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Arrêté - 2023 012 rue des freres kermorvant entreprise le guennec
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 012 rue des freres kermorvant entreprise le guennec)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
(+309)
Ref.
201
524
Berger
Levrault
Le Maire de la Commune de LA TRINITE SUR MER,
Pa nn Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
ue libertés des Communes, des Départements
La Trinité-sur-fMer et des Régions, BRETAGNE SUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2023-012 Vu la décision du Maire du 29 avril 2022 fixant le montant des tarifs d'occupation du domaine public,
Occupation du domaine public
23 rue des Frères Kermorvant Vu La demande de l’entreprise de couverture zinguerie « Le Guennec > représentée par monsieur Jean Le Guennec, 19
Zone Artisanale de Kerran, 56470 SAINT PHILIBERT, le 24
janvier 2023,
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'entreprise « Couverture Zinguerie Le Guennec » représentée par Monsieur Le Guennec Jean, est autorisée à occuper le domaine public sur une surface de 1mx10m, du lundi 30
janvier 2023 au vendredi 2 février pour y déposer un échafaudage au niveau du n°23 rue des Frères Kermorvant.
ARTICLE TROISIEME
L'entreprise sera chargée de la signalisation aux normes en vigueur.
ARTICLE QUATRIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 24,00 €
10 m? x 0.75€ par jour, soit 7,50€ par jour pendant 4 jours.
Soit un total de : 7,50x4+24 =54 €
ARTICLE CINQUIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
Entreprise Le Guennec
Fait à LA TRINITE SUR MER, le 26 janvier 2023
Le Maire, lt LR
F
Yves NORMAND
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