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Déliberation - 241209 17 source royale acquisition parcelle LIDL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 241209 17 source royale acquisition parcelle LIDL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EN
(7): EXTRAIT DU REGISTRE QE C7 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 241209-17)
BIDARTE
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trois décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Marc CAMPANDEGUI ayant Manu PORTET, Éric Amaia Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Marc BÉRARD, IRASTORZA, Isabelle ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Christine CAYZAC, Christian BORDENAVE ayant CHARRITTON, Jeanne Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Claire donné pouvoir à Gérard GOYA, DUBOIS, Michel MARIJAK, Adjoints au Maire, Christine CALEN, Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE. Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, donné pouvoir à Maryse
Pantxo ITHURRIA, Florence POEYUSAN,
Sophie VALDAYRON, Alexandra BOUR, Sophie
DUFET , Stéphanie MICHEL, Amaia
SANPONS, Pierre DAGOIS
ayant donné pouvoir à Monsieur
le Maire.
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Denis
LUTHEREAU.
OBJET:
PROJET SOURCE ROYALE - ACQUISITION DES PARCELLES POUR AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ET PISTES CYCLABLES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que dans le cadre de l’opération Source Royale et de la mise en œuvre de la convention de Projet Urbain Partenarial, un certain nombre de liaisons douces doivent être aménagées.
Préalablement à leur aménagement, il convient de procéder à une première série d’acquisition foncière, notamment en
bordure de la rue Souhara et de la rue Harguin Etcheverry conformément au plan joint.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SNC' LIDL, demeurant 25 rue Charles PEGUY à STRASBOURG (67200), les parcelles cadastrées BK n°269, BK n°271 et BK n°272 dont les contenances sont respectivement de 78 m°, 203 m° et 21 m° nécessaires à l’aménagement d’un trottoir réalisé par la Commune de Bidart, ainsi que les parcelles BK n°196, 197, 198, 200 et 201 d'une contenance totale d’environ 613 m°, correspondant à l’emprise de la RD 810, en vue de leur intégration dans le domaine public ;
> Auitorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ;
> Décide de confier à Maître Goergen, Notaire à Saïnt Jean de Luz (64500), la rédaction de l’acte authentique et de tous les documents afférents à la transaction. Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le \2 121 2
et publication ou notification du V+-142 LL,
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »
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