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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250604 cc pv 1 Document publié le Mercredi 7 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20250604 cc pv 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 04 juin à 19h

- en salle des fêtes - à ARBUSIGNY

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Madame le Maire d’ARBUSIGNY, Madame Régine REMILLON, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’elle a le plaisir d’accueillir.

Conseillers en exercice : 32

Présents à l’ouverture de séance : 21

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN (arrivé lors de la présentation sur le schéma cyclable), Ludovic WISZNIEWSKI (arrivé lors de la présentation sur le schéma cyclable);

NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoirs : 4

Absents excusés avec procuration : André PUGIN a donné procuration à Denise GERELLI-FORT ; Didier EISACK a donné procuration à Stéphanie LE MOAL ; Billy MARQUET a donné procuration à Lucas PUGIN ; Laurent CHIORINO a donné procuration à Christophe AUGUSTIN ;

Absents excusés : Anne-Marie LALLIARD

Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Valérie VACHOUX

Secrétaire de séance : Régine REMILLON

------------o0o-o0o-o0o-o0o------------2

PRÉSENTATION

Avancement du projet du schéma directeur cyclable

ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un Secrétaire de séance, installation d’une nouvelle Conseillère communautaire et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 07 mai 2025 ;

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;

FINANCES

3. Fixation des attributions de compensation définitives 2025 ;

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

4. Contrat de transfert relatif aux autorisations d’urbanisme des communes membres de la CCA&S aux archives départementales de Haute-Savoie ;

5. Retrait du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale Cœur du Faucigny – Autorisation donnée au Président ;

6. Délibération de principe portant sur la volonté d’intégrer le Schéma de COhérence Territoriale du Genevois français ;

MOBILITÉ

7. Approbation de la convention de refacturation de l’accompagnement à la réalisation d’une enquête terrains

qualitatives et quantitatives à la gare de Reignier-Esery ;

INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DEL20250604_058 - Désignation d’un Secrétaire de séance, installation d’une nouvelle Conseillère communautaire et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 07 mai 2025

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

ANNEXE 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L5211-1 ; VU l’article L273-10 du Code électoral ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 juin 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;

VU le courrier de démission de ses fonctions de Conseillère communautaire, daté du 13 mai 2025 de Madame Nadège SAPORITO, adressé à Monsieur le Président de la CCA&S et reçu le 19 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT la démission de Madame Nadège SAPORITO, de son mandat de Conseillère communautaire reçu le 19 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ;

Avant d’aborder le 1er point à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président, rappelle à l’Assemblée, qu’il a reçu lundi 19 mai dernier, un courrier daté du 13 mai 2025 de Madame Nadège SAPORITO, l’informant de sa démission du Conseil communautaire.3

En conséquence, c’est Madame Denise FERNANDES qui a été appelée à siéger au sein du Conseil qu’elle a rejoint à l’occasion de la présente séance. Monsieur le Président lui souhaite la bienvenue.

Monsieur le Président constate que le quorum est atteint.

Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.

Monsieur le Président soumet ensuite, pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la dernière séance, en date du 07 mai 2025.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à la majorité (Abstention de Madame

FERNANDES, qui n’était pas encore installée comme conseillère communautaire) :

 APPROUVE le PV tel que présenté ci-joint, en annexe de la présente délibération ;  APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 02 juillet 2025, en salle des mariages de SCIENTRIER à 19 heures.

Arrivée de Ludovic WISZNIEWSKI et de Christophe AUGUSTIN

PRESENTATION

Avancement du projet du schéma directeur cyclable

Monsieur Laurent FAVRE, 2ème Vice-président en charge de l’économie et de la mobilité, présente différents secteurs et profils d’aménagement envisagés. Il répond aux questions et demandes de précisions des conseillers communautaires, notamment sur les questions agricoles, le partenariat financier avec le Département et les coûts induits pour les communes. Il présente enfin le prévisionnel financier de ce schéma, tant en dépenses qu’en recettes.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DEL20250604_059 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES

VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03

novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil communautaire à

Monsieur le Président;

Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :4

 EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 24 avril 2025 :

DÉCISION DATE OBJET

Transmission

en Sous-

Préfecture

et publication

DEC 2025-29 05/05/2025

Approbation de l'offre de la société "AGYSOFT" pour une formation

d'initiation au progiciel de gestion de l'achat public "MARCO", d'un

montant de 2 850 € Hors Taxes (HT),

soit 3 420 € Toutes Taxes Comprises (TTC)

06/05/2025

DEC 2025-30 16/05/2025

Approbation de l'offre de la société "UGAP" pour une étude et un

accompagnement pour la mise aux normes de la station de

carburant des Services Techniques, d'un montant de 2 984,29 €

HT, soit 3 581,15 € TTC

19/05/2025

DEC 2025-31 16/05/2025

Approbation de l'offre de la société "DECARROUX" pour une

fixation d'arceaux vélo et de dalle en béton à la Gare de REIGNIER-

ESERY, d'un montant de 4 477,36 € HT,

soit 5 372,83 € TTC

19/05/2025

DEC 2025-32 20/05/2025

Approbation de l'offre du cabinet d'avocats "PHILIPPE PETIT &

ASSOCIES" pour une assistance juridique relative au SCOT, d'un

montant de 2 880 € HT, soit 3 456 € TTC

22/05/2025

DEC 2025-33 26/05/2025

Approbation de l'offre de la société "POLITEIA" pour un séminaire

de bilan de mandat des élus du bureau communautaire, d'un

montant de 4 000 € HT, soit 4 800 € TTC

27/05/2025

 EST INFORMÉ de l'avenant suivant, signé en vertu de la DEL20240605_064 - Gendarmerie - marchés de travaux - autorisation donnée à “Haute-Savoie HABITAT”, en tant que mandataire de la Collectivité, dans le cadre des marchés de travaux concernant la construction de l’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ÉSERY, dans la limite de 5 % cumulés maximum par lot :

AVENANT LOT DATE OBJET MONTANT

3

01 -

“ZANETTO”

Gros Œuvre

22/05/2025

Terrassement complémentaire

pour le mur de clôture et

fondation du portail d’entrée de

la gendarmerie

Montant initial du marché TTC :

1 738 455,23 €

Montant avenants précédents TTC :

31 691,06 €

Montant de l’avenant TTC :

28 225,09 €

Montant final du marché TTC :

1 798 371,38 €

soit 3,45 %

d’écart du nouveau montant de

marché, par rapport au marché initial

FINANCES

DEL20250604_060- Fixation des Attributions de compensation définitives 2025

Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, 4ème Vice-Présidente en charge des Ressources5

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU les dispositions de l’article 1609 nonies C ; V1 du Code Général des Impôts, VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,

VU la délibération n°2019-05-097 du Conseil communautaire, en date du 06 novembre 2019, fixant le montant de

l’attribution de compensation ;

VU la délibération n° 2021-08-079 du conseil communautaire, en date du 06 octobre 2021, présentant le rapport

sur l’évolution de l’attribution de compensation ;

VU la délibération n° 2024-12-127 du conseil communautaire, en date du 4 décembre 2024 prenant acte de la modification de l’attribution de compensation pour la commune Monnetier-Mornex ; VU la délibération de ° 2024-12-128 du conseil communautaire, en date 4 décembre 2024, portant fixation des attributions de compensation provisoires 2025 ;

VU la délibération de la commune de Monnetier-Mornex n°2025/06 du 26 février 2025, portant approbation de la modification de l’attribution de compensation 2025.

CONSIDÉRANT que les attributions de compensation (AC) sont calculées conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

CONSIDÉRANT qu’elles permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ;

CONSIDÉRANT que le détail des attributions de compensations définitives 2025 par commune s’établit comme suit :

Communes Montant AC définitives 2025

ARBUSIGNY 10 245,00 €

ARTHAZ 41 932,00 €

MONNETIER-MORNEX 40 889,00 €

NANGY 175 260,00 €

PERS-JUSSY 97 972,00 €

REIGNIER-ESERY 688 958,00 €

SCIENTRIER 314 226,00 €

TOTAL 1 369 482,00 €

Le montant de l’attribution de compensation versé par la commune de La Muraz à la Communauté de Communes Arve et Salève est le suivant :

Commune Montant AC définitives 2025

LA MURAZ 25 106,00 €

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2025 tels que présentés.

 AUTORISE le Président à notifier les montants des attributions de compensation définitives pour 2025 aux communes membres, tels qu’ils sont présentés.

 AUTORISE le Président ou tout autre représentant légal de la collectivité à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

DEL20250604_061 - Contrat de transfert relatif aux autorisations d’urbanisme des communes membres de la

CCA&S aux archives départementales de Haute-Savoie

Rapporteur : Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

ANNEXE 2

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le titre IV ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 qui stipule qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prise par le maire au nom de la commune ; VU les articles L.422-1 et suivants, et R423-14 et suivants du Code de l’Urbanisme, qui prévoient que les communes membres peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et les actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur ; VU les délibérations du Conseil Communautaire de la CCA&S n°2015-06-65 du 21 octobre 2015, n°2016-02-19 du 02 mars 2016, n°2017-02-21 du 05 avril 2017, n°2017-04-54 du 28 juin 2017, n°2017-05-72 du 20 septembre 2017, n°2021-08-087du 6 octobre 2021, n°DEL20230315_0036 organisant le fonctionnement et le financement du service commune d’urbanisme ;

VU la convention pour un service commun urbanisme entre la CCA&S et ses communes membres, ainsi que ses avenants n°1 et 2 ;

VU le contrat de transfert relatif aux autorisations d’urbanisme des communes membres de la CCA&S aux archives départementales de Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositions prises par la CCA&S dans le cadre légal susvisé, organisent le fonctionnement d’un service commun d’urbanisme dont la mission principale est de réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols (IADS) ;

CONSIDÉRANT qu’en 2022 la CCA&S s’est portée candidate pour l’expérimentation d’archivage électronique des permis de construire, d’aménager et de démolir ;

CONSIDÉRANT que cette phase de test est arrivée à son terme ;

CONSIDÉRANT que les archives départementales de la Haute-Savoie proposent de poursuivre cette démarche, par l’intermédiaire de conventions avec les communes et d’un contrat tripartite avec les communes membres et la CCA&S ;

CONSIDÉRANT que ce contrat rappelle les règles de gestion et le cycle de vie des archives, les modalités techniques et temporelles de transfert ;

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE le contrat de transfert relatif aux autorisations d’urbanisme des communes membres de la CCA&S aux archives départementales ;

 AUTORISE le Président, ou son représentant légal, à signer les contrats correspondants pour chacune de ses communes membres.7

DEL20250604_062 - Retrait du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale Cœur du Faucigny –

Autorisation donnée au Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES et Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

Monsieur le Président rappelle l’objet des 2 délibérations relatives au SCOT et des questionnements qu’elles

posent, tant en termes de gouvernance, de financement et d’ingénierie. Il informe le conseil communautaire que

des discussions ont également eu lieu avec les services de l’Etat sur la dynamique du territoire et sur l’opportunité

temporelle liée à l’avancement du SCOT du Genevois Français.

Il rappelle que l’engagement proposé ce soir reflète un choix et un courage politique de l’ensemble des élus.

Madame Nadine PERINET, 1 ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire, fait un retour sur les tenues des 2 réunions du mois de mai. Les enjeux partagés sont brièvement rappelés. Elle insiste sur l’ingénierie mise en œuvre au niveau du Pôle métropolitain du Genevois français, notamment sur la

conception du SCOT. Une ingénierie qu’il n’y a pas sur le SCOT Cœur du Faucigny, ce qui a été l’un des facteurs

du retard pris sur cette démarche.

Monsieur le Président présente la gouvernance du Pôle métropolitain du Genevois français et les grandes

orientations du projet de SCOT du Genevois français. Il indique que les études réalisées dans le SCOT Cœur du

Faucigny ne sont pas perdues et pourront alimenter nos réflexions pour le SCOT du Genevois français. Il précise

que, financièrement, le montant de la cotisation est sensiblement identique.

Monsieur le Président présente la procédure de retrait du SCOT Cœur du Faucigny et les risques juridiques

potentiels. Il précise que si les étapes de retrait aboutissent, un travail en parallèle sera conduit avec le SCOT du

Genevois français.

Le Président rappelle l’intérêt de rejoindre le projet de territoire porté par le SCOT du Genevois français, plus en

adéquation aux enjeux territoriaux d’Arve & Salève, et qu’il s’agit, aujourd’hui, d’une réelle opportunité temporelle.

Le SCOT du Genevois français est désormais officiellement lancé, avec une gouvernance bien définie, ce qui

constitue un gage de confiance.

Si lors des débats qui ont déjà pu se tenir il y a trois ans sur ce sujet, il restait des craintes et des inquiétudes quant

aux équilibres et au mode de gouvernance, elles semblent maintenant levées.

Lucas PUGIN demande, s’il y a refus à l’un des niveaux, si la Préfète peut quand même engager une procédure

de retrait dérogatoire ? La réponse est affirmative.

Madame Nadine PERINET, 1 ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire précise que, jusqu’alors

la CC du Pays rochois ne pouvait pas rejoindre le Pôle métropolitain du Genevois français, du fait d’une

discontinuité géographique. Cette situation sera modifiée si la CCA&S rejoint le SCOT du Genevois français. Le

Président du Pôle métropolitain du Genevois français, par transparence, contactera la CC du Pays Rochois si la

démarche A&S aboutit.

Monsieur Laurent FAVRE, 2ème Vice-président en charge de l’économie et de la mobilité retrouve au Pôle

métropolitain du Genevois français toutes les problématiques qui concernent Nangy et est très ouvert à rejoindre

cette structure.

Madame Isabelle ROGUET, 6ème Vice-présidente en charge des solidarités rappelle que depuis 2017 l’avancée

des travaux du SCOT Cœur du Faucigny est faible.

Monsieur Lucas PUGIN dit que le débat a déjà eu lieu il y a 3 ans ; il était déjà favorable à aller sur le territoire du

Pôle métropolitain du Genevois français. Pour lui c’est la qualité du projet porté par le SCOT du Genevois français

qu’il l’a convaincu.

Monsieur Patrice DOMPMARTIN pense que, d’autant plus comme les travaux du SCOT Cœur du Faucigny ont

peu avancé, cela renforce encore la prise de décision de ce soir.8

VU les articles L. 5711-1, L5211-19, L5211-25-1 du CGCT ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0093, en date du 29 novembre 2017 approuvant l’extension

du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale des Trois

Vallées ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation de la

modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et notamment son article 8.1.2

« Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur » ;

VU la délibération n°20170448 en date du 28 juin 2017, de la Communauté de communes Arve et Salève portant

validation de la modification statutaire du SCOT des Trois vallées et adhésion au nouveau SCOT Cœur du

Faucigny ;

VU les statuts du syndicat mixte Cœur du Faucigny en date du 29 novembre 2017 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Arve & Salève est membre du syndicat mixte du Schéma de

Cohérence Territoriale Cœur du Faucigny depuis le 1 er janvier 2018. Ce syndicat mixte comprend les

Communautés de communes de la Vallée Verte, des Quatre Rivières, Arve & Salève et Faucigny Glières. Il s’agit

d’un syndicat mixte fermé au sens des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur l’ensemble du territoire compris dans le

périmètre fixé par arrêté préfectoral N° 2017/0093 du 29 Novembre 2017.

CONSIDERANT que la procédure d’élaboration du SCOT est engagée depuis 2018, et devait initialement aboutir

en 2022. Plusieurs décisions successives du syndicat ont conduit à repousser le calendrier d’approbation du

document à différentes reprises. Le dernier objectif calendaire de rendre exécutoire le SCOT avant la fin du mandat

en mars 2026, a été reporté au futur mandat.

CONSIDÉRANT le courrier d’Arve et Salève en date du 7 avril 2025, adressé au Président du SCOT Cœur du

Faucigny demandant la reprise de la procédure d’élaboration du SCOT dans le calendrier initial et resté à ce jour

sans réponse.

Monsieur le Président souhaite rappeler qu’au début des discussions de l’élargissement du périmètre du SCOT

des Trois vallées, le Préfet de l’époque était « soucieux de préserver les équilibres politiques avec les territoires

voisins » et avait donc souhaité rencontrer Annemasse Agglomération et la Communauté de communes du Pays

Rochois avant de statuer sur le périmètre Cœur du Faucigny.

Il complète ses propos en indiquant que le Préfet avait largement insisté sur l’importance d’aborder « les

problématiques du Grand Genève » dans le SCOT et que compte tenu de l’appartenance partielle du territoire du

SCOT au Pôle métropolitain du Genevois français, il était nécessaire de « maintenir vivaces les liens qui ont jusqu’à

ce jour uni les intercommunalités qui composent le Grand Genève ».

Il poursuit en rappelant qu’en mars 2018, des courriers ont été adressés par le Président actuel du SCOT Cœur

du Faucigny aux Présidents d’Annemasse Agglomération, de la Communauté de Communes du Pays Rochois et

de la Communauté de communes du Genevois, compte tenu des relations privilégiées qui lient les territoires. Il est

d’ailleurs mentionné qu’une rencontre devait avoir lieu pour définir les « modalités politiques de coopération ou de

fusion entre les SCOT ».

En réponse à ce courrier, la Communauté d’Agglomération d’Annemasse, la Communauté de communes du

Genevois et la Communauté de communes du Pays Rochois, ont adressé un courrier commun pour rappeler que

la dynamique métropolitaine liée à Genève, s’étendait au-delà du périmètre du Pôle métropolitain du Genevois

français et notamment sur les Communautés de communes des Quatre Rivières et de la Vallée Verte. Dans ce

contexte, ils ont rappelé également que la fragmentation actuelle des SCOT ne permettait pas de répondre aux

enjeux et aux défis du territoire. Ils proposaient ainsi l’élaboration d’un SCOT à sept EPCI comprenant, la

Communauté d’Agglomération d’Annemasse, les Communautés de communes du Genevois, du Pays Rochois,

d’Arve et Salève, de la Vallée Verte, des Quatre Rivières et de Faucigny Glières. Le SCOT Cœur du Faucigny

n’avait pas donné suite à cette proposition et s’est donc engagé dans la réalisation d’un SCOT à l’échelle de son

périmètre.9

Monsieur le Président complète ses propos en indiquant qu’en amont de ces discussions, l’ARC Syndicat Mixte

auquel Arve et Salève était adhérent, s’est transformé en 2017 en Pôle métropolitain pour engager des politiques

publiques efficaces et répondre aux défis métropolitains. La création du Pôle métropolitain du Genevois français

soutenu par Arve et Salève devait ainsi permettre de consolider un projet politique impliquant à moyen terme de

nouveaux transferts de compétences optionnelles (SCOT, AOM, développement économique). Dans un premier

temps, le Pôle métropolitain a construit progressivement l’Inter SCOT du Genevois français permettant aux EPCI

du Pôle de se doter de règles communes en matière d’aménagement du territoire. En 2022, face aux évolutions

législatives introduites par la loi Climat et Résilience — notamment en matière de Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

et de coordination via les conférences des SCoT — le Pôle métropolitain a exprimé la volonté d’élargir le périmètre

de l’actuel InterSCoT. L’objectif était d’y inclure les territoires voisins, tels que les SCoT du Chablais et du Cœur

du Faucigny, afin d’apporter une réponse collective et cohérente aux nouveaux enjeux imposés par la loi. Plusieurs

échanges ont été engagés avec le SCoT Cœur du Faucigny dans cette optique, mais ceux-ci n’ont finalement pas

abouti.

Dans le prolongement des engagements inscrits dans sa feuille de route politique 2020-2026, le Pôle métropolitain

a souhaité concrétiser la volonté partagée de travailler à l’échelle d’un bassin de vie stratégique. Ainsi, quatre EPCI

membres — Pays de Gex Agglo, Annemasse Agglo, Terre Valserhône l’Interco et la Communauté de communes

du Genevois — ont décidé de s’organiser et de se structurer collectivement pour élaborer un SCoT commun. Le

Pôle métropolitain du Genevois français a dû modifier ses statuts en conséquence, modification approuvée à

l’unanimité par le Conseil communautaire d’Arve et Salève du 6 juin 2024. Cette modification statutaire a été

entériné par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024.

Ainsi et depuis cette date, le Pôle métropolitain du Genevois français est doté de la compétence « à la carte »

SCOT sur le périmètre des EPCI ayant adhéré à cette compétence.

À l’issue de deux années de travaux de préfiguration, l’élaboration du SCoT du Genevois français a été

officiellement prescrite en mars 2025. Cette phase préparatoire a permis la mise en place d’un pacte de

gouvernance affirmant la place de chaque EPCI, tout en associant étroitement les instances intercommunales et

communales. Cette gouvernance s’appuie sur les principes de coopération, de solidarité territoriale et d’action

collective, dans le respect des spécificités et des compétences de chacun. Elle offre ainsi un cadre favorable à

l’émergence d’un « consensus autour du projet ».

Fort de cette avancée décisive, le SCoT du Genevois français est désormais entré en phase d’élaboration. Le

calendrier prévisionnel prévoit un premier débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) d’ici la fin de

l’année 2025, suivi d’un second débat après l’installation du nouvel exécutif en 2026. L’élaboration se poursuivra

entre 2026 et 2028 avec la rédaction du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ainsi que de son

programme d’actions. L’arrêt du projet de SCoT est envisagé pour 2028, en vue d’une approbation définitive en

2029.

Le Président souhaite rappeler qu’en parallèle depuis 2020, les élus d’Arve et Salève ont affirmé une nouvelle

ambition au travers d’un Projet de Territoire structurant, en cohérence avec d'autres démarches engagées : un

PLH de troisième génération (2023–2029), un PCAET approuvé en 2020, une étude sur l’application du ZAN, une

stratégie en faveur de la biodiversité, … Ces outils témoignent d’une volonté claire de maîtriser le développement

du territoire tout en répondant aux enjeux actuels : accès au logement, transition écologique, dynamisme

économique et amélioration des mobilités. L’ensemble de ces démarches a permis à la Communauté de

communes Arve et Salève d’élaborer un diagnostic territorial approfondi.

Aussi, ces cinq années de travail ont mis en évidence que la dynamique de bassin de vie portée par le SCoT Cœur

du Faucigny ne correspondait pas à une échelle pertinente pour appréhender les enjeux propres d’Arve et Salève.

En effet, les défis auxquels le territoire est confronté en matière de mobilités, d’accès aux services, de pression

foncière ou encore d’évolution socio-économique – n’apparaissent pas au sein des orientations retenues dans le

projet du SCoT Cœur du Faucigny. Il convient néanmoins de préciser que cette orientation ne traduit nullement

une volonté de rupture totale des échanges avec les EPCI du SCOT Cœur du Faucigny. La Communauté de

communes Arve et Salève demeure pleinement consciente des liens étroits qu’elle entretient avec les EPCI voisins,

lesquels participent également à la cohérence et à la complémentarité du développement territorial.10

Au regard de l’ensemble des éléments exposés, le Président souligne qu’Arve et Salève partage une communauté

d’enjeux bien plus affirmée avec le territoire du SCoT du Genevois français. Cela se vérifie notamment sur des

thématiques majeures telles que la croissance démographique, l’habitat, la mobilité – tant transfrontalière

qu’interne au Genevois français – la transition écologique, l’attractivité économique, ainsi que la gestion économe

de l’espace. Ces convergences ont pu être mise en lumière lors des deux réunions tenues avec les conseillers

municipaux du territoire. S’intégrer à cette nouvelle dynamique territoriale représente ainsi une opportunité

cohérente et stratégique pour construire un projet de territoire partagé, à la hauteur des défis communs.

Le calendrier d’élaboration du SCoT du Genevois français offre une opportunité particulièrement favorable à

l’intégration d’Arve et Salève. Le SCOT entre dans une phase déterminante avec la construction du Projet

d’Aménagement Stratégique (PAS), moment clé pour définir les grandes orientations du territoire. Rejoindre la

démarche à ce stade va permettre à Arve et Salève une participation pleine et entière aux discussions politiques

et stratégiques, tout en assurant une légitimité dans la co-construction du projet.

Cette intégration représente une réelle occasion de construire, aux côtés des quatre EPCI déjà engagés, un projet

de territoire cohérent, ambitieux et partagé, à une échelle pertinente pour répondre aux besoins actuels et futurs

de la population.

Dans cette perspective d’intégration au SCoT du Genevois français, il apparaît nécessaire pour la Communauté

de communes Arve et Salève de se retirer du syndicat mixte Cœur du Faucigny auquel elle est actuellement

rattachée pour l’élaboration du SCOT. Cette évolution s’inscrit dans une logique de cohérence territoriale et

d’efficacité de l’action publique, en résonance avec les dynamiques partagées à l’échelle du bassin de vie du

Genevois français.

Compte tenu de ces éléments et de l’avis favorable du bureau communautaire du 26 mai 2025, Monsieur le

Président entend solliciter l’accord du conseil communautaire pour demander le retrait de la Communauté de

communes Arve & Salève du syndicat mixte Cœur du Faucigny, dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-

19 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment, afin de formaliser cette réorientation stratégique.

Au vu de l’exposé et des convergences déjà à l’œuvre, il s’agit, tout simplement, du cours naturel de l’histoire :

celui d’un territoire qui affirme sa place au sein d’un projet collectif cohérent, ambitieux et pleinement en phase

avec ses réalités vécues.

Selon la procédure de retrait de droit commun de l’article L. 5211-19 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes

fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT, le retrait suppose le consentement du comité syndical ainsi que

l’accord des membres du syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de

l'établissement.

Le syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny devra ainsi inscrire la présente demande de retrait à l’ordre du jour

de son comité syndical. En cas d’accord dudit comité syndical, les EPCI membres disposeront ensuite d’un délai

de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur ce retrait. A

défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée défavorable.

Un arrêté préfectoral devra ensuite être pris afin d’entériner cette décision.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE ET DEMANDE le retrait de la Communauté de communes Arve & Salève du syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny ;

 AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-19 du CGCT et à accomplir tous les actes y afférents, pour aboutir au retrait de la Communauté de communes Arve &

Salève du syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny ;

 DEMANDE au syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny d’inscrire à l’ordre du jour de son prochain

comité syndical la demande de retrait de la Communauté de communes Arve & Salève et, ce faisant, de demander aux EPCI membres du syndicat mixte leur accord à ce propos.11

 DEMANDE au Président du syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny, en cas d’accord du comité syndical, de bien vouloir procéder à la notification de la délibération du comité syndical autorisant le retrait aux membres du syndicat mixte afin qu’ils se prononcent à leur tour sur cette demande de retrait.

DEL20250604_063 - Délibération de principe portant sur la volonté d’intégrer le Schéma de COhérence

Territoriale du Genevois français

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES et Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

ANNEXES 3

VU l’arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-0553 en date du 18 mars 2023 délimitant le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français au territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 en date du 29 juillet 2024, approuvant les nouveaux Statuts du Pôle métropolitain du Genevois français et lui permettant de porter la compétence à la carte d’élaboration, de suivi et de mise en œuvre SCoT ;

VU la délibération n°20160576B du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 22 juin 2016, sollicitant la création du Pôle métropolitain du Genevois français et approuvant les projets des statuts et la définition de l’intérêt métropolitain ;

VU la délibération du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 mars 2021 (n°CS2021-09) adoptant la feuille de route politique 2020-2026 ;

VU la délibération n°CS2023-13 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 23 mars 2025 portant adoption de la préfiguration du SCoT du Genevois français ; VU la délibération n°CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain ;

VU la délibération n°DEL20240605_061 du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 5 juin 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) ; VU la délibération n°CS2023-34 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 22 juin 2023 adoptant les principes de l’InterSCoT ;

VU la délibération n°CS2024-36 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 4 octobre 2024 approuvant le transfert au Pôle métropolitain du Genevois français de la compétence relative à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes du Genevois, la Communauté de communes Terre Valserhône et la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons ; VU la délibération n°CS2024--SCoT-01 du Comité syndical du Pôle métropolitain – Collège SCoT en date du 4 octobre 2024 arrêtant le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français, VU la délibération n° CS2024-SCoT-02 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 4 octobre 2024 adoptant le Pacte de gouvernance pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français ;

VU la délibération n°CS2025-SCoT-01 en date du 28 mars 2025 prescrivant l’élaboration du SCoT du Genevois français ;

VU la délibération N°DEL20250604_062 de la Communauté de communes Arve et Salève du 4 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Arve et Salève du Syndicat mixte du Schéma de COhérence Territoriale Cœur du Faucigny ;

CONSIDÉRANT le Pacte de gouvernance du SCoT du Genevois annexé à la présente délibération ;12

Contexte : le Genevois français et le Grand Genève

Le Pôle métropolitain du Genevois français se compose de huit intercommunalités situées dans les départements

de l’Ain et de la Haute-Savoie, soit 117 communes, accueillant près de 450 000 habitants, 22 000 entreprises et

119 000 emplois. La Communauté de communes d’Arve et Salève est l’une des membres du Pôle métropolitain.

