Procès Verbal - pv cm du 16 02 2018

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Procès Verbal - pv cm du 16 02 2018 Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FÉVRIER 2018

L’an Deux Mil Dix-huit, le seize janvier à DIX-HUIT heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joseph SEITE, Maire.

PRESENTS :

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane MALEGEANT, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Madame Marie-Thérèse JAMMET, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Brigitte LELEUX à Monsieur Joseph SÉITÉ

Madame Viviane LE JANNOU à Monsieur Daniel HYRIEN

Madame Béatrice CREACH à Madame Gisèle RIOU

Monsieur Gildas LE BOT à Monsieur Patrick RENAULT

Monsieur Jean-Claude DIROU à Madame BOULCH Maryvonne

Madame Pascale BOU LAHDOU à Monsieur Jean-Luc DERRIEN

En exercice : 27

•Présents : 21

•Votants : 27

Date de la convocation : 10 février 2018

Monsieur Daniel HYRIEN a été élu secrétaire.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2017

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017 leur a été transmis sous forme de copie intégrale du registre des délibérations jointes à la convocation à la présente séance.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017 et ont signé sur le registre les membres présents ayant assisté :2

Monsieur Joseph SEITE, Monsieur Daniel HYRIEN, Madame Maryvonne BOULCH, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Sylviane MALEGEANT, Monsieur Patrick RENAULT, Madame Marie-Françoise TANGUY-DILASSER, Madame Gisèle RIOU, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Alain CREIGNOU, Monsieur Alain CABIOCH, Madame Isabelle KERVELLEC, Monsieur Ronan CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Madame Pascale BOU LAHDOU, Madame Anne-Marie GUYADER-DENIEUL, Madame Béatrice NOBLOT, Madame Elisabeth COUCHOURON, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Stéphane AUDIC.

- UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire a rendu compte de l’utilisation qu’il a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 19 décembre 2017.

Il a informé le Conseil Municipal qu’il a été saisi de 4 demandes de préemption auxquelles il n’a pas donné suite, et qu’il a signé 4 décisions :

- DECISION n°2017-44 – Souscription d’un contrat de prêt PSL d’un montant de 958 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de travaux d’aménagement urbain sur le budget ville.

- DECISION n°2017-45 – Souscription d’un contrat de prêt PSL – enveloppe PCV d’un montant de 600 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les investissements « croissance verte » sur le budget ville.

- DECISION n°2017-46 – Acquisition de trois véhicules électriques auprès de la Société CITROEN SOMODA de MORLAIX (29) pour un montant de 71 430,08 € H.T, complété du montant des cartes grises de 419,78 € et du bonus + prime concession soit un total de 56 135,88 € TTC.

- DECISION n°2018-01 – Fixation du tarif des tee-shirts du badminton

2 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Suite à la démission, pour raisons personnelles, de Monsieur Jean-Pierre ALANORE, conseiller municipal de la liste «Agir et bien vivre à Roscoff » signifiée par courrier du 29 janvier, Monsieur le Maire a accueilli Madame JAMMET Marie-Thérèse, suivante sur la même liste, au sein de l’assemblée municipale.

Il a proposé de donner une suite favorable au souhait de Madame Marie-Thérèse JAMMET d’intégrer les commissions suivantes :

- Jeunesse, affaires scolaires et périscolaires,

- Animation, associations culturelles, développement économique.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ l’intégration de Madame JAMMET dans ces commissions.

Monsieur ALANORE étant membre précédemment des commissions :

- Travaux, environnement quotidien,

- Finances,

- Urbanisme,

- Affaires maritimes,

il convient de modifier le nombre de membres des commissions inscrits dans le règlement intérieur de la façon suivante :

• Travaux, environnement quotidien : 13 membres (-1)

• Jeunesse, affaires scolaires et périscolaires : 8 membres (+1)3

• Finances : 13 membres (-1)

• Animation, associations culturelles, développement économique. 8 membres (+1) • Urbanisme : 13 membres (-1)

• Affaires maritimes : 6 membres (-1)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la modification du règlement intérieur proposée.

Monsieur ALANORE étant également délégué titulaire des instances portuaires, il convient de désigner son remplaçant.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT DÉSIGNÉ Monsieur Daniel HYRIEN comme délégué titulaire du conseil portuaire du port de Bloscon, du conseil consultatif de la halle à marée et du conseil portuaire du vieux port.

