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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.73 Recours au contrat apprentissage Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.73 Recours au contrat apprentissage)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

Publié le SL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONN 1 : 089-248900896-20240580-2024 73-DE N°2024.73

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024 HUMAINES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 30 mai 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 23 maï 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery

(Place de la Mairie), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat {Chaumont},

Rangdet (Courlon sur Yonne), Syivestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La

Chapelle sur Oreuse}), Michaut (Michery), Cots {Pailly}, Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard

{Pont sur Yonne), Le Gac {Saint Sérotin}, Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines}, Spahn

{Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Denisot {Compigny), Gesserand

(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Beaumont {Villeblevin), Coutouly, Cochennec (Villeneuve la Guyard}, Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : M. Brochier à Mme Sineau, Mme Duval à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau à

M. Spahn, Mme Delalleau à Mme Lemétayer, Mme Coutouly à M. Bourreau, Mme Cochennec à M. Piète

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Recours au contrat d'apprentissage

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique,

- le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,

- la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

- la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

- la loin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

- le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,

- le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel

et commercial,

- le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre du CNFPT au

financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant,

- l'avis favorable du CST en date du 21 Mai 2024 ;

Considérant,

- que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle compiète,

dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section

d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa

formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

- que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3 juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.

la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024 TT

Publié le

ou une administration ; que cette formation en alternance est | ip :o89-248900806:20240520-2024173-DE

diplôme ou d’un titre,

- que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression

dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit,

- que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueïllants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.

> AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti

pour là rentrée 2024 conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé par Durée de la ; i > i > i Papprenti l'apprenti l'apprenti formation

Enfance Animateur BPJEPS LTP lan

> AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation,

AUTORISE également à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région et du CNFPT les

éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage

> VOTE les crédits correspondants au budget 2024.

Pour copie certifiée conforme,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3

juin 2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/Anww.telerecours.fr