Le Genevois français est l’un des territoires les plus dynamiques de France métropolitaine avec un taux de

croissance démographique avoisinant les 2,1% par an depuis 10 ans. Il s’inscrit dans un bassin de vie

transfrontalier plus vaste : le Grand Genève, agglomération franco-suisse de plus d’un million d’habitants

regroupant les collectivités du Genevois français, le Canton de Genève et la Région de Nyon (Canton de Vaud).

L’agglomération compte parmi les territoires les plus dynamiques d’Europe en termes de croissance

démographique (1,6% de croissance depuis dix ans, 10 000 nouveaux habitants attendus tous les ans, il dépasse

les grandes métropoles françaises et suisses), d’économie et d’emploi (plus de 550 000 emplois), de formation et

de recherche.

Contexte : Arve et Salève

La Communauté de communes Arve et Salève d’une superficie de 99.31 km² est située dans le département de

la Haute-Savoie, dans un espace vallonné qui s’étend des alpages du Salève aux berges de l’Arve ; au sud du

canton de Genève et de l’agglomération d’Annemasse. La communauté de communes Arve et Salève est

constituée de 8 communes et dépasse depuis peu le seuil des 21 000 habitants (21 446 habitants – DGF 2024).

Elle est composée d’une ville centre Reignier-Esery de plus de 8 000 habitants, de deux communes entre 2 000

et 3 200 habitants, puis de 5 communes entre 1 000 et 2 000 habitants. La CC Arve & Salève dispose d’une gare

Léman Express, située à Reignier-Esery. La CC Arve & Salève s’inscrit au sein d’un périmètre beaucoup plus

vaste, celui de l’agglomération franco-valdo genevoise du Grand Genève (plus d’un million d’habitants) et est

membre du Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF) regroupant 8 EPCI. La proximité du territoire avec

Genève, dont l’attractivité économique est particulièrement dynamique, induit un rythme de croissance

démographique très important, de l’ordre de 0.9% par an entre 2015 et 2021. Cette attractivité est d’autant plus

forte qu’Arve et Salève offre une qualité de nature et de paysage, aux portes de Genève. Cette attractivité se

traduit par une croissance exponentielle du nombre de frontaliers avec plus de 52 % de la population active qui

va travailler en Suisse et particulièrement sur le canton de Genève, avec autant de déplacements pendulaires

induits vers la Suisse. La communauté de communes Arve et Salève présente une dynamique socio-économique

contrastée. Avec 36,6 emplois pour 100 actifs résidents, le territoire affiche un déficit structurel d’emplois,

révélateur d’une forte dépendance à l’égard des bassins d’emploi voisins, notamment ceux du Genevois français

et du Grand Genève. Cette situation engendre une importante mobilité pendulaire quotidienne, avec des impacts

notables sur les infrastructures de transport, la qualité de vie des habitants et l’empreinte carbone du territoire.

Par ailleurs, le territoire est confronté à des inégalités sociales marquées. L’écart interdécile des revenus, qui

s’élève à 4,5 entre les 10 % des ménages les plus modestes et les 10 % les plus aisés, classe la communauté de

communes au 11ème rang national des EPCI les plus inégalitaires. Cette fracture socio-économique tend à

s’accentuer, révélant un écart socio-économique de plus en plus marqué entre les ménages. Cette tension se

manifeste notamment dans le domaine du logement : les besoins en logements sociaux sont en forte

augmentation, avec 482 demandes en attente recensées en 2024, soit une hausse de 39 % en deux ans. Cette

pression croissante reflète les difficultés d’accès au logement pour une part croissante de la population,

accentuées par la hausse des prix de l’immobilier, la rareté de l’offre locative abordable, et les parcours résidentiels

contraints.

Ces éléments mettent en lumière des enjeux majeurs en matière de cohésion sociale, de développement équilibré

du territoire et de politiques de l’habitat.13

Par ailleurs, le développement soutenu du territoire s’accompagne d’une consommation significative des espaces

naturels, agricoles et forestiers. Entre 2011 et 2021, la communauté de communes Arve et Salève a ainsi

artificialisé près de 80 hectares.

Dans ce contexte, les documents d’urbanisme actuellement en vigueur au sein de la communauté de communes

Arve et Salève constituent un cadre de référence, mais montrent aujourd’hui leurs limites face aux dynamiques

d’urbanisation et aux enjeux de préservation des ressources foncières.

Arve et Salève dispose d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en 2009. Un bilan réalisé en

2015 a conduit à la prescription de sa révision générale en 2016 puis à une adhésion au syndicat mixte SCOT

Cœur du Faucigny fin 2017.

En 2020, les nouveaux élus ont engagé l’élaboration d’un Projet de Territoire, devenu le fil conducteur de

l’ensemble des actions portées par la communauté de communes. Arve & Salève s’appuie également sur plusieurs

documents stratégiques : un Programme Local de l’Habitat (PLH), en place depuis 2008 et actuellement dans sa

troisième génération pour la période 2023–2029, ainsi qu’un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), approuvé

le 26 février 2020. Par ailleurs, chacune des huit communes membres dispose d’un Plan Local d’Urbanisme,

approuvé entre 2014 et 2019.

Le Pôle métropolitain : Le SCOT du Genevois français

Depuis maintenant une vingtaine d’années, l’ARC puis le Pôle métropolitain œuvre quotidiennement pour répondre

aux problématiques de ce bassin de vie transfrontalier et à ceux propres au Genevois français. Ainsi le Pôle

métropolitain impulse et coordonne les politiques publiques pour répondre aux défis spécifiques de notre territoire.

Pour ce faire, il agit dans quatre domaines prioritaires : l’aménagement du territoire, la mobilité, le développement

économique et la transition écologique.

Depuis 2013 et l’adoption du premier InterSCoT du Grand Genève français, les collectivités membres du Pôle

métropolitain construisent une vision commune de l’aménagement du territoire à l’échelle de leur bassin de vie, et

agissent ensemble avec les partenaires genevois et vaudois pour des coopérations transfrontalières renforcées.

Cette démarche a permis à de nombreux documents stratégiques de voir le jour (le Schéma métropolitain des

mobilités (2017) et le déploiement des services à la mobilité à partir de 2020, le Schéma d’accueil des entreprises

(2018), le Schéma métropolitain d’aménagement commercial (2019) ou encore le Programme d’actions

métropolitain pour l’habitat et le logement (2022).

En fédérant les intercommunalités du territoire, le Pôle métropolitain est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des

autorités suisses et françaises, pour relever les défis frontaliers et transfrontaliers du Grand Genève et porter les

orientations politiques du Genevois français au sein des instances. Ce travail a permis, en outre, de porter des

générations successives de Projets d’agglomération à partir de 2007, et d’aller plus loin sur les thèmes de la

transition écologique (signature du Pacte Grand Genève en Transition, 2021) et de l’aménagement du territoire

(Vision territoriale transfrontalière, 2024).

Dans le prolongement des engagements inscrits dans sa feuille de route politique 2020-2026, le Pôle métropolitain

a souhaité concrétiser la volonté partagée de travailler à l’échelle d’un bassin de vie stratégique. Ainsi, quatre EPCI

membres — Pays de Gex Agglo, Annemasse Agglo, Terre Valserhône l’Interco et la Communauté de communes

du Genevois — ont décidé de s’organiser et de se structurer collectivement pour élaborer un SCoT commun.

Le Pôle métropolitain du Genevois français a dû modifier ses statuts en conséquence, modification approuvée à

l’unanimité par le Conseil communautaire d’Arve et Salève du 6 juin 2024. Cette modification statutaire a été

entériné par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024.14

Ainsi et depuis cette date, le PMGF est doté de la compétence « à la carte » SCOT sur le périmètre des EPCI

ayant adhéré à cette compétence.

À l’issue de deux années de travaux de préfiguration, l’élaboration du SCoT du Genevois français a été

officiellement prescrite en mars 2025 (annexe). La phase de préfiguration a permis l’instauration d’un pacte de

gouvernance (annexe), garantissant la représentativité de chaque EPCI et impliquant étroitement les échelons

intercommunaux et communaux. Ce dispositif repose sur des principes de coopération, de solidarité territoriale et

d’action collective, tout en respectant les spécificités et compétences de chacun. Il constitue un cadre propice à

l’émergence d’un consensus autour du projet. Le pacte précise également les rôles attribués à chaque instance

ainsi que la représentativité des territoires concernés par le SCoT du Genevois français.

Cette période de préfiguration a également permis aux élus du SCOT du Genevois français de définir les premières

grandes orientations générales du projet de SCOT, à savoir :

• Travailler ensemble et à toutes les échelles pour un projet solidaire, équilibré et respectueux des spécificités locales

• Faire évoluer nos façons d’aménager l’espace pour accueillir, répondre aux besoins la population

• Engager le territoire dans la transition écologique

Mais également de définir des orientations sectorielles :

• Agir fortement sur le secteur de l’habitat en répartissant l’offre de façon raisonnée sur le territoire (en fonction de la capacité à accueillir : ressources, services, équipements) et en appuyant la création de logements accessibles et de qualité

• Engager la décarbonation des mobilités : réduire les besoins exprimés et accompagner les besoins

restants via de nouvelles solutions partagées et douces

• Pour soutenir les activités économiques, planifier et coordonner l’aménagement économique,

accompagner les activités dans les transitions de leurs secteurs et face à la concurrence transfrontalière

• Engager le territoire dans la transition écologique : préserver les ressources, protéger la biodiversité,

maîtriser l’usage des sols

• Créer un cadre de vie épanouissant pour les habitants

Au vu de ces première orientations, Arve et Salève affirme partager une communauté d’enjeux forte avec les

quatre EPCI du SCoT du Genevois français, notamment autour de l’habitat, de la mobilité transfrontalière et interne

au Genevois français, de la transition écologique, de l’attractivité économique et de la gestion économe de

l’espace. S’intégrer à cette nouvelle dynamique territoriale représente ainsi une opportunité cohérente et

stratégique pour construire un projet de territoire partagé, à la hauteur des défis communs.

Le SCoT du Genevois français est en cours d’élaboration de son Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), avec

un premier débat prévu d’ici la fin de l’année 2025. En raison du renouvellement des équipes municipales en 2026,

un second débat est envisagé au cours de l’année 2026. Cette étape sera suivie de la rédaction du Document

d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ainsi que du Programme d’actions, dont la finalisation est prévue d’ici 2028.

L’arrêt du projet de SCoT interviendra en fin d’année 2028, pour une approbation attendue fin 2029.

Dans ce calendrier, la dynamique engagée représente une réelle opportunité pour la communauté de communes

Arve et Salève de s’intégrer pleinement à la démarche en cours et de contribuer activement à la définition d’un

projet de territoire, à l’échelle d’un bassin de vie cohérent.

