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Acte Administratif - SG 26 06 103 Interdiction de conso dalcool
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 26 06 103 Interdiction de conso dalcool)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LITELIEIL LEL
ERREUR
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
1
1
1
1
1
+
às
La
À
Service :
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
06
103
POLICE
MUNICIPALE
Laurent
BUCHET
-— Responsable
de
service
de
la
Police
Municipale
6 —
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
— 6.1
Police
municipale
Portant
interdiction
de
la
consommation
d'alcool
sur
certaines
voies
publiques
du
territoire
de
la commune
de
Draveil
Le
Maire,
Vu
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
suivants,
Vu
le Code
Pénal,
notamment
l'article
R
610-5,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L 3341-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Essonne
en
vigueur,
notamment
l'article
99-2
relatif aux
mesures
générales
de
propreté
et de
salubrité,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Essonne
PREF-DCSIPC-BSIOP-n°
691
du
03
Juin
2020
interdisant
aux
débits
de
boissons
de
vente
à
emporter
de
vendre
des
boissons
alcooliques
de
22h
à
6h
dans
le département
de
l'Essonne,
Vu
les
constatations
effectuées
par
les
services
de
la Police
Municipale
et Nationale
pour
des
troubles
à
l'ordre
public
du
fait
de
rassemblements
de
personnes
alcoolisées
sur
la
voie
publique, Considérant
l'augmentation
de
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et
de
cannettes
d'aluminium
par
les
services
techniques
de
la commune,
Considérant
le
danger
que
constituent
ces
détritus
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
animaux, Considérant,
que
la
consommation
de
boissons
alcooliques
en
réunion
dans
plusieurs
endroits
favorise
et
occasionne
également
des
nuisances
qui
se
caractérisent
par
des
nuisances
sonores,
dès
le
début
d'après-midi,
en
soirée
et
jusque
tard
dans
la
nuit
sur
le
domaine
public,
Considérant
que
cette
situation
favorise
l'après-midi,
en
soirée
et
la
nuit
la
constitution
de
groupes
dont
il convient
de
prévenir
l'émergence,
Considérant
les
doléances
des
riverains
excédés
par
ces
nuisances,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
règlementation
sur
la consommation
de
boissons
alcoolisées,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
consommation
d'alcool
est
interdite
tous
les
jours
de
00h00
à
12h00
et de
14h30
à
23h59
à
compter
du
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
et
ce, jusqu’au
31
décembre
2026
inclus,
sur
les
voies
publiques
et sur
les
espaces
publics
suivants :
Secteur
entrée
de
ville
:
-
Pont
de
la
1°
armée
(entrée
de
ville
via
Juvisy-sur-Orge)
;
-
Pont
de
Champrosay
(entrée
de
ville
via
Ris-Orangis)
; at
cac
Ahanrdes
L'A"Z"]
CAN
IT
AT
-
L'intégralité
du
boulevard
du
Généra-de
Gaulle
(parkings).
we
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260625-SG2606103-AU Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Secteur centre-ville
:
-
Place
de
la
République,
rue
de
Mainville,
rue
de
l'Abbé
Bellanger,
rue
Henri
Dunant,
rue
Marcelin
Berthelot,
sur
la
partie
piétonnière,
Place
du
Colombier.
Autres
secteurs
sensibles
:
-
Sur
le long
des
bords
de
Seine
qui
longent
la commune,
dont
le Chemin
de
Halage ;
-
Sur
les
parkings
et
abords
du
Chêne
d'Antin
et
ceux
de
la
rue
de
l'Ermitage
;
-
Sur
les
Places
suivantes
: Place
de
l'Orme
des
Mazières,
Place
Saint-
Rémy,
Place
d’'Oberkirch,
Place
Roger
Malissard,
Place
d'Armes,
au
sein
du
parc
entre
l’Allée
des
2
Communes
et
Rue
du
Chemin
Vert,
Rond-Point
des
Fêtes
;
-
À
proximité
des
stades
et
des
squares
pour
enfants
;
-
Sur
une
distance
de
100
mètres
autour
de
l'esplanade
des
Haies
Saint
Rémy
;
-
Sur
une
distance
de
200
mètres
autour
des
lycées,
collèges,
groupes
scolaires,
autres
établissements
d'enseignement
et crèches.
ARTICLE
2:
Des
dérogations
à cet arrêté
seront
prises
lors des
cérémonies,
fêtes
et évènements
organisées
par
la commune
d’après
un
calendrier
établi
annuellement.
ARTICLE
3 :
Les
terrasses
ayant
fait l'objet d'une
autorisation
municipale
ne
sont
pas
concernées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE 4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
ou
agent
de
la
force
publique
ou
agent
assermenté,
habilité
à
dresser
un
procès-verbal,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
contrevenants
s'exposant
aux
amendes,
poursuites
et
conséquences
administratives
éventuelles
prévues
en
l'espèce.
ARTICLE 5 : La
Directrice
Générale
des
Services,
le Chef
de
la Police
Municipale,
le Commissaire
de
police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
du
maire,
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
et
transmis
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Fait
à Draveil,
le
?
5
JUIN
2026
Maire
de
Draveil
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260625-SG2606103-AU Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026