Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 028 recueil des actes administratifs 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 040 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 101 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 028 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 028 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-028

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

09-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Constance RITZ Cheffe du bureau de la représentation de l’État et

de la communication interministérielle (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d’inhumation en terrain privé (2 pages) Page 5

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort (10 pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

SERVICE POLITIQUES SOCIALES

09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales (5 pages) Page 17

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabrel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Constance RITZ Cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services

de la préfecture ;

Vu l'arrêté n° U14636600298148 du 11 août 2021 portant nomination de M. Cédric KARI- HERKNER dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 13 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d’administration aptes à poursuivre leur deuxième période probatoire de formation et prononçant leur lieu de pré-affectation (promotion printemps 2021- entrée en formation le 1er septembre 2021).

Vu la décision du 03 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Constance RITZ dans les conditions suivantes :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Constance RITZ Cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle 31 - En matière administrative :

La correspondance simple n’emportant pas décision et tendant à la constitution et à l’instruction des dossiers, les copies relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

2 - En matière financière :

Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :

- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,

- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète,

- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.

Article 2

L’arrêté préfectoral du 03 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Aurélien ADAMSKI est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en application le 07 mars 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 04 février 2022

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

- 09-2022-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Constance RITZ Cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle 4E = | SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS PRÉ FET Affaire suivie par Nathalie FAUR … | Tél : 05-61-96-25-83 DE L'ARI EG E Courriel : nathalie. faur@ariege.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation d'inhumation en terrain privé

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU les articles L 2213-10, L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies portant interdiction de certaines opérations funéraires ;

Vu la demande présentée par Madame Gisèle Ernault Poussin épouse de Monsieur Roland Poussin décédé, et ses ayants-droits Mesdames Tsilia Poussin et Emilie Quidot formulée en date du 3 mars 2022 sollicitant l'autorisation d'inhumation en propriété privée ;

Vu l'avis favorable de Madame le maire de Esplas de Sérou en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis favorable émis par Monsieur David Labat, hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique sur le département de l'Ariège en date du 28 février 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine Lupion, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;

Considérant les conditions hydrogéologiques favorables et l'absence de risques de pollution et de nuisances vis à vis du voisinage ;

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Gisèle Ernault Poussin, Madame Tsilia Poussin et Madame Emilie Quidot sont autorisées

à faire inhumer le corps de Monsieur Roland Serge Poussin, né le 12 août 1952 à Rosny-sous-Bois et décédé le 2 mars 2022 à Saint-Jean-de-Verges sur la jonction des parcelles section H 640 et 641 lieu-dit Goutte Rouge sur la commune de Esplas de Sérou.

Article 2 :

Les prescriptions générales :

Le caveau devra être parfaitement étanche.

Aucun puits ne pourra être creusé dans un rayon de 50 mètres autour du caveau.

Le terrain doit être équipé d'un portail et de clôture fermée à clé.

La végétation située à l'intérieur de l'aire d'inhumation ne doit pas comporter d'arbres ou d'arbustes susceptibles d'entraîner des dégradations sur la tombe.

L'entretien de l'aire d'inhumation doit être régulier et permanent.

10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex — Tél : 05 617 96 25 80

Site internet : www.ariege.pouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’inhumation en terrain privé 5Article 3 :

La présente autorisation ne concède pas aux membres de la famille le droit d'être inhumés dans cette sépulture privée sauf autorisation spéciale du préfet de l'Ariège.

Article 4 :

L'autorité municipale de la commune de Esplas de Sérou pourra exercer sur cette sépulture privée le droit de surveillance que lui confère la loi, au même titre que les cimetières publics.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 6 :

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons et le maire de la commune de Esplas de Sérou sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames Ernault Poussin, Poussin et Quidot.

Fait à Saint Girons, le 4 mars 2022

La sous-préfète aint-Girons

CatherfieLUPION

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’inhumation en terrain privé 6ŒÆ :_ | PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités territoriales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L 52126;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2019 actant la représentation-substitution de la Communauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhes au sein du SIVOM du Terrefort et la

transformation du syndicat en syndicat mixte fermé à la carte au 1er janvier 2020;

Vu la délibération du comité syndical en date du 21 avril relative à une refonte totale des statuts :

Vu les délibérations des communes de: Bénagues, Bézac, Escosse, Madière, Saint-Amans, Saint

Victor Rouzaud et Unzent approuvant les statuts modifiés et sollicitant leur adhésion à la compétence à la carte "voirie";

Considérant qu'en application de l'article L 5211-20 du CGCT susvisé, à défaut de délibération dans _ le délai de trois mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer, la décision est réputée favorable ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1:

Les statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort dans leur version actualisée sont approuvés.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le président du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort, les membres du syndicat sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans les collectivités membres.