Ce calendrier permettrait de mener en parallèle la procédure de retrait du Syndicat mixte SCOT Cœur du

Faucigny, avec une ambition de transfert de la compétence SCOT au 1 er janvier 2026 au Pôle métropolitain du

Genevois français, conditionné au retrait du dit syndicat.15

Durant cette période transitoire Arve et Salève se verrait être associée aux travaux du SCOT du Genevois français

avec un statut de « partenaire particulier » lui permettant d’assister au Comité de Pilotage et comités techniques

afin de s’approprier la démarche et le contenu.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président souhaite obtenir l’accord du conseil communautaire afin

d’engager l’intercommunalité Arve et Salève dans la démarche de préparation du SCoT du Genevois français, par

l’adoption d’une délibération de principe en ce sens :

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 CONFIRME, au vu des dynamiques métropolitaines, de leurs effets multiples sur le Genevois français et des enjeux de la transition écologique, la nécessité de passer à une nouvelle génération de mise en cohérence des outils d’aménagement du territoire avec une envergure métropolitaine afin de correspondre aux enjeux du bassin de vie transfrontalier ;

 CONFIRME sa volonté d’intégrer le SCoT du Genevois français, initié et porté par le Pôle métropolitain, aux côtés de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération, en cohérence avec le bassin de vie partagé et les enjeux à venir, avec pour objectif un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2026 ;  PREND ACTE de la nécessité de se retirer du syndicat mixte Cœur du Faucigny avant toute adhésion effective de la Communauté de communes Arve et Salève à la compétence « à la carte » SCOT du Pôle métropolitain du Genevois français ;

 PREND ACTE des modalités de l’actuel Pacte de Gouvernance du SCOT du Genevois français et en PARTAGE les principes ;

 PREND ACTE des éléments de la délibération de prescription du SCoT du Genevois français, en PARTAGE les ambitions politiques et les ambitions en matière de concertation ;

 S’ENGAGE à initier une période de préfiguration (définissant en particulier les conditions financières et de

ressources humaines) permettant à la Communauté de communes Arve et Salève de transférer sa

compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale » au Pôle métropolitain

du Genevois français ;

 S’ENGAGE à réaliser un bilan de son SCOT actuel dans la même temporalité que ceux réalisés pour les EPCI

membres du SCOT du Genevois français ;

MOBILITÉ

DEL20250604_064 - Approbation de la convention de refacturation de l’accompagnement à la réalisation d’une

enquête terrains qualitative et quantitative à la gare de Reignier-Esery

Rapporteur : Monsieur Laurent FAVRE, 2 ème Vice-président en charge de l’économie et de la mobilité

ANNEXES 4

VU la délibération n°55/11 du 21 septembre 2011 du Conseil communautaire approuvant la création et l’adhésion

à un syndicat de transport : le Syndicat mixte des 4 communautés de communes (SM4CC) ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des

derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du

Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et notamment dans ses articles 9-3, Création, Aménagement et

Entretien de la voirie et 10-1 Mobilité ;

CONSIDÉRANT la réalisation des travaux d’aménagement d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) autour de la

gare SNCF de Reignier Esery, par la Communauté de Communes Arve et Salève, afin d’accueillir l’arrivée du LEX

fin 2019 ;16

CONSIDÉRANT le besoin pour Arve & Salève d’établir un bilan de l’usage du PEM et de ses fréquentations, afin

de réfléchir aux adaptations de l’infrastructure en conséquence si cela s’avère nécessaire ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’agenda « mon quotidien & mon environnement, j’agis maintenant » la

Communauté de communes Arve & Salève a pour objectif de promouvoir les solutions alternatives à la voiture

individuelle pour se rendre à la gare de Reignier-Esery ;

CONSIDÉRANT également l’objectif du SM4CC de développer des formes de mobilité dites « durables », c’est-à-

dire ayant un impact sur l’environnement plus faible que l’usage de la voiture individuelle et que, pour y parvenir,

ce service public propose des lignes régulières de bus, des circuits de transports scolaires, des plans de mobilité

entreprises, de l’autopartage et des services vélo ;

CONSIDÉRANT, de ce fait, le besoin pour le SM4CC de mieux comprendre les logiques de rabattements vers la

gare de Reignier Esery ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, le SM4CC a sollicité, en collaboration avec Arve & Salève, la SPL Agence

Écomobilité Savoie Mont-Blanc, afin d’engager la réalisation d’une enquête quantitative et qualitative sur la gare

de Reignier-Esery, nécessaire aux besoins respectifs des deux structures.

A cet effet, le SM4CC payera à la SPL Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc l’accompagnement pour un montant

de 18 148€ HT soit 21 777€ TTC. A réception des factures, il les acquittera, puis refacturera à Arve & Salève,

90% du montant soit un total de 16 333,20€ HT et 19 599,84€ TTC.

CONSIDÉRANT la proposition par le SM4CC d’une convention de refacturation faisant état des modalités, jointe

en annexe ;

L’enquête se déroulera du 2 au 30 juin sur internet et par une campagne terrain les 10, 12, 17 et 19 juin de 6h15

à 8h30 et de 15h à 19h30.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de refacturation de l’accompagnement à la réalisation d’une enquête terrains

qualitative et quantitative à la gare de Reignier-Esery entre le SM4CC et la CCA&S, annexée à la présente

délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

 CONFIRME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2025.

INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES

- Remerciements aux services et notamment à Axelle pour le travail sur le SCOT - Syndicat mixte du Salève : point sur les difficultés de fonctionnement

- Dynamique de la Démarche « J’agis Maintenant » : conférence sur l’avenir de la ressource en eau le 05/06/25 à 19h30

- Vélo en fête le 14 juin

- Avancées sur l’espace de vie sociale : mise en place d’ateliers « Répare café » - Invitation au moment estival et convivial A&S du 10 juillet

- Mise à jour du Livret des services – distribution en juillet

- Test émulsion sur les voiries du schéma intercommunautaire réussi

- Avancée positive des projets de la Ranche : CISC, gendarmerie, giratoire - Installation des sites de compostage publics : Scientrier, La Muraz et Arthaz, puis Pers Jussy - Les changements à la déchetterie : travaux à venir pour la mise en place du nouveau système d’accès et l’installation des conteneurs de réemploi

- Atelier 2 tonnes à destination du public, prévu en septembre

- 15 juin : concert de l’harmonie de Reignier pour la fête des pères à 17h à la Muraz - Proximiti Agile : lancement de la saison 2 le 23/0617

La séance est levée à 20h50.

Publié le 09/07/2025 ,

par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.

La Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève,

Madame Régine REMILLON Communauté de Communes,

Monsieur Sébastien JAVOGUES