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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 taxe enlevement ordures menageres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 taxe enlevement ordures menageres)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 23/04/2024 S L G
ID :014-241400415-20240329-D028 29 03 24-DE
ge CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf mars à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 21 mars 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 32
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE,
Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence
GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS,
Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, Hervé VAN
COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRÈRE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Thierry GRANTURCO 5ème Vice-
Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Chhun-Na
LENGLART, Didier PAPELOUX, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à Yves LEMONNIER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à
Delphine PANDO, Jacques MARIE, pouvoir à Claude BENOIST, Miriam GUERARD,
pouvoir à Florence GALERANT, David MULLER, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia
NOGUET, pouvoir à Emmanuel LAUSSINOTTE, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne
LOUIS, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir à
Didier QUENOUILLE
Madame Christèle CERISIER-PHILIPPE est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D028 290324
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Vote du taux de l'exercice 2024
Il est rappelé que la loi NOTRe a transféré la compétence « Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
en lieu et place de ses communes-membres, à compter du 1” janvier 2017. Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D028 29 03 24-DE
Page 2
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code des Impôts
Il est proposé au Conseil, conformément au débat d'orientation budgétaire du
10 novembre 2023, de ne pas modifier le taux de T.E.O.M pour l'exercice 2024.
TEOM 2023 2024
Taux voté 4.04 % 4.04 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
de reconduire le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(T.E.O.M.), pour 2024, à 4.04 % (quatre virgule zéro quatre pour cent).
Le Président:
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
ZAR EXTRAIT CONFORME
a % % 7
Christèle CERISIER-PHILIPPE 1 du” ilippe AUGIER
Secrétaire de séance Président
infoëcoeurcotefieurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
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