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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.18 Recours au service civiquea
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.18 Recours au service civiquea)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
£ Publié le S L 0 74
COM M U NAUTE DE COM M U N ES YON N E ID : 089-248900896-20240215-2024 18-DE
N° 2024.18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SERVICEÀ LA POPULATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVIER 2024
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin
(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny}, Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin),
Martin (Serbonnes)}, Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
{Villeblevin}, Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était absent (suppléant) : Monsieur Poulain, départ à 20 h 45 (Perceneige)
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,
Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyard),
Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf), Sylvestre — départ à 20 h 10 (Cuy),
Pouvoirs : Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C.
Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Recours au service civique
Le Conseil communautaire vu,
le code général de la fonction publique, notamment ses article L.1111-1, L.1111-2, L.5211-1 le code du Service National,
la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
la loi n°2017-86-du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Considérant,
- que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général,
- que le PEIPS est dépositaire de l'agrément permettant l'accueil d’un volontaire en Service Civique et pratique « l’intermédiation ».
- que le PEIPS gère l’agrément et dans ce cadre met à disposition des EPCI, des volontaires ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la mise en place du dispositif du service civique au sein de la CCYN à compter du 1
Mars 2024,
> AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire entre l’organisme agréé le PEIPS, le volontaire et la CCYN ainsi que tout acte relatif à l'exécution de la
présente délibération,
> AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en
nature ou d’une indemnité complémentaire de 114.85 € nets par mois, pour la prise en charge des frais d'alimentation, d'hébergement, et de transport,
> PRÉCISE que le montant de l'indemnité complémentaire sera automatiquement revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.
Pour copie certifiée conforme,
Fait et délibéré en séance, le jours, mois et an susdits. Certifié exécutg
février 2024 et de sa publication légale le 19 février 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr