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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 17 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
R2024242
À \C\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Souleng pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT POUR LES
PUBLICS PRIVÉS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération N°2024171 d'adoption des statuts du 24/09/2024, article 5-2° Vu la délibération N°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018, déclinant la mise en place des dispositifs adaptés d’amélioration de l'habitat à l’échelle communautaire comme d’intérêt communautaire
Vu l’étude pré-opérationnelle à La mise en place de dispositifs d'amélioration de l'habitat sur la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène d’avril 2020
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH N°012PRO024) de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène signée Le 07/10/2021 pour une durée de 3 ans
Vu la délibération N°2022058 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène du 07/05/2022 relative au dispositif de soutien de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Vu le Bureau Communautaire du 03/12/2024 2024249
M. Le Président rappelle que l'Opération Programmée d’Amélioration (OPAH) de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène, engagée par convention Le 07 octobre 2021 pour une durée de 3 ans, a pris fin Le 07 octobre 2024.
En accord avec L’ANAH et le Département de l'Aveyron, le territoire intègre Le dispositif « P.I.G. » Programme d'Intérêt Général départemental qui s’inscrit dans un schéma identique à celui de l’OPAH à compter du 27/11/2024 et jusqu’à son échéance (31/12/2025). Ce programme vise à accompagner les propriétaires modestes et très modestes dans leur projet de rénovation. IL est précisé que l’opérateur de suivi-animation est OC’TEHA.
Par ailleurs, depuis Le 01/01/2024, Le marché de l’accompagnement s’est ouvert à la concurrence. IL est ainsi possible pour les propriétaires de choisir un autre accompagnateur Rénov’ que celui qui accompagne le programme opérationnel. Dans ce cas, le dossier est amené en « diffus » (hors programme opérationnel) à la Délégation de l’Anah, la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doit être avancée par le ménage et la subvention compensatrice de L’ANAH est conditionnée à la réalisation effective des travaux.
M. Le Président indique que, dans le cadre de L’OPAH, La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène a mis en place un dispositif d'aides en complément des aides des financeurs pour les particuliers éligibles au dispositif d’aides à la pierre de L’ANAH (propriétaires modestes et très modestes).
M. Le Président précise le montant des aides :
- Propriétaires occupants :
AIQE ss Da OASIS
Travaux lourds - Ma Prime Logement Décent 30% plafonnée à 5000€
Travaux pour l’autonomie - Ma Prime Adapt” 2000€
Travaux d'économies d'énergie - Ma Prime Renov’ Parcours Accompagné 1000€
-__ Propriétaires bailleurs ANLelS ô Da OIL e
Travaux lourds sur logement insalubre ou très dégradé 30% plafonnée à 2500€
Travaux lourds sur togement moyennement dégradé 15% plafonnée à 2500€
Travaux suite contrôle RSD ou décence / Petite LHI 15% plafonnée à 2500 €
Travaux d'économies d'énergie - Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné 2000€ ou Habiter Mieux
Transformation d'usage Non éligible
Les conditions d'éligibilité aux aîdes de la Communauté de Communes sont fonction des évolutions de la réglementation de l’ANAH.
Le versement de l’aide de la Communauté de Communes fait l’objet d’une démarche simplifiée : le versement des aides ANAH valant preuve de la bonne utilisation des deniers publics, le soutien intervient à la preuve de versement des aides d’Etat transmises par l’ANAH aux services communautaires.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Les enjeux d'amélioration de l’habitat sur Le territoire
- la continuité d'accompagnement des particuliers via le P.1.G. départemental et Les
accompagnateurs Rénov’ k2024242
- Le soutien financier complémentaire pour les particuliers
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De maintenir le dispositif de soutien de La Communauté de Communes pour les particuliers éligibles au dispositif d’aides à La pierre de L’ANAH (propriétaires modestes et très
modestes)
> De maintenir Les conditions d’éligibilités
> De maintenir La démarche simplifiée de mise au paiement
> D’appliquer le dispositif pour les dossiers déposés dans le cadre du P.1.G. départemental et en diffus du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
S
Liste des délibérations Gus sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif de soutien aux travaux d'amélioration de l'Habitat pour les dla bn te.cf Lan is. UUTEL UE FT OLLC
publics privés
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024242
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024242-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024242.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024242-DE-1-1_1.pdf) ACV 2024243
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Vevre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond
Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Zone d'activités du TRONCAS, commune de Curières : détermination des prix de vente des terrains
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 alinéa 2 Vu les statuts de la Communauté de Communes adoptés en séance le 24 septembre 2024 par délibération n°2024171
Vu les délibérations de la Communauté de communes Aubrac-Laguiole du 4 mars 2013 (n°20130303- 10); du 25 juillet 2013 (n°20130725_37) et du 12 juin 2014 (n°20140612_68), définissant et modifiant les prix des parcelles de la zone d’activités du Troncas
Vu le Bureau Communautaire du 3 décembre 2024
M. Le Président, rapporteur, rappelle que la Communauté de Communes est compétente, en vertu de l'article L.5214-16 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, en matière de création, d'aménagement d’entretien et de gestion des zones d’activités.
M. Le Président précise que l’aménagement de la zone d’activités du Troncas, commune de Curières, a été engagé en septembre 2013. La viabilisation de trois lots a été réalisée en 2015 sur Les huït Lots initialement prévus. En 2013 et 2014, les prix de vente des terrains viabilisés ont été fixés par délibérations de la communauté de communes Aubrac-Laguiole. Le lot n°1 a été vendu en 2015.
Après 10 ans, et pour répondre aux demandes de deux acquéreurs potentiels, il est proposé d’actualiser Les prix de vente des deux lots restants selon les dispositions suivantes : R2024243
° Pour lot n°3, dont la situation est La plus attractive, des prix équivalents à ceux définis en
juillet 2013, à savoir :
-__ Terrain constructible : 15 € HT/m2
-__ Terrain non constructible : 5,67€ HT/m2
° Pour le lot n°2, présentant des contraintes topographiques plus importantes qui généreront des surcoûts de terrassement et de soutènement, des prix minorés de 20 %, soient :
-__ Terrain constructible : 12 € HT/m2
- Terrain non constructible : 4,53 € HT/m2.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- l'avis favorable du Bureau Communautaire du 3 décembre 2024
- les compétences communautaires notamment en matière de développement économique ; création, d'aménagement d'entretien et de gestion des zones d’activités.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
>. D’approuver Les prix de vente des lot n°2 et n°3 viabilisés de La ZA du Troncas tels que
définis ci-dessus
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
Pl e PT
— _É
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Zone d'activités du TRONCAS, commune de Curières : détermination Objet de-tFacte-
des prix de vente des terrains
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024243
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 _2024243-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024243.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024243-DE-1-1_1.pdf ) ACV H2024244
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024 Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Navyrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Avis sur l’ouverture des commerces le dimanche sur la commune de Laguiole pour l’année
2025
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-25-3, L3132-25-4, L 3132-26, L 3132-27 et R
3132-21,
Vu les demandes formulées par Les commerçants de la commune
Vu la sollicitation transmise par la commune de Laguiole Le 12 décembre 2024
M. le Président indique :
- que la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maîres de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d’activité et plus d'emploi, en portant à 12 par an depuis 2016, Le nombre de dimanches pour lesquels Le repos dominical peut être supprimé. - que lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre
- que cette autorisation entérinée par décision du maire doît intervenir avant la fin de l’année N-1 pour une application en année N.
- que Les élus de Laguiole ont sollicité un avis du conseil communautaire sur le calendrier suivant, établi en lien avec Les acteurs économiques locaux pour 2025 : W2024244
Dimanche 20 Avril, Dimanche 11 Mai, Dimanche 25 Mai, Dimanche 01 Juin, Dimanche 08
Juin, Dimanche 13 Juillet, Dimanche 20 Juillet, Dimanche 27 Juillet, Dimanche 03 Août,
Dimanche 10 Août, Dimanche 17 Août, Dimanche 24 Août
M. le Président soumet au débat et au vote cette requête et précise que Là démarche ne concerne
que la seule commune de Laguiole.
Considérant
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement Le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal - que Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. - que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre 2024, pour l'année 2025 par le Maire,
- (a demande formulée par la commune de Laguiole, en lien avec les acteurs économiques
concernés
Rappelant aux entreprises concernées qu’elles devront respecter les droits de leurs salariés tels que définis par Les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, qu'il s'agisse des contreparties qui doivent Leur être accordées ou du respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse notamment de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail. De même, la dérogation au repos dominical doit conduire l'employeur à donner Le repos hebdomadaire par roulement à ses salariés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025
> De préciser que les dates définitives doivent être établies par arrêté municipal avant le
31/12/2024
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Vatadier
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Le”secréfaire dà séance
Liste des délibérations Publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Avis sur l'ouverture des commerces le dimanche sur la commune de VON PUS | ji als. UUTJELUR TOLLE ;
Laguiole pour l'année 2025
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024244
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 2024244-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024244.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024244-DE-1-1_1.pdf ) \CV k2024245
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Connnunes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024 Siège social : 4, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par Leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Mur-de- Barrez : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le projet de la Maison Kaspers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par la Commune de Mur-de-Barrez
Vu le Bureau Communautaire du 3/12/2024
M. Le Président
- présente Le projet d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de La Maison Kaspers et donne la parole à Monsieur le Maire de Mur-de-Barrez
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : R2024245
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le projet
de la Maison Kaspers
Porteur Commune de Mur-de-Barrez
Budget Total 27 375,00 €
Région Occitanie / Banque des 13 687,50 € Territoires
ET ie nue
Autofinancement
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics >.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D'attribuer un fonds de concours de 6 843,50 € à la Commune de Mur-de-Barrez pour une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relative au projet de la Maison Kaspers.
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
den Valadier
J Fr
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Mur-de-Barrez : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le
projet de la Maison Kaspers
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024245
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 _2024245-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024245.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024245-DE-1-1_1.pdf } ACV 2024246 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à
Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Murols : réfection des abris-voiture des logements de l’ancienne école.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par La Commune de Murols
Vu Le Bureau Communautaire du 3 décembre 2024
M. Le Président
- présente Le projet de réfection des abris-voiture des logements de l’ancienne école et donne la
parole à Monsieur le Maire de Murols k2024246
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé :
Réfection des abris-voiture des logements de
l’ancienne école
Porteur Commune de Murois
Budget Total 27 442,30 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 13 721,00 € à la Commune de Murols pour la réfection des abris-voiture des logements de l’ancienne école.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours “projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Murols : réfection des abris-voiture des logements de
l'ancienne école
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024246
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024246-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024246.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024246-DE-1-1_1.pdf ) \CV W2024247
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 4, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes,
Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Saint- Amans-des-Côts : rénovation énergétique de la salle polyvalente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par la Commune de Saint-Amans-des-Côts
Vu le Bureau Communautaire du 3 décembre 2024
M. Le Président
- présente Le projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente et donne la parole à Monsieur le Maire de Saint-Amans-des-Côts
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : h2024247
Rénovation énergétique de la salle polyvalente
Porteur Commune de Saint-Amans-des-Côts
Budget Total 163 504,37 €
Etat - DETR 38 592,48 €
Etat - Fonds Vert 60 000,00 €
Conseil départemental 25 000,00 €
A ni 7 211,02 € Nr (TUE
32 700,87 €
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
- La cohérence du projet avec Le projet de territoire communautaire, en particulier l’axe stratégique
« Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie »
- L'inscription du projet dans Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) Aubrac, Carladez, Viadène, par sa réponse à l'objectif du territoire 3.1.2 « Améliorer les performances énergétiques du patrimoine public et réduire Les consommations »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 7 211,02 € à la Commune de Saint-Amans-des-Côts pour la rénovation énergétique de La salle polyvalente.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
/
F
U \
Q
Le secrétaire de séance
ed
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de St Amans-des-Côts : rénovation énergétique de la salle
polyvalente
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024247
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024247-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024247.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024247-DE-1-1_1.pdf ) ACV 2024248 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . ,
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à
Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes,
Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Saint- Amans-des-Côts : aménagement de sanitaires dans la salle de réunion de l’ancienne
école de Touluch.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par La Commune de Saint-Amans-des-Côts
Vu Le Bureau Communautaire du 3/12/2024
M. Le Président
- présente Le projet d'aménagement de sanitaires dans la salle de réunion de l’ancienne école de Touluch et donne La parole à Monsieur Le Maire de Saint-Amans-des-Côts
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : W2024248
Aménagement de sanitaires dans là salle de
réunion de l’ancienne école de Touluch
Porteur Commune de Saint-Amans-des-Côts
Budget Total 48 241,25 €
Conseil départemental 3 823,00 €
Demande EPCI - fonds de Concours CR __ 22209,12€ Lu su
Autofinancement 22 209,13 €
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
- La cohérence du projet avec Le projet de territoire communautaire, en particulier l’axe stratégique « Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie »
- L'inscription du projet dans Le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) Aubrac, Carladez, Viadène, par sa réponse à l’objectif du territoire 1.2 « Consolider et développer l'offre de services à la population ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> D'attribuer un fonds de concours de 22 209,12 € à la Commune de Saint-Amans-des-Côts
pour l'aménagement de sanitaires dans la salle de réunion de l’ancienne école de Touluch. > D'’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier.
{|
Le secrétaire déiséance / \,
Liste des détibéraleees publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de St Amans-des-Côts : aménagement de sanitaires dans la
salle de réunion de l'ancienne école de Touluch
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024248
identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024248-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024248.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024248-DE-1-1_1.pdf ) ACV 2024249 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Pouthes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard à été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « habitat >» Commune de Saint-Amans-
| des-Côts : aménagement de logements dans l’ancienne école de Touluch.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu Le règlement du fonds de concours « habitat » présenté et validé par Le Conseil Communautaire du 12 avril 2018, modifié Lors de la séance du 5 février 2021.
Vu la demande déposée par La Commune de Saint-Amans-des-Côts
Vu Le Bureau Communautaire du 3/12/2024
M. Le Président
- présente Le projet d'aménagement de logements dans l’ancienne école de Touluch et donne la parole à Monsieur Le Maire de Saint-Amans-des-Côts
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : RW2024249
Aménagement de logements dans l’ancienne
école de Touluch
Porteur Commune de Saint-Amans-des-Côts
Budget Total 316 585,34 €
Etat - fonds friches 44 237,00 €
Conseil départemental 60 000,00 €
[Demande EPCI - fonds de concours = Oo 30000,00€
Autofinancement | 182 348,34 €
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « habitat ».
- La cohérence du projet avec le projet de territoire communautaire, en particulier l’axe stratégique « Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie »
- L'inscription du projet dans le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) Aubrac, Carladez, Viadène, par sa réponse à l’objectif du territoire 1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres-bourgs et centres-villes », 1.1.3 « Améliorer, diversifier et adapter l'offre de logements », 3.1.1 « Lutter contre la précarité énergétique >.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D'attribuer trois fonds de concours « habitat >», de 10 000 € chacun, pour un montant total de
30 000,00 € à La Commune de Saint-Amans-des-Côts pour l’aménagement de logements dans l’ancienne école de Touluch.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Æe Président
Jean Vâladier È N
NX
] /
Z
Lesecrétatremfe Séance
Liste des NS sur https:/ Iwww.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "habitat" Commune de St
Objet de l'acte : Amans-des-Côts : aménagement de logements dans l'ancienne école de
Touluch
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 _ 2024249
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024249-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024249.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024249-DE-1-1_1.pdf ) ACVY R2024250 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes,
Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard à été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de
Soulages-Bonneval : échange de la pompe du poste de relevage du Val de Selve.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022, du 13 novembre 2023 et du 15 octobre 2024.
Vu la demande déposée par La Commune de Soulages-Bonneval
Vu le Bureau Communautaire du 3/12/2024
M. Le Président
- présente le projet d'échange de la pompe du poste de relevage du Val de Selve et donne la parole à Monsieur le Maire de Soulages-Bonneval
- propose de retenir Le plan de financement ci-dessous détaillé : W2024250
Echange de la pompe du poste de relevage du
nn __Val de Selve
Porteur Commune de Soulages-Bonneval
Budget Total 4 148,00 €
Demande EPCI - fonds de concours | _. 2074,00€ L d . — = à EU LL « = = + n ue D"
Autofinancement 2 074,00 €
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 2 074,00 € à la Commune de Soulages-Bonneval pour
l'échange de la pompe du poste de relevage du Val de Selve.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
A /
Â
\
Le secrétaire de séance
Liste des défbérätions publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Soulages-Bonneval : échange de la pompe du poste de
relevage du Val de Selve
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024250
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024250-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024250.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024250-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y W2024251
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard à été élu secrétaire de séance.
MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ET EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DE LA
PETITE ENFANCE
Vu Le Code Général des collectivité territoriales,
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24/09/2024, article 5, alinéa 4,
Vu la délibération n° 2018210 de définition de l'intérêt communautaire du 18 décembre 2018, déclinant la gestion des micro-crèches et du Relais Petite Enfance comme d'intérêt communautaire, Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, article 17, introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant,
Vu l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) issu de la Loi,
Vu le projet social de territoire et la convention générale territoriale conclue avec la CAF et La MSAen décembre 2023 pour la période 2023-2027
M. Le Président expose qu'aux termes du | de La loi du 18 décembre 2023 Le service public de la petite enfance est institué au 1° janvier 2025, via la déclinaison de compétences spécifiques et la reconnaissance de la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
> Les communes sont Les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
A ce titre, elles sont compétentes pour : R2024251
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
> Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du | du |! de La loi du 18 décembre 2023 sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même | sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, Les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du | du présent article, Les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
> Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou Le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à La population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences.
M. Le Président rappelle qu’au titre de ses statuts et de la définition de l’intérêt communautaire, 'EPCI Aubrac Carladez Viadène reconnaît d'intérêt communautaire les « micro-crèches et RAM » en tant qu’'actions sociales d’intérêt communautaires.
IL précise les démarches actuelles et en perspectives notamment ouvertes par la signature de la
Convention Territoriale Globale avec Les partenaires CAF et MSA. Ainsi l’EPCI intervient et a vocation à intervenir sur :
- La structuration d’un service dédié (constitué de 4 micro-crèches et d’un RPE itinérant) qui s’inscrit dans le cadre d’un projet social de territoire (2023-2027), co- signé avec la CAF et la MSA permettant notamment d’identifier les besoins des familles en matière d'offre d'accueil et de soutien à la parentalité à l’aide d’un diagnostic actualisé et étayé de données de territoire rédigé en réciprocité de
partenaires qualifiés => 1ère compétence,
- L'accompagnement et l’information délivrée aux familles avec jeunes enfants et aux futurs parents à l’aide de ressources et d’outils spécifiques : applications et site communautaire déployés en transversalité (Intramuros, site ccacv.fr), outils numériques proposées par les partenaires (caf : monenfant.fr), ressources humaines et actions du relais petite enfance itinérant, comités d’attribution des places, commissions familles, actions parentalité et orientation par les travailleurs sociaux du service (micro-crèche, coordination, chargé de coopération CTG) => 2ème
compétence,
- La planification des perspectives de soutien et d’évolution de l’offre d’accueil en réciprocité des enjeux du territoire (socio démographiques, économiques) et des cadres contractuels en place à l’échelle de l’EPCI (projet social, plan d’actions décliné en transversalité, à court-moyen et long terme) où plus largement à l'échelle départementale (Schéma des services aux familles de l'Aveyron),
- Les actions coordonnées par Les 2 ressources contractualisées avec La CAF et La MSA au titre des chargées de coopération CTG qui visent à déployer et planifier La K2024251
structuration de services en lien avec Le projet communautaire, le bloc communal
et les habitants du territoire => 3°"° compétence,
- Les actions coordonnées par les 2 ressources contractualisées avec La CAF et la MSA au titre des chargées de coopération CTG qui visent à mettre en œuvre la Charte Nationale d’accueil du Jeune enfant (2021), à maintenir les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d'accueil en matière d'installation, de fonctionnement et de pratiques professionnelles - en s'adressant à la fois aux Assistantes Maternelles quelle que soient leurs lieux d’exercice, aux professionnelles petite enfance mais aussi aux services et salariés des particuliers employeurs qui assurent la garde au domicile des parents => 4°"° compétence
M. le Président rappelle que ce soutien à la qualité se distingue des missions d'inspection et de contrôle des services et établissement d'accueil du jeune enfant ou de celui des Assistantes Maternelles, qui concernent d’autres autorités. Pour autant ces dernières participent comme l’ensemble des acteurs de la petite enfance au devoir de veille et de signalement. En outre, les communes ou EPCI en cas de transfert de compétences sont tenues informées par le Conseil Départemental ; des résultats des contrôles effectués dans les services et établissement du jeune enfant du territoire.
M. le Président soumet donc au vote du Conseil La modification de l’intérêt communautaire afin de permettre l'exercice de la compétence « Service Public de la Petite Enfance » à l’échelle
communautaire.
