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Déliberation - del2023 031 actualisation des tarifs tlpe applicables en 2024 1
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 031 actualisation des tarifs tlpe applicables en 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Délibération N° 2023-031 Conseil Municipal du 4 avril 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 4 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à 19 heures 30, le
Conseil Municipal de Saint-Denis-en-Val, réuni à la Mairie –
salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Marie-
Philippe LUBET, Maire.
Sont présents :
Mesdames et Messieurs Marie-Philippe LUBET - Jérôme
RICHARD - Laurence BELLAIS - Gérard BOUDON - Monique
GAULT - Bruno BOISSAY - Marie-José POPINEAU - Denis JAVOY
- Jocelyne FRÉMONDIÈRE - Bruno PARAGOT - Véronique
SERVAIS - Jérôme BROU - Brigitte ROCHE – Didier COUTELLIER -
Aline PRAGNON - Pierre PANZANI - Michel NEVEU - Grégory
VERZEAUX - Christophe CALLIBET - Sylvie CHEVALLIER - Arnaud
DELANDE - Frédéric KOOIJMAN - Yann PORTUGUES -
Catherine MARCON DAROUSSIN - Prosper MOUAK
Sont excusés :
Aurélie HOCQUET qui a donné pouvoir à Monique GAULT
Martine DELAVEAU qui a donné pouvoir à Yann PORTUGUES
Sont absentes : Stéphanie MAUCLAIR - Vanessa CAVALHEIRO
Secrétaires de séance : Aline PRAGNON et Catherine
MARCON DAROUSSIN
Rapporteur : Gérard BOUDON
Par délibération n°2008/095 en date du 22 octobre 2008, le Conseil Municipal a acté l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.
Pour rappel, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local.
Les supports taxables sont répartis en trois types :
- Les dispositifs publicitaires
- Les enseignes
- Les pré-enseignes
Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support.
L’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 est de + 6 % (source INSEE).
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE
SAINT-DENIS-EN-VAL
Objet :
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE APPLICABLES EN 2024
N° 2023-031
Nombre de membres :
Présents : 25
Représentés : 2
Quorum : 15
Votants : 27
Date d’envoi de la convocation :
le 28 mars 2023
Certifié exécutoire : Délibération N° 2023-031 Conseil Municipal du 4 avril 2023
Les tarifs maximaux applicables en 2024 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus sont les suivants :
Montants maximaux de la TLPE (en € par m² et par an)
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(affichage non
numérique)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(affichage numérique)
Superficie
inférieure
ou égale
à 12 m²
Superficie
supérieure
à 12 m² et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
17,70 € 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €
Conformément à l’article L.2333-7 du CGCT, sont exonérés de droit : - Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
- Les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; - Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m² ; - Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibération contraire du Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme des taxes locales sur la publicité,
Vu la délibération n°2008/095 du 22 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2024,
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, modifier les tarifs de la TLPE, Délibération N° 2023-031 Conseil Municipal du 4 avril 2023
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- DECIDE de maintenir l’exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- DECIDE d’appliquer les tarifs maximaux (par m² et par an) de la taxe locale sur la publicité extérieure tels que définis par la loi, à savoir :
Enseignes :
- Superficie inférieure ou égale à 12 m² : 17,70 €
- Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 35,40 € - Superficie supérieure à 50 m² : 70,80 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :
- Superficie inférieure ou égale à 50 m² : 17,70 €
- Superficie supérieure à 50 m² : 35,40 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :
- Superficie inférieure ou égale à 50 m² : 53,10 €
- Superficie supérieure à 50 m² : 106,20 €
Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité - date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr