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Déliberation - 40 derogation repos dominical 12 dimanches
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 40 derogation repos dominical 12 dimanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(52A-2120027 14-2024 125-49-2024-A|
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfet : 11122024)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Merria de 'Sarrule- Carcupinu
Tarte de Sarre/a- Carcepino
Séance du lundi 25 novembre 2024 N°40/2024
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet: Avis sur la dérogation municipale au repos dominical pour l’année 2025.
(Liste des 12 dimanches)
L'an deux mille vingt-quatre le 25 novembre, le Conseil Municipal de Sarrola-Carcopino, légalement
convoqué le 21 novembre 2024 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre
SARROLA.
Etaient présents : Alexandre Sarrola, Jeanne Bastianaggi, Marie Laurence Sotty, Noëlle Cerati,
Paule Arrighi, Dominique Bonavita, Gérard Figari, Marie-Françoise Faggianelli, François Celi,
Maryse Laffitte, Jean Joseph Battistelli, Gérard Pieri.
Etaient représentés : Hyacinthe Baldini (était représenté par Marie Laurence Sotty) Laurent
Carcopino-Tusoli (était représenté par Alexandre Sarrola), Dominique Santoni (était représenté par
Gérard Figari).
Etaient absents : Olivier Sarrola, Jean Paul Leccia, Sophie Filippini, Marie-Charles Pieri, Jean
François Catellaggi, Anne Nocera, Dominique Ruggeri, Antoine Ottavi.
Secrétaire de séance : Noëlle Cerati.
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres représentés : 3
Nombre de membres absents : 8
Quorum : 12
Page 1 sur 3 Le Maire expose à l'assemblée :
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-23, L3132-27 et R 3132-21 ;
Vu les courriers adressés aux commerces en date du 10 novembre 2024;
Considérant que ces mesures permettent de soutenir l'activité économique des entreprises
commerciales et qu'il convient que les entreprises de Sarrola-Carcopino puissent en bénéficier ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s’est dotée en 2016 d’une charte
d'aménagement commercial visant à accompagner le développement économique du territoire dans une
logique de développement durable et d'équilibre.
À ce titre, le rééquilibrage entre centralités et les périphéries est l'un des enjeux principaux.
Cette stratégie entend redynamiser l'attractivité commerciale du territoire communautaire par le
renforcement de sa commercialité, de sa diversité et de sa qualité commerciale.
L'ouverture dominicale des commerces de la commune durant la saison touristique et la période
de noël représente un avantage compétitif dans l'amélioration de l'attractivité commerciale de la
zone concernée ;
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un équilibre économique des territoires au sein d’un
même Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour
l’année suivante par le Maire ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisie, cet avis est réputé favorable ;
Considérant le tissu économique national fortement impacté par l'inflation ;
Considérant la nécessité de favoriser un plan de relance économique à l'échelle intercommunale pour le
Pays Ajaccien:
Considérