Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°186 du 13 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°186 du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°186 du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°186

Du 13 décembre 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 186

Du 13 décembre 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/04419 13/12/2023 portant adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne au Syndicat

mixte d’action Foncière du département du Val-de-Marne — SAF94

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/4406 12/12/2023 complétant l’arrêté préfectoral n° 2022/2019 du 3 juin 2022 portant

création d’une commission de suivi de site (CSS) afférente à la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine Amont » exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) 10, avenue Julien Duranton à Valenton + Annexe

6

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/ 04419 du 13 décembre 2023

portant adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne

au Syndicat mixte d’action Foncière du département du Val-de-Marne — SAF94

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°96/3890 du 31 octobre 1996 autorisant la constitution du syndicat mixte d’Action Foncière du département Val-de-Marne (SAF94) ;

Vu la délibération DEL20230627_ 6 du 27 juin 2023 du conseil municipal d’Ormesson-sur-Marne portant adhésion de la commune au syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne ;

Vu la délibération 2023-13 C du 09 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte SAF94 acceptant l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur- Marne ;

Considérant que les procédures d’adhésion sont régies par les dispositions de l’article 6 des statuts du syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne lesquelles prévoient que les adhésions sont approuvées à la majorité des membres statuant au sein du comité syndical ;

Considérant dès lors que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Constate l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du MériteARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à

compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la Ministre

déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du Ministre de l’Intérieur

et du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires,

Direction Générale des Collectivités Locales, 2 place des Saussaies 75 008

PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont la copie sera transmise, pour valoir

notification, au président du syndicat, aux présidents des établissements publics

Grand-Orly Seine Bièvre, Grand Paris Sud Est Avenir ainsi qu’aux maires des

communes concernées et à la directrice départementale des finances

publiques.

2

Pour la Préfète, et par délégation

le Secrétaire Général

signé

Ludovic GUILAUMEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n°2023/ 4406 du 12 décembre 2023

complétant l’arrêté préfectoral n° 2022/2019 du 3 juin 2022 portant création

d’une commission de suivi de site (CSS) afférente à la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine

Amont » exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération

parisienne (SIAAP) 10, avenue Julien Duranton à Valenton

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, et R. 125-8-1 et suivants ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de

l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010/7139 du 20 octobre 2010, portant autorisation et réglementation

d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du site de la station

d’épuration « Seine Amont » de Valenton du SIAAP ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/2019 du 03 juin 2022 portant création d’une commission de suivi de

site (CSS) pour la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine Amont » exploitée par le syndicat

interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) 10, avenue Julien

Duranton à Valenton ;

VU le procès verbal de la commission de suivi de site du 8 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la désignation, à l’unanimité, d’un représentant par collège pour siéger en bureau

de la commission de suivi de site lors de la réunion d’installation du 8 novembre 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

1/7ARRÊTE

Article 1er :

La composition du bureau de la commission mentionné à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2022/2019 du 3 juin 2022 est fixée comme suit :

• Collège « Administrations de l’État » :

1 représentant de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

• Collège « Élus » :

Monsieur Claude LESEUR, adjoint au maire de Valenton ;

• Collège « Riverains et associations » :

Monsieur Damien BOUCHON, représentant de la Fédération Interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

• Collège « Exploitants » :

Madame Magali TOURNIE, directrice générale de la société d’économie mixte à opération unique gestionnaire du SIAAP de Valenton (SEMOP SIVAL) ;

suppléant : Monsieur Olivier BROWNE, directeur du site « Seine amont » ; • Collège « Salariés » :

Monsieur Aboudou SAGNA, délégué du personnel du SIAAP.

Article 2 :

Le règlement intérieur de la commission, tel qu’approuvé par ses membres lors de la réunion du 8 novembre 2022, figure en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant la préfète du Val-de-Marne. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

La Préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT

2/7ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2023/ 4406 du 12 décembre 2023

REGLEMENT INTERIEUR

de la commission de suivi de site de la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine Amont » exploitée par le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) 10, avenue Julien Duranton à Valenton, adopté lors de la réunion d’installation du 8 novembre 2022.

Article 1 – Objet du règlement intérieur

Le présent règlement a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS).

Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de ce règlement qui pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, sur proposition du président ou du bureau ou sur demande d'au moins la moitié des membres de la commission. Un exemplaire du présent règlement est adressé par le secrétariat de la commission à chacun des membres titulaires ou suppléants, sous un délai d'un mois suivant la date de son approbation.

Article 2 – Mission de la Commission de Suivi de Site (CSS)

La CSS a pour mission de :

 créer entre les différents représentants des cinq collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

 suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;

 promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 précité.

Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.

Pour mener à bien ses missions, la CSS est tenue régulièrement informée :  par l’exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 13 ;  des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

 des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article ;

 des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;  par les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission, des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Elle est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l'article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement, sont, en application de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.

3/7Dans le cas où une concertation préalable à l’enquête publique est menée en application du I de l’article L. 121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

La CSS ne se substitue pas à l’action réglementaire des services de l’État chargés du contrôle des installations.

TITRE I – ORGANISATION DE LA COMMISSION

Article 3 – Désignation des membres

Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet du Val-de-Marne pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les membres de chaque collège peuvent bénéficier de la désignation d’un suppléant, comme prévu par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ceci n’est en revanche pas possible pour les personnalités qualifiées.

Lorsqu'il n'est pas suppléé ou représenté, chaque membre appartenant à l’un des 5 collèges peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer. Un membre ne peut recevoir qu’un mandat au plus.

Pour les personnalités qualifiées, il n’est pas admis de représentant, ni la possibilité de mandater un membre de la commission.

Les membres de la commission, y compris les personnalités qualifiées, s’engagent à faire preuve d’assiduité aux réunions de la commission et à ne se faire représenter qu’en cas de besoin. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la vacance au Préfet. Le remplaçant est nommé, par le Préfet, pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat.

Hormis le cas où l'ajout de nouveaux membres est rendu nécessaire par l'extension du périmètre d'exposition au risque, tout ajout d'un nouveau membre dans la commission est subordonné à l'accord préalable d'au moins 3 membres du Bureau.

Article 4 – Présidence

La commission est présidée par le préfet du Val-de-Marne ou son représentant. Le président de la commission s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat de la commission. Le président peut convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour une réunion d’urgence si un incident pouvant entraîner des conséquences pour la population survient. Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière sans que ce dernier puisse participer aux votes de la commission. Sous réserve de demande préalable, discutée en réunion de bureau, le président peut autoriser la présence de journalistes à la réunion de la commission.

Article 5 – Bureau

5.1 – Composition

Le bureau est composé du président de la commission et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La désignation des représentants de chaque collège au sein du bureau est réalisée lors de la première réunion de la commission, puis tous les cinq ans, à l’occasion du renouvellement de ses membres. En cas de désaccord au sein du collège pour la désignation du représentant, le président nomme le représentant de ce collège.

La composition du bureau est reprise dans un acte de la commission à l’issue de sa réunion d’installation.

En cas de modification de la composition de la commission, en dehors du renouvellement quinquennal, le bureau décide s’il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation du représentant du collège concerné. Cette nouvelle désignation est incontournable dans le cas où la modification porte sur un membre du bureau.

4/75.2 – Mission

Les membres du bureau élaborent et fixent l'ordre du jour de la commission et ce par tous moyens, y compris électroniques, et sans nécessairement réunion préalable. Avec l'accord du président, les membres du bureau peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre d'une réglementation particulière est de droit.

5.3 – Décision

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du bureau font l'objet d'un relevé écrit.

Article 6 – Secrétariat

Le secrétariat est assuré par la préfecture du Val-de-Marne – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Une fois la date et l'ordre du jour définis par le bureau, le secrétariat est chargé de convoquer les membres de la commission et d'organiser les réunions.

A l’issue de chaque commission, le secrétariat en établit le compte-rendu. Ce dernier est transmis à chaque membre, après approbation par le président. Une copie est transmise à chaque membre qui dispose alors d’un mois, pour faire part de ses éventuelles observations. Passé ce délai, le compte rendu est considéré validé et il est publié sur le site internet de la préfecture ↓

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Installations-classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement

À la demande du président, le secrétariat peut assister aux réunions de bureau.

TITRE II – FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION

Article 7 – Réunion de la commission

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

La date et le lieu des réunions sont fixés par le président de la commission.

7.1 – Convocation et documents de séance

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission. Les documents qui appellent un avis réglementaire de la commission doivent parvenir au secrétariat suffisamment à l'avance pour pouvoir être adressés aux membres de la commission en même temps que la convocation.

Avec l’accord du bureau, la convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci ; au lieu d'être envoyés par courrier ces documents peuvent être mis à disposition sur le site Internet de partage https://envol.interieur.gouv.fr/linshare/ Les adresses courriels à jour des membres s’avèrent indispensables et doivent être communiquées au secrétariat.

Les supports de présentation sont transmis par les intervenants au secrétariat de la commission, autant que faire se peut, avant la réunion de la commission afin qu'ils puissent être adressés aux membres de la commission et/ou être mis sur le site internet le plus tôt possible.

7.2 – Configuration de la réunion

Les réunions de la commission ont lieu le plus souvent possible sur le site géographique de l’installation.

L'équilibre du nombre de personnes présentes pour chaque collège sera recherché, notamment en veillant à mieux distinguer, dans la disposition de l'assemblée, les membres désignés ou représentés

5/7(qui siègent autour de la table de réunion) des invités ou des personnes accompagnant un membre (qui siègent au-delà de la table de réunion).

