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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.99 Recours au contrat d apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 S L 6
Publié le
ID : 089-248900896-20260619-2026 99-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD
N°2026.99
À , RESSOURCES
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS HUMAINES YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, vendredi 19 juin 2026, à dix-huit heures trente-sept, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 12 juin 2026, se sont réunis à la salle polyvalente de Villeblevin
(12 rue des fossés de l’Ouest 89140 Villeblevin), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Babouhot
(Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Lesaffre (Plessis Saint
Jean), Léonard, Dorte, Laurent, Joly (Pont sur Yonne), Martin O. (Serbonnes), Spahn, Humblot, La Coste de
Fontenilles (Villeblevin), Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte}, Cochennec (Villeneuve la Guyard), Sellier (Vinneuf)
Était présente (suppléante) : Mesdames, Messieurs, Léger (Perceneige), Couturre (Saint Sérotin)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Devinat (Chaumont), Denisot (Compigny}, Rangdet
(Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Cristovao (Pont sur Yonne), Martin L., Viana (Sergines),
Talvat, Horsin (Thorigny Sur Oreuse), Coutouly, Benchabane, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Devinat à M. Spahn, Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Sylvestre à M. Babouhot, M. Gonnet
à M. Marty, Mme Cristovao à Mme Laurent, Mme Coutouly à Mme Cochennec, M. Nezondet à Mme Sellier.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Recours au contrat d’apprentissage
Le Conseil communautaire vu,
- Le code général de la fonction publique,
- Le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,
- Le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la
contribution du Centre National de fa Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant,
- La circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de
l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
L'avis favorable du CST en date du 21 Mai 2024 ;
Considérant,
- que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
- que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
- que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 22 juin 2026
et de sa publication légale le 22 juin 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 CS L n
Publié le
ID : 089-248900896-20260619-2026 99-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2026.99
Le, RESSOURCES Communauté de Communes EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AUNAINES
YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2026
-__ qu’il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont les
modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en
particulier par le code du travail ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
> AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti
pour la rentrée 2026 conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication Chargé de BUT MMI 2 ans
communication Parcours création et
communication digitale
> AUTORISE le Président :
- à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec l'organisme de formation,
- à signer l'ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,
> VOTE les crédits correspondants au budget 2026.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Frédéric VALENTI
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 22 juin 2026
et de sa publication légale le 22 juin 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr