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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1777315221Fauville Restaurant O Commerce Ouverture tardive nuit du 30.04.2026 au 01.05.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
2026 - 104
ARRETE MUNICIPAL
Police des Débits de Boissons
AUTORISATION MUNICIPALE D'OUVERTURE TARDIVE
Nous, Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT lä demande présentée par Monsieur Mathieu MOREL, gérant de « L'HOTEL DU COMMERCE »,
exploitant du débit de boissons de 4°"° catégorie, sis 919 rue Bernard Thélu à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-
DE-CAUX, en vue d'obtenir l’autorisation d’ouverture tardive de son établissement dans La nuit du jeudi 30
avril au vendredi 1 mai 2026.
ARRETONS
ARTICLE 1*: Monsieur Mathieu MOREL, est autorisé à maintenir son établissement «l'Hôtel du Commerce»
ouvert tardivement jusqu’à 3h00, dans la nuit du jeudi 30 avril au vendredi 1 mai 2026.
ARTICLE 2 : A l'issue de cette prolongation d’ouverture exceptionnelle, l'exploitant devra respecter un temps de
fermeture de 2 heures minimum à compter de l’heure de fermeture fixée par la présente autorisation avant de rouvrir Son établissement.
ARTICLE 3 : La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle
peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l’ordre, à
la sécurité ou à La tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
ARTICLE 4 : L’attention de l’exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite :
@ D’assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
® De refuser l’accès de son établissement à toute personne en état d’ivresse ;
® De prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation
et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit;
® De ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du code de la santé publique. @ En cas d'incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 : Monsieur le Mairie, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la
Police Municipale Intercommunate, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Mairies Le 24 avril 2026.
Stéphanè
4, avec Fauville. au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonvilile
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Tetres-de-Caux - Hôtel de ville . BP 15 - Fauville-en-Caux + 76640 Terres-de-Caux Tél93 35.96.74 11 Courriel : torresdecaux(dierres-de-caux fr - Site Web: mww.terres-de-caux fr