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Convocation - decembre
Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Convocation - decembre)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim
du 17 décembre 2013
Nombre de Membres dont
le conseil doit être composé : 19
Nombre de Conseillers en exercice : 17
Nombre de Conseillers présents : 12 + 5 procurations
L'an deux mil treize, le 17 décembre à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 11 décembre 2013.
Ordre du jour
1. Financement des investissements en cours - emprunt
2. Transaction conventionnelle – MORLOK
3. Situation financière et prévisions 2014
4. Subvention
a. Ellipse
b. Société de musique acquisition
c. Société de musique – Ecole
d. Conseil de Fabrique
5. ECS Mise à disposition des salles durant la période de campagne électorale
Présents SCHAAL R – WOLFF P – GUY G – FREY JF - FISCHER F. – HIRN JL - MULLER G - KELLER E - SIEGEL G - HEITZ A - SOULE JC - SPEHNER E
Abs. excusés : SCHWARTZ C proc à G GUY - LAZARUS S proc à J FREY - R BIJOU proc à A HEITZ - SOUHAIT N proc à F FISCHER - R KOHLER proc à G SIEGEL
Absent :
Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Monsieur Geoffrey SIEGEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
1. Financement des investissements en cours - emprunt
Le Maire rappelle qu’il y a lieu de préfinancer l’opération « Construction d’un bâtiment périscolaire » prévu sur les exercices 2013 et 2014. Il précise que ce pre-financement intervient en attente du versement des subventions à recevoir et du remboursement de la TVA afférents à cette opération. Le Crédit Mutuel du Cours de l’Andlau et la caisse fédérative de crédit mutuel ont présenté différentes propositions, soit à taux fixe soit à taux variable, pour un montant de 400 000 €.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Contracte auprès du crédit Mutuel du cours de l’Andlau un emprunt relais pour un montant de 400 000 € destiné à financer le périscolaire
Approuve les différentes caractéristiques de l’emprunt selon offre présentée • Objet : CONSTRUCTION PERISCOLAIRE
• Montant du capital emprunté : 400 000 €
• Durée d’amortissement : 5 ans
• index : euribor à 3 mois
• Taux d’intérêt : euribor à 3 mois +1.1 point soit à ce jour 1.355% • Disponibilité de l’emprunt prévu au plus tard le 31 décembre
• Frais de dossier : 0.10% du montant autorisé, payables à la signature du contrat • Remboursement : 20730 € /trim
• Remboursement anticipé possible à chaque date de renouvellement, avec préavis d’un mois, sans pénalité.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et l’ensemble des documents y relatifs avec l’organisme ci-dessus en l’occurrence le CCM du Cours de l’Andlau.
Autorise l’exécutif à procéder à des déblocages
Par
15 voix pour
0 voix contre
2 abstentions (HEITZ – BIJOU)
2. Transaction conventionnelle – MORLOK
La Commune de Lipsheim dans le cadre des travaux de rénovation de l’école élémentaire de Lipsheim a conclu, avec la Société MORLOK, un marché public passé en procédure adapté en application de l’article 28 du code des marchés publics pour les lots :
- N° 5 - menuiserie extérieure Alu pour un montant HT 95 095 € soit TTC 113 733,62 € Un avenant pour un montant HT 4 100 € soit TTC 4 903,60 €
- N° 6 - occultations pour un montant HT 37 344 € soit TTC 44 663.42 €
Les documents joints au marché y compris le planning ont été validés et signés par l’entreprise. Lors des différentes réunions en mairie ou sur site, il a été rappelé que les travaux devaient impérativement respecter ce planning en raison Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
du retour des enfants, scolarisés provisoirement dans des modules préfabriqués, à la rentrée scolaire de septembre 2012.
Régulièrement lors des réunions de chantier le Maitre d’œuvre a rappelé au représentant de l’entreprise les retards accumulés pour la pose des fenêtres et des occultations (cf. compte rendu de chantier établit par le MOE architecte) et a rappelé les différentes clauses du marché en particulier l’article 6 du CCCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) concernant spécifiquement les pénalités de retard.
Les autres corps de métiers ont, par obligation, réorganisé le travail et la manière d’opérer, et ont réalisé les travaux conformément au marché et aux indications de l’architecte. Les retards de l’entreprise MORLOK ont entrainé de fortes perturbations sur le chantier.
Lors de la pose des occultations, plus particulièrement lors des travaux de finition des habillages et des joints des stores extérieurs, l’enduit extérieur a été endommagé et a nécessité une nouvelle intervention de l’entreprise O2, titulaire du marché enduits extérieurs. (cf compte rendu de réunion du 14 janvier 2013)
La commune de Lipsheim a rencontré les responsables de la société MORLOK France pour évoquer les 2 sujets : - Pénalités suite aux retards
- Détérioration des façades
et trouver un consensus pour une éventuelle convention transactionnelle. Cette solution a été refusée par l’intéressé présent. (Monsieur STINUS)
Devant cette situation, la commune a procédé au décompte des pénalités conformément au code des marchés publics, a porté à la connaissance de l’entreprise les faits et les montants, et a établi les titres de recettes nécessaires :
- Lot N° 5 - menuiserie extérieure Alu pour un montant de 48 600€ o Titre de recette 68 bordereau11 en date du 7 mai 2013
- Lot N° 6 - occultations pour un montant de 30 600 €
o Titre de recette 69 bordereau11 en date du 7 mai 2013
Il y a lieu de noter que les travaux réalisés par l’entreprise MORLOK sont conformes à la demande et à la commande, que les différents procès-verbaux de réception ont été signés par les différentes parties, sans réserve aucune.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Approuve le principe de règlement amiable des différends avec la Société MORLOK France au moyen d’une convention transactionnelle selon le projet joint en annexe de la présente délibération ; les stipulations essentielles prévoient de supprimer partiellement les pénalités de retard pour les deux lots : - Lot N° 5 - menuiserie extérieure Alu pour un montant de 48 600€ rapporté à 15 953.60 €
- Lot N° 6 - occultations pour un montant de 30 600 € rapporté au montant de 10 046.40 €
Les deux parties renoncent à tout recours ultérieur de toute nature tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire sur les faits entrant dans le champ de la présente convention transactionnelle (hormis le jeu des garanties légales)
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention transactionnelle ci-jointe. (voir annexe 1)
Par
17 voix pour
0 voix contre
0 abstentions Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
3. Situation financière et prévisions 2014
Le conseil municipal a examiné le contexte général dans lequel devra s'inscrire le budget 2014. Il est caractérisé par - Une incertitude sur les ressources
o Assiette des impôts locaux relevée de 0.9% au lieu de 1.8% en 2013 o Dotations de l'Etat annoncées en baisse
o Subvention de fonctionnement du périscolaire nettement diminuée par la CAF - Une incertitude sur les dépenses
o Coût de fonctionnement du périscolaire (qui dépend notamment de sa fréquentation) o Coût entraîné par la modification des rythmes scolaires
- Une incertitude sur les besoins de trésorerie dépendant des dates de versement des subventions accordées - L'élection d'un nouveau conseil municipal en mars.
Dans ces conditions, le budget 2014 sera comme il est d’usage en année électorale arrêté en avril.
4. Subvention
a. Ellipse
La société Ellipse a participé et a animé la journée récréative et festive en l’occasion des fêtes de fin d’année pour les ainés du village. Les bénévoles se sont mobilisés et ont permis aux Lipsheimois de passer un agréable moment.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré :
Attribue une subvention exceptionnelle de 300 € à la société Ellipse de Lipsheim pour l’animation de la manifestation en l’honneur des ainés du village.
A imputer au compte 6748 – BP 2013.
Par
17 voix pour
0 voix contre
0 Abstention
b. société de Musique Vogésia
La société de Musique Vogésia participe et anime régulièrement les manifestations officielles de la Commune (cérémonie du 11 novembre, inaugurations, vœux de Nouvel An…) et participe à l'animation du village. Cette association représente également la commune lors de ses divers déplacements et participations aux défilés multiples…. La société Vogésia présente une demande de subvention exceptionnelle pour différentes dépenses représentant : Réparation des instruments pour un montant de 1 401.50 € partitions pour un montant de 723.52 € polo pour un montant de 1 521.32 € diverses acquisitions d’instruments de musique pour un montant de 8 629.01 €
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré :
Attribue une subvention exceptionnelle de 1 750 à la société de musique Vogésia de Lipsheim pour l’acquisition des instruments
A imputer au compte 6748 – BP 2013.
Par
17 voix pour
0 voix contre
0 Abstention Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
c. Ecole de musique – subvention
La société de Musique Vogésia compte de nombreux musiciens et participe à l’ensemble des manifestations locales relevant du cadre associatif (fête du Village,…) ou officiel (11 novembre,….). Comme déjà explicité lors de différentes réunions, la société de musique encadre également une école de musique qui assure la formation de nombreux élèves qui, à terme, intègrent la société. Cette école relève du cadre associatif et n’a pas le statut d’école de musique municipale avec un statut bien particulier. Quelques difficultés dans la gestion des personnels et des moyens – professeurs de musique et variétés des instruments – obligent la société à demander à la municipalité une aide exceptionnelle.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6000 € pour l’année 2013 à l’école de musique de la société Vogésia.
A imputer au compte 6748
Par
13 voix pour
0 voix contre
4 abstentions HEITZ – BIJOU – HIRN - KELLER
d. Conseil de fabrique – subvention
Le conseil de Fabrique sollicite le soutien financier de la commune pour des travaux sur la petite cloche : • Remplacement de 2 paliers défectueux
• Nouveau joug en bois remplaçant la structure fer
Un devis établit par la société André VOEGELE de Strasbourg chiffre les travaux à TTC 4 160.88 €
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 850 € pour le Conseil de Fabrique de Lipsheim
A imputer au compte 6748
Par
16 voix pour
0 voix contre
0 abstentions
En application de l'art. L 2131-11 du CGCT Monsieur Edmond SPEHNER membre du conseil de Fabrique quitte la séance et ne participe pas au vote. Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
5. ECS Mise à disposition des salles durant la période de campagne électorale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3, Vu la délibération du 18 décembre 2013 fixant les tarifs de location de la salle culturelle et sportive de Lipsheim Dans la perspective des prochaines élections municipales des 23 et 30 mars 2013, la commune a été sollicitée pour permettre la tenue, à titre gratuit, de réunions publiques ou de réunions préparatoires. Considérant que les communes peuvent mettre à disposition des locaux, à tout candidat ou parti politique qui en ferait la demande,
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
après en avoir délibéré :
Décide de mettre à disposition gratuitement la salle 1, la salle 2 et le hall d’entrée de l’espace culturel et sportif des partis politiques ou candidats aux futures élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Décide de la mise à disposition gratuite de la salle 1, la salle 2 et le hall d’entrée de l’espace culturel et sportif, à tout candidat ou parti politique qui en ferait la demande ultérieurement à l’occasion de toute autre élection ou pour toute autre réunion publique. Cette location gratuite se fera en dehors de toute occupation, par les usagers habituels, associations et autres personnes, prévue au planning. Les demandes devront être adressées par écrit dans un délai suffisant pour permettre leur traitement.
Décide de dire qu’il ne sera pas demandé de chèque de caution ni de convention d’utilisation des locaux, vu la brièveté d’occupation des lieux.
Par
13 voix pour
2 voix contre -- P WOLFF – JL HIRN
2 abstentions – F FISCHER – A HEITZ Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
Point 2 - Transaction conventionnelle – MORLOK
Annexe 1
PROJET CONVENTION TRANSACTIONNELLE
Entre :
La Commune de Lipsheim Place du Général Leclerc 67640 LIPSHEIM, représentée par son Maire René SCHAAL, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2008, rendue exécutoire en vertu de sa transmission au contrôle de légalité en date du 9 avril 2008 Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et
La Société MORLOK France sarl, sise, 4 rue Alfred KastLer 67850 HERRLISHEIM, représentée par M. MORLOK pour transiger au nom et pour son compte dans le cadre de la présente convention
Ci-après dénommée « le Groupement » d’autre part,
VU, le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,
VU, l’Avis du Conseil d’Etat du 06/12/2002, Syndicat Intercommunal des Etablissements du Second Degré du district d’Haÿ-Les-Roses (n° 249153) qui dispose que « le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l’autorité de la chose en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique »
PREAMBULE
La Commune de Lipsheim dans le cadre des travaux de rénovation de l’école élémentaire de Lipsheim a conclu, avec la Société MORLOK, un marché public passé en procédure adapté en application de l’article 28 du code des marchés publics pour les lots :
- N° 5 - menuiserie extérieure Alu pour un montant HT 95 095 € soit TTC 113 733,62 € Un avenant pour un montant HT 4 100 € soit TTC 4 903,60 €
- N° 6 - occultations pour un montant HT 37 344 € soit TTC 44 663.42 €
Les documents joints au marché y compris le planning ont été validés et signés par l’entreprise. Lors des différentes réunions en mairie ou sur site. Il a été rappelé que les travaux devaient impérativement respecter ce planning en raison du retour des enfants, scolarisés provisoirement dans des modules préfabriqués, à la rentrée scolaire de septembre 2012.
Régulièrement lors des réunions de chantier le Maitre d’œuvre a rappelé au représentant de l’entreprise les retards accumulés pour la pose des fenêtres et des occultations.(cf compte rendu de chantier établit par le MOE architecte et a rappelé les différentes clauses du marché en particulier l’article 6 du CCCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) concernant spécifiquement les pénalités de retard.
Les autres corps de métiers ont par obligation réorganisé le travail et la manière d’opérer, et ont réalisé les travaux conformément au marché et aux indications de l’architecte. Les retards de l’entreprise MORLOK ont entrainé de fortes perturbations sur le chantier
Lors de la pose des Occultations, plus particulièrement lors des travaux des finitions des habillages et des joints des stores extérieurs, l’enduit extérieur a été endommagé et a nécessité une nouvelle intervention de l’entreprise O2, titulaire du marché enduits extérieurs.(cf compte rendu de réunion du 14 janvier 2013) Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2013
La commune de Lipsheim a rencontré les responsables de la société MORLOK France pour évoquer les 2 sujets : - Pénalités suite aux retards
- Détérioration des façades
et trouver un consensus pour une éventuelle convention transactionnelle. Cette solution a été refusée par l’intéressé présent. (Monsieur STINUS)
Devant cette situation, la commune a procédé au décompte des pénalités conformément au code des marchés publics, a porté à la connaissance de l’entreprise les faits et les montants, et a établi les titres de recettes nécessaires :
- Lot N° 5 - menuiserie extérieure Alu pour un montant de 48 600€ Titre de recette 68 bordereau11 en date du 7 mai 2013
- Lot N° 6 - occultations pour un montant de 30 600 €
Titre de recette 69 bordereau11 en date du 7 mai 2013
Il y a lieu de noter que les travaux réalisés par l’entreprise MORLOK sont conformes à la demande et à la commande, que les différents procès-verbaux de réception ont été signés par les différentes parties, sans réserve aucune.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Objet de la présente convention et concessions réciproques
La présente convention a pour objet de mettre fin au différend entre les parties et de déterminer les modalités du droit au règlement financier de la commune de Lipsheim
ARTICLE 2 – Modalités de règlement du différend
La société MORLOK s’engage à verser à la commune de Lipsheim un montant de 26 000 €, en contrepartie des retards et des difficultés occasionnés lors du chantier de rénovation de l’école élémentaire ainsi que des détériorations sur les façades de l’école élémentaire nécessitant de repeindre le bâtiment
La Commune de Lipsheim renonce à percevoir le montant total dû au titre des pénalités et demande au trésorier de verser la somme de 79 200 € à l’entreprise, en vertu des pièces comptable émises.
ARTICLE 3 – Engagement de non-recours
La société MORLOK renonce à tout recours, instance, et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ de la présente transaction, et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
La Commune de Lipsheim renonce à toute action entrant strictement dans le champ de la présente transaction, sous réserve du respect de l’article L.2131-10 du CGCT. Ainsi, la commune n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur.
ARTICLE 4 – Portée et entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent. A ce titre, elle règle définitivement, entre les parties, tout litige passé, présent et futur relatif à son objet, tel que défini au préambule ci-dessus, et emporte, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, et leur renonciation à tous droits, actions et prétentions y afférents.
La présente convention ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet, au titre du contrôle de légalité, conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 – Compétence d’attribution en cas de litige
Tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.