Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 08mars17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 08mars17recueil Document publié le Mercredi 8 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 08mars17recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2017-029

PUBLIÉ LE 8 MARS 2017Sommaire

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie

74-2017-03-01-007 - ARS DD74 Arrêté n°2017-0655 du 01 mars 2017 portant

modification de l'agrément et modification de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale multi sites SELAFA MIRIALIS (2 pages) Page 5

74-2017-03-06-007 - ARS DD74 ES Arrêté n° 2017-022 du 06/03/2017 - Alimentation en

eau potable de la commune de THOLLON LES MEMISES - Captages des Pirons,

Nordevaux et forage de Lain - Prorogation du délai de 5 ans pour l'acquisition des

périmètres imémdiats (2 pages) Page 8

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie

74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de

signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. (4 pages) Page 11

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté

2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique (5 pages) Page 16

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2017-02-28-001 - Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du préfet,

délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (3 pages) Page 22

74-2017-03-01-003 - Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - M. MARCON (2 pages) Page 26

74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE

SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES

FINS SCIENTIFIQUES (4 pages) Page 29

74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE

SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS

SCIENTIFIQUES (4 pages) Page 34

74-2017-02-28-002 - Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour l’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - Mme NAVEL - ANNECY MOTO ECOLE (2 pages) Page 39

74-2017-03-01-004 - Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. (2 pages) Page 42

74-2017-03-02-001 - Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement d’agrément pour

l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. BONNOTTE - Ecole de conduite ONYX

(2 pages) Page 45

74-2017-02-28-003 - Arrêté n°DDT-2017-689 du 28 février 2017 d'approbation du plan de

prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex (2 pages) Page 48

274-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et

technologiques majeurs (30 pages) Page 51

74-2017-03-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-701 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer

un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier (2 pages) Page 82

74-2017-03-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-702 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer

un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de Mont-Saxonnex (2 pages) Page 85

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-03-01-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-03-002 du 01 mars 2017 portant

nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police

municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant (2 pages) Page 88

74-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB 2017 0025 portant

nomination du comptable de l'établissement public industriel et commercial (EPIC)

dénommé "office de tourisme des Alpes du Léman". (1 page) Page 91

74-2017-02-28-005 - PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le

projet d'extension de l'ensemble commercial "Val d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à

SCIONZIER (3 pages) Page 93

74-2017-03-02-002 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0020-AP DUP modifiant l’arrêté du 20

janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte le

long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune

d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry-sur-Alby (2 pages) Page 97

74-2017-03-02-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0021-AP portant déclaration d'utilité

publique du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux

d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery ».

Commune de Cuvat. (2 pages) Page 100

74-2017-02-28-004 - PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le

projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA des Boucheroz à

FAVERGES-SEYTHENEX (3 pages) Page 103

74-2017-03-06-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0022- AP portant déclaration d'utilité

publique du projet d'extension de la ZAE des Lacs sur la commune d'Ayze. (2 pages) Page 107

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2017-03-01-006 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2017-0016 portant sur la déconsignation partielle du fond de

la convention de la revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de

l'emploi 2016 (2 pages) Page 110

74-2017-03-01-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2017-0017 portant sur la déconsignation partielle du fond de

la convention de la revitalisation POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS consécutive à

la fermeture de l'établissement de Cluses (2 pages) Page 113

374-2017-02-27-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0014 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personneROBIN PRISCILLA SAP827735648 (1 page) Page 116

74-2017-02-27-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0015 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de

déclaration d'un organisme de services à la personne STEPHANY SANDRINE

SAP793729005 (1 page) Page 118

474_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2017-03-01-007

ARS DD74 Arrêté n°2017-0655 du 01 mars 2017 portant

modification de l'agrément et modification de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi

sites SELAFA MIRIALIS

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-007 - ARS DD74 Arrêté n°2017-0655 du 01 mars 2017 portant modification de l'agrément et modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELAFA MIRIALIS 5Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2017-0655

En date du 01 mars 2017

Portant modification de l’agrément de la société d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux « SELAFA MIRIALIS » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAFA MIRIALIS".

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222-

9, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3, R.6212-78 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu les changements des numéros FINESS des sites de Bonneville et Cluses;

Vu l'arrêté 2016-5840 du 24 octobre 2016 ;

Vu la demande de la SELAFA MIRIALIS en date du 07 février 2017 de fermer du site le de ST-GENIS POUILLY (01630), sis Clos des Vignes et d'ouvrir un site au 110 rue Germain Tillion à ST-GENIS POUILLY (01630) à compter du 13 mars 2017 ;

Vu le bail commercial en date du 29 juin 2016 :

Considérant les éléments du dossier technique présenté à l'appui ;

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° 2016-5480 du 24 octobre 2016 est abrogé.

À compter du 13 mars 2017, la SELAFA MIRIALIS, dont le siège social est fixé 509, avenue Paul Bechet à CLUSES (74300) FINESS EJ N° 74001 3578, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants :

509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX, (ouvert au public),

n° FINESS ET 74 001 489 9,

93, avenue de la Gare — 74700 SALLANCHES, (ouvert au public),

n° FINESS ET 74 001 359 4,

28, avenue de Genève, 74160 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 367 7;

Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr 241 rue Garibaldi | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative

CS 93383 | 74000 ANNECY

69 418 Lyon Cedex 03 | Tél. : 04 72 34 74 00

Tél. : 04 72 34 74 00 Fax : 04 50 32 20 52

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-007 - ARS DD74 Arrêté n°2017-0655 du 01 mars 2017 portant modification de l'agrément et modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELAFA MIRIALIS 6- 110, rue Germain Tillion, 01630 ST GENIS-POUILLY (ouvert au public) N° FINESS ET 01 000 894 4,

8 /10, avenue Charles de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 364 4,

- 292, avenue de Léman, 74890 BON-EN-CHABLAIS, (ouvert au public) N° FINESS ET 74 001 365 1,

- 11, route de Villaret — 74120 MEGEVE, N° FINESS ET 74 001 361 0, - 22, rue de Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS (ouvert au public),

- 235, avenue de Marlioz, 74190 PASSY, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 363 6, - 66, rue de la République, 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (ouvert au public) N° FINESS ET 01 001 012 2,

- 909, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 358 6. - 36, avenue de Sardagne — 74300 CLUSES, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 601 9, - 213, Impasse de Veudey — 74130 BONNEVILLE (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 602 7

Les biologistes co-responsables sont :

. M. François ARPIN, pharmacien biologiste,

. Mme Nathalie MICHEL, pharmacien biologiste,

. M. Jean-Philippe LOUVEAU, pharmacien biologiste,

. Mme Pascale MONNET, pharmacien biologiste,

. M. Philippe PALLUD, pharmacien biologiste,

. Mme Diane TAPPONNIER, pharmacien biologiste,

. Mme Véronique HARDELIN, pharmacien biologiste,

. Mme Myriam DERIPPE, pharmacien biologiste,

. M. Saad SENTISSI, pharmacien biologiste,

. M. Hervé CREHALET, pharmacien biologiste,

. Mme Myriam LIGIER, pharmacien biologiste,

. M. Jean-François BORE, pharmacien biologiste,

. Mme Magali BOURSIAC, pharmacien biologiste,

. M. Eric TOUCAS, médecin biologiste.

Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :

- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,

- hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales, de la Santé ; - contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 3 : La Directrice de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le délégué départemental de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Haute-Savoie.

À

27

Pour le directeur généré] et par délégation

Le responsable e gestion pharmacie

ristian/DEBATISSE

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-007 - ARS DD74 Arrêté n°2017-0655 du 01 mars 2017 portant modification de l'agrément et modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELAFA MIRIALIS 774_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2017-03-06-007

ARS DD74 ES Arrêté n° 2017-022 du 06/03/2017 -

Alimentation en eau potable de la commune de

THOLLON LES MEMISES - Captages des Pirons,

Nordevaux et forage de Lain - Prorogation du délai de 5

ans pour l'acquisition des périmètres imémdiats

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-007 - ARS DD74 ES Arrêté n° 2017-022 du 06/03/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de THOLLON LES MEMISES - Captages des Pirons, Nordevaux et forage de Lain - Prorogation du 8EE ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTE

AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 0 6 MARS 2017 Délégation Départementale de Haute-Savoie

Cité Administrative

74040 — ANNECY cedex

Environnement santé LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° ARS/DD74/ES 2017- © 91.

Objet : Alimentation en eau potable : Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages des "Pirons", "Nordevaux" et du forage de "Lain" —

Déclaration d’utilité publique n° 2012072-0009 du 12/03/2017 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate Maître d’ouvrage : commune de THOLLON LES MEMISES

VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;

VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;

VU le code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L121-5 :

VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012072-0009 du 12/03/2012, déclarant d’utilité publique les captages des "Pirons", de "Nordevaux" et du forage de "Lain", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau, destinés à l’alimentation en eau potable de la commune de THOLLON LES MEMISES ;

CONSIDERANT :

Le courriel en date du 07/02/2017 par lequel M. le maire de THOLLON LES MEMISES demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 12/03/2012, pour acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate de protection des points d’eau, soit prorogé pour un délai supplémentaire de cinq ans ;

Le rapport de M. le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;

Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par la commune de THOLLON LES MEMISES ;

Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées :

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-007 - ARS DD74 ES Arrêté n° 2017-022 du 06/03/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de THOLLON LES MEMISES - Captages des Pirons, Nordevaux et forage de Lain - Prorogation du 9SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :

ARRÊTE

Article 1* : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 12/03/2017, le délai fixé à l’article 8 de

l'arrêté préfectoral n° 2012072-0009 en date du 12/03/2012.

Article 2 : Monsieur le maire de THOLLON LES MEMISES est habilité à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 12/03/2017, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.

Aïticle 3: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le maire de THOLLON LES MEMISES :

- Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,

___ Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,

- Affiché en mairie de THOLLON LES MEMISES.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire de THOLLON LES MEMISES, Monsieur le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet, 2

Pierre LAMBERT

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-007 - ARS DD74 ES Arrêté n° 2017-022 du 06/03/2017 - Alimentation en eau potable de la commune de THOLLON LES MEMISES - Captages des Pirons, Nordevaux et forage de Lain - Prorogation du 1074_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de Haute-Savoie

74-2017-03-01-001

ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028

portant subdélégation de signature du directeur

départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. 11PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale

Secrétariat général Annecy, le 1° mars 2017

Affaire suivie par Jean ROBERT

04 50 88 41 16

jean.robert@haute-savoie. gouv.fr

ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028

portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie.

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République et en particulier son article 7;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0061 du 21 novembre 2016 de délégation

de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°DDCS/SG/2016-0175 du 14 décembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIACOMINO), directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature, pour l'ensemble des affaires concernant la direction départementale de la cohésion sociale, est exercée par M. Géraud

TARDIF, directeur départemental adjoint.

Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex

téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. 12ARTICLE 2 :

En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0061 du 21 novembre 2016 susvisé, en cas d’absence ou d'empêchement du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :

Ÿ_ pour le secrétariat général :

pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean ROBERT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, secrétaire général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe ;

pour l’unité « comité médical et commissions de réforme » : pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical, ainsi que les bordereaux de transmission relatifs aux interventions : M. Jean-François ROSSET, attaché principal d’administration de l’Etat , chef d’unité ;

pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical : M. Sylvain LAINE, médecin secrétaire.

Ÿ”_ pour le pôle « politiques solidaires, jeunesse et sports » :

pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « politiques solidaires, jeunesse et sports » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;

pour l’unité « politique de la ville et politiques solidaires » : pour les courriers d’information relatifs aux politiques solidaires, pour les actes liés à la facturation pour l’aide médicale d’Etat, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et l’aide sociale, pour les affaires concernant le conseil de famille, Mme Evelyne DESEINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe d’unité ;

pour l’unité «développement des pratiques sportives »: pour les lettres d'information et les bordereaux d’envoi des notifications, M. Laurent LACASA, professeur de sport, référent technique de l’unité ;

pour l’unité « réglementation des pratiques sportives » : pour les attestations d'éducateurs sportifs stagiaires, les avis relatifs aux manifestations sportives rendus à la préfecture, les accusés de réception relatifs aux déclarations de libre établissement et de libre prestation de service, les lettres relatives aux contrôles d'établissements ou d'éducateurs sportifs, M. Romain PALLUD), professeur de sport, référent technique de l’unité.

Ÿ pour le pôle «hébergement » : pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « hébergement », Mme Sylviane WANDEROILD), inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe de pôle, Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe, et M. Gilles GRANDIN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint.

Ÿ”_ pour le pôle « logement » :

pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « logement », Mme Marie- Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe de pôle, et Mme Lucie DELAVAL, attachée principale d'administration de l’Etat, adjointe ;

-

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. 13e pour l’unité «droit au logement»: pour les documents nécessaires à l'instruction des recours DALO (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, envois de formulaires), Mme Magali VAINJAC, cheffe d’unité ;

e pour l’unité «prévention des expulsions»: pour les bordereaux de transmission et les accusés de réception de documents aux partenaires concernés, les accusés de réception des actes notifiés remis par les huissiers de justice, les courriers d'information aux locataires concernés par une assignation et un commandement de quitter les lieux, Mme Patricia FERRARI, cheffe d’unité.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS/SG/2016-0175 du 14 décembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion

sociale

TX = © "_ . dé GIACOMINO Clau

74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. 1474_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-001 - ARRETE N° DDCS/SG/2017-0028 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie. 1574_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2017-03-06-001

DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources

/ arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de

délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 16Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

74_DDFIP direction départementale des finances publiques

Services de direction

Pôle pilotage et ressources

2017-0013

du 6 mars 2017

Décision de délégations spéciales de signature pour le

pêle gestion publique

RP REV nr

4 ra & ‘

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17DA

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 6 mars 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-SAVOIE

16 rue de la gare

BP330

74008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, |

- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; : |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Ju l'arrêté du 11 avrit 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la

Haute-Savoie ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Charies-Henri ROULLEAUX DUGAGE, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie :

Vu la décision du directeur général des Finances publiqués en date du 17 mars 2015 fixant au 2 juillet 2015 la date d'installation de M. Charles-Henri ROULLÉAUX DUGAGE dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

A ,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 181. Pour la Division Collectivités locales :

Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, responsable de la division Collectivités locales — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.

Service Fiscalité directe locale (SFDL)

Mme Myriam MAJCHRZAK, inspectrice des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.

Gestion — Secteur Public Local

M. Stéphane CLEMENT, inspecteur des Finances publiques, chef du service CÉPE, reçoit délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres et, en l'absence du chef de division SPL, les procès-verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales.

Il reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.

Modernisation -Dématérialisation

Mmes Emmanuelle DEMONET et Marie-Clémentine DUR, inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.

M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques CN reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.

2, Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers ) :

M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal, responsable de la division « Opérations de FEtat », pour les actes relatifs à leur division, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les virements via l'application VIR ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 euros y afférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement.

Comptabilité de l'Etat — Dépense

Mme Marylène LAUNOY, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer les documents comptables, les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les virements via l’application VIR, les demandes de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements ou de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de receites, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.

En l'absence de Mme Marylène LAUNOY, Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.

Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements via l'application VIR.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 19Recettes non fiscales — Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites et mainlevées en matière de produits divers et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mais, les déclarations de créances pour les procédures collectives et de surendettement, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les demandes de non-valeurs inférieures à 1500 euros ÿ afférant, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires, les états de taxes pour frais de poursuite, les bordereaux et tickets de remises des chèques à _ la Banque de France.

Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Produits Divers, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois : les bordereaux et

tickets de remises des chèques à la Banque de France.

Mme Annie ODET, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et

tickets de remises des chèques à la Banque de France.

M. Albert ZYSMAN, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et

tickets de remises des chèques à la Banque de France.

M. Aurélien CARON, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France. |

Mme Rachel WALTER, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et äckets de remises des chèques à la Banque de France.

M. Tristan DANIEL, agent administratif des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000€ accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et

tickets de remises des chèques à la Banque de France.

Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.

Dépôts et services financiers

Mme Malika AURAND, inspectrice des Finances publiques, chargée de clientèle CDC et DFT, reçoit délégation de signature pour toute opération relative aux consignations, courrier à la clientèle et tout accusé de réception relatif aux exploits présentés par les huissiers relatifs à des comptes (signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement) ; pour la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts dans le cadre du mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts.

Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 20Mme Véronique MARTINET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre de l’activité DFT.

3. Pour le service local du domaine {pôle d'évaluation domaniale et service de gestion domaniale) :

M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.

En l'absence de M. PANETIER, Mme Marie-lsabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, reçoit la même délégation.

4. Pour les missions économiques :

Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales bénéficiaires d’un marché public.

Elle reçoit également délégation pour son activité de gestion des chambres consulaires ainsi que pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2017-0011 du 43 février 2017.

Article 3: la présente décision prend effet le 6 mars 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques

Charies-Henri RQ

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-001 - DDFIP / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2017-0013 du 6 mars 2017 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 2174_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-02-28-001

Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du

préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la

rénovation urbaine

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-001 - Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine 22Liberté » Éaailré Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 28 février 2017

des territoires

Service habitat

Bureau politique de l’habitat de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : BPHV/EG Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRETE n° DDT 2017-690

de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine

VU Ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à !’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE,

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-001 - Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine 23213

en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la décision du 9 février 2012, du Directeur général de l’ANRU, portant nomination de M. Thierry ALEXANDRE, en qualité de Délégué territorial adjoint ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0060 du 21 novembre 2016 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU ia note du 16 septembre 2017 du Directeur général de l’ANRU relatif à la délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur concernant les dépenses d’intervention

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, en sa qualité de directeur départemental des Territoires et Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de la Haute- Savoie, pour le programme national de rénovation urbaine et le nouveau programme national de renouvellement urbain, pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

© les engagements juridiques (DAS) limité à un montant de 1,5 ME par opération ;

© la certification du service fait ;

© les demandes de paiement (FNA) ;

o les ordres de recouvrer afférents.

Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de 1 ANRU © les engagements juridiques (DAS) ;

© la certification du service fait ;

o les demandes de paiement (FNA) :

les ordres de recouvrer afférents.

En l’absence de précision, cette délégation s’entend sans limite de montant.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et délégué territorial adjoint de Ï’ ANRU, la délégation de signature est exercée :

2- 1 - pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1” du présent arrêté

par M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat

2-2 - pour valider, sans limite de montant tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de 1’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

© les engagements juridiques (DAS) ;

o la certification du service fait ;

© les demandes de paiement (FNA) ;

o les ordres de recouvrer afférents :

par M. Florent GODET, chef du bureau politique habitat et ville

par Mme Hélène SENET, chargée de politique de la ville

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-001 - Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine 243/3

Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : M. Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

Le préfet,

délégué territorial de l’ANRU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-001 - Arrêté DDT 2017-690 portant délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine 2574_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-01-003

Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation

d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -

M. MARCON

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-003 - Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. MARCON 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale

des territoires Annecy, le 1° mars 2017

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière

| LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 Chevalier de la Légion d'honneur,

eleonore.richard@haute-savoic.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1412 du 04 octobre 2016 autorisant Monsieur Pascal MARCON à exploiter, sous le n° E 02 074 9406 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNECY AUTO MOTO ÉCOLE », situé 133 avenue de Genève — 74940 ANNECY LE VIEUX ;

VU la demande présentée par Monsieur Pascal MARCON, relative à la cessation de son activité ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRETE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° DDT-2016-1412 du 04 octobre 2016 autorisant Monsieur Pascal MARCON à exploiter, sous le n° E 02 074 9406 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNECY AUTO MOTO ÉCOLE », situé 133 avenue de Genève — 74940 ANNECY LE VIEUX, est abrogé.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-003 - Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. MARCON 272/2

Article 2 :

M. le directeur départemental des territoires et Mme la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pascal MARCON.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

Eléono

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-003 - Arrêté n° DDT 2017-697 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. MARCON 2874_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-28-001

Arrêté n° DDT-2017- 691

AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES

LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE

LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES 29Liberté « Liberté Égullité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 28 février 2017 des territoires

Service eau environnement

Cetechams; phone et funesanvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie : CPFS / CP Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2017- 691

AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES

VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 :

VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et notamment son article 5 :

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en date du 22 février 2017 ;

ARRETE

Article 1 : sont autorisés des recherches et dénombrements de lièvres à l'aide de sources lumineuses sur le

département de la Haute-Savoie durant la période du 1° mars au 30 avril 2017 sur les communes figurant dans le tableau ci-après :

PAYS |

CYNÉGÉTIQUE . COMMUNE RESPONSABLE

Bassy, Challonges, Val-de-Fier, Usinens, Fédération dévart tale des Crempigny, Droisy, Versonnex, Chêne-en-Semine,

Desingy, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, Gene nl Saint-Eusèbe, Seyssel, Clermont et Menthonnex- B T (Senine) ? ? Claude BONTRON (es Princes) sous-Clermont.

16-SALÈVE Arenthon, Scientrier, Saint- Pierre-en-Faucigny, FDC et René COUDURIER 17-GLIÈRES Amancy, la-Roche-sur-Foron, Cornier et Pers-Jussy |

14 - SEMINE

6 -ROC . . D‘ENFER Mieussy et Taninges FDC et Alain MALGRAND

15 - VUACHE Saint-Julien-en-Genevois, Feigères, Présilly et FDC et Michel AS

| Andilly

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2 Chasse Faune Sauvage\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations Diverses\Re cherche Sources_Lumineuses\Lievre\2017\

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES 302/2

Article 2 : circulation et sécurité

Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.

Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.

La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).

Article 3 : protocole à respecter

Ces comptages sont réalisés en début de nuit à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débutent 1 heure après le coucher du soleil et leur durée ne peut en aucun cas excéder 3 heures 30,

Chaque responsable peut se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.

Ils doivent suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000**. Les observations de gibier y sont obligatoirement reportées avec précision.

Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui doivent être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.

Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (ONCEFS, ONF, DDT, lieutenant de louveterie, technicien de la FDC, garde chasse particulier.) doit être présent dans chaque véhicule. Il est prioritaire sur les autres occupants du véhicule.

Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, doit être à bord du véhicule pendant le comptage.

Article 4 : obligation de communication

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées sont informés au moins 48 heures avant chaque opération.

Un compte-rendu doit être adressé à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois après La fin des opérations.

Article 5 : voies et délais de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'ONF, le chef du service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de la FDC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

"Daniel HANSCOTTE PF d

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES 31tech2017/Guillumne/02GC02-02 docx

ATTESTATION

: DE COMPTAGE

nn a | “lièvre” 2017 Pédévalian Dipartesaniale des chasseur die Komie-Srvuia

+ Arrêté Préfectoral de référence N°

° _ Massif(s) recensé(s) :

+ Responsable(s) de l'opération :

Attestation de comptage pour :

e Massif :

° date(s)*:

inscrire la ou les dates de comptage pour lesquelles cette autorisation sera valable.

+ __ Conducteur (NOM & Prénom)

° Véhicule : Type

Immatriculation

LE RESPONSABLE DE L'OPERATION LE RESPONSABLE LOCAL

(Nom, Prénom & signature)

Pièces Jointes : La carte ef le fiche de comptage Important : Respecter scrupuleusement l'itinéraire prévu,

Roporter les observations sur ia carte

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES 3274_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-28-001 - Arrêté n° DDT-2017- 691 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE LIÈVRES À DES FINS SCIENTIFIQUES 3374_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-02-27-003

Arrêté n° DDT-2017-686

AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES

LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE

CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES 34Liberté + Égolité « Proternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 27 février 2017 des territoires

Service eau environnement

Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2017-686

AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE

NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES

VU Ie code de l'environnement et notamment l'article L. 4244;

VU l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et

à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et

notamment son article 5 :

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en date du 20 février 2017 ;

ARRÊTE

Article L : sont autorisés des recherches et dénombrements de cerf à l'aide de sources lumineuses sur le

département de la Haute-Savoie durant la période du 1* mars au 15 juin 2017 sur les communes figurant dans le tableau ci-après.

Article 2 : circulation et sécurité

Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.

Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.

La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de ia route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.souv.f: — internet : www:haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES 35PAYS CYNÉGÉTIQUE |

3 - Vallée des Dranses

4 - Plateau de Gavot

20 - Hermones

6 - Roc d'Enfer

Bons en Chablais, Machilly, Saint-Cergues, Cranves- |

7-Voirons *

COMMUNE

Châtel, la Chapelle d'Abondance, Abondance,

Bonnevaux, Essert-Romand, la Côte d'Arbroz,

Vacheresse, Chevenoz, la Forclaz, Saint-Jean-

d'Aulps, Seytroux, la Baume, le Biot, Morzine,

Montriond et les Gets

Bernex, Féternes, Lugrin, Novel, Saint-Gingolph,

Saint-Paul-en-Chablais, Tholion-les-Mémises, Vinzier

Draillant, le Lyaud, Luilin, Orcier, Reyvroz, Vailly

Bellevaux, Megevette, Mieussy, Onnion, Taninges,

Habère-Lullin, Habère-Poche, Villard

Sales, Lucinges, Bonne-sur-Menoge, Filinges, Viuz-

en-Sallaz, Saint-André-de-Boëge, Boëge, Saxel,

Fessy, Brenthonne, Burdignin,

8 - Môle *

Saint-Jeoire-en-Faucigny, la Tour, Marignier, Saint-

Jean-de-Tholome, Faucigny, Peillonnex, Marcellaz,

Contamine-sur-Arve, Ville-en-Sallaz

2 - Arve Giffre

Sixt-Fer-à-Cheval, Samoëns, Morillon, Verchaix,

Araches, Cluses, la Rivière-Enverse,

Saint-Sigismond

9 - Bargy

1 - Mont Blanc

Le Reposoir, Marnaz, Scionzier, Nancy-sur-Cluses,

Mont-Saxonnex, Vougy

Chamonix-Mont-Blanc, Combloux, Cordon, Domancy,

les Contamines-Montjole, les Houches, Magland,

Megève, Sallanches, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz,

Passy, Praz-eur-Arly, Vallorcine

17 - Vallée du Borne

et Glières *

GIC Sources

du Fier *

Le-Grand-Bornand, Entremont, le-Petit-Bornand,

Saint-Plerre-en-Faucigny, Bonneville, Saint-Laurent,

Thorens-les-Glières, Avernioz, les Ollières,

Naves- Parmelan, Villaz

Thônes, les Clefs, Manigod, Serraval,

le Bouchet- Mont-Charvin, Cons-Sainte-Colombe,

Mariens, Saint-Ferréol, Montmin, Doussard, Talloires,

Bluffy, Alex, la Balme-de-Thuy, Dingy-Saint-Clair,

| les Villards-sur-Thônes, Saint-Jean-de-Sixt

12 - Semnoz

Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, la Chapelle-Saint-

Maurice, Saint-Eustache, Leschaux, Allèves, Gruffy,

Viuz-la Chiesaz, Quintal, Seynod, Cusy, Entrevernes

et Dulngt

11 - Bauges Faverges, Doussard, Giez, Seythenex, Chevaline, Lathulle

| Chaumont, Chevrier, Clarafond, Dingy en Vuache,

15 - Vuache Eloise, Savigny, Valleiry, Viry, Vulbens

21/4

RESPONSABLE

Fédération départementale

des chasseurs (FDC),

Didier MUFFAT,

Gilbert BIDAL,

Willlam CHALENÇON,

Sébastien LAVAUDEN

| FDC, Jérôme BERNIER,

Denis GRIVEL,

Max MICHOUD

FDC,

Michel MIGLIASSO,

Gilles CLAIRENS

FDC,

Damien ROCH,

Florian VUATTOUX

FDC,

Daniel JALLUD

Monique OBERSON

Lionel NANJOUD

FDC,

Stéphane MANIGLIER

FDC,

Fabrice ANTHOINE

FDC

| François DALLA-COSTA

FDC,

Christophe CAILLER

Thierry BOTTOLIER

FDC,

Hervé GANTIN

Didier TISSOT

FDC,

Roger CONTAT

FDC,

Éric PEGATOGUET

FDC

| Georges STRAPPAZZON

FDC,

Yves BENOIT et Michel AS

* avec la logique de dénombrement de massif, des communes de pays cynégétiques voisins peuvent être intégrées aux suivis

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES 363/4

Article 3 : protocole à respecter

Ces comptages seront réalisés à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débuteront 2 heures après le coucher du soleil et leur durée ne pourra en aucun cas excéder 3 heures 30.

Chaque responsable pourra se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.

Ils devront suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000**. Les observations de gibier y seront obligatoirement reportées avec précision.

Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui devront être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.

Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (de l'ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de louveterie, technicien de fédération, garde chasse particulier...) devra être présent dans chaque véhicule. Il sera prioritaire sur les autres occupants du véhicule.

Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, devra être à bord du véhicule pendant le comptage.

Article 4 : obligation de communication

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Haute- Savoie, la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées devront être informées au moins 48 heures avant chaque opération.

Un compte-rendu devra être adressé à la DDT et à la FDC dans un délai d'un mois après la fin des opérations.

Article 5 : voies et délais de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'ONF, le chef du service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de ia FDC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

Daniel HANSCOTTE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES 37tech2017/Guillaume/02GC1-02. docx

ATTESTATION

& DE COMPTAGE

+ "CERF" 2017 fésdiaslsa Dipartes-sntsie des chasse de 1e Mania-Bevets

° Arrêté Préfectoral de référence N°

+ Massif(s) recensé(s) :

+ Responsable(s) de l'opération :

Attestation de comptage pour :

e Massif:

+ date(s)' :

Inscrire la ou les dates de comptage pour lesquelles cette autorisation sera valable.

+ Conducteur {NOM & Prénom)

°e Véhicule : Type

Immatriculation

LE RESPONSABLE DE L'OPERATION LE RESPONSABLE LOCAL (Nom, Prénom & signature)

Pièces Jointes : La carte ef ja fiche de comptage

Important : Respecter scrupuleusement l'Hinéraire prévu,

Reporter les observations sur la carte

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-27-003 - Arrêté n° DDT-2017-686 AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE NUIT DE CERF À DES FINS SCIENTIFIQUES 3874_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-02-28-002

Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour

l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière - Mme NAVEL - ANNECY MOTO

ECOLE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-002 - Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme NAVEL - ANNECY MOTO ECOLE 39à

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 28 février 2017 des territoires

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite

eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNECY MOTO ECOLE », situé 133 avenue de Genève — 74940 ANNECY LE VIEUX ;

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :

ARRETE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-002 - Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme NAVEL - ANNECY MOTO ECOLE 40Article 1 :

Madame Nadine AUBRY, épouse NAVEL, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 074 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ANNECY MOTO ÉCOLE », situé 133 avenue de Genève — 74940 ANNECY LE VIEUX.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

A/A2/A1.

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou

de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 :

M. le directeur départemental des territoires et Mme la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame NAVEL.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

Ke. Eléonofït

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-002 - Arrêté n° DDT-2017-692 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme NAVEL - ANNECY MOTO ECOLE 4174_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-01-004

Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-004 - Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 425 Liberté + Égalité » Frareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 1* mars 2017 des territoires

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78.80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie gouv.fr

Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages

de sensibilisation à la sécurité routière.

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CRONE, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Stéphane CRONE est autorisé à exploiter sous le n° R 17 074 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « HAPPY DAYS TRAINING SHIP », dont le siège social est situé 410 route de Thônes — 74210 FAVERGES.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr interet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-004 - Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 432/2

demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,

celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 :

L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Haute- Savoie dans la salle de formation suivante :

° HAPPY DAYS TRAINING SHIP - 410 route de Thônes 74210 FAVERGES

Monsieur Stéphane CRONE, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages :

+ Monsieur Stéphane CRONE

+ Monsieur Dimitri CARATJAS

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin

2012 susvisé.

Article 8 :

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8

janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services de la préfecture.

Article 9 :

M. le directeur départemental des territoires et Mme la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane CRONE.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

Eléonore RICIRIRD — +

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-004 - Arrêté n° DDT-2017-698 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-02-001

Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement

d’agrément pour l’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.

BONNOTTE - Ecole de conduite ONYX

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-001 - Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. BONNOTTE - Ecole de 45EX

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 02 mars 2017 des territoires

Service appui territorial et sécurité

Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,

tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite

eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr

Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU Parrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU la demande présentée par Monsieur Gérard BONNOTTE en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 03 074 9707 O0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de conduite ONYX », situé 11 avenue St François de Sales— 74200 THONON LES BAINS ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-001 - Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. BONNOTTE - Ecole de 46Article 1 :

Monsieur Gérard BONNOTTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 03 074 9707 0, un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« Ecole de conduite ONYX », situé 11 avenue St François de Sales- 74200 THONON LES BAINS.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 :

L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes :

B/B1 — A2/A1 —- AM.

Article 4 :

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou

de la reprise.

Article 6 :

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14

de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 :

M. le directeur départemental des territoires,

Mme la déléguée à la cellule éducation routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gérard BONNOTTE.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l’éducation routière,

Éléonore

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-001 - Arrêté n° DDT-2017-699 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. BONNOTTE - Ecole de 4774_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-02-28-003

Arrêté n°DDT-2017-689 du 28 février 2017 d'approbation

du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la

commune de Mont-Saxonnex

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-003 - Arrêté n°DDT-2017-689 du 28 février 2017 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex 48EE =

Liberté » Égaiiré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 8 FEV. 2017 des territoires

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques

| LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° DDT-901% - Ca

d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont- Saxonnex

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-1 et

suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 153-60 et K. 151-51 et R.153-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015006-0007 du 6 janvier 2015 prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-0797 du 19 mai 2016 d’ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex, du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016 ;

VU le rapport d’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur en date du 10 août 2016 ;

VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en novembre 2016 :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex.

Le P.P.R. comprend :

- une note de présentation,

- un règlement,

- des documents graphiques.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-003 - Arrêté n°DDT-2017-689 du 28 février 2017 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex 492/2

Le P.P.R. est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d’ouverture des bureaux : - à la mairie de Mont-Saxonnex,

- au siège de la communauté de communes de Cluses, Arve et montagnes,

- à la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.

Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes de Cluses, Arve et montagnes.

Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d’urbanisme.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le maire de la commune de Mont-Saxonnex,

M. le directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,

M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,

M. le président du centre régional de la propriété forestière,

M. le président de la communauté de communes de Cluses, Arve et montagnes.

Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de Mont-Saxonnex, M. le président de la communauté de communes de Cluses, Arve et montagnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

AT

LL. LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-003 - Arrêté n°DDT-2017-689 du 28 février 2017 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex 5074_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-06-003

Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à

l'information des acquéreurs et des locataires de biens

immobiliers sur les risques naturels, miniers et et

technologiques majeurs

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 51ee E .

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ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le —f MARS 2017

des territoires |

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DXK- Y- #00

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,

le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-574 du 06/02/2017 d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vinzier ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2017-689 du 28/02/2017 d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex ;

ARRETE

Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et IT de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.

Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.

Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.

Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 522/2

Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.

Il en sera de même pour chaque mise à jour.

Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, Mme le maire de Vinzier, M. le maire de Mont- Saxonnex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

‘4

Pour le préfet et par délégation, _-

Le directeur départem fs Territoires

Thierry ALEXANDRE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 53Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 54Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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74057 |CHAMPANGES | Moyenne (4) 74058 |LA CHAPELLE-D'ABONDANCE oui | @ ele Moyenne (4) 74059 |LA CHAPELLE-RAMBAUD L Moyenne (4) 74060 LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE | Moyenne (4) 74061 ICHAPEIRY Moyenne (4) 74062 ICHARVONNEX Moyenne (4) 74063 ICHATEL oui | © e © Moyenne (4) 74064 ICHATILLON-SUR-CLUSES oui e | @ Moyenne (4) 74065 |ICHAUMONT Modérée (3) 74066 |ICHAVANNAZ Modérée (3) 74067 |CHAVANOD Moyenne (4) 74068 |ICHENE-EN-SEMINE | Modérée (3) 74069 |ICHENEX Modérée (3) 74070 |CHENS-SUR-LEMAN Moyenne (4) 74071 ICHESSENAZ Modérée (3) 74072 |ICHEVALINE Moyenne (4) 74073 (CHEVENOZ Moyenne (4) 74074 |CHEVRIER Modérée (3) 74075 |CHILLY Modérée (3) 74076 |CHOISY Moyenne (4) 74077 |ICLARAFOND Modérée (3) 74078 |CLERMONT Modérée (3) 74079 ILES CLEFS oui | @ ee Moyenne (4) 74080 |LA CLUSAZ oui | @ e © Moyenne (4) 74081 ICLUSES ou ee ee e Moyenne (4) 74082 |ICOLLONGES-SOUS-SALEVE | Moyenne (4) 74083 |ICOMBLOUX oui | @ .,e Moyenne (4) 74085 ILES CONTAMINES-MONTJOIE oui | ® e © oui | @ e © Moyenne (4) 74086 ICONTAMINE-SARZIN Modérée (3) 74087 |(CONTAMINE-SUR-ARVE oui e Moyenne (4) 74088 (COPPONEX Moyenne (4) 74089 (CORDON oui | @ e. © Moyenne (4) 74090 | CORNIER Moyenne (4) 74091 |LA COTE-D'ARBROZ oui ee Moyenne (4) 74094 |ICRANVES-SALES ou ee € Moyenne (4) 74095 |ICREMPIGNY-BONNEGUETE Modérée (3) 74096 |CRUSEILLES ou ee e Moyenne (4) 74097 |CUSY Moyenne (4) 74098 |CUVAT Moyenne (4) 74099 IDEMI-QUARTIER oui | © . ee Moyenne (4) 74100 IDESINGY Modérée (3)

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 55Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

& Æ Æ © | =

| N° Commune S Ê $ È È È 5 S Ë È Ê È & £ Ê S £

ns Abd gssiiésiss : F6, 13 88) 5") LEE GS, 9 ( = = & | © LD

74101 DINGY-EN-VUACHE Modérée (3)

74102 IDINGY-SAINT-CLAIR oui e Moyenne (4)

74103 DOMANCY oui | ® e © Moyenne (4)

74104 DOUSSARD Moyenne (4)

74105 IDOUVAINE Moyenne (4)

74106 |IDRAILLANT Moyenne (4)

74107 IDROISY Modérée (3)

74108 IDUINGT Moyenne (4)

74109 |ELOISE Modérée (3)

74110 IENTREMONT oui © ee Moyenne (4)

74111 | ENTREVERNES Moyenne (4)

EPAGNY-METZ-TESSY ou, ee e e Moyenne (4)

74114 |ESSERT-ROMAND Moyenne (4)

74116 IETEAUX Moyenne (4)

74117 (ETERCY Moyenne (4)

74118 |ETREMBIERES oui e Moyenne (4)

74119 |EVIAN-LES-BAINS Moyenne (4)

74121 |IEXCENEVEX Moyenne (4)

74122 |FAUCIGNY Moyenne (4)

FAVERGES-SEYTHENEX oui | @ e © Moyenne (4)

74124 |FEIGERES Modérée (3)

74126 FESSY Moyenne (4)

74127 FETERNES oui .|\e Moyenne (4)

FILLIERE oui | @ . Moyenne (4)

74128 |FILLINGES oui | ® ° Moyenne (4)

74129 |LA FORCLAZ Moyenne (4)

74130 |FRANCLENS Modérée (3)

74131 FRANGY Modérée (3)

74133 |GAILLARD ou ee e Moyenne (4)

74134 ILES GETS oui! @ ee Moyenne (4)

74135 |IGIEZ Moyenne (4)

74136 LE GRAND-BORNAND oui | @ .,e Moyenne (4)

74137 |IGROISY Moyenne (4)

74138 GRUFFY Moyenne (4)

74139 IHABERE-LULLIN Moyenne (4)

74140 IHABERE-POCHE Moyenne (4)

74141 HAUTEVILLE-SUR-FIER Moyenne (4)

74142 IHERY-SUR-ALBY Moyenne (4)

74143 ILES HOUCHES oui | @ . Moyenne (4)

74144 | JONZIER-EPAGNY Modérée (3)

74145 |JUVIGNY oui e ee Moyenne (4)

74146 |LARRINGES Moyenne (4)

74147 |LATHUILE Moyenne (4)

74148 |LESCHAUX Moyenne (4)

74150 |LOISIN Moyenne (4)

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 56Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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isee Commune ss SES ss SsssS ss) zoo SE SD |£Z lo SE 20 |Ss EE | x |82 ü #6 3 | |£S 5 EE s à 2 & 2 à | © in

74151 ILORNAY Modérée (3)

74152 |LOVAGNY oui Moyenne (4)

74153 ILUCINGES oui | © e Moyenne (4)

74154 |LUGRIN oui | ® ° Moyenne (4)

74155 |ILULLIN Moyenne (4)

74156 |LULLY Moyenne (4)

74157 |LE LYAUD Moyenne (4)

74158 MACHILLY ou ee e Moyenne (4)

74159 IMAGLAND oui | @ . oui | ®@ °.,e Moyenne (4)

74160 |MANIGOD oui | @ ee Moyenne (4)

74161 MARCELLAZ-ALBANAIS Moyenne (4)

74162 |IMARCELLAZ | Moyenne (4)

74163 IMARGENCEL Moyenne (4)

74164 MARIGNIER ou e ee Moyenne (4)

74165 |IMARIGNY-SAINT-MARCEL Moyenne (4)

74166 MARIN oui | © ° | Moyenne (4)

74168 |MARLIOZ | Modérée (3)

74169 MARNAZ oui ° | Moyenne (4)

74170 IMASSINGY oui | @ e Moyenne (4)

74171 IMASSONGY Moyenne (4)

74172 |IMAXILLY-SUR-LEMAN Moyenne (4)

74173 MEGEVE oui | ©@ . ee ee Moyenne (4)

74174 MEGEVETTE oui | ® e e Moyenne (4)

74175 MEILLERIE ou eee oui | ® Moyenne (4)

74176 MENTHON-SAINT-BERNARD oui | @ e Moyenne (4)

74177 |IMENTHONNEX-EN-BORNES Moyenne (4)

74178 IMENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Modérée (3)

74179 MESIGNY Modérée (3)

74180 |IMESSERY Moyenne (4)

74183 IMIEUSSY oui © e | © Moyenne (4)

74184 |MINZIER Modérée (3)

74185 MONNETIER-MORNEX ou ee € Moyenne (4)

74186 MONTAGNY-LES-LANCHES Moyenne (4)

74188 |MONTRIOND oui | ® e. e Moyenne (4)

74189 |IMONT-SAXONNEX oui| ©. e © Moyenne (4)

74190 |IMORILLON uilel el ele Moyenne (4)

74191 MORZINE oui | @ ee Moyenne (4)

74192 MOYE oui | @ e Moyenne (4)

74193 |LA MURAZ oui | ® e Moyenne (4)

74194 |IMURES Moyenne (4)

74195 |IMUSIEGES Modérée (3)

74196 INANCY-SUR-CLUSES Moyenne (4)

74197 INANGY oui e Moyenne (4)

74198 INAVES-PARMELAN Moyenne (4)

74199 INERNIER Moyenne (4)

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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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RS 13") 818) 131") JE lé ls) 2 = = à | © ii

74200 NEUVECELLE Moyenne (4)

74201 INEYDENS oui | @ e Modérée (3)

74202 INONGLARD Moyenne (4)

74203 INOVEL oui | @ ee Moyenne (4)

74205 IONNION oui | @ ee Moyenne (4) |

74206 IORCIER Moyenne (4)

74208 |PASSY oui | @ .\e Moyenne (4)

74209 |PEILLONNEX Moyenne (4)

74210 |PERRIGNIER Moyenne (4)

74211 |PERS-JUSSY Moyenne (4)

74212 |LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES |oui| © .|e Moyenne (4)

74213 |POISY oui e e Moyenne (4)

74215 |PRAZ-SUR-ARLY oui | @ ee. © Moyenne (4)

74216 IPRESILLY Modérée (3)

74218 |PUBLIER oui © “ Moyenne (4)

74219 IQUINTAL Moyenne (4)

74220 |REIGNIER oui ° Moyenne (4)

74221 |LE REPOSOIR oui | @ ee. e Moyenne (4)

74222 |REYVROZ Moyenne (4)

74223 |LA RIVIÈERE-ENVERSE oui| ee Moyenne (4)

74224 |LA ROCHE-SUR-FORON Moyenne (4)

74225 |RUMILLY ou | ee e Moyenne (4)

74226 |SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui | @ e Moyenne (4)

74228 |SAINT-BLAISE Moyenne (4)

74229 |SAINT-CERGUES ou e ee Moyenne (4)

74231 ISAINT-EUSEBE Moyenne (4)

74232 |SAINT-EUSTACHE Moyenne (4)

74233 |SAINT-FELIX Moyenne (4)

74234 |SAINT-FERREOL oui © e © Moyenne (4)

74235 |SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Modérée (3)

74236 | SAINT-GERVAIS-LES-BAINS oui | ® . Moyenne (4)

74237 |SAINT-GINGOLPH ou ee e Moyenne (4)

74238 |SAINT-JEAN-D'AULPS oui | ® ee Moyenne (4)

74239 |SAINT-JEAN-DE-SIXT oui | ® ee Moyenne (4)

74240 |SAINT-JEAN-DE-THOLOME Moyenne (4)

74241 |SAINT-JEOIRE oui | @ .e Moyenne (4)

74242 |SAINT-JORIOZ ou ee e Moyenne (4)

74243 |SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS oui | @ ° Modérée (3)

74244 |SAINT-LAURENT Moyenne (4)

|74249 |SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Moyenne (4)

74250 |SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY oui e Moyenne (4)

74252 |SAINT-SIGISMOND ou eee Moyenne (4)

74253 |SAINT-SIXT Moyenne (4)

74254 |SAINT-SYLVESTRE Moyenne (4)

74255 |SALES Moyenne (4)

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 58Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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N° Commune | £ SES 58) 8 $S le SE & | Ë 5 È Insee S SE) © | + | S 2 5
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74256 |SALLANCHES oui | ® ee Moyenne (4)

74257 |ISALLENOVES Modérée (3)

74258 |ISAMOENS oui eee e Moyenne (4)

74259 ILE SAPPEY Moyenne (4)

74260 |SAVIGNY Modérée (3)

74261 ISAXEL Moyenne (4)

74262 |SCIENTRIER oui e Moyenne (4)

74263 |SCIEZ Moyenne (4)

74264 |SCIONZIER oui e Moyenne (4)

74265 |SERRAVAL oui | @ e © Moyenne (4)

74266 ISERVOZ oui | @ e © Moyenne (4)

74267 |SEVRIER Moyenne (4)

74269 ISEYSSEL ou ee e Modérée (3)

74271 ISEYTROUX Moyenne (4)

74272 |SILLINGY ou ele | e Moyenne (4)

74273 |SIXT-FER-A-CHEVAL ul e ee | e Moyenne (4)

74274 |VAL-DE-FIER Modérée (3)

TALLOIRES-MONTMIN Moyenne (4)

TALLOIRES ou. ee e Moyenne (4)

MONTMIN oui | @ e € Moyenne (4)

74276 |TANINGES ou e. ee e Moyenne (4)

74278 | THYEZ oui e Moyenne (4)

74279 |THOLLON-LES-MEMISES oui | ® e © Moyenne (4)

74280 THONES oui | @ . Moyenne (4)

74281 THONON-LES-BAINS oui | © ë Moyenne (4)

74283 |THUSY Moyenne (4)

74284 |LA TOUR Moyenne (4)

74285 |USINENS Modérée (3)

74286 |VACHERESSE oui | ®@ e © Moyenne (4)

74287 |VAILLY oui | © . Moyenne (4)

VAL DE CHAISE Moyenne (4)

74288 |VALLEIRY Modérée (3)

74289 |VALLIERES Moyenne (4)

74290 |VALLORCINE oui | @ ee oui | ® ee Moyenne (4)

74291 |VANZY Modérée (3)

74292 |VAULX Moyenne (4)

74293 |VEIGY-FONCENEX Moyenne (4)

74294 |VERCHAIX ou. eee Moyenne (4)

74295 |LA VERNAZ Moyenne (4)

74296 |VERS Modérée (3)

74297 |VERSONNEX Modérée (3)

74298 |VETRAZ-MONTHOUX oui e Moyenne (4)

74299 |VEYRIER-DU-LAC oui | © e Moyenne (4)

74301 |VILLARD Moyenne (4)

74302 |LES VILLARDS-SUR-THONES oui | ® ee oui, ® °° Moyenne (4)

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 59Préfecture de la Haute-Savoie

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-700 du 6 mars 2017

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location

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0 2/5 ?|l9 8 2,522 S' 8 S$ Ê N° S' 6 5 8 8 8 £ 6 8 8 S É S 2) È E S Commune S'ils se ss 85 S £ ss 5 9 sS 3 E Insee 21515 8 $ 025$ 58 8 Sol sel S= le 2 dE 5 « MSIE &S| < ge | = un

Lo) |$ 26 | RQ lu)S a 2 & 2 eo | à M

74303 |VILLAZ Moyenne (4)

74304 |VILLE-EN-SALLAZ Moyenne (4)

74305 |VILLE-LA-GRAND ou ee |e Moyenne (4)

74306 |VILLY-LE-BOUVERET Moyenne (4)

| 74307 |VILLY-LE-PELLOUX Moyenne (4)

74308 |VINZIER oui . Moyenne (4)

| 74309 |VIRY | Modérée (3)

| 74310 [VIUZ-LA-CHIESAZ | Moyenne (4) Î Î

| 74311 |VIUZ-EN-SALLAZ | Moyenne (4)

| 74312 VOUGY œuile ee, | Moyenne (4) [ ] | 74313 |VOVRAY-EN-BORNES | Moyenne (4) | 74314 VULBENS | Modérée (3) | | | | 74315 [YVOIRE | Moyenne (4)

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6074_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6120 Octobre 2016

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Liste des arrêtés par commune

|

EE e Date de |

Commune FYReREnt ARR Date de fin re publication au J.O. |

I 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15

| I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 | | I 21/08/05 | 22/08/05 | 05/05/06 14/05/06 I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98

ABONDANCE I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

| M 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15

| P 22/03/95 | 22/03/95 | 18/07/95 03/08/95 |

I 06/06/03 | 06/06/03 | 03/10/03 19/10/03

ALBY-SUR-CHERAN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07

I 04/07/96 | 06/07/96 | 01/10/96 17/10/96

ALEX I 25/02/95 | 25/02/95 18/07/95 03/08/95 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

‘ S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

ALLINGES I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

ALLONZIER-LA-CAILLE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

AMANCY S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96

AMBILLY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 171006

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 ANDILLY | |

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 10/06/08 | 10/06/08 | 17/04/09 22/04/09

I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

ANNECY I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94| 03/05/95 | 07/05/95 = : | [ |

I 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 | 22/07/15

I 10/06/08 | 10/06/08 11/09/08 16/09/08

I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07

I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

ANNECY-LE-VIEUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 | I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

M 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 1

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6220 Octobre 2016

; Date de

Commune EVÉREMEN Dai es Date de fin He publication * début l'arrêté au J.O.

I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93

ANNEMASSE I 11/05/93 11/05/93 26/10/93 03/12/93

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

ANTHY-SUR-LEMAN I 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98

I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00

I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93

ARACHES I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

M 01/01/04 10/02/05 23/09/05 08/10/05

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

ARBUSIGNY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M 01/01/14 30/05/14 04/11/14 07/11/14

M 01/07/99 23/03/03 26/06/03 27/06/03 ARCHAMPS F

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 17/07/97 17/07/97 12/03/98 28/03/98

ARENTHON

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93

ARGONAY I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96

I 01/05/15 03/05/15 16/07/15 | 22/07/15

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87

AVIERNOZ S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

AYZE S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 07/06/96 07/06/96 09/12/96 20/12/96

BALLAISON

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

LA BALME-DE-SILLINGY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

LA BALME-DE-THUY

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

BASSY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96

LA BAUME I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90

BEAUMONT S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08

I 09/08/99 10/08/99 29/11/99 04/12/99

LS I 13/07/99 13/07/99 29/11/99 04/12/99

I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

LE BIOT I 12/02/90 17/02/90 24/07/90 15/08/90

| M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6320 Octobre 2016

p Date de

Commune EYPhEMIENL DE sue Date de fin pas publication F début l'arrêté au J.O.

I | 16/06/88 | 16/06/88 | 05/01/89 14/01/89

| BLOYE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 | | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

| I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93 | BLUFFY + ————— — —

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |

I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

| BOBGE I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90 | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99 | BOGEVE I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 |

I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 |

BONNE I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85 |

I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98

BONNEVAUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 | 22/07/15

ON LIL M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/0715

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06 BOSSEY —

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

| I 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN —_ —

M 01/05/15 | 06/05/15 | 16/07/15 22/07/15

M 01/05/99 | 31/05/99 | 14/04/00 28/04/00

I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 BOUSSY +.

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

BURDIGNIN I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 CERCIER a —

| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/26 |

I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93

I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92

CERNEX Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 27/07/06 08/08/06

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |

CERVENS I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94 |

CHAINAZ-LES-FRASSES I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 |

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres — S : Séisme 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6420 Octobre 2016

u Date de

Commune Eyénement Dis sde Date de fin paiede publication * début l'arrêté au J.0.

I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93

CHALLONGES I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S | 15/07/96 23/07/96 08/07/97 19/07/97

CHAMPANGES I | 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

A 11/02/99 11/02/99 19/03/99 03/04/99

A 09/02/99 09/02/99 19/03/99 03/04/99

A 20/03/88 20/03/88 02/08/88 13/08/88

A 15/01/86 15/01/86 18/07/86 03/08/86

A 10/02/84 10/02/84 | 16/07/84 10/08/84

A 24/01/84 24/01/84 | 16/07/84 10/08/84

CHAMONIX-MONT-BLANC I 05/06/15 | 05/06/15 | 18/11/15 19/11/15 I 16/06/09 16/06/09 11/02/10 14/02/10

| I 24/07/96 25/07/96 01/10/96 17/10/96

| I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M 16/05/83 16/05/83 20/07/83 26/07/83

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00

LA CHAPELLE D'ABONDANCE I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15

LA CHAPELLE-RAMBAUD ] 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE ] 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

CHAPEIRY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 01/07/93 01/07/93 26/10/93 03/12/93

Ï 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93

CHARVONNEX | I 26/06/92 27/06/92 | 16/10/92 17/10/92

| M 01/10/94 31/12/94 18/07/95 03/08/95

| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15

I 12/06/03 12/06/03 03/10/03 | 19/10/03

Ï 05/06/00 05/06/00 25/10/00 | 15/11/00

I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96

CHATEL I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M | 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15

I | 29/11/96 30/11/96 08/07/97 19/07/97

CHATILLON-SUR-CLUSES I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

M 25/04/01 31/05/01 30/04/02 05/05/02

CHAUMONT S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

] 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92

CHAVANOD

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

CHENE-EN-SEMINE I 31/05/92 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6520 Octobre 2016

P Date de

Commune ÉNEneMEN Da Fos Date de fin Dre publication É début l'arrêté au J.O.

I 29/07/05 | 29/07/05 | 11/04/06 22/04/06

CHENS-SUR-LEMAN I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06 I 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

CHESSENAZ S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 CHEVALINE

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 | 01/05/15 | 16/07/15 22/07/15

CHEVENOZ I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96

M | 02/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

M 11/04/01 11/04/01 | 27/02/02 16/03/02 CHILLY

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

CHOISY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

CLARAFOND Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06

I 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 24/08/99 CLERMONT

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94

LES CLEFS I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 13/01/04 | 13/01/04 | 05/03/04 20/03/04

I 25/08/97 | 25/08/97 | 03/11/97 16/11/97

LA CLUSAZ I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 29/11/96 | 30/11/96 | 08/07/97 19/07/97

I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 CLUSES

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

COLLONGES-SOUS-SALEVE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

COMBLOUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

A 08/02/84 | 08/02/84 | 16/07/84 10/08/84

I 13/07/95 | 14/07/95 | 26/12/95 07/01/96

I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93

LES CONTAMINES-MONTJOIE I 13/08/90 | 13/08/90 | 25/01/91 07/02/91

M 22/08/05 | 22/08/05 | 03/01/06 10/01/06

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

CONTAMINE-SARZIN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15

CONTAMINE-SUR-ARVE I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92

S 15/07/96 | 23/07/96 | 08/07/97 19/07/97

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 5

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6620 Octobre 2016

| : Date de Commune EYencment Dat se Date de fin pas (le publication # début l'arrêté au J.O.

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90

COPPONEX Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 | 04/05/15 | 18/11/15 19/11/15

CORDON I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

LA COTE D'ARBROZ I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 CRAN-GEVRIER

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

CRANVES-SALES I 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98

CREMPIGNY-BONNEGUETE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93

CRUSEILLES I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

CUSY I 10/10/88 | 10/10/88 | 08/01/90 07/02/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93

CUVAT I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

DEMI-QUARTIER I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

I 06/06/15 | 06/06/15 | 18/11/15 19/11/15

I 23/05/01 | 23/05/01 15/11/01 01/12/01

| I 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 24/08/99 I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93

DESINGY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

M 23/05/01 | 23/05/01 15/11/01 01/12/01

S 15/07/96 | 23/07/96 | 08/07/97 19/07/97

DINGY-EN-VUACHE I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93

I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07

I 05/07/97 | 05/07/97 | 12/03/98 28/03/98

I 04/07/96 | 06/07/96 | 01/10/96 17/10/96

DINGY-SAINT-CLAIR I 21/12/91 | 22/12/91 06/11/92 18/11/92 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6720 Octobre 2016

| Date de

Commune ÉMFRÈMEN pat LÉ Date de fin pasde publication È début l'arrêté

au J.O.

I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

DOMANCY | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 13/01/04 | 14/01/04 | 11/01/05 15/01/05

DOUSSARD I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

DOUVAINE I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06

I 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03 DROISY 1 — —

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 DUINGT | — — — —|

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |

ELOISE Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 27/07/06 08/08/06

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 16/12/11 | 16/12/11 | 04/06/12 08/06/12

I 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94 |

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87

ENTREMONT M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 |

M 04/12/92 | 05/12/92 | 23/06/93 08/07/93 |

M 28/11/92 | 28/11/92 | 23/06/93 08/07/93

P 01/05/00 | 15/05/00 | 06/11/00 22/11/00

| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

| I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07

EPAGNY I | 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91

| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 | 05/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

ESSERT-ROMAND M 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15

| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

Ms | 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06

ETERCY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15

ETREMBIERES I 11/05/93 | 11/05/93 | 26/10/93 | 03/12/93 -

I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06

ÉVIAN-LES-BAINS I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94 |

EVIRES I 12/02/90 | 17/02/90| 24/07/90 15/08 _ 150890 | | PAU UT LV TI |

I 30/06/90 | 01/07/90| 14/01/92 05/02/92 |

FAUCIGNY I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms :

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 7

Mouvement de terrain

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6820 Octobre 2016

È Date de

Commune ExéneMent Dai See Date de fin paire publication % début l'arrêté au J.O.

I 21/12/91 22/12/91 06/11/92 18/11/92

FAVERGES I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

FEIGERES S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96

FETERNES

M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

M 15/03/01 11/04/01 29/05/01 14/06/01

I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08

I 07/10/93 11/10/93 08/03/94 24/03/94

I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92

I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92

I 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85

FILLINGES

M 01/01/94 31/01/94 30/06/94 09/07/94

Ms 01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96

OO I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92

I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93

FRANCLENS

Ms 01/07/03 30/09/03 30/03/06 02/04/06

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

FRANGY

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15

GAILLARD M 01/01/93 31/12/95 17/07/96 04/09/96

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15

I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98

LES GETS I | 11/08/97 11/08/97 03/11/97 16/11/97 I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

M 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15

I 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15

GIEZ I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

| I 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15 | I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98 J 25/08/97 25/08/97 03/11/97 | 16/11/97

I 11/07/95 11/07/95 03/04/96 17/04/96

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

LE GRAND-BORNAND I 14/07/87 14/07/87 31/07/87 15/08/87

M | 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15

Ms 01/07/03 30/09/03 25/08/04 26/08/04

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 8

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 6920 Octobre 2016

| , Date de

| Commune QT D ce Date de fin PRE publication 4 début l'arrêté | su. au J.O.

| I 11/06/07 | 11/06/07 | 10/01/08 13/01/08 I 10/09/06 | 10/09/06 | 12/06/07 14/06/07

GROISY I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93 | I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 |

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

I 13/09/08 | 14/09/08 | 09/02/09 13/02/09 |

J 08/06/96 | 08/06/96 | 09/12/96 20/12/96 |

GRUFFY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 HABERE-LULLIN +

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 |

HABERE-POCHE I 07/06/90 | 08/06/90 16/10/92 17/10/92

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

I 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03

I 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 01/12/01

HAUTEVILLE-SUR-FIER I | 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

HERY-SUR-ALBY S _| 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

A - 26/12/93 | 02/02/94 18/02/94

| A 16/04/84 | 16/04/84 | 21/09/84 18/10/84 | LES HOUCHES A 10/02/84 | 10/02/84 | 16/07/84 10/08/84

I 24/07/96 | 24/07/96 | 09/12/96 20/12/96

| I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I | 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93

JONZIER-EPAGNY I 13/06/87 14/ 06/ 87 27/09/87 09/10/87

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

JUVIGNY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96

DE I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 LATHUILLE

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 08/06/96 | 08/06/96 | 09/12/96 20/12/96

LESCHAUX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03

I | 02/07/98 | 02/07/98 | 22/10/98 13/11/98

LOISIN | Ms | 01/07/03 | 30/09/03 | 30/03/06 02/04/06

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

LORNAY S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92

LOVAGNY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 9

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7020 Octobre 2016

. Date de

Commune Eyénément pe hs Date de fin Dai de publication * début l'arrêté au J.O.

I 30/04/15 | 05/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 03/07/07 | (04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

I 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98

LUCINGES I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

LUGRIN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

LULLIN I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 05/06/07 | 05/06/07 | 10/01/08 13/01/08

MAGLAND I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 05/08/97 | 05/08/97 | 15/07/98 29/07/98

I 31/12/93 | (01/01/94 | 06/06/94 25/06/94

I 19/12/93 | 21/12/93 | 06/06/94 25/06/94

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

MANIGOD M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 M 26/11/92 | 27/11/92 | 23/06/93 08/07/93

M 25/10/92 | 26/10/92 | 20/08/93 03/09/93

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

MARCELLAZ-ALBANAIS I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92

MARCELLAZ-EN-FAUCIGN Y I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92

I 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98

MARGENCEL I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

MARIGNIER M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95

I 06/06/03 | 06/06/03 | 03/10/03 19/10/03

MARIGNY-SAINT-MARCEL S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

MARIN I 08/08/07 | 09/08/07 | 11/06/08 14/06/08 I | 02/08/07 | 02/08/07 | 11/06/08 14/06/08

I | 06/07/91 | 06/07/91 | 31/07/92 18/08/92

MARLENS I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

MARLIOZ S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 08/08/99 | 08/08/99 | 29/11/99 04/12/99

| I 05/08/95 | 06/08/95 | 26/12/95 07/01/96 MARNAZ

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7120 Octobre 2016

—

Date de |

| Commune Evénement l'DALEdE Date de fin passe publication début l'arrêté

| | au J.O. |

s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 MASSINGY S 14/12/94| 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |

| MASSONGY I 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96 S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/0715 I 07/06/07 | 07/06/07 | 10/01/08 13/01/08

I 12/06/07 | 12/06/07 | 10/01/08 13/01/08 I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 | 09/06/04

I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 MEGEVE I 12/02/00 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90

I 04/07/83 | 06/07/83 | 15/11/83 18/11/83

M | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 | M | 13/09/97 | 14/09/97 | 12/03/98 | 28/03/98 |

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/1096 |

I 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99

I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/08 | I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92

MECENENTE I 10/02/00 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | / S 6 | 23075 | M 11/01/95 | 11/01/95 | 03/05/95 07/05/95 MEILLERIE M 31/10/94 | 31/10/94 | 24/03/97 12/04/97 |

I 05/06/15 | 05/06/15 | 18/11/15 19/11/15 I 07/07/96 | 08/07/96 | 09/12/96 20/12/96

MENTHON-SAINT-BERNARD I 04/07/96 | 05/07/96 | 09/12/96 20/12/96

s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

| P 23/06/96 | 23/06/96 | 09/12/96 20/12/96 I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/04

MENTHONNEX-EN-BORNES I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

I 14/11/02 | 15/11/02 | 24/02/03 09/03/03 I 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 | 24/08/99

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT M 14/11/02 | 14/11/02 | 24/02/03 | 09/03/03 S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/06

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

ED S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93

er I 21/12/91 | 221291 |06/11/92 | 18/11/92

Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 16/06/06 14/07/06

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7220 Octobre 2016

) Date de

Commune PACRUDENL Da £de Date de fin Daiene publication # début l'arrêté au J.O.

MEYTHET S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15

MIEUSSY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

M 01/05/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

M 13/06/16 14/06/16 16/09/16 20/10/16

MINZIER

I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93

I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92

MONNETIER-MORNEX

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

MONTAGNY-LES-LANCHES S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 12/02/90 17/02/90 24/07/90 15/08/90

MONTMIN

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00

MONTRION I 29/07/00 29/07/00 14/01/92 05/02/92

I 26/04/15 28/04/15 16/07/15 22/07/15

MONT-SAXONNEX I 17/07/97 17/07/97 12/03/98 28/03/98 I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

| I 24/06/94 25/06/94 28/10/94 20/11/94 MORILLON I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

] 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00

I 10/05/99 15/05/99 29/11/99 04/12/99

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

MORZINE I 23/08/86 23/08/86 11/12/86 09/01/87

M | 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

P 13/04/13 13/04/13 10/09/13 13/09/13

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

MOYE

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 17/06/08 17/06/08 13/03/09 18/03/09

LA MURAZ

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

_ MURES S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

NANCY-SUR-CLUSES FE

M 01/05/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87

NAVES-PARMELAN

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

NEUVECELLE I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 22/04/06

I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93

NEYDENS

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

NONGLARD I 03/10/93 09/10/93 08/03/94 24/03/94 I 09/09/93 10/09/93 08/03/94 24/03/94

I 28/07/90 29/07/90 25/01/91 07/02/91

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 12

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7320 Octobre 2016

de Date de

Commune Evenement Dai sde Date de fin Patede publication 2 début l'arrêté au J.O.

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

NOVEL I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07

I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

LES OELIERES Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 28/07/95 09/09/95

A 22/02/99 | 22/02/99 | 19/05/99 05/06/99

I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99

ONNION I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

A | 06/12/08 | 06/12/08 | 17/04/09 22/04/09

I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

PASSY I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

| I 24/07/89 | 24/07/89 | 05/12/89 13/12/89

| I 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92

I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92

PEILLONNEX I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

PERRIGNIER I 03/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

M 01/02/12 | 18/04/13 | 29/07/13 02/08/13

PERS JUSSY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87 LE PETIT-BORNAND

M 02/03/95 | 02/03/95 | 26/12/95 07/01/96

| M 31/01/95 | 31/01/95 | 03/05/95 07/05/95

| I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91

| POISY S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

I 04/06/00 | 04/06/00 | 12/02/01 23/02/01

PRAZ-SUR-ARLY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

M 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04

PRESILLY S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

PRINGY I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 J 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 13

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7420 Octobre 2016

è Date de

Commune Eyenement RE Date de fin ed publication

au J.O.

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 18/07/05 | 18/07/05 11/04/06 22/04/06 PUBLIER

S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

QUINTAL S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I | 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15

REIGNIER-ESERY I | 24/12/93 | 24/12/93 | 06/06/94 25/06/94

S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93

EARIMIERE-ENVERSE I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 22/07/15

| I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

| LA ROCHE-SUR-FORON M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 26/04/15 | 01/05/15 | 16/07/15 22/07/15

LE REPOSOIR — M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 24/08/09 | 25/08/09 | 11/02/10 14/02/10

I 14/11/02 | 15/11/02 | 24/02/03 09/03/03

I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94

RUMILLY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95

M 06/09/08 | 06/09/08 | 09/02/09 13/02/09

M 01/01/93 | 31/12/95 | 17/07/96 04/09/96

SAINT-ANDRE-DE-BOEGE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

SAINT-BLAISE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 04/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

I 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98

SAINT-CERGUES | I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92

I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

SAINTEUSEBE S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95

I | 19/08/96 | 19/08/96 | 09/12/96 20/12/96

SAINT-EUSTACHE I 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

SAINT-FELIX I 09/06/13 | 09/06/13 | 10/09/13 13/09/13

|. S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 14

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7520 Octobre 2016

DCE | ; Date de

Commune Evénement Les Le Date de fin paie publication * début l'arrêté

au J.O.

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 L CISEIIN | ON | "2 |

| SAINT-FERREOL M | 20/11/92 | 21/11/92 | 23/06/93 08/07/93

| | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96| 17/10/96

SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

A 08/02/84 | 08/02/84 | 16/07/84 10/08/84 |

I 24/05/07 | 24/05/07 | 22/11/07 25/11/07

I 12/06/03 | 12/06/03 | 03/10/03 19/10/03

I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

SAINT-GERVAIS-LES-BAINS M 22/03/01 | 22/03/01 | 29/08/01 26/09/01 M 13/03/01 | 13/03/01 | 29/08/01 26/09/01

M 01/05/99 | 31/05/99 | 28/01/00 11/02/00

M 06/12/92 | 06/12/92 | 28/09/93 10/10/93

M 26/11/92 | 27/11/92 | 28/09/93 10/10/93

M 29/10/92 | 29/10/92 | 23/06/93 08/07/93 |

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 Co _ |

I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92 SAINT-GINGOLPH — | ————

M 04/07/07 | 06/07/07 | 22/11/07 25/11/07

M 01/06/95 | 01/06/95 | 18/08/95 08/09/95

I 01/05/15 | 05/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

SAINT-JEAN-D'AULPS I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 25/08/97 | 25/08/97 | 03/11/97 16/11/97

| I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87 SAINT-JEAN-DE-SIXT |

| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

ee D De EE e U S I 13/06/87 | 14/06/87 | 02/12/87 16/01/88

I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99 |

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |

SAINT-JEOIRE-EN-FAUCIGNY I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

| S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

| I 11/06/07 | 11/06/07 | 31/03/08 04/04/08 I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96

I 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94

| SAINT-IORIOZ I 12/07/90| 17/02/90 | 24/07/90 25/08/90 |

M 26/02/95 | 26/02/95 | 18/07/95 03/08/95

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 15

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7620 Octobre 2016

pu Date de

Commune RE en Dal di Date de fin Paie te publication début l'arrêté au J.0.

I 06/09/08 | 06/09/08 | 17/04/09 22/04/09

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90S

SAINT-LAURENT S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I | 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90

SAINT-MARTIN-BELLEVUE S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S | 14/12/94 | 14/12/94 | 18/07/95 03/08/95

| I | 03/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS I 13/09/08 | 14/09/08 | 13/03/09 18/03/09 I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96

I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90

I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87

SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00

SAINT-SIGISMOND M 01/10/14 | 03/04/15 | 18/11/15 19/11/15

SAINT-SIXT S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

SAINT-SYLVESTRE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94

SALES S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 13/01/04 | 14/01/04 | 11/01/05 15/01/05

I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98

I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90

SALLANCHES M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15

M 23/01/09 | 23/01/09 | 20/07/09 23/07/09

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

SALLENOVES S 14/12/04 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

A 09/02/99 | 09/02/99 | 19/05/99 05/06/99

I 10/05/97 | 10/05/97 | 17/12/97 30/12/97

I 24/06/97 | 25/06/94 | 28/10/94 20/11/94

SAMOENS I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

M 18/01/94 | 15/03/94 | 30/06/94 09/07/94

LE SAPPEY I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94

I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93

SAVIGNY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08

SAXEL I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 16

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7720 Octobre 2016

, Date de

Commune SH Cnl EL de. Date de fin PAIE publication * début l'arrêté

au J.O.

SCIENTRIER S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

| SCIEZ M | 08/01/93 18/01/93 23/06/93 08/07/93 |

| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 —

I 26/04/15 01/05/15 16/07/15 22/07/15

I 01/07/08 01/07/08 17/04/09 22/04/09 |

| I 05/08/95 06/08/95 26/12/95 07/01/96

SCIONZIER I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

de : S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 _

SERRAVAL I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 |

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15 |

SERVOZ I 24/07/96 24/07/96 09/12/96 20/12/96 I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

| I 11/06/07 11/06/07 31//03/08 04/04/08 | I 20/05/07 20/05/07 31/03/08 | 04/04/08 SEVRIER I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93 Î 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93

I 21/12/91 22/12/91 06/11/92 18/11/92 | SEYNOD = S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 29/05/03 29/05/03 03/10/03 19/10/03

I 29/04/99 29/04/99 21/07/99 24/08/99

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90 |

SEYSSEL I 23/08/83 23/08/83 15/11/83 | 18/11/83

M 05/12/92 06/12/92 23/06/93 | 08/07/93

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

SEYTHENEX I 30/04/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15

I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08

SEYTROUX Vo 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

Ï 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01

I 28/07/90 29/07/90 25/01/91 07/02/91

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

SILLINGY M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01

M 16/01/95 16/01/95 03/05/95 | 07/05/95

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

A 09/02/99 10/02/99 22/06/99 14/07/99

A 08/02/84 09/02/84 16/07/84 10/08/84

Ï 20/07/07 20/07/07 22/11/07 25/11/07

SIXT-FER-A-CHEVAL I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93 I 12/02/90 17/02/90 24/07/90 15/08/90

M 19/05/03 16/08/03 03/10/03 . 19/10/03

| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 17

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7820 Octobre 2016

: Date de

Commune RESTE D su Date de fin Dis publication à début l'arrêté

au J.O.

I 07/07/96 08/07/96 09/12/96 20/12/96

I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96

TALLOIRES I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 01/05/15 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15

I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00

I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98

TANINGES I 24/06/94 25/06/94 28/10/94 20/11/94

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

| I 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85

E S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

| I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

THYEZ | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

| THOLLON-LES-MEMISES I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92

I 30/04/15 30/04/15 16/07/15 22/07/15

I 08/09/14 08/09/14 04/11/14 07/11/14

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90

THONES M 01/03/95 01/03/95 03/05/95 07/05/95

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95

I 29/07/05 29/07/05 11/04/06 22/04/06

THONON-LES-BAINS I 18/07/05 | 18/07/05 11/04/06 22/04/06

I | 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98

J 10/09/06 10/09/06 23/03/07 01/04/07

THORENS-LES-GLIERES I 29/08/01 29/08/01 27/02/02 16/03/02

I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 14/12/94 26/12/95 07/01/96

THUSY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

LA TOUR I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01

USINENS I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93

M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01

I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

VACHERESSE | I 21/08/05 22/08/05 05/05/06 14/05/06

| M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15

I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

VAILLY

| Ms 01/07/03 30/09/03 11/01/05 01/02/05

| I | 16/06/88 16/06/88 05/01/89 14/01/89 VAL DE FIER

| S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 18

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 7920 Octobre 2016

RE NE) ER SN

Commune Event pas St Date de fin Passe publication e début l'arrêté PJ RS | E L, au J.0..

VALLEIRY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 23/05/01 | 23/05/01 15/11/01 01/12/01

VALLIERES I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

VALLORCINE I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93 VANZY

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96

VAULX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06 |

I 14/11/02 | 15/11/02 | 24/02/03 09/03/03

VEIGY-FONCENEX I 26/11/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92 | | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | | I 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 VERCHAIX I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15

VERS S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

| VERSONNEX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

I 04/06/16 | 04/06/16 | 16/09/16 20/10/16

DEN TECUEE I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |

I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07

I 04/07/96 | 05/07/96 | 09/12/96 | 20/12/96

I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93

| VEYRIER-DU-LAC | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90

| M 20/01/09 | 20/01/09 | 25/06/09 01/07/09

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

| I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

AD UR DONES M 08/11/13 | 08/11/13 | 27/02/14 01/03/14

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90

I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87 VILLAZ — -

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

VILLE-EN-SALLAZ I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87

I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93

VILLE-LA-GRAND S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95

I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94

VILLY-LE-BOUVERET I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90

S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain

différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 19

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 8020 Octobre 2016

_ _ | _

. Date de

Commune HySnem ent pat eee Date de fin Re publication us début l'arrêté au J.O.

VILLY-LE-PELLOUX S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 11/07/95 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96

VINZIER I 07/06/90 08/06/90 L 16/10/92 17/10/92

M 19/03/01 10/04/01 | 03/12/01 19/12/01

VIRY I 10/02/90 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90

I 13/09/08 14/09/08 09/02/09 13/02/09

VIUZ-LA-CHIESAZ —

S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92

VIUZ-EN-SALLAZ I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 |

| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96

VOUGY S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96

I 19/06/94 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94

VOVRAY-EN-BORNES I 01/07/93 01/07/93 26/10/93 03/12/93 I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90

I | 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93

VULBENS = —+—

S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96

A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres — S : Séisme 20

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-003 - Arrêté n°DDT-2017-700 du 6-3-2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et et technologiques majeurs 8174_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-06-004

Arrêté n°DDT-2017-701 du 6-3-2017 relatif à l'obligation

d'annexer un état des risques naturels, miniers et

technologiques lors de toute transaction concernant les

biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-701 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier 82Liberté «à Égal » Fratera + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le = 6 MARS 2017

des territoires

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DNT- 30 - #04 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute

transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et K. 125-23 à R. 125-27 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-574 du 06/02/2017 d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Vinzier ;

ARRETE

Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Vinzier sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.

Ce dossier comprend :

* la mention des risques pris en compte dans le PPR,

* la cartographie des zones réglementées,

* le règlement,

* la zone de sismicité attachée à la commune,

+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-701 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier 832/2

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.

125-25 du code de l’environnement.

Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mme le maire de Vinzier, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur département:ld£s Territoires

ALEXANDRE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-004 - Arrêté n°DDT-2017-701 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vinzier 8474_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-03-06-005

Arrêté n°DDT-2017-702 du 6-3-2017 relatif à l'obligation

d'annexer un état des risques naturels, miniers et

technologiques lors de toute transaction concernant les

biens immobiliers situés sur la commune de

Mont-Saxonnex

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-702 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Mont-Saxonnex 85Dr + =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le

des territoires 6 HARS 2017

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/CPR/AF Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT- 90H -402

relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Mont-Saxonnex

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à KR. 125-27 :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,

le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-689 du 28/02/2017 d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mont-Saxonnex ;

ARRETE

Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Mont-Saxonnex sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.

Ce dossier comprend :

* la mention des risques pris en compte dans le PPR,

* la cartographie des zones réglementées,

+ le règlement,

+ la zone de sismicité attachée à la commune,

+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-702 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Mont-Saxonnex 862/2

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de

reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R. 125-25 du code de l’environnement.

Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Mont-Saxonnex, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-005 - Arrêté n°DDT-2017-702 du 6-3-2017 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Mont-Saxonnex 8774_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-03-01-002

Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-03-002 du 01 mars

2017 portant nomination du régisseur de la régie de

recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de

la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-03-002 du 01 mars 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant 88Liberté * Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des relations avec les collectivités focales

Annecy, le f 4 {5 2517

Bureau des concours financiers

Références : BCF/MNB

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre National du Mérite

PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - © > -C0 Z

portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2003-520 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-0031 du 01 février 2016 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant ;

VU le courrier de M. le maire de Chamonix-Mont-Blanc du 27 février 2017 ;

VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Auticle 1 : Monsieur Franck NAZON, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 : Monsieur Julien CAILLOT, policier municipal, est désigné suppléant.

Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques.

Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05

www.haute-savoie. gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-03-002 du 01 mars 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant 89Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2016-0031 du 01 février 2016 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de ta préfecture et M. le maire de la commune de Chamonix- Mont-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

le secrétaire général

N \°

it LU Guitie DOUHERET

Rue du 36ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-01-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-03-002 du 01 mars 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de son suppléant 9074_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-02-23-006

Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB 2017 0025

portant nomination du comptable de l'établissement public

industriel et commercial (EPIC) dénommé "office de

tourisme des Alpes du Léman".

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB 2017 0025 portant nomination du comptable de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé "office de tourisme des Alpes du Léman". 91ALLIE ” Fuangas F£E

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, 3 février 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB/CLS

Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2917-0025

Portant nomination du comptable de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé «office de tourisme des Alpes du Léman».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2221-30;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les délibérations du conseils communautaires de :

w la communauté de communes du Haut-Chablais 10 janvier 2017 w# la communauté de communes de la vallée verte 9 janvier 2017 w la communauté de communes des quatre rivières 23 janvier 2017 approuvant Les statuts de l'Epic « office de tourisme des Alpes du Léman » ;

VU la délibération du 26 janvier 2017 du comité de direction de l'office de tourisme des Alpes du Léman proposant que la comptabilité de l'EPIC sus-mentionné soit assurée par le comptable public responsable de la trésorerie de saint-Jeoire ;

VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de la haute-Savoie;

SÛR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le comptable public, responsable de la trésorerie de SAINT-JEOTRE-BOEGE est nommé comptable assignataire de l'EPIC dénommé « office de tourisme des Alpes du Léman » .

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, M. le Président de l'EPIC dénommé « Office de Tourisme des Alpes du Léman »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

chargée de la supp fan mi segrétaire général,

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hitp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-23-006 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB 2017 0025 portant nomination du comptable de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé "office de tourisme des Alpes du Léman". 9274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-02-28-005

PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017

sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Val

d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à SCIONZIER

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-005 - PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Val d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à SCIONZIER 93Liberté « Egalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 14 FEVRIER 2017

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 février 2017 présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :

VU Je code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale

d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°074 264 16 O0 0059, enregistré au secrétariat de fa CDAC le 20 décembre 2016, présenté par la société EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est situé 17 rue Alphonse Baudin — 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par Mme Marie-Claude GIROD, gérante, en vue de l'extension de l’ensemble commercial « Val d’Arve » par la création d’un ensemble commercial composé de trois cellules, sis ZAE du bord de l’Arve — 404, rue César Vuarchex — 74950 SCIONZIER, dans les conditions suivantes :

Val d’Arve Surface de vente actuelle | Extension demandée Surface de Enseigne vente totale

DECATHLON 2954 m°? 0 2954 ny?

C&A 1200 n° 0 1200 m°

CELIO 250 m° 0 250 m°

CHAUSSEA 1200 m°? 0 1200 n°?

ACT LA MODE 1144 m° 0 1144 m?

JENNYFER 250 n° 0 250m°

ACTION 1100 m° 0 1100 m°

Cellule 1 0 1000 m° 1000 m°?

Cellule 2 0 1000 m2? 1000 m?

Cellule 3 0 2000 m°? 2000 m°

Surface totale de vente 8098 m° 4000 m? 12098 m°?

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU2017-0002 du 6 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-005 - PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Val d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à SCIONZIER 94après délibération des membres de la commission :

M.Maurice GRADEL , maire de SCIONZIER, commune d’implantation ; M. Loïc HERVE, président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, EPCI compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d’implantation ; M. Gilbert CATALA, représentant le président de la communauté communes Cluses Arve et Montagnes. EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ; M. Martial SADDIER, représentant le président du conseil régional ;

M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du conseil départemental ;

M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Eric BAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

CONSIDERANT QUE :

> le projet est situé en zone UX du plan local d'urbanisme (PLU) de SCIONZIER qui admet les constructions à usage de commerces,

> le projet, réalisé en extension de l’ensemble commercial Val d’Arve dans la zone d’activité économique du « Bord d’Arve » vouée à l’activité industrielle, sera réalisé sur l’emplacement d’une ancienne unité de décolletage délocalisée et contribuera ainsi à la requalification de la zone, > le projet a fait l’objet d’un avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes qui examine les projets d'aménagements commerciaux dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’équipement commercial du Faucigny,

> le réseau de transport interurbain de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, qui “entrera en service à partir du 1° septembre 2017, desservira la zone à son entrée, > le parking créé se compose de 167 places de stationnement dont 5 réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR), 4 aux familles et 2 équipées de bornes de recharges électriques, > le projet respectera [a réglementation thermique (RT)2012,

> le projet prévoit la création de 40 à 50 emplois temps plein (ETP),

ET BIEN QUE :

> le territoire de la moyenne vallée de l’Arve ne dispose ni de schéma de cohérence territoriale (SCoT) opposable, ni de document d’aménagement commercial,

> le projet, en engageant la mutation d’une zone industrielle vers une vocation commerciale, risque de déstabiliser les commerces avoisinants avec un impact négatif sur la vie urbaine de Cluses, notamment sur les commerces de proximité du quartier de [a Sardagne, situé à environ 1 km de opération envisagée,

> Îles investissements réalisés avec l’intervention du fonds d'intervention pour les services l’artisanat et le commerce (FISAC) à Cluses risquent ainsi d’être compromis,

> les capacités de desserte par le giratoire situé à la jonction de l’ A40 et D304 semblent insuffisantes par rapport à l’augmentation du trafic engendré par l’extension de l’ensemble commercial,

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-005 - PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Val d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à SCIONZIER 95AVIS

La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet par : 6 voix favorables 1 voix défavorable

2 abstentions

Ont émis un avis favorable : A émis un avis défavorable : Se sont abstenus :

M. Raymond GRADEL M. Martial SADDIER M. Eric BEAUQUIER M. Raymond BARDET M. Michel BIBIER-COCATRIX M. Loïc HERVE

M. Gilbert CATALA

M. François DAVIET

M. Jacques FATRAS

En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE au projet d’extension de l’ensemble commercial « Val d’Arve » par la création d’un ensemble commercial composé de trois cellules, sis ZAE du bord de l’Arve — 404, rue César Vuarchex — 74950 SCIONZIER.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

LA \ a

\. Ku

Guillaume DOUHERET

Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :

— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;

— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CD'AC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).

Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-005 - PREF-DRCL-BAFU- Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension de l'ensemble commercial "Val d'Arve" dans la ZAE du bord de l'Arve à SCIONZIER 9674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-03-02-002

PREF-DRCL-BAFU-2017-0020-AP DUP modifiant

l’arrêté du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité

publique du projet de création d’une voie verte le long de

la route départementale n°3 entre le collège René Long

situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de

la commune d’Héry-sur-Alby

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-002 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0020-AP DUP modifiant l’arrêté du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune 97Liert « Égellté« Fraterælté

RAPFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy le 2 mars 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DROL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0020

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry-sur-Alby .

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2017-0006 du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique le projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry- sur-Alby ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Le document annexé à Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2017-0006 du 20 janvier 2017 déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune d’Alby-sur-Chéran et le chef-lieu de la commune d’Héry-sur-Alby est modifié par le plan ci annexé.

Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les communes d’Héry-sur-Alby et d’Alby-sur-Chéran, aux lieux et places habituels.

Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.0$ - http:/Avwwhaute-savoic.eouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-002 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0020-AP DUP modifiant l’arrêté du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune 98Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le maire de Héry-sur-Alby ;

- Monsieur le maire d’Alby-sur-Chéran ;

- Monsieur le président de la SARL « Assistance et prestations Foncières » ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires ;

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Nu Guillaume DOUHÉRET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-002 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0020-AP DUP modifiant l’arrêté du 20 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte le long de la route départementale n°3 entre le collège René Long situé sur la commune 9974_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-03-02-003

PREF-DRCL-BAFU-2017-0021-AP portant déclaration

d'utilité publique du projet de régularisation des emprises

foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de

redressement de la voie communale n°1 dite « route de

Promery ». Commune de Cuvat.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0021-AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery ». Commune de Cuvat. 100Liberté « Égetité « Froterslté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 mars 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DREL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0021

portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery ». Commune de Cuvat,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU Ia délibération en date du 19 août 2013 du conseil municipal de la commune de Cuvat demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery »;

VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en date du 3 septembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0028 du 6 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2016 au 9 juin 2016 inclus ;

VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :

- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,

- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,

et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;

VU le registre des observations du public ;

VU le rapport et les conclusions favorables avec réserves au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 5 juillet 2016 ;

Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanteric - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hüp://wwwhaute-savoie. gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0021-AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery ». Commune de Cuvat. 101VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cuvat en date 18 octovre 2016 levant les réserves du commissaire enquêteur ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article Ter : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite «route de Promery » sur la commune de Cuvat dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La commune de Cuvat est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée,

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le maire de Cuvat,

- Madame la gérante de la SAFACT

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur le commissaire-enquêteur,

- Madame la présidente du tribunal administratif.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

SN |- j*- Vi

Guillaume DOUHÉRET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-02-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0021-AP portant déclaration d'utilité publique du projet de régularisation des emprises foncières et de réalisation de travaux d’élargissement et de redressement de la voie communale n°1 dite « route de Promery ». Commune de Cuvat. 10274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-02-28-004

PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017

sur le projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA

des Boucheroz à FAVERGES-SEYTHENEX

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-004 - PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA des Boucheroz à FAVERGES-SEYTHENEX 103Liberté + Egalité * 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 14 FEVRIER 2017

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 février 2017 présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché.

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 123 16 X 0027, enregistré au secrétariat de la CDAC le 16 décembre 2016, présenté par la SCI CAMIT, dont le siège social est sis Plan du Bourgeal — 74230 LES VILLARDS-SUR-THONES, représentée par M. Michel PAZ, gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sis ZA des Boucheroz -74210 FAVERGES-SEVTHENEX, dans les conditions suivantes :

ZA des Boucheroz Surface de vente Extension demandée Surface de Enseigne actuelle vente totale

Intermarché 1 950 m°? 0 1 950 m?

Point P 1 200 m°? 0 1 200 m°

Gurral motoculture 550 m° 0 550 m°?

Gedimat 1 500 mn? 0 1 500 m°?

Magasin non-alimentaire 0 1 402 mm? 1 402 m°?

Surface de vente totale 5 200 m? 1 402 m? 6 602 m°?

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0003 du 6 janvier 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de Îa direction départementale des territoires ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-004 - PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA des Boucheroz à FAVERGES-SEYTHENEX 104après délibération des membres de la commission :

M. Marcel CATTANEO, maire de FAVERGES-SEYTHENEX, commune d’implantation ; M. Michel COUTIN, président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy, EPCI compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d'implantation ;

M. Henri CARELLI, représentant le président, M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du conseil départemental ;

M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental :

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de Ia consommation et de la protection des consommateurs ;

M. Eric BAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet est situé en zone UX du PLU intercommunal des sources du Lac d'Annecy approuvé le 20 octobre 2016, qui autorise les constructions à usage de commerce sous réserve d’une surface de plancher supérieure à 30Gm° ;

Considérant que le projet est implanté au sein de la zone d’activité économique des Boucheroz ;

Considérant que l’implantation du projet en dehors d’une centralité secondaire localisée autour du chef-lieu de Faverges-Seythenex n’est pas interdite par le document d’aménagement commercial (DAC) du SCoT du bassin annécien,

Considérant que l’ensemble commercial est accessible par la RD 2508, sécurisé par un giratoire ;

Considérant que le parc de stationnement est composé de 60 places dont 2 réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR), 2 aux familles et 2 dédiés à la recharge de véhicules électriques ;

Considérant que 54 places de stationnement seront traitées en dalles alvéolaires engazonnées pour limiter limperméabilisation du site ;

Considérant que les arbres existants supprimés seront remplacés avec la plantation de trente arbres à hautes tiges ;

Considérant que le projet est conforme à la (réglementation thermique) RT 2012, avec notamment la production d’eau chaude sanitaire aux moyens de panneaux solaires thermiques ;

Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges du PLU des sources du lac d’ Annecy pour ce qui concerne la qualité architecturale du projet ;

Considérant que le projet prévoit la création d’environ 20 emplois temps plein (ETP) ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-004 - PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA des Boucheroz à FAVERGES-SEYTHENEX 105AVIS

La CDAC émet un AVIS FAVORABLE, à Punanimité des 8 membres présents, au projet d’extension de 1 402 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sis ZA des Boucheroz -74210 FAVERGES-SEYTHENEX, pour la porter à 6 602 m2,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

\ +

"\. ki v Guillaume DOUHERET

Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :

— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC:;

— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-02-28-004 - PREF/DRCL/BAFU-Avis de la CDAC du 14 février 2017 sur le projet d'extension d'un ensemble commercial sis ZA des Boucheroz à FAVERGES-SEYTHENEX 10674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-03-06-002

PREF/DRCL/BAFU/2017-0022- AP portant déclaration

d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des Lacs

sur la commune d'Ayze.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0022- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des Lacs sur la commune d'Ayze. 107Lsrréd + Égeté « Fratarallé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 6 mars 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de fa Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAEU/2017-0022

portant déclaration d'utilité publique du projet d’extension de la zone d’activités économiques

des Lacs sur Ia commune d’Ayze.

#

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de

la Haute-Savoie ;

VU la délibération en date du 27 août 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Gtières demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’extension de la zone d’activités économiques des Lacs sur la commune d’Ayze ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2616-0080 du 27 septembre 2016 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 8 novembre au samedi 26 novembre 2016 inclus ;

VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département : | - une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,

- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,

et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;

VU le registre des observations du public ;

VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du

3 décembre 2016 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Anmw.haute-savoie gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0022- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des Lacs sur la commune d'Ayze. 108ARRETE

Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités économiques des Lacs sur la commune d’Ayze dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La communauté de communes Faucigny-Glières est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent

arrêté. Cette démarche profonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois

vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,

- Monsieur le maire d’Ayze,

- Monsieur le directeur de Teractem,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera

également envoyée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,

- Monsieur le commissaire-enquêteur.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

NW Guiliaume DOUHERET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-03-06-002 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0022- AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la ZAE des Lacs sur la commune d'Ayze. 10974_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2017-03-01-006

ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2017-0016 portant sur la

déconsignation partielle du fond de la convention de la

revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de

sauvegarde de l'emploi 2016

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-006 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0016 portant sur la déconsignation partielle 110EX =

Liberté » Egalité » Fretrrairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE

Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 01 mars 2017

Pôle accompagnement des mutations

économiques

RéAengen MED LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-00016 portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de l’emploi 2016

VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;

VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;

VUE la convention de revitalisation signée le 16 août 2016, entre l'État et l'entreprise CLYDE UNION :

VU l'arrêté DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-0094 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation CLYDE UNION consécutive au plan de sauvegarde de l’emploi 2016;

VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation, consulté le 13 juillet 2016 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 2278667 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et adresses figurent en regard du montant alloué.

Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-006 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0016 portant sur la déconsignation partielle 111Struct Adresse Adresse Adresse Code c Las à

es N° voie | Libellé voie complément postal usine |

INITIATIVE GRAND Route de Cran . ANNECY 178 Geviier Parc Altaïs 74650 |CHAVANOD 28 000

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ADISES ACTIVE 180 | Côte Rousse 73000 |CHAMBERY 2 475 Genevois .

Bâtiment F

SIRAC SERVICES jo [vel 69100 [VILLEURBANNE 8 000 République

GEIQ ALPEGE HORIZON | 780 [Avenue de 74300 |CLUSES 31 264 Colomby

Chemin des MECAVIALPES 130 74330 |POISY 14 250

Mousserons

Article 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet,

SecréMire général

\/WV Guillaume DOUHÉRET

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-006 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0016 portant sur la déconsignation partielle 11274_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2017-03-01-005

ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations

économiques/Revitalisation - 2017-0017 portant sur la

déconsignation partielle du fond de la convention de la

revitalisation POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS

consécutive à la fermeture de l'établissement de Cluses

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0017 portant sur la déconsignation partielle 113EE =

Liberté » Épalisé = Fruserairé

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE

Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 01 mars 2017

| Pôle accompagnement des mutations

économiques

Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-00017 portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS consécutive à la fermeture de l’établissement de Cluses

VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;

VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;

VUE la convention de revitalisation signée le 25 février 2016 entre l'Etat et la société POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS ;

VU l'arrêté DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2016-00026 du 9 mars 2016

portant sur la consignation partielle du fonds de la convention de revitalisation POUYET 3M TELECOMMUNICATIONS ;

VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation, consulté le 12 janvier 2016 :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n°74-2268093, la somme indiquée dans le tableau ci-après au bénéfice de la structure dont le nom et adresse figurent en regard du montant alloué.

Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune des structures bénéficiaires.

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0017 portant sur la déconsignation partielle 114Strgiet Adresse Adresse Adresse Code c Al x

OURS N° voie | Libellé voie complément postal RUE e

S.N.DEC Avenue de

(Syndicat national du 780 BP 20200 74304 |CLUSES Cedex 25 000 Colomby

décolletage)

Article 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet.

crétaileGénéral

à S, Guillaume DOUHÉRET

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-03-01-005 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0017 portant sur la déconsignation partielle 11574_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2017-02-27-005

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0014 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personneROBIN PRISCILLA SAP827735648

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-02-27-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0014 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 116PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827735648

N° SIREN 827735648

N°2017-0014

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 22 février 2017 par Madame Priscilla ROBIN en qualité de Responsable, pour l'organisme ROBIN Priscilla dont l'établissement principal est situé 54 route de l'Eglise 74330 NONGLARD et enregistré sous le N° SAP827735648 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 27 février 2017

Pour le Préfet et/par délégation,

Pour le Directeuf Rédional Adjoint,

La Directrice Adjoi

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-02-27-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0014 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 11774_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2017-02-27-004

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0015 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un

organisme de services à la personne STEPHANY

SANDRINE SAP793729005

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-02-27-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0015 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 118Ex f

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP793729005

N° SIRET : 79372900500017

N°2017-0015

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme STEPHANY Sandrine en date du 18 août 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP793729005

Vu les lettres de mise en demeure adressées le 24 novembre 2015, le 29 avril 2016 et le 20 septembre 2016 Vu la non mise en conformité de l'organisme STEPHANY Sandrine situé 1701 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté les engagements mentionnés au 4° de l’article R.7232-19 du code du travail relatifs au respect de la condition d'activité exclusive en pratiquant des activités d'Aide à domicile (code APE 8810A) nécessitant une autorisation du conseil départemental.

Décide :

En application des articles R.7232-22 et R.7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme

STEPHANY Sandrine en date du 18 août 2013 est retiré à compter du 27 février 2017.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-23 du code du travail, l'organisme STEPHANY Sandrine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera au frais de l'organisme STEPHANY Sandrine sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des

entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal

administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-02-27-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0015 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 119