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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230403 25 Acquisition parcelle AN0486)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 230403-25)
SÉANCE DU 3 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois d ‘avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-huit mars s'est réuni au nombre Prescrit par la loi, er application des articles L.2121-7 et L.21 22-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse Sophie DUFIET ayant donné pouvoir
à M. le Amaia ETCHELECOU SANPONS , Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Maire,
Manu PORTET ayant donné pouvoir à Marc CAMPANDEGUI,
Christine CAYZAC, Claire Marc BÉRARD), Jeanne DUBOIS ayant donné
MARJAK, Francis TAMBOURINDEGUY, Adjoints pouvoir à Michel LAMARQUE
au Maire, Christian BORDENAVE, Florence
POEYUSAN , Pierre ESPILONDO, Pierre DAGOIS ;
Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL,
Sophie VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA,
Fabienne LAUTIER-ROY, Christine CALEN, Amaia
ETCHELECOU , Éric IRASTORZA , Laurent
BRIAULT , Alexandra BOUR, Michel
LAMARQUE, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON.
OBJET
FONCIER - ACQUISITION DE LA PARCELLE ANO486 (RUE MAURICE PIERRE) AUPRÈS DE LA SAS GX PROJECT
Monsieur le Maire informe à l’Assemblée délibérante que le SAS GX PROJECT (représentée par Monsieur Xavier FOURCADE) a obtenu en date du 22 septembre 2021 le transfert
total du permis d’aménager n° PA 064 125 21 B0004. Celui-ci a initialement été
délivré le 13/07/2021 à la SAS FDH avec le même représentant, pour le détachement de 2 lots
à bâtir comprenant chacun un seul logement et une surface de plancher maximale
de 180m°?, sur une unité foncière sise Rue Maurice Pierre, cadastrée à l’époque section
AN parcelles numéros 192, 193 (p), 195 (p), 196, 200 (p) et 460 (p).
Lors de l’instruction du permis d'aménager, l’opérateur immobilier avait été informé de la
présence le long du linéaire de voirie communale d’un emplacement réservé n° 13
au bénéfice de la Commune et portant sur l’élargissement de la Rue Maurice Pierre
(plate-forme 10 m). Le géomètre en charge du permis d'aménager a tenu compte de cet élément
et les autorisations délivrées font effectivement état d’une emprise à céder à
la Commune pour mettre en œuvre ledit emplacement réservé au droit de l'opération.
L'opérateur ayant terminé les travaux d'aménagement des lots, les lots étant vendus (ou en cours de vente) et les permis de construire délivrés sur chaque lot étant au stade de la mise
en œuvre, l’opérateur revient vers la Commune afin de finaliser la transaction foncière
afférente.
Ainsi la parcelle AN 0486 (issue de AN 0460p) colorée en rose sur le plan ci-annexé
et d’une superficie de 84 m° est à acquérir et à classer dans le domaine public
afin d’être affectée à la voirie communale. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
à l’unanimité :
> décide d’acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SAS GX PROJECT
représentée par Monsieur Xavier
FOURCADE, et demeurant à Bidart (64210), 111 Rue Maurice Pierre, Résidence
Balea, la parcelle cadastrée AN 0486
d’une contenance de 84 n° ;
> autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous
les documents propres aux démarches et
formalités requises à ladite acquisition foncière ;
> décide de confier à Maître Marie-Laurence BOMASSI dont l’étude est sise à S'aint-Jean-de-Luz (64500), 10 Rue de la
Ferme Daï Baïta, la rédaction de l’acte authentique et de tous les documents afférents à la transaction ;
> confirme que le bien acquis intégrera la voirie communale.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents. EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le 42-oU- Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 13 où
EMMANUEL ALZUR
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »