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Déliberation - 37. groupement de commande avec le sdesm pour la maintenance et les travaux declairage public 2027 2023
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 37. groupement de commande avec le sdesm pour la maintenance et les travaux declairage public 2027 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
N° 2026 / 37
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 14 avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents: 2
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
trente-et-un mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel
COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin
COURTIER.
Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Jean-Luc DECHAMP.
Objet de la délibération : Groupement de commande avec le SDESM
pour la maintenance et les travaux d'éclairage public 2027 - 2030
Le Conseil Municipal,
VU le code de la commande publique ;
VU l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 1°
dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510
relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un
environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation
électrique) ;
VU ja loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
Vikle-Gade-de-lenvirannement-notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe :
CONSIDÉRANT que la commune d'Ocquerre est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
CONSIDÉRANT que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l’entretien
et la maintenance de l'éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de
commande à l'échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour deux ans
(tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Ocquerre a un besoin propre de maintenance et de
travaux du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle
d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la
massification d’une telle démarche de regroupement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s'y
rapportant;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, Le 17 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc DECHAMP Bruno GAUTIER
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7
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
07 AP 70 M SSbbEporet 87 DE cours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter EVE 5 Ï ins entant de l'Etat.