Les membres seront regroupés par collège autour de la table de réunion et leur nom et leur collège seront inscrits sur un chevalet.

Le secrétariat de la commission, ou le prestataire qui l'assiste, peut aider à l'organisation matérielle de la réunion.

Exceptionnellement, avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

7.3 – Déroulement de la réunion

Tout membre de la commission peut adresser au bureau de la commission, via éventuellement le secrétariat de la CSS, une ou des questions écrites qu'il souhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.

Chaque collège peut proposer au bureau d'intervenir, suivant la forme qui lui convient, sur un sujet qui l'intéresse, dans la mesure où celui-ci entre dans le champ de compétence de la commission rappelé à l'article 2.

Le président de séance doit veiller à ce que les interventions ou présentations faites par chacun des membres n'annihilent pas le temps nécessaire aux questions et/ou aux échanges et ne soient pas trop déséquilibrées entre collèges.

Après épuisement des sujets mis à l’ordre du jour, le président clôt la séance.

Article 8 – Experts invités

Seuls participent aux discussions de la commission, dans les conditions de configuration visées à l'article 7.2, les membres désignés dans l’arrêté préfectoral portant création de la commission, ou leurs représentants éventuels. Néanmoins, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure, ou expert, dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations de la commission. Les personnes entendues ou experts ne participent pas au vote.

Article 9 – Ouverture de la commission aux autres experts, au public et/ou à la presse Le bureau peut décider que la réunion de la commission soit ouverte au public. En revanche, l'assistance ne peut intervenir sans l'autorisation du président de la commission. De même, si une ou, éventuellement, plusieurs personnes accompagnent un membre de la commission si cela est justifié, ces personnes seront considérées comme experts s'il leur est demandé qu'elles participent aux débats avec l'accord du président (c’est le cas, par exemple, d’un élu qui se fait accompagner d’un technicien en charge du dossier, d’un responsable d’entreprise qui se fait accompagner du responsable de la sécurité…) ou observateurs si elles n'ont pas vocation à y participer.

L'ouverture à la presse, au titre d'observateur, est décidée dans les mêmes conditions que l'ouverture au public.

TITRE III – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LORS D'UN VOTE

Article 10 – Quorum

La commission peut être amenée à émettre un avis sur les documents qui lui sont présentés, dans ce cas, le quorum est vérifié en début de séance ; il est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 11 – Mandat

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre d’un collège peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat est obligatoirement remis au secrétariat ou au président au plus tard en début de séance.

6/7Article 12 – Modalités de vote

Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui lui sont présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Si ce n'est pas le cas, ou s'il y a nécessité ou demande de compter les voix, le dispositif de répartition, par collège, des voix attribuées à chacun des membres de la CSS sera utilisé comme suit :

CSS comportant 5 collèges de 6, 5 et 2 membres soit

150 voix à répartir (30 voix par collège)

Nombre de voix par membre suivant les

collèges

Pour les 2 collèges de 6

membres………………………...........

5 (30 divisé par 6)

Pour les 2 collèges de 2 membres…………………...

……........

15 (30 divisé par 2)

Pour le collège de 5 membres………………………………...

……..

6 (30 divisé par 5)

En dehors des votes obligatoires ou demandés, les avis et les décisions sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés, et à main levée. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des voix des membres présents ou représentés.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

TITRE IV – INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 13 – Bilan de l’exploitant

Les exploitants de la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine Amont » adressent, une fois par an, à la CSS un bilan qui comprend tout élément d’information pertinent sur l’exploitation de ces installations dans l’année écoulée. Ce document doit être synthétique et reprendre les éléments prévus à l’article R. 125-2-I du code de l’environnement.

La CSS fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.

En plus de ce bilan, l'exploitant peut porter à la connaissance des membres les projets finalisés ou en cours de finalisation (document distinct).

Article 14 – Information du public sur les travaux de la commission L’information résultant des débats contradictoires est mise à la disposition du public par tout moyen que la commission juge utile (Presse locale, bulletin d’information municipal ou industriel…). Cette information (compte rendu, présentations) est mise sur le site Internet de la préfecture du Val-de-Marne.

La commission met à la disposition du public, au moins une fois par an, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats et en tout état de cause les comptes rendus de ses réunions ainsi que les documents qui lui sont présentés.

Les documents mis à disposition ne comporteront pas de données portant sur les secrets de fabrications ou commerciaux ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

TITRE V – APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur de la commission de suivi de site, mise en place pour la station d’épuration d’eaux urbaines « Seine Amont », constitue un protocole pris en accord avec l’ensemble des membres de la commission.

Il a été approuvé à l’unanimité lors de la réunion d’installation de la CSS le 8 novembre 2022.

7/7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD