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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-211
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du
centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant pour numéro
FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques (1
page) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Boinville-en-Mantois,
Arnouville-lès-Mantes et Goussonville (4 pages) Page 5
DDT / Service Economie Agricole
78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (2 pages) Page 10
78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de
l'Etat (11 pages) Page 16
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines (3 pages) Page 28
78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) (2 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une
opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine (3
pages) Page 35
2 ARS
78-2024-06-03-00008
Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du
centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes
ayant pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour
ses activités ophtalmiques et orthoptiques
ARS - 78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques 3 Ex
RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Ë Île-de-France Égalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
7
ARRÊTÉ N°DOS - 2 4 7 Î 8 n Û 0 i » à
Portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmologique Trappes ayant pour numéro
FINESS Etablissement 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n°042/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Ophtalmologique Trappes
situé à l'adresse suivante : 5 Avenue Carnot
78190 TRAPPES
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION ACCES MÉDICO- OPHTALMOLOGIQUE POUR TOUS
située à l'adresse suivante : 50 Rue de Crimée
» 75019 PARIS
EST AGREE pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Île-de-France.
Fait à Versailles, — 3 JUIN 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France )
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-03-00008 - Arrêté n°DOS 24-78-0017 portant agrément du centre de santé Centre Ophtalmique de Trappes ayant pour numéro FINESS Et 78 003 159 7 pour ses activités ophtalmiques et orthoptiques 4 DDT
78-2024-06-18-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de
nuit en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de
Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et
Goussonville
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 5 PRÉFET Direction départemental DES YVELINES partementa'e des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
parcelles agricoles sur les communes de Boinville-en-Mantois,
Arnouville-lès-Mantes et Goussonville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric:
ROSE ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de
la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2,n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale ‘des territoires des
‘Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;:
l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
Www.yvelines qouv fi 1
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 6 VU le signalement en date du 6 juin 2024 de Monsieur Clément FUMERY, exploitant agricole, faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles cadastrées section ZH numéro 0048 et section ZE numéro 0072, sises communes de Boinville-en-Mantois ;
VU le rapport en date du 14 juin 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages importants objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY ;
VU l'avis favorable en date du 16 juin 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;
La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY ;
La situation des parcelles, objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY, limitrophes des communes d'Arnouville-lès-Mantes et Goussonville ;
La commune d'Arnouville-lès-Mantes, classée « point noir » pour le sanglier.
La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ; :
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4° circonscription et Madame Kassandra METIVIER, lieutenant
de louveterie titulaire de la 5° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit des animaux de
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 7 l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Clément FUMERY, sur l'ensemble du territoire des communes de Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès-Mantes et Goussonville, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : l'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER. e-
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à (BDD avänt chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés exclusivement à balles, de manière fichante, à Une distance de moins de 150 m; - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; - en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 SUSviSé.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des Yvelines et autres accompagnants) participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 8 Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet. de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Boinville-en-Mantois, Arnouville-lès- Mantes et Goussonville, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 8 JUIN 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
ice Environnement
Laurence PÉTITGUILLAUME
de de EL ]
Modalités et voies de recours : |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-06-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour et de nuit en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de 9 DDT
78-2024-06-18-00002
Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
DDT - 78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 10 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'économie agricole tberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01
Modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiée,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1%"juillet 2004, modifiée, relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vul e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture modifiant les
conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° B 2006-0042 en date du 5 septembre 2006 instituant la Commission
départementale d'orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
départementales ou régionales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 en date du 26 juin 2019 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Yvelines (C.D.O.A),
Considérant le mail du président de la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines en date du 17
mars 2022,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 11 Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 du 26 juin 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A) est modifié comme suit :
k) Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Au titre de la distribution : Monsieur Edmond de la PANOUSE est titulaire et Madame Karima RAFIK est
suppléante.
Article 2: Tous les membres de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 sont renouvelés à compter de cette demande de modification du 17 mars 2022 etjusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
1 8 JUIN 2028 Versailles, le
Le préfet
Pour le Préfet at par détéx:
Victor D
2
Arrêté n°2021-01 Modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
DDT - 78-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-01 modifiant et renouvelant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 12 DDT
78-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle du Groupement
Foncier Agricole du Domaine de Boulemont
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 13 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l’économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE BOULEMONT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret 07/02/2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M.Frank LEGRAND du 08/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Yvelines du 03/04/2024 [Comité technique départemental] ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà la société avec 98,13 % du capital social et des droits de vote, du fait de la sortie d'un associé non exploitant M.Gérald MILLET, cédant.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE BOULEMONT par M. Frank LEGRAND qui détiendra ainsi 99,92 % des droits de vote et du capital social, les parts restantes etant détenues par Bernard et Chantale LEGRAND, parents jusqu'au 4ème degré ;
Considérant que les biens détenus par le GFA de BOULEMONT sont exploités par la SCEA DE LA MARE dont M.Frank LEGRAND est l'unique associé exploitant.
$
35 de BF 1115 78011
Tel:0175 2; 82 00
wrrss yvelines gotiv.fr 1
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 14 Direction départementale
des territoires
Service de l'économie agricole
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Frank LEGRAND suite à l'opération sera de 372,5227 hectares et dépasse le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,50 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
« La cession de parts est réalisée au profit d'un associé exploitant qui contrôle déjà le GFA de BOULEMONT ;
«+ Le bénéficiaire final des parts exploite déjà les biens par la SCEA DE LA MARE ;
«+ L'opération conforte l'exploitation familiale des biens agricoles.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n°O0S7824001601 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Frank LEGRAND à compter du 30/04/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le À
7 JUIN 292
La directrice départementale des territoires
A e F
kr
Anne-Florie CORON
rue de Noalies BP 1115 76011 /ERSAILLES Cedex
Té!:017E 27 82 00
wvw.yvelines aouv.f 2
DDT - 78-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole du Domaine de Boulemont 15 Préfecture des Yvelines
78-2024-06-18-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 16 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Verneuil sur Seine pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun casil ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscription de Police
Nationale de Conflans Sainte Honorine, territorialement compétents.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre les troubles à la tranquillité publique : rassemblements, bruits.
8° Protection de l’environnement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 17 9° Lutte contre les cambriolages et atteintes aux biens ;
10° Protection des commerces ;
11° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables ;
12° Lutte contre les dégradations ;
13° Prévention de la délinquance des mineurs ;
14° Lutte contre les violences intrafamiliales ;
15° Lutte contre les véhicules épaves ou abusifs ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et la garde statique si une
situation particulière l'exige.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves, de façon aléatoire, en fonction de l'effectif :
1.École maternelle du Chemin Vert
2.Groupe scolaire Jean Jaurès
3.Groupe scolaire La Garenne/ La Source
4.Ecole Françoise Dolto
5.École Jacques Prévert
6.Ecole Joseph Korma
Il.- La police municipale assure également, de façon aléatoire, les surveillances aux abords des
établissements secondaires scolaires également en fonction des effectifs :
7.Collège Jean Zay
8.Etablissement Notre Dame
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 18 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le mercredi et dimanche sur la ville de Verneuil sur Seine, place du marché.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Cérémonies des vœux;
- Cérémonies commémoratives et patriotiques ;
- Fête de la musique ;
- Fête de noël, brocante, salons, forums ;
- Fête de Verneuil;
- Fête nationale et ses réjouissances ;
- Concerts sur voie publique ;
- Et autres en fonction des évènements municipaux ;
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
l’ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 20h00 et le samedi de 14h00 à 21h00 (en fonction des effectifs),
les horaires pouvant évolués en fonction des nécessités, des effectifs présents et des vœux de Mon-
sieur le Maire de Verneuil sur Seine. En cas de changement prolongé de ces derniers, la police na-
tionale sera immédiatement informée.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 19 Elle assure notamment les missions suivantes :
- _L'interpellation des auteurs de crimes et délits en état de flagrance
- Les enquêtes administratives et notifications par voie administrative
- L'aide et l’assistance aux personnes
- La police de la publicité et enseignes
- La police de l’environnement et rurale conformément à ses prérogatives
- La gestion de la vidéoprotection urbaine
- La gestion du fichier des animaux réputés dangereux et leurs contrôles
- Le contrôle de l'occupation du domaine public
- La lutte contre l’alcoolisme sur la voie publique
- La police des foires et marché
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Verneuil sur Seine dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Des réunions mensuelles ont lieu au SIVUCOP ou au commissariat de Poissy où au commis-
sariat de Conflans Sainte Honorine
- Des réunions ponctuelles ou régulières pourront se tenir selon les évènements sur la ville ou
à la convenance des deux parties
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 20 Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Verneuil sur Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
En cas de mise à disposition faisant l’objet sans délai d’un avis à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent et d’une présentation immédiate selon ses instructions ou pour tout
autre nécessité de service, les agents de police municipale sont autorisés à quitter la commune de
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 21 Verneuil sur Seine en possession de leurs armes de service, en véhicule sérigraphié ou par tout autre
moyen mis à leur disposition afin de se rendre au commissariat.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique où par courriel,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
En cas d’évènement grave survenant sur la commune de Verneuil sur Seine, la police nationale doit
informer sans délai la police municipale.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Verneuil sur Seine conviennent
de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou courriel ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par échange téléphonique
ou par courriel informatique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants : les troubles à la tranquillité et la sécurité publique.
3° De la communication opérationnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 22 4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au
commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Les forces de sécurité de l'Etat peuvent être sollicitées pour apporter leur concours sur les
rassemblements importants entraînant une forte affluence ou ayant un caractère national.
Les deux services se rencontrent en amont de la manifestation concernée afin d’y définir le rôle de
chacun.
Le Maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de sécurité de l'Etat pour les
manifestations d'importance et protocolaires ou représentant des risques particuliers prévisibles en
matière de sécurité publique.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 23 contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (1001 vies, ANTIN,
ICF Habitat, DOMNIS, Immobilière 3F, CDC Habitat, LOGIREP).
Actions menées :
Contacts et réunions régulières avec les bailleurs pour des échanges d'informations au sein de
l'Hôtel de ville avec le Maire, sur sites et surveillances régulières des collectifs, effectuées par les
policiers municipaux.
Prévention spécifique avec intervention dans les écoles auprès des plus jeunes concernant la
sécurité routière (permis piétons, sensibilisation aux dangers de la route, permis vélo)
Mise en place d’une participation citoyenne par protocole avec le préfet, de référents citoyens au
sein de certains secteurs de la commune de Verneuil sur Seine
La police municipale pendant ses heures d'ouvertures en fonction de son effectif assure les
opérations tranquillités vacances et plus précisément pendant les vacances estivales en
complémentarité de la Police Nationale.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
Assistance si nécessitée de sécurité et plans de sécurisation lors d'évènements.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Verneuil sur Seine précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale par les moyens suivants :
Renforcement de l’effectif, armement complémentaire, développement de la vidéo protection avec
augmentation du nombre de caméras et vidéoverbalisation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 24 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance ou d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verneuil sur Seine, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet conviennent que sa
mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 4 $ juin 292:
Le maire de Verneuil#e
Le préfet,
© *-
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 25 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Pour la commune de Verneuil sur Seine mis à disposition par le Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique de Compétences Opérationnelles de Police par une convention
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Compétences Opérationnelles de Police
regroupant les communes de Verneuil sur Seine et Vernouillet concernant la vidéoprotection a créé
un centre de Supervision Urbain (C.S.U) mis à disposition uniquement pour la commune de Verneuil
sur Seine qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection sur la ville mentionnée.
Le personnel du C.S.U détaché par la commune de Verneuil sur Seine au SIVUCOP a seule vocation
à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au
fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné détaché par la commune de Verneuil sur
Seine.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies pour la commune de Verneuil sur Seine.
Seul le responsable du C.S.U détaché par la commune de Verneuil sur Seine a sous son autorité les
agents détachés de Verneuil sur Seine et habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde
des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un
support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite
des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U mis à disposition par le SIVUCOP pour la commune de Verneuil sur Seine est géré par des
Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux détachés par la ville de
Verneuil sur Seine.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins
d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier où un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de
données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas
échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 26 2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements
urgents.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-18-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de VERNEUIL-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 27 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-17-00010
Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de
signature au préfet des Yvelines
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines 28 : ss”
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00817
portant délégation de signature au préfet des Yvelines
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés et, notamment, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département des Yvelines, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- La réception et l’instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que les mesures d’interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines 29 Liberté Égalité Fraternité
-2-
- La réception et l’instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d’urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- L’autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d’installation d’un système de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
• d’exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les décisions de suspension, d’interdiction de délivrance du permis de conduire, d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines 30 …/…
-3-
Art. 2. - Les compétences mentionnées à l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet des Yvelines a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. – Le préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 17 JUIN 2024
Signé : Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-17-00010 - Arrêté n° 2024-00817 portant délégation de signature au préfet des Yvelines 31 Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-18-00003
arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe (avertissement et blâme)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement 32 (.) ( )
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00823
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 avril 2024, par lequel M. Olivier DIMPRE, commissaire général de police, chef de la mission = grande couronne > à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78), pour une durée de trois ans, à compter du 8 avril 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement 33 2
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Olivier DIMPRE a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur interdépartemental adjoint de la police nationale à Versailles (78).
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Yvelines.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2024-00823 du 18 juin 2024 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement 34 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-06-17-00011
Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer
une opération d'inventaire malacologique par
plongée hyperbare en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 35 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la société BIOTOPE
à effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L.4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande présentée le 29 mai 2024 par la société BIOTOPE, intervenant pour le compte
de l’Établissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), pour une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare sur la commune de Poissy, sur le
bras principal de la Seine hors du chenal de navigation, au niveau du PK 78100, les 24 et 25
juin 2024 de 9h00 à 18h00.
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 15 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-
Laye,
Arrête :
ARTICLE 1°’: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables
de France.
La société BIOTOPE, est autorisée à effectuer une opération d'inventaire malacologique par
plongée hyperbare sur la commune de Poissy, sur le bras principal de la Seine hors du chenal
de navigation, au niveau du PK 781100, les 24 et 25 juin 2024 de 9h00 à 18h00.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et
au paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins
de la navigation et l'intérêt public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 36 ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigation
intérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »
(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à deux pointes) visible
de toutes parts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du code des transports, l'embarcation devra être
équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
Elle sera aussi équipée d’une VHF afin d'observer une veille permanente sur canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditions
climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des
personnes ;
En cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de
l'emplacement ;
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel
de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnffr rubrique
réglementation fluviale.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès
lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, où par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de
la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye où d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 37 ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chef
de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société
BIOTOPE, et pour information à Madame la Maire de Poissy et à la cheffe de la Brigade Fluviale
de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le d 7 JUIN 2074
Pour le Préfet et par délégation,
Le Saus-
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-06-17-00011 - Arrêté autorisant la société BIOTOPE à effectuer une opération d'inventaire malacologique par plongée hyperbare en Seine 38