IL propose la rédaction suivante :
» Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Micro-crèches et Relais Assistants Maternels (RAM)
Est remplacé par
° Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaires les actions suivantes
- _ Exercice de La compétence du « Service public de la petite enfance », gestion des micro- crèches et du Relais Parents Enfants itinérant
Considérant
- Les actuels modes d’accueil du jeune enfant sur le territoire communautaire - Les actions pilotées par L’EPCI sur là politique d’accueil du jeune enfant
- Les engagements pris par l'EPCI aux termes de La Convention Territoriale Globale CAF/MSA
- Les contours de la loi du 18 décembre 2023
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> De modifier l'intérêt communautaire afin de considérer l’entièreté de l’exercice du service
public de la petite enfance à l’échelle de l’EPCI
> De valider que cette modification n’emporte aucun transfert de charge au regard de la situation préexistante et de la création Légale du SPE au 1° janvier 2025 R2024251
Par voie de conséquence de reconnaître la qualité d’autorité organisatrice prévue par la loi à La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
f TT |
Liste des dédbérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Modification de l'intérêt communautaire et exercice du service public de Lam. biet-de-Facte-—
la petite enfance
®
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024251
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024251-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024251.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024251-DE-1-1_1.pdf ) ACV R2024252 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTION- 5°"° et dernière phase
Vu
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 6
* Loi du 9 décembre 1905 concernant La séparation des Églises et de l'Etat - Article 2
. Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
+ Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les administrations : articles 9-1 et 10
+ Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
+ Code de commerce : article L612-4
+ Code de commerce : article D612-5
+ Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
+ Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - article 1
+ Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention R2024252
* Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la
publicité de leurs comptes annuels
. Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre Les pouvoirs publics et Les
associations
Vu Le règlement intercommunal de soutien aux associations adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024,
Vu Le conseil communautaire du 21 mai ayant délibéré sur une 1*"° phase de demandes de
subventions des associations ;
Vu le conseil communautaire du 15 juillet ayant délibéré sur une 27% phase de demandes de
subventions des associations ;
Vu Le conseil communautaire du 14 septembre ayant délibéré sur une 3°" phase de demandes de
subventions des associations ;
Vu le conseil communautaire du 4 octobre ayant délibéré sur une 4°"° phase de demandes de subventions des associations ;
Vu les demandes déposées par les associations pour cette 5°"° et dernière phase,
Vu le Bureau Communautaire du 3 décembre 2024 ;
M. Le Président
- rappelle l'engagement de la Communauté de Communes dans une dynamique d’attractivité et dans l’accompagnement des initiatives associatives ;
- précise Le dispositif en vigueur qui vise à accompagner Les dynamiques portées par Les bénévoles ;
- présente les demandes déposées, leur objet et leur montant au titre d’un soutien financier, d’une part, d'adhésion, d’autre part ;
- détaille La position du bureau pour les demandes de subventions, comme suit
Associations Nature Montant sollicité | Proposition et avis du bureau
Volet évènementiel
Club de foot Aubrac 98 | Football | 1 900,00 € | 1 900,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De soutenir les associations retenues selon Les propositions du bureau soit :
Associations Nature Montant sollicité | Proposition et avis du bureau
Volet évènementiel
Club de foot Aubrac 98 | Football | 1 900,00 € | 1 900,00 €
> De rappeler la nécessaire publicité de ce soutien à assurer par l'association bénéficiaire ; W2024252
> De rappeler la nécessaire participation à la «session de l’engagement >» par l’association bénéficiaire ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
f
NET)
|
Sk Le secrétaire de séance
ai >
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Examen des demandes de subvention - 5ème et dernière phase
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024252
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 _2024252-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2
Finances locales
Subventions
attribuées aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024252.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024252-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y k2024253
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Opération Contrat de Performance Energétique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de Là Commande publique
Vu la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
Vu la Loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la délibération n°2024171 portant adoption des statuts de l’EPCI du 24/09/2024
Vu La délibération n° 2018210 portant définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018
Vu la délibération du 15 juillet 2024, acte numéro 2024146 portant définition de la stratégie énergétique territoriale
M. Le Président
- rappelle que la communauté de Communes s’est engagée dans La démarche d’un Schéma Directeur immobilier et Energétique (SDIE) il permet d’améliorer Les connaissances de notre patrimoine bâti et d’avoir une gestion globale. A l'issue du diagnostic sommaire, 8 bâtiments ont été classées comme prioritaire au niveau de l'enjeu énergétique. R2024253
- rappelle que Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, vise à réduire progressivement la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1000m? en France. Ses objectifs sont de diminuer la consommation énergétique de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050. Ce décret soutient la lutte contre Les dérèglements climatiques et la dégradation de l'environnement. Parmi Les 8 bâtiments prioritaires au niveau de l’enjeu énergétique, 3 sont soumis au décret tertiaire : Les gymnase de Mur de Barrez et Saint Amans des Côts et Le centre Natura.
- explique qu’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) est un accord entre un propriétaire de bâtiment (maître d’ouvrage) et une entreprise spécialisée en efficacité énergétique. L'objectif est de réduire la consommation d'énergie du bâtiment grâce à des travaux d'amélioration. L'entreprise garantit des économies d'énergie, et si ces objectifs ne sont pas atteints, elle doit compenser la différence. IL existe deux types de CPE :
° Marché Global de Performance (MGP) : contrat pour améliorer la performance
énergétique des bâtiments. IL combine la conception, la réalisation des travaux, et la
maintenance des équipements. L'opérateur économique s'engage à atteindre des objectifs
de performance prédéfinis.
° MGP avec paiement différé : variante du MGP où Le financement des travaux est avancé
par l'opérateur économique. Le maître d'ouvrage rembourse l'opérateur une fois que les économies d'énergie sont réalisées et vérifiées. Ce type de contrat permet de lancer des projets sans avoir à financer immédiatement l'intégralité des travaux.
Le choix entre un MGP et un MGP avec paiement différé dépendra de la capacité de financement initiale de Lla Communauté de Communes, de sa tolérance au risque financier, de la complexité qu'elle est prête à gérer, de la durée du projet et de l'impact sur son budget. Une analyse approfondie de ces facteurs aidera la Communauté de Communes à prendre la meilleure décision pour son projet.
- Informe que le montage de ce type de Marché demande de solides connaissances techniques, juridiques et financières. Le recours à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage paraît nécessaire. Sa prestation est découpée en plusieurs tranches :
Etude de faisabilité
Conception de la procédure et passation du marché
Mise en œuvre du CPE
Suivi d'exécution du CPE
- Propose de recourir à un Contrat de Performance Energétique pour Les trois bâtiments suivants :
e Gymnase de St Amans,
e Gymnase de Mur de Barrez
e Centre Natura
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- la nécessité de diminuer de 60% Les consommations énergétiques des bâtiments soumis au décret tertiaire,
- La possibilité de recourir à un Contrat de Performance Energétique.
- la nécessité de se faire accompagner dans cette démarche
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> La création d’une opération dédiée au Contrat de Performance Energétique sur les bâtiments : Centre Natura, Gymnases de St Amans et de Mur de Barrez W2024253
> Le recours à une Assistance de Maitrise d’Ouvrage
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
4
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Le secrétaire de séance
É. Liste des délibérations publiées sur https:/ Jwww.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Opération Contrat de Performance Energétique
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217_2024253
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024253-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024253.pdf ( 99 DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024253-DE-i-1_1.pdf) ACV R2024254 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
| Mise en œuvre du dossier de candidature de la Communauté de Communes, retenu par
| le jury ACTEE/ADEME dans le cadre de l’appel à projets d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour un contrat de performance énergétique (CPE) sur trois bâtiments.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croïssance verte,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTÉE+,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu la délibération du 15 juillet 2024, acte numéro 2024146 portant définition de la stratégie énergétique territoriale
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes est lauréate de l’appel à projets du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) porté par la FNCCR, relatif à une assistance à maîtrise d'ouvrage afin d’étudier l'opportunité, et Le cas échéant, la conception, Le suivi et La mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique concernant trois bâtiments de gestion communautaire :
- Le gymnase de Saint-Amans-des-Côts
- Le gymnase de Mur-de-Barrez k2024254 - l’espace Natura bien-être à Pleau (commune de Brommat)
La SASU FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à Long terme et ainsi à planifier Les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. A la suite d’un travail partenarial visant à opérationnaliser Le recours aux Contrats de Performance Énergétique, et en particulier de leur nouvelle forme (les Marchés Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé), ACTEE et l'ADEME, l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, ont souhaité faire converger leurs financements pour apporter un soutien en guichet unique sur ce type de contrats.
Souhaitant impulser ce type de démarche, la Communauté de Communes a déposé un dossier de candidature à l’Appel à projets AMO CPE, conforme aux attentes d’ACTEE et de l'ADEME.
Le 06/09/2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury de l’Appel à Projets AMO CPE ACTEE/ADEME pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. La Communauté de Communes pourra donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de L’AAP AMO CPE, avec intégration à une Communauté d’échanges dédiée.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Instrumentation (acquisition et déploiement d'outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques)
- Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Énergétique (AMO CPE)
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par Le décret tertiaire.
Les dépenses retenues dans la candidature sont Les suivantes :
- Instrumentation (acquisition et déploiement d’outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques)
- Assistance à Maîtrise d’ouvrage sur l’opportunité, la conception et La mise en œuvre d’un Contrat de Performance Energétique (AMO CPE)
À La suite de la sélection par Le Jury de la candidature portée par la Communauté de Communes, une convention de partenariat relative à La mise en œuvre du projet lauréat sera conclue avec la SASU FNCCR.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- La sélection par le Jury de La candidature portée par La Communauté de Communes pour le soutien à une assistance à maîtrise d'ouvrage dédiée à l'étude d’opportunité et, le cas échéant, à la conception, au suivi et la mise œuvre d’un contrat de performance énergétique.
- Le fait que cette démarche poursuit l'engagement de La Communauté de Communes en faveur d’une amélioration de la performance énergétique des bâtiments de gestion communautaire, et structurée à travers l'élaboration d’un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à : k2024254 Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> De valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE/ADEME
pour l’AAP AMO CPE
> D’autoriser le Président à engager Les dépenses portées au budget et liées aux actions portées
par Les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP AMO CPE et retenue par le Jury ACTEE/ADEME.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
DE
A
Liste (es délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Mise en oeuvre du dossier de candidature de la Communauté de
Communes, retenu par le jury ACTEE-ADEME dans me cadre de l'appel à
Objet de l'acte : . .
projets d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un contrat de
performance énergétique (CPE) sur trois bâtiments
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024254
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 _2024254-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024254.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024254-DE-i-1_1.pdf ) AC\Y R2024255 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 4, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barës,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE AU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VIADENE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Aveyron en date du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de La Viadène ;
Vu les arrêtés préfectoraux du Préfet de l'Aveyron des 10 maï 1965, 23 juin 1969, 17 avril 1972, 12 octobre 1972, 6 mai 1992, 12 mai 1998, 16 octobre 2006, 20 août 2007, 2 novembre 2016, 14 décembre 2017, 7 février 2019 portant transformation du Syndicat intercommunal en Syndicat mixte, 8 mars 2021 portant adhésion de La Commune de Le Fel au Syndicat et du 28 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte, arrêtés modifiant l’arrêté préfectoral susvisé du 29 aout 1960 portant création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Viadène ;
Vu Les statuts en vigueur du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Viadène ;
Vu la demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE formalisée par délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2024 ; 82024255
Vu la délibération du Comité syndical du SMAEP de La Viadene en date du 24 octobre 2024 approuvant l'adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE, délibération notifiée par le Président du Syndicat Mixte à la Commune, le 29 octobre 2024 ;
Vu L'avis exprimé par Le Conseil d'exploitation de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole
M. Le Président rappelle que Le Syndicat intercommunal, devenu depuis sa création, Syndicat Mixte, d’Alimentation en Eau Potable de La Viadène, a pour objet, depuis La dernière modification statutaire intervenue, « la réalisation, l’entretien et l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau potable, la production et la distribution d’eau potable, sur son territoire d’intervention >».
M. le Président précise qu’actuellement sont membres du Syndicat, d’une part, les Communes de Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, qui toutes adhèrent à la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère, et, d’autre part, La Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène, en représentation-substitution des Communes d’Argences en Aubrac, Campouriez, Cassuejouls, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Montpeyroux , Saint- Amans-des-Côts, Saint Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval.
M. le Président rappelle qu’une convention régissant la vente d’eau entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène et la Commune de Saïnt-Hippolyte a pris effet à compter du 26 avril 2020 pour une durée de 10 ans (Cf. Annexe). Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine entre Le vendeur et l'acheteur.
M. le Président précise que la Commune de Saint-Hippolyte a notifiée, par courrier, sa demande d’adhésion au SMAEP de la Viadène.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur la demande d’adhésion de La Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de La Viadène.
Considérant :
- Que par délibération de son Conseil municipal en date du 16 octobre 2024, la Commune de
SAINT HIPPOLYTE, qui souhaite conforter et pérenniser Le service de distribution en eau potable à la population de la Commune, a délibéré afin de solliciter son adhésion au Syndicat mixte, souhaitant confier dès maintenant, c’est-à-dire, à effet du 1° janvier 2025, l'exercice de sa compétence Eau potable au Syndicat.
- En termes d’effets induits, que l’ensemble des biens, équipements et services de la
Commune, nécessaires à l’exploitation du service de distribution d’eau potable, sera mis à disposition de plein droit du Syndicat, lequel se verra transférer l’ensemble des droits et obligations afférents.
- Que l’adhésion de la Commune aura pour effet la substitution du Syndicat à la Commune,
s'agissant de l’ensemble des contrats et conventions conclus par la Commune, et en cours d'exécution à la date d’effectivité de L’adhésion de La Commune. Seront plus particulièrement concernées, les conventions d’achat d’eau en gros de La Commune qui seront donc poursuivis par le Syndicat.
- Que la loi ne fait pas obligation de disposer d’une unicité de mode de gestion, il appartiendra au Syndicat de poursuivre les modalités actuelles d'exploitation du service de distribution d’eau potable en vigueur sur le territoire de La Commune de SAINT HIPPOLYTE Lors de
l’effectivité de l’adhésion.
- Qu'il est souhaité que l’adhésion puisse être effective au 1° janvier 2025, et qu’il a été demandé à la Communauté de communes, en sa qualité de membre du Syndicat Mixte, de
bien vouloir délibérer rapidement sur la question afin que, sous réserve de l’intervention de l'accord de la majorité qualifiée de l’ensemble des membres, le Préfet puisse prendre l'arrêté portant adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte d’Alimentation en R2024255
Eau Potable de La Viadène dans la seconde moitié de décembre au plus tard, compte tenu de la date d’effectivité de l’adhésion souhaitée.
Les conditions de majorité sont définies à l'article L. 5211-5 du CGCT selon lequel l'accord des membres du Syndicat doit, en matière d’extension de périmètre, être exprimé par Les deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de La population totale du Syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est supérieure au quart
de la population totale concernée.
Une fois La consultation des membres du Syndicat intervenue et sous réserve de l'accord à La majorité
qualifiée de ceux-ci, un arrêté préfectoral portant adhésion au Syndicat de la Commune de SAINT HIPPOLYTE devra intervenir afin d'approuver l’extension du périmètre syndical.
-__ L'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 26 - Contre : O - Abstention : 5
> De rappeler son engagement dans une gestion responsable de la ressource en eau, engagement qui se traduit notamment par la réalisation d’un schéma directeur intégrant les besoins de la commune de St Hippolyte, collectivité historiquement partenaire
> De souligner sa volonté à poser cette ambition de gestion responsable dans des logiques de collaborations territoriales, logiques qui ont animé la mise en place de conventions d'investissement et de fonctionnement partagés entre l’EPCI et La commune de St Hippolyte
pour la distribution de l’eau potable
> De confirmer son aspiration à La poursuite de ces collaborations
> D'approuver La demande d’adhésion de la Commune de SAINT HIPPOLYTE au Syndicat Mixte à effet du 1er janvier 2025, telle qu’approuvée par délibération du Comité syndical du 24
octobre 2024 ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
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Le secrétéfe de-séance
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Liste des aétipére Lens publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la demande d'adhésion de la
Objet de l'acte : commune de St Hippolyte au syndicat mixte d'alimentation en eau
potable de la Viadène
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024255
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024255-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.8.1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024255.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024255-DE-1-1_1.pdf ) ACV R2024256 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Vevre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
| PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION DE CRÉATION DE L’ENTENTE DU BASSIN BROMME-SINIQ-GOUL
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de
l’Affirmation des Métropoles, dites « loi MAPTAM », instaurant la compétence « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
« loi NOTRe » attribuant de plein droit la compétence GEMAPI aux Etablissement Publics de
Coopération Intercommunal à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu les articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les
EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire GEMAPI, dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et notamment Les items 1°, 2°, 5° et 8° portant les
obligations relatives à l’exercice de la compétence GEMAP ;
Vu l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant la possibilité aux
établissements publics de coopération intercommunale de conventionner entre eux pour la création
d’une entente intercommunautaire ;
Vu la délibération n°2018210 du 18 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2023022 du 17 février 2023 portant création d’une entente intercommunautaire
pour La gestion des milieux aquatiques du bassin Bromme, Siniq et Goul.
Vu La détibération n°2024171 du 24 septembre 2024 d'adoption des statuts ;
Vu le Comité de pilotage du 9 décembre 2024 R2024256
M. Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est obligatoire pour
les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. A ce jour, il n’existe pas de structure de
gestion à l'échelle du bassin versant de la Truyère à Laquelle Les Communautés de Communes auraient
pu transférer la compétence GEMAPI. Elles restent donc compétentes en ce qui concerne l'élaboration et La mise en œuvre de Programmes Pluriannuels de Gestion sur ce bassin.
Afin d’instaurer une gestion cohérente à l’échelle du bassin hydrographique du Goul, de La Bromme
et de son principal affluent le Siniq, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, la
Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté de Communes de la
Châtaigneraie Cantalienne, la Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac, La Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et Saint-Flour Communauté ont souhaité exercer Leur compétence
GEMAPI par le biais d’une entente intercommunautaire : l’Entente du Bassin Bromme-Siniq-Goul.
Dans l'objectif de répondre aux enjeux de ce sous-bassin hydrographique, la création de l’Entente du bassin Bromme-Siniq-Goul en juillet 2023 à permis :
- La mise en place d’une gouvernance opérationnelle à l'échelle de ce sous-bassin
- La réalisation d’un état des lieux : synthèse des connaissance existantes en prenant en compte l’ensemble des thématiques du bassin
- La réalisation d’une première phase de diagnostic des cours d’eau : collecte des données et
représentation cartographique (17 cours d’eau diagnostiqués pour un linéaire total de 182 km)
- La collecte et le recueil des attentes : rencontre avec l’ensemble des acteurs concernés et Le comité de pilotage rassemblant ces mêmes structures
- La hiérarchisation des enjeux révélés par la première phase de diagnostic
-_ L'élaboration d’un plan d'actions pluriannuel et multithématiques permettant de répondre
aux enjeux mis en lumière est en cours de rédaction et sera présenté en COPIL en février
2025.
Monsieur le Président précise que le comité technique de l’Entente du bassin Bromme-Siniq-Goul s’est
réunie le 09 décembre 2024 pour évoquer les suites à donner à cette étude et définir Les objectifs
pour 2025/2026. Cette annexe Il a pour objectif de permettre La poursuite du diagnostic sur ce sous
bassin, compléter la première phase du PPG jusqu’à la création du syndicat du bassin de la Truyère.
Monsieur Le Président présente l’annexe II à la Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme- Siniq-Goul et souligne les points suivants :
- _ Dans l’objectif de mettre œuvre la compétence GEMAPI sur le territoire du bassin Bromme- Siniq-Goul, l’Entente doit procéder à:
© Un diagnostic complémentaire des cours d’eau en priorisant les têtes de bassin ;
o L'identification des secteurs d'intervention prioritaires ;
© La rencontre avec les propriétaires et Le monde agricole ;
o Mettre en place un travail bibliographique en lien avec les différents acteurs du
territoire (Natura 2000, zones humides, monde agricole..). L'objectif est de faire un
état des lieux des connaissances sur les enjeux biodiversité et Les zones humides pour
les prendre en compte dans la rédaction du PPG et mettre en place des actions qui
prendraient en compte ces thématiques.
- Les frais supportés par l’Entente, aides déduites, sont répartis entre ses membres au prorata
de la superficie du bassin versant incluse dans Le périmètre administratif de chacun, tel que
mentionné à l’Article 2 ;
- La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès reversera Les subventions attribuées
par Le Département du Cantal à la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène. Ce montant sera déduit du reste à charge des EPCI situées dans le Cantal ;
- Six mois après Le démarrage de l’opération La Communauté de Communes Aubrac Carladez
Viadène présentera à l'Entente un bilan financier complet pour validation et effectuera
auprès de chaque EPCI une demande de paiement représentant 50 % du montant prévisionnel reste à charge et une demande d’acompte de 50 % des subventions ; L2024256
Au terme de l'opération, Le bilan financier complet sera présenté pour validation. Les
demandes de solde des montants restant à charge et des subventions seront effectuées.
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer sur l’Annexe II à La Convention de création de l’Entente
du bassin Bromme-Siniq-Goul.
Considérant :
La Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul approuvée et signée
par l’ensemble des EPCI membres ;
Considérant la nécessité de mettre en place un Programme Pluriannuel de Gestion adapté aux spécificités du bassin hydrographique du Goul, de La Bromme et de son principal affluent le
Sinig ;
Considérant la nécessité de poursuivre la phase de diagnostic, d’avancer sur la concrétisation des actions et de prendre en compte les enjeux biodiversité et zones humides ; Considérant la nécessité d'établir les modalités financières pour la poursuite de cette étude.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver l’Annexe II à la Convention de création de l’Entente du Bassin Bromme, Siniq et Goul (présentée en annexe) ;
D’autoriser Monsieur Le Président à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pouvant
intervenir ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
ER Valadier
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—
Le secrétai séance
.
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Liste des délibératighs publiées’sur https:// mass fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr
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s Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de l'annexe II à la convention de bas mer LL. UVUUJEL UC FOLIE
création de l'entente du Bassin Bromme-Sinig-Goul
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 _ 2024256
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024256-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024256.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024256-DE-1-1_i.pdf ) ACV #2024257 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispat, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA STRUCTURATION DE LA COMPÉTENCE GEMAPI A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT DE LA TRUYERE, DEPÔT D'UN DOSSIER DE
DEMANDE DE LABELLISATION EPAGE ET MODALITÉS D’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI AU SEIN DE CETTE STRUCTURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la délibération n°2018210 du 18 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire ; Vu La délibération n°2024171 du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts.
M. Le Président rappelle que sur Le bassin de la Truyère, qui représente une superficie de 3 293 km?, les terrains volcaniques sont à l’origine d’un réseau dense de cours d’eau totalisant un linéaire de plus de 3 000 km. Treize EPCI-FP sont concernés en proportions variables par ce bassin versant et les modalités de mise en œuvre de la GEMAPI diffèrent d’un EPCI-FP à l’autre. Ainsi, certains bassins hydrographiques sont couverts par des outils de gestion des cours d’eau (contrat de progrès territorial, plan pluriannuel de gestion...) alors que d’autres en sont totalement dépourvus.
Conscients de la nécessité de mettre en œuvre une gestion intégrée sur ce bassin à forts enjeux écologique, touristique, sécuritaire et patrimonial, Les EPCI-FP se sont engagés dans une étude de 2024257
gouvernance pour l’organisation et la mise en œuvre de la compétence GEMAPI à cette échelle. Le portage de cette étude a été confié à l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du Lot en 2020.
Dans le cadre de cette étude, les EPCI-FP ont convenu collégialement, lors du dernier comité de
pilotage de l’étude de gouvernance, en date du 4 juillet 2024, d’engager l’élaboration d’un syndicat mixte fermé à la carte, labellisé Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) à l'échelle du bassin versant de la Truyère. Ce scénario est également fortement soutenu par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Afin d’aboutir à la création de cet EPAGE, chaque EPCI doit désormais préciser les modalités de l'exercice de la compétence GEMAPI par délégation ou transfert pour les items 1, 2, 5, 8 et par transfert pour l’item 12.
M. Le Président invite Le conseil communautaire à se prononcer sur la structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère, sur le dépôt d’un dossier de demande de labélisation EPAGE et sur les modalités d’exercice de La compétence GEMAPI au sein de cette structure.
Considérant :
- Que depuis Le 1°" janvier 2018, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8°
du L. 211-7 du Code de l’environnement :
o 1° «L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
o 2°«lL'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »;
o 5° « La défense contre Les inondations et contre la mer » ;
o 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
- Que La Communauté de Communes exerce également, à titre facultatif, l’item 12° de l’article
L. 211-7 | du Code de l’environnement ;
- Que 13 EPCI sont concernés par Le bassin versant de la Truyère, à savoir :
o Saint Flour Communauté
CC Aubrac Carladez Viadène
CC Hautes Terres d’Aubrac
CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
CC Randon Margeride
CC Cère et Goul en Carladès
CC Chataigneraie cantalienne
CC Comtal Lot Truyère
CA Bassin d’Aurillac
CC Hautes Terres Communauté
CC Aubrac Lot Causses Tarn
CC du Gévaudan
CC des Causses à l’Aubrac O0
OO
O0
O
O0
O0
O0
O0
©
O
0
- Que ces 13 EPCI se sont engagés dans un projet commun de création d’un syndicat mixte
fermé à La carte qui prendra la forme d’un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s’appuiera sur les principes fondateurs suivants :
o Le transfert à cette future structure de l’item 12° de l’article L.211-7 ;
o L'exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation ou de transfert
de compétence (au choix des EPCI), de La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; 2024257
o La mise en place d’une clé de répartition basée sur Le critère unique du pourcentage
de surface de bassin versant ;
o Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée également sur Le pourcentage de surface de bassin versant ;
© Le périmètre précis de L’'EPAGE sera défini dans un document cartographique ;
- Que dans ce cadre, la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène souhaite exercer la compétence GEMAPI via l’EPAGE à travers un transfert de compétence pour les items 1, 2,
5, 8 et 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> _ D’approuver Les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI via Le futur EPAGE et à travers un transfert de compétence pour les items 1, 2, 5, 8 et 12 de l’article 211-7 du Code de
l’environnement.
> D’approuver le dépôt d’un dossier de demande de labellisation EPAGE du futur syndicat sur les bases énoncées dans la présente délibération ;
> De mandater Monsieur Le Président pour saisine du Préfet coordonnateur de bassin sur la base
d'un dossier de candidature finalisé auquel sera joint un projet de statuts sous format EPAGE ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Véladier
Le secrétaire de séance
ÈS Le
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la structuration de la
compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Truyère, dépôt Objet de l'acte : | . d'un dossier de demande de labellisation épage et modalités d'exercice
de la compétence GEMAPI au sein de cette structure
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024257
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217 _2024257-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024257.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024257-DE-1-1_1.pdf ) / R2024258 À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla, Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Pouthes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond
Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE L’EFFACEMENT DE LA DETTE - BUDGET ANNEXE RÉGIE DES EAUX ARGENCE CARLADEZ LAGUIOLE
Vu les articles L.2121-29, L.2121-23, R.2121-19 et R.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Le Service de Gestion Comptable d’Espalion correspondant à la liste N° 1203252862 en date du 03/12/ 2024 ;
Vu la demande d’effacement de la dette demandée par la Banque de France dans le cadre de la LIQUIDATION JUDICIAIRE de l’entreprise ESCALIERS BOIS AVEYRONNASS ;
M. le Président présente la liste n° 1203252862 d’admissions en non-valeur transmise par le Service de Gestion Comptable d’Espalion pour le budget Annexe de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole.
M. Le Président invite Le conseil communautaire à se prononcer sur l’admission en créances éteintes au compte 6542 du budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole Les montants suivants : R2024258
. a PR Montant Budget Exercice Réf.pièce Compte (en €)
Bordereau de
Budget annexe Régie 2015 | situation ESCALIERS 654 Hero 125.15 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2015 | situation ESCALIERS se effacement 28.40 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2015 | situation ESCALIERS se effacement 31 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2015 | situation ESCALIERS sa effacement 23.5 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2016 | situation ESCALIERS | 2942 PHACEmENt | 112.66 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
nee Re 2016 | situation ESCALIERS sa effacement 25.59 8 8 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2016 | situation ESCALIERS | 99% cacement | 28.35 BOIS AVEYRONNAIS
Bordereau de
Budget annexe Régie 2016 | situation ESCALIERS | 9% efacement | 21.60 | BOIS AVEYRONNAIS
TOTAL| 396,25
Considérant :
- Que Les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, créances éteintes, effacement
de la dette, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité Les créances irrécouvrables ;
- Que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n’ont pas été soldées avant réception de La décision.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> D’autoriser l'inscription des crédits au budget Annexe Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole au compte 6542, pour les créances afférentes à ce budget ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision. 82024258
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de l'effacement de la dette -
| Budget annexe Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217_2024258
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024258-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024258.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 2024258-DE-1-1_1.pdf) ACV W2 024259
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE L'ÉVOLUTION DES DURÉES
D'AMORTISSEMENT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Les instructions budgétaires et comptable M4 et M49 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Vu la délibération n°2018210 du 18 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2023106 du 21 avril 2023 relative à la fixation des durées d'amortissement des
immobilisations - budget annexes M4 et M49 de la Communauté de Communes Aubrac Carladez
Viadène ;
Vu La délibération n°2024171 du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts.
Vu Le conseil d'exploitation de la régie des eaux du 26 novembre 2024
M. le Président expose que conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour Les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les groupements de Communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, ainsi que leurs établissements publics. R2024259
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans Le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constations de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut-être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisé par Les collectivités.
Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépensent obligatoires pour les Communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- Pour les immobilisations incorporelles, 2031 « Frais d’étude » (non suivis de réalisation), 2032 «Frais de recherche et de développement », 2033 « Frais d'insertion » (non suivis de
réalisation), entre autres ;
- Et pour Les immobilisations corporelles, Les biens figurants aux comptes 2156, 2157, 2158 et 218.
Toutefois Les services à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions spécifiques des infrastructures M4 et M49.
L'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens.
L'amortissement est linéaire. IL est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un bien résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause. ILse traduit par une dépense de fonctionnement et une recette de d’investissement et participe ainsi à l’autofinancement.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l’exception, entre autres :
- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans ;
-__ Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
M. le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur les modifications de la fixation des durées d’amortissement des immobilisation corporelles et incorporelles comme suit :
DURÉE FAMILLES DE BIENS BIENS D’AMORTISSEMENT
Subventions d'équipement versées 15 ans
Logiciels de digitalisation, logiciels
techniques et gestion administrative, 5 ans
informatique de gestion
Engins de travaux publics, Appareils de manutention et de levage
véhicules (palans, ponts roulants...) 8 ans R2024259
Poids lourds, véhicules spécialisés et engins
de chantier 8 ans
Véhicules légers et de tourisme 5 ans
Gros entretien, grosses Etanchéité des réservoirs 15 ans
réparations Autres gros entretien, réparations 15 ans
; . Autres agencements et aménagement Aménagements de terrain . gence t $ Es 30 ans terrain
Terrains nus Terrains nus 30 ans
Plantations Plantations 20 ans
Frais d’études Frais d’études 5 ans
Frais de recherche et . ; ; Frais de recherche et développement 5 ans
développement
Canalisation fonte grise et acier 70 ans
Canalisations PVC / amiante / ciment 50 ans
Ouvrages de génie civil pour | Canalisations PEHD - fonte ductile 80 ans
Le captage, Le transport et | Canalisations dans usine 40 ans le traitement de l’eau
potable, canalisations Vannes 40 ans d’adduction d’eau Prises et branchements 50 ans
Réservoirs et bâches 40 ans
Prises d’eau de surface et captages 40 ans
Installations de traitement
de l’eau potable (sauf génie | Installations de traitement de l’eau 15 ans
civil et régulation)
Pompes eau 15 ans
Pompes, appareils Appareillage mécanique et électromécanique 15 ans électromécaniques, . . . . q Automatismes d’usine 15 ans installations de chauffage (y
compris chaudières), Appareils de comptage et de mesure de 15 ans
installations de ventilation débit sur installations (dont débitmètres)
Installations et appareil de chauffage 20 ans
Organes de relèves Compteurs clients 15 ans
Equipements de garages et . . q è gares Equipements de garages et ateliers 15 ans
ateliers
. Bâtiments d'exploitation 60 ans Bâtiments = | -
Bâtiments légers et abris 20 ans
Agencements et Clôtures, portails 20 ans
aménagements de Aménagements 20 ans bâtiments, installations ———., ;
électriques et Gaines électriques 20 ans
téléphoniques Installations électriques eau 15 ans
Mobilier Mobilier 15 ans R2024259
Matériel de bureau Matériel de bureau 10 ans
Matériel informatique Matériel informatique 3 ans
Outillage et matériels Outillage et matériels 6 ans
Considérant :
- La nécessité d’actualiser et de compléter La délibération n°2023106.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’abroger la délibération n°2023106 en date du 21 avril 2023 et de La remplacer par la
présente ;
> De fixer à compter du 01 janvier 2025, les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme présentées, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par Là M4 et 49 ;
> D’accepter pour ce qui concerne les biens de valeur inférieure ou égale à 2 000 € en amortissement complément l’année suivant celle de l’acquisition ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
Ke
A —— 2
Ed (@ RE
TT es
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de l'évolution des durées asbl. Len mbs. UUTEL UC T'OLLE :
d'amortissement
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 _ 2024259
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024259-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024259.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024259-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y 2024260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrae Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes,
Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard à été élu secrétaire de séance.
PRÉSENTATION, EXAMEN ET MISE AU VOTE DE LA TARIFICATION POUR LES CONTRÔLES DU SPANC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-10, L. 2224-12, R. 2224-6 à R. 2224-9 et R. 2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1-1 ; L. 1331-11-1 ;
Vu la détibération n°2018210 de définition de l’intérêt communautaire du 18 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°2024171 d’adoption des statuts du 24/09/2024 ;
Vu l’article 7 de la convention pour la facturation et le recouvrement de la facturation d’Assainissement Non Collectif ;
Vu le Bureau Communautaire du 10 septembre 2024.
M. le Président rappelle que conformément à l’article L. 1331-1-1 du code de La santé publique « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier ». La Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène exerce, en lieu et place des communes membres, là compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif » sur l’ensemble de son territoire. W2024260
M. Le Président précise que Les modalités d'exécution des missions exercées par Le SPANC sont définies dans les articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du CGCT. Ainsi, Les contrôles réalisés par Le SPANC sont Les suivants :
- Diagnostic de l'existant : permet de réaliser un état des lieux de l'installation et sert de base de travail pour les années suivantes. Ce contrôle est obligatoire en cas de vente.
- Contrôle de conception: permet d’accompagner le propriétaire dans sa démarche et de valider la nature des travaux à réaliser. IL est obligatoire pour le dépôt d’un permis de
construire ainsi que pour La réhabilitation d’une installation. Ce contrôle ne fait pas l’objet d’une facturation.
-__ Contrôle de bonne exécution des travaux : permet de vérifier la conformité du dispositif mis en place.
-__ Contrôle périodique : permet Le suivi des installations et la vérification de l’entretien et du fonctionnement.
M. Le Président rappelle que Le SPANC doit être financé uniquement par Les redevances versées par ses usagers en contrepartie des prestations fournies. Les redevances d’assainissement non collectif doivent ainsi assurer l'équilibre du budget SPANC et sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service. Conformément à l’article L. 2224-11 du CGCT, il appartient à la collectivité de déterminer Les modalités de paiement de cette redevance. Le tarif des redevances est fixé par une délibération de l’assemblée délibérante (article L. 224-12-2 du CGCT).
M. le Président souligne que la gestion des redevances se fait de façon différenciée à l’échelle du territoire : par Le biais du délégataire Véolia sur le Carladez et en interne sur le reste du territoire.
Sur le Carladez, une convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance
d’assainissement non collectif a été établie entre la Compagnie des Eaux et de l’Ozone et la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène. Conformément à l’Article 7, cette convention cesse de plein droit de s’appliquer, si la Collectivité opte pour une modification réglementaire des conditions actuelles de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement non collectif.
Ainsi, dans l'objectif d’uniformiser La facturation du SPANC à l'échelle du territoire de La Communauté de Communes, un courrier sera adressé à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone avant la fin de l’année pour mettre un terme à la convention précitée.
M. le Président propose de fixer Le tarif d’un contrôle SPANC à 250 € à partir du 1°’ janvier 2025 et de définir l’annualisation des redevances, conformément au Règlement de Service, comme présentée ci- dessous, sur l’ensemble du territoire :
: . VALIDITÉ DU TYPE DE CONTROLE CONFORMITÉ = TARIF CONTRÔLE
- Installation neuve 250 €
Diagnostic Vente - Installation sans 10 ans Payé en une fois par Le
obligation de travaux vendeur
- Absence d'installation 250 €
Diagnostic Vente - Installation avec 1 an Payé en une fois par Le
obligation de travaux vendeur
Diagnostic de l’existant . 25 € - Installation neuve , . Payé sous forme de
à , - Installation sans 10 ans
Contrôle de bonne exécution . redevance pendant 10 obligation de travaux u
des travaux ans par le propriétaire
Diagnostic de l’existant - Absence d'installation | 4 ans 62.50 € h2024260
Contrôle de bonne exécution | obligation de travaux redevance pendant 4
| des travaux | | ans par le propriétaire
- Installation avec Payé sous forme de
M. le Président rappelle que les contrôles SPANC réalisés avant Le 1° janvier 2025 seront facturés conformément à la délibération du 20 décembre 2017 et ce jusqu’à la fin de la validité du contrôle (cela concerne Les redevances étalées sur 4 ou 10 ans).
M. le Président précise qu’en cas de mutation immobilière, Le recouvrement du solde restant dû pour un contrôle sera demandé au propriétaire en une seule fois.
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer sur Le nouveau tarif d’un contrôle SPANC, l’arrêt de la facturation par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone et ainsi mettre un terme à la convention citée précédemment, sur l’annualisation des redevances de ce service et sur la réalisation, en interne, de la facturation sur l’ensemble du territoire y compris le Carladez.
Considérant :
Le règlement de Service du SPANC ;
La convention pour la facturation et Le recouvrement de la redevance d’assainissement non
collectif ;
La création d’un emploi de technicien SPANC approuvé par délibération du 15 octobre 2024 ;
La nécessité d’assurer l’équilibre du budget SPANC ;
La nécessité d’uniformiser Les redevances à l’échelle du territoire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à:
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
>
>
De fixer Le tarif d’un contrôle SPANC à 250 € à partir du 1° janvier 2025 ;
De mettre un terme à la convention pour la facturation et Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif établie entre la Compagnie des Eaux et de l’Ozone et la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
De réaliser, en interne, la facturation de ce service sur l’ensemble du territoire, y compris Le
Carladez ;
De définir Les paiements, comme détaillé ci-dessous :
© installation neuve et installation sans obligation de travaux dans le cadre d’une vente :
contrôle valable 10 ans, 250 € payés en une fois ;
o Absence d'installation ou installation avec obligation de travaux dans le cadre d’une vente : contrôle valable 1 an, soit 250 € payés en une fois ;
o Installation neuve et installation sans obligation de travaux (hors vente) : contrôle
valable 10 ans, soit 25 € par an;
o Absence d’installation ou installation avec obligation de travaux (hors vente) : contrôle
valable 4 ans, soit 62.50 € ;
D'approuver la demande de solde du restant dû pour un contrôle du SPANC dans le cadre
d’une mutation immobilière ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. W2024260
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
f
EN? D
Le secrétaire de séance
PA pr
Liste des délibérations publiées sur https:// WW:ccacv.fr le 18/12/2024
Détibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote de la tarification pour les lake hi. jt ds. UUTJELUR T'OLLE .
contrôles du SPANC
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 _ 2024260
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024260-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024260.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024260-DE-1-1_1.pdf ) AC\ “2024261 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commmnauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Demande de soutien à l’Union Européenne au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) pour la réhabilitation de l’hôtel de Mandilhac à Mur-de-Barrez en pôle multiservices.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-10 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d'adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène.
Vu le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) Aubrac, Carladez, Viadène signé le 20 décembre 2021.
Vu Le Programme Régional Occitanie FEDER, FSE+ 2021-2027 adopté par la Commission Européenne le 27 octobre 2022, notamment la Priorité 5 « Promouvoir Le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant Les ressources > et l'objectif spécifique OS 5 ii 2 « Améliorer le cadre de vie des habitants en zone rurale ».
Vu la délibération n°CP/2023-10/12.08 de la Commission Permanente du 20 octobre 2023 du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie Aubrac-Olt- Causse-Gévaudan pour la période 2022-2028.
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes, confrontée à un fort enclavement routier et numérique, a construit sa politique publique de services autour du maillage des cinq bourgs-centres du territoire, dont La Commune de Mur-de-Barrez. W2024261
La création de la nouvelle entité communautaire en janvier 2017 a mis à jour des inégalités dans La présence des services à la population au sein des bourgs-centres. La Communauté de Communes a donc choisi de corriger cette situation en implantant deux pôles multiservices à Laguiole et Mur-de- Barrez. Le pôle multiservices de Laguiole a été inauguré Le 28 mars 2024.
À travers la réhabilitation de l’hôtel Mandilhac, bâtiment patrimonial au cœur du bourg-centre de Mur-de-Barrez, il s’agit de poursuivre cette dynamique afin d'accueillir dans ce nouveau pôle :
- de nouveaux services à la population: médiathèque, espace France Services, salle de réunion associative
- d'améliorer l'accessibilité de services existants : espace Emploi-Formation, association culturelle
Ce projet s’articule autour de trois axes stratégiques :
- l'exemplarité par la sobriété, l’ancrage territorial et l’innovation technique (réhabilitation du bâti existant, performance énergétique, réseau de chaleur géothermique, matériaux locaux et biosourcés)
- le maillage communautaire de services au public (équité territoriale, déploiement des politiques publiques communautaires : lecture publique, France Services, emploi)
- La dynamisation en proximité des bassins de vie (organisation des espaces et mutualisation des
fonctions support pour soutenir la dynamique associative)
M. Le Président indique que Le programme FEDER Occitanie 2021-2027 est dispositif d'aide financière identifié pour ce type de projets, notamment à travers la priorité 5 « Promouvoir Le rééquilibrage territorial en réduisant Les disparités et en valorisant Les ressources ».
Le plan de financement de l’opération est décliné ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT
Nature Montant Nature Montant
Lot 1A : Désamiantage 59 300,00 € Subventions
Lot 1B : Démolition, Gros-Oeuvre, VRD| 561 146,96 € pence 1 000 000,00 €
Lot 2 : Maçonnerie pierre, dallage 303 049,20 € DSIL 850 000,00 € pierre
Lot 3 : Ravalement 160 121,54 € DETR 170 000,00 €
Lot 4 : Charpente bois traditionnelle 182 098,62 € ADEME 15 197,00 €
Lot 5 : Couverture Lauze, Couverture Conseil
Zinc, Zinguerie 432 391,11 € régional 50 000,00 € Occitanie
Conseil
Lot 6A : Charpente bois 29 290,96 € régional 15 197,00 € Occitanie
Lot 6B : Verrière 84 131,52 € Conseil 100 000,00 € départemental
Lot 7 : Menuiseries extérieures, 139 811,92 € Conseil 637 525,00 €
serrurerie départemental
Lot 8 : Menuiseries extérieures bois, 144 065,00 € Commune de 100 000,00 €
volets bois Brommat Lot 9 : Doublage béton de chanvre 203 128,10 €
k2024261
SIEDA 108 000,00 €
Lot 104 : Cloison sèche, doublage 109 209,29 € Autofinancement 1 528 576,44 €
Lot 10B : Platond, isolation 177 380,36 €
Lot 11 : Menuiseries intérieures, : 407 460,17 €
occultations, agencement
Lot 12 : Chape, faïence 39 147,02 €
Lot 13 : Faux-plafond (entreprise en 0,00 €
liquidation judidiciaire)
Lot 14 : Peinture, revêtement de sol
souple 120 815,53 €
Lot 15 : Electricité, courant fort et
faible
207 784,17 €
Lot 16 : Plomberie, sanitaire,
chauffage, ventilation 558 000,00 €
Lot 17 : Ascenseur, plateforme PMR 41 410,50 €
Lot 18 : Forage 86 523,20 €
Lot 19 : Aménagements paysagers 22 976,44 €
Lot 20 : Echafaudages 32 431,73 €
Honoraires maîtrise d'œuvre 452 397,10 €
Bureau de contrôle 14 625,00 €
Mission CSPS 5 800,00 €
4 574 495,44 € 4 574 495,44 €
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le caractère structurant du projet de réhabilitation de l’hôtel de Mandilhac, à Mur-de-Barrez, en pôle multiservices et sa cohérence avec les trois axes du projet de territoire :
« Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie.
Comprendre et protéger un cadre de vie de haute qualité paysagère et environnementale.
Accompagner une économie de marque en mouvement et au service du territoire. >»
- Le règlement du programme FEDER Occitanie 2021-2027 et notamment sa Priorité 5 « Promouvoir Le rééquilibrage territorial en réduisant Les disparités et en valorisant les ressources » et l’objectif spécifique OS 5 ii 2 « Améliorer Le cadre de vie des habitants en zone rurale >.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver le plan de financement de l'opération de réhabilitation de l’hôtel de Mandilhac à Mur-de-Barrez en pôle multiservices. W2024261
De solliciter l’aide de l’Union Européenne dans Le cadre du programme FEDER Occitanie 2021- 2027 du territoire Aubrac-Olt-Causse-Gévaudan, pour un montant de 1 000 000,00 hors taxes.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
dé
La TT Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de soutien à l'Union Européenne au titre du fonds européen
Objet de l'acte : de développement régional (FEDER) pour la réhabilitation de l'hôtel de
Mandilhac à Mur-de-Barrez en pôle multiservices
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024261
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024261-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024261.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024261-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y R2024262 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Vevre,
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard à été élu secrétaire de séance.
Demande de soutien à l’Etat au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD- Drac Occitanie-Opération immobilière) pour la réhabilitation de la Maison Guitard à Argences-en-Aubrac en médiathèque intercommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, article L1614-10, et partie règlementaire, articles R1614-75 à R1614-95.
Vu la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, fixant Les missions des bibliothèques, leurs obligations et instaure la compétence Lecture Publique.
Vu la circulaire NOR MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour Les bibliothèques municipales et intercommunales et Les bibliothèques départementales.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène.
Vu l'arrêté préfectoral n°2017E171 en date du 1° décembre 2017 du Préfet du département de l'Aveyron attribuant une dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène, pour la valorisation d’un bâtiment à vocation touristique et culturelle à Argences-en-Aubrac - 1*"® tranche.
Vu l’arrêté préfectoral n°2024E264 en date du 7 août 2024 du Préfet du département de l'Aveyron attribuant une dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène, pour la réhabilitation de La Maison Guiîtard en médiathèque intercommunale et espace de découverte touristique. R2024262
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes porte un projet de réhabilitation de La Maison Guitard, située dans le centre-bourg de Sainte-Geneviève-sur-Argence, à Argences-en-Aubrac,
en médiathèque intercommunale.
Ce nouvel équipement culturel doit permettre d'améliorer l’offre sur Le bassin de vie de l’Argence (2 039 habitants) et de renforcer son insertion au sein du schéma intercommunal de lecture publique.
M. le Président indique que la dotation générale de décentralisation (DGD) est un dispositif de l’Etat, piloté par La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), sous l’autorité du Préfet de La Région Occitanie, permettant de financer les opérations immobilières relatives aux équipements culturels, en particulier les bibliothèques intercommunales.
M. le Président précise que Les dépenses bénéficiant d’une dotation d'équipement des ruraux (DETR) ne sont pas éligibles à la DGD.
La DGD bâtiments pour Les bibliothèques est proratisée en fonction de la surface de la bibliothèque, sous réserve de l'atteinte d’une surface déterminée par le nombre d’habitants du bassin de vie. Par conséquent, le montant sollicité est déterminé comme suit :
- Surface minimale requise :
2 039 (nombre d’habitants du bassin de vie de l’Argence) x 0,07 = 142,73 m?
- Surface de la future médiathèque de la Maison Guitard : 228,14 m? (en incluant la surface proratisée des espaces communs) soit 57,20 % de la surface totale.
- Dépenses éligibles : 295 269,08 €
Travaux (185 079 €) + Honoraires et missions annexes (110 190,08 €) proratisés.
Le taux de subvention sollicité est de 50 % des dépenses subventionnables, soit un montant
de 147 634,54 €.
Le plan de financement global de l’opération s’établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
Nature Montant Nature Montant
poemes |
96 000,00 €
70 000,00 €
147 634,54 €
10 720,00 €
Conseil
départemental 120 000,00 €
Aveyron
Région 330 800,00 € Occitanie #2024262
Autofinancement 1 071 485,46 €
scénographie
1 846 640 € TOTAL LR CONTES
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le caractère structurant du projet de réhabilitation de la Maison Guitard en médiathèque intercommunale, et son insertion dans le schéma intercommunal de Lecture publique.
- L'inscription du projet dans le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), notamment son axe 1 « Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie »
- Sa réponse aux objectifs du territoire ci-dessous, déclinés dans le CRTE :
1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres-bourgs et centres-villes »
1.2.1 « Développer Les services et équipements publics, notamment culturels et sportifs »
1.2.3 « Renforcer l'accessibilité des services publics »
1.2.4 « Renforcer l'offre pour la jeunesse >»
1.3.3 « Préserver le patrimoine bâti >
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver le plan de financement de l’opération « Réhabilitation de La Maison Guitard en médiathèque intercommunale >»
> De solliciter auprès de la DRAC Occitanie une subvention Dotation Générale de
Décentralisation - Concours particulier pour Les bibliothèques municipales et intercommunales et Les bibliothèques départementales 1%" fraction - Opération immobilière, d’un montant de 147 634,54 €. W2024262
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
dd
Le secrétaire de séance
7
PA { +
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de soutien à l'Etat au titre de la dotation générale de
décentralisation (DGD-Drac Occitanie-Opération immobilière) pour la Objet de l'acte : .
réhabilitation de la Maison Guitard à Argences-en-Aubrac en
médiathèque intercommunal
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024262
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024262-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024262.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024262-DE-1-1_1.pdf ) ACNV R2024263 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond
Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Demande de soutien à la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour la réhabilitation de la Maison Guitard à Argences-en-Aubrac en médiathèque intercommunale
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-10
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, fixant Les missions des bibliothèques, leurs obligations et instaure la compétence Lecture Publique.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024171 en date du 24 septembre 2024 d’adoption des statuts de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène.
Vu la stratégie culturelle 2022-2028 « Occitanie, pour une culture partout et pour tous » du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, adoptée le 16 décembre 2021, en accord avec le Pacte Vert voté à l’Assemblée Plénière du 19 novembre 2020.
Vu le Contrat Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerranée de la Commune d’Argences-en-Aubrac, approuvé le 13 décembre 2019.
Vu la délibération n°CP/2022-10/12.16 de la Commission Permanente du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, adoptant un cadre d’intervention pour les équipements structurants en politique contractuelle régionale 2022-2028.
Vu le règlement du dispositif d’aide aux équipements culturels et patrimoniaux structurants du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.
Vu la délibération n°CP/2023-10/12.08 de la Commission Permanente du 20 octobre 2023 du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie Aubrac-Olt- Causse-Gévaudan pour la période 2022-2028. W2024263
Vu l’arrêté préfectoral n°2017E171 en date du 1° décembre 2017 du Préfet du département de l'Aveyron attribuant une dotation d’équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène, pour la valorisation d’un bâtiment à vocation touristique et culturelle à Argences-en-Aubrac - 1° tranche.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024E264 en date du 7 août 2024 du Préfet du département de l’Aveyron attribuant une dotation d'équipement des territoires ruraux à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez, Viadène, pour la réhabilitation de La Maison Guitard en médiathèque intercommunale et espace de découverte touristique.
M. Le Président rappelle que là Communauté de Communes porte un projet de réhabilitation de la Maison Guitard, située dans Le centre-bourg de Sainte-Geneviève-sur-Argence, à Argences-en-Aubrac, en médiathèque intercommunale.
Ce nouvel équipement culturel doit permettre d'améliorer L'offre sur Le bassin de vie de l’Argence (2 039 habitants) et de renforcer son insertion au sein du schéma intercommunal de lecture publique.
M. le Président indique que la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée propose un dispositif d’aide aux équipements culturels et patrimoniaux structurants comme Les médiathèques intercommunales.
Le montant de la subvention sollicitée est déterminé en fonction de la surface de la future
médiathèque, qui doit atteindre un moins 100 m2. Par conséquent, le montant sollicité est déterminé comme suit :
- Surface de la future médiathèque de la Maison Guitard : 228,14 m? (en incluant La surface proratisée des espaces communs) soit 57,20 % de la surface totale.
- Dépenses éligibles : 1 056 278,08 €
Travaux (946 088,00 €) + Honoraires et missions annexes (110 190,08 €) proratisés.
Compte-tenu du contrat Bourg-Centre Occitanie signé par Le Commune et de son inscription en loi Montagne et Zone de Revitalisation Rurale, une bonification ne pouvant excéder 10 % des dépenses éligibles est sollicitée.
Par conséquent, au regard du taux maximal d’intervention de 25 % des dépenses éligibles (hors bonification), l’aide sollicitée par la Communauté de Communes à la Région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée pour ce projet est de 330 800,00 €.
Le plan de financement global de l'opération s’établit comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
Nature Montant Nature Montant
paenes 1
96 000,00 €
70 000,00 €
147 634,54 €
10 720,00 € R2024263
Conseil
départemental 120 000,00 €
Aveyron
Région 330 800,00 € Occitanie
Autofinancement 1 071 485,46 €
scénographie
LRO ES LLoL TE 1 846 640€
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le caractère structurant du projet de réhabilitation de la Maison Guitard en médiathèque intercommunale, son insertion dans le schéma intercommunal de lecture publique, et sa réponse à l’enjeu n°2 du CTO Aubrac-Olt-Causse-Gévaudan « Conforter l'accueil et le maintien des habitants ».
- L'inscription du projet dans le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique (CRTE), notamment son axe 1 « Révéler l’Aubrac, Carladez, Viadène comme un territoire de vie choisie »
- Sa réponse aux objectifs du territoire ci-dessous, déclinés dans Le CRTE :
1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centres-bourgs et centres-villes »
1.2.1 « Développer les services et équipements publics, notamment culturels et sportifs »
1.2.3 « Renforcer l'accessibilité des services publics »
1.2.4 « Renforcer l'offre pour la jeunesse »
1.3.3 « Préserver le patrimoine bâti »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0 2024263
> D’approuver Le plan de financement de l’opération « Réhabilitation de la Maison Guitard en
médiathèque intercommunale »
> De solliciter auprès du Conseil régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée une subvention au titre du dispositif d’aide aux équipements culturels et patrimoniaux structurants, d’un
montant de 330 800,00 €.
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
SE D
À
Le secrétaire de séance
TT f
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Demande de soutien à la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée pour
Objet de l'acte : la réhabilitation de la Maison Guitard à Argences-en-Aubrac en
médiathèque intercommunale
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 _ 2024263
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024263-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024263.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024263-DE-1-1_1.pdf ) ACV R2024264 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiote . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
| TARIFS NATURA Mi saison 2024/2025 ]
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Natura Espace détente et loisirs.
M. Le Président rappelle que l'ouverture du Centre Natura pour l'année 2024/2025 est prévue à compter du 22 septembre 2024 sur 2 périodes (septembre à janvier et janvier à juin) avec une fermeture en période d'été au 15 Juin 2025.
IL précise que le Centre fonctionne habituellement avec des tarifs « mi-saison » et propose de renouveler cette organisation pour l’année 2025.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant :
Depuis la saison dernière, le fonctionnement du Centre Natura est basé sur une année scolaire soit jusqu'au 15 juin 2025. IL sera alors proposé des tarifs sur 9 mois de fonctionnement ainsi qu’un tarif mi saison à compter du 15 Janvier 2025. k2024264
M. Le Président propose de voter les tarifs des abonnements mi saison au Centre Natura qui seront mis en place au 15 Janvier 2025.
Tarif saison 2024/25
OPTIONS (Muscu, squash,
balnéo
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> De valider Les tarifs mi saison 2024/2025 comme proposés
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 20/12/2024
Le Président
deanatadier
LYS / J
<
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : TARIFS NATURA Mi saison 2024/2025
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024264
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024264-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7,1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024264.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024264-DE-1-1_1.pdf ) ACN nersres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Adhésion au Service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de l’Aveyron
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par Le Centre de Gestion ;
M. Le Président rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène adhère au service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion de l’Aveyron et que celle-ci prend fin au 31 décembre 2024.
L’adhésion à un Service de Médecine Professionnelle est obligatoire. La convention d'adhésion est annexée à la présente délibération.
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Considérant : 2024266
- que la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Président à signer Le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération.
- qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> De renouveler la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron comme elle est présentée.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
3
Le secrétaire de séance
D TR
SR
Ed De a Se
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Adhésion au Service de Médecine Professionnelle du Centre de Gestion
‘de l'Aveyron
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024266
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024266-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024266.pdf ( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217 _2024266-DE-1-1_1.pdf ) ACV 2024267
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre Ignace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-
Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien
Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
Adhésion au Service Partenariat CNRACL du Centre de Gestion de l’Aveyron
Vu les articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Bureau Communautaire du 3 décembre 2024
M. Le Président expose qu’au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique Les Centres de Gestion exercent des missions pour Le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour Le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour La mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
IL présente Le projet de convention qui définit Le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans - renouvellement par reconduction expresse) aïînsi que Le coût qui s’établit comme suit : R2024267
> 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de
15,00 € par année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du Centre de Gestion de l'Aveyron.
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer
Considérant :
- Le projet de convention qui définit Le champ d'accompagnement du Centre de Gestion de L'AVEYRON pour assurer toute tâche en régime de retraite pour le compte de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène.
- qu’il s’agit d’un service facultatif soumis à une participation financière s’élevant à 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile et que ce tarif peut évoluer par délibération du Centre de Gestion de l’AVEYRON.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’'AVEYRON.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 20/12/2024
Le Président
Jean Valadier
| ‘
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KE
1. \., Le secrétaire dé séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Adhésion au Service Partenariat CNRACL du Centre de Gestion de in se tel Lin be. VUUTJEL UC FT'OLLE
l'Aveyron
Date de décision: 17/12/2024
Date de réception de l'accusé 20/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 241217 2024267
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20241217-241217_2024267-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024267.pdf( 99_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024267-DE-1-1_1.pdf ) \ON / R2024264
£ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac Carladez Viadène
Séance du 17 décembre 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 10 décembre 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 17 décembre 2024 à Argences en Aubrac-Centre Culturel,en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Vincent Alazard, Martine Bessière, Xavier Bouloc, Christian Cagnac, Didier Cayla,
Annie Cazard, Pauline Cestrières, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès,
Pierre lgnace, Christian Laborie, Anne Magne, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean- Louis Poulhes, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Daniel Batut pouvoir à Vincent Alazard, Jean-Raymond Cayzac pouvoir à Pierre Ignace, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christiane Marfin pouvoir à Geneviève Gasq-Barès, Françoise Prévinquières pouvoir à Annie Cazard, Joseph Soulenq pouvoir à Didier Cayla, Emilien Soulenq pouvoir à Josette Serres.
Étaient excusés et représentés par leur suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes, Christophe Delmas représenté par Xavier Bouloc.
Était excusé : Xavier Delouis.
Vincent Alazard a été élu secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET AEP - Annule et Remplace la délibération 2024265
Vu Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable à ce budget ;
Vu le vote du budget 2024 en date du 02 avril 2024 ;
Monsieur le Président présente La décision modificative n°2 du budget AEP de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène comme suit :
. | Dépenses (} Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313-26-911 : CONSTRUCTION NOUVELLE USINE 0.00 € 245 000.00 © 0.00 © 0.00
D-2315-26-911 : CONSTRUCTION NOUVELLE USINE 175 000.00 à 0.00 0.00 © 0.00
D-2315-36-911 : CURAGE PLAN D'EAU 70 000.00 0.00 Q 0.00 © 0.00
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 245 000.00 € 245 000.00 a 0.00 4 0.00:
Total INVESTISSEMENT 245 000.00 € 245 000.00 € 0.00 4 0.00:
Total Général 0.00 € 0.00: RK202426S M. le Président invite Le Conseil à se prononcer
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
+ _ D’approuver la décision modificative n°2 du budget AEP telle qu’elle est présentée.
* D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 18/12/2024
Le Président
Jean Valadier
Le secrétaire de séance
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/12/2024
Délibérations mise à disposition Le 20/12/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision Modificative n°2 - Budget AEP - Annule et Remplace la Lai shot a &. VUTJEL UR T'ALLL «
Date de décision:
délibération 2024265
17/12/2024
Date de réception de l'accusé 18/12/2024
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe :
Annexe :
241217_2024264
012-200067171-20241217-241217_2024269-BF
Documents budgétaires et financiers
7.1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
29/08/2019
22.3 DM AEP.xmi ( 99 BU-012-200067171-20241217-
241217_2024269-BF-1-1_1.xmi )
Délibération 2024269 - DM n°2 - Budget AEP - Annule et remplace la
délibération 2024265.pdf( 70_DE-012-200067171-20241217-
241217_2024269-BF-1-1_2.pdf )
Délibération - DM n°2 Budget AEP
DM n°2 - Budget AEP 2024.pdf( 71_AN-012-200067171-20241217-
241217 _2024269-BF-1-i_3.pdf )
DM n°2 Budget AEP
DM n°2-Budget AEP Carladez2024 - Arrêté et Signatures.pdf ( 71_AN-
012-200067171-20241217-241217_2024269-BF-1-1_4.pdf )
Arrêté et Signatures