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Déliberation - 2020 03 05 Deliberation adoptees CM du 05 03 2020
Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 05 Deliberation adoptees CM du 05 03 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Ÿ
ssh
e
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
} Gighüc-
du
CONSEIL
MUNICIPAL
laNerihe
Séance
du
5 mars
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le CINQ
du
mois
de
Mars
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 28
février
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de:
‘
n°_2020-008
Procuration(s)
: Mme
CORMONT
Caroline
à Mr
DE
VITA
Robert
; Mme
MARLET
Catherine
à
Mr
CORDOLIANI
Alain
; Mme
MADDI
Sylvie
à Mr
GONZALEZ
Marcos
: Mme
CUNTIGH
Eliane
à
Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mr
MAURIN
Franck
; Mr
TUR
Lucien
(excusés)
Secrétaire
: CHAZEAU
Catherine
Objet
: Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
pat
le Maire
(art
L2122-22
et
L2122-23
-
C.G.C.T.)
Objet
- montants
€ TTC
RSP
N°
et
date
d’Istres
Marché
public
n°2019-08
|
Assurances
dommages
ouvrage
et
tous
risques
chantier
pour
la
2020-01-04
| Construction
d'un
Pôle
éducatif
- cuisine
centrale
et
centre
de
isi
hé
i
i
i
28/01/2020
21/01/2020
loisirs
sans
ébergement
sis
Chemin
des
Minots
/01/
Modification
n°1
Assurances
PILLIOT
- MS
AMLIN
INSURANCE
SE
Montant
:
3.309
,81
€ pour
3 mois
2020-02-05
|N°
ANNULE
Signature
bail
à ferme
Madame
Julie
ANDRE
00
Annule
et remplace
la décision
municipale
n°
2020-02-05
18/02/2020
Montant
: 89,13
€ par
an
Création
d’une
régie
municipale
de
recettes
pour
la
cession
de
on
photographies
issues
de
la photothèque
communale
aux|
20/02/2020
candidats
aux
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020
Marché
public
— 2018-11
2020-02-08
Faraux
de
monstre
d’un
pôle
EURE
à Laure
25/02/2020
24/02/2020
Lot
n
6: Cloisons/
Doublage/
Isolation
Modification
n°2
— Société
S.L.G
PROVENCE
ISOLATION
Montant
HT
: 6.851,03
€
Marché
public
— 2018-11
Travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
2020-02-09
Lot
08
: Revêtement
sol
/ Faïence
24/02/2020
Modification
n°1
— Société
PROVENCALE
DE
TRAVAUX
DU
022080
BATIMENT
(S.P.T.B)
:
Renonciation
au
bénéfice
de
l'avance
correspondant
à 5%
du
montant
initial
TTC
du
marché
soit
17.702,25
€
Marché
public
n°
2018-11
Travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
Lot
n°6
: Cloisons/
Doublage/
Isolation
25/02/2020
Retrait
de
la
décision
municipale
n°2019-10-107
relative
à la
modification
n°1
2020-02-10 24/02/2020
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions.
Pour
expédition
conforme,
le 5
mars
2020
Le
Maire,
Christian
AMI
EXE N UTOIRE PAR RECEPTIO! ERTEN PER RÉFECTURE LE:
Transmise
au
Représentant
de
l'Étatle:
06
MK
2020
Publiée
le :
0.6
MARS
2020
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Gi
MÜC-
du
CONSEIL
MUNICIPAL
go
Séance
du
5
mars
2020
n°_2020-009
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le CINQ
du
mois
de
Mars
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 28
février
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de:
‘
Procuration(s)
: Mme
CORMONT
Caroline
à Mr
DE
VITA
Robert
; Mme
MARLET
Catherine
à
Mr
CORDOLIANI
Alain
; Mme
MADDI
Sylvie
à Mr
GONZALEZ
Marcos
: Mme
CUNTIGH
Eliane
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mr
MAURIN
Franck
; Mr
TUR
Lucien
(excusés)
Secrétaire
: CHAZEAU
Catherine
Objet
: Exploitation
de
la Crèche
Multi
Accueil
« les
Jardins
des
Myrtes
» - Principe
de
mise
en
œuvre
d’une
délégation
de
service
public
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la Crèche
Multi
Accueil
« Les
jardins
des
myrtes
»
est
exploitée
par
la
Mutualité
Française
PACA
aux
termes
d’un
contrat
d’affermage
qui
expire
le
31
août
2020.
L'actuel
délégataire
a été
désigné
par
délibération
n°2016-061
du
21
juillet
2016
du
Conseil
municipal. Aujourd’hui,
il est
nécessaire
de
mener
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
délégation
de
service
public.
La
procédure
de
délégation
de
service
public,
régie
par
les
articles
L1411-1
et suivants
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoit
que
les
conseils
municipaux
qui
doivent
se
prononcer
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
«statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
».
C’est
l’objet
de
la présente
délibération.
Ce
rapport,
après
avoir
exposé
les
différentes
formes
de
gestion
d’un
service
public,
s'oriente
vers
le choix
d’une
gestion
déléguée
et plus
particulièrement
d’un
affermage.
Il
retrace
également
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire,
en
évoque
également
sa
redevance
et
sa
rémunération.
Monsieur
le Maire
précise
que
ce
rapport
n’est
en
aucun
cas
le cahier
des
charges
qui
sera
adressé
aux
candidats
admis
à présenter
une
offre.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
la
loi
du
6 février
1992
portant
administration
territoriale
de
la
République, Vu
la Joi
n°93-122
du
29
janvier
1993
relative
à la
prévention
de
la corruption
et à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques
et
notamment
son
article
38,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1411-
1 et
suivants, Vu
le
rapport
de
présentation,
annexé
à la
présente
délibération,
annexe
réglementaire
(article
L
1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
présentant
les
activités
qui
font
l'objet
de
la
délégation,
leur
nature,
les
motifs
qui
ont
conduit
la
collectivité
à
opter
pour
la
délégation,
l'économie
générale
du
contrat,
sa
nature,
sa
durée
et
le
mode
de
rémunération
envisagé,
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
collectivité
en
date
du
18
février
2020,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'un
nouveau
délégataire
du
service
public
« accueil
petite
enfance
» à
compter
du
1#
septembre
2020,
Vote
par
: 27
Pour
DELIBERE
APPROUVE
le choix
d'un
mode
de
gestion
déléguée
selon
la forme
d'une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
chargé
de
l'accueil
petite
enfance
selon
les
modalités
exposées
dans
le
rapport
de
présentation
annexé,
APPROUVE
la durée
de
la délégation
de
service
fixée
à 4
ans
à compter
de
la
notification
du
contrat
au
titulaire,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
et conduire
la procédure
proprement
dite,
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'organiser
la publicité
préalable
à la
réception
des
candidatures
par
une
double
publication
dans
un
journal
d'annonces
légales
et dans
une
publication
spécialisée
dans
le
domaine
ainsi
que
par
un
affichage
public
et
de
fixer
à un
mois
minimum
à compter
de
la dernière
publication
le délai
de
réception
des
candidatures, CHARGE
Monsieur
le Maire
de
saisir
et présider
la commission
de
délégation
de
service
public
et amenée
à se
prononcer
sur
la recevabilité
des
candidatures
et à
établir
une
liste
de
candidats
admis
à faire
une
offre,
CHARGE
Monsieur
le Maire,
autorité
délégante
de
la collectivité,
d'envoyer
le dossier
de
consultation
aux
candidats
admis
à concourir
et de
saisir
et présider
la commission
de
délégation
de
service
public
afin
qu'elle
puisse
examiner,
comparer
et
classer
les
offres
des
candidats,
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'engager
les
négociations
après
avis
de
la commission
et
dans
le
respect
des
principes
d'égal
accès
des
candidats
à la
commande
publique,
CONFIE
à Monsieur
le Maire
le soin
de
préparer
le
rapport
final
de
jugement
des
offres
et
de
soumettre
ce
rapport
à l'assemblée
délibérante
15
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
l'attribution
par
délibération
de
l'organe
délibérant, CONFIE
à Monsieur
le Maire
le soin
de
notifier
le marché
au
candidat
retenu
dans
le
respect
de
la
décision
de
l'organe
délibérant,
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
veiller
à la
conformité
de
la procédure
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
et notamment
de
s'assurer
qu'un
délai
minimum
de
2 mois
entre
la première
saisine
de
la commission
de
délégation
de
service
public
et
l'attribution
finale
par
l'organe
délibérant
soit
respecté.
