Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-006

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture

R03-2020-01-07-010 - PJJ - 06-01-20 (2 pages) Page 3

R03-2020-01-07-011 - RECTEUR - 06-01-20 (2 pages) Page 6

R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 (4 pages) Page 9

R03-2020-01-04-002 - SGSE - 04-01-20 (3 pages) Page 14

R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 (5 pages) Page 18

R03-2020-01-06-011 - SPCI - 06-01-20 (2 pages) Page 24

R03-2020-01-06-012 - SPDES - 06-01-20 (2 pages) Page 27

R03-2020-01-06-003 - SPIP - 06-01-20 (2 pages) Page 30

R03-2020-01-06-013 - SUPPLEANCE - 06-01-20 (2 pages) Page 33

2Préfecture

R03-2020-01-07-010

PJJ - 06-01-20

DS PJJ

Préfecture - R03-2020-01-07-010 - PJJ - 06-01-20 3Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du 6 JAN 2020

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Madame Patricia VIATOR,

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 1% décembre 2017 relatif à la nomination de Mme Patricia VIATOR, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2ème groupe, en qualité de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane à compter du ler janvier 2018 ; VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-022 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Brigitte GROSLIER-THIERY, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à Mme Patricia VIATOR, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :

Préfecture - R03-2020-01-07-010 - PJJ - 06-01-20 4INTITULES

| 182 Protection judiciaire de la jeunesse

Article 2 : Mme Patricia VIATOR est, en outre, nommée personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Patricia VIATOR, à l’effet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Y

VN

NY

Article 5 : Mme Patricia VIATOR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6: En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, Mme Patricia VIATOR, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie de la signature conférée par cet arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis

Préfecture - R03-2020-01-07-010 - PJJ - 06-01-20 5Préfecture

R03-2020-01-07-011

RECTEUR - 06-01-20

DS RECTEUR

Préfecture - R03-2020-01-07-011 - RECTEUR - 06-01-20 6Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

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ARRETÉ du — © JAN. 2020

portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour

les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l'éducation et notamment le chapitre IT du titre IT relatif à l'organisation des services académiques et départementaux ;

VU le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 relatif à l'organisation et aux attributions des recteurs d'académies ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret n°2006-975 du 1‘ août 2006 modifié portant code des marchés publics ; VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Une délégation de pouvoir est donnée au Recteur de l'académie de la Guyane pour le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Article 2 : M. le recteur peut subdéléguer, sous sa responsabilité, cette compétence à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, par le biais d'une délégation de signature.

Préfecture - R03-2020-01-07-011 - RECTEUR - 06-01-20 7Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Préfecture - R03-2020-01-07-011 - RECTEUR - 06-01-20 8Préfecture

R03-2020-01-06-002

RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20

DS RECTEUR Ordonnancement

Préfecture - R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 9Liberté » Égalité » Fraternité

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ARRETÉ du - Ê JAN. 2020

portant délégation d'ordonnancement secondaire et de l'exécution des marchés publics à Monsieur Alain AYONG LE KAMA,

Recteur de l'académie de la Guyane,

Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, Chancelier des universités

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des universités ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatifà la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

Préfecture - R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 10ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de Îa Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à effet de:

>

>

>

recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement} des programimnes cités dans l'article 2 du présent arrêté ;

répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) :

procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, chancelier des universités, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme indiqués ci-après :

> Mission « enseignement scolaire » :

139 « enseignement privé du premier et du second

degré »

140 « enseignement scolaire public du premier

degré »

141 « enseignement scolaire public du second degré »

214 « soutien de la politique de l'éducation nationale »

230 « vie de l'élève »

> Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

150 mat; émionr . « formations supérieures et recherche

universitaire - CPER »

172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

231 « vie étudiante »

La présente délégation porte sur les opérations de programmation, d'engagement, de liquidation et de demande de paiement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des budgets précités.

Article 3 : Restent soumis :

VVNON

NY

1 — À la signature du préfet de région :

les ordres de réquisition du comptable public,

les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article

7,

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional, les conventions avec Îes collectivités locales et les établissements publics, les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur aux limites mentionnés à l'article 6,

Préfecture - R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 11> les notifications de crédits d'investissement à l'université d'un montant supérieur à 130 000 € HT.

