Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR CCAS 2026 63 délégation de signature au directe
Procès Verbal - AR 2026 567 délégation de signature au directeur d
Déliberation - 2026DE130 régie de recettes archives et patrimoine
Procès Verbal - AR 2026 592 délégation de signature au directeur d
Procès Verbal - AR 2026 574 délégation de signature au directeur d
Procès Verbal - AR 2026 573 délégation de signature au directeur d
Acte - AR n 2026 027 délégation de signature pour certain
Arrêté - AR 41 2026 CCAS délégation de signature pour le
Procès Verbal - AR 2026 588 délégation de signature à la directric
Procès Verbal - AR 2026 576 délégation de signature à la responsab
Procès Verbal - AR 2026 571 délégation de signature à la directrice des archives et du patrimoine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 571 délégation de signature à la directrice des archives et du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026/0571
Portant délégation de signature pour certains actes d'administration
à la Directrice des Archives et du Patrimoine
Françoise GALES
Service émetteur : Affaires Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-19, L 2122-20;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026;
Vu les délibérations n°2026DL35et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant élections du Maire et des
adjoints ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux
responsables des services communaux ; cette délégation peut être rapportée à tout moment ; Considérant que dans un souci de bonne administration et d’une meilleure efficacité du service public rendu aux usagers, il y a intérêt à procéder à une délégation de signature de Monsieur le Maire à la Directrice des
services “Archives” et “Patrimoine” pour certains actes relevant de ses services ; Considérant que Madame Françoise GALES exerce ces fonctions ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des délégationsde fonctions accordés aux élus eten lien avecces derniers, Madame Françoise GALLES, Directrice des services “Archives” et “Patrimoine” reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire pour signer en son nom les documents suivants :
e Courriers de réponse aux demandes de lecteurs/chercheurs sur un sujet historique ou patrimonial ;
e Courriers d'accompagnement desbordereauxde destruction adressés aux archives départementales;
e Courriers techniques et scientifiques aux partenaires institutionnels.
e Courriers de gestion courante des services.
Elle pourra également signer les engagementscomptables de dépenses des secteurs concernés inférieursà 2 000 € (deux mille}, dès lors qu’ils sont prévus au budget et ont fait l’objet des autorisations légales.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0571-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26 ARTICLE 2
Ces actes seront signés par ordre de priorité par la cheffe de service puis en cas d’absence (y compris les périodes de congés) ou empêchement par le Directeur de la Culture et de la médiathèque, la Directrice Générale Adjointe "Services à la population”, le Directeur Général des services, l'élu en charge du secteur, ou enfin Monsieur le Maire.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié surle site de la Mairie et inséré au registre des arrêtés du Maire ; ampliation sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau,
ARTICLE 4
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Généraldes Services, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera notifiée à l’intéressée.
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0571-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 02/04/26