Déliberation - 5.2.1 Projet de convent° d objectifs Commune CPTS

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CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE PORTIVECHJU ET l’ASSOCIATION CPTS EXTREME SUD ALTA ROCCA

Entre

La commune de PORTO-VECCHIO, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, autorisé par délibération n° 24/XXX/SSS du 13 mars 2024,

désignée sous le terme « la Commune »,

d’une part,

L'association CPTS EXTRÊME SUD ALTA ROCCA, représenté par son Président, Monsieur Frédéric LECCIA dont le siège social est situé, Immeuble le Saint Antoine -Les 4 chemins - 20 137 PORTO-VECCHIO, SIRET 923 732 267 00011,

désignée sous le terme « l'Association »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par la commune de Porto-Vecchio dans le cadre d’Appel à projets Territoires d’Inclusion, de l’Agence Régionale de la Corse,

Considérant le partenariat déjà engagé avec l’Association CPTS EXTREME SUD ALTA ROCCA dans le cadre de ce projet,

Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association partenaire de la Commune s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe à la présente convention et intitulé Coordination des APA et Alimentation.

Ce projet présenté par la Commune dans le cadre de l’AAP- ARS a obtenu une subvention de 57 000€.

Dans le cadre de la mise en place de ce projet, l’association a en charge la coordination des prestataires et leurs prestations.

Par cette convention, la Commune désigne l’association CPTS EXTREME SUD ALTA ROCCA comme partenaire et prestataire pour la prise en charge des frais liés à la réalisation du projet présente en annexe. Délibération n° 24/XXX/SSS du 13 mars 2024 Page 2 sur 4

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de la programmation 2024.

L’action pourra se poursuivre sur l’exercice suivant si celle-ci n’est pas terminée durant l’année 2024.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

La Commune contribue financièrement pour un montant de 15 800 € (Quinze mille huit cent euros).

Le budget prévisionnel du projet est présenté en annexe à la présente convention.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention.

Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Pour l’année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 15 800 € (Quinze mille huit cent euros).

Cette subvention sera versée en totalité dès la signature de la convention.

Un bilan devra être fourni pour le 31 décembre 2024.

Avec la subvention le Bénéficiaire s'engage à :

- prendre en charge en totalité des prestations intitulées « Diététique » dans le budget détaillé fournit à l’ARS,

- prendre en charge en totalité des prestations intitulées « Intervenants APA » dans le budget détaillé fournit à l’ARS,

- prendre en charge en totalité des prestations intitulées « Bilans et coordination des activités » dans le budget détaillé fournit à l’ARS.

COORDONNEES BANCAIRES

IBAN FR 53 3000 2028 5600 0007 3299 W74

CODE BIC CRLYFRPP

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

5.1 Justificatifs

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059*01) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité. Délibération n° 24/XXX/SSS du 13 mars 2024 Page 3 sur 4

5.2 Autres Engagements

L’Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la ville de PORTO-VECCHIO sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention (logo Mairie).

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Commune, ces dernières peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.

La Commune informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - CONTRÔLES DE LA COMMUNE

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 02 mai 1938.

La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 8 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Délibération n° 24/XXX/SSS du 13 mars 2024 Page 4 sur 4

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 10 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA (Haute Corse) - Villa Montepiano 20200 BASTIA.

Fait en deux exemplaires, à Porto-Vecchio le

Pour la commune de Porto-Vecchio,

Le Maire,

Jean-Christophe ANGELINI

Pour l’Association,

CPTS EXTRÊME SUD ALTA ROCCA

Frédéric Leccia