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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.80 Recours au contrat apprentissage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.80 Recours au contrat apprentissage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, Envoyé en préfecture le 12/09/2025

Reçu en préfecture le 12/09/2025

Publié le S L C

ID : 089-248900896-20250911-2025 80-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025. 80

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 HUMAINES

L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 11 septembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 5 septembre 2025, se sont réunis au foyer rural de Chaumont

{Avenue des Chaumes), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Fouet, Coquille (Champigny), Devinat {Chaumont},

Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre {Cuy)}, Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les

Nobles), Marty {La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige},

Aubert {Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard {Pont sur Yonne}, Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes},

Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn, Delatleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux

(Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard),

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier {Champigny), Duval, Joly, Desserey (Pont sur Yonne),

Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin}, Cochennec, (Villeneuve la Guyard),

Hautecoeur (Villeperrot}), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) :

Pouvoirs : Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau P

à M. Spahn, Mme Cochennec à Mme Coutouly

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet : Recours au contrat d'apprentissage

Le Conseil communautaire vu,

- Le code général de la fonction publique,

- Le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et

suivants,

- La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

- La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

- La loïn°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

- Le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

- Le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial,

- Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la

contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics

en relevant,

- L'avis favorable du CST en date du 21 Mai 2024 ;

Considérant,

- que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,

outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,

dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou

section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail},

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12 septembre 2025 et de sa publication légale le 12 septembre 2025.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un détai de 2 mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frPublié le:

Envoyé en préfecture le 12/03/2025

Reçu en préfecture le 12/09/2025 7

ID : 083-248900896-2025091 1-2025_80-DE

-__ L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant là durée du contrat, et à suivre cette formation,

- que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

- que là rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression

dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti pour ia rentrée 2025 conformément au tableau suivant :

Service d'accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Période de la

formation

Enfance Référente Titre professionnel de responsable de 22/09/2025

{Sport/Séjour) petites et moyennes structures au

30/08/2026

> AUTORISE le Président :

- à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que

les conventions conclues avec l'organisme de formation,

- à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,

> VOTE les crédits correspondants au budget 2025.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, Patrick CHISLARD le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12 septembre 2025 et de sa publication légale le 12 septembre 2025.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa gublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwnw:telerecours.fr