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Acte Administratif - SG 25 06 077
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 25 06 077)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
111111111
111 Ill llt
\ i 1 1 1 I i 1
Drave il Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous aa responsabilité le caractàre
1x:1kutoire de cet acte.
Art R421·1 du Code de Justice
Administrative ; La JurldlcUon no peut 6tre
saisie que par voie de recours formé contre
une d6clsion, et ce, dans les deux mois à
partlr de 11 notification ou de la publicaUon
de la décision attaquée. Lorsque la requ6te
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'aprts l'intervention de la
décision pris• par l'admlnlstratlon sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesureo
prises pour l'ext!cutlon d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Saul disposition
législative ou réglementaire contraire, dans
los cas où le silence gardé par l'autorité
administrallve sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un d61al de deux mols à
compter de la date à laquelle est née une
décision Implicite de rejet Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
Intervient avant l'expiration de cette ptriode,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dép6t de la demande à
l'administration, constatée par lous moyens,
doit 6tre 6tablle à l'appui de la requtt1 . Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestaUon des mesures
prises pour l'eJ<écutlon d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mols
à compter du Jour de la notification d'une
décision expresse de rejet :
1• Dana le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut 6tre prise que
par dkision ou sur avis des assembl6es
locales ou de tous autres organismes
collégiaux;
2" Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
Juridiction admlnlstraUve.
Art R421--4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421--3 ne dérogent pas aux
textes qui ont Introduit des délais spéciaux
d'une autre du.-., .
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une cMcision administrative ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir 61é
mentionn••• aln1I que les voles de recours,
dans la notification de 11 décision. La
présente décision peut 6tre contest6e devant
11 tribunal administratif de Versailles. De
m6me1 en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
c nl6recoure Citoyens • à l'adresse
sulvMte : www.telerecours.fr, et ce en
application de l"article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en préfecture le
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Affaires Générales
L.ASLAN
N° SG 25 06 077
6.1 Police Municipale - Débits de boissons
Autorisation d'un débit de boissons temporaire
Le Maire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 , L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant fixation d'un périmètre de protection autour de certains établissements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Marko PAREZANIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Marko PAREZANIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le dimanche 13 juillet 2025 de 19h00 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 1h00, à l'occasion de la Fête Nationale. Le débit de boissons sera situé à l'Île de Loisirs du Port aux Cerises - Rue du Port aux Cerises - 91210 DRAVEIL.
ARTICLE 2: A l'occasion de l'évènement, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit. que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique ... ).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police concernés.
Fait à Draveil, le 1 8 JUIN 2025
Richard PRIVAT
Mai e de Drav . il
Accusé de réception en préfecture
091-219102019 -2 0250618-SG2506077-AR
Dale de lélélransmission : 19/06/2025
Dale de réception préfecture : 19/06/ 2025