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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.81 Recours au contrat apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le S LOT
/ ID : 089-248900896-20240829-2024 81-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNETTORD N°2024.81
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES HUMAINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AOÛT 2024
L’an deux mille vingt-quatre, jeudi vingt-neuf août 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 14 août 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de la Chapelle
sur Oreuse {16, route de Thorigny)}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les
Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean),
Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Baron(Saint Sérotin}, Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P., Bardeau C.
(Thorigny sur Oreuse), Delalleau, Spahn (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète,
{Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf) ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey
Joly, (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Vilemanoche), Cochennec,
Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur {Villeperrot}), Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs: M. joly à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Sineau à M. Spahn, M. Martin à M.
Bardeau, Mme Cochonnec à Mme Coutouly, M. Goglins à M. Bourreau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : Recours au contrat d'apprentissage
Le Conseil communautaire vu,
- le code général de la fonction publique,
- le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,
- la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
- la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
- laloin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
- le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
- le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial,
- le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la
contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en
relevant,
- l'avis favorable du CST en date du 21 Mai 2024;
Considérant,
- que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
-que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 30
août 2024 et de sa publication légale le 30 août 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Publié le S L O
ID : 089-248900896-20240829-2024 81-DE
ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
- que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
> DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
> AUTORISE le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti
pour la rentrée 2024 conformément au tableau suivant :
Service d'accueil | Fonctions Diplôme ou titre préparé | Durée de la formation
Communication Chargé de BUT MMI 2 ans
communication | Option: création numérique |
> AUTORISE le Président :
- à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec l'organisme de formation,
- à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération,
- à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région et du CNFPT les éventuelles aides financières
qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage
> VOTE les crédits correspondants au budget 2024.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, René FOUET
ra
le Président, Thierry SPAH
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 30
août 2024 et de sa publication légale le 30 août 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr