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Déliberation - 2020 02 06 Deliberations adoptees lors du CM du 06 02 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 06 Deliberations adoptees lors du CM du 06 02 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
\
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
|
see
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TT
Gignac:
Séance
du
6 février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
‘
n°_2020-001
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette;
Mr
TUR
Lucien
à Mr
MAURIN
Franck
; Mme
GIMENES
Daniela
à Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le Maire
(art
L2122-22
et
L2122-23
- C.G.C.T.)
Objet
- montants
€ TTC
RSP
N°
sue
d'Istres
.
Contrat
de
maintenance
du
système
campanaire
—
2019-12-119
Dr:
Société
AZUR
CARILLON
19/12/19
11/12/2019
Montant
HT
: 250,00
€
Marché
public
2018-16
Relance
suite
à déclaration
sans
suite
des
lots
01
VRD-
03
Structure
bois
2019-12-120
04
Etanchéité
- 05
Menuiseries
extérieures/occultation
du
12/12/2019
Marché
public
2018-11
Travaux
de
construction
d'un
pôle
éducatif
à Laure
-
Modifications
n°
1 Lot
01
: VRD
- ACTP
Montant
HT
: 59.250,00
€
12/12/19
Convention
d'occupation
précaire
vente
de
paniers
de
produits
agricoles
bio
- M.
Thibaud
BEYSSON
- local
dénommé
2019-12-11
|, Grange
» sis
parcelle
cadastrée
section
AX
n°293
- Boulevard
| 12/12/19
12/12/2019
LE
Périer Montant
: 10
€ hebdomadaire
Marché
public
2019-17
Signature
Marché
public
de
travaux
de
mise
en
discrétion
des
réseaux
électrique
et téléphonique,
la création
d'un
réseau
BTE
d'éclairage
public
et
d'un
réseau
de
fibre
optique
sur
le
Chemin|
17/12/19
du
Vignon
et l’Allée
de
Laure
-
Entreprise
EGER
NOEL
BERANGER
Montant
HT
: 566.341,90
€
Convention
d'occupation
précaire
vente
de
produits
agricoles
2019-12-123
bio
—- M.
Thibaud
BEYSSON
- local
dénommé
« Grange
» sis
13/12/2019
parcelle
cadastrée
section
AX
n°293
— Boulevard
Périer
-
Avenant
n°2
07/01/20
Marché
public
2018-11
Travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
2019-12-124
|Modification
n°1
Lot
n°02
: Gros-oeuvre,
béton
armé,
17/12/19
17/12/2019
maçonnerie
- Entreprise
ETMM
Montant
HT:
22.386,24
€
Marché
public
n°2019-18
Accord-cadre
à bons
de
commande,
sans
minimum
et
avec
un
2020-01-01
maximum
de
400
000
€ H.T
par
an,
pour
la fourniture,
06/01/2020
l'installation
et
la
maintenance
d’un
dispositif
de
vidéo
07/01/20
protection
urbain
—
INEO
INFRACOM
Marché
public
n°2019-11
Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
l'impression
de
2020-01-02
csents
de
communication
07/01/20
06/01/2020
Modification
n°1
Entreprise
RICCOBONO
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
CER!
TIPTE
EXECUT
OI
EN
SOU:
PRÉTRR
RAR
RECEPTION
1 3 FEV.
2029
Le
Directeur
G:
Christian
AMIRATY
des
Services
Transmise
au
Représentant
de
l’État
le :
13
FEV.
2020
Publiée
le :
17
FEV.
2020
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
Ÿ sh
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
dede
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TT
Gignac:
Séance
du
6 février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
°
n°_2020-002
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette
;
Mr
TUR
Lucien
à Mr
MAURIN
Franck
;
Mme
GIMENES
Daniela
à
Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Signature
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que
le contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
signé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
s’est
achevé
en
2018.
Il convient,
en
conséquence,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
le
contrat
Enfance
Jeunesse
pour
les
années
2019
à 2022.
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un
contrat
d'objectifs
et de
co-financement
qui
contribue
au
développement
et au
maintien
d’une
offre
d'accueil
destinée
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus
sur
un
territoire
donné.
En
l'occurrence,
un
CEJ
est
co-signé
par
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches
du
Rhône,
pour
une
durée
de
4 ans.
La
commune
s'engage
à respecter
les
principes
suivants
:
- Le
service
offert
est
de
qualité,
accessible
à tous,
et
répond
aux
besoins
du
public
-
La
participation
du
public
à la
vie
de
la
structure
est
effective
-
La
tarification
est
modulée
en
fonction
des
ressources
des
familles
-
Le
barème
des
participations
familiales
établi
par
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
pour
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
est
appliqué
-
Les
règles
de
confidentialité
sont
respectées
-
Les
principes
d'égalité
et
de
laïcité
sont
respectés.
Le
CEJ
2019-2022
reconduit
les
actions
antérieures
contractualisées
pour
la période
2015-2018,
de
la façon
suivante:
- Le
versement
d’une
subvention
annuelle
à la
crèche
« Les
Jardins
des
Myrtes
»,
d'une
capacité
de
60
places.
Sur
cette
action,
le montant
total
prévisionnel
de
la
prestation
de
service
versée
à la
commune
par
la
CAF,
sur
la
durée
du
CEJ,
s'élève
à 546
964
euros. - La
fonction
de
coordination
du
CEJ,
pour
un
montant
total
prévisionnel
de
la
prestation
de
service
versée
à la
commune
par
la
CAF,
sur
la
durée
du
CEJ,
de
112
603,83
euros.
- La
formation
BAFA/BAFD,
financée
de
façon
annuelle.
Sur
cette
action,
le
montant
total
prévisionnel
de
la
prestation
de
service
versée
à la
commune
par
la
CAF,
sur
la
durée
du
CE),
s'élève
à 1
256,32
euros.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
projet
de
Contrat
Enfance
Jeunesse
ci-annexé,
Vote
par
: 28
Pour
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
à intervenir
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
pour
les
années
2019
à 2022.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
JCUTOIRE
PAR
RECEPTION
ER
SSUS
PREFECTURE
LE
:
43
FEV.
A
j
$ Services
Christian
AMIRATY
Transmise au Représentant de l'État
le :
13
FEV.
2070
Publiée
le :
17
FEV.
2020
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
\
s
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ÿ G]
gnû
C-
du
CONSEIL
MUNICIPAL
la-Nerthe
Séance
du
6 février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de:
‘
n°_2020-003
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mr
TUR
Lucien
à
Mr
MAURIN
Franck
;
Mme
GIMENES
Daniela
à
Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Acquisition
de
la parcelle
AO
n°
12
en
partie
- chemin
du
Vignon
La
commune
s’est
engagée,
depuis
plusieurs
années,
dans
une
politique
d'amélioration
et
de
réalisation
d'équipements
éducatifs.
Ainsi,
un
troisième
pôle
éducatif
dénommé
« Marie
Mauron
», constitué
de
trois
classes
maternelles
et
de
six
classes
élémentaires
est
programmé
pour
septembre
2020,
quartier
de
Laure.
Ce
pôle
éducatif
orienté
sur
l'écologie
et le
développement
durable,
en
cours
de
construction,
est
situé
chemin
du
Vignon
à proximité
du
hameau
afin
d'accueillir
les
enfants
de
Laure
et
des
quartiers
limitrophes.
La
municipalité
souhaite
ainsi
compléter
le parking
de
l’école
en
aménageant
quelques
places
supplémentaires
sur
une
parcelle
non
bâtie,
sise
à l'angle
du
chemin
du
Vignon
et
du
chemin
des
Oliviers.
Ce
parc
de
stationnement
permettra
de
« dédensifier
» et
d'ouvrir
les
espaces
situés
aux
abords
du
pôle
éducatif
et
facilitera
la
circulation
aux
heures
d’entrée
et
de
sortiè
des
classes.
Il
permettra
également
les
manœuvres
du
bus
scolaire.
Des
travaux
d'aménagement
du
chemin
du
Vignon
sont,
d’ores
et
déjà,
prévus
en
2020
par
la Métropole
(trottoir,
pluvial...).
L'aménagement
dudit
parking
sera
également
programmé
sur
cette
période.
Ainsi,
la ville
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°
12
en
partie
(terrain
A),
d’une
superficie
de
502
m°?
(plan
de
division
ci-joint).
Monsieur
Fernand
Audibert,
propriétaires
de
cette
parcelle
a donné
son
accord
pour
la
céder
auprès
de
la commune,
au
prix
de
165
000
€. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2122-21
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
plan
de
cession,
en
date
du
29
août
2019,
de
Monsieur
Préau,
Géomètre
expert,
Vu
le
courrier,
en
date
du
3
décembre
2019
du
propriétaire,
Vote
par
: 22
Pour
-6
Abstentions
(Mr
DE
PIETRO
Christophe
; Mme
POUTET
Jacqueline
;
Mr
SITTLER
Alain
; Mme
CHEVALIER
Laure;
Mr
TRUBERT
Xavier
; Mme
CUNTIGH
Eliane)
DELIBERE
DECIDE
d'acquérir
l'emprise
de
la parcelle
cadastrée
section
AO
n°
12
en
partie,
d'une
superficie
de
502
m2,
auprès
de
Monsieur
Audibert,
pour
un
montant
de
165
000
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
inhérents
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle,
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
l'acquéreur,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
N
CUTOIRE
PAR RECEPTIO
CERTES
PREFECTURE
Christian
AMIRATY
Transmise
au
Représentant
de
l'Étatle:
13
FEV,
2020
Publiéele:
17
FEV.
20720
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
\
e
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
»
ve
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TT
Gignac
Séance
du
6 février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
‘
n°
_2020-004
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette;
Mr
TUR
Lucien
à
Mr
MAURIN
Franck
; Mme
GIMENES
Daniela
à
Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
la Chambre
d'Agriculture
des
Bouches
du
Rhône Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
poursuit
le
développement
de
l’agriculture
sur
le territoire
de
la commune
dans
le cadre
du
projet
« GardenLab
» et
de
la Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
dont
la procédure
est
en
cours
actuellement,
garantissant
la
pérennité
du
projet.
La
ZAP
n'a,
en
effet
d'intérêt,
que
si
elle
est
le
support
d’un
projet
communal
fort
comme
celui
du
GardenLab.
La
nature
du
projet
nécessite
un
temps
long
pour
la maîtrise
du
foncier,
la mise
à disposition
de
ce
foncier
à des
candidats
choisis
par
la commune
en
fonction
des
orientations
souhaitées
et la
mise
en
place
des
infrastructures
nécessaires
à
ces
installations
(bâtiments
agricoles,
structuration
du
parcellaire,
haies,
aménagement
d’un
point
de
vente).
Aussi,
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
a demandé
à la
Chambre
d'Agriculture
de
l'accompagner
dans
le cadre
de
la conduite
de
ce
projet
sur
une
durée
de
3 à
5 ans
mais
les
deux
parties
ne
souhaitent
s'engager
que
sur
une
durée
de
12
mois
sur
la base
des
acquis
à ce
jour
qui
permettent
de-programmer
des
actions
précises
dont
la réalisation
est
envisageable
sur
l’année
à venir.
La
convention
de
partenariat
ne
couvre
donc
qu’une
seule
année.
Une
première
convention
a été
signée
pour
l’année
2018,
pour
la mise
en
place
de
la
ZAP.
La
mission
a
consisté
en
la
réalisation
d’un
diagnostic
sur
le
territoire
communal
avec
la
définition
des
forces
et
des
faiblesses
de
l’activité
agricole
et en
la proposition
d’orientations
stratégiques
avec
un
plan
d'actions
opérationnelles
permettant
à la
commune
d'approuver
un
périmètre
de
ZAP
cohérent.
Ce
périmètre
sera
ensuite
soumis
pour
instruction
auprès
des
services
de
Monsieur
le
Préfet. Une
seconde
convention
a été
signée
pour
l’année
2019
pour
l'animation
des
projets
en
cours
sur
les
secteurs
de
Bricard,
Pousaraque
et
de
la
plaine
de
la
Loubatière.
