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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°186 du 3 décembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°186 du 3 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°186
Du 3 décembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 186
Du 03 décembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04823 02/12/2025
Déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien du Morbras sur le territoire de
la métropole du Grand Paris
5
2025/04827 03/12/2025 portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit de régénération de la caténaire de la ligne C du RER sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy- le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/04632 18/11/2025 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01640 03/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 15
2025/01641 03/12/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
01/09/2025 Arrêté portant délégation de signature FERDINAND 32
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de l’Environnement et des Procédures d’Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/04823 du 2 décembre 2025
Déclarant d’intérêt général
les travaux d’entretien du Morbras
sur le territoire de la métropole du Grand Paris
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés aux propriétés privées par
l’exécution des travaux publics, et en particulier son article 3 ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 5111-1 et
suivants et L.5219-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 214-1, L.
214-6, L. 215-14 et suivants, L. 514-6, et R. 514-3-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris ;
VU le décret n°INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1 la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2018/02 du 2 janvier 2018 approuvant le Schéma
d’Aménagement de Gestion des Eaux “Marne Confluences” ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/1764 du 2 juillet 2020 déclarant d’intérêt général les travaux
d’entretien des cours d’eau du bassin versant aval du Morbras sur le territoire
métropolitain pour une durée de 5 ans ;
VU la délibération CM2025/02/14/11 du conseil de la Métropole du Grand Paris en date du 14
février 2025 approuvant l’intérêt général de l’entretien du Morbras dans sa partie
métropolitaine pour les années 2025 à 2029 ;
VU le courrier en date du 7 avril 2025 de M. Philippe Castanet, directeur général des services
de la Métropole du Grand Paris, transmettant le dossier de demande de déclaration
d’intérêt général et sollicitant l’arrêté préfectoral correspondant ;
CONSIDERANT que les effets de l’arrêté préfectoral n°2020/1764 du 2 juillet 2020 déclarant
d’intérêt général les travaux d’entretien des cours d’eau du bassin versant aval du Morbras sur le
territoire métropolitain sont arrivés à expiration le 2 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le Morbras et ses affluents sont des cours d’eau non domaniaux et que leur
entretien régulier appartient aux propriétaires riverains ;
CONSIDERANT toutefois la carence desdits propriétaires riverains dans l’entretien du Morbras et
de ses affluents dans le territoire métropolitain ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des opérations groupées d’entretien du cours d’eau
sous maîtrise d’ouvrage publique, afin entre autres de maintenir le libre écoulement du ru et sa
continuité écologique, de gérer les embâcles de manière ciblée, de contribuer à réduire le risque
inondation, d’améliorer ponctuellement l’hydromorphologie du cours d’eau et de lutter contre les
espèces exotiques envahissantes ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés ne sont pas soumis à autorisation au titre de la loi sur
l’eau ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont d’intérêt général en ce qu’ils contribuent à atteindre
une situation de bon état écologique du bassin du Morbras dans le territoire métropolitain ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est financée sur fonds publics et n’implique pas
d’expropriation ;
CONSIDERANT que, sur le fondement de l’article L. 151-37 alinéa 6 du code rural, les conditions
sont réunies pour qu’il soit dispensé de conduire une enquête publique préalable à la déclaration
de l’intérêt général des opérations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
2/5 ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux d’entretien des cours d’eau du bassin versant aval du Morbras sous maîtrise d’ouvrage
de la métropole du Grand Paris, tels que décrits au sein du dossier annexé au présent arrêté, sont
déclarés d’intérêt général.
Ils consistent en les opérations suivantes :
• gestion différenciée des embâcles ;
• fauchages et débroussaillages sélectifs
• traitement ciblé de la végétation arbustive ;
• traitements spécifiques pour élimination ou gestion des espèces exotiques envahissantes ;
• faucardages très ponctuels ;
• petits travaux de restaurations hydromorphologiques ;
ARTICLE 2
Les impacts de ces travaux sur l’environnement devront être évités, réduits et compensés. En
particulier, les travaux devront prendre en compte les enjeux relatifs aux zones humides à
proximité du Morbras et à l’avifaune.
La réalisation éventuelle de tous travaux soumis à autorisation au titre du code de
l’environnement demeure conditionnée au dépôt préalable d’une demande d’autorisation et à sa
délivrance par l’autorité administrative.
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3
Les communes incluses dans le périmètre d’intervention décrit à l’article 1er sont les suivantes :
• Bonneuil-sur-Marne
• Chennevières-sur-Marne
• La Queue-en-Brie
• Le Plessis-Trévise
• Noiseau
• Ormesson-sur-Marne
• Sucy-en-Brie
Les travaux d’entretien portent sur le Morbras et ses affluents suivants :
• Ru du Château du Val Fleuri et son affluent le ru du Champ garni ;
• Ru de la fontaine des Bordes et son affluent le ru des bois des friches ;
• Ruisseau des nageoires ;
• Ru de la fontaine de Villiers.
3/5 La liste des propriétaires et le plan des parcelles concernées par les opérations figurent en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4
Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétaires
ou ayant-droits des terrains.
ARTICLE 5
La Métropole du Grand Paris, en sa qualité de maître d’ouvrage, est autorisée à pénétrer et faire
pénétrer dans les propriétés privées, à titre temporaire, pour la durée des travaux :
• toute entreprise chargée de l’exécution des travaux ;
• tout engin nécessaire à la réalisation des travaux ;
• toute personne habilitée à en contrôler la réalisation ;
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude ainsi instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
La métropole du Grand Paris et les personnes citées au présent article devront être en mesure de
présenter un exemplaire du présent arrêté aux propriétaires concernés en toutes circonstances.
ARTICLE 6
La durée de validité du présent arrêté est de 5 ans à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie.
ARTICLE 8
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de
4/5 l’application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :
• d’un recours gracieux devant le préfet du Val-de-Marne – 21-29 Avenue du Général de
Gaulle, 94000 Créteil ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires - 92055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2
du code de justice administrative.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le
président de la Métropole du Grand Paris, les maires de Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-
Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des
services de l’État dans le Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
5/5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025/ 4827 du 3 décembre 2025
portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour la réalisation des travaux de nuit de régénération de la caténaire de la ligne C du RER sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, notamment l’article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de travaux publics et privés ;
VU la demande de dérogation exceptionnelle présentée par la société anonyme SNCF Réseau le 3 novembre 2025, afin d’obtenir une dérogation aux horaires prescrits à l’article 10 de l’arrêté n°2003/2657 susvisé, durant le premier semestre 2026, dans le cadre des travaux de régénération de la caténaire, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 19 novembre 2025 par la délégation départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 3 novembre 2025 ;
CONSIDERANT de plus, que l’article 10 de l’arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’en cas de nécessité de maintien d’un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés;
1/4 CONSIDERANT par ailleurs, que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT en outre, qu’afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée, les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF Réseau est autorisée à procéder aux travaux de régénération de la caténaire sur la ligne C du RER, entre Paris-Austerlitz et Brétigny-sur-Orge, selon le calendrier suivant :
• sur l’ensemble des communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine : entre le 5 janvier 2026 et le 27 juin 2026 inclus, du lundi soir au samedi matin, hors jours fériés, de 22 heures à 6 heures ;
• pour la commune d’Ablon-sur-Seine, les week-ends suivants :
✔ du vendredi 23 janvier 2026 à 22 heures au lundi 26 janvier 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 30 janvier 2026 à 22 heures au lundi 2 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 13 mars 2026 à 22 heures au lundi 16 mars 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 20 mars 2026 à 22 heures au lundi 23 mars 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 27 mars 2026 à 22 heures au lundi 30 mars 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 10 avril 2026 à 22 heures au lundi 13 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 17 avril 2026 à 22 heures au lundi 20 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 24 avril 2026 à 22 heures au lundi 27 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 29 mai 2026 à 22 heures au lundi 1er juin 2026 à 6 heures ;
• pour la commune d’Orly, les week-ends suivants :
✔ du vendredi 30 janvier 2026 à 22 heures au lundi 2 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 13 février 2026 à 22 heures au lundi 16 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 20 février 2026 à 22 heures au lundi 23 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 27 février 2026 à 22 heures au lundi 2 mars 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 10 avril 2026 à 22 heures au lundi 13 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 17 avril 2026 à 22 heures au lundi 20 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 24 avril 2026 à 22 heures au lundi 27 avril 2026 à 6 heures ;
2/4 • pour la commune de Villeneuve-le-Roi, les week-ends suivants :
✔ du vendredi 30 janvier 2026 à 22 heures au lundi 2 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 13 février 2026 à 22 heures au lundi 16 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 20 février 2026 à 22 heures au lundi 23 février 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 27 février 2026 à 22 heures au lundi 2 mars 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 10 avril 2026 à 22 heures au lundi 13 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 17 avril 2026 à 22 heures au lundi 20 avril 2026 à 6 heures ;
✔ du vendredi 24 avril 2026 à 22 heures au lundi 27 avril 2026 à 6 heures ;
Article 2 - prescriptions
La société SNCF Réseau devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l’entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22 heures-6 heures) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit engendré.
De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Article 3 - délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la réponse de l’administration, si un recours a été préalablement déposé auprès d’elle.
Article 4 - information des riverains, publicité et notifications
Le présent arrêté sera notifié à la société SNCF Réseau, qui en affichera une copie à proximité des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les riverains.
Il fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées.
3/4 Article 5 - exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d’Ablon-sur- Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine, ainsi que le président du groupe SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
4/4 Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/04632
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS »,
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 18 septembre 2025, adressée par Madame VANTHORRE Delphine, Directrice de l’association « LES JARDINS DE LA SELLERIE »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association « LES JARDINS DE LA SELLERIE », sise au 16 Avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES (SIRET 775 672 462 00576) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 18/11/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
Pour le directeur de l’unité départementale et par délégation,
l’adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises
Sandrine DUCEPT
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs. Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01640
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ; d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de
renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directrice cyber et financière, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’Etat-Major.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’Etat-Major.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, délégation est consentie à Mme Virginie LAHAYE pour l’ensemble des attributions des services territoriaux de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice. Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ; - M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ; Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.
Article 10
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 3 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01641
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa- tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
1 VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri- té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné- rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc- trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri- té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc - tobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac- tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins- pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi- mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no- vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé- cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa- tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
2 f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar- ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
3 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni- té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté - phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis- tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgé- taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra- tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si-
4 gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci- sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Jacques RIGON, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris par intérim, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondis- sement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale adjointe de Paris-Centre, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
5 - M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, com- missaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN- TERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’AN- TONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
6 Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN- COURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
7 Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe TONNELLIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad- joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De- nis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE- NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi- mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion- naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
8 - Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, ges- tionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo- gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis- tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad- joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscrip- tion de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir- conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad- joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
9 Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE- TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES- ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi- té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali- deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val- de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
10 - Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle- ment des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son ab- sence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
11 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, com- missaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la déléga- tion est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 3 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 1 er septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José FERDINAND, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité - Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire.
- Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier spécifique QLCO
Néant
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale.
Organisation de l'assistance spirituelle
Néant
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
Néant
Activités, enseignement, travail, consultation - Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire.
- Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d’emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l’activité de travail - Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Néant
-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
Néant
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d’établissement,
José FERDINAND Christophe LOY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD