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Déliberation - Deliberation n°2023 11 24 01
Procès Verbal - Proces Verbal du 03 02 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du 03 10 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du 03 06 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL 03.03.23
Procès Verbal - Proces verbal du 24 11 23
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Mouhet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 11 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
MAIRIE
DE
MOUHET
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2023
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:15
novembre
2023
Présents
:Mmes
Josiane
COUVE,
Valérie
DEJOIE,
Isabelle
GUILLOU
Mrs
Julien
DELORME,
Michel
DELORME,
Jean-Marie
LAVILLONNIERE,
Jean-
Christophe
PLANTUREUX,
Mikaël
REIGNOUX,
Emmanuel
ROULLET,
Philippe
TOURATIER,
Jean-Louis
TOUZEAU;
Absent
excusé
:
Ordre
du
Jour
:
- Nomination
d'un
secrétaire
de
séance
- Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
du
22
septembre
2023
- Délibération
Indemnité
de
chaussures
et vêtements
- Délibération
prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnel
- Délibération
adhésion
convention
prévoyance
avec
le Centre
de
Gestion
- Décision
Modificative
fonctionnement
- Délibération
compte
6232
- Délibération
d'engagement
de
crédit
d'investissement
avant
vote
du
budget
- Projets
agrivoltaïques
- Loi
accélération
sur
les Energies
renouvelables
- Délibération
sur
le pouvoir
de
police
du
Maire
Informations
Diverses :
Vœux
2024
Personnes
seules
Grange
Dupré
Bacs
Ordures
Ménagères
Maison
Bacha
Ajout
à l’ordre
du
jour
:
- Présentation
d’un
projet
agrivoltaïque
- Demande
acquisition
terrain
à la Vergne
- Prix
de
vente
Rhodes
-
Nomination
d'un
secrétaire
de
séance
Mr
Jean-Louis
TOUZEAU
est nommé
secrétaire
de
séance
-_
Approbation
du
compte
rendu
du
22
septembre
2023
Le
compte
rendu
de
la
réunion
du
22
septembre
2023
est
approuvé
à l'unanimité.
- Délibération
n°2023-11-24-01
Indemnité
de
chaussures
et
vêtements
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
reconduit
l'indemnité
de
chaussures,
de
vêtements
de
travail
et
de
téléphone
aux
agents
techniques.
Il
fixe
cette
indemnité
à
la
somme
de
400
€ pour
l’année
2023. - Délibération
n°2023-11-24-07BIS
prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnel
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
articles
L.714-4
et suivants,
Vu
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat, Vu
le décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27/11/2023
Considérant
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le 1e janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023,
dont
la rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000
€ sur
la période
du
1* juillet 2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées,
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité :
ARTICLE
1
-
DÉCIDE
d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les conditions
fixées par le décret n°2023-1106
du
31
octobre
2023.
ARTICLE
2 - -FIXE
le montant
de
la prime
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
Montant
de
la
courant
du
1® juillet 2022
au
30 juin
2023
maximum
de
la |
prime
versée
prime
du
par
la
pouvoir
d'achat
collectivité
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27 300
€
700
€
700€
Supérieure
à 27 300 € et inférieure
ou égale
à 29 160 €
600 €
600€
Supérieure
à 29 160 € et inférieure
ou égale
à 30 840 €
500 €
500€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
400€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
350€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
300€
ARTICLE
3 -
PRÉCISE
que
le montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail et de la durée
d'emploi
sur la période
du
1er juillet 2022
au 30 juin 2025.
ARTICLE
4 - PRÉCISE
que
lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le montant
de
la rémunération
brute
est divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. ARTICLE
5
- PRÉCISE
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au 30 juin
2033,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
ARTICLE
6
-
PRÉCISE
que
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine. ARTICLE
7
-
DÉCIDE
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
CST. ARTICLE
8 - PRÉCISE
que
cette
prime
est cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
des
fonctions
publiques
d'Etat
et hospitalière.
ARTICLE
9 - DIT
que
les crédits inscrits
au budget
sont suffisants.
- Délibération
n°2023-11-24-02
adhésion
convention
prévoyance
avec
le
Centre
de
Gestion
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique. Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
propose
d'accorder,
à
compter
du
1°
janvier
2024
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
50%
sur
la
base
de
cotisation
de
1.30%
du
Traitement
Brut
indiciaire
par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d'adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
l'Indre,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
5 septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu,
les
frais
d'adhésion
sont
de
75
€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
40€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Prévoyance
et
Santé),
qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d'adhésion.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
L'ORGANE
DELIBERANT
DECIDE:
à l’unanimité
des
membres
présents
-
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
et
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
au
1° janvier
2024.
- _
d’approuver
la convention
d'adhésion
à intervenir
entre
la commune
de
Mouhet
et
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
et
d'autoriser
le
Maire/le
Président
à
signer
cette
convention,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
-
d’instituer
une
participation
financière
à
hauteur
de
50%
sur
la base
de
1.30%
du Traitement
Brut
indiciaire
mensuel,
par
agent,
pour
le risque
«
Prévoyance
», à compter
du
1°" janvier
2024
-
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
(à
adapter
s’il y a
lieu)
qui
auront
fait
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
-
de
préciser
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
-
de
s’acquitter,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Indre,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à
la
délibération
du
5 septembre
2022,
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
-
d'autoriser
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
Territoria
Mutuelle
et/ou
ALTERNATIVE
COURTAGE.
- Décision
Modificative
fonctionnement
n°2023-11-24-03bis
- Délibération
n°2023-11-24-04
compte
6232
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
est nécessaire
de
prendre
une
délibération
précisant
les principales
caractéristiques
des
dépenses
à reprendre
au
compte
6232
fêtes
et cérémonies,
conformément
aux
instructions
réglementaires
et aux
dispositions
comptables
propres
à cet article budgétaire.
C’est
pourquoi
il propose
que
soient
prises
en
charges,
au
compte
6232,
les
dépenses
suivantes : - D'une
façon
générale,
l’ensemble
des
biens
et services,
locations
de
costumes,
objets
et denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes,
cérémonies,
manifestations
culturelles
ou
touristiques,
et les
diverses
prestations
et cocktails
servis
lors
de
réceptions
officielles
et inaugurations.
- Les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles,
coupes
et autres
présents
offerts
à l’occasion
de
divers
évènements
notamment
lors
de
mariages,
décès,
naissances,
départs
(notamment
en
retraite),
récompenses
sportives
et culturelles,
ou
lors
de
réceptions
officielles.
- Le règlement
des factures
des
sociétés
et troupes
de spectacles
et autres
frais liés à leurs
prestations
ou
contrats. - Les
frais
de
restauration
des
élus
ou
employés
communaux
accompagnés
de
leur
conjoint
liés
aux
actions
communales
ou
à l’occasion
d'évènements
ponctuel,
comme
les fêtes
de fin d'années
- Les
dépenses
liées
à l’achat
de
denrées
et petites
fournitures
pour
l'organisation
de
réunions,
ateliers
ou
manifestations,
notamment
lors
du
repas
des
aïnés.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
d’affecter
les
dépenses
suscitées
au
compte
6232
« fêtes
et cérémonies
» dans
la limite
des
crédits
repris
au
chapitre
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
accepte
et autorise
les engagements
de
dépenses
au
6232
« fêtes
et cérémonies
» tels
que
présentés
ci-dessus.
- Délibération
n°2023-11-24-05
d'engagement
de
crédit
d'investissement
avant
vote
du
budget Mr
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
») = 477
728.55
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article
pour
l’année
2024
à hauteur
maximale
de
119
432.14€,
soit 25%
de
477
728.55€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d'accepter
les
propositions
et
autorise
le Maire
à établir les titres correspondants
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
- Projets
agrivoltaïque
Délibération
n°2023-11-24-09
Les
conditions
de
quorum
étant
réunies,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Préalablement,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
membre
du
Conseil
Municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-même
ayant
un
intérêt
direct
ou
indirect,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
à
la
réalisation
du
projet
d’ombrière
agrivoltaïque
aujourd’hui
considéré,
est
susceptible,
d’une
part,
d’être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
l’article
L. 2131-11
du
CGCT
et,
d'autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d'intérêt,
dès
lors
qu’il
assiste
à la séance
du Conseil
municipal,
qu’il
participe
au
vote
de
la délibération
ou
qu’il
se manifeste
en
sa qualité
d’élu
en faveur
dudit
projet.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
invite
ceux
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
ont
ou
auront,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la
réalisation
de
ce
projet,
à
quitter
la séance
préalablement
aux
débats,
à ne
pas
prendre
part
au
vote.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.
2121-29,
alinéa
4 ;
Considérant
le
projet
agrivoltaïques
présenté
par
la
société
VALECO
188rue
Maurice
Bejart
34000
Montpellier
Considérant
que
ce projet vise
à édifier
des
panneaux
agrivoltaïques
sur
des
parcelles
C 68, 69,
70,
71,
72,
72,
73,
74,
76,
79,
81,
82,
83,
84,
85,
86,
87,
88,
89,
90,
91,
1000,
1001
36170
Mouhet
faisant
l’objet
d'une
exploitation
agricole
liée
à
l'élevage
d'animaux
sises
de
Mr
GUILLOU
Pascal
la
crou
36170
MOUHET.
Cet
ouvrage
est
composé
de
structures
porteuses
(poteaux
et
traverses
notamment),
de
modules
solaires,
d'accessoires
électriques
(câblage,
connecteurs,
onduleurs,
transformateurs
et
armoires
électriques
pour
les
principaux)
ainsi
que
d'aménagements
dédiés
à l'élevage
(point
d’eau,
parc
de
contention
notamment),
d’un
poste
de
livraison ainsi que
d’une
clôture.
Considérant
qu'une
telle
installation
a
été
spécifiquement
conçue
pour
participer
au
développement
d’une
activité
agricole
d'élevage.
Considérant
que
la société
VALECO
projette
la réalisation
des
études
nécessaires
à la poursuite
du
développement
d'un
tel projet
sur
le territoire.
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
nationale
de
développement
de
l'énergie
photovoltaïque
notamment
de
l’agrivoltaïsme
ainsi
que
dans
le
cadre
des
objectifs
qu'entend
poursuivre
la Commune
dans
le domaine
de
la préservation
et du
développement
de
l’agriculture,
plus particulièrement
de l'élevage,
et présente
ainsi un intérêt local.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-
Acte
l'intérêt
d'un
tel projet
pour
la Commune
à 2 abstention,
8 pour
et 1 ne
prend
pas
part
au
vote.
Délibération
n°2023-11-24-10
Les
conditions
de
quorum
étant
réunies,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance.
Préalablement,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
membre
du
Conseil
Municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-même
ayant
un
intérêt
direct
ou
indirect,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
à la
réalisation
du
projet
d'ombrière
agrivoltaïque
aujourd’hui
considéré,
est
susceptible,
d'une
part,
d’être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de l’article L. 2131-11
du
CGCT
et,
d'autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d'intérêt,
dès
lors
qu'il
assiste
à la
séance
du
Conseil
municipal,
qu'il
participe
au
vote
de
la délibération
ou
qu'il
se manifeste
en
sa
qualité
d’élu
en
faveur
dudit
projet.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
invite
ceux
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
ont
ou
auront,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la
réalisation
de
ce
projet,
à
quitter
la séance
préalablement
aux
débats,
à ne
pas
prendre
part
au
vote.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L. 2121-29,
alinéa
4 ;
Considérant
le
projet
agrivoltaïques
présenté
par
la
société
MANA
ENERGIES
13
chemin
du
sarrasin
69290
Grezieu
La
Varenne Considérant
que
ce
projet
vise
à
édifier
des
panneaux
agrivoltaïques
sur
des
parcelles
ZL
18,
19,
20,
21,
25,
26,
ZM
25,
31,
32,
ZK
11,
12,
15,
41,
43
36170
Mouhet
faisant
l'objet
d’une
exploitation
agricole
liée
à
l'élevage
d'animaux
sises
de
Mr
GRF
La
Bergerie
3
route
de
St
Sebastien
36170
MOUHET.
Cet
ouvrage
est
composé
de
structures
porteuses
(poteaux
et
traverses
notamment),
de
modules
solaires,
d'accessoires
électriques
(câblage,
connecteurs,
onduleurs,
transformateurs
et
armoires
électriques
pour
les
principaux)
ainsi
que
d'aménagements
dédiés
à l'élevage
(point
d’eau,
parc
de contention
notamment),
d'un
poste
de
livraison
ainsi
que
d’une
clôture.
Considérant
qu'une
telle
installation
a
été
spécifiquement
conçue
pour
participer
au
développement
d’une
activité
agricole
d'élevage.
Considérant
que
la société
MANA
ENERGIES
projette
la réalisation
des
études
nécessaires
à la
poursuite
du
développement
d’un
tel projet
sur
le territoire.
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
nationale
de
développement
de
l'énergie
photovoltaïque
notamment
de
l’agrivoltaïsme
ainsi
que
dans
le
cadre
des
objectifs
qu’entend
poursuivre
la Commune
dans
le domaine
de
la préservation
et du
développement
de
l'agriculture,
plus
particulièrement
de l'élevage,
et présente
ainsi un intérêt local.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
-
Acte
l'intérêt d’un
tel projet pour
la Commune
à 2 abstention,
9 pour
- Loi
accélération
sur
les
Energies
renouvelables
Le
Conseil
a décidé
par
6 voix
pour
et 5 abstentions
que
l’ensemble
de
la commune
serai
considéré
comme
Zone
d’Accélération
pour
les Energies
Renouvelables.
- Délibération
sur
le pouvoir
de
police
du
Maire
Le
Conseil
est favorable
à l'unanimité.
Cependant,
il n’est
pas
nécessaire
de
faire
une
délibération.
Le
Maire
prendra
un
arrêté.
-
Prix
de
vente
d’une
partie
de
voirie
à Rhodes
Vu
la
délibération
en
date
du
22
septembre
2023
n°2023-09-22-05
décidant
de
procéder
à
la
désaffectation
et l’aliénation
d’une
partie
d’un
chemin
après
enquête
publique
à Rhodes;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- décide
de
fixer
le
prix
de
vente
du
mètre
carré
de
voirie
à
0,50
euros
par
mètre
carré;
- dit que
les frais,
droits
et honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la charge
de
l'acheteur. Informations
Diverses :
Vœux
2024
La
date
est prévue
le samedi
6 janvier
2024
à 11h00.
Personnes
seules
Essayer
de
trouver
des
idées
pour
le
prochain
conseil
comme
service
de
conciergerie
pour
les personnes
isolées.
Grange
Dupré
La
commune
est propriétaire
de
la grange
et du
champ.
Bacs
Ordures
Ménagères
Les bacs
seront
distribués
en décembre
2023
pour
mise
en place
au
second
trimestre. Maison
Bacha
Voir
les
travaux
à faire.
Responsable
Jean-Marie
et Jean-Louis
Il reste
encore
beaucoup
de
choses
à trier.
Nous
pensons
à honorer
Mme
Bacha
comme
donner
son
nom
à la salle
des
fêtes
ou
une
place.
Délibération
n°2024-11-24-06
charte
«
BOURSE
BACHA
»
Le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
«
BOURSE
BACHA
»
décidé
en
commission.
1)
A
qui
s'adresse
la
Bourse
Bacha
?
>
A tous les
jeunes
de
la commune
de
Mouhet
âgés
de
14
à 25
ans
inclus.
2)
Quel
est
le
but
de
la
Bourse
Bacha
?
>
Ils’agit
d'aider
les jeunes
qui
peuvent
avoir
des
projets
3)
Quel
est
le
montant
financé
par
la
Bourse
Bacha
?
>
La
Bourse
permet
à
la
commune
de
Mouhet
de
rembourser
50%
des
frais
engagés
plafonnés
à
1 500€.
4)
Quels
types
de
projets
peuvent
être
financés
par
la bourse
Bacha
?
>
La
Bourse
permet
de
financer
aussi
bien
un
projet
scolaire
(livres,
ordinateurs,
calculatrices...)
qu’un
projet
de
mobilité
(scooter,
permis...)
ou
un
« coup
de
pouce
» à
l’accès
à
la
propriété
sur
la commune
de
Mouhet
5)
Peut-on
bénéficier
plusieurs
fois
de
la
Bourse
Bacha
?
>
Oui,
sans
pour
autant
que
la participation
de
la commune
n'excède
pas
1 500€
par
bénéficiaire.
6)
Comment
se
fait
le paiement
de
la
Bourse
Bacha
?
>
La
Commune
s'engage
à
procéder
au
règlement
par virement
bancaire
sur
le compte
du
bénéficiaire.
7)
Depuis
Quand
?
>
Nous
prenons
en
compte
les
dossiers
avec
factures
acquittées
depuis
la date
de
l’annonce,
soit
janvier
2023.
La
Charte
est validée
à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal.
Fin
de
séance
21h20
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Jean-Louis
TOUZEAU
TT
MT
y
L
D
RU
_
NA
/