COMPTES DE GESTION 2017

Madame Maryse GUENNEC, comptable du trésor de Saint Pol de Léon, a arrêté les comptes de gestion des différents budgets, pour l’année 2017. Préalablement à l’annonce des résultats elle indique que la situation financière du budget principal de la commune s’améliore puisque l’on constate une forte progression des 2 capacités d‘autofinancement :

- La CAF brute progresse de 43 % représente 258 €/habitant (supérieure à la moyenne) - La CAF nette, négative depuis 2013, devient positive et représente 57 €/habitant (inférieure à la moyenne). L’encours de dette baisse de 5,76 % mais reste cependant à un niveau élevé. Les charges financières baissent de 14,56 % mais restent au-dessus des moyennes.

3 - Ville (P.J. n° 1)

Section de fonctionnement : + 1 181 353,87 €

Section d’investissement : - 1 982 106,01 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion de la Ville pour l’année 2017.

4- Port (P.J. n° 2)

Section de fonctionnement : + 584 040,38 €

Section d’investissement : + 127 421,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion du Port pour l’année 2017.

5 - Eau (P.J. n° 3)

Section de fonctionnement : + 149 997,82 €

Section d’investissement : - 23 262,83 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion Eau pour l’année 2017.

6- Assainissement (P.J. n° 4)

Section de fonctionnement : + 331 885,97 €

Section d’investissement : - 184 855,34 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion Assainissement pour l’année 2017.4

7 - Camping (P.J. n° 5)

Section de fonctionnement : + 11 335,75 €

Section d’investissement : - 27 648,38 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion du Camping pour l’année 2017.

8 - Maison de Santé (P.J. n° 6)

Section de fonctionnement : - €

Section d’investissement : - 7 060,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion de la Maison de Santé pour l’année 2017.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Monsieur Daniel HYRIEN, 1 er adjoint, a présidé la séance et présenté les résultats apparaissant sur les comptes administratifs établis par Monsieur le Maire pour les différents budgets de la commune. Ils correspondent à ceux figurant sur le compte de gestion arrêté par Monsieur le comptable du trésor :

9 - Ville (P.J. n° 7)

Section de fonctionnement : + 1 181 353,87 €

Section d’investissement : - 1 982 106,01 €

( - 721 336,01 € compte tenu de l’agrégat des

RAR de 1 260 770 €)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 5 abstentions : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion de la Ville pour l’année 2017.

10 - Port (P.J. n° 8)

Section de fonctionnement : + 584 040,38 €

Section d’investissement : + 127 421,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion du Port pour l’année 2017.

11 - Eau (P.J. n° 9)

Section de fonctionnement : + 149 997,82 €

Section d’investissement : - 23 262,83 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion Eau pour l’année 2017.

12 - Assainissement (P.J. n° 10)

Section de fonctionnement : + 331 885,97 €

Section d’investissement : - 184 855,97 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion Assainissement pour l’année 2017.

13 - Camping (P.J. n° 11)

Section de fonctionnement : + 11 335,75 €

Section d’investissement : - 27 648,38 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion du Camping pour l’année 2017.

14 - Maison de santé (P.J. n° 12)

Section de fonctionnement : €5

Section d’investissement : - 7 060,00 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le compte de gestion de la Maison de Santé pour l’année 2017.

15 - AFFECTATION DES RESULTATS DES DIFFERENTS BUDGETS (PRINCIPAL ET ANNEXES)

Compte tenu des résultats de fonctionnement et des besoins de financement de la section d’investissement, Monsieur le Maire a proposé d’affecter les résultats comme suit, pour les différents budgets :

- ville : 721 336,01 €

- port : /

- eau : 23 262,83 €

- assainissement : 184 855,34 €

- camping : 11 335,75 €

- maison de santé : /

Ces résultats seront inscrits au compte 1068, en recette d’investissement, aux budgets 2018. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention : - ONT ACCEPTÉ les opérations proposées.

BUDGETS PRIMITIFS 2018

En introduction, Monsieur le Maire a exposé le rapport de présentation des budgets primitifs.

PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Le budget primitif de la commune est composé du budget principal et de 5 budgets annexes : eau, assainissement, port, camping et maison de santé de Kergus.

Ces documents budgétaires retracent l’ensemble des dépenses et recettes proposées pour l’année 2018, tant en section de fonctionnement que d’investissement.

Le budget « ville » s’équilibre à 5 087 217 € en section de fonctionnement, et 4 602 237 € en section d’investissement, y compris les opérations d’ordre.

I ) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Par rapport au budget voté au cours de l’exercice précédent, les dépenses diminuent de 0,7 %

Dépenses de fonctionnement

Budget voté 2017 Budget proposé 2018 Evolution 2017/2018

011 Charges à Caractère général 1 069 680,00 € 1 093 551,00 € + 2,23 %

012 Charges de personnels et frais assimilés 2 329 350,00 € 2 316 115,00 € -0,57 %

65 Autres charges de gestion courante 298 100,00 € 290 450,00 € -2,57 %

66 Charges financières 260 000,00 € 230 000,00 € -11,54 %

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € 1 000,00 € -66,67 %6

a) Charges à caractère général (chapitre 011)

L’augmentation prévue est due aux crédits inscrits pour la réalisation de la prochaine tranche d’effacements de réseaux (fourniture de câbles France Telecom), puisque ces opérations ne se renouvèlent que tous les 2 ans.

Le poste « transports collectifs » connaît une variation élevée. Il s’agit de financer un service de navettes estivales rendu sur une période plus étendue dans la durée (1/7 au 31/8) et avec une amplitude journalière plus grande (9 h 00 à 19 h 30). Si la période et la couverture journalière étaient réduites, la dépense serait moindre. Ce service supplémentaire permettra aux automobilistes de stationner sur les parkings desservis par la navette pour éviter de payer le stationnement en centre- ville.

Evolution des charges à caractère général de 2014 à 2017

b) Charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)

Ce chapitre est stable malgré le recrutement prévu d’un agent au service « espaces verts » et les évolutions de carrières attendues pour certains salariés. La négociation de l’assurance du personnel permet d’économiser 12 000 euros avec une couverture plus avantageuse pour la commune. Les recettes de remboursement pourraient être impactées, surtout en cas d’arrêts de maladie ordinaire. L’application des critères sur le nouveau régime indemnitaire sera effective au cours de cette année, et devrait conduire à réduire la dépense. 7

Evolution des charges de personnel et frais assimilés de 2014 à 2017

Année

Effectifs Budget 012 Budget 012

Titulaire au

31/12

Contractuel

au 31/12 Dépenses Recettes

Dépenses -

recettes

2014 57 5 2 371 816,54 € 115 340,79 € 2 256 475,75 €

2015 54 6 2 294 427,67 € 130 371,19 € 2 164 056,48 €

2016 52 8 2 227 029,58 € 164 893,31 € 2 062 136,27 €

2017 52 6 2 322 722,27 € 204 154,24 € 2 118 568,03 €

-2,07% + 77% -6,11%

c) Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

La baisse la plus importante constatée sur ce chapitre concerne la dépense relative au contrat d’association en raison de la baisse cumulée du coût d’un élève de l’école des Moguerou et du nombre d’élèves de l’école Ange Gardien, la participation.

d) Charges financières (chapitre 66)

Les frais financiers baissent en raison du niveau bas des taux d’intérêt et de la renégociation d’encours de dette réalisée. Elle se poursuivra en 2018 si une opportunité se présente. La baisse de l’encours de dette participe également à cette réduction de dépense 8

Evolution de la dette de 2014 à 2017

e) Charges exceptionnelles (chapitre 67)

Les crédits inscrits sur ce chapitre baissent mais ne représentent pas, en valeur, une somme élevée. Ils concernent des reversements de sommes indument encaissées.

II ) RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Comparativement aux recettes réelles votées au cours de l’année 2017, celles de 2018 sont inférieures de 0,4 %, essentiellement en raison du chapitre 77 puisqu’y figurent des produits exceptionnels, impossibles à ce jour, à estimer.

Recettes de fonctionnement

Budget voté 2017 Budget proposé 2018 Evolution 2017/2018

013 Atténuation de charges 161 000,00 180 000,00 +11,80 %

70 Produit des services du domaine et ventes diverses 174 500,00 201 200,00 +15,30 %

73 Impôts et taxes 3 343 000,00 3 140 000,00 -6,07%

74 Dotations subventions et participations 752 400,00 951 000,00 +26,40%

75 Autres produits de gestion courante 61 000,00 53 000,00 -13,11%

77 Produits exceptionnels 66 500,00 13 000,00 -80,45%

a) Atténuation de charges

Ces recettes concernent le remboursement par l’assurance, des frais supportés pour du personnel en arrêt de travail, et ils ont été conséquents en cours de l’exercice écoulé. La poursuite de certains arrêts et le remboursement qui interviendra pour des arrêts de maladie ordinaire laisse penser que la recette devrait être moindre, en 2018, à la réalisation 2017, mais supérieure aux crédits inscrits au budget du dernier exercice.9

b) Produits des services, du domaine et ventes diverses

Les recettes augmentent, et ce malgré la baisse due à une réaffectation de recettes liées à l’occupation du domaine public sur les droits de place (chapitre 73) en raison de l’apparition d’une nouvelle recette liée au stationnement sur la voirie (Forfait Post Stationnement), et de la dynamique retrouvée sur la fréquentation de la Maison des Johnnies.

c) Impôts et taxes

La réforme de la taxe d’habitation (dégrèvement progressif sur 3 ans pour 80 % des ménages) devrait être neutre pour la ville mais la baisse de recette, estimée à 200 000 euros, serait compensée sur le chapitre 74.

Les taux n’évolueront pas comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires. Quant au coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour cette année, il n’est plus voté, comme par le passé, dans la loi de finances, mais est lié au dernier taux constaté d’inflation annuelle. Ce taux sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Pour l’année 2018, les valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017. Des revalorisations dues au travail réalisé dans le cadre de la mission confiée à Ecofinances, continueront à porter leurs effets, les services fiscaux intégrant progressivement les anomalies signalées.

Sur ce chapitre on constate une constante augmentation du produit de taxe additionnelle aux droits de mutations, mais aussi, une baisse de celles provenant du prélèvement sur les jeux.

Tableau des évolutions des produits des taxes foncières et d’habitation de 2014 à 2017 10

Tableau des évolutions des produits de la taxe additionnelle aux droits de mutation de 2014 à 2017

d) Dotations subventions et participations

Sur ce chapitre on n’enregistre pas de différence significative entre 2017 et 2018, hormis celle évoquée au chapitre précédent puisque le dégrèvement de TH devrait être compensé sur le 74835, et par conséquent une hausse d’environ 200 000 euros y sera enregistrée.

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2014 à 2017

e) Autres produits de gestion courante

La recette de location d’immeubles est réduite car en 2017 on a constaté des vacances sur certains ateliers du bâtiment relais de Bloscon, à l’occasion de changements de locataires, et par précaution, la recette maximale n’est pas inscrite au cas où ces situations se reproduisaient cette année. 11

f) Produits exceptionnels

En 2017 les crédits avaient été ouverts pour la vente de la maison des associations, mais cette année ils ne concerneront que des remboursements de factures, des avoirs, et autres recettes difficiles à prévoir.

BUDGETS ANNEXES

PORT

Les recettes provenant de la redevance d’équipement des ports de pêche étant susceptibles d’être diminuées en raison du souhait de la Chambre de Commerce et d’Industrie Morlaix Bretagne Ouest de renégocier la convention en vigueur depuis 2005, l’inscription a, par précaution, été réduite par rapport aux recettes effectives des années précédentes. La provision d’investissement correspond aux crédits libres d’affectation.

EAU

L’élaboration de ce budget ne pose pas de difficultés ; les recettes, certes en diminution, couvrent confortablement les dépenses et cette situation permet d’envisager, de prendre la décision, en fin d’année, de réduire le prix de l’eau.

ASSAINISSEMENT

Il en est de même pour ce budget. Tout comme pour l’eau, le transfert à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe pour 2020, devrait être reporté à 2026 ; l’assemblée nationale ayant adopté cette possibilité.

CAMPING

Les recettes encaissées en 2017 sont meilleures qu’au cours des exercices précédents mais ne sont pas suffisantes pour réaliser tous les travaux souhaités par le gérant. Seule la couverture de 2 bungalows sera financée en section d’investissement. Des travaux d’entretien incombant au propriétaire seront assurés par les équipes municipales et d’autres dépenses nécessaires à l’activité d’accueil de camping-cars seront prises en charge par le délégataire

MAISON DE SANTE DE KERGUS

Sur ce budget ouvert en 2017, sont inscrits des crédits pour réaliser les travaux pour la construction du bâtiment, des VRD, mais aussi l’acquisition, suivant l’estimation du maître d’œuvre, Monsieur BIANNIC, architecte au cabinet LAAB FAUQUERT de Lannion. L’équilibre est assuré par l’inscription de crédits pour la vente de locaux aux professionnels qui se sont, à ce jour, déclarés intéressés par l’achat. Le reste du financement est assuré par emprunt.

Il présente, ensuite, les documents des différents budgets, qui s’équilibrent, tant en dépenses qu’en recettes à :

16 - Ville (P.J. n° 13)

Section de fonctionnement : 5 087 217 €

Section d’investissement : 4 602 237 €

Intervention de Monsieur Michel AUTRET

« Monsieur le Maire,

Budget de fonctionnement12

Les recettes sont stables par rapport au réalisé 2017. En effet la baisse des dotations de l'état est enrayée. La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, dont la première étape se concrétisera cette année, sera compensée à l'euro près pour les collectivités.

Après deux années de baisses consécutives, les dépenses réelles de fonctionnement croissent de 110 000 €, soit une augmentation de 2,88 %.

Les charges à caractères générales augmentent de plus de 12 % passant de 972 000 €, réalisé 2017 à 1 092 000 € alors que l'inflation prévue pour l'année 2018, est de l'ordre de 1,2 % et que lors du débat d'orientation budgétaire vous annonciez une augmentation de ces mêmes charges de 1 %. Les charges de personnel sont sensiblement égales au réalisé 2017. Les deux départs à la retraite de 2017 non remplacés, n'apporte pas d'impact significatif au niveau du budget 2018. Les limites du non remplacement des départs naturels voit ses limites avec la nécessité de créer un emploi supplémentaire aux service espaces verts. Nous sommes toujours dans l'attente du redéploiement des personnels affectés aux TAPS les années précédentes, cette activité n'ayant pas été reconduite à la rentrée scolaire 2017. De même l'équivalent d'un emploi à temps plein est perdu du fait du non- respect des 1607 heures travaillées qui correspondent à la durée légale.

La faible réalisation des investissements 2017, un peu moins de 500 000 € sur un montant prévu de 1 112 000 €, l'utilisation des trésoreries des budgets annexes vous ont permis de ne pas avoir recours à l'emprunt en 2017 comme en 2016 d'ailleurs. Le niveau de la dette a donc baissé au 31 décembre dernier. Par contre fin décembre 2018, la dette de la ville atteindra à nouveau les 8 000 000 d'euros du fait notamment des emprunts souscrits dans les derniers jours de décembre 2017 pour un montant de 1 558 000 €. L'encours de la dette sera au 31 décembre 2018 de l'ordre de 2 300 € par habitant alors que la moyenne des communes équivalentes est de 800 € par habitant. »

Réponse de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire répond que le travail de concertation et de négociation pour appliquer les 1607 heures est en cours. Pour ce qui concerne l’encours de la dette, il pense, par contre, qu’il devrait à nouveau baisser en 2018 car le recours à l’emprunt ne s’effectuera pas sur la totalité des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, le projet de construction du nouveau centre nautique ne sera pas engagé au cours de cet exercice, en attendant le positionnement de Haut Léon Communauté, aussi des investissements fortement subventionnés seront réalisés, atténuant l’obligation de recourir à l’emprunt.

Monsieur Gilbert CHAPALAIN, adjoint chargé des finances, du patrimoine et de la culture, ajoute que pour la Maison des Johnnies dont le chantier aurait dû démarrer en ce début d’année, dans l’attente des décisions d’attribution de subventions, il a été décidé de reporter le début des travaux à la fin d’année. Les travaux d’aménagement des pistes cyclables étant bien subventionnés, priorité a donc été donnée à cette dépense. Quant à la dette, il rappelle qu’elle diminue, et que le niveau relevé dans les différentes communes touristiques et balnéaires, est supérieure à celui communément rencontré dans les autres villes compte tenu des investissement structurels qu’elles doivent financer. Enfin, la caisse étant unique pour les différents budgets (ville et annexes), il est tout à fait légal et opportun de ne pas encaisser d’emprunt lorsque la trésorerie excédentaire le permet

Intervention de Monsieur Stéphane AUDIC

« Monsieur le maire,

Sur le budget :

Je suis satisfait de voir que la piste cyclable devrait être réalisée cette année.

De même pour le projet de maison de santé, mais c’est un autre budget.

Je trouve dommage la pause dans le projet de centre nautique, j’espère que c’est une pause, mais je constate que la maquette a disparu de sa place, remplacée par une maquette de la licorne. A voir donc.13

Je trouve que le projet gare n’avance pas vite. Peut-être que c’est dû au fait que les amateurs ne se sont pas bousculés dans la partie sud, ce qui va retarder d’autant la suite. Sur cette partie sud, il y a eu assez peu de publicité. En particulier, dans certaines communes, on peut voir à l’entrée des panneaux qui annoncent un projet immobilier porté par la ville, ce qui permet aux visiteurs de se rendre compte d’une opportunité. Mais ici non, pas de tels panneaux. Je ne sais pas si c’est une interdiction à cause de notre règlement de publicité, ou si c’est juste qu’on n’y a pas pensé. J’espère qu’on sera plus agressif pour la suite. La situation de la commune en terme démographique n’est pas bonne. Lors du prochain mandat, il n’y aura plus que 23 conseillers municipaux.

Concernant les assurances. 10 000 euros prévus sur les lampadaires abîmés ou usés. Je voudrais savoir s’il y a une assurance qui prendrait en charge ces sinistres.

De même, je voudrais savoir si les assurances remboursent quelque chose pour le toit des serres municipales qui s’est envolé. Il y a pour 31 000 euros d’assurance multirisque dans le budget.

Concernant la rubrique que j’aime bien fêtes et cérémonies. Rubrique qui a disparu l’an dernier au profit d’une rubrique divers (7238). Je trouve dommage de mettre dans une rubrique « divers » quelque chose qui représente la deuxième dépense parmi les charges à caractère général. 140 000 euros réalisé l’an dernier. On talonne les dépenses Energie-Electricité.

Logiciel Fluxnet pour suivre les temps de travail. Pourquoi spécifiquement les services techniques. Une solution utilisable pour tous les services n’est pas envisageable ?

A l’occasion j‘aimerais qu’on puisse avoir accès au tableau qui liste les différentes immobilisations, durées d’amortissement, etc.

Dernière chose. Il fallait bien qu’on en parle un jour. Le wifi public près de la chapelle Sainte-Anne ne fonctionne pas. On sait tous pourquoi mais peut-être qu’on peut connaître la raison de votre part. »

Réponse de Monsieur le Maire

Monsieur Gilbert CHAPALAIN répond que l’état des immobilisations est consultable dans le compte de gestion. Monsieur Daniel HYRIEN, 1 er adjoint chargé des travaux, de l’environnement et des affaires maritimes, informe son collègue que l’utilisation du logiciel de gestion du patrimoine et du personnel pourra ensuite être étendue à d’autres services, si nécessaire.

Enfin, Monsieur le Maire confirme que la Wifi installée à la Chapelle Sainte Anne a été désactivée en fin d’année dernière car elle attirait des migrants qui troublaient l’ordre public, importunaient des clients de commerces roscovites et dont la présence n’était pas assimilable à ceux accueillis précédemment, qui étaient des réfugiés politiques à qui des aides ont été allouées. La Wifi sera remise en service prochainement pour permettre aux touristes, notamment, de se connecter librement.

Monsieur Jean-Luc DERRIEN donne procuration à Madame Sylviane MALEGEANT et quitte l’assemblée. Le nombre de présents est alors de 20 et le nombre de votants est de 26.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre :

- ONT APPROUVÉ le budget Ville proposé pour 2018.

17 - Port (P.J. n° 14)

Section de fonctionnement : 785 540 €

Section d’investissement : 790 361 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 voix contre : - ONT APPROUVÉ le budget Port proposé pour 2018. 14

18- Eau (P.J. n° 15)

Section de fonctionnement : 300 034 €

Section d’investissement : 212 442 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 voix contre : - ONT APPROUVÉ le budget Eau proposé pour 2018.

19 - Assainissement (P.J. n° 16)

Section de fonctionnement : 469 030 €

Section d’investissement : 783 451 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 voix contre : - ONT APPROUVÉ le budget Assainissement proposé pour 2018.

20 - Camping (P.J. n° 17)

Section de fonctionnement : 37 000 €

Section d’investissement : 52 150 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 voix contre : - ONT APPROUVÉ le budget Camping proposé pour 2018.

21 – Maison de Santé (P.J. n°18)

Section de fonctionnement : 00 €

Section d’investissement : 1 169 150 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le budget Maison de Santé proposé pour 2018.

22 - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2018

Comme a annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, Monsieur le Maire a proposé de maintenir les taux des contributions directes aux niveaux de ceux adoptés en 2017 pour 2018. A savoir comme suit :

- taxe d’habitation : 12,07 %

- taxe foncier bâti : 15,94 %

- taxe foncier non bâti : 45,38 %.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le maintien de ces taux pour l’année 2018.

23 - SOUSCRIPTION DE DEUX LIGNES DE TRESORERIE

Monsieur le Maire a proposé de reconduire la souscription d’une ligne de trésorerie pour le budget « ville » à hauteur de 400 000 euros afin de faire face à un besoin momentanée de trésorerie, en attendant une consolidation avec un emprunt à long terme. De plus, pour éviter de recourir à un emprunt trop important pour financer la construction de la maison de santé pluridisciplinaire de Kergus, en attendant de connaître le nombre exact de locaux qui seront vendus et le besoin de financement extérieur précis, et afin de régler les entreprises qui engageront les travaux à compter du mois d’octobre, il propose de recourir également à une ligne de trésorerie de 500 000 euros pour le budget annexe « maison de santé de Kergus ».

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à souscrire ces deux lignes de trésorerie aux conditions indiquées. 15

24 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DES CHARGES

Monsieur le Maire a proposé d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges réunie le 11 décembre 2017 et qui arrête l’attribution de compensation de notre commune à 304 997 euros.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges présenté.

25 - EAU / ASSAINISSEMENT – TRANSFERT DE COMPETENCE A HAUT LEON COMMUNAUTE

Plusieurs associations d’élus avaient dénoncé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités qui devait intervenir le 1 er janvier 2020. Le Président de la République et le premier ministre l’avaient promis lors du 100 ème congrès des Maires de France, et l’assemblée nationale a adopté un texte qui précise que le transfert aux communautés de communes ne sera pas totalement obligatoire le 1 er janvier 2020. Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1 er janvier 2026 au plus tard. Entre 2020 et 2026 le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite mais la possibilité de blocage demeure, dans les mêmes conditions. Monsieur le Maire a proposé de demander à Haut Léon Communauté le report de ces transferts au 1er janvier 2026.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ cette demande de report de transfert de ces compétences au 1 er janvier 2026.

26 - APPROBATION DE L’AVANT PROJET DETAILLE DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

A présent que les professionnels de santé intéressés par une installation dans ce nouvel équipement ont formulé leurs besoins au maître d’œuvre, et compte tenu de notre souhait de disposer de locaux disponibles pour de futurs candidats, la surface totale atteint désormais 520,1m². Monsieur le Maire a invité ses collègues à approuver l’avant-projet détaillé présenté; l’estimation du montant des travaux s’élève à 818 300 € H.T et les honoraires dus au cabinet LAAB FAUQUERT Architectes, basés sur la même valeur au mètre carré que lors de l’attribution du marché soit 1 475 €, atteignent la somme de 71 114,57 € H.T. (767 147,50 € x 9,27 %).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ l’avant-projet détaillé de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

27 - GÉO-RÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2018

Monsieur le Maire a présenté au Conseil municipal le projet de géo-référencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de cette opération.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des travaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :

- 1er janvier 2019 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo-référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo-référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.16

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Roscoff, afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à 16 125 € H.T.

Selon le règlement financier modifié par délibération du SDEF le 31 mars 2017, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : 14 512,50 €

Financement de la commune : 4 837,50 €

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le projet de géo-référencement d’éclairage public et le règlement financer proposé.

28 - CONVENTION D’OCCUPATION « TRAVERSEES » AVEC LA SNCF

Dans le cadre de l’extension de réseau d’assainissement et du réseau d’eau potable des canalisations souterraines d’eaux usées et d’eau potable empruntent le domaine de RFF sur une longueur totale de 9 mètres linéaires, rue de la Grande Grève à hauteur du PN 24. SNCF Réseau présente une convention d’occupation pour une durée de 20 ans prenant effet à compter du 06/03/2017 pour se terminer le 05/03/2037 moyennant une redevance annuelle de 77,72 € H.T et le règlement d’un montant forfaitaire de frais de dossiers de gestion de 1000 euros HT. Monsieur le Maire a demandé l’autorisation de signer ce document qui régularisera la situation.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer cette convention.

29 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE

Lors de la réunion du comité en date du 13 novembre 2017, les élus du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts.

Les modifications qui sont proposées entendent préciser et compléter les statuts actuels. Elles doivent également permettre aux EPCI à Fiscalité propre d’adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles et prévoit donc un nouveau mode de représentativité.

Conformément à l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. La majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.

Monsieur le Maire a proposé de valider ces nouveaux statuts.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ les nouveaux statuts présentés.

30 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D’EAU DE L’HORN

Lors de la réunion du comité en date du 21 décembre 2017, les élus du Syndicat Mixte de Production et de transport d’eau de l’Horn ont voté la modification des statuts.

Les modifications qui sont proposées portent en premier lieu sur l’autorisation du syndicat pour assurer des prestations GEMAPI pour le compte des EPCI, en second lieu pour prendre acte de la représentation-substitution qui s’appliquera à partir du 1 er janvier 2018 et en troisième et dernier lieu pour créer un comité consultatif des personnes associées. Concernant le deuxième point, il s’agit17

d’une modification de plein droit à laquelle les communes et syndicats membres ne peuvent s’opposer.

Les nouveaux statuts indiquent que le Syndicat est administré par un Comité composé : - Par commune adhérente : Du Maire et d'un délégué,

- Par syndicat adhérent : Du Maire de chaque commune adhérente et d'un délégué pour deux communes adhérentes au Syndicat.

- Pour Morlaix Communauté, Haut-Léon Communauté et la communauté de communes du Pays de Landivisau : En application des articles L. 5216-7 et L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, ces communautés disposent d’un nombre de délégués égal à celui des communes substituées, composé pour chaque commune substituée du maire et d’un délégué, soit un total de :

• Morlaix Communauté : huit délégués,

• Haut-Léon Communauté : huit délégués,

• Communauté de communes du Pays de Landivisiau : deux délégués.

La collectivité ou l’établissement public adhérent peut désigner ou élire un suppléant pour chaque représentant.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention : - ONT APPROUVÉ la modification des statuts du Syndicat Mixte de Production et de transport des eaux de l’Horn,

- ONT APPROUVÉ la prise de compétence GEMAPI dans le cadre de l'entrée en vigueur de la GEMAPI au 1er janvier 2018,

- ONT DÉSIGNÉ les mêmes délégués que précédemment pour représenter la commune de Roscoff :

Le Maire : Joseph SÉITÉ

1 délégué titulaire : Daniel HYRIEN

2 Délégués suppléants : Alain CREIGNOU, Maël DE CALAN

31 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA CLASSE DE NEIGE A PRAZ-SUR-ARLY POUR LES ELEVES DE L'ECOLE DES MOGUEROU

L'amicale laïque de l'école des Moguérou et l'équipe enseignante organisent du vendredi 23 au vendredi 30 mars 2018 pour la quatrième année (précédent voyage en 2016) un voyage scolaire à Praz sur Arly, ville jumelée avec Roscoff, soit au total 28 enfants qui seront accompagnés de 5 adultes.

Le coût de cette organisation s'élève à 16 932,01 euros, soit un coût par enfant de 604,71 euros. Les parents d'élèves, ont organisé différentes actions afin de récolter des fonds en vue de réduire la participation familiale par enfant. Ils sollicitent une aide de la ville. Les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, ont émis un avis favorable pour une prise en charge de 45 euros par enfant lors de leur dernière réunion du 18/01/2018, et la Ville avait versé une somme de 80 euros lors de la classe de neige de 2016. Monsieur le Maire a proposé de déterminer le montant de l’aide municipale à 80 euros (10 € par jour x 8 jours) par participant à ce voyage, soit une subvention totale de 2 640 €. Des crédits ont été prévus au budget primitif 2018.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le versement de cette subvention aux conditions proposées.

32 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire a proposé de suivre l’avis des membres de la commission « administration générale » et du comité technique, qui ont accepté de :18

- supprimer 1 poste d’agent polyvalent au service extérieur créé en 2015 dans le cadre de la mise en place du temps d’activités périscolaires. Certains agents avaient intégré le service animation et ne faisait plus l’entretien des bâtiments. De plus, la chef d’équipe du service extérieur s’était vu attribuer des heures pour la gestion administrative du service suite au départ de la responsable au 1 er janvier 2015. La suppression de l’annualisation du temps de travail a permis de ne pas recruter. Le poste n’a donc jamais été pourvu.

- Créer un poste d’agent des espaces verts (jardinier-ère) aux services techniques. En 10 ans le travail a énormément évolué au sein du service espaces verts en raison de la réglementation sur le zéro phyto. Les agents ont été contraints de s’adapter aux nouvelles techniques de travail plus contraignantes et physiques. Le recrutement d’un agent aux espaces verts a pour objectif de renforcer le service afin d’assurer l’entretien de nouveaux espaces comme le jardin Louis Kerdilès et à court terme l’éco-quartier de la gare dans une démarche écologique.

- Réorganiser le service espaces verts et voirie. Les deux agents de nettoiement de la voirie et des espaces publics seront sous la responsabilité directe du responsable des espaces verts et non plus du directeur des services techniques.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la modification du tableau des emplois proposée.

33 - RECRUTEMENT DES SAISONNIERS

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

En effet les besoins du service peuvent amener le Maire à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :

Service Nombre de saisonnier Temps de travail période

Police municipale 1 Temps complet De juin à septembre

Police municipale 1 Temps complet Juillet et août

Communication 1 Temps complet Juillet et août

Bibliothèq ue 1 Temps complet Juillet ou août

(suivant les congés

de la titulaire)

Extérieur (entretien des

bâtiments + réceptions)

1 Temps non complet

33/35 ème

9 Juillet et 31 août

Technique :

- Entretien sanitaires

- Sanitaires

- Balayage

- Entretien plage

1

1

1

1

Temps non complet

(dimanches et jours

fériés 4H/jour)

Temps complet

Temps complet

Temps complet

Mai – juin -

septembre

Juillet et août

Juillet et août

Juillet et août

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence; des crédits étant prévus au budget primitif de l’année. Les heures des dimanches, jours fériés et nuits sont majorées. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 19

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT AUTORISÉ le recrutement de ces agents non titulaires compte-tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

34 - LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES – PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES PRIVES

Monsieur le Maire a rappelé que la commune a engagé une campagne de sensibilisation pour lutter contre cette espèce classée « danger sanitaire de 2ème catégorie » qui peut représenter un risque pour la sécurité et la santé publique. En complément de l’aide apportée pour la confection de pièges destinés à les capturer et les éliminer, et compte tenu de la dépense supportée par les propriétaires (entre 80 et 140 euros) il propose de verser une aide de 80 euros maximum, pour participer au financement de l’intervention (sur la période du 1 er avril au 31 octobre, en dehors de laquelle il est inutile de détruire les nids car ils sont abandonnés et non réutilisés la saison suivante) d’une entreprise agréée, au vu de la facture acquittée.

Des crédits ont été inscrits au budget primitif 2018

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ le versement de cette aide aux conditions indiquées.

Affiché le 21 février 2018