Procès Verbal - pv cm du 10 06 2020

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Procès Verbal - pv cm du 10 06 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Roscoff. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 10 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

République Française

Département du Finistère

Arrondissement de Morlaix

MAIRIE DE ROSCOFF

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUIN 2020

L’an Deux Mil Vingt, le 10 juin à VINGT heures TRENTE minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de ROSCOFF, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’espace Mathurin Méheut dans la salle Rannic, sous la présidence de Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Maire.

PRESENTS :

Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Madame Gwenaëlle PENDU, Monsieur André MORVAN, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Philippe CAVAREC, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION

Monsieur Jean-Luc DERRIEN à Monsieur Joseph QUEMENER.

En exercice : 23

 Présents : 22

 Votants : 23

Date de la convocation : 5 juin 2020

Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE a été désigné secrétaire.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL ET DU 26 MAI

Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 29 avril 2020 pour ceux qui y assistaient.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT APPROUVÉ le procès-verbal de la séance du 29 avril 2020 et ont signé sur le registre des membres présents ayant assisté :

Monsieur Michel AUTRET, Madame Brigitte LELEUX, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN.

Madame la Maire a proposé d’adopter le procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020.

Monsieur Gilbert CHAPALAIN indique que son intervention en fin de séance ne figure pas dans celui- ci et qu’il souhaite qu’elle y figure.2

Madame la Maire fait remarquer que la sienne non plus n’y figure pas.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - DECIDENT DE REPORTER l’approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 à la prochaine réunion du conseil municipal lorsque celui-ci aura été complété.

- UTILISATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire a rendu compte de l’utilisation que son prédécesseur a effectué, de la délégation attribuée en vertu de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de conseil du 29 avril 2020.

Elle a informé qu’il avait été saisi de 6 demandes de préemption auxquelles il n’avait pas donné suite et qu’il avait signé 3 décisions.

- DECISION n°2020-16 – Signature de l’avenant n°1 pour les programmes de voire 2019-

2020 – travaux complémentaires : chemin de Kergus – tranche optionnelle n°1 avec la

société EUROVIA pour un montant de 21 365,95 € H.T portant le montant total du

marché à 271 535,02 € H.T.

- DECISION n°2020-17 - Signature de l’avenant n°2 pour les programmes de voire 2019-

2020 – travaux complémentaires : chemin de Kerguennec avec la société EUROVIA pour

un montant de 30 552,70 € H.T portant le montant total du marché à 292 900,97 € H.T.

- DECISION n°2020-18 - Signature de l’avenant n°3 pour les programmes de voire 2019-

2020 – travaux complémentaires : chemin du Valanec avec la société EUROVIA pour un

montant de 2 533,40 € H.T portant le montant total du marché à 323 453,67 € H.T.

Madame la Maire annonce qu’elle a reçu 4 questions écrites du groupe « Roscoff nouveaux

horizons » qui seront traitées après examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

2 – CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, créées dès le début du mandat du conseil. Dans les communes de + de 1000 habitants, les différentes commissions municipales sont composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées devant disposer au moins d’un représentant.

Dans l’attente de la mise à jour du règlement intérieur, Madame la Maire a proposé d’instituer 14 commissions internes. Elle présidera toutes les commissions. Toutefois, les adjoints et les conseillers délégués sont nommés présidents délégués en fonction de la délégation qui leur a été confiée. Ces commissions sont :

- Communication dont la Présidente est Odile THUBERT MONTAGNE

- Personnel communal dont le vice-président est Jean-Jacques SEVERE3

- Activités économiques, rurales et touristiques

- Animation et vie associative

- Culture et patrimoine

- Finances

- Administration générale et sécurité

- Enfance, scolaire et périscolaire

- Affaires sociales et intergénérationnel

- Travaux dont le vice-président est Sébastien MEAR

- Sport et jeunesse dont le vice-président est André MORVAN

- Urbanisme et déplacements dont le vice-président est Philippe CAVAREC

- Affaires portuaires et maritimes dont le vice-président est Jean-Jacques ROIGNANT

- Pratiques écologiques et cadre de vie dont la vice-présidente est Véronique CROGUENNEC.

Monsieur Maël de CALAN intervient pour regretter le nombre important de commissions, ce qui

risque de tourner à la réunionite et à la dilution des responsabilités et engendrera un accroissement

du travail pour le personnel municipal. Il conseille d’en réduire le nombre.

Madame la Maire répond que ce choix a été arrêté par les membres de son groupe et qu’il sera

temps ultérieurement de modifier s’il est constaté une situation chronophage.

Monsieur Gilbert CHAPALAIN regrette d’avoir appris les attributions des adjoints dans la presse ainsi

que la désignation de conseillers délégués. Le choix de créer 4 postes aurait dû être délibéré par le

conseil municipal suivant une loi de 2019. Madame la Maire répond qu’elle n’a pas connaissance de

cette procédure et que la désignation de conseillers délégués lui revient conformément à la loi.

Madame Marguerite ROBIN souhaite savoir qui sera l’élu en charge des espaces verts et des déchets.

Madame la Maire répond que Monsieur MEAR aura en charge la gestion du service « espaces verts »

et Madame CROGUENNEC s’occupera du problème local des déchets ; cette compétence relevant de

Haut Léon Communauté.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ la création de ces commissions municipales.

3 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame la Maire a fait appel à candidature afin de constituer les commissions :

- Communication (6 + 2)

Présidente : Madame Odile THUBERT MONTAGNE

Membres : Madame Claudine ALANORE, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Jean- Jacques SÉVÈRE, Madame Mathilde HENRY, Madame Dany BEUZIT, Madame Gwénaëlle PENDU, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- Personnel communal (4 + 2)

Vice-Président : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE

Membres : Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Jean-Luc DERRIEN.

- Activités économiques, rurales et touristiques (8 + 2)

Vice-Président : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE

dont la vice-présidente est Claudine ALANORE

dont le vice-président est Michel AUTRET

dont la vice-présidente est Sophie CORNILY4

Membres : Madame Claudine ALANORE, Monsieur Philippe POTIN, Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- Animation et vie associative (7 + 2)

Vice-Présidente : Madame Claudine ALANORE

Membres : Madame Brigitte LELEUX, Madame Gwénaëlle PENDU, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur André MORVAN, Madame Alix PLASSART, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Philippe POTIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Madame Marguerite ROBIN.

- Culture et patrimoine (5 + 2)

Vice-Présidente : Claudine ALANORE

Membres : Madame Dany BEUZIT, Madame Brigitte LELEUX, Madame Gwénaëlle PENDU, Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Michel AUTRET, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN.

- Finances (9 + 3)

Vice-Président : Michel AUTRET

Membres : Madame Claudine ALANORE, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur André MORVAN, Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Gwénaëlle PENDU, Monsieur Maël DE CALAN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- Administration générale et sécurité (5 + 2)

Vice-Président : Michel AUTRET

Membres : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur Hervé LE BARS, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN.

- Enfance, scolaire et périscolaire (5 + 2)

Vice-Présidente : Sophie CORNILY

Membres : Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur André MORVAN, Madame Alix PLASSART, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- Affaires sociales et intergénérationnel (5 + 2)

Vice-Présidente : Sophie CORNILY

Membres : Madame Brigitte LELEUX, Madame Véronique CROGUENNEC, Monsieur Hervé LE BARS, Monsieur Philippe POTIN, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Maël DE CALAN.

- Travaux (5 + 2)

Vice-Président : Sébastien MEAR

Membres : Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Jean- Luc DERRIEN, Madame Marguerite ROBIN.

- Sport et jeunesse (5 + 2)

Vice-Président : André MORVAN

Membres : Monsieur Jacques GUYONVARCH, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Sophie CORNILY, Madame Alix PLASSART, Monsieur Hervé LE BARS, Monsieur Jean-Luc DERRIEN,5

Monsieur Joseph QUEMENER.

- Urbanisme et déplacements (8 + 2)

Vice-Président : Philippe CAVAREC

Membres : Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame Gwénaëlle PENDU, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Madame Claudine ALANORE, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Gilbert CHAPALAIN.

- Affaires portuaires et maritimes (7 + 2)

Vice-Président : Jean-Jacques ROIGNANT

Membres : Monsieur André MORVAN, Madame Sophie CORNILY, Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Hervé LE BARS, Madame Mathilde HENRY, Monsieur Philippe POTIN, Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Jean-Luc DERRIEN, Monsieur Joseph QUEMENER.

- Pratiques écologiques et cadre de vie (6 + 2)

Vice-Présidente : Véronique CROGUENNEC

Membres : Madame Brigitte LELEUX, Monsieur Philippe POTIN, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame Gwénaëlle PENDU, Madame Mathilde HENRY, Madame Alix PLASSART, Madame Marguerite ROBIN, Monsieur Joseph QUEMENER.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ les commissions municipales ainsi constituées.

4 – FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Madame la Maire a informé l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, aux maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Considérant que la commune de Roscoff appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 pour tout le mandat.

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5.

La Maire a accepté de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante : - l'indemnité du maire, 51.60 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),

- et du produit de 19.80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour), par le nombre d'adjoints,

soit 5 857,43 €.

Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme et que ces caractères justifient l'autorisation des majorations d'indemnités de fonction prévues par les articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T., 6

Madame la Maire a accepté de fixer à compter du 26/05/2020, le montant des indemnités de fonction de la maire et des adjoints titulaires d’une délégation et, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 35,5 % de l'indice terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ; Adjoints : 13 % de l'indice terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ; Conseillers délégués : 7.5 % de l'indice terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ;

Par ailleurs, dans la limite de l’enveloppe maximale, les autres conseillers municipaux percevront une indemnité égale à 1,3 % de l'indice terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

Monsieur Gilbert CHAPALAIN relève que le tableau des indemnités n’est pas joint à la note de synthèse. Monsieur Michel AUTRET rappelle qu’il a donné lecture des montants attribués aux élus et que le tableau sera joint au compte rendu.

Monsieur Maël de CALAN propose à Madame la Maire de présenter et d’adopter une motion qui prévoirait que les élus reversent au Centre Communal d’Action Sociale, leur première indemnité, compte tenu de la situation que nous traversons. Madame la Maire répond que cette proposition n’a pas été présentée dans les temps et qu’elle n’a pas pu faire l’objet d’une concertation afin d’adopter une décision collégiale. Aussi, chacun est libre de verser au CCAS ou à tout autre organisme, l’indemnité qui lui est attribuée.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT ACCEPTÉ les indemnités de fonctions proposées.

Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, elle propose que les indemnités réellement octroyées soient majorées de 50 % selon la loi du 27/12/2019 à la Maire, aux adjoints et aux conseillers délégués.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT APPROUVÉ la majoration des indemnités proposée.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. (Annexe n°1)

5 – DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MAIRE

Suivant l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer à la Maire, tout ou partie de ses compétences. Madame la Maire a accepté de lui déléguer les attributions suivantes, pour être chargé de :

1° De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

2° De procéder, dans les limites inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;7

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple de 10 000 € par sinistre) ;

13° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Suivant l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, la Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation. De plus, Madame la Maire propose, en vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT, en cas d’empêchement, que cette délégation sera exercée par Monsieur Jean-Jacques SEVERE, 1er adjoint, à qui elle confie la suppléance relative aux délégations d’attributions.

Interventions

Monsieur Gilbert CHAPALAIN souhaiterait que l’autorisation de souscrire des emprunts soit limitée à 400 000 euros afin de ne pas endetter la commune. Monsieur Michel AUTRET répond que la souscription ne pourra excéder les crédits inscrits au budget, comme par le passé, puisque l’autorisation ne vaut pas uniquement pour le montant voté pour l’exercice budgétaire mais aussi pour ceux reportés des exercices précédents.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 contre : - ONT ACCEPTÉ la délégation de ces attributions à Madame la Maire. 8

6 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Madame la Maire a rappelé que la Commission de la Commande publique est l’un des organes principaux de décision en matière d’achat public. Elle est composée :

- du Président : la Maire ou son représentant, Madame Sophie CORNILY

- de 3 membres titulaires : Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Sébastien MÉAR, Madame

Marguerite ROBIN.

- 3 membres suppléants : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur Philippe CAVAREC,

Monsieur Joseph QUEMENER.

Elus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste (au scrutin de liste).

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ la désignation des membres de la commission de la commande publique.

7 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le CCAS est un établissement public administratif qui exerce dans chaque commune des attributions à vocation sociale. Il dispose de la personnalité juridique qui le distingue de la ville. Le CCAS existe de plein droit dans chaque commune. Il est composé d’un conseil d’administration qui comprend la Maire qui en est la Présidente, et en nombre égal au maximum :

- Huit membres élus en son sein par le conseil municipal,

- Huit membres nommés par la Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mais agissant dans le domaine de l’action sociale (représentants de 4 types d’associations).

Madame la Maire a proposé de fixer à 5 le nombre de chacune des catégories composant le CCAS de la ville de Roscoff (au scrutin de liste) : Madame Sophie CORNILY, Madame Brigitte LELEUX, Madame Dany GUILLOU-BEUZIT, Monsieur Hervé LE BARS, Monsieur Jean-Luc DERRIEN.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ la désignation des membres de la commission administrative du centre communal d’action sociale.

8 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DU PÔLE GARE

Lors de la réunion du conseil municipal du 20 septembre 2013, l'assemblée a décidé de lancer une procédure de concession d'aménagement pour l'éco-quartier de la gare, et de créer une commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures adressées pour assurer cette mission et sur les offres des candidats.

En l'absence de règles précises, Monsieur le Maire avait proposé de la constituer selon les règles applicables pour la désignation des membres de la commission d'appel d'offres à savoir, un président suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence, et 5 membres titulaires et suppléants représentant proportionnellement les composantes du conseil (seuils appliqués pour les communes de + de 3500 habitants). Il convient aujourd’hui de la renouveler (au scrutin de liste).9

Je vous propose que celle-ci soit constituée selon les règles applicables pour la désignation de la commission de la commande publique composée désormais d’un président suppléant chargé de la remplacer en cas d'absence, et 3 membres titulaires et suppléants représentant proportionnellement les composantes du conseil municipal.

- de 3 membres titulaires : Monsieur Michel AUTRET, Monsieur Sébastien MÉAR, Monsieur

Jean-Luc DERRIEN.

- 3 membres suppléants : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur Philippe CAVAREC,

Madame Marguerite ROBIN

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ la désignation des membres de la commission concession aménagement du pôle gare.

9 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA MAISON DE RETRAITE SAINT NICOLAS

Madame la Maire vous indiquait que le Conseil Municipal devait désigner 2 membres pour siéger au sein du conseil d’administration de la maison de retraite Saint Nicolas.

Madame la Maire a accepté la désignation des membres de la commission administrative de la maison de retraite Saint Nicolas : Madame Sophie CORNILY, Madame Véronique CROGUENNEC.

Intervention de l’opposition

Monsieur Maël de CALAN souhaiterait que Madame Anne-Marie DENIEUL soit désignée par Madame

la Maire, « personne qualifiée » au conseil d’administration de la maison de retraite. Madame la

Maire ne connaît pas les conditions de désignation ni le nombre de personnes qualifiées qu’elle peut

proposer et interrogera la direction de l’EHPAD du Haut Léon à ce sujet.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 contre : - ONT VALIDÉ la désignation des membres de la commission administrative de la maison de retraite Saint Nicolas.

10 – DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’INITIATIVE TOURISTIQUE LOCAL (CITL)

Depuis le 1er janvier 2011, l'Office intercommunautaire de tourisme est en place et décide des orientations dans son domaine de compétences. Un Comité d'Initiative Touristique Local assure un lien au niveau local, avec les élus et acteurs touristiques représentés au sein du comité directeur.

Il est composé de :

- un collège de 10 élus, membres de la commission tourisme élargie,

- un collège de 9 acteurs de l'activité touristique (hôteliers, restaurateurs, loueurs de meublés, président de l'union commerciale " Roscoff + ", le gérant du camping municipal, la présidente du centre nautique, la directrice du Jardin exotique, le directeur du casino jeu).

Les membres désignés pour le collège des élus sont les suivants : Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Jean-Jacques SEVERE, Madame Claudine ALANORE, Madame Véronique CROGUENNEC, Madame Dany GUILLOU BEUZIT, Jacques GUYONVARCH, Brigitte LELEUX, Jean- Jacques ROIGNANT, Madame Marguerite ROBIN et Monsieur Gilbert CHAPALAIN10

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ la désignation des membres du comité d’initiative touristique local (CITL).

11 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Madame la Maire a invité à désigner les représentants dans les différentes structures intercommunales suivant le nombre de sièges attribués à la commune de Roscoff

- Syndicat de production et de transport de l’Horn

La Maire

1 délégué titulaire : Monsieur Michel AUTRET

2 délégués suppléants : Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués dans les structures intercommunales.

- Syndicat Départemental d’Energie du Finistère

2 délégués titulaires : Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Monsieur Michel AUTRET

2 délégués suppléants : Monsieur Philippe CAVAREC, Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués dans les structures intercommunales.

12 – DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES DIVERS

Madame la Maire a proposé de désigner les représentants du conseil municipal au sein des organismes divers auxquels la ville adhère, ou est partie prenante.

- Association des Petites Cités de Caractère de Bretagne

2 délégués titulaires : Madame Odile THUBERT MONTAGNE, Madame Claudine ALANORE 2 délégués suppléants : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Madame Dany GUILLOU BEUZIT En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués au sein de l’Association des Petites Cités de Caractère de Bretagne.

- Office Municipal des sports

La Maire

Le conseiller délégué aux sports : André MORVAN

1 titulaire : Monsieur Jacques GUYONVARCH.

3 suppléants : Madame Sophie CORNILY, Madame Alix PLASSART, Monsieur Hervé LE BARS. En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués au sein de l’Office municipal des sports.

- Ecole Ange Gardien

2 délégués : Madame Sophie CORNILY, Madame Alix PLASSART.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués auprès de l’école Ange Gardien.

- Ecole Moguerou

Adjointe aux affaires scolaires : Madame Sophie CORNILY

1 délégué : Madame véronique CROGUENNEC

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués auprès de l’école Les Moguerou.11

- Correspondant défense

1 délégué : Monsieur Michel AUTRET

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation de Michel AUTRET comme correspondant défense.

13 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES DIFFÉRENTES INSTANCES PORTUAIRES

La ville de Roscoff est représentée dans divers conseils ou commissions liés à l’activité portuaire. Madame la Maire a invité les membres du conseil municipal à désigner leurs délégués.

- Conseil portuaire – port de Bloscon

1 délégué titulaire : Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT

1 délégué suppléant : Monsieur Michel AUTRET

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués au conseil portuaire du port de Bloscon.

- Conseil consultatif de la halle à marée

1 délégué titulaire : Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT

1 délégué suppléant : Monsieur Michel AUTRET

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués au conseil consultatif de la halle à marée.

- Conseil portuaire du vieux port de Roscoff

Représentants du concessionnaire :

1 délégué titulaire : Madame Odile THUBERT MONTAGNE

1 délégué suppléant : Monsieur Michel AUTRET

Elus :

1 délégué titulaire : Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT

1 délégué suppléant : Monsieur André MORVAN

Membres du personnel municipal :

1 délégué titulaire : Loïc MARON

1 délégué suppléant : Christophe BARON

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation des délégués au conseil portuaire du Vieux port de Roscoff.

14 - DESIGNATION D’UN REFERENT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES OU DU JURY DE L’AMENAGEUR

Suivant décision du conseil d’administration de la Société d’Aménagement du Finistère (SAFI), la participation avec voix délibérative dans ces deux instances est prévue afin d’associer la commune aux choix des maîtres d’œuvre, entreprises, bureaux d’études..... Aussi, Madame la Maire a fait appel à candidature pour représenter la commune de Roscoff dans la commission d’appel d’offres ou le jury qui aura à se prononcer sur le choix des intervenants sur l’éco quartier de la gare.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT ACCEPTÉ la désignation de Monsieur Michel AUTRET comme référent, au sein de la commission d’appel d’offres ou du jury de l’aménageur. 12

15 - MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES TERRAINS COMMUNAUX A BATIR AUX PARTICULIERS DANS LE QUARTIER DE LA GARE ZONE SUD

Suite à l’installation du conseil municipal du 26 mai dernier, il convient de désigner à nouveau les membres de la commission d’attribution des lots figurant sur le règlement qui étaient au nombre de six. Le reste du règlement sera inchangé.

- Madame Odile THUBERT MONTAGNE

- Monsieur Michel AUTRET

- Madame Sophie CORNILY

- Monsieur Hervé LE BARS

- Monsieur Philippe CAVAREC

- Monsieur Jean-Luc DERRIEN

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ cette modification du règlement communal fixant les conditions d’attributions des terrains communaux à bâtir aux particuliers dans le quartier de la gare Zone Sud.

16 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE)

Considérant que l’effectif des agents de la Commune au 1er janvier 2018 est supérieur à 50 agents le conseil municipal du 1er juin 2018 a :

 fixé le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de

représentants suppléants) au Comité technique et au C.H.S.C.T.

 décidé le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

 décidé le maintien du droit de vote des représentants de la collectivité.

Le Comité Technique (C.T) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux. Il rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l’amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail. Organisme consultatif, son avis doit être sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels dans les collectivités

Madame la Maire a fait appel à candidature pour désigner les représentants au comité technique et au CHSCT :

Titulaires :

- Présidente : Madame THUBERT MONTAGNE

- 2 membres : Monsieur Jean-Jacques SÉVÈRE, Monsieur Michel AUTRET

Suppléants :

- 3 membres : Monsieur Jacques GUYONVARCH, Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT, Madame

Brigitte LELEUX

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions :13

- ONT VALIDÉ la désignation des membres du comité technique et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

17 - DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT A VIGIPOL

A la demande du Syndicat Mixte VIGIPOL, il convient de désigner un représentant de notre commune au sein du Syndicat Mixte de protection du Littoral Breton.

Titulaire : Monsieur Jean-Jacques ROIGNANT

Suppléant : Monsieur Michel AUTRET

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT VALIDÉ la désignation de ces représentants.

18 - DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER LES AGENTS MOMENTANÉMENT ABSENTS

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser Madame La Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, Madame la Maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

En cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à 18 voix pour et 5 abstentions : - ONT AUTORISÉ Le recrutement d’agents contractuels pour remplacer les agents momentanément absents dans les conditions mentionnées.

19 - FIXATION D’UN TARIF FORFAITAIRE POUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS POUR L’ANNÉE 2020

Madame la Maire propose de fixer un tarif forfaitaire de 150 € pour le stationnement des véhicules des commerçants qui le souhaitent pour la période estivale 2020 qui va du 15 juin au 15 septembre. Ceux-ci seraient accordés dans les conditions suivantes : 1 par commerce ainsi que 1 par tranche de 5 salariés.14

Monsieur Gilbert CHAPALAIN souhaite savoir combien de macarons seraient remis. Monsieur Jean- Jacques SEVERE, adjoint chargé des activités économiques et touristiques, répond que 70 demandes ont été recensées mais tous les commerçants n’adhérant pas à Roscoff +, il prévoit 150 macarons. Madame la Maire souligne qu’il s’agit d’aider à passer la situation économique particulière et qu’un bilan de la saison serait fait avec les commerçants en fin de saison pour appliquer une réduction sur l’occupation du domaine public. Monsieur Gilbert CHAPALAIN souhaite savoir s’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle. Madame la Maire ajoute que le principe du macaron pourrait être reconduit pour les commerçants et étudié pour les habitants. Cette question et celle du tarif seront étudiées à la rentrée. Monsieur CHAPALAIN rappelle que les recettes des horodateurs financent le service de transport par navettes. Madame la Maire précise qu’un travail de fond sera engagé avec une commission qui sera ouverte

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT ACCEPTÉ la fixation d’un tarif forfaitaire de 150 € pour le stationnement des véhicules des commerçants pour l’année 2020.

20 - RAPPORT D’ACTIVITÉ DE HAUT LEON COMMUNAUTÉ - 2019

Je vous indique que je tiens à la disposition des membres du conseil municipal, ce document, au secrétariat de la mairie.

21 - COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE L’ACTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF POUR L’ECOQUARTIER DE LA GARE – 2019

Les acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne sollicité pour procéder à l’acquisition d’emprises foncières sur la commune pour la réalisation de l’éco quartier de la gare m’a fait parvenir le compte-rendu d’activité au 31/12/2019 que je demande aux membres du conseil municipal d’approuver. (P.J. n°1)

En conséquence, les Conseillers Municipaux, après avoir délibéré à l’unanimité : - ONT VALIDÉ le compte-rendu d’activité de l’action partenariat avec l’EPF pour l’éco-quartier de la gare.

22 – COMPTE D’AFFERMAGE 2019 SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Madame la Maire a communiqué les informations adressées par la SAUR, gestionnaire de ces services, pour l’année écoulée.

23 – COMPTE D’AFFERMAGE 2019 SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Madame la Maire a communiqué les informations adressées par la SAUR, gestionnaire de ces services, pour l’année écoulée.

24 - RAPPORT ANNUEL DU DÉGATAIRE DU SERVICE EAU POTABLE

Madame la Maire a informé les membres du conseil municipal que le chef d’agence de la SAUR, chargée de la gestion du service d’eau potable, a remis le rapport annuel du délégataire du service eau potable pour l’année 2019 et que ces documents sont à leur disposition auprès du secrétariat, en mairie. 15

25 - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DU CASINO DE ROSCOFF

Madame la Maire a informé les membres du conseil municipal qu’elle tient à leur disposition le rapport du délégataire du Casino de Roscoff « Groupe TRANCHANT » pour l’exercice 2018/2019, au secrétariat de la mairie.

Questions Orales de Gilbert CHAPALAIN

1/ Question : vente de l’école des Frères

Madame la Maire peut-elle nous indiquer la raison pour laquelle le panneau « à vendre » a été retiré de la maison des Frères ? L’a-t-il été par les services techniques de la ville ? Cela veut-il dire que la commune a décidé d’acquérir la maison des frères, et si oui pour quel prix ?

Réponse de Madame la Maire

Les propriétaires ayant noté l’intérêt de la commune pour l’achat de cet immeuble qui pourrait

rester accessible aux habitants de la commune, ont décidé de retirer le panneau. Une demande

d’estimation a été sollicitée auprès du pôle d’évaluation domaniale de la DGFip ; une inspectrice s’est

déplacée en fin de semaine dernière et nous sommes dans l’attente de son expertise.

Monsieur DE CALAN souhaite connaître le mode de financement de cet investissement d’un peu plus

de 900 000 euros, sans compter les travaux qui devront être réalisés. Madame la Maire répond

qu’elle n’est pas en mesure, à ce jour, de préciser le montant de l’investissement, mais le bâtiment

étant en vente en ce moment, c’est en ce moment qu’il faut l’acquérir. La suite sera décidée

ultérieurement. C’est une propriété de près de 1800 mètres carrés, en centre-ville avec une

utilisation future qui résulterait du transfert de certains services (Kerjoie, bibliothèque et d’autres,

sans doute) et de l’implantation de nouveaux. Le financement n’est pas arrêté ; des subventions

seront sollicitées en temps voulu.

2/ Question : Travaux de voirie au Ruguel et à Perharidy

Compte tenu des intempéries, les travaux de changement des réseaux en souterrain devaient être commencés en juin et achevés cet été pour un engagement des travaux routiers en septembre prochain. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il en est car la non réalisation de ces travaux maintenant prolongera d’au moins un an le réaménagement de cette route et les riverains attendent notre réponse.

Réponse de Monsieur Sébastien MEAR, adjoint en charge des travaux

Aux intempéries a succédé la période de confinement et les entreprises ont repris depuis peu. Une réunion de concertation s’est tenue en mairie avec la SAUR, EUROVIA, la STEPP et le maître d’œuvre ING Concept en présence d’un représentant d’Ildys, le 2 juin. Les travaux devraient reprendre en septembre et se terminer au plus tôt en fin d’année ou en février, la fourniture d’enrobés étant interrompue en janvier

3/ Question : Station de traitement H2S à Kerjoie

Un crédit budgétaire de 60 000 € a été inscrit au budget primitif 2020 de la commune pour la réalisation d’une station de traitement H2S au niveau de Kerjoie.16

Cette station devait être réalisée avant l’été. Compte tenu de l’urgence à traiter ce dossier, quand pensez-vous madame la Maire réaliser cette station ?

Réponse de Madame la Maire

Compte tenu de la période de confinement, la SAUR n’a pas pu réaliser ces travaux qui devraient

l’être en juillet.

4/ Question : Travaux à l’église

Dans le compte rendu du bureau municipal du 3 juin 2020, une subvention du Conseil Départemental de 6 011 € a été attribuée à la commune pour les travaux d’entretien de l’église. Pouvez-vous nous indiquer madame la Maire où en sont ces travaux et notamment la réalisation des 2 vitrines sécurisées qui devait aboutir cette année après de nombreuses années d’attente de la municipalité ?

Réponse de Madame la Maire

L’étude de ce dossier a été engagée en 2008 et après présentation en conseil municipal le 19

décembre 2008, a été mise en attente. Dès 2014 elle a été relancée et c’est à nouveau le cabinet

d’architecte de Madame PROUX qui a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre.

Parallèlement, en 2018, avec l’aide de la DRAC ont été prévus des travaux d’entretien des vitraux,

des ossuaires, marches centrales du chœur et de couverture. Ils ont été subventionnés à 50 % par

l’Etat et, comme vous avez pu en prendre connaissance, à 25 % par le département du Finistère.

Pour ce qui concerne les travaux d’investissement, l’avis d’appel à la concurrence pour lancer les

travaux a été publié début janvier 2020 et c’est le 18 février 2020 qu’ont été ouverts les plis. Le lot

« menuiserie » a été déclaré infructueux ; une négociation devait être engagée et une nouvelle

réunion de la commission de la commande publique devait se tenir le 13 mars, mais a été annulée.

Puis est intervenue la période de confinement.

Toutefois, il faut noter que la dépense totale devrait s’élever à plus de 300 000 euros et que seuls

100 000 euros sont inscrits au budget primitif 2020.

Affiché le 17 juin 2020