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Acte Administratif - SG 25 06 079
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - SG 25 06 079)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
l tl lll l ll
11 1 Ill Ill
\ l l I l 1 1 1_ ,
Dra vei l Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Malra
Cortlflo sous sa responsabilité le caraclère
ex•cutoire de cet acte .
Art R421-1 du Code de Jusllce
Admlnlslratlva : La jurfdlc1lon ne peut être
saisie que par vole de recours fonnd contre
une d6clslon, et ce, dans les deux mols à
partir de la nollflcatlon ou de la publication
de la décision attaqu6e. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention de la
d
demande préalablement formée devant elle.
Le délai pr6vu au premier aliMa n'est pas
applicable i la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un conlrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou r6glemenlaire contraire, dans
les cas où le silence gard6 par l'autorflé
administrative sur une demande vaut
d6clslon da rejel, l'inl6ress6 dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
d6clsion Implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dép6t do la demande à
l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie i l'appui de la requ6le. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prtses pour rex6cution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'int6ressé
n'est forclos qu'apr6s un délai do deux mois
à compter du Jour do la notification d'une
d6clsion expresse de rejet :
1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir.
si la mesura sollicitée ne peut tire prise quo
par d6cfsion ou sur avis des assembl6es
locales ou de tous autres organismes
coll6giaux;
2' Dans le cas où la r6clamalion tend 6
obtenir l'exécution d'une dkiaion de la
Jurfdicllon administrative.
Art R421-4 du CJA: les dispositions des
articles R421-1 6 R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais sp6claux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une d6clsion administraHve ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir été
mentlonn61, ainsi que ln voies de recours.
dans la notification de la décision. La
présente dilcision peut 6lre contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
m6me, en cas do recours ne n6cessltan1 pas
la pr61ence d'un avocat. vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
• Ttltrecours Citoyens• à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
Justice administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en préfecture le
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 25 06 079
Affaires Générales
LASLAN
6.1 Police Municipale - Débits de boissons
Autorisation d'un débit de boissons temporaire
Le Maire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant fixation d'un périmètre de protection autour de certains établissements
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l'Essonne
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Fabrice ROUGERON ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice ROUGERON est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le dimanche 13 juillet 2025 de 19h00 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 01h00 à l'occasion de la Fête Nationale. Le débit de boissons sera situé à l'Île de Loisirs du Port aux Cerises - Rue du Port aux Cerises- 91210 DRAVEIL.
ARTICLE 2 : A l'occasion de l'évènement, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique . .. ).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, notifié à l'exploitant demandant l'autorisation et adressé en copie à la préfecture ainsi qu'aux services de police concernés.
Fait à Draveil, le • 1 8 J UIH 2025
Richard PRIVAT
Mai~e de raveil
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L/ ~ill
./ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250618-SG2506079-AR Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025