‘
Il
s'agissait
notamment
d'accompagner
le
projet
d'installation
des
agriculteurs
sur
les
terres
communales
(volet
foncier,
technique
...),
de
la
mise
en
place
d'un
point
de
vente
collectif
pour
commercialiser
les
produits
agricoles,
de
faire
le
lien
avec
la
Société
coopérative
et
participative
spécialisée
en
Agroforesterie
(AGROOF)
pour
la
valorisation
des
terres
communales
ainsi
que
d'accompagner
juridiquement
la
mise
à disposition
des
terres.
Une
troisième
convention
sera
signée
avec
quatre
orientations
très
fortes
:
-
Promouvoir
et accompagner
la mise
en
œuvre
d'une
agriculture
plus
respectueuse
de
l’environnement
en
adéquation
avec
une
demande
sociétale
en
proposant
à tous
les
agriculteurs
une
conversion
en
Agriculture
biologique
ou/et
le
label
«
Haute
Valeur
Environnementale
».
-
Mesurer
les
effets
des
pratiques
agro-écologiques
sur
la biodiversité,
le
sol
et
les
paysages
par
la
mise
en
place
d'un
protocole
de
suivi.
-
Poursuivre
la reconquête
des
terres
agricolesen
convainquant
les
propriétaires
de
mettre
leurs
terres
à disposition
pour
conforter
les
agriculteurs
en
place
et
poursuivre
la
politique
d'installation
initiée
par
la
commune.
-
Soutien
à la
mise
en
place
de
circuits
courts
de
commercialisation
au
bénéfice
des
agriculteursen
répondant
à plusieurs
objectifs
: le
Projet
Alimentaire
communal
et Métropolitain,
le plan
Climat,
assurer
une
marge
suffisante
aux
agriculteurs,
valoriser
le terroir,
faciliter
l'accès
à des
produits
plus
proches
et
plus
sains
à la
population,
favoriser
le lien
social
agriculteurs/urbains. Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
à été
établi
conformément
au
tableau
ci-après LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Considérant
le projet
de
Convention
de
partenariat
avec
la Chambre
d'Agriculture
des
Bouches
du
Rhône,
ci-annexé,
Vote
par
: 22
Pour
- 6
Abstentions
(Mr
DE
PIETRO
Christophe
; Mme
POUTET
Jacqueline
;
Mr
SITTLER
Alain;
Mme
CHEVALIER
Laure;
Mr
TRUBERT
Xavier
; Mme
CUNTIGH
Eliane) DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Bouches
du
Rhône.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
l’exécution
des
prestations
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Bouches-du-Rhône.
COUT
HAT
:
FINANCEMENTS
58
200,00
€
Département
:
29
616,00
€
(Taux
: 60%)
à
Communauté
:
0,00
€
-
8 840,00
€
(Chambre
Agriculture)
Ets
0,00
€
Autres
:
0,00
€
: 49
360,
00
€ HT
Autofinancement
: 19
744,00
€ (Taux
: 40%)
TOTAL
FINANCEMENTS
: 49
360,00
€ (100%)
CERTIF Le Directeusén!
al
des
Services
CUTOIRE
PAR
RECEPTION
EN
RES
RÉFECTURE
LE:
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
Christian
AMIRAT
1 3 FEV.
2020
Transmise
au
Représentant
de
l'Étatle:
13
FEV.
2020
Publiée
le:
47 FEV,
202
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État \
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Mae
du
CONSEIL
MUNICIPAL
7
Gignac:
Séance
du
6 février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
°
n°_2020-005
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mr
TUR
Lucien
à Mr
MAURIN
Franck
; Mme
GIMENES
Daniela
à Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR
2020)
- Mise
en
place
de
systèmes
de
vidéo
protection,
4ème
tranche
Dans
le cadre
de
la Loi
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance
et
suite
à l'augmentation
des
faits
de
dégradations
sur
le domaine
public,
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
continuer
à déployer
un
dispositif
de
vidéo
protection
sur
la
commune
afin
de
sécuriser
le
périmètre.
La
commune
peut
prétendre
à une
aide
attribuée
sous
forme
de
subvention
au
titre
du
FIPDR,
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
solliciter
cette
aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
tranche
2020
afin
de
poursuivre
le
déploiement
de
son
dispositif
de
vidéo
protection.
Cette
4e
tranche
de
travaux
comprend
l'installation
de
25
nouvelles
caméras
dômes
et
fixes. Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à la
somme
de
: 199
907,89
€ HT.
Monsieur
le Maire
précise
que
2 subventions
ont
déjà
été
obtenues,
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
l'Etat
pour
cette
opération.
Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
‘
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 28
Pour
DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'installation
de
25
nouvelles
caméras
dômes
et
fixes.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
199
907,89
€
Département
:
79
963,00
€
(Taux
: 40%)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (DETR
2019)
29
446,00
€
(Taux
: 14,73%)
Etat
: (FIPDR
2020)
50
517,00
€ (Taux
: 25,27%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 39
981,89
€
(Taux
: 20%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS
:
199
907,89
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
du
fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la radicalisation
(FIPDR
2020),
une
aide
pour
poursuivre
le
déploiement
du
dispositif
de
vidéo
protection,
du
montant
le
plus
élevé
possible.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
[E EXECUTOIRE
PAR
RECEPTION
EN
SOUS-PREFECTURE
LE
1 3 FEV.
2020
Transmise
au
Représentant
de
l'Étatle:
13
FEV,
2020
Publiée
le
:
13
FEV.
2020
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
\
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ÿ G]
no
C-
du
CONSEIL
MUNICIPAL
ÿ
gNQC-
Séance
du
6
février
2020
L'an
DEUX
MILLE
VINGIT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de:
‘
n°_2020-006
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mr
TUR
Lucien
à Mr
MAURIN
Franck
; Mme
GIMENES
Daniela
à Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
- Travaux
de
proximité
2020
- Travaux
de
modernisation
des
équipements
sportifs
et
culturels
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
dans
sa
politique
d'aide
à
l'équipement
des
communes,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
de
modernisation
des
équipements
sportifs
et
culturels
sur
les
bâtiments
suivants
:
‘
e Gymnase
de
la Viguière:
mise
aux
normes
électriques
et
remplacement
de
l'éclairage
pour
un
montant
de
24
321,00
€ HT.
e
Gymnase
Albert
CERBONI
:
mise
aux
normes
électriques,
remplacement
de
l'éclairage
et
travaux
divers
pour
un
montant
de
38
450,00
€
HT.
e Espace
Pagnol:
remplacement
des
4 climatiseurs
pour
une
somme
de
19
000,00
€ HT.
e
Complexe
Sportif
G.
Carnus
(vestiaires
foot)
: mise
aux
normes
électriques
pour
un
montant
de
8 426,20
€
HT.
Le
coût
total
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
90
197,20
€ HT.
Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: 28
Pour DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
des
travaux
de
modernisation
des
équipements
sportifs
et
culturels.
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
85
000,00
€
Département
:
59
500,00
€ (Taux
: 70%)
(coût
réel
: 90
197,20
€ HT)
|
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 30
697,20
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
90
197,20
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
»
l’octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le :
13
FEV.
2020
Publiée
le :
17
FEV.
2020
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
ES
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignoc
Séance
du
6 février
2020
n°_2020-007
L'an
DEUX
MILLE
VINGT,
le SIX
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
31
janvier
2020
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
‘
Procuration(s)
: Mr
PERNIN
Gabriel
à Mr
AMIRATY
Christian
; Mme
PICAZO
Marie-Jo
à Mme
ACHHAB
Josette
; Mr
TUR
Lucien
à Mr
MAURIN
Franck
; Mme
GIMENES
Daniela
à Mr
MULLER
Bernard;
Absent
: Mme
CHAZEAU
Catherine
(excusée)
Secrétaire
: Mme
CORMONT
Caroline
Objet
: Photothèque
municipale
: Conditions
de
cession
de
photographies
issues
de
la
photothèque
communale
aux
candidats
aux
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020
Dans
le cadre
des
dispositions
du
Code
électoral
et de
certaines
interdictions
portant
sur
la
communication
des
collectivités
territoriales
en.
période
pré-
électorale,
les
candidats
doivent
respecter
scrupuleusement
l'encadrement
de
leur
communication.
|
Parmi
les
critères
d'appréciation,
l’utilisation
gratuite
de
photographies,
issues
de
la photothèque
municipale
à des
fins
de
communication
de
campagne
électorale,
est
prohibée.
Il est
cependant
possible
de
céder
des
photographies
à un
prix
qui
ne
soit
pas
inférieur
à la
valeur
réelle
des
clichés,
sous
peine
de
violation
de
l’article
L.52-8
du
Code
électoral.
Ainsi,
le Conseil
d’Etat
a admis
que
des
photographies
appartenant
à une
commune
soient
utilisées
par
un
candidat
sous
les
réserves
suivantes
:
- Que
les
photographies
soient
facturées
à un
juste
prix
et qu’une
délibération
en
autorise
explicitement
la
cession
et
en
précise
les
modalités
;
- Que
tous
les
candidats
déclarés
puissent
y avoir
accès
sous
les
mêmes
conditions. Il est
donc
proposé
d'accepter
de
mettre
à disposition,
de
tous
les
candidats
déclarés
en
vue
des
élections
municipales
des
15
et 22
mars
2020,
des
photographies
issues
de
la photothèque
municipale
selon
les
conditions
suivantes
:
- Les
candidats
déclarés
souhaitant
obtenir
un
ou
plusieurs
clichés
devront
le
faire
savoir
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le Maire
puis
prendre
contact
directement
avec
le
Service
communication
de
la
Mairie
qui
pourra
ainsi
déterminer
avec
eux
les
photos
à
retenir
(de
1
à
50
maximum)
;
- Les
photos
(exclusivement
numériques)
seront
transmises
uniquement
au
format
JPEG
;
- Aucun
tirage
papier
ne
sera
possible
et
l'impression
des
photographies
restera
à
la
charge
du
candidat
;
- Les
photographies
seront
facturées
(chèque
à l’ordre
du
trésor
public),
2 euros
TTC.
Ce
montant
prenant
en
considération
le coût
de
la prise
de
vue,
de
son
archivage,
le
coût
d'amortissement
ainsi
que
le
coût
de
fonctionnement
du
matériel
utilisé
;
- Sont
exclues
de
cette
possibilité,
toutes
les
photographies
réalisées
pour
le
compte
de
la ville
par
des
photographes
professionnels
extérieurs,
lesquelles
ne
sont
libres
de
droit
que
pour
les
documents
municipaux
;
- Les
candidats
s'engagent,
lors
de
l’utilisation
des
clichés,
à
faire
état
de
leur
provenance
;
- Tous
les
candidats
déclarés
pourront
bénéficier
de
l'accès
aux
mêmes
clichés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
électoral,
notamment,
son
article
L.52.8
du
Code
électoral
selon
lequel
les
personnes
morales,
à
l’exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la
campagne
électorale
d’un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
lui
en
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à des
prix
inférieurs
à ceux
qui
sont
habituellement
pratiqués.
Vote
par
: 28
Pour
DELIBERE
ADOPTE
le principe
de
céder
aux
candidats
aux
élections
municipales
des
15
et 22
mars
2020
qui
en
exprimeraient
la demande
des
photographies
issues
de
la
photothèque
municipale,
APPROUVE
les
conditions
d'accès
à la
photothèque
municipale
des
candidats
aux
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020,
FIXE
le
tarif
unitaire
de
l'acquisition
d’un
cliché,
DIT
qu'une
décision
municipale
sera
prise
ultérieurement
pour
créer
une
régie
de
recette
et
qu'un
arrêté
municipal
sera
pris
pour
nommer
un
régisseur
principal
et
un
régisseur
suppléant INFORME
les
mandataires
financiers
des
candidats
de
cette
possibilité
CERTINE
EXECUTOIRE
AR
REGPTION
Pour
expédition
conforme,
le 6
février
2020
Le
Maire,
Christian
À
LeDi
Publiée
le:
17 FEV,
2020
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
<
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
powfoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
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