Fait à Foix, le 3 mars 2022

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Stéphane DONNOT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 709 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 8Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort

(S.M.F du Terrefort)

Chapitre 1 : Constitution-objet-durée - siège social

Article 1 : Constitution — dénomination - composition

Conformément aux articles L.5711-1 à L.5711-5 et L.5212-16 du code général des collectivités (CGCT) il est constitué, un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé : Syndicat Mixte Fermé à la Carte du Terrefort (S.M.F.C du Terrefort)

Le syndicat mixte est composé des membres ci-dessous :

- les communes de: Bénagues, Bézac, Escosse, Lescousse, Madière, Saint- Amans, Saint-Michel, Saint-Victor Rouzaud, Unzent

- la communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes :

- en représentation-substitution pour les communes de : Artix, Loubens, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil

Article 2 : Objet

- Compétence obligatoire :

- construction et gestion du réseau intercommunal d’adduction d’eau potable.

- Compétence à la carte :

—aménagement et entretien de la voirie rurale.

La liste des membres du Syndicat Mixte fermé du Terrefort, par type compétence transférée, figure en annexe 1 aux présents statuts.

Article 3 : La durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège social :

Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Victor Rouzaud — Place de la Mairie.

Article 5 : Prestations de services :

a ) Sur son périmètre

© pour ses membres

le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités adhérentes, dans le prolongement de-ses compétences statutaires par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et financière en matière de défense incendie afin d’assurer une cohérence des actions sur leur territoire. |

Page 1 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 9© pour le compte du conseil départemental

Le syndicat pourra intervenir, le cas échéant, pour des opérations de déneigement, pour le compte du Conseil Départemental.

b) en dehors de son périmètre

1) A la demande du SMDEA, sur une partie du territoire de communes :

- Pailhès aux lieux dits :

+ Ruquet — Goutte —- Madère — Badassac — Caoutèle — Montplaisir -

Braille —

Coste d’Aze

- Artigat aux lieux dits :

e Pauline — Larmissa — Le Seguinat

2) À la demande de la commune de Pamiers, par convention, sur les parties de territoire suivantes :

e Saint Raymond — Peyreblanque - Le Fraiche — Bigorre — Tonaque -Faurie — Veyries d'en Haut — Les Negrats - Veyries

d'en Bas — La Tuilerie — Vicaria — Subranel — Portheteny — Las

Rives — Garlande — Péchauriol — Le Conte — Bertranou — Le

Soubié — Chalet de Blaye — Tuilerie de Blaye - Blay — Bigourda —

La Plaine — Landourra — Saint Victor du Fau.

3) A la demande du SMECTOM, par convention, pour la compétence voirie

Ces prestations de service seront ponctuelles et d'importance limitée et

feront l’objet d’une convention entre les deux parties.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat

Article 6 : Comité syndical

-Composition :

Le Syndicat Mixte Fermé du Terrefort est administré par un comité syndical composé de délégués élus en application des dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT;, ainsi qu'il suit :

» pour la compétence obligatoire :

- communes : 1 délégué titulaire — 1 délégué suppléant

- communauté d'agglomération pays Foix: Varilhes: 4 délégués

titulaires-— 4 délégués suppléants

> pour les compétences à la carte :

- communes : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- Vote:

Page 2 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 10Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment l'élection du président et des membres du bureau, du vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121- 14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 (délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires) du CGCT.

. Quorum :

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente c’est-à-dire plus de la moitié.

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'après une première convocation régulièrement faite, le quorum n est pas atteint, la délibération prise après la seconde convocation, à 3 jours au moins d'intervalle, est valable sans condition de quorum.

- Pouvoir :

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance doit faire appel à un suppléant de la collectivité dont il est issu et pour les mêmes compétences.

Si le suppléant est empêché, le titulaire pourra donner un pouvoir écrit et signé à un autre membre titulaire du comité de son choix, il en informe le Président.

En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement doit intervenir dans les meilleurs délais.

Article 7 : Le bureau : composition et attributions

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre sera défini par le comité syndical et, éventuellement d'un ou plusieurs autres membres dont le nombre sera également défini par le comité syndical et dans les conditions définies à l’article L,5211-10 du CGCT..

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

_ Article 8 : Attributions du comité sundical

Les séances sont publiques.

Page 3 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 11Il assure notamment :

> Le vote du budget et des participations des adhérents,

> L’approbation du compte administratif,

> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,

> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation de l’organe délibérant à l'exception des attributions énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 9 : Attribution du Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre, notamment :

> Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

> Dirige les débats et contrôle les votes,

> Prépare le budget,

> Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

> Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

> Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,

> Accepte les dons et legs

> Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intérvenues dans le cadre de ses délégations.

> Représente le syndicat en justice.

En application des dispositions de l’article L.2121-9 du CGCT, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale selon l’article L.5211-1 du CGCT, le président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile, Il est tenu de le convoquer dans le délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par la majorité des membres du comité. En cas d’urgence, le représentant de l’État, peut abroger ce délai.

Article 10 : Le(s) Vice-Président(s)

Le(s) vice-président(s) remplace(nt), dans l’ordre de nomination, le président en cas d'absence ou d’empêchement.

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 11 : Budget du sundicat mixte

Page 4 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 12Le Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondantà son objet

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

> Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,

> Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations,

> Les subventions de l’État, de la région, du département et des communes,

> Le produit des dons et legs,

Article 12 : Finances du Syndicat

En application des dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale. La contribution des membres est fixée par délibération du conseil syndical.

- S'agissant des compétences à la carte, le Comité Syndical fixera par délibération annuelle les tarifs correspondant au service rendu, c’est-à-dire :

o Main d'œuvre, Taux Horaire

o Tracto-pelle, Taux Horaire

o Débroussailleuse Taux Horaire

o Déneigement Taux fixé en accord avec le Conseil Départemental par le biais d’une convention renouvelable tous les ans.

o Le SMECTOM du Plantaurel peut faire appel à nos services pour le service voirie par le biais d’une convention aux mêmes taris que les communes adhérentes.

- Défense Incendie : une aide forfaitaire est allouée d’un montant de 2000.00 € HT (deux mille euros hors taxes) sur demande de la collectivité quel que soit le montant annuel de travaux et uniquement pour l’année en cours, (ou année N)

Chapitre 4 : Dispositions diverses

Article _ 13: Modifications statutaires -— nombre de délégués - dissolution

Page 5 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 13Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT articles L.5211-17 (extension de compétences), L.5211-17-1 (restitution de compétences), L5211-18 (extension de périmètre), L.5211-19 (retrait d’un membre), L.5211-20 (modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211- 19) et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

Concernant la modification du nombre de délégués, celle-ci interviendra selon les dispositions de l'article L.5212-7-1 du CGCT.

Concernant la dissolution, il sera fait application des dispositions des articles L.5212- 33 et L.5212-34 du CGCT.

Article 14 : Conditions d’adhésion et de retrait de la compétence à la

carte

Adhésion : délibération de la commune adressée au comité syndical et confirmée par délibération du Comité Syndical Fermé du Terrefort.

Retrait: délibération de la commune avec acceptation par délibération du Comité Syndical.

Article 15 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour :

Foix, le 3 mars 2022

Pour la préfête et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Stéphane DONNOT

Page 6 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 14Annexe 1

Liste des membres du Syndicat Mixte Fermé du Terrefort

par type de compétences transférées

Membres

Communauté d'Agglomération

pays Foix — Varilhes

en représentation-substitution

pour les communes d’Artix,

Loubens, Rieux-de-Pelleport,

Saint-Bauzeil,

Artix

Bénagues

Bezac :

Escosse

Lescousse

Loubens

Madière

Rieux-de-Pelle port

Saint-Amans

Saint-Bauzeil

Saint-Michel

Saint-Victor Rouzaud

Unzent

Compétence Compétence à la carte

obligatoire

Construction et Aménagement et

gestion d’un réseau entretien de la

intercommunal voirie rurale

d’adduction d’eau

potable

x

X X

X X

X X

X

X

X X

X

X x

X

X X

X X

Vu pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour

Foix, le 3 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Stéphane DONNOT

Page 7 sur 7

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 1509 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Fermé à la carte du Terrefort 16E = PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

1

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Inclusion Sociale

et Lutte contre la Pauvreté

Affaire suivie par Anne Gadal

Tél : 05 61 02 43 66

Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral PS-021-AG-05 du 6 juillet 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

Vu les demandes de cessation d’activité, prévues à l’article R.472-7, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ci-après désignés :

o M. Jean-Pierre LARROUY

o M. Philippe MORELLEC

o Mme Virginie VERGE

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 susvisé est abrogé.

Article 2 :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 172

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège (A.P.A.J.H. 09) : (siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)

o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJPM de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Nom d’usage- Prénom Nom (de

naissance)

Adresse Tribunaux concernés

par l’habilitation

AIRAUD Sylvie LECLERCQ BP 70013

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

ALAZARD Catherine ALAZARD BP 7

31380 MONTASTRUC-LA-

CONSEILLERE

Foix – Saint-Girons

ANDREU Caroline ANDREU 8 impasse du chemin 11300 PIEUSSE

Foix

BANO Valérie MEMBRIVES 7 rue Maurice Lacroux 11300 LIMOUX

Foix

BONALUMI Stéphanie BONALUMI 4, avenue de Saubens 31860 PINS-JUSTARET

Foix – Saint-Girons

COURET-TOCCHETTO

Eliane

COURET 36 Bd du Général de Gaulle

09200 SAINT-GIRONS

Foix – Saint-Girons

DAVANT-FAURE Monique DAVANT BP 40015

31390 CARBONNE

Foix – Saint-Girons

DEJEAN Audrey DEJEAN 43 avenue des Epoux St-Martin Latrille BP 20016

31360 ST-MARTORY

Foix – Saint-Girons

DURROUX Jean-Claude DURROUX Cap des Ponts 31420 AULON

Saint-Girons

EYCHENNE Aurélie EYCHENNE BP 40021

09001 FOIX Cedex

Foix – Saint-Girons

FERRIGNO Christophe FERRIGNO 59 rue Jean Jaurès CS 21531

31015 TOULOUSE Cedex 6

Foix – Saint-Girons

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 183

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

FONDERE Hélène CLEMENT 14 Port de l’Embouchure 31200 TOULOUSE

Foix – Saint-Girons

GALLEGO Anne GALLEGO BP 16

09100 SAINT JEAN DU FALGA

Foix – Saint-Girons

GARROS Doris NIVAU BP 22

31210 MONTREJEAU

Saint-Girons

GEMINET Annie-Geneviève MARTIN BP 91172

11491 CASTELNAUDARY Cedex

Foix

GUILLOT Maryse GUILLOT 10, rue de la Mairie 11300 LA DIGNE D’AMONT

Foix

LEGRAND-DINNAT Carine DINNAT BP 30107

09103 PAMIERS Cedex

Foix

LOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUX BP 40056

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

LOPEZ Guillaume LOPEZ BP 131

31800 SAINT-GAUDENS

Foix – Saint-Girons

LUX Cécile LUX 36 Bd du Général de Gaulle 09200 SAINT-GIRONS

Foix – Saint-Girons

PIQUEMAL Christophe PIQUEMAL BP 10044

09101 PAMIERS Cedex

Foix – Saint-Girons

POUSSINES Nathalie POUSSINES 13 rue de Miramont 11800 BARBAIRA

Foix

RESTES Chantal MAGADE 6 Quater route de l’Arize 31390 CARBONNE

Foix – Saint-Girons

RIALLAND Agnès TOULIS Coste d’Aze

09130 PAILHES

Foix – Saint-Girons

RIUTORT Véronique CASTEL BP 40055

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

TOUSSAINT Cindy TOUSSAINT BP 10013

09131 LE FOSSAT

Foix – Saint-Girons

TUSSAU Nicolas TUSSAU 18 Carrère du Pape 31260 TOUILLE

Foix – Saint-Girons

3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement :

- Mme ANOUILH Marie-Hélène, préposée du Centre Hospitalier Ariège-Couserans B.P. 111 - 09201 SAINT-GIRONS Cedex, pour les établissements suivants :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 194

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

o Centre Hospitalier Ariège Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS o Centre Hospitalier Ariège Couserans – EHPAD Résidence André Saint-Paul BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

o Centre Hospitalier Ariège Couserans – Maison de Retraite Spécialisée l’Orée du Bois BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

o Centre Hospitalier Ariège Couserans Maison d’Accueil Spécialisée Les Marguerites BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

- Mme LECLERCQ, nom d’usage AIRAUD Sylvie, préposée de la résidence Couserans Pyrénées, pour l’établissement suivant :

o Résidence Couserans Pyrénées « Le Marsan » 09190 SAINT-LIZIER

Article 3 :

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège (A.P.A.J.H. 09) : (siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)

o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJPM de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement : néant

Article 4 :

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJAGBF de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix ;

- aux juges des tutelles des tribunaux : judiciaire de Foix et de proximité de Saint-Girons ; - au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 205

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l’Ariège, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse , 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 1er mars 2022

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-01-00005 - Arrêté préfectoral ISLP-022-AG-013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 21