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Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260422 cc pv 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
1
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance d’installation du Mercredi 22 avril à 19 heures
-en salle des fêtes – à ARBUSIGNY -
------------o0o-o0o-o0o-o0o------------
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 16 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Avant de procéder à l'appel des membres du Conseil, Monsieur le Président cède la parole à Monsieur le Maire d’ARBUSIGNY, Monsieur Ludovic TROTTET, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des Conseillers communautaires, qu’il a le plaisir d’accueillir.
Conseillers en exercice : 34
Présents : 25
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Valérie LEBEAU, Stéphanie LE MOAL, Nora ZERARI ; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : Stéphanie BRIFFOD, Bertrand RICHIERO ;
Pouvoirs : 7 : David DE VITO a donné procuration à Isabelle ROGUET, Nadine PERINET a donné procuration à Gianni GUERINI, Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Laurent FAVRE, Franck KOËNIG a donné procuration à Sébastien JAVOGUES, Lucas PUGIN a donné procuration à Stéphanie LE MOAL, Christophe BOYER a donné procuration à Sabine CRETIN, Guillaume GAUTHIER a donné procuration à Bernard ACHARD ; Votants : 32
Secrétaire de séance : Ludovic TROTTET
ORDRE DU JOUR
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 25 février 2026 et du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 8 avril 2026 ; 2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution des commissions intercommunales
3. Mise en place des commissions thématiques intercommunales ;
4. Commission locale d’évaluation des charges transférées : Création, et fixation de la composition de la CLECT ;
5. Commission d’appels d’offres – Conditions de dépôt des listes ; 2
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6. Commission d’appels d’offres – Election des membres ;
7. Commission intercommunale pour l’accessibilité ;
8. Commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
Représentation au sein des structures intercommunales
9. Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal de VALORisation (SIVALOR) ; 10. Désignation des représentants au Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) ; 11. Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Coeur du Faucigny ;
12. Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA) ;
13. Désignation des représentants au Syndicat Mixte des 4 communautés de communes (SM4CC) / Proximiti ;
14. Désignation des représentants au SYndicat des énergies et de l’Aménagement NumériquE de la Haute- Savoie (SYANE) ;
15. Désignation des représentants au Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) ; 16. Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) ; 17. Désignation des représentants au Syndicat de Rivières des Usses (SYR’USSES) ; 18. Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Salève (SM SALEVE) ; 19. Désignation des représentants Syndicat mixte de l’abattoir de Haute Savoie ;
Représentation au sein des structures partenaires et divers organismes
20. Désignation des représentants à l’Établissement Public Foncier de Haute Savoie (EPF 74) ; 21. Désignation des représentants à la Foncière de Haute-Savoie ;
22. Désignation du représentant au sein de la Société d’Economie Mixte : TERACTEM ; 23. Désignation d’un représentant à Maison de l’Eco ;
24. Désignation d’un représentant à Initiative Genevois (IG) ;
25. Désignation des représentants à la Mission Locale du Genevois ;
26. Désignation d’un référent d’Arve & Salève aux échanges concernant le Point Relais du Centre Associé d’Annemasse de la Cité des métiers du Grand Genève ;
27. Désignation d’un référent d’Arve & Salève aux échanges liés à la Coopération des Organismes de Formations du Genevois (COFG) ;
28. Désignation des représentants au sein du Conseil d’administration du collège de Reignier-Ésery ; 29. Désignation des représentants au sein du Conseil de surveillance de santé du Centre Hospitalier local de Reignier-Ésery ;
30. Désignation des représentants au sein de l’association REGAARS (REseau de Gérontologie Annemasse agglo Arve Salève) ;
31. Désignation des représentants au sein de l’association pour le Logement Savoyard - Agence Départementale d’Information sur le Logement (PLS ADIL 74) ;
32. Désignation des représentants à l’Agence France Locale (AFL) - La banque des collectivités locales ; 33. Désignation des représentants au Groupement d’intérêt public local Régie de Gestion des Données de Savoie Mont-Blanc (RGD) ;
34. Désignation des représentants à la SAS CitoyENergie ;
35. Désignation des représentants au COPIL de NATURA 2000 de l’ARVE ; 36. Désignation des représentants au COPIL de NATURA 2000 du SALEVE ; 37. Désignation des représentants auprès de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve ;
38. Désignation des représentants au sein de la Ceinture Verte Haute-Savoie ; 39. Désignation des représentants au sein d’AMORCE ;
40. Désignation des représentants au sein de Réseau vélo et marche ;
41. Désignation des représentants au sein du COMITÉ D’EXPLOITATION des Cimes ; 42. Désignation des personnes compétentes pour analyser et classer les propositions reçues dans le cadre de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation du domaine public ;
Administration générale
43. Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ; 44. Adoption des indemnités de fonction allouées aux élus communautaires ; 45. Remboursement de frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire ; 3
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
46. Formation des élus communautaires : modalités d’application du droit à la formation ;
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DEL20260422_047 - Désignation d’un Secrétaire de séance et approbation du Procès-Verbal (PV) de la séance
du Conseil du 25 février 2026 et du Procès-Verbal (PV) de la séance du Conseil du 8 avril 2026
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
ANNEXES 1
Le Conseil communautaire désigne un Secrétaire de séance.
Monsieur le Président soumet ensuite pour approbation des membres du Conseil communautaire, le PV de la séance en date du 25 février 2025, et de la dernière séance du 8 avril 2026, Conseil d’installation.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE le PV du 25 février 2026 tel que présenté et joint en annexe de la présente note de synthèse, et celui du 8 avril 2026 ;
APPROUVE la tenue de la prochaine séance du Conseil communautaire, le mercredi 03 juin 2026, en salle des Mariages de NANGY à 19 heures ;
DEL20260422_048 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
VU les délibérations du Conseil communautaire n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020 et n°2021 09 099 du 03
novembre 2021, ainsi que DEL 2022 029 du 10 mars 2022, portant délégations du Conseil à Monsieur le
Président ;
Conformément aux articles L5211-1, L5211-2, L2122-22, ainsi que L2122-23 du CGCT, et en vertu de la délibération n°2020 05 78 en date du 22 juillet 2020, portant délégations à Monsieur le Président, complétée par les délibérations n°2021 09 099 du 03 novembre 2021 et DEL 2022 029 du 10 mars 2022, le Conseil communautaire qui reconnaît en avoir pris connaissance :
EST INFORMÉ des décisions suivantes, prises depuis le 16 février 2026 jusqu'au 26 mars 2026 :
DÉCISION DATE OBJET
Transmission
en Sous-
Préfecture
et publication
DEC 2026-09 24/02/2026
Approbation de l'offre de la société "COLAS" pour une analyse
d'amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycliniques (HAP) pour
les travaux de voirie 2026-2027, d'un montant de 25 009,40 € Hors
Taxes (HT), soit 30 011,28 € Toutes Taxes Comprises (TTC)
25/02/2026 4
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DEC 2026-10 27/02/2026
Approbation de l'offre de la société "JCB LYOMAT" pour la révision
et la réparation de la pelle JCB, d'un montant de 7 734,80 € HT,
soit 9 281,76 € TTC
03/03/2026
DEC 2026-11 05/03/2026 Décision modificative n°1 - Virement de crédit dans la limite de fongibilité des crédits 06/03/2026
DEC 2026-12 11/03/2026
Approbation de l'offre de la société "ALDENE-TECHNIC BUREAU"
pour la mise en place d'un firewall pour la déchèterie de REIGNIER-
ESERY, d'un montant de 3 306 € HT, soit 3 967,20 € TTC
13/03/2026
DEC 2026-13 17/03/2026
Approbation de l'offre de la société "ORANGE" pour la fourniture
d'un accès dédié à internet à la déchèterie de REIGNIER-ESERY,
d'un montant de 5 652 € HT, soit 6 782,40 € TTC
18/03/2026
DEC 2026-14 26/03/2026
Approbation de l'offre de la société "SECOURISK" pour la
vérification et la maintenance du matériel de sécurité incendie pour
l'année 2026, d'un montant de 4 203,99 € HT, soit 5 044,79 € TTC
30/03/2026
ADMINISTRATION GENERALE
Constitution des commissions intercommunales
DEL20260422_049 - Mise en place des commissions thématiques intercommunales
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40- 1 ;
Conformément aux dispositions des articles L.2121-22 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut librement constituer en son sein des commissions thématiques, non dotées de pouvoirs décisionnels, consultatives, chargées d'étudier les questions relevant de sa compétence, de préparer les décisions du bureau ou du conseil communautaire.
Elles sont présidées de droit par le Président, mais elles peuvent également désigner en leur sein un Vice- Président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du Président. Ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire. Il appartient ainsi au conseil de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
Ces commissions sont composées de conseillers communautaires ou d’élus municipaux non communautaires :
En effet, conformément aux dispositions de l’article L5211-40-1 au CGCT, il est prévu que : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine ».
De même, un conseil communautaire absent peut être remplacé comme suit : « En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. »
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de prévoir au sein de chaque commission une représentation des élus communautaires des 8 communes, et d’ouvrir ces commissions thématiques aux élus municipaux des communes membres, selon la répartition suivante :
- 2 représentants par communes, avec de préférence au moins un élu communautaire 5
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
En lien avec les délégations de fonctions aux Vice-Présidents, il est proposé de retenir les commissions suivantes :
Commission Solidarités : projet social de territoire/ Convention Territoriale Globalisée, santé, épicerie sociale et
solidaire
Commission aménagement du territoire : service urbanisme, SCOT, PLH, PLU(I), gens du voyage
Commission Ressources administratives et partenariales : ressources humaines, financières et partenariales : schéma de mutualisation, recherches de subventions, PICS, comité d’exploitation des Cimes.
Commission Déchets : collecte, déchetterie, apports volontaires, optimisation de collecte et traitement, prévention et sensibilisation (PLPDMA)
Commission Economie, formation et tourisme : développement économique, ZAE, économie circulaire, économie de proximité, formations, appui aux entreprises, promotion du tourisme et tourisme raisonné
Commission Infrastructures bâtiments : accessibilité et énergies : complexe sportif, gendarmerie, services techniques, conseiller en énergie partagée, accessibilité
Commission ressources naturelles : Biodiversité, Agriculture, ENS, Forêts, Eaux
Commission mobilité et voirie : Pôles d’Echanges Multimodaux, schéma et réalisation modes doux, infrastructures et entretien voiries, liens à l’AOM (Transports Publics et Scolaires…)
Commission d’évaluation des politiques publiques & citoyenneté (Plan Climat Air Energie Territorial, Territoire en Transition Engagée (TETE), projet de territoire) & communication, sensibilisation.
CONSIDÉRANT qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : FIXE les commissions thématiques qu’il souhaite mettre en place pour suivre les dossiers communautaires, ainsi que la composition de celles-ci respectant le pluralisme de l’assemblée VALIDE le principe d’une participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales
DÉSIGNE les membres élus de chaque commission sur la base des propositions des communes comme suit :
COMMISSION SOLIDARITES
Communes Représentants
LA MURAZ PERINET Nadine
ARBUSIGNY DUSONCHET Sylvia
ARBUSIGNY ROGER Jacqueline
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
LA MURAZ THÖRIG Christelle
LA MURAZ MEUNIER Patricia
MONNETIER-MORNEX COUVREUR Géraldine
MONNETIER-MORNEX DUCHANGE LAFFIN Ingrid
NANGY CARTIER Edwige
NANGY SAPORITO Nadège
NANGY LIECHTI Isabelle 6
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
PERS JUSSY BOUVIER Stéphanie
PERS JUSSY POIROT Pauline
PERS JUSSY GAILLARD Adèle
REIGNIER ESERY ZERARI Nora
REIGNIER ESERY LEBEAU Valérie
REIGNIER ESERY LE MOAL Stéphanie
SCIENTRIER DESALMAND Nadège
SCIENTRIER DEAGE Patricia
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Communes Représentants
NANGY FAVRE Laurent
ARBUSIGNY TROTTET Ludovic
ARBUSIGNY DURANSON Sandrine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME METRAL Christelle
LA MURAZ PERINET Nadine
LA MURAZ DURET Jean-Pierre
LA MURAZ ORSIER Maxime
MONNETIER-MORNEX CRETIN Sabine
MONNETIER-MORNEX BOYER Christophe
NANGY GAVARD Jacky
NANGY BESSON Yves
NANGY COUTAZ-REPLAND Blandine
PERS-JUSSY ROGUET Yannick
PERS-JUSSY LAFFIN Marie-Claire
PERS-JUSSY BADIN Mathieu
REIGNIER-ÉSERY KOENIG Franck
REIGNIER-ÉSERY JUCHEREAU Maxime
REIGNIER-ÉSERY DECOTTIGNIES Valérie
SCIENTRIER JOYE Michel
SCIENTRIER DAKIN Sylvain
SCIENTRIER BRON Isabelle 7
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
COMMISSION RESSOURCES ADMINISTRATIVES ET PARTENARIALES
Communes Représentants
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
ARBUSIGNY CORDOBA François
ARBUSIGNY MONTANT Baptiste
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME COURIOL Patricia
MONNETIER-MORNEX LIMAL David
MONNETIER-MORNEX CHAPELLE Marc
NANGY FAVRE Laurent
NANGY REBAINE Ashley
PERS-JUSSY GAILLARD Adèle
REIGNIER-ÉSERY GERELLI-FORT Denise
REIGNIER-ÉSERY ACHARD Bernard
SCIENTRIER BIANCO Lydie
SCIENTRIER BARBIER Sarah
SCIENTRIER DÉAGE Patricia
COMMISSION DECHETS
Communes Représentants
ARBUSIGNY TROTTET Ludovic
ARBUSIGNY DUSONCHET Sylvia
ARBUSIGNY TISSOT Mickael
ARBUSIGNY MONTANT Baptiste
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ADOLPHE Jérôme
MONNETIER-MORNEX LIMAL David
MONNETIER-MORNEX LAHURE Julia
LA MURAZ GUERINI Gianni
NANGY ARNOULD Rodolphe
NANGY FERNANDES Denise
NANGY LIECHTI Isabelle
PERS-JUSSY MEDICO Fabrice
PERS-JUSSY TSCHANZ André
REIGNIER-ÉSERY RENAUD Peggy
REIGNIER-ÉSERY SAUVAGET Philippe
REIGNIER-ÉSERY VIDONNE Pascal 8
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
SCIENTRIER GAUDIN Hervé
SCIENTRIER APLINCOURT Gilles
COMMISSION ECONOMIE, FORMATION ET TOURISME
Communes Représentants
MONNETIER-MORNEX LAHURE Julia
ARBUSIGNY DUSONCHET Sylvia
ARBUSIGNY DUVERNAY Marjorie
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
MONNETIER-MORNEX CRETIN Sabine
MONNETIER-MORNEX DUCHANGE LAFFIN Ingrid
LA MURAZ PERINET Nadine
NANGY GAVARD Eliot
NANGY COUTAZ-REPLAND Blandine
REIGNIER-ÉSERY ACHARD Bernard
REIGNIER-ÉSERY GAUTHIER Guillaume
SCIENTRIER BARBIER Daniel
SCIENTRIER JEANTET Sophie
COMMISSION INFRASTRUCTURES BATIMENTS: ACCESSIBILITE ET ENERGIES
Communes Représentants
SCIENTRIER FLOQUET Sandra
ARBUSIGNY JOURDIEU Kévin
ARBUSIGNY COLET Stéphane
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
MONNETIER-MORNEX HERVE Christian
LA MURAZ DUPONT-DESCOMBES Jean-Louis
NANGY ARNOULD Rodolphe
NANGY DUMONT Laurent
REIGNIER-ÉSERY PUGIN Lucas
REIGNIER-ÉSERY DECOTTIGNIES Valérie
SCIENTRIER BARBIER Daniel
SCIENTRIER JOYE Michel 9
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
COMMISSION RESSOURCES NATURELLES
Communes Représentants
PERS-JUSSY ROGUET Isabelle
ARBUSIGNY ROGER Jacqueline
ARBUSIGNY DUVERNAY Marjorie
ARBUSIGNY MERLIER Etienne
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ROMIER Charles
MONNETIER-MORNEX GROBON CAPLAN Candice
MONNETIER-MORNEX FAVRE Audrey
LA MURAZ DURET Jean-Pierre
LA MURAZ BOVAGNE Marine
NANGY BESSON Yves
NANGY DUMONT Laurent
NANGY SAPORITO Nadège
PERS-JUSSY BRAOVEZEC Hervé
PERS-JUSSY REGAT Aline
PERS-JUSSY ROGUET Yannick
REIGNIER-ÉSERY CHEVALLIER Benoit
REIGNIER-ÉSERY VIDONNE Pascal
SCIENTRIER BRON Isabelle
SCIENTRIER RIVET Jimmy
COMMISSION MOBILITE ET VOIRIE
Communes Représentants
REIGNIER-ÉSERY PUGIN Lucas
ARBUSIGNY TROTTET Ludovic
ARBUSIGNY COLLET Stéphane
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ROMIER Charles
MONNETIER-MORNEX LIMAL David
MONNETIER-MORNEX LAHURE Julia
LA MURAZ SCHUFFENECKER Anthony
NANGY ARNOULD Rodolphe
NANGY HERVE Michel
PERS-JUSSY JOYE David 10
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
PERS-JUSSY ROGUET Yannick
PERS-JUSSY TSCHANZ André
REIGNIER-ÉSERY KOENIG Franck
REIGNIER-ÉSERY MARQUET Billy
SCIENTRIER JOYE Michel
SCIENTRIER RIVET Jimmy
COMMISSION D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES & CITOYENNETE
Communes Représentants
REIGNIER-ÉSERY JAVOGUES Sébastien
ARBUSIGNY DUSONCHET Sylvia
ARBUSIGNY MONTANT Baptiste
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MOLLIER Michel
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ROMIER Charles
LA MURAZ CUVIT Christelle
NANGY SAPORITO Nadège
NANGY FAVRE Laurent
PERS-JUSSY FREYRE Nathalie
REIGNIER-ÉSERY KOENIG Franck
REIGNIER-ÉSERY GAUTHIER Guillaume
SCIENTRIER FLOQUET Sandra
DEL20260422_050 - Commission locale d’évaluation des charges transférées : Création, et fixation de la
composition de la CLECT
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU L’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose en son IV qu’il :
IV. – Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président. 11
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement des mandats, il convient de créer une CLECT dont le rôle, les
missions et la composition sont les suivantes :
Le rôle de la CLECT
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui relève de la validation du conseil communautaire et des conseils municipaux à la majorité des 2/3, la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant une méthodologie sur les coûts retenus, la période de référence, garantissant ainsi la transparence et neutralité des données financières. Elle présente ces éléments au sein d’un rapport sur chaque transfert de compétence envisagé.
La CLECT élit elle-même en son sein son Président et son Vice-Président. Le Président est en charge de
convoquer les membres et de fixer l’ordre du jour. Il en résulte qu’une première séance doit être dédiée à
l’élection du Président et du Vice-Président, pour assurer la régularité de la convocation et de l’ordre du jour des
séances suivantes.
Depuis le 1er janvier 2017, la commission doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date d’un transfert de compétence.
De leur côté, les communes disposent désormais d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la commission pour approuver le rapport.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée (au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
Composition de la CLECT
La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal. Le nombre total de membres est libre, a minima il sera égal au nombre de communes membres ; étant précisé que la CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres
Il est proposé de prévoir une composition de la CLECT avec : 2 délégués par commune dont au moins un
conseiller communautaire et du Président d’Arve & Salève.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de la création de la CLECT, à la majorité des 2/3 de ses membres ; FIXE sa composition à 2 délégués par commune dont au moins un conseiller communautaire ; DÉSIGNE les membres suivants pour la constitution de la CLECT :
Commune Délégués
JAVOGUES Sébastien
ARBUSIGNY TROTTET Ludovic
COLLET Stéphane
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
COURIOL Patricia
MONNETIER-MORNEX LAHURE Julia
CHAPELLE Marc 12
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
LA MURAZ PERINET Nadine
GUERINI Gianni
NANGY FAVRE Laurent
SAPORITO Nadège
PERS-JUSSY ROGUET Isabelle
BADIN Mathieu
REIGNIER-ÉSERY ACHARD Bernard
PUGIN Lucas
SCIENTRIER BARBIER Daniel
BARBIER Sarah
DEL20260422_051 - Commission d’appels d’offres – Conditions de dépôt des listes
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code de la Commande Publique,
VU les articles L. 1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au conseil communautaire de créer la commission qui sera chargée de l'ouverture des plis et des attributions de marchés dans le cadre des consultations de marchés publics.
La commission est composée de l'autorité habilitée à signer le contrat, Président de la Commission, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, issus de l'assemblée délibérante, élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles L1411-5 et D1411-3 CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu (article D1411-4 CGCT).
Le Président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal (article L1414-3 CGCT).
Conditions de dépôts des listes
En vue de procéder à la constitution de la Commission, il convient, conformément à l'article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer au préalable les conditions de dépôt de liste :
– les listes sont déposées au moment de la présentation de la délibération concernée au Conseil Communautaire. Il est procédé à l'élection des membres de la Commission à l'issue du dépôt des listes ;
– les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
– les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
– l'élection des membres titulaires et suppléants aura lieu sur la même liste.
En outre, il est proposé au Conseil Communautaire que les suppléants ne soient pas nommément affectés aux titulaires ; ainsi un titulaire absent ou empêché pourra être remplacé par le premier suppléant disponible figurant sur la même liste que lui. 13
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Il est également proposé au Conseil Communautaire de déterminer les modalités de remplacement des membres de la Commission en cas d'absence ou d'empêchement définitif des titulaires et suppléants, sous réserve du respect du pluralisme politique au sein de la Commission et sous réserve que tous les membres aient été élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé que la Commission devra obligatoirement être renouvelée intégralement dès lors que les listes auront été épuisées et ne permettront plus à la Commission de siéger valablement.
Modalités de remplacement proposées :
1. Un titulaire définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le suppléant devenu titulaire est alors remplacé par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après lui ; 2. Un suppléant définitivement empêché est remplacé par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après lui ;
3. L'impossibilité de procéder au remplacement d'un suppléant définitivement empêché ne conduit pas au renouvellement intégral de la Commission le siège reste ainsi vacant ;
4. Le Conseil Communautaire peut décider de procéder au renouvellement partiel de la Commission dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1410-3, L1411-5 et D1411-3, L1414-3 et suivants,
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les conditions de dépôt des listes ci-dessus décrites ;
APPROUVE les modalités de remplacement des membres de la commission ;
DEL20260422_052 - Commission d’appels d’offres – Election des membres
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code de la Commande Publique,
VU les articles L. 1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission est composée de l'autorité habilitée à signer le contrat, qui est le Président de la Commission, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, issus de l'assemblée délibérante, élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles L1411-5 et D1411-3 CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu (article D1411-4 CGCT).
Le Président de la Commission peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative (article L1411-5 CGCT). En outre, des personnalités ainsi qu'un ou plusieurs agents, désignés par le Président de la Commission, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public (article L1411-5 CGCT).
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : CONSTATE qu’une liste a été constituée en vue de l'élection des membres de la Commission et que celles-ci ont été régulièrement déposées conformément aux conditions de dépôt fixées ; PROCÈDE à l'élection des membres de la Commission.
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer au scrutin secret selon les conditions prévues à l'article L22121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. 14
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Il est procédé au vote au scrutin secret :
Nombre de présents : 25
Nombre de représentés : 7
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sont élus :
Délégués titulaires Délégués suppléants
MAYORAZ Régine FLOQUET Sandra
BARBIER Daniel COLLET Stéphane
ARNOULD Rodolphe ACHARD Bernard
TROTTET Ludovic ROGUET Isabelle
PUGIN Lucas DUCHANGE LAFFIN Ingrid
DEL20260422_053 - Commission intercommunale pour l’accessibilité
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses article 45 et 46 ;
VU l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Arve et Salève,
CONSIDÉRANT les domaines de compétences de la CCA&S, notamment en matière de mobilité, d’équipements d’intérêt communautaire, de politique du logement et du cadre de vie,
Il est rappelé que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Elle est notamment compétente pour traiter des questions d’accessibilité touchant aux domaines de compétence de la communauté de communes, à savoir les transports collectifs, les équipements reconnus d’intérêt communautaire et les opérations relatives au soutien à la réalisation de logements sociaux sur le territoire. Cette commission est composée notamment des représentants de la collectivité, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ; elle est présidée par le Président de cet établissement qui arrête la liste de ses membres.
Il est proposé que la commission soit composée de :
- 11 représentants des collectivités, délégués communaux ou intercommunaux : 8 représentants pour chacune des communes membre + 3 représentant élus communautaires - 3 représentants des associations répondant aux critères suivants :
o Rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous
o Représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ; - 3 représentants des usagers (associations, habitants du territoire) promouvant les intérêts des usagers et la qualité des services publics concernés par la Commission.
étant entendu qu’il appartient au Président d’arrêter la liste de ses membres.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VALIDE la mise en place de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité et les principes de sa composition,
PROPOSE les membres suivants : 15
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
1 représentant par Commune Représentants
ARBUSIGNY DURANSON Sandrine
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME MAYORAZ Régine
MONNETIER-MORNEX LAHURE Julia
LA MURAZ PERINET Nadine
NANGY CARTIER Edwige
PERS-JUSSY DE VITO David
REIGNIER-ÉSERY LE MOAL Stéphanie
SCIENTRIER FLOQUET Sandra
3 élus communautaires
Conseiller communautaire ARNOULD Rodolphe
Conseiller communautaire KOENIG Franck
Conseiller communautaire DUSONCHET Sylvia
AUTORISE le Président à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du conseil communautaire siégeant au sein de la commission et à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la commission.
DEL20260422_054 - Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les articles 1650-A et 346 A de l’annexe 3 du code général des impôts (CGI)
Il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU)
Le rôle de cette commission est consultatif auprès de l’administration fiscale, et vise à intervenir notamment sur
la fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels, commerciaux et biens divers, en lieu et
place de la commission communale des impôts directs locaux :
- Participation à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers
- Avis sur la sectorisation tarifaire de son territoire
- Avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Ces coefficients de localisation permettent de majorer ou de minorer la valeur locative d’un local en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.
- Participation à tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales.
La CIID est composée de 11 membres :
• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un Vice-Président délégué ;
• 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, 16
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Les commissaires, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de la communauté de communes, sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les commissaires titulaires, et 20 noms pour les commissaires suppléants
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : VALIDE la création de la commission intercommunale des impôts directs ; ÉTABLIT la liste permettant à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de désigner les 10 membres titulaires, et 10 suppléants ;
PROPOSE la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs
TITULAIRES proposés SUPPLEANTS proposés
Prénom NOM Commune Prénom NOM Commune
Jacky GAVARD NANGY Denise FERNANDES NANGY
Laurent FAVRE NANGY Laurent DUMONT NANGY
Isabelle ROGUET PERS JUSSY Nathalie FREYRE PERS JUSSY
Mathieu BADIN PERS JUSSY Fabrice MEDICO PERS JUSSY
Marie-Claire LAFFIN PERS JUSSY Sébastien MARCEAU PERS JUSSY
Régine MAYORAZ ARTHAZ PND Sabrina MASSON ARTHAZ PND
Patricia COURIOL ARTHAZ PND Aurélie SCHRUTER ARTHAZ PND
Michel MOLLIER ARTHAZ PND Elodie BRANTUS SCIENTRIER
Daniel BARBIER SCIENTRIER Gilles APLINCOURT SCIENTRIER
Sarah BARBIER SCIENTRIER Sabine CRETIN MONNETIER-MORNEX
Julia LAHURE MONNETIER-MORNEX Candice GROBON
CAPLAN
MONNETIER-MORNEX
Pascale HEPP MONNETIER-MORNEX Francis PERREARD MONNETIER-MORNEX
Philippe MAUME MONNETIER-MORNEX Billy MARQUET REIGNIER
Lucas PUGIN REIGNIER Valérie LEBEAU REIGNIER
Stéphanie LE MOAL REIGNIER Denise GERELLI-FORT REIGNIER
Frranck KÖENIG REIGNIER Jean-Pierre DURET LA MURAZ
Nadine PERINET LA MURAZ Anthony
SCHUFFENECKER
LA MURAZ
Gianni GUERINI LA MURAZ Christelle THÖRIG LA MURAZ
Ludovic TROTTET ARBUSIGNY Sandrine DURANSON ARBUSIGNY
Stéphane COLLET ARBUSIGNY Vanessa PARINAUD ARBUSIGNY 17
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Représentation au sein des structures intercommunales
DEL20260422_055 - Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal de VALORisation (SIVALOR)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre” ;
VU les statuts du SIVALOR ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-5 : déchets
ménagers » ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve
et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de
Communes au sein des instances Syndicat Intercommunal de VALORisation (SIVALOR) ;
CONSIDÉRANT les statuts du SIVALOR qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le Syndicat Intercommunal de VALORisation est un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) qui a pour mission le transfert et le traitement des déchets ménagers, notamment :
Ordures ménagères résiduelles – Valorisation énergétique
Emballages – Valorisation matière
Emballages en verre – Valorisation matière
Cartons bruns, principalement ceux issus du e-commerce – Valorisation matière
Conformément aux statuts du SIVALOR, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués de la CCA&S.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du SIVALOR comme suit :
4 Titulaires 4 Suppléants
TROTTET Ludovic MAYORAZ Régine
LIMAL David VIDONNE Pascal
ARNOULD Rodolphe DE VITO David
SAUVAGET Philippe MONTANT Baptiste
DEL20260422_056 - Désignation des représentants au Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’arrêté du Préfet de Haute-Savoie n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0041, en date du 26 avril 2017 portant création du Pôle métropolitain du Genevois français à compter du 1er mai 2017 ; 18
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU la délibération n°CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024, approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain du Genevois français, et le transfert effectif de la compétence mobilité d’Annemasse Agglomération et de la Communauté de communes du Genevois au 1er juillet 2025 VU les statuts du Pôle Métropolitains du Genevois Français ;
VU la délibération n°2016 05 76B du Conseil de la Communauté de Communes Arve et Salève en date du 22/06/2016 relative à la création du PMGF et à l’approbation de ses statuts et de son intérêt métropolitain ; VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 10-2 : coopération transfrontalière et métropolitaine » ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Pôle Métropolitains du Genevois Français ; VU le recensement de la population actualisé par l’INSEE au 01 janvier 2023 et publié au Journal Officiel permettant, au regard des statuts du Pôle métropolitain, de calculer le nombre de délégués titulaires et suppléants, selon la population municipale par EPCI membres, la composition du Comité syndical du Pôle métropolitain est établie comme suit :
Membres
Population
municipale
INSEE au 1 er
janvier 2023
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Pays de Gex Agglo 107091 11 11
Communauté de Communes du Genevois 49883 5 5
Annemasse Agglomération 97056 10 10
Communauté de Communes de Terre Vaslerhône 22235 3 3
Communauté de Communes Arve et Salève 21043 3 3
Communauté de Communes Faucigny Glières 28561 3 3
Thonon Agglomération 96228 10 10
Communauté de Communes du Pays Rochois 29895 3 3
Total Membres Pôle métropolitain GF 452 002 48 48
CONSIDÉRANT que le Pôle métropolitain du Genevois français est la partie française du Grand Genève (3 communautés d’agglomération ; 5 communautés de communes ; 452 002 habitants). Le Pôle Métropolitain du Genevois français impulse et coordonne les politiques publiques afférentes à différents enjeux du territoire, en matière d’attractivité du territoire, de développement économique, de cohésion sociale, de préservation de la qualité de vie et de l’environnement, au travers d’un rééquilibrage et d’une meilleure maitrise du développement du Grand Genève.
CONSIDÉRANT le Pôle métropolitain a pour principales missions de développer la concertation et l’action coordonnée des intercommunalités membres, et de renforcer la capacité de négociation au sein du Grand Genève et de la Région Auvergne Rhône-Alpes, et ce, en conduisant des partenariats solides et pérennes avec l’Europe, l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes et les conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie, la Confédération suisse, le canton de Genève, la ville de Genève, le canton de Vaud et le district de Nyon, l’Association des communes genevoises. Il accompagne les projets et mutualise les moyens pour développer des services qui améliorent la qualité de vie des habitants du territoire ;
CONSIDÉRANT les statuts du Pmgf qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire ses délégués représentants au Pmgf ; 19
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte, Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANÇAIS comme suit :
3 Titulaires 3 Suppléants
FAVRE Laurent PUGIN Lucas
JAVOGUES Sébastien PERINET Nadine
LAHURE Julia FLOQUET Sandra
DEL20260422_057 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) Coeur du Faucigny
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant
d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe
délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-1-2 :
Aménagement de l’espace - SCOT » ;
VU l’article 5 des statuts du SCOT cœur de Faucigny précisant les modalités de composition de son comité
syndical comme suit : « le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de :
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes des 4 rivières ;
- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour la communauté de communes de la vallée verte ;
- 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants pour la communauté de communes Arve et Salève ;
- 19 délégués titulaires et 19 délégués suppléants pour la communauté de communes Faucigny Glières ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve
et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de
Communes au sein des instances du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) COEUR DU
FAUCIGNY
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le Syndicat Mixte du SCOT Cœur du Faucigny (CC4R ; CCVV ; CCFG ; CCA&S) est la structure porteuse du SCOT. Il a la charge du suivi des SCOT historiques et de l’élaboration du nouveau SCOT au périmètre élargi, de son approbation, de son suivi et de sa révision.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat mixte SCOT cœur du Faucigny comme suit : 20
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19 Titulaires 19 Suppléants
MAYORAZ Régine CARTON Romain
PELLEVAT Nathalie MOLLIER Michel
PERINET Nadine SCHURTER Aurélie
GUERINI Gianni SCHUFFENECKER Anthony
BARBIER Daniel JOYE Michel
FLOQUET Sandra BARBIER Sarah
CRETIN Sabine DURET Jean-Pierre
LIMAL David BOYER Christophe
LAHURE Julia SAPORITO Nadège
GAVARD Jacky BESSON Yves
FAVRE Laurent DUMONT Laurent
PUGIN Lucas ZERARI Nora
JAVOGUES Sébastien DECOTTIGNIES Valérie
JUCHEREAU Maxime COUTAZ-REPLAND Blandine
BADIN Mathieu ROGUET Yannick
ROGUET Isabelle BOUVIER Stéphanie
FREYRE Nathalie DUSONCHET Sylvia
TROTTET Ludovic DURANSON Sandrine
CORDOBA François PARINAUD Vanessa
DEL20260422_058 - Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des
Terrains d’Accueil (SIGETA)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-4 gens du voyage » ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil ; VU la délibération n°03/01 du 21 février 2001 du conseil communautaire approuvant l’adhésion au SIGETA de la Communauté de Communes ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA)
CONSIDERANT les statuts du SIGETA qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte, 21
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Il est rappelé que le Syndicat SIGETA est un syndicat composé de 5 Communautés de Communes (Pays de Cruseilles, Usses et Rhône, Annemasse Agglomération, Genevois et Arve et Salève) qui participe à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage. Il a la charge de la gestion des aires d’accueil permanentes ainsi que de la mise en place et de la gestion des aires de grands passages destinées à recevoir des convois de caravanes durant la saison estivale… Ces deux compétences lui ont été déléguées par les EPCI.
Conformément aux statuts du SIGETA, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués de la CCA&S.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du SIGETA comme suit :
3 Titulaires 3 Suppléants
METRAL Christelle SCHUFFENECKER Anthony
DECOTTIGNIES Valérie TROTTET Ludovic
BOYER Christophe FAVRE Laurent
DEL20260422_059 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte des 4 communautés de communes
(SM4CC) / Proximiti
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant
d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe
délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 10-1 mobilité »,
VU les statuts du SM4CC / PROXIMITI ;
VU la délibération du Conseil Communautaire d’Arve et Salève du 21 septembre 2011 portant adhésion au SM4CC ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat Mixte des 4 communautés de communes (SM4CC) ;
CONSIDÉRANT les statuts du SM des 4CC / PROXIMITI qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que les missions du Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (CCFG, CC4R, CCPR, CCAS) Proxim’iTi: sont l’organisation :
• des services de transports réguliers et à la demande : Proximiti Agile a fusionné ses deux services en un. Actuellement, les lignes sont agiles et se déplacent en fonction des besoins des usagers avec des arrêts à la demande. Un système de réservation en ligne à la demi-heure permet la fluidité du service. • des services de transport scolaire : plus de 6 000 élèves sont transportés vers leur établissement chaque jour scolaire. 22
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• des services de mobilités actives et partagées : service de location de vélos Proxivélo, promotion du covoiturage, mise en place d’un service d’autopartage...
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC) comme suit :
4 Titulaires 4 Suppléants
PUGIN Lucas GAUDIN Hervé
FAVRE Laurent PERINET Julien
CHAPELLE Marc DUVERNAY Marjorie
ROGUET Yannick ROMIER Charles
DEL20260422_060 - Désignation des représentants au SYndicat des énergies et de l’Aménagement NumériquE
de la Haute-Savoie (SYANE)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant
d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe
délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des
établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat
mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n° DEL 2022 080 en date du 06 juillet 2022 relative
à l’approbation d’adhésion au SYANE ;
VU les statuts du SYANE et notamment l’article 7.1, relatif à la composition du Comité Syndical ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve
et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de
Communes au sein des instances du Syndicat Energie et Numérique de Haute Savoie ;
CONSIDÉRANT les statuts du SYANE qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à un délégué titulaire et un délégué suppléant.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le SYANE est un Établissement public des énergies et du numérique de Haute-Savoie. Ce syndicat mixte apporte son expertise, initie des projets innovants et accompagne les collectivités du territoire de la conception à la réalisation et au suivi de leurs actions.
Le SYANE intervient là où les besoins sont réels et où l’appui technique et organisationnel fait la différence : réseaux d’énergie, éclairage public, mobilité, chaleur renouvelable, aménagement numérique, et plus largement l’accompagnement des transitions. Le SYANE réalise des études à l’échelle départementale sur les diagnostics et potentiels des filières ENR (Bois énergie, gaz…). 23
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Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat SYANE comme suit :
Conseil syndical :
1 Titulaire 1 Suppléant
LAHURE Julia FLOQUET Sandra
DEL20260422_061 - Désignation des représentants au Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre”
VU les statuts du SRB, et notamment l’article 7, relatif à la représentation des délégués appelés à siéger au sein du comité ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-6 assainissement et 8-7 eau »,
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe ;
CONSIDÉRANT les statuts du SRB qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) est en charge des compétences
Eau et Assainissement pour le territoire d’Arve & Salève.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat SRB comme suit :
8 Titulaires 8 Suppléants
PUGIN Lucas RIVET Jimmy
GUERINI Gianni JOYE David
CLERC Jérôme MAYORAZ Régine
GAVARD Jacky FERNANDES Denise
VINARDI Bruno JACQUEMOUD Edouard
ROGUET Isabelle MARQUET Billy
BARBIER Sarah CHALEL Badia
TROTTET Ludovic DUSONCHET Sylvia 24
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DEL20260422_062 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses
Affluents (SM3A)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence 8-3 « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
VU la délibération n°DEL 2022 054 du 4 mai 2022 relative à la demande d’adhésion au SM3A et SYR'USSES du Conseil communautaire d’Arve & Salève ;
VU les statuts du Sm3a ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents ;
CONSIDÉRANT les statuts du SM3A qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) est une structure publique chargée de faciliter l’action des collectivités du bassin versant de l’Arve. Il assure pour les 93 communes regroupées en 13 intercommunalités la gestion de leurs cours d’eau.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat SM3A comme suit :
5 Titulaires 5 Suppléants
DUMONT Laurent CHAPELLE Marc
BARBIER Daniel BRON Isabelle
JAVOGUES Sébastien SAPORITO Nadège
VINARDI Bruno PUGIN Lucas
MAYORAZ Régine ROMIER Charles
DEL20260422_063 - Désignation des représentants au Syndicat de Rivières des Usses (SYR’USSES)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre” 25
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence 8-3 « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
VU la délibération n°DEL 2022 054 du 4 mai 2022 relative à la demande d’adhésion au SM3A et SYR'USSES du Conseil communautaire d’Arve & Salève ;
VU les statuts du Syndicat de Rivières des Usses ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat de Rivières des Usses;
CONSIDÉRANT les statuts du SYR’USSES qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à un délégué titulaire et un délégué suppléant.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le syndicat mixte SYR’USSES a été créé pour faciliter l’action des collectivités du bassin versant des Usses. Il est chargé de mettre en œuvre les actions du contrat de rivière et exerce depuis 2020 la compétence GEMAPI. Couvrant un territoire de 310 km², sur 48 communes et 6 intercommunalités, il ne concerne qu’une seule partie d’une commune sur Arve & Salève : Arbusigny, là où les Usses prennent leur source.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat SYR’USSES comme suit :
Conseil syndical :
1 Titulaire 1 Suppléant
DUSONCHET Sylvia TISSOT Mickael
Comité de rivière :
1 représentant
DUSONCHET Sylvia
DEL20260422_064 - Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Salève (SM SALEVE)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre”
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement »,
VU la délibération du Conseil de Communauté Arve et Salève en date du et 31/03/2010 d’adhésion au SMS ; VU l’arrêté préfectoral de création du Syndicat Mixte du Salève en date du 07/11/1994 n°94-97 modifié le 27/10/2010 ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du Salève ; 26
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VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat mixte du Salève ;
CONSIDÉRANT les statuts du SM SALEVE qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 7 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le SM SALEVE mène des actions qui visent à protéger le massif du Salève :
- en sensibilisant à l’environnement et au développement durable,
- en valorisant le Salève comme poumon vert « nature » pour la population de proximité, - en assurant la pérennité de l’activité agricole de pastoralisme sur les alpages sommitaux - en proposant de découvrir le patrimoine naturel et culturel notamment par la Maison du Salève
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du syndicat SM SALEVE comme suit :
7 Titulaires 5 Suppléants
PERINET Nadine GROBON CAPLAN Candice
DURET Jean-Pierre CHEVRIER Emilie
FAVRE Audrey DUSONCHET Sylvia
CHALEL Badia JUREDIEU Kévin
ACHARD Bernard SAUVAGET Philippe
TROTTET Ludovic
ROGUET Isabelle
DEL20260422_065 - Désignation des représentants Syndicat mixte de l’abattoir de Haute Savoie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 4 du CGCT, qui prévoient que tout membre de l’organe délibérant d’un EPCI, mais aussi tout conseiller municipal de l’une de ses communes membres peut être élu par l’organe délibérant d’un EPCI en qualité de délégué de cet EPCI au comité syndical : « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre”
VU la délibération n°DEL20241002_102 du 2 octobre 2024 relative à l’approbation de la modification des statuts
de la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) et du principe de création du syndicat mixte de
l’abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que des statuts dudit syndicat
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève,
VU l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie en date du
10/07/2025 n°PREF DRCL BCLB-2025-0040
VU les statuts du Syndicat Mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ; 27
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VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances du Syndicat mixte de l’abattoir de Haute Savoie ;
CONSIDÉRANT les statuts du Syndicat mixte de l’abattoir départemental qui fixent le nombre de délégués pour la CCA&S, sans condition de parité, à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein d'un syndicat mixte,
Il est rappelé que le Syndicat Mixte de l’abattoir départemental a pour objet la construction et l’exploitation de l’abattoir public de la Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d’abattage, de découpe et de transformation des viandes.
Conformément aux statuts du Syndicat mixte de l’abattoir départemental, il y a lieu de procéder à la désignation
des délégués de la CCA&S.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses délégués communautaires au sein du Syndicat mixte de l’abattoir départemental comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
MAYORAZ Régine ROGUET Isabelle
Représentation au sein des structures partenaires et divers organismes
Il est proposé au conseil communautaire de désigner ses représentants au sein de différentes instances
présentées ci-dessous :
DEL20260422_066 - Désignation des représentants à l’Établissement Public Foncier de Haute Savoie (EPF 74)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral de création de l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie en date du 23/12/2003
n°2003-2914 ;
VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/09/2003 approuvant l’adhésion de la CC Arve &
Salève à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein des instances de l’EPF 74 ;
Il est rappelé que l’EPF est l’Établissement Public Foncier de Haute Savoie qui permet d’agir au nom et pour le
compte des collectivités membres en matière de portage foncier et de conseil en stratégie foncière.
L’EPF réalise le Plan d’actions foncières (PAF) pour les collectivités membres ; 28
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire ses représentants qui siègeront au sein des instances de l’EPF ;
Il convient de désigner 5 titulaires et 5 suppléants appelés à siéger à l’Assemblée Générale ; parmi ces 5 titulaires, l’un sera désigné titulaire au Conseil d’Administration, l’autre suppléant.
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE pour représenter la Communauté de Communes Arve & Salève au sein de l’Assemblée Générale de l’EPF 74 :
5 Titulaires 5 Suppléants
FAVRE Laurent MAYORAZ Régine
PUGIN Lucas BESSON Yves
CRETIN Sabine BARBIER Sarah
COLLET Stéphane JUCHEREAU Maxime
PERINET Nadine DE VITO David
PROPOSE au sein des 5 délégués titulaires désignés ci-avant pour représenter la communauté de Communes Arve & Salève au Conseil d’Administration de l’EPF74 :
1 Titulaire 1 Suppléant
FAVRE Laurent PUGIN Lucas
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision
DEL20260422_067 - Désignation des représentants à la Foncière de Haute-Savoie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, VU les statuts de la CC Arve et Salève et en particulier sa compétence aménagement du territoire, et développement économique ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018 04 54 en date du 06/06/2018 approuvant l’adhésion de principe de la CCAS à la Foncière ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve
et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de
Communes au sein des instances de la Foncière 74
Il est rappelé que la Foncière 74 est un Groupement d’Intérêt Public – GIP à but non lucratif, qui permet la réalisation d’opérations d’aménagement dans plusieurs domaines : le logement, l’activité économique, la revitalisation commerciale, les espaces naturels et les équipements publics.
Dirigée principalement par les collectivités locales de Haute-Savoie (17 EPCI du département), elle regroupe également Action Logement Services, l’USH 74, la FPI Alpes, la CCI 74 et la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.
Agréée Organisme de Foncier Solidaire (OFS) dès sa création, La Foncière 74 a permis de déployer environ 1 100 logements en bail réel solidaire (BRS).
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire ses représentants qui siègeront au Conseil du Groupement d’intérêt public La foncière ;
Il convient de désigner 2 titulaires et 2 suppléants appelés à siéger à l’Assemblée Générale ; parmi ces 2
titulaires, l’un sera désigné titulaire au Conseil d’Administration, l’autre suppléant. 29
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants titulaires et suppléants ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE pour représenter la Communauté de Communes Arve & Salève au sein de l’Assemblée Générale de la Foncière :
2 Titulaires 2 Suppléants
CRETIN Sabine FAVRE Laurent
PUGIN Lucas MAYORAZ Régine
PROPOSER au sein des 2 délégués titulaires désignés ci-avant pour représenter la communauté de Communes Arve & Salève au Conseil d’Administration de la Foncière :
1 Titulaire 1 Suppléant
PUGIN Lucas CRETIN Sabine
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision
DEL20260422_068 - Désignation du représentant au sein de la Société d’Economie Mixte : TERACTEM
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.1524-5 VU le code du commerce ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique », VU les statuts de TERACTEM ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve & Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit désigner le représentant permanent de la Communauté de Communes à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et aux assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de TERACTEM ;
CONSIDÉRANT qu’Arve et Salève est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme d’Economie Mixte à Conseil d’administration au capital de 12 500 025 euros, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires, constituée en application des dispositions de l’article L1524-5 alinéa 3 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que TERACTEM est un acteur de l’aménagement et du développement durable des territoires en Haute-Savoie et que cette société d’économie mixte est au service des collectivités territoriales pour concevoir, réaliser et livrer des projets qui répondent aux enjeux de demain : mixité sociale, transition énergétique, innovation et qualité de vie ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ; 30
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant communautaire au sein de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM comme suit :
1 Représentant permanent
FAVRE Laurent
AUTORISE son représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant de l’Assemblée Spéciale, au conseil d’administration de TERACTEM
DEL20260422_069 - Désignation d’un représentant à Maison de l’Eco
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 14531-1, L1521-1 et suivants, et
L. 5211-1 ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique »,
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve
et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de
Communes au sein des instances de la Maison de l’Eco ;
VU les statuts de la Maison de l’Eco ;
Il est rappelé que La Maison de l’Eco est l’agence de développement économique du Genevois français et des Usses et Bornes créée il y plus de 30 ans à l’initiative des collectivités, sur laquelle s’appuie la Communauté de communes depuis 2003.
Sa Mission est d’être une interface entre la sphère publique, chargée de répondre aux enjeux d’un territoire en mutation, et le monde de l’entreprise, moteur de la croissance.
Elle anime notamment la plateforme de l’entreprenariat Rez’Up, qui accompagne créateurs, repreneurs et entreprises du territoire tout au long de leur vie, grâce à un réseau de + de 70 partenaires, ainsi que le Club RH.
Statutairement, il s’agit d’une SEM (Société d’Economique Mixte) dont 42,13% sont des actionnaires privés, et 57,87% sont des actionnaires publics.
CONSIDÉRANT que suite aux échéances électorales il convient de renouveler le mandat des représentants dans la SEM Maison de l’Eco, et dans laquelle le Communauté de Communes Arve et Salève possède 100 actions ;
CONSIDÉRANT que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration ;
CONSIDÉRANT que, si le nombre des membres d’un conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé, l’Assemblée Spéciale doit désigner parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au Conseil d’Administration ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ; 31
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant permanent communautaire au sein de l’Assemblée Générale des Actionnaires de la Maison de l’Eco et à l’assemblée spéciale comme suit :
1 Représentant permanent
LAHURE Julia
AUTORISE son représentant à assurer la présidence de l’Assemblée Spéciale et ou prendre le mandat d’administrateur en son nom dans le cas où l’assemblée spéciale désigne la Communauté de Communes ARVE et SALEVE à cette fonction
AUTORISE son représentant à assurer la présidence du Conseil d’administration en son nom dans le cas où le Conseil d’Administration désigne la Communauté de Communes Arve et Salève à cette fonction (le cas échéant)
DEL20260422_070 - Désignation d’un représentant à Initiative Genevois (IG)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 14531-1, L1521-1 et suivants, et L. 5211-1 ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique », VU les statuts d’Initiative Genevois,
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein des instances d’Initiative Genevois ;
Il est rappelé qu’Initiative Genevois a été créée en 1997 à l’initiative de la Région et des Collectivités Locales du Genevois Haut-Savoyard, Initiative Genevois est un outil au service du développement économique territorial. Elle expertise les projets de création d’entreprises, soutient financièrement les entrepreneurs et suit le développement de leur activité pendant les trois premières années via notamment un parrainage par un chef d’entreprise expérimenté et un club de créateurs.
Initiative Genevois, filiale locale d’Initiative France 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise, déploie ses actions sur le territoire du Genevois, des Usses et Bornes, de la Vallée Verte et du début de la Vallée du Giffre grâce à ses 4 antennes locales à Archamps, Cruseilles, Frangy, Seyssel, Reignier-Esery, Viuz-en-Sallaz.
Partenaire de Rez’Up, elle octroie des prêts d’honneur adossés à un prêt bancaire.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant communautaire au sein d’INITIATIVE GENEVOIS comme suit :
1 Titulaire
LAHURE Julia 32
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
DEL20260422_071 - Désignation des représentants à la Mission Locale du Genevois
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique », VU les statuts de la Mission Locale,
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein des instances de la Mission Locale ;
Il est rappelé que la mission locale du Genevois a pour mission d’accueillir, informer et accompagner tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et a pour objectif l’emploi, l’autonomie des jeunes qui ont un besoin d’accompagnement et d’accès à l’emploi, à la formation.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation de 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein de la Mission Locale du Genevois comme suit :
2 Titulaires 2 Suppléants
LE MOAL Stéphanie GAUDIN Hervé
PERINET Nadine SAPORITO Nadège
DEL20260422_072 - Désignation d’un référent d’Arve & Salève aux échanges concernant le Point Relais du
Centre Associé d’Annemasse de la Cité des métiers du Grand Genève
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique » et « 9-6 Participation à une convention France Services »,
VU la délibération n°DEL20251105_114 du 5 novembre 2025 relative à l’approbation de la convention avec Annemasse Agglo pour le déploiement du point relais de Reignier-Ésery dans le cadre de la cité des métiers du Grand Genève ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
Il est rappelé que la Cité des Métiers du Grand Genève est un service public franco-genevois multi partenarial, ouvert à tous les publics en recherche de repères et d’informations pour la construction de leur avenir professionnel, respectant des principes de libre accès, d'anonymat et de gratuité.
Arve et Salève a ouvert en janvier 2025 un Point Relais de la Cité des Métiers, adossé à son espace France Services. Rattaché au Centre Associé d’Annemasse – dont la maitrise d’ouvrage est assurée par Annemasse Agglo et l’animation confiée à la Maison de l’Eco, le Point Relais sert de premier relais d’information de proximité de l’offre de la Cité des Métiers auprès des citoyens. 33
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Dans le cadre de sa participation à la convention avec Annemasse Agglo relative à la mise en place du point Relais sur Arve & Salève, il est proposé au Conseil communautaire de définir le nom d’un élu référent pour participer aux réunions liées à ce sujet ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un
nouveau représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉSIGNE un référent communautaire aux échanges concernant le Point Relais du Centre Associé d’Annemasse de la Cité des métiers du Grand Genève
1 référent
LAHURE Julia
DEL20260422_073 - Désignation d’un référent d’Arve & Salève aux échanges liés à la Coopération des
Organismes de Formations du Genevois (COFG)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CC Arve et Salève et notamment sa compétence « 8-2 : Développement économique » ; VU la délibération n°DEL 2022 056 du 4 mai 2022 relative à l’attribution de subvention à la Coopération des Organismes de Formations du Genevois (COFG), et le renouvellement annuel de la subvention ; VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
Il est rappelé que la Coopération des Organismes de Formations du Genevois (COFG) est une association qui regroupe des établissements de formations professionnels du genevois français et a pour mission principale la promotion de la voie professionnelle auprès des jeunes, leurs parents, ainsi que des collèges.
Il organise notamment un Forum après la 3ème, des tables rondes, conférences grand public, visites d’entreprises et établissements.
Dans le cadre de sa participation à la COFG, il est proposé au Conseil communautaire de définir le nom d’un élu référent pour participer aux réunions liées à ce sujet ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un
nouveau représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉSIGNE un référent communautaire au sein de COFG comme suit :
1 référent
LAHURE Julia
DEL20260422_074 - Désignation des représentants au sein du Conseil d’administration du collège de Reignier-
Esery
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 34
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU les Statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « 9-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportif d’intérêt communautaire » et 9-4-1 « Le gymnase du collège de la commune de Reignier Esery »
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein du Conseil d’administration du collège de Reignier Esery ;
Il est rappelé que la Communauté de communes est compétente pour la gestion du Gymnase et du terrain en herbe du collège. Elle participe au Conseil d’administration au même titre que des élus de certaines communes du territoire.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et un suppléant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDER de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNER ses représentants communautaires au sein du Collège de REIGNIER comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
PERINET Nadine ROGUET Isabelle
DEL20260422_075 - Désignation des représentants au sein du Conseil de surveillance de santé du Centre
Hospitalier local de Reignier-Ésery
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU l’article R.6143-3 du code de la santé publique, relatif à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU les Statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « 9-5 action sociale » ; VU la délibération du Conseil communautaire de la CCA&S n°2020 05 69 du 22 juillet 2020 désignant 2 délégués au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ; VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé en date du 11 mars 2025 sollicitant la désignation des délégués de la CCA&S au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ; VU la délibération n° DEL20250507_041du 7 mai 2025 relative à la désignation des délégués au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier local de Reignier ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein du Conseil de surveillance de santé du Centre Hospitalier local de Reignier ;
Il est rappelé que le Conseil de surveillance de santé du Centre Hospitalier local de Reignier-Ésery est une instance décisionnelle et consultative qui supervise la gestion de l'hôpital.
Il est composé de neuf membres pour les établissements de ressort communal et de quinze membres pour d'autres établissements, selon des critères spécifiques.
Le président est désigné parmi les représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. Le conseil se prononce sur la stratégie de l'établissement, la gestion financière, et émet des avis sur divers sujets liés à la santé publique.
Il se réunit au moins quatre fois par an pour délibérer sur les affaires de l'hôpital. 35
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation de deux représentants titulaires de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du Conseil de l’agence de santé du Centre Hospitalier Local de Reignier comme suit :
Titulaires
LE MOAL Stéphanie
PERINET Nadine
DEL20260422_076 - Désignation des représentants au sein de l’association REGAARS (REseau de
Gérontologie Annemasse agglo Arve Salève)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « 9-5 action sociale » ; VU la sollicitation de l’Association REseau de Gérontologie Annemasse Agglomération Arve et Salève pour développer ses actions sur le territoire de la Communauté de Communes et que celui-ci soit représenté au sein du Conseil d’Administration de l’Association ;
VU les statuts de l’association REGAARS,
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein de REGAARS ;
Il est rappelé que le REseau de Gérontologie Annemasse agglo Arve Salève est une association loi de 1901. Elle
intervient sur les 21 communes d’Annemasse Agglo, d’Arve & Salève ainsi que Fillinges, réunissant 90 000
habitants dont près 16 % sont des retraités. Il s’agit d’un lieu d’accueil, d’écoute, de soutien, de conseil pour les
personnes âgées et leurs accompagnants. L’association propose des actions comme l’aide aux aidants, atouts
âges et Créa’liens.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant communautaires au sein de REGAARS comme suit :
1 Titulaire
PERINET Nadine 36
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
DEL20260422_077 - Désignation des représentants au sein de l’association pour le Logement Savoyard -
Agence Départementale d’Information sur le Logement (PLS ADIL 74)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les Statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « 9-2 Politique du logement et du cadre de vie » ;
VU les statuts de l’association PLS ADIL,
VU que la communauté de communes Arve & Salève est considérée comme membre adhérent actif de l’association et est invitée à participer aux Assemblées Générales ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein de PLS ADIL 74 ;
Il est rappelé que PLS. ADIL 74 a pour mission principale de délivrer une information gratuite, personnalisée, complète et neutre sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement (mission définie dans le cadre de l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). PLS ADIL porte l’Observatoire local des loyers (OLL) de Haute-Savoie pour le compte des collectivités.
Il enregistre également les demandes de logement social dans le Système National d’Enregistrement (SNE) pour
le compte des communes ayant conventionné avec PLS ADIL.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant communautaire au sein de PLS ADIL 74 comme suit :
1 Titulaire
FAVRE Laurent
DEL20260422_078 - Désignation des représentants à l’Agence France Locale (AFL) - La banque des
collectivités locales
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°DEL 2022 087 relative à l’adhésion au Groupe “Agence France Locale” (AFL) et Engagement de Garantie Première demande en date du 18 juillet 2022 ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein de l’Agence France Locale (AFL) ;
Il est rappelé que l’AFL est une agence bancaire française appartenant à 100% aux collectivités locales. Seule banque publique de développement exclusivement dédiée au monde public local. 1300 collectivités sont adhérentes (Communes et leurs groupements, départements, régions) et peuvent donc être bénéficiaires. 37
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein de l’AGENCE FRANCE LOCALE comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
MAYORAZ Régine JAVOGUES Sébastien
DEL20260422_079 - Désignation des représentants au Groupement d’intérêt public local Régie de Gestion des
Données de Savoie Mont-Blanc (RGD)
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC du 14 octobre 2025
et son règlement intérieur et financier ;
Il est rappelé que la RGD est un centre de ressources et d’expertise pour mutualiser les compétences en bases de données, au service des acteurs publics de Savoie et de Haute-Savoie.
Elle permet l’adhésion à RADS/RISNET.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein de la RGD comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
FAVRE Laurent GAUDIN Hervé
DEL20260422_080 - Désignation des représentants à la SAS CitoyENergie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » ;
VU la délibération n°DEL 2018 07 83 relative à la participation au capital de CitoyENergie en date du 12 décembre 2018 ;
VU les statuts de la « SAS Centrales Villageoises FAUCIGNY-GENEVOIS » CITOYENERGIE, Société par actions simplifiée à capital variable ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein de la SAS CitoyENergie ; 38
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Il est rappelé que CitoyENergie est une Centrale Villageoise créée en novembre 2018 et dont le but est le
développement des énergies renouvelables et la participation directe des citoyens à la transition énergétique.
Le Conseil de Gestion de CitoyENergie est composé de trois collèges :
• Un collège citoyen, majoritaire
• Un collège des collectivités, dont Arve & Salève est membre
• Un collège des entreprises
Le mandat des membres du Conseil de gestion est de 3 ans renouvelable.
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes ayant 75 parts, elle a la possibilité de désigner un représentant à l’Assemblée Générale et d’intégrer le conseil de gestion ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret en vertu de l’article L 2121-21 du CGCT pour les nominations de ses représentants ;
DÉSIGNE son représentant communautaire au sein de la SAS CITOYENERGIE tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de gestion comme suit :
1 Titulaire
FLOQUET Sandra
DEL20260422_081 - Désignation des représentants au COPIL de NATURA 2000 de l’ARVE
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation) ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein du COPIL NATURA 2000 de l’ARVE ;
Il est rappelé que désigné en 2006, le site Natura 2000 de la Vallée de l’Arve se situe sur le bassin versant de l’Arve, qui traverse le département de la Haute-Savoie d’est en ouest. Les milieux composant ce site s’inscrivent dans la moyenne et la basse vallée et portent sur des espaces naturels de bords de cours d’eau. Le site est constitué de plusieurs entités discontinues qui incluent, en leur sein, 22 km de linéaire d’Arve. L’Arve est le moteur de la biodiversité du site. Ses crues et son cheminement créent des milieux alluviaux à forte valeur environnementale, spécifiques aux rivières alpines. Durant de nombreuses années, l’Arve a subi une restriction importante de la largeur de son lit par endiguements et enfoncement de son cours suite aux extractions de granulats.
Depuis 2025, Asters-CEN74 assure l’animation de ce site Natura 2000 au côté de la Région Auvergne-Rhône- Alpes qui apporte son soutien financier dans le cadre d’une convention de coopération.
CONSIDÉRANT que l'espace délimité par le NATURA 2000 de l’Arve s'étend sur une partie du territoire d’Arve & Salève soit sur les communes suivantes : Arthaz-Pont-Notre-Dame, Monnetier-Mornex, Nangy, Reignier- Ésery, Scientrier, 39
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral 2014-2930010 indiquant que dans le cadre du dispositif Natura 2000 chaque commune et intercommunalité siégeant au comité de pilotage doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la composition du COPIL (Comité de Pilotage) NATURA 2000 de l’Arve ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du COPIL de NATURA 2000 Arve comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
SAPORITO Nadège KOENIG Franck
DEL20260422_082 - Désignation des représentants au COPIL de NATURA 2000 du SALEVE
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation)
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » ;
VU la reprise de la gestion du Natura 2000 du Salève directement par la Région Rhône Alpes en 2024 ; VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein du COPIL NATURA 2000 du Salève ;
Il est rappelé que le site Natura 2000 du Massif du Salève, ce sont 17 habitats d’intérêts communautaires regroupés en 4 grands milieux : les pelouses et prairies (428 ha, soit 28% du site) ; les forêts (963 ha, soit 60%) ; les zones humides (9,9 ha, soit 1%) ; et les milieux rocheux (116ha, soit 7%). Ainsi que 11 espèces d’intérêts communautaires : le lynx boréal, le triton crêté, le sonneur à ventre jaune, la Barbastelle, le Grand Rhinolophe, le Grand murin, le petit rhinolophe, le murin de Bechstein, la laineuse du Prunelier, la Buxbaumie verte et le sabot de Vénus. Les autres espèces sont les oiseaux avec 84 espèces nicheuses dont 13 d’intérêts communautaires selon la directive oiseaux et la liste rouge des espèces protégées. Le site Natura 2000 est également un lieu d’activités économiques, sportives et de loisirs : pratiques agricoles ; gestion forestière extensive ; chasse ; randonnée pédestre et VTT ; trail ; parapente ; slackline ; escalade ; etc… En 2023, 14 exploitants agricoles ont signé ou plusieurs mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) dans lesquelles, ils s’engagent à limiter l’apport d’engrais, à retarder les dates de fauche ou à garder des zones en défens dans le but de favoriser la biodiversité.
Enfin, des inventaires de faune et de flore sont réalisés pour mieux connaître les espèces rares du Salève.
CONSIDÉRANT que sous l'appellation « site Natura 2000 Le Salève » (zone spéciale de conservation FR 8201712) l'espace délimité s'étend sur une partie du territoire d’Arve & Salève soit sur les communes suivantes : Monnetier-Mornex, La Muraz
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral indiquant que dans le cadre du dispositif Natura 2000 chaque commune et intercommunalité siégeant au comité de pilotage doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la composition du COPIL (Comité de Pilotage) NATURA 2000 du Salève ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ; 40
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du COPIL de NATURA 2000 Le Salève comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
ROGUET Isabelle CHALEL Badia
DEL20260422_083 - Désignation des représentants auprès de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L212-4 à L212-11, ainsi que R212-26 à R212-34 du Code de l’Environnement et notamment son article R212-30 du Code de l’Environnement relatif à la composition des CLE ; VU l’arrêté préfectoral n° DDEA-2009-796 du 06 octobre 2009, fixant le périmètre du SAGE de l’Arve ; VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) prévue à l’article 8-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 08 février 2023, renouvelant les membres de la CLE du SAGE de l’Arve ;
VU arrêté n° DDT-2025-1020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve du 25 août 2025 ; VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein de la CLE ;
Il est rappelé que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification d’une politique globale de gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE a pour rôle de définir collectivement des priorités, des objectifs ainsi que des actions, permettant d’aboutir à un partage équilibré de l’eau entre usages et milieux naturels. Le territoire du SAGE de l’Arve comprend : la partie française du bassin versant de l’Arve et du bassin versant de l’Eau Noire de Vallorcine, ainsi que la communauté de communes du Genevois.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’organe délibérant chargé de piloter la démarche d’élaboration du SAGE et de veiller à sa mise en œuvre. La CLE est un « parlement de l’eau » et regroupe des élus du territoire, des représentants d’usagers et des représentants de l’État rassemblés en 3 collèges.
CONSIDÉRANT l'obligation de désigner les 2 représentants de la CCA&S auprès de la CLE du SAGE ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentants ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5711-1 alinéa 5 du CGCT offrant la possibilité de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués. DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du SAGE de l’ARVE et de la Commission Locale de l’Eau, comme suit : 41
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2 Titulaires
JAVOGUES Sébastien
PUGIN Lucas
.
DEL20260422_084 - Désignation des représentants au sein de la Ceinture Verte Haute-Savoie
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » ;
VU la délibération n°DEL20241002_107 relative à l’approbation de la création d’une SCIC pour soutien à l’installation maraîchère avec la coopérative : ceinture verte de Haute-Savoie, en date du 2 octobre 2024 ; VU les statuts de la SCIC CEINTURE VERTE DE HAUTE-SAVOIE ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire le représentant de la Communauté de Communes au sein de la Ceinture Verte de Haute Savoie ;
Il est rappelé que la Ceinture Verte Haute-Savoie est une société coopérative d’intérêt collectif et est constituée de 13 associés (La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, Ceinture Verte Groupe, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, 6 intercommunalités, le Groupement Technique des Producteurs de Légumes des Savoie, le Crédit Agricole des Savoie, Groupama, le Syndicat Agricole de Haute-Savoie et des investisseurs solidaires).
L’objectif de la Ceinture Verte est d’apporter à la volonté politique territoriale une plateforme entrepreneuriale qui permette d’accélérer l’installation et la pérennisation de fermes de proximité en circuit-court
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a souscrit à 10 actions, elle a la possibilité de désigner un représentant à l’Assemblée Générale ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE son représentant communautaire au sein de la Ceinture Verte Haute-Savoie comme suit :
1 Titulaire
ROGUET Isabelle
DEL20260422_085 - Désignation des représentants au sein d’AMORCE
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » ;
VU la délibération n° DEL 2022 102 relative à l’approbation d’adhésion à “AMORCE” et désignation de représentants en date du 13 octobre 2022 ;
VU les statuts de l’association des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l’énergie et de l'environnement ; VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ; 42
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein de l’association AMORCE ;
Il est rappelé que créée en 1987, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion territoriale des déchets, d'économie circulaire, et de gestion durable de l'eau.
AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales des associations et de leurs partenaires. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des Déchets, de Réseaux de chaleur ou d'Énergie, de l’Eau et de l’Assainissement et de la Propreté en faveur de la Transition Écologique et de la Protection du Climat.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'Énergie, des Déchets, de l’Eau et Assainissement, de la Propreté et Transition Écologique à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
CONSIDÉRANT les statuts d’AMORCE précisant que lorsqu'une collectivité ou un partenaire adhère à l'Association, il appartient à ses organes décisionnels de désigner la personne qui la ou le représente au sein des instances de l'Association. Chaque membre désigne, par délibération ou par courrier du Maire, du Président ou du dirigeant principal, pour les représenter au sein de l’association, un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant (personnes physiques). A défaut de décision de l’adhérent, le Président, le Maire ou le représentant légal représentera sa structure.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein d’AMORCE comme suit :
1Titulaire 1 Suppléant
TROTTET Ludovic ARNOULD Rodolphe
DEL20260422_086 - Désignation des représentants au sein de Réseau vélo et marche
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Arve et Salève et notamment sa compétence « 9-1 protection et mise en valeur de l’environnement » et « 10-1 Mobilité » ;
VU la délibération n° DEL 2022 128 relative à l’approbation d’adhésion à “Vélo & Territoires” et désignation de représentants en date du 7 décembre 2022 ;
VU les statuts de l’association Réseau vélo et marche ;
VU le renouvellement des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Arve et Salève le 15 mars 2026 ;
VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein de l’association Réseau vélo et marche ; 43
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
Il est rappelé que Réseau vélo et marche est une association issue de la fusion du Vélo & Territoires et du Club des villes et territoires cyclables et marchables. Ce réseau unique a vocation de représenter, fédérer et amplifier la voix des collectivités territoriales engagées pour le développement du vélo et de la marche.
CONSIDÉRANT les statuts de Réseau Vélo et marche qui précisent que l’association se compose des membres actifs qui sont les collectivités territoriales et leurs groupements et que l’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs de l’Association. Chaque membre désigne, au sein de son instance délibérante, un représentant personne physique pour siéger en Assemblée Générale.
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des instances locales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du RESEAU VELO ET MARCHE comme suit :
1 Titulaire 1 Suppléant
KOENIG Franck ZERARI Nora
DEL20260422_087 - Désignation des représentants au sein du COMITÉ D’EXPLOITATION des Cimes
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence 9-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur et son article 9-4-1 « équipements sportifs d’intérêt communautaire : Le complexe intercommunal sur la commune de REIGNIER- ESERY » ;
VU la délibération n°DEL20260225_033 relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Président de signer la convention de gestion pour l’espace intercommunal sportif et culturel « Les Cimes » entre la CCA&S et la commune de REIGNIER-ESERY en date du 25 février 2026 ;
VU la livraison prochaine du bâtiment les Cimes et la nécessité de mettre en place le comité d’exploitation ; VU que le Conseil communautaire nouvellement installé doit élire les représentants de la Communauté de Communes au sein du Comité d’exploitation des Cimes ;
CONSIDÉRANT que le comité d’exploitation sera chargé de :
- Evaluer annuellement les charges d’exploitation du Bâtiment et leur bonne répartition - Suivre et valider le budget d’exploitation (fonctionnement et investissement) - Valider le planning d’occupation annuel.
- Valider préalablement toute révision ou modification de la convention de gestion entre A&S et la commune de Reignier-Esery.
CONSIDÉRANT que le Comité d’exploitation sera composé de :
- Monsieur le Maire de la commune de Reignier-Esery ou son représentant désigné - Monsieur le Président de la communauté de communes Arve & Salève ou son représentant désigné
- Deux élus titulaires et deux suppléants de Reignier-Esery désignés par l’assemblée délibérante communale 44
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ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
- Deux élus titulaires et deux suppléants d’Arve & Salève désignés par l’assemblée délibérante intercommunale
- Participation des techniciens référents à titre consultatif uniquement et donc sans droit de vote.
CONSIDÉRANT que les modalités de prise de décision seront celles d’un quorum de 2 /3 des représentants de Reignier-Esery et de 2/3 des représentants d’Arve & Salève ;
CONSIDÉRANT que le Comité d’exploitation se réunira au moins trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires (a minima en janvier en mars et en juin).
En dehors de ces réunions ordinaires, chaque Partie aura la possibilité de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire auprès de l’autre Partie, notamment en cas d’urgence ou de difficulté particulière relative à l’exécution de la Convention ou de l’exploitation du Bâtiment. Dans cette hypothèse, la réunion extraordinaire devra se tenir dans un délai maximum d’un mois suivant la sollicitation.
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation de quatre représentants de la communauté de communes Arve & Salève soit deux titulaires et deux suppléants ;
CONSIDÉRANT les candidatures en qualité de représentant ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de ses représentants DÉSIGNE ses représentants communautaires au sein du Comité d’exploitation des Cimes comme suit :
2 Titulaires 2 Suppléants
MAYORAZ Régine TROTTET Ludovic
FLOQUET Sandra PERINET Nadine
DEL20260422_088 - Désignation des personnes compétentes pour analyser et classer les propositions reçues
dans le cadre de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation du domaine
public.
Rapporteur : Madame Régine MAYORAZ, Vice-Présidente aux Ressources administratives et partenariales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1-1 et suivants VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL 20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024, et en particulier sa compétence 9-4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502_045 en date du 2 mai 2024 relative à l’approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur et son article 9-4-1 « équipements sportifs d’intérêt communautaire : Le complexe intercommunal sur la commune de REIGNIER- ESERY comprenant :
- la Base départementale de Tennis ;
VU la nécessité de procéder à une procédure de sélection préalable en vue de la délivrance d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’occupation de la Base de tennis et de padel située dans l’enceinte de l’Espace intercommunal sportif et culturel ;
VU la délibération n°DEL20260225_034 relative à l’autorisation donnée au Président pour lancer et organiser la procédure de sélection préalable à la délivrance d’une convention d’occupation du domaine public en date du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public en cause est de nature à permettre l’exercice d’une activité économique ; 45
Arve & Salève Communauté de Communes – Maison Cécile Bocquet – 160 Grande Rue – 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve.fr – contact@arve-saleve.fr – 04 50 43 46 14
ARBUSIGNY – ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME – LA MURAZ – MONNETIER-MORNEX – NANGY – PERS-JUSSY – REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable doit être organisée afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement des candidats ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ce cadre, de désigner les personnes compétentes chargées de l’analyse et du classement des propositions reçues ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève à mener l’ensemble de la procédure de sélection préalable et à accomplir tous les actes nécessaires à sa bonne exécution ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉSIGNE comme personnes compétentes chargées de l’analyse et du classement des propositions reçues dans le cadre de la procédure de sélection préalable relative à la convention d’occupation du domaine public susvisée :
o Le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES de la Communauté de communes Arve et Salève o La Vice-Présidente de la Communauté de communes Arve et Salève en charge des ressources administratives et partenariales, Madame Régine MAYORAZ
o La Vice-Présidente de la Communauté de communes Arve et Salève en charge des Infrastructures bâtiments, Madame Sandra FLOQUET ;
Ces personnes pourront, le cas échéant, s’adjoindre l’assistance de services ou de conseils techniques compétents, et notamment : La Directrice générale des services, Le Directeur des services techniques, le responsable des finances, le chargé d’opérations infrastructures, et la chargée de mission Dynamiques partenariales et Solidarités
AUTORISE le Président à mener l’ensemble de la procédure de sélection préalable, notamment à : - Lancer et organiser la procédure ;
- Signer tout document relatif à cette procédure ;
DIT que la présente délibération sera notifiée et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
DEL20260422_089 - Délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-10 et L5211-2, L 2122-19 et L2122-22 applicables par renvoi ;
CONSIDÉRANT qu’il est possible pour le conseil communautaire de déléguer au Président un certain nombre de ses compétences à l’exception d’attributions strictement encadrées par l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que dans un souci de bonne administration, il est proposé au conseil communautaire, pour la durée du mandat, de confier au Président certaines délégations ; qu’il est également proposé que ces décisions puissent être signées par délégation du Président, sous sa surveillance et responsabilité, aux Vice-Présidents, en application des arrêtés en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu’une fois ces délégations confiées au Président par le conseil communautaire, ce dernier n’a plus compétence pour délibérer dans les domaines délégués ; le conseil communautaire peut toutefois à tout moment, en adoptant une nouvelle délibération, mettre fin à cette délégation, en totalité ou en partie ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité auxquelles sont soumises les décisions prises par le Président en application de la présente délégation sont les mêmes que celles que connaissent les délibérations ;
CONSIDÉRANT que le Président doit rendre compte, à chaque réunion du conseil communautaire, des attributions exercées par délégation ; 46
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Il est rappelé que l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l’assemblée délibérante de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au bureau dans son ensemble, ceci devant être précisé dans la délibération ;
Ces mêmes dispositions du CGCT (L. 5211-10) fixent la liste d’attributions appartenant à l’organe délibérant,
qu’il est strictement interdit de déléguer.
Ainsi, « le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »
La mise en œuvre de ce dispositif légal répond à l’objectif d’efficacité de la gestion communautaire. L’exercice de cette délégation de compétences intervient dans un cadre juridique précis : le Conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à la délégation, le Président ou le Bureau doit rendre compte au Conseil communautaire des décisions qu’il a prises à chaque séance. Les décisions prises dans le cadre des pouvoirs délégués par le conseil communautaire doivent faire l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de donner délégation au Président pour les attributions suivantes :
I. ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
1) Passer et exécuter les contrats d’assurance et leurs avenants éventuels, ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
2) Intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice, tant en demande qu’en défense, devant tous ordres de juridictions, et ce, pour l’ensemble des contentieux, en première instance, en appel ou en cassation. Le Président peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales et se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe et aux fins d’obtenir réparation des conséquences que la communauté de communes peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime. Enfin, au nom de la communauté de communes, le Président peut transiger (au titre de l’article 2044 et suivants du code civil) avec les tiers dans la limite de 10 000 € ; 47
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3) Régler au nom de la communauté de communes les demandes précontentieuses et recours gracieux, notamment par la conclusion de protocoles d’accords transactionnels n’emportant pas une dépense pour la Communauté des communes supérieure à 30 000 € ;
4) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice, experts et conseillers juridiques ;
5) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux ;
II. FINANCES ET TRESORERIE
1) Procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées à l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce dernier article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
• A court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, • Libellés en euro,
• Avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
• Aux taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires, - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation, par mise en place de tranche d’amortissement,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus et poursuivre la gestion du service de la dette par renégociation des emprunts si les conditions proposées sont favorables. Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices ;
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
2) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 d’euros ;
3) Créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
4) Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 500 euros, étant précisé que le Président rendra compte au moins une fois par an de ces décisions au conseil communautaire au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tiendra à la disposition du conseil communautaire les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non- valeur présentée par le comptable public ; 48
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II. MARCHES PUBLICS ET GROUPEMENTS
1) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de 90 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Étant rappelé que la commission d’appel d’offre reste compétente pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée. Elle émet également un avis pour les avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % lorsque les marchés sont soumis à la commission ;
2) Approuver l’adhésion à des centrales d’achat ;
3) Approuver la création, le renouvellement et l’adhésion à des groupements de commandes et les conventions constitutives qui en découlent, et procéder le cas échéant à la désignation du ou des représentants de la communauté de communes à la commission mise en place dans le cadre du groupement ;
III. PATRIMOINE, FONCIER ET URBANISME ET DROITS REELS
1) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre gratuit ou onéreux, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
2) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers ;
3) Acquérir par voie d’adjudication (enchères) des biens immobiliers et mobiliers jusqu’à 1 000 000 d’euros, dans la limite des crédits inscrits au budget ; pour les biens immobiliers, l’avis requis par l’article L. 1311-10 du CGCT devra avoir le cas échéant été recueilli ;
4) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
5) Accepter l’exercice du droit de préemption délégué par les communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé en zone d’activité économique pour un montant d’acquisition n’excédant pas 1 000 000 d’euros, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
6) Exercer au nom de la communauté de communes, pour les opérations d’un montant égal ou inférieur à 1 000 000 d’euros, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire ;
7) Déposer au nom de la communauté de communes des demandes d’autorisation d’urbanisme et des autorisations de travaux concernant le patrimoine de la communauté de communes ;
8) Signer les conventions de servitudes de passage et de réseaux ;
9) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;
IV. CONVENTIONS DIVERSES
1) Conclure et organiser les conventions de mise à disposition de personnel pour une durée inférieure ou égale à un an, à titre gracieux ou onéreux ;
2) Conclure tout acte permettant la mise à disposition et l’utilisation de données et de moyens à intervenir avec des tiers dans les domaines d’intervention de la communauté de communes ;
3) Signer les conventions ne donnant pas lieu à l’émission de titre ou de mandat dont le montant serait supérieur à 30 000 € sur la durée de la convention ; 49
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V. SUBVENTIONS ET PARTENARIATS
1) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
2) Autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion aux associations ou organismes dont elle est membre ;
3) Solliciter toutes subventions et participations financières auprès d’organismes ou collectivités pour tout projet d’intérêt communautaire dans les conditions suivantes : toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération, le montant prévisionnel de la dépense subventionnable et la nature du dispositif (appel à projet, appel à manifestation d’intérêt, dotation de l’état, etc.), pour tous les documents afférents, de l’acte de candidature à la conclusion des actes attributifs ;
DÉCIDE que, conformément à l’article L. 5211-9, ces attributions déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-Présidents, aux conseillers communautaires membres du bureau exécutif, au directeur général des services, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
PRÉCISE qu’en cas d’empêchement, la suppléance pour les attributions ci-dessus définies sera assurée par un Vice-Président, dans l’ordre du tableau conformément aux dispositions de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
PRÉCISE que cette délégation s’applique pour toute la durée du mandat, RAPPELLE que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est chargé d’informer le conseil communautaire des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.
DEL20260422_090 - Adoption des indemnités de fonction allouées aux élus communautaires
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
Par application des dispositions la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (L 5211-12 du CGCT), il est rappelé que :
Les Présidents des communautés de communes perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant à la demande du Président.
Les indemnités maximales votées par le conseil pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice- Président et les indemnités maximales votées par le conseil d'une communauté de communes pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres, à l'exception des indemnités des Présidents des communautés de communes, intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Il est rappelé par ailleurs que, chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, d'une part, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat 50
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Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La Communauté de communes Arve et Salève disposera donc d’une enveloppe indemnitaire globale déterminée en additionnant :
- L’indemnité maximale versée au Président
- Les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions d’un nombre limité à 7 Vice- Présidents.
Enveloppe indemnitaire globale
Président Vice-Président
Population totale Taux maximal en %
de l’indice 1027
Indemnité brute
mensuelle (€)
à titre indicatif au
01/01/2026
Taux maximal
en % de
l’indice 1027
Indemnité brute
mensuelle (€)
à titre indicatif au
01/01/2026
20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60 € 24,73% 1 016,53 €
Montant mensuel maximale de l'enveloppe indemnitaire 240,61%
Calcul de l’indemnité pour 1 Président + 7 Vice-Présidents : 67,50% + (7 x 24,73%) = 240,61%
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un Vice-Président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale définie dans le tableau ci-dessus, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale.
Indemnités de fonction des élus communautaires délégués et membres du bureau exécutif Les conseillers communautaires délégués sont les membres du bureau autre que le Président et les Vice- Présidents (CGCT Art L.5211-10) qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que les Vice-Présidents en ont déjà une (CGCT Art L.5211-9)
Ces conseillers délégués peuvent être indemnisés spécifiquement à ce titre. Cette indemnité particulière est d’un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-Présidents ne soit pas dépassé. Elle est comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale. (Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de conseiller communautaire).
Indemnités de fonction des conseillers communautaires non-membres du bureau exécutif Dans les communautés de communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire, égale à 6 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (CGCT, art. L. 2123-24-1, II par renvoi par l’article L5214-8).
Il est précisé l’octroi des indemnités des Vice-Présidents et des conseillers délégués est subordonnée à « l’exercice effectif du mandat », justifié par une délégation confiée par arrêté du Président.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : ADOPTE le régime des indemnités de fonctions pour le Président et les Vice-Présidents en fonction du taux proposé ci-après, soit une enveloppe indemnitaire mensuelle égale à 238,81% du montant mensuel du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, étant précisé que la répartition au sein de l’enveloppe globale indemnitaire est détaillée dans le tableau comme suit : 51
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Elus Taux maximum en % de l’IBT
Taux de base
proposé en % de
l’IBT
Indemnité annuelle
brute (à titre
indicatif IB 1027)
Indemnité mensuelle
brute (à titre indicatif
IB 1027)
Président 67,50% 60,75% 29 965,69 € 2 497,14 €
Vice-Président 1 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 2 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 3 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 4 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 5 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 6 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 7 24,73% 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Vice-Président 8 Néant 22,26% 10 978,54 € 914,88 €
Total 240,61% 238,81% 117 794,02 € 9 816,17 €
PRÉCISE que ce régime est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération une fois rendue exécutoire,
RAPPELLE que le montant des indemnités suivra l’évolution de la valeur du point indiciaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, et la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget général 2026
DEL20260422_091 - Remboursement de frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU les dispositions de l’article L. 5211-13 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; VU les dispositions des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT relatifs au mandat spécial ;
CONSIDÉRANT que les élus communautaires peuvent, même lorsqu’ils bénéficient d’indemnités de fonction, demander le remboursement des frais engagés à l’occasion des réunions du conseil communautaire, du bureau, voire des commissions dont ils sont membres.
CONSIDÉRANT que cette possibilité s’applique également aux organismes extérieurs où ils siègent en tant que représentants de la communauté. Il appartient alors à l’organisme qui organise la réunion de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement ;
CONSIDÉRANT que, pour prétendre à de tels remboursements, la réunion à laquelle assiste l’élu ne doit toutefois pas avoir lieu dans sa commune ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus communautaires peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour participer aux réunions, dans des conditions fixées par décret.
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire peut accorder un mandat spécial à un élu nominativement désigné (Président, Vice-Président ou conseiller communautaire) en fixant l’objet de la mission, sa durée et l’étendue des pouvoirs éventuellement conférés, et prévoir à cette occasion le remboursement des frais afférents à l’exécution de ce mandat (transport, séjour, frais divers liés au bon accomplissement de la mission).
CONSIDÉRANT que sont des mandats spéciaux, les mandats donnés par le conseil communautaire à un de ses membres pour régler une affaire communautaire, mais cela ne désigne pas les fonctions habituelles, permanentes ou généralisées. Le remboursement des frais de repas ou d'hébergement s'inscrit dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de 52
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l'Etat, dans des conditions fixées par décret. Les autres dépenses seront remboursées sur présentation d'un état de frais.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉCIDE de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus comme ci-dessus présentées, conformément aux barèmes fixés par le décret en vigueur, et sur présentation de pièces justificatives.
AUTORISE le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des élus communautaires non indemnisés.
DEL20260422_092 - Formation des élus communautaires : modalités d’application du droit à la formation
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à L2123-16 et L 5214-8, relatifs aux dispositions applicables aux Conseillers Communautaires en matière de droit à la formation ;
CONSIDÉRANT que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leur fonction ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
CONSIDÉRANT que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
CONSIDÉRANT qu’un débat doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté de communes ;
S’agissant des orientations, il est proposé d’approuver les propositions ci-après où sont privilégiées, notamment en début de mandat :
1. Les formations en lien avec les compétences de la communauté de communes, traduites dans une délégation ou l’appartenance aux Commissions (Ressources administratives, Solidarités, Aménagement du Territoire, Economie, Tourisme, Mobilité, Infrastructures, Déchets, Ressources naturelles, évaluation des politiques publiques…) ;
2. Les formations visant à renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (Finances Publiques, Marchés Publics, délégation de Service Public, responsabilité de l’Elu, Intercommunalité…) ; 3. Les formations favorisant l’efficacité personnelle : prise de parole en public, négociation, management, informatique.
S’agissant des crédits, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de Communes qui doit prévoir un montant correspondant au minimum à 2% (environ 2 300 €) et au maximum à 20% (environ 23 000 €) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.
La prise en charge des frais à affecter concerne :
• Les frais de formation facturés par l’organisme agréé de formation ;
• Les frais de déplacement et de séjour. 53
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Les demandes de formation devront être adressées à l’autorité territoriale préalablement au départ, afin de s’assurer des possibilités de prise en charge dans le cadre de l’enveloppe définie.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : APPROUVE les orientations données à la formation des Elus de la Collectivité, telles que présentées ci- dessus ;
RENFORCE l’enveloppe budgétaire jusqu’à 15 000 € (soit environ 8/12 ème de l’enveloppe maximale) pour l’année 2026 et envisager une enveloppe au plus égale à 20% du montant des indemnités susceptibles d’être allouée aux élus de la communauté de communes lors des exercices budgétaires suivants ;
AUTORISE le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
INFORMATIONS ET QUESTONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Publié le 10/06/2026,
par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président de la Communauté de Communes Arve et Salève.
Le Secrétaire de séance, Le Président d’Arve & Salève,
Ludovic TROTTET Communauté de Communes,
Monsieur Sébastien JAVOGUES