Pour
expédition
conforme,
le 5
mars
2020
Le
Maire,
CERTIFIE EXECUTOI EN SOUS PRÉEGTOR EEE MON 0 6 MAR. 202 Le Directeur des Services Transmise au Représentant de l'État le : 0.6 MARS 200 Publiée le : 0 6 MARS 2020 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
|
\ =”
un!
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
|
/ a
MO
C-
du
CONSEIL
MUNICIPAL
!
j
g
lNerine
Séance
du
5 mars
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le CINQ
du
mois
de
Mars
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 28
février
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
n°
_2020-010
Procuration(s)
: Mme
CORMONT
Caroline
à Mr
DE
VITA
Robert
; Mme
MARLET
Catherine
à
Mr
CORDOLIANI
Alain
; Mme
MADDI
Sylvie
à Mr
GONZALEZ
Marcos
: Mme
CUNTIGH
Eliane
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mr
MAURIN
Franck
; Mr
TUR
Lucien
(excusés)
Secrétaire
: CHAZEAU
Catherine
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- exercice
2020
— Voirie
communale
et
rurale
: aménagement
de
places
de
stationnement
sur
l'avenue
Pousaraque
Toujours
désireuse
d'aménager
à la
fois
le centre
ancien
et le
hameau
de
Laure
tout
en
favorisant
le développement
des
commerces
de
proximité,
la
Ville
a lancé
une
réflexion
spécifique
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement.
A
ce
titre,
la
commune
va
se
porter
acquéreur
d'un
terrain
situé
avenue
de
la
Pousaraque
et
investir
250
000
euros
HT
afin
de
l’aménager.
L'objectif
est
de
réaliser
un
parking
de
25
voire
30
places
dont2
places
réservées
aux
véhicules
électriques
(avec
borne
de
recharge).
Monsieur
le Maire
souhaite
solliciter
l'aide
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
afin
de
réaliser
cette
opération.
L'Etat
peut
accorder
une
aïde
financière
pour
financer
ce projet
au
titre
de
la voirie
communale
et
rurale
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
è
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 27
Pour DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'aménagement
de
places
de
stationnement
sur
l'avenue
Pousaraque.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
250
000,00
€
Département
:
0,00
€ (Taux
:)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (DETR
2020)
87
500,00
€
(Taux
: 35%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 162
500,00
€
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS
:
_250
000,00
€
(100%)
SOLLICITE
une
subvention
de
87
500,00
€ auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
— exercice
2020
— pour
l'opération
citée
ci-dessus.
Pour
expédition
conforme,
le
5 mars
2020
Le
Maire,
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR RECEPTION EN SOUS-PRÉFÉCTURE LE
:
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le :
O 6
MARS
2020
Publiéele:
D6
MARS
2020
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État as 7
ue
du
CONSEIL
MUNICIPAL
LT
Gignac:
Séance
du
5 mars
2020
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
n°_2020-011
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le CINQ
du
mois
de
Mars
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
28
février
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de:
‘
Procuration(s)
: Mme
CORMONT
Caroline
à Mr
DE
VITA
Robert
; Mme
MARLET
Catherine
à
Mr
CORDOLIANI
Alain
; Mme
MADDI
Sylvie
à
Mr
GONZALEZ
Marcos
:
Mme
CUNTIGH
Eliane
à Mme
CHEVALIER
Laure
Absent
: Mr
MAURIN
Franck
; Mr
TUR
Lucien
(excusés)
Secrétaire
: CHAZEAU
Catherine
Objet
: Indemnités
Horaires
Pour
Travaux
Supplémentaires
(LH.T.S.)
Monsieur
le Maire
exposeque
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et qu’à
défaut
de
compensation
sous
la forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées.
Toutefois
si Monsieur
le Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à
la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
(feuille
de
pointage). Conformément
à l'article
2 du
décret
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
VU
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
VU
l'avis
donné
par
le
Comité
Technique,
en
sa
séance
du
18
février
2020. Vote
par
: 24
Pour
3
Abstentions
(Mr
DE
PIETRO
Christophe
; Mme
POUTET
Jacqueline
;
Mr
SITTLER
Alain)
DELIBERE
Article
1 :
Bénéficiaires
de
l'LH.T.S.
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
C
et
B,
ainsi
qu'aux
agenis
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
de
même
niveau.
En
raison
des
missions
exercées
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
les
emplois
concernés
par
la
présente
délibération
sont
:
Filière
Cadre
d'emploi
Grade
Rédacteur
Rédacteur Rédacteur
Pr
2ère
classe
Administrative
Rédacteur
Pr
1è°
classe
Adjoint
administratif
| Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
Pr
2ère
classe
Adjoint
administratif
Pr
1è
classe
Animateur
Animateur Animateur
Pr
2ère
classe
Animation
Animateur
Pr
1ère
classe
Adjoint
d'animation
|
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
Pr
2ère
classe
Adjoint
d'animation
Pr
1è°
classe
Technicien
territorial
|Technicien Technicien
Pr
2ère
classe
Technicien
Pr
1èe
classe
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Pr
22°
classe
Adjoint
technique
Pr
12°
classe
Assistant
de
Assistant
de
conservation
conservation
Assistant
de
conservation
Pr
2ème
du
patrimoine
classe Assistant
de
conservation
Pr
1e
Culturelle
classe
Adjoint
du
Adjoint
du.
patrimoine
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
Pr
2ère
classe
Adjoint
du
patrimoine
Pr
1ère
classe
Médico-Sociale
ATSEM
ATSEM
Pr
2ère
classe
ATSEM
Pr
1ère
classe
Chef
de
service
de
Chef
de
service
de
police
police
municipale
municipale
Police
Municipale
Chef
de
service
Pr
2èw
classe
Chef
de
service
Pr
1è°
classe
Agent
de
police
Gardien-brigadier
municipale
Brigadier-chef
Principal
ETAPS
Sportive
ETAPS
ETAPS
Pr
2ère
classe
ETAPS
Pr
1ère
classe Aïticle
2 : Conditions
de
versement
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
TIHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence. Article
3 : Conditions
d'indemnisation
Pour
les
agents
à temps
complet,
la
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
divisée
par
1 820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
de
125
%
pour
les
quatorze
premières
heures
puis
de
127
%
pour
les
heures
suivantes.
En
outre,
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
de
22
heures
à 7
heures
et
de
66
%
lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
où
un
jour
férié.
(articles
7 et
8 du
décret
n°2002-60
précité)
Les
agents
qui
bénéficient
d'un
temps
partiel
sur
autorisation
ou
de
droit
peuvent
percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
travaillant
à temps
plein
compte
tenu
des
spécificités
de
leur
temps
de
travail.
.
THTS
des
agents
à temps
partiel
(nombre
d'heures
limité
: 25
h x
quotité
du
temps
de
travail)
50%
125h
60%
15h
70%
17.5
h
80%
20h
90%
225h
Un
agent
à temps
non
complet
et appartenant
à un
grade
éligible
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
amené
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
normale
définie
lors
de
la
création
de
l'emploi
qu’il
occupe,
est
rémunéré
en
heures
complémentaires
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à temps
complet.
Au-delà
le
montant
est
calculé
selon
les
modalités
d'un
agent
à temps
complet
et
conformément
au
décret
n°2002-60
précité. Article
4 : Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
après
déclaration
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service,
des
heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
et
selon
une
périodicité
mensuelle.
Article
5 : Cumuls
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSSEP),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IF
TS).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation.
Elles
ne
peuvent
être
versées
à un
agent
pendant
les
périodes
d’astreinte
(sauf
si celles-
ci donnent
lieu
à une
intervention
non
compensée
par
une
indemnité
spécifique)
et
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Article
6 : Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Article
7 : Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
8 : Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication.
Le Maire,
EXE
N
OIRE
PAR
RECBPTIO
CRT
RE
CRAFECTURE
LE:
0 6 MAR.
2020
Christian
AMIRAT
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le : {)
6 MARS
2020
Publiée
le :
0.6
MARS
2070
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État