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Déliberation - Risques statutaires
Déliberation - 113 sinistre ecole edith piaf
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 113 sinistre ecole edith piaf)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
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LE
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44
juitéETron
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le HF SZ
VILLE DU PUY l2:0422214301574-20220707-DEC_V_2022 0113-AU
en VE LAY N° DEC_V_2022_0113
Service : Objet :
Juridique - Patrimoine - Assurances REMBOURSEMENT DE SINISTRE - CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS - CHOC DE VÉHICULE SUR
L'ÉQUIPEMENT MULTISPORT A L4ECOLE EDITH
PIAF AU PUY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
VU le contrat d'assurance Dommages aux Biens détenu auprès de la compagnie d'assurance GROUPAMA représentée par le Cabinet VIGOUROUX domicilié 29, avenue Jeanne d'Arc- BP 90615 43008Le Puy-en-Velay, sous le n° 17531845B,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 04 mai 2022 relatif à un choc de véhicule à l'ecole Edith Piaf au Puy-en-Velay,
CONSIDÉRANT que le montant des dommages subis s'élève à 1 820,98 €,
CONSIDÉRANT la proposition d'indemnisation immédiate d'un montant de 499,38 € émise par la compagnie d'assurance GROUPAMA en règlement immédiat des dommages,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accepter la proposition d'indemnisation d'un montant de 499,38 € proposée par la compagnie d'assurance GROUPAMA assureur de la Communauté d'agglomération en règlement immédiat des frais occasionnés par ce sinistre.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°’DEC_V_2022_ 0113 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
| Envoyé en préfecture le 11/07/2022
: NA RES e préfecture le, 11/07/2022 Fait au Puy-en-Vaÿfé ENG; sorte he an
Le Mare,
Signé pâr : Michel
CHAPUÉ ——
Date :"+4/97/9022
Qualité : MAIRE
Décision n°DEC_V_2022_0113
t-20220707-DEC_V_2022 _0113-AU