2 — Au visa préalable du préfet de région :

> les actes d'engagement relatifs aux opérations d'investissement direct de l’État d'un montant supérieur à 130 000 E HIT,

> les acquisitions, constructions et aménagements d'immeubles administratifs du titre 5 dont le montant est supérieur à 130 000 € HT.

Article 4 : Un compte rendu du suivi financier, décrivant la consommation des crédits depuis le début de l'exercice budgétaire, est adressé trois fois par an sur la base des données transmises au contrôleur budgétaire en région lors des comptes rendus d'exécution pour chaque programme et chaque BOP afférents, au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales.

Dans le cadre du contrôle de gestion, le délégataire désigné au présent titre, procède au renseignement régulier des tableaux de bord de suivi de la performance. En outre, un compte-rendu mesurant l'efficacité de la performance de la politique de l’État sur le territoire régional sera adressé en fin d'année, pour chaque programme et chaque BOP afférent, au préfet de région, secrétaire général pour les affaires régionales.

Ce compte rendu peut résulter de ceux adressés par le délégataire à son responsable de programme.

Les comptes rendus mentionnés aux alinéas ci-dessus seront soumis à l'avis du comité de l'administration régionale.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera soumis au préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales et la consultation du comité de l'administration régionale.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet de signer les décisions d'opposition de la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription, dans la limite des seuils fixés à l'article 1% du décret n°99-89 du 8 février 1999.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au représentant du pouvoir adjudicateur, pour les achats de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € AT et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, à l’effet de signer, sur les crédits mentionnés à l'article 6, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, à l'exception des subventions versées aux établissements publics Iocaux d'enseignement (EPLE), pour les porteurs publics, au titre des bourses et subventions de rémunération des assistants d'éducation (AED) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Article 8 : M. Alain AYONG LE KAMA, recteur de l'académie de la Guyane, directeur académique

des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, Chancelier des universités, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Préfecture - R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 12Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l’Etat et le recteur de l'académie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le

Préfecture - R03-2020-01-06-002 - RECTEUR Ordonnancement - 06-01-20 13Préfecture

R03-2020-01-04-002

SGSE - 04-01-20

SGSE

Préfecture - R03-2020-01-04-002 - SGSE - 04-01-20 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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DIRECTION

GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ de 75 JAN. 2020

portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

Secrétaire Général des Services de l'Etat

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de la commande publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1‘ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général

Préfecture - R03-2020-01-04-002 - SGSE - 04-01-20 15de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de fa région Guyane, préfet de la Guyane ; .

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète en charge du Développement Economique et Social (SPDES) ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans lOrganisation des Services de l’État et M. Frédéric BOUTEILLE préfigurateur sur le poste de directeur général de l’Adninistration ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l’État, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l’exception de :

> la signature des mémoires et la représentation de l'Etat devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH) ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;

les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de l'Intérieur ;

la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine ; > la représentation et la réquisition des forces armées.

VVNONON

NV

Article 2 : Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général des services de l’Etat exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Yves DAREAU, sous-préfet, sous-préfet de Parrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON et de M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves DAREAU et de M. Daniel FERMON, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Rémi BOCHARD, Secrétaire Général Adjoint des Services de l’État et Directeur Général de la Coordination et de l’ Animation Territoriale.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves DAREAU, de M. Daniel FERMON et de M. Rémi BOCHARD), la délégation de signature prévue aux

Préfecture - R03-2020-01-04-002 - SGSE - 04-01-20 16articles précités est conférée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur et préfigurateur sur le poste de Directeur Général de l’ Administration.

En cas de cumul d’absences ou d’empêchements de M. Paul-Marie CLAUDON, de M. Yves DAREAU, de M. Daniel FERMON, de M. Rémi BOCHARD et de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à Mme Claire DURRIEU, sous- préfète en charge du Développement Economique et Social.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l’Etat et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié Na Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administfatifs.

Marc DEL\GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-04-002 - SGSE - 04-01-20 17Préfecture

R03-2020-01-06-010

SP SLM - 06-01-20

SP SLM

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 18Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du 7 À JAN. 2020 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’intérieur ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 19VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, en charge du développement économique et social ;

VU l'arrêté n°R03-2619-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l'Organisation des Services de l’État :

VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté ministériel N° U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de Madame Murietta MANOTTE, attachée principale d'administration de l’État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU Parrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronïi ;

VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine MOORGHEN, attachée d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni : VU l'arrêté ministériel N°B/17/1584 du 25 juillet 2017 portant affectation de Madame Guylène CLAMART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer à fa sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre- mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

VU l'arrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d’affectation sans changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO), secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :

1 - Réglementation générale :

> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ; > les actes et décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

les actes et décisions relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur l’arrondissement ;

les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’État ; les arrêté d’autorisation de transfèrement de corps ;

les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA) ;

les pièces relatives à l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expuision domiciliaire ;

les attestations d’échange de permis étrangers ;

les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

les pièces relatives à l’autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant sur les voies publiques sur tout l’arrondissement, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non ;

homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement ;

les actes relatifs à l’organisation de ball-trap ;

VYNON

NNN

NV

VV

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 20> _ les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings.

2 - Police et séjour des étrangers :

> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers : > les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de larrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; > les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

3 - Sécurité civile :

> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;

> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

4 - Moyens de la sous-préfecture :

> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du ler groupe) ;

> les pièces relatives à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’intérieur,

En cas d’absences ou d’empêchements simultanée de M. Yves DAREAU et de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État en Guyane.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanée de M. Yves DAREAU, de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Paul-Marie CLAUDON, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Rémi BOCHARD,, secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;

En cas d’absences cumulées des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à Mme Claire DURRIEU, chargée de mission auprès du préfet de Guyane, en charge du développement économique et social.

Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Yves DAREAU pour l’arrondissement à l’exception de celles relevant : > du régime des permanences ;

> de l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions domiciliaires ;

> des lettres d’observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire.

Article 5 : En cas d’absences ou d’empêchements de M. Yves DAREAU et de Mme Murietta MANOTTE, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 21Pimmigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA) et, en son absence, à Mme Christine MOORGHEN, cheffe du bureau des territoires, à l’exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d’information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer :

1- Réglementation générale :

> les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA) ;

> les arrêtés d’autorisations de transférement de corps ;

> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d’identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula) ;

> les attestations d’échange de permis étrangers.

2 -Sécurité civile :

> les autorisations d’entrée en zone d’accès réglementée ;

> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements ;

> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.

3 - Police et séjour des étrangers :

> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour ;

> les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;

> les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents ;

> les demandes d’enquête et d’avis des services de l’État ;

> les obligations de quitter le territoire français ;

> les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d’identité républicains ; |

> les décisions de refus de séjour ainsi ques les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de Parrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de Fadministration pénitentiaire :

> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou d eleurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous- préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;

> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilité à signer les actes des points 1 et 2 (réglementation générale et sécurité civile) ci-dessus énoncés, Mme Guylène CLAMART, adjointe à la cheffe du BISPA et cheffe de la section immigration. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guylène CLAMART, est habilité à signer les actes des points 1 et 2 ci-dessus énoncés (réglementation générale et sécurité civile), M. Philippe MONTEIRO, chef de la section des sécurités et polices administratives au BISPA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilité à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme Guylène CLAMART, adjointe à La cheffe du BISPA et cheffe de la section immigration.

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 22En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guylène CLAMART, est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme Dominique LE NAVENNEC, adjointe à la cheffe de la section immigration.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lep

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-010 - SP SLM - 06-01-20 23Préfecture

R03-2020-01-06-011

SPCI - 06-01-20

SPCI

Préfecture - R03-2020-01-06-011 - SPCI - 06-01-20 24EE 5

Liberté + Égalité » Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION

GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

? KR

ARRETÉ du © 6 JAN. 2020 portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,

sous-préfet des communes de l'Intérieur

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l’Intérieur ;

Préfecture - R03-2020-01-06-011 - SPCI - 06-01-20 25VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, en charge du développement économique et social ;

VU l'arrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’Organisation des Services de l’État ;

VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'intérieur, à l’effet de signer :

> les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY, SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA ;

les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de Guyane ;

les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane ;

les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et bushinenguées ;

les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières . VV

NN

NV

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sur le programme 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de signature prévue à l'article 1 est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE et M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat en Guyane.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE, de M. Yves DAREAU et de M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue à l'article 1° est donnée à M. Rémi BOCHARD, Secrétaire Général des Services de l’État et Directeur Général de la Coordination et de l’Animation Territoriale.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés des délégataires sus-mentionnés, la délégation de signature prévue à l'article 1” est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, en charge du développement économique et social.

Article 4: Le sous-préfet des communes de l'intérieur, le préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adndnistratifs.

Marc DEL\GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-011 - SPCI - 06-01-20 26Préfecture

R03-2020-01-06-012

SPDES - 06-01-20

SPDES

Préfecture - R03-2020-01-06-012 - SPDES - 06-01-20 27EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

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LE PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ du = 6 JAN. 2020

portant délégation de signature à Mme Claire DURRIEU

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane,

en charge du Développement Economique et Social

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, en qualité de secrétaire général adjoint des services de l’État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, en charge du Développement Economique et Social (SPDES) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane en charge du Développement Economique et Social, à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs à la politique de la ville, aux missions de coordination et de mise en œuvre des actions spécifiques à la cohésion sociale et à la Jeunesse, et singulièrement aux domaines suivants :

- la promotion de l’égalité des chances,

1/2

Préfecture - R03-2020-01-06-012 - SPDES - 06-01-20 28- l’insertion et la jeunesse,

- le logement, dans son volet accompagnement social,

- Ja lutte contre l’illettrisme,

- la politique de l’emploi et la formation professionnelle,

- la politique de la ville.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane en charge du Développement Economique et Social, à effet de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programme n°147 « Politique de la ville » et n°304 « Plan pauvreté ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire DURRIEU, la délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON.

En cas d'un cumul d'absences ou d'empêchements des autorités précitées, la délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Rémi BOCHARD.

Article 4 : La sous-préfête chargée de mission auprès du préfet et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

2/2

Préfecture - R03-2020-01-06-012 - SPDES - 06-01-20 29Préfecture

R03-2020-01-06-003

SPIP - 06-01-20

DS SPIP

Préfecture - R03-2020-01-06-003 - SPIP - 06-01-20 30Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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DE

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Direction du juridique et du

contentieux

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générale et procédures

juridiques

ARRÊTÉ du” © JAN. 2020

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire

à Monsieur Frédéric SUBILEAU,

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion

et de probation de la Guyane par intérim

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté du ler juin 2010 modifié relatif au règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice, une délégation de signature est donnée à M. Frédéric SUBILEAU, en sa qualité de responsable d’un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du service et relevant de crédits alloués, pour la Guyane, du budget opérationnel de programme (BOP) ci-après énoncé :

Préfecture - R03-2020-01-06-003 - SPIP - 06-01-20 31PROGRAMME | INTITULES

107 «administration pénitentiaire »

Article 2 : M. Frédéric SUBILEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric SUBILEAU, à leffet de signer, sur les crédits du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant

supérieur à 150 000 € HT.

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les correspondances de principe adressées à l’administration centrale ;

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.

VV

Article 5 : M. Frédéric SUBILEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 6 : En application de l'article 2-3° de l'arrêté du ler juin 2010 modifié susvisé, M. Frédéric SUBILEAU, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane et le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admyfisthatifs de la Guyane.

Marc DEL GRANDE

Préfecture - R03-2020-01-06-003 - SPIP - 06-01-20 32Préfecture

R03-2020-01-06-013

SUPPLEANCE - 06-01-20

SUPPLEANCE

Préfecture - R03-2020-01-06-013 - SUPPLEANCE - 06-01-20 33Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction juridique et

contentieuse

Service administration générale

et procédures juridiques

| ‘= 6 JAN. 2020 ARRETE du

portant désignation de suppléance

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de pr éfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU Parrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l’Organisation des Services de l’État en Guyane qui désigne M. Yves DAREAU préfigurateur de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni dans l’organisation des services de l’État ;

VU Parrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR ordre du préfet :

ARRETE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul- Marie CLAUDON.

Article 2: En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du préfet et de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet est assurée par M. Yves DARREAU.

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Préfecture - R03-2020-01-06-013 - SUPPLEANCE - 06-01-20 34Article 3: En cas d’absences ou d’empêchements simultanés du préfet, de M. Paul-Marie CLAUDON et M. Yves DARREAU), la suppléance du préfet est assurée par M. Daniel FERMON.

Article 4 : Le préfet et le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marc DEL GRANDE

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