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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
\O\ / kR2024123
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoît Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre lgnace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Ravyrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
PRESENTATION EXAMEN ET MISE AU VOTE DES CRITERES DE QUALIFICATION DE L'OFFRE DE PETITE RANDONNEE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 qui précise Les compétences de L’EPCI par codification de la loi Notre du 07 août 2015
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène
Vu le Contrat de Relance et de transition Ecologique approuvé par délibération le 16 décembre 2021 et signé le 20 décembre 2021
Vu la convention conclue entre l'Office de Tourisme et l’EPCI aux termes de la délibération du 07
avril 2022 et qui, notamment, confie à L’EPIC une mission d'animation et de développement autour de la randonnée
Vu L'étude sur la stratégie touristique du territoire éditée par Protourisme en 2021 et validée par Les instances délibérantes de L’EPIC et de l’EPCI et qui définit -les facteurs clés à retenir et -les axes stratégiques / grands principes d’actions b2024123
Vu la délibération du 14 octobre 2022 prescrivant le déploiement d’un schéma directeur pour une qualification de l'offre de petite randonnée et l'étude d’une diversification vers des itinéraires multi- pratiques
Vu les dispositifs partenariaux de soutien mobilisable auprès du département de l'Aveyron et de la Région Occitanie
Vu la délibération du 26 janvier 2023 approuvant le plan de financement du Schéma Directeur pour une qualification de l’offre de petite randonnée et l’étude d’une diversification vers des itinéraires multi-pratiques
Vu Le Procès-Verbal de Séance du Conseil Communautaire du 12 mars 2024 concernant la randonnée
M. Le Président rappelle que Le travail conduit par Le bureau d’études « Cartosud > a permis d’engager une réflexion approfondie à partir d’un diagnostic territorial. Il est précisé que les questionnements organisationnels et financiers et les orientations à arbiîtrer dépendent de la qualité de ce travail de diagnostic.
Dès lors Le conseil a observé Le calendrier et la méthodologie de travail proposés par Le Vice-Président en responsabilité du tourisme qui à précisé :
= La nécessité de valider en détail Le diagnostic partagé entre OT et EPCI, réalisé en mars 2024 = L'enjeu à définir des critères objectivables de considération de l'offre de petite randonnée (travail en partenariat, notamment avec Le PNR et qui mobilisera La Commission Tourisme en mai 2024)
" Les temporalités proposées
Le Conseil retient qu’il Lui appartiendra aux termes de la démarche de qualification de l'offre {fin 2024) de se prononcer sur Les modalités de prise en charge de la thématique « petite randonnée » sur proposition de la Commission Tourisme.
Conformément à cette méthodologie et à ce calendrier, la Commission Tourisme du 14 mai 2024, représentée par 18 élus de 14 communes, a défini une liste de critères objectivables de qualification de l'offre de petite randonnée, en vue de les appliquer sur l’ensemble des Petites Randonnées dont L'OT fait La promotion, et ainsi d'améliorer l'offre.
M. Le Président présente la liste des douze critères retenus et répartis par groupe de quatre par la commission Tourisme, pour qualifier l’offre de petite randonnée :
Quatre critères essentiels :
-Goudron (hors villages) : pas plus de 40%
-Inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées) / Mesure de protection : tendre vers 75%
-Itinéraire mutualisé avec GR, ou GRP existants ou en projets ou autres dont VTT -Accès aux gorges de la Truyère et lacs
Quatre critères secondaires
-Présence dans topoguide du CDRP (Comité Départemental de La Randonnée Pédestre) -Fiches les plus vendues et Les plus téléchargées à l'OT
-Nombre de points d'intérêt touristique (de 1à 20)
-Pratique locale constatée
Quatre critères non essentiels
-Possibilité de multi pratique \ -Sécurité et entretien
-Priorité parmi des publics cibles
-Usage pour Loisirs Sport Santé N2024123
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
Le choix des douze critères retenus par La Commission Tourisme visant à qualifier l’offre de petite randonnée, son inscription dans la trajectoire de développement touristique de l’EPCI et dans celle du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique et notamment l'objectif 2.2 : structurer l'offre touristique au profit d’un tourisme durable et de qualité
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
> De retenir Les critères ci-dessus dans Leur nature et leur hiérarchisation comme prisme d'analyse de qualification du gisement « petite randonnée »
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote des critères de qualification de es ete LL mb. UUTJEL UE 1 TLLC à
l'offre de petite randonnée
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024123
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024123-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1232024 Critères de qualification de l'offre de petite randonnée.pdf (
99 _DE-012-200067171-20240625-240625_2024123-DE-1-1_1.pdf ) ACY R2 024124
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières
pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre lgnace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
CONTRAT 2°" GÉNÉRATION 2022-2028
Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée de la commune de Mur-de-Barrez
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu Les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du
16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour Le développement et la valorisation des territoires
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à La mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l'Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 R2024124
Vu la Délibération N° AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération n°CP/2023-10/12.08 de la Commission Permanente du 20/10/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie Aubrac Olt Causse Gévaudan pour la période 2022-2028
Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 18 août 2021
Vu Le Contrat territorial de Relance et de la Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire Aubrac, Carladez et Viadène signé le 20 décembre 2021
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) pour Le territoire Aubrac, Carladez et Viadène signée le 15 mars 2023
Vu la délibération du PNR de l’Aubrac en date du 5 juillet 2023
Vu le Comité Technique du 07 mai 2024
Vu le Comité de Pilotage du 24 mai 2024
Vu Le Bureau Communautaire du 28 maï 2024
M. Le Président indique que La commune de Mur-de-Barrez souhaîte intégrer la politique régionale des Bourgs-Centres Occitanie pour la période 2022-2028.
Le présent contrat a pour objet d’organiser :
= La mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de l’Aveyron, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, le PNR de l’Aubrac et La Commune de Mur-de-Barrez, en y associant : les services de l’Etat (Préfecture, DDT, ARS, ANAH, DRAC, UDAP, ANCT, DREAL...), la Caisse des Dépôts/Banque des territoire, Le CAUE de l’Aveyron, les Chambres consulaires (CCI, CMA, Chambre d’agriculture) et L’EPF Occitanie ; " La mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de vie, dans le cas d’une Communauté de Communes, entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants ou à venir). Sont ainsi principalement concernées Les communes de : Saint-Amans-des-Côts, Mur-de-Barrez, Laguiole et Argences-en-Aubrac.
IL a pour objectif d'agir pour soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité de la commune de Mur-de-Barrez, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :
= Le développement de l’offre d'habitat ;
= La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
“" L'amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;
" Le maillage des infrastructures de mobilité ;
=" Le développement de l’économie et de l’emploi ;
=" La valorisation des spécificités locales - patrimoine naturel /architectural /culturel.
M. Le Président précise qu’il a également vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié et piloté par l’Etat et en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie d'Aubrac Olt Causse Gévaudan, dont il est un sous-ensemble. 2024124 M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Les perspectives de mobilisation des soutiens régionaux ;
- La dynamique de contractualisation Bourgs-centres Occitanie sur le territoire : = Avenant - contrat de 2°" génération pour la commune de Laguiole approuvé en CP Région Le 01/12/2023
= Avenant - contrat de 2°" génération pour là commune d’Argences-en-Aubrac approuvé en CP Région le 31/05/2024
= Contrat 2°" génération pour la commune de Saint-Amans-des-Cots approuvé en CP Région Le 31/05/2024
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> De valider l’acte de contrat pour la commune de Mur-de-Barrez
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
Jean-Yaladier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Contrat 2ème génération 2022-2028 Bourgs-Centres Occitanie / Linden Lente UUTJEL UC TOLLE
Pyrénées-Méditerranée de la commune de Mur-de-Barrez
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024124
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024124-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1242024 Contrat 2ème génération 2022-2028 Bourgs Centres
Occitanie-Pyrénées Méditerranée de Mur de Barrez.pdf ( 99_DE-012-
200067171-20240625-240625_2024124-DE-1-1_1.pdf ) AY@U K2024125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayroiles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoït Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de
Curières : réfection de voirie à la suite d’intempéries.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Curières
M. Le Président
- présente Le projet de réfection de voirie et donne la parole à Madame le Maire de Curières.
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Réfection de voirie
Porteur Commune de Curières
Budget Total 55 459,00 €
Etat - DETR 16 637,70 € Demande EPCI - fonds de concours 13 864,75 €
R2024125
Autofinancement 13 864,75 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D'’attribuer un fonds de concours de 13 864,75 € à la Commune de Curières pour un projet
de réfection de voirie à La suite d’intempéries.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
\ lo SPC
NT
SZ
Pos de séance
at À,
Liste des délibérations pubtiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics" Oilaiatstn-1le mé UUTER UC TOLLC ,
Commune de Curières : réfection de voirie à la suite d'intempéries
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024125
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024125-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1252024 Demande de FDC-Curières-Réfection de voirie à la suite
d'intempéries.pdf ( 99_ DE-012-200067171-20240625-
240625 _2024125-DE-1-1_1.pdf ) A \ 2024126 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez x,
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . , Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à La salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoît Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de
Soulages-Bonneval : aménagement d’un parking, chemin des eaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aïînsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par La Commune de Soulages-Bonneval
M. Le Président
- présente le projet d'aménagement d’un parking, chemin des eaux, et donne la parole à Monsieur le Maire de Soulages-Bonneval.
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Aménagement d’un parking
Porteur Commune de Soulages-Bonneval
Budget Total 15 285,00 € k2024126 Etat - DETR 3 821,25€
Demande EPCI - fonds de concours 5 731,87 €
Autofinancement 5 731,87 € f
M. le Président invite le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> D'attribuer un fonds de concours de 5 731,87 € à la Commune de Soulages-Bonneval pour un projet d'aménagement d’un parking, chemin des eaux.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours “projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Soulages-Bonneval : aménagement d'un parking, chemin
des eaux
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024126
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024126-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
ARR DURRRa UT UT RER RSNNENRATNCOUUUUNATNEUMANNAUNNMANNNCNLOSONNENVNNANNENE UN RANNEN MON DENUGUONCNCDEUCANNSNSEANRENDRN MONDE ESS SLI SSUSSS DUSSONUNORSS NE SSID NS NRSS SDS ONRNURDROUS NUS UNR SSSR SOU DONNNNDDAUNNRUNUMEU RATER ANNNANDENNUNSUNRSUR EMEA USUNRAANEERRRANAUENONEUNUAUR
Nom du fichier : 1262024 Demande de FDC-Soulages Bonneval-Aménagement d'un
parking chemin des eaux.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-
240625 _2024126-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y 82024127
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières
pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de
Soulages-Bonneval : travaux de voirie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Soulages-Bonneval
M. Le Président
- présente le projet de travaux de voirie, et donne la parole à Monsieur Le Maire de Soulages-Bonneval.
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Travaux de voirie
Porteur Commune de Soulages-Bonneval
Budget Total 13 489,50 €
Demande EPCI - fonds de concours 6 744,75 €
Autofinancernent 6 744,75 € h2024127
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 6 744,75 € à la Commune de Soulages-Bonneval pour un projet de travaux de voirie.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
\ L ss? cf
= secrétaire de séance
D
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics" Ole. Len ends. UUTJEL URL T'OLLE :
Commune de Soulages-Bonneval : travaux de voirie
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024127
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024127-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1272024 Demande de FDC-Soulages Bonneval-Travaux de voirie.pdf (
99 DE-012-200067171-20240625-240625 _2024127-DE-1-1_1.pdf ) ACN 2024128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières
pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de
Soulages-Bonneval : motorisation des volets roulants de l’école.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Soulages-Bonneval
M. Le Président
- présente le projet de motorisation des volets roulants de l’école, et donne la parole à Monsieur Le Maire de Soulages-Bonneval.
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Motorisation des volets roulants de l’école
Porteur Commune de Soulages-Bonneval
Budget Total 3 652,56 € K2024128
Demande EPCI - fonds de concours 1 826,28 €
Autofinancement 1 826,28 €
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 1 826,28 € à la Commune de Soulages-Bonneval pour La motorisation des volets roulants de l’école.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
\ f 57)
VAS =
e secrétaire de séance
rs TT
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Soulages-Bonneval : motorisation des volets roulants de
l'école
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024128
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024128-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1282024 Demande de FDC-Soulages Bonneval-Motorisation des volets
roulants de l'école.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-
240625_2024128-DE-1-1_1.pdf ) \CA / W2024129
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 29
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoît Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre lgnace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
EXPERIMENTATION - TRANSPORT SOLIDAIRE - DECLINAISON AMI TIMS |
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°12-2016-11-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et de l’Aubrac-Laguiole précisant les compétences en matière de développement touristique et économique ;
Vu l’Appel à Manifestation d'Intérêt TIMS « Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » et l'engagement dans la démarche validée par délibération en date du 3 octobre 2023 ; Vu Le statut de lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de l’EPCI ; Vu les propositions des deux groupes de travail technique qui se sont réunis les 19 mars et 30 avril puis du groupe de travail élus (constitution actée au conseil communautaire du 21 mai) le 17 juin dernier.
M. Le Président rappelle
- que la Région Occitanie est Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) Locale. Elle est aïnsi en charge des services de mobilités tous publics, comme par ex. les lignes régulières ;
- que dans Le cadre des mobilités solidaires, dans la mesure où ces services comportent des critères d'accessibilité et d’ayant-droit, ils peuvent être mis en œuvre par Les Communauté de Communes, au titre de la compétence Action sociale, et donc sans délégation de compétence de la Région Occitanie, qui est néanmoins étroitement associée ; - que la CCACV est lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) TIMS ; M 2 0 ? 4 1 2 9
Cet AMI à pour objectif d’ expérimenter des solutions de mobilités durables et solidaires. Les projets retenus s'adressentà des publics qui rencontrent des difficultés liant précarité et mobilité, tout en réduisant l’impact écologique des déplacements. Cet AMI porte sur 3 ans, tout compris (étude, mise en œuvre, évaluation).
Mme la Vice-Présidente en responsabilité du Pôle de cohésion sociale détaille Les contours du projet prioritaire de « transport solidaire », en précisant l’enjeu, si l’expérimentation s’avère concluante, de pouvoir déployer ce service sur l’ensemble du territoire, d’une part et La nécessité d’inscrire cette solution de mobilité en complémentarité des autres solutions existantes, pour éviter toute concurrence et doublons.
A ce titre, elle souligne l’attention qui a été portée par le groupe technique et élus d’encadrer le projet de service.
IL consiste ainsi à un service spécifique « santé » en faveur des séniors, en expérimentation dans un 1% temps sur le bassin de La Viadène, toujours en complémentarité de l’existant (TAD, transports sanitaires, taxis..). Ce service serait opéré par des prestataires et ainsi dessiné :
Service en faveur de l’accès aux soins non programmés,
pour la consultation de spécialistes, avec une desserte vers Rodez, Aurillac et St Flour, hors transports sanitaires
Ÿ__ Une offre de service en faveur de publics « empêchés » ou vulnérables, avec trois critères, cumulatifs comme suit :
- Critère 1 : Etre habitant du territoire et majeur (hors résidence secondaire) ; - Critère 2: Être âgé de 65 ans ou plus, ou être bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou pouvant justifier d’un GIR (Groupe Iso-Ressources) évalué entre 1 et 4 ou être une personne en situation de handicap ou être bénéficiaire des minima sociaux : Revenu de Solidarité
Active (RSA), Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ;
- Critère 3 : Sous conditions de ressources, accessibles aux ménages aux revenus modestes et très modestes, sur la base de la grille ANAH en vigueur et de La composition du foyer.
* Modalités d'accès au service
- Encadrement de 4 à 5 aller-retour possibles par an/par usager ; - Tarification: 15 € pour les très modestes - 25 € pour les modestes Si groupage de la course* (avec un autre usager)- principe de TIMS (écomobilité): tarif partagé pour l’usagser
*Le service est réservé à la personne bénéficiaire de La consultation
Réservation
Proposition via France Services, avec :
-_ Dossier d’inscription ;
-_ Fiche de réservation, pour chaque course ;
- _ Réservation au plus tard 7 jours avant la course ;
- Commande de la course auprès du prestataire par les services intercommunaux ; - Paiement de l’usager auprès du prestataire et facturation par le prestataire à La CCACV
“Proposition d’expérimentation sur 1 an.
L'estimation du montant cumulé des prestations est de 40 500,00 € HT. 2024129 M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Les contours de l'AMI TIMS ;
- l'offre de mobilité présente ; |
- Les demandes enregistrées jusqu’à présent ;
- La nécessité d'engager une consultation en vue de la passation d’un marché.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide :
Pour : 26 - Contre : 3 - Abstention : 2
> De valider l'engagement du projet de transport solidaire, comme suit :
Y__ Service en faveur de l'accès aux soins non programmés,
pour la consultation de spécialistes, avec une desserte vers Rodez, Aurillac et St Flour, hors transports sanitaires
Y Une offre de service en faveur de publics « empêchés » ou vulnérables, avec trois critères, cumulatifs comme suit :
- Critère 1 : Etre habitant du territoire et majeur (hors résidence secondaire) ;
- Critère 2: Être âgé de 65 ans ou plus, ou être bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie (APA) ou pouvant justifier d’un GIR (Groupe Iso-Ressources) évalué entre 1 et 4 ou être une personne en situation de handicap ou être bénéficiaire des minima sociaux : Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ;
- Critère 3 : Sous conditions de ressources, accessibles aux ménages aux revenus modestes et très modestes, sur la base de la grille ANAH en vigueur et de La composition du foyer.
*__ Modalités d'accès au service
- 5 aller-retour possibles par an/par usager ;
- 15€ la course (aller-retour) pour Les ménages aux revenus très modestes, et 25€ pour ceux à revenus modestes, sur la base de la grille ANAH en vigueur et de La composition du foyer Si groupage de la course* (avec un autre usager)- principe de TIMS (écomobilité): tarif partagé pour l'usager, comme suit :
- 10 € la course (aller-retour) pour Les ménages aux revenus très modestes, et 20€ pour ceux à revenus modestes, sur la base de la grille ANAH en vigueur et de La composition du foyer *Le service est réservé à la personne bénéficiaire de la consultation, accompagnement possible sur avis médical
* Réservation
Proposition via France Services, avec :
- Dossier d'inscription ;
- Fiche de réservation, pour chaque course ;
- Réservation au plus tard 7 jours ouvrables avant la course ;
- Commande de la course auprès du prestataire par Les services intercommunaux ; - _ Paiement de l’usager auprès du prestataire et facturation par le prestataire à La CCACV
Proposition d’expérimentation sur 1 an;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. HW2024129
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
__— Jean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Expérimentation - Transport solidaire - Déclinaison AMI TIMS
DUUS SONO LNSORSNMR SU SNS CSN SO CONCUNNESNE SU SNUNENS SNS SSS DST SNS SANS ROSES SSD SSSR CSN ERON CSSS SES SN NS SNS SSSR SAS RSS DA RSR S SU us
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024129
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024129-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1292024 Expérimentation-Transport solidaire-Déclinaison AMI TIMS.pdf
( 99_DE-012-200067171-20240625-240625_2024129-DE-1-1_1.pdf ) A VW k2024130 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
| Présentation, examen et mise au vote des tarifs Natura - cours estivaux
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Natura Bien Etre.
Vu la délibération n°2022214 du 20 décembre 2022 instaurant les tarifs Natura - Saison 2023
Vu Le bureau communautaire du 12 juin 2023
Vu la délibération du 28 juin 2023
Considérant Le fonctionnement du Centre Natura et sa période de fermeture de juin à septembre, fonctionnement déployé depuis 2023
M. le Président expose que la modification de l’offre de service du Centre Natura en 2023 a vu se déployer une activité estivale organisée autour de la pratique de cours collectifs (réveil musculaire notamment). La réponse positive des usagers sur l’été 2023 conduit à proposer une réédition en 2024 avec extension de l'offre à un public jeune (enfant/ado).
IL propose au Conseil de modifier Les tarifs des cours individuels de 5 € (tarif 2023) à 8 € (tarif 2024 - durée 45 minutes / séance collective). L'objectif est de mettre en adéquation la recette et la qualité de la prestation. W2024130
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De valider les tarifs des cours « extérieurs estival Natura » et des forfaits ALSH pour 2024 :
o 8€ les cours.
o Forfait 15 € par groupe pour Les ALSH du territoire - tarif 2023 maintenu
o Forfait 20 € par groupe pour les ALSH hors territoire - tarif 2023 maintenu
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier }
+
Le secrétaire de séance
f F
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Présentation, examen et mise au vote des tarifs Natura - cours estivaux
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024130
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024130-DE
DURE UTRUMOUST EN ANANTDENMERCAUTEUCUNNARSCALUEUENMNAUESTHAAATAUNENERENMANDEEUEUTURNENDECUEEECNTEUU NE UUUUNANANENSNUNOUENCEUS M ONNNNDDNDANSUNENeNNEpEnESS DONSNNONEONN SNS SSSR US SSSR SR ST DONS RSS RASED UUN NAMUR MM EN ASRANUSUUR SNS EU DUO UBUNTU AN AUSUNQUANANEUDEEDUUSRMÉSEODSANONT
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1302024.Tarifs Natura - Cours estivauxpdf.pdf ( 99_DE-012-200067171-
20240625-240625_2024130-DE-1-1_1.pdf ) OA / K2024131
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières
pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE VÉOLIA 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu la délibération par laquelle Le conseil communautaire a approuvé le principe de délégation de service public en date du 18 février 2022 ;
Vu la délibération n°2022-225 par laquelle le conseil communautaire à attribué le contrat de Délégation de Service Publique pour l'exploitation du service d’eau potable sur Le secteur du Carladez en date du 20 décembre 2022.
M. le Président rappelle que par délibération du 20 décembre 2022 la société Compagnie des Eaux et de l’Ozone a été choïsie en qualité de délégataire du service public d'Eau Potable sur le Carladez à compter du 1° janvier 2023.
M. Le Président précise qu’un contrat de concession a été conclu entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène et la société Compagnie des eaux et de l’Ozone. Ce contrat prévoit notamment que « Le Concessionnaire envoie avant Le 1° Juin suivant la clôture d’un exercice, un rapport annuel conforme aux dispositions de l’article R1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et à celles prévues dans Le présent chapitre >. W2024131
M. Le Président accueille Les représentants de la Société Véolia qui donnent lecture et présentation du Rapport Annuel du Délégataire 2023.
M. le Président invite Le Conseil à prendre connaissance du Rapport Annuel du Délégataire Véolia 2023.
Considérant l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la délibération n°2022-225 approuvant Le choix de la société Compagnie de l'Eau et de l’Ozone en qualité de délégataire du service public d'Eau Potable sur le Carladez ;
Considérant le contrat de concession conclu entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène et La société Compagnie des eaux et de l’Ozone ;
Considérant la présentation du Rapport Annuel du Délégataire 2023.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
FR
Le secrétäire de séance
D . \ V SET
7 À
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Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Présentation, examen du rapport annuel du délégataire Véolia 2023
NRSSSSNNDOCN NDS DNS SNS MNNSN SONO N NOUS SNS SNNSNINNISDS SOS SN SNS NN SOTONSSNSSSSSSNSST US SNS SONSNSNN SNS SSI NS UNSS INSSUUUUISRNNSNssS SUR
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024131
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024131-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1312024 Rapport annuel du délégataire Véolia 2023.pdf ( 99_DE-012-
200067171-20240625-240625_2024131-DE-1-1_1.pdf) \C\ k2024132
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 - 2025 AVEC LE SMAG PNR DE L’AUBRAC
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l'Affirmation des Métropoles, dites « Loi MAPTAM », instaurant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe » attribuant de plein droit la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre à compter du 1°’ janvier 2018 ;
Vu Les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire GEMAPI, dans Les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code l’Environnement ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et notamment Les items 1°, 2°, 5° et 8° portant les obligations relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI ;
Vu l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de conventionner entre eux pour la création d’une entente intercommunautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés du communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ; W2024132
Vu la délibération du 1° juin 2017, approuvant Le transfert de la compétence GEMAPI à La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération du 17 février 2023 portant création d’une Entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin Bromme, Siniq et Goul.
M. le Président rappelle que depuis le 1°" janvier 2018, La compétence GEMAPI est obligatoire pour
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. À ce jour, il n’existe pas de structure de
gestion à l'échelle du bassin versant de la Truyère à laquelle Les Communautés de Communes auraient
pu transférer la compétence GEMAPI. Elles restent donc compétentes en ce qui concerne l’élaboration
et la mise en œuvre de Programmes Pluriannuels de Gestion (PPG) sur ce bassin.
Afin d'instaurer une gestion cohérente à l'échelle du bassin hydrographique du Goul, de La Bromme
et de son principal affluent Le Siniq, La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, La
Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté de Communes de la
Châtaigneraie Cantalienne, La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et Saint-Flour Communauté ont souhaité exercer leur compétence
GEMAPI par le biais d’une entente intercommunautaire : l’Entente du Bassin Bromme-Siniq-Goul.
Dans l'objectif de répondre aux enjeux de ce bassin hydrographique, il est nécessaire de réaliser un
diagnostic complet afin de mettre en place un programme d’actions pluriannuel et multithématique spécifique. Cette étude va se dérouler en plusieurs étapes :
+ État des lieux : synthèse des connaissances existantes en prenant en compte l’ensemble des thématiques du bassin
° Diagnostic de terrain : collecte des données et représentation cartographique
° Collecte et recueil des attentes : rencontre avec l’ensemble des acteurs concernés et Le comité
de pilotage rassemblant ces mêmes structures
° Hiérarchisation des enjeux révélés par le diagnostic
° Élaboration d’un plan d’actions pluriannuel et multithématiques permettant de répondre aux enjeux mis en lumière
L’Entente souhaite bénéficier de l'accompagnement technique du Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion (SMAG) du PNR de l’Aubrac pour l’élaboration du PPG sur le bassin de La Bromme, du Siniq
et du Goul. Un partenariat avec Le PNR Aubrac permettra également de standardiser Les méthodes de
diagnostics hydromorphologique et de mise en œuvre des PPG afin de faciliter Le transfert vers une structure de gestion à l’échelle de la Truyère.
M. le Président présente la Convention de partenariat 2024-2025 avec le SMAG du PNR de l’Aubrac qui vise à apporter une assistance technique à destination du technicien de rivières en charge de l'élaboration du PPG Bromme, Siniq, Goul et souligne Les objectifs de cette collaboration :
° Organiser une formation à l’élaboration d’un diagnostic hydromorphologique de cours d’eau et à la saisie de données sur un système d’information géographique (SIG) ;
° Accompagner le technicien de rivières pour traduire Les données collectées sous forme de cartographie et pour la rédaction du PPG ;
° Former le technicien à la méthodologie d’élaboration d’un PPG, telle que préconisée par l’Agence de l'Eau Adour-Garonne ;
° Se tenir à disposition du technicien de rivières, des partenaires et des élus pour toute demande d'assistance technique.
M. le Président précise que le coût estimatif de cet accompagnement est de 6 720,00 €, soit 2 956,80 € pour la partie aveyronnaise. La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène W2024132
représentant 77,73 % de La surface du bassin situé en Aveyron, le montant reste à charge est de 2 298,32 €. La contribution financière de l’Entente sera versée au solde, après achèvement de l’opération, sous présentation d’un décompte récapitulatif du temps passé.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur La Convention de partenariat 2024-2025 avec le SMAG du PNR de l’Aubrac.
Considérant la Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul approuvée et signée par l’ensemble des EPCI membres ;
Considérant que La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a été désignée pour assurer
le portage administratif technique et financier de l’Entente Bromme, Siniq et Goul ;
Considérant la nécessité de mettre en place un Programme Pluriannuel de Gestion adapté aux
spécificités du bassin hydrographique du Goul, de La Bromme et de son principal affluent le Siniq ;
Considérant la nécessité de standardiser Les méthodes de diagnostics hydromorphologique et de mise
en œuvre des PPG pour faciliter leur transfert vers la future structure de gestion à l’échelle de la
Truyère ;
Considérant la délégation de maitrise d’ouvrage, l’élaboration et La mise en œuvre de plusieurs PPG au SMAG du PNR de l’Aubrac.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver la Convention de partenariat 2024-2025 avec le SMAG du PNR de l’Aubrac
(présentée en annexe) ;
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
_/1] Le Président
À Jean Valadier /
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e secrétaire de séance
\ HULL \) 2 e
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Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la convention de partenariat Dies. ie.mt. UUTEL UC TOLLE «
2024-2025 avec le SMAG PNR de l'Aubrac
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024132
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024132-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NSRNARRESRENSNNNSSN ANR ASS ASE NNRTR RENTREE SENS NTSNEENRR IREM RENEENRSNNNN MANS RASE SNS ERNRESNEN RER SESNE INSERT ESS EEEARATNT RATER ENNE
Nom du fichier : 1322024 Conention de partenariat 2024-2025 avec le SMAG PNR de
l'Aubrac.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-240625_2024132-DE-
1-1_1.pdf )
Annexe : Convention de partenariat 2024-2025.pdf ( 21_RP-012-200067171-
20240625-240625_2024132-DE-1-1_2.pdf )
Convention de partenariat 2024-2025 A\( \ 2024133 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise
Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoît Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE L'ANNEXE FINANCIÈRE À LA CONVENTION DE CRÉATION DE L'ENTENTE DU BASSIN BROMME, SINIQ, GOUL
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de L’Affirmation des Métropoles, dites « Loi MAPTAM », instaurant La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe » attribuant de plein droit la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunal à fiscalité propre à compter du 1*' janvier 2018 ;
Vu les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire GEMAPI, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code l’Environnement ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et notamment Les items 1°, 2°, 5° et 8° portant les obligations relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI ;
Vu l'article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de conventionner entre eux pour la création d’une entente intercommunautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés du communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ; R2024133
Vu La délibération du 1° juin 2017, approuvant Le transfert de La compétence GEMAPI à la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène ;
Vu la délibération du 17 février 2023 portant création d’une Entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin Bromme, Siniq et Goul.
M. Le Président rappelle que depuis Le 1°" janvier 2018, la compétence GEMAPI est obligatoire pour
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. A ce jour, il n’existe pas de structure de
gestion à l’échelle du bassin versant de la Truyère à Laquelle Les Communautés de Communes auraient
pu transférer la compétence GEMAPI. Elles restent donc compétentes en ce qui concerne l'élaboration
et La mise en œuvre de Programmes Pluriannuels de Gestion (PPG) sur ce bassin.
Afin d’instaurer une gestion cohérente à l’échelle du bassin hydrographique du Goul, de la Bromme
et de son principal affluent le Siniq, la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, la
Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté de Communes de la
Châtaigneraie Cantalienne, La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et Saint-Flour Communauté ont souhaité exercer Leur compétence
GEMAPI par Le biais d’une entente intercommunautaire : l’Entente du Bassin Bromme-Siniq-Goul.
Dans l'objectif de répondre aux enjeux de ce bassin hydrographique, il est nécessaire de réaliser un
diagnostic complet afin de mettre en place un programme d’actions pluriannuel et multithématique spécifique. Cette étude va se dérouler en plusieurs étapes :
e État des lieux : synthèse des connaissances existantes en prenant en compte l’ensemble des thématiques du bassin
° Diagnostic de terrain : collecte des données et représentation cartographique
° Collecte et recueil des attentes : rencontre avec l’ensemble des acteurs concernés et Le comité
de pilotage rassemblant ces mêmes structures
° Hiérarchisation des enjeux révélés par Le diagnostic
+ Élaboration d’un plan d’actions pluriannuel et multithématiques permettant de répondre aux enjeux mis en lumière
M. le Président présente l’annexe financière à la Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq, Goul et souligne Les points suivants :
+ _Les frais supportés par l’Entente, aides déduites, sont répartis entre ses membres au prorata de
la superficie du bassin versant incluse dans le périmètre administratif de chacun, tel que mentionné à l’Article 2 de la Convention ;
+ La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès reversera Les subventions attribuées par
le Département du Cantal à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène. Ce
montant sera déduit du reste à charge des EPCI situées dans Le Cantal ;
* Six mois après Le démarrage de l’opération un bilan financier complet sera présenté pour validation par la Conférence. Une première demande de paiement sera effectuée auprès des membres de l’Entente et des financeurs ;
+ Au terme de l'opération, Le bilan financier complet sera présenté pour validation par la Conférence. La demande de solde des montants reste à charge et des subventions sera effectuée.
M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur l’Annexe financière à La Convention de Création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul. R2024133
Considérant la Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul approuvée et signée par l’ensemble des EPCI membres ;
Considérant la nécessité de mettre en place un Programme Pluriannuel de Gestion adapté aux
spécificités du bassin hydrographique du Goul, de Là Bromme et de son principal affluent Le Siniq ;
Considérant la nécessité d’établir Les modalités financières pour la mise en place de cette étude. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver l’Annexe financière à La Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul (présentée en annexe) ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Ve Valadier
Laser taire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de l'annexe financière à la las alle. lle-nt UUTJEL UC F'OLLE ,
convention de création de l'entente du Bassin Bromme, Siniq, Goul
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024133
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024133-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8 .1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1332024 Annexe financière à la convention de création de l'entente du
Bassin Bromme Siniq Goul.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-
240625_2024133-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Annexe financière-Convention -Création d'une entente pour la gestion
des milieux aquatiques du BBSG.pdf( 21_RP-012-200067171-
20240625-240625_2024133-DE-1-1_2.pdf )
Convention portant création d'une entente pour la gestion de milieux
aquatiques du Bassin Bromme, Siniq, Goul ACY\ W2024134
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à La salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoït Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE D’UNE CONSULTATION PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE D’ASTREINTES PAR UN PRESTATAIRE POUR ACCOMPAGNER LA RÉGIE DES EAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de La Viadène ;
Vu la détibération 2018-201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale pour la gestion du service Eau ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis le 1° janvier 2019 et transfert à La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène.
M. Le Président rappelle que depuis Le 1°’ janvier 2019, La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a la charge de La compétence eau potable sur Le territoire et que cette compétence s'exerce de façon différenciée sur les communes : syndicats (VIADENE, MONTBAZENS-RIGNAC), SIVU (BRAMELOUP), DSP (CARLADEZ) et en régie directe.
Sur le territoire de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole l’équipe technique est constituée d’un responsable d'exploitation et d’un technicien eau potable. Ces deux agents sont contraints W2024134
d'assurer une continuité du service public jour et nuit, 365 jours par an. Pour cela, chaque agent est d’astreinte une semaine sur deux. Ce système est en place depuis des années et ne peut perdurer.
Dans l'objectif d’être en adéquation avec la durée légale du temps de travail et de repos, d’assurer une continuité et qualité de service M. Le Président propose d'engager une consultation permettant de mettre en œuvre des astreintes par un prestataire de service.
Considérant Les obligations réglementaires de la Communauté de Communes ;
Considérant la nécessité de régulariser Le temps de travail et de repos des agents de La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole ;
Considérant La nécessité d’assurer une continuité du service public Eau Potable.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur l’engagement d’une consultation permettant de mettre en œuvre des astreintes au sein de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole par un prestataire de service.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’engager une consultation permettant la mise en œuvre des astreintes au sein de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole par un prestataire de service ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
a ‘Jean Valadier
Lelsecrétaire de séance
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[AA ZT
VAT
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote d'une consultation permettant la
Objet de l'acte : mise en oeuvre d'astreintes par un prestataire pour accompagner la
Régie des eaux
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024134
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024134-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .4
Fonction publique
Autres categories de personnels
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1342024 Consultation permettant la mise en oeuvre d'astreintes par un
prestataire pour accompagner là Régie des Eaux.pdf ( 99_DE-012-
200067171-20240625-240625_2024134-DE-1-1_1.pdf ) A \ 2024135 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre lgnace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Pouthes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Admission en non-valeur - Budget Principal
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admissions en non-valeur transmises par le Service de Gestion de Comptable d’Espalion correspondant à la liste n°6287363011 en date du 28 novembre 2023
M. le Président présente la lite n°6287363011 d’admissions en non-valeur transmises par le Service de Gestion de Comptable d’Espalion pour Le budget principal de La Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène.
Considérant que Le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n’ont pas été soldées avant la réception de La décision ;
Considérant que Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité Les créances irrécouvrables ;
M. le Président propose : R2024135
- d'admettre en non-valeur au compte 6541- Créances admises en non-valeur - du budget principal les montants suivants - liste 6287363011 :
Budget Exercice Réf. pièce Compte Montant €
Budget Principal 2019 R-1-27 6541 - Créances admises en non-valeur 141.72 €
Budget Principal 2019 R-4-171 6541 - Créances admises en non-valeur 150.00 €
Budget Principal 2013 T-711574260015 | 6541 - Créances admises en non-valeur 128.00 €
Budget Principal 2017 T-711576250015 | 6541 - Créances admises en non-valeur 162.70 €
Budget Principal 2011 1-711573880015 | 6541 - Créances admises en non-valeur 7.50 €
Budget Principal 2019 R-4-759 6541 - Créances admises en non-valeur | 150.00 €
Budget Principal 2018 R-5-754 6541 - Créances admises en non-valeur | 150.00 €
Budget Principal 2022 R-87-58 6541 - Créances admises en non-valeur 84.91 €
Budget Principal 2022 R-103-4 6541 - Créances admises en non-valeur 73.31 €
Budget Principal 2013 T-711572620015 | 6541 - Créances admises en non-valeur | 115.00 €
Budget Principal 2014 T-71157470015 | 6541 - Créances admises en non-valeur | 155.00 €
Budget Principal 2016 T-711575960015 | 6541 - Créances admises en non-valeur | 140.80 €
Budget Principal 2017 T-711576650015 | 6541 - Créances admises en non-valeur 140.80 €
Budget Principal 2018 R-1-2351 6541 - Créances admises en non-valeur | 140.80 €
Budget Principal 2015 1-711575320015 | 6541 - Créances admises en non-valeur 46.71 €
Budget Principal 2019 R-1-2339 6541 - Créances admises en non-valeur | 140.80 €
TOTAL | 1 928.05 € R2024135
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
> d’admettre en non-valeur Les montants, de 1 928.05 € correspondant à la liste n°6287363011 proposés ;
> d’autoriser l'inscription des crédits au budget principal au compte 6541, pour la créance afférente à ce budget.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
JA.
L > ï :
Le secrétaire de séance
TT 1
Be
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Admission en non-valeur - Budget Principal
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024135
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024135-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1352024 Admission en non-valeur - Budget Principal.pdf( 99_DE-012-
200067171-20240625-240625_2024135-DE-1-1_1.pdf ) A \ N2024136 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : ?, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de
St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
| Admission en non-valeur - Budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole
Vu Les articles L.2121-29, L.2121-23, L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le Service de Gestion Comptable d’Espalion correspondant à La liste N °20231128 516816602011 RAR des années 2016.2017.2018.2019.2020, en date du 28 novembre 2023.
M. le Président présente la liste de l’année 2024 d’admission en non-valeur transmise par Le Service de Gestion Comptable d’Espalion pour le budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole arrêtée au 28/11/2023.
M. le Président invite le Conseil à se prononcer sur l’admission en non-valeur au 6541- Créances admises en non-valeur- du budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole les montants suivants - liste N * 20231128 51681660201.
Considérant que Le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’ont pas été soldées avant réception de La décision ; 2024136
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de La comptabilité Les créances irrécouvrables.
Budget Non Réf. Pièce Compte M
Budget annexe Régie Stéphane 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 1630.24
Budget annexe Régie | ANDRIEU Pierre 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 55.56
Budget annexe Régie | BARLEA Marius 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 190.02
Budget annexe Régie CAYLA Jean 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 0.09
Budget annexe Régie nn 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 175.99
Budget annexe Régie Res te 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 392.13
Budget annexe Régie | DELCHER Pascal 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 63.3
Budget annexe Régie | DOMERGUE David | 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 1.04
Budget annexe Régie FABRE Lucie 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 84.4
Budget annexe Régie FAURE HAN 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 403.14
Budget annexe Régie FLINE Daniel 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 423.92
Budget annexe Régie GRIL Marius 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 3.38
Budget annexe Régie | HARNISCH Olivier | 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 229.99
Budget annexe Régie | JULIEN Claude 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 506.40
Budget annexe Régie | LABRO Noelle 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 0.05
Budget annexe Régie sen 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 9.15
Budget annexe Régie | LOSS Michele 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 0.04
Budget annexe Régie | PAGES Nathalie 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 350.10
Budget annexe Régie nee 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 150.57
Budget annexe Régie | PORTALIE Honoré | 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 180
Budget annexe Régie | SOCIETE MAHEVIA | 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur 959.80
Budget annexe Régie Me 7 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 253.20
PAROISSE STE 20231128 516816602011 | 6541- créances admises en non-valeur | 10.46 Budget annexe Régie GENEVIEVE K2024136
TOTAL 6072.97
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
> D’admettre en non-valeur le montant de 6072.97 € correspondant à la liste 2024 du 28 11 2023 proposée par le service de Gestion Comptable ;
> D’autoriser l'inscription des crédits au budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole au compte 6541, pour la créance afférente à ce budget ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
:' Jean Valadier
la:
|
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Le secrétaire de séance
pi QA/
JA
j
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Admission en non-valeur - Budget annexe Régie des eaux Argence
Carladez Laguiole
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024136
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024136-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RRETRRNENRRNNNENINNNNARNNNNRSNNRRRNMEENR ETES NN SNS NISRNSNENNNNIROSSENNNR SN ESENSNSR SR ENENRNENTRN A TAEN ENS SNS MENT ESRRR EEE SNNSSRRENNRRONRANE
Nom du fichier : 1362024 Admission en non-valeur-Budget annexe Régie des eaux
Argence Carladez Laguiole.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-
240625_2024136-DE-1-1_1.pdf ) ACYV 2024137
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Admission en non-valeur - Budget annexe SPANC
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu La demande d’admission en non-valeur transmise par Le Service de Gestion de Comptable d’Espalion correspondant à la liste n°63285700111, en date du 28 mars 2023 ;
M. Le Président présente la liste n°6328570011 d’admission en non-valeur transmise par Le Service de Gestion de Comptable d’Espalion pour Le budget annexe SPANC.
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur L'état, lesquelles n’ont pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que Les dispositions prises Lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de La comptabilité Les créances irrécouvrables ; M. le Président propose :
R2024137
- d'admettre en non-valeur au compte 6541- Créances admises en non-valeur - du budget annexe SPANC les montants suivants :
Budget Exercice Réf. pièce Compte Montant €
Budget annexe SPANC 2022 R-9-123 6541 - Créances admises en non-valeur 15.00
Budget annexe SPANC 2017 T-3 6541 - Créances admises en non-valeur 50.00
65.00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> d'admettre en non-valeur le montant de 65 € correspondant à la liste n°6328570011 proposé ;
> d’autoriser l'inscription des crédits au budget annexe SPANC au compte 6541, pour la créance afférente à ce budget.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
Jean Valadier
C Le Secrétaire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Obijet de l'acte : Admission en non-valeur - Budget annexe SPANC
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024137
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625 _2024137-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 ,10
Finances locales
Divers
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1372024 Admission en non-valeur - Budget annexe SPANC.pdf( 99_DE-
012-200067171-20240625-240625_2024137-DE-1-1_1.pdf ) AC\ 2024138
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à La salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Effacement de la dette - Budget Principal Communauté de Communes
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’effacement de la dette par Service de Gestion de Comptable d’Espalion en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur les états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant La réception de la décision ;
Vu la demande d’effacement de la dette dans le cadre d’une liquidation judiciaire de l’entreprise RELAIS SOLEIL pour épuration du passif qui prévoyait un règlement à 50 % sur 10 ans pour Les créances échues. Ce règlement ayant été respecté, il convient de procéder à l’effacement de plein droit de 50 % des dettes déclarées pour un montant de 2 536,45 €
Considérant que les dispositions prises lors de créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à : k2024138
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’admettre en créance éteinte sur le budget Principal pour l’entreprise Relais Soleil pour un montant de 2 536.45 €
> D’autoriser l'inscription des crédits au budget Principal au compte 6542, pour les créances éteintes afférentes à ce budget
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
__ Le Président
— Jean. Valadier
F4 / Le Lecrétaire de séance
f
| A
DUC
LT
A
=
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Effacement de la dette - Budget Principal Communauté de Communes
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024138
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024138-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1382024-Effacement de la dette - Budget Principal Communauté de
Communes.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-240625_2024138-
DE-1-1_1.pdf ) Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole
A \ N2024130 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne,
Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoît Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre lgnace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE SPANC (Assainissement Non Collectif)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable à ce budget ;
Vu le vote du budget 2024 en date du 01 avril 2024 ;
Monsieur le Président présente la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC (Assainissement Non Collectif) de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation — = - 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6066 : Carburants 380.00 € 0.00 € 0.00 & 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 380.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 130.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0.00 € 130.00 € 0.00 d 0.00 € courante
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 250.00 € 0.00 © 0.00 € k2024139
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 d 250.00 4 0.00 4 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 380.00 € 380.00 € 0.00 4 0.00 €
Monsieur le Président soumet au vote La décision modificative n°1 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène tel qu’elle est présentée.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
° D’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC telle qu’elle est présentée.
° D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
Te Valadier
n À À
Le secrétaire de séance
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Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr K2024135
12119 CC AUBRAC CARLADEZ ET VIADENE
DM n°1 2024
Code INSEE Budget SPANC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation = : Nr _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6066 : Carburants 380.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 380.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 130.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 130.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 250.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 250.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 380.00 € 380.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
{1} y compris les restes à réaliser
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Page 1 sur 1 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : DM n°1 - Budget annexe SPANC
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024139
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625 _2024139-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7.1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 17 -DOCBUDG-20006717100096-012007-DM1-2024-
05072024000000.xmI ( 99_BU-012-200067171-20240625-
240625 _2024139-BF-1-1_1.xmil )
Annexe : 1392024 DM 1 - Budget annexe SPANC.pdf ( 70_DE-012-200067171-
20240625-240625_2024139-BF-1-1_2.pdf )
DM n°1 Budget annexe SPANC
Annexe : DM n°1 Budget SPANC.pdf( 99_BU-012-200067171-20240625-
240625 _2024139-BF-1-1_3.pdf )
DM n°1 Budget annexe SPANC A \ u2 024140 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par Leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Actualisation du plan de financement de l’opération « Aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air » dans le cadre de la demande de soutien
financier au titre de la DETR, édition 2024.
Vu la loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2334-19 à L2334-32 et R2334-19 à R2334- 35)
Vu la circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2024 relative aux principes généraux de gestion des dotations de soutien aux investissements de L'Etat pour La campagne 2024, et précisant Les modalités de dépôt des demandes de subventions.
Vu la Lettre de notification d'inscription de l'aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air au programme de l'exercice 2024 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de M. le Préfet du département de l’Aveyron.
Vu Le Bureau Communautaire du xxx
M. Le Président informe le Conseil que M. Le Préfet de l'Aveyron a inscrit Le projet d'aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air au programme de l’exercice 2024 de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cette inscription est conditionnée par l’actualisation du plan de financement tenant compte du montant de subvention retenu par la Préfecture de l’Aveyron : k2024140
- __ Montant des travaux hors taxes : 48 006,00 €
- __ Montant des travaux subventionnables : 48 006,00 €
-__ Montant / taux de subvention : 14 401,80 € / 30,00 %
Travaux 31 219,72 € Subventions 17 401,80 €
électrique Viadène 9 953,48 €
Désimperméabilisation des sols Assiette éligible : 48 006€ | DETR 2024 (30 #) 14 401,80 € 14 510,00 €
Clôture des espaces naturels Assiette éligible : 10 000€ | MSA - GMR (30 %) 3 000,00 €
Aménagements divers {nuisances sonores, 6 756,24 €
Equipements 16 786,28 €
Zone refuge 1 6 130,10€
Zone refuge 2 5 815,62 € M] Autofinancement 30 604,20 €
Zone refuge 3 4 840,56 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur l’actualisation du plan de financement pour l'attribution d’une DETR, exercice 2024.
Considérant :
- L'inscription de l’aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air au programme de l'exercice 2024 de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
- La demande de M. Le Préfet du département de l’Aveyron.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’approuver l’actualisation du plan de financement de l'opération « Aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air » dans le cadre de la demande de soutien au titre de La DETR, édition 2024.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 09/07/2024.
g “be Président f
Jean Väladier
Le secrétaire de séance
fe
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition Le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Actualisation du plan de financement de l'opération "Aménagement des
Objet de l'acte : micro-crèches du territoire pour des activités plein-air" dans le cadre de
la demande de soutien financier de la DETR, édition 2024
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024140
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024140-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1402024 Actualisation du plan de financement de l'opération
Aménagement des MC pour activités plein air-DETR.pdf( 99_DE-012-
200067171-20240625-240625_2024140-DE-1-1_1.pdf ) \O\ / 2024141
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 25 juin 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 18 juin 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 21 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 25 juin 2024 à la salle des fêtes de St Rémy de Montpeyroux, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Vincent Alazard, Lucienne Besombes, Annie Cazard, Christophe Delmas, Xavier
Delouis, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Serge Rayrolles, Benoit Revel, Josette Serres, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Martine Bessières pouvoir à Lionel Pigot, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Didier Cayla pouvoir à Annie CAZARD, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Josette Serres, Pauline Cestrières pouvoir à Christophe Delmas, Cathy Chauffour pouvoir à Serge Rayrolles, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Joseph Soulenq pouvoir à Lucien Veyre, Muriel Vabret pouvoir à Jean Valadier.
Etaient représentés par leur suppléant : Robert Rispal représenté par Lucienne Besombes, Simon Cros
représenté par Jean-Louis Poulhes, Jean Delmas représenté par Serge Rayrolles.
Était excusé : Serge Franc.
Colette Feybesse a été élue secrétaire de séance.
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et Les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
M. Le Président rappelle que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements sont régies par les dispositions du Décret n°2001-654 du 19 Juillet 2001 modifié. k202414/
Celles-ci renvoient aux dispositions du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements des personnels civils de l’état. Or, ce dernier décret a été modifié par Décret n° 2019-139 du 26 Février 2019.
IL a, en outre, été précisé par 4 arrêtés ministériels en date du 26 février 2019 dont les objets sont Les suivants :
- fixation des taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 {hébergement) ;
- fixation des conditions d’application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 (justificatifs de paiement) ;
- fixation des taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 ;
- actualisation des dispositions fixant Les indemnités de stage prévues à l’article 3 du décret n°2006-781.
Le Président précise que, si Les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements sont essentiellement contenues dans les textes réglementaires applicables, l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié renvoie à la décision de l’assemblée délibérante sur un certain nombre de points. IL indique qu’il convient d’examiner ces points dans l’environnement réglementaire modifié.
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
Considérant que :
- Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas, de trajet et d’hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de ou de stage mission.
Concernant Les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1°°
de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, Le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
+ _D’indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans La FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement,
dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
° D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu’il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l’autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour Les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale pour Le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent à son responsable de service qui en assure Le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et
taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de L'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé). k20241414
Elle peut également, par dérogation à La prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour rappel, Les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :
France métropolitaine Outre-mer
Martinique,
. Guadeloupe, Grandes villes Guyane, Nouvelle-
y de 200 000 Réunion Calédonie, Wallis
Taux de base habitants) et Commune de Mayotte Saint- et Futuna communes de la Paris , Le” ; Pierre-et- Polynésie
HÉtrOpOlE au Miquelon, Saint- française Grand Paris M £ Barthélemy,
Saint-Martin
Hébergement 90 € 120 € 140 € 120 € 120 €
Repas 20 € 24€
À Dans tous Les cas précités, pour Les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, Le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
Le remboursement des frais kilométriques, des Lors que l’agent n’a pas pu avoir accès à un véhicule de service et en accord avec son responsable de service, sont fixer par des taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781. Un état des frais doit être présenté par l'agent à son responsable de service pour contrôle et validation.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De fixer Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.
> De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage à l’identique de ceux de l’Etat.
> D'instaurer Le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du responsable de service, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€) ;
> D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par Le CNFPT en cas de formation. > D’autoriser la dérogation à la limite de deux aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et Le lieu de convocation dans Le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens. En effet, pour Les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
H2024141
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 09/07/2024.
Le Président
Jean Yaladier
JE) j
4
Le secrétaire de séance
Ed
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 02/07/2024
Délibérations mise à disposition le 10/07/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Date de décision: 25/06/2024
Date de réception de l'accusé 09/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240625 2024141
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240625-240625_2024141-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personne! titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 1412024 Conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacements.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240625-
240625 _2024141-DE-1-1_1.pdf )