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Déliberation - DELIB 016 24 AFF RES BA REGIE FUN
Déliberation - delib003 24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Tour-d'Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - delib003 24)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20240229-DELIB00324-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE
Réception par le préfet : 05/03/2024
Publication : 05/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
ë DEPARTEMENT DE VAUCLUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA TOUR D'AIGUES
Date de convocation : 22.02.2024
Nombre de membres : 27
Afférents au Conseil Municipal : 27
Date d'affichage : 22.02.2024 En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de La Tour d’Aigues, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil
municipal en session ordinaire au mois de février, sous la présidence de Monsieur François-
Xavier GUIS-SPENGLER, Maire
Etaient présents : Mesdames REYNAUD - DUMONTIER -COUTON - DOMEIZEL - PIGASSOU-
BERNAYS - LUCCHINI - RICCI - LAFON Nathalie - KURKDJIAN
Messieurs GUIS-SPENGLER - AUBOIS — GAGGIOLI - BOREL — BRANDTNER- GERMAIN —
GROUILLER- SEGURRA - BRETTE
Etaient excusés : MM. RASTELLO (pouvoir à M. GUIS-SPENGLER) -VIAL (pouvoir à M. BRETTE)
— REVERSAT (pouvoir à Mme DOMEIZEL) GARCIA (pouvoir à M. AUBOIS) - MOUREN (pouvoir à M. GAGGIOLI)
Etaient absents : Mmes GARCIN - LAFOND Martine - M.OLIVE
Secrétaire de séance : Eric SEGURRA
Le quorum est atteint
OBJET DE LA DELIBERATION N° 003-24
Aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de soutenir le développement de l’utilisation du vélo sur
le territoire de la commune, qui a pour incidence la diminution des gaz à effet de serre et une
meilleure fluidité du trafic sur les routes communales et moins d'impact sur celles-ci
(stationnement, usure de la voie...) le Conseil Municipal a adopté dans sa séance du
03.12.2020 la mise en place d’une subvention de la commune à hauteur de 100 euros par
achat pour l'acquisition dans un magasin situé en région SUD d’un vélo à assistance électrique.
Il lui propose de renouveler cette subvention selon des modalités identiques pour l’acquisition
d’un VAE en fin d'année 2023 et en 2024. L'attribution de l’aide financière ouverte à tous sera Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20240229-DELIB00324-DE|
Accusé certifié exéalgwée principalement sur le dispositif mis en place par l'Etat. Cette opération est limitée à
Réception par le HSevélos ar an.
Publication : 05/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégati à . à à 53 à es conditions d'attribution de l’aide financière seront les suivantes :
à - Le VAE neuf, d'occasion ou reconditionné devra être acheté dans un magasin situé
= en région SUD en fin d'année 2023 et en 2024.
- _ Une même personne ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide financière,
Le bénéficiaire devra être domicilié à la Tour d’Aigues (habituellement et sur
justificatif de la taxe d'habitation),
- Le bénéficiaire devra fournir une facture avec homologation des normes
européennes du type « VAE » délivrée par le revendeur
- Le bénéficiaire devra signer un engagement sur l'honneur des droits et devoirs fixés,
notamment le respect du partage de l’espace public, et la non revente du VAE
pendant les 3 années suivant l'achat
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
A l'unanimité
Considérant l'intérêt que présente le développement de l’utilisation du vélo sur le territoire
de la commune, qui a pour incidence la diminution des gaz à effet de serre et une meilleure
fluidité du trafic sur les routes communales et moins d'impact sur celles-ci (stationnement,
usure de la voie,. .)
APPROUVE la mise en œuvre d’un dispositif d'aide financière d’un montant de 100 euros
pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique en fin d'année 2023 et en 2024
L'attribution de l’aide financière est ouverte à tous. Cette opération est limitée à 15 vélos
par an.
Les conditions d'attribution de l’aide financière sont les suivantes :
- Le VAE neuf, d'occasion ou reconditionné devra être acheté dans un magasin situé
en région SUD en fin d'année 2023 et en 2024
- Une même personne ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide financière,
- Le bénéficiaire devra être domicilié à la Tour d’Aigues (habituellement et sur
justificatif de la taxe d'habitation),
- Le bénéficiaire devra fournir une facture avec homologation des normes
européennes du type « VAE » délivrée par le revendeur
- Le bénéficiaire devra signer un engagement sur l'honneur des droits et devoirs fixés,
notamment le respect du partage de l’espace public, et la non revente du VAE
pendant les 3 années suivant l’achat
APPROUVE le règlement ci-annexé
DÉCIDE d'ouvrir un crédit de 1500 € sur le compte 65748 du budget communal de 2024afin
de financer l’opération.
Ainsi fait et délibéré à La Tour d’Aigues, les jour, mois et an susdits Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20240229-DELIB00324-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2024
Publication : 05/03/20ffançois-Xdvier GUIS-SPENGLER, Eric SEGURRA, Pour l'autorité compétgnts; Par délégation Secrétaire de sé
(c . ï /
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes contre la présente délibération est de deux mois