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Déliberation - 260330 37 Acquisition parcelles AN503 et 504
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h01 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260330 37 Acquisition parcelles AN503 et 504)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
LOUE; EXTRAIT DU REGISTRE
L< ë DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vo as DE LA COMMUNE DE BIDART Se”
Bidart BIDARTE (N° 260330-37)
SÉANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six et le trente du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales. °
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE POUVOIR
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Eric IRASTORZA ayant donné pourvoir à Marie LANS
VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOY A, Christine Emmanuel ALZURI
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARIJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Daniel ICHOROTS, Anne-Christine
AUBRY, Marie LANS, Antoine BOUÉ, Catherine
CHAPEL,Michel LAMARQUE, DUFFARD
Martine, DUPLAA Annie, LAURENCENA Laurent
OBJET :
FONCIER - ACQUISITION DES PARCELLES AN 503 ET 504 (430 AVENUE DE BAYONNE) POUR INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante la nécessité de régulariser l'alignement de la voie publique au droit de la propriété située 430 avenue d'Espagne à Bidart.
Cette régularisation nécessite l'acquisition des parcelles AN 503 et AN 504 d'une superficie totale d'environ 64 m°? actuellement utilisées de fait comme voirie publique, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Les copropriétaires concernés se sont engagés à céder à la Commune pour l'euro symbolique l'emprise requise pour cet alignement par
résolution adoptée à l'unanimité lors de l'assemblé générale de la copropriété du 10 novembre 2025.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> d’acquérir pour l’euro symbolique auprès des copropriétaires, demeurant 430 avenue d'Espagne à Bidart (64210), les parcelles cadastrées AN 503 et AN 504 d’une contenance totale d'environ 64 m° en vue de les intégrer dans le domaine public ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ;
> de confier à Maître Rémi DUPOUX, notaire à Soorts-Hossegor (40150), la rédaction du (des) acte(s) authentique(s) et de tous les documents afférents à la transaction, dont les frais incomberont à la Commune.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza, |Z| ?; \ s:
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZ Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le of ch -
et publication ou notification du © -l«. Les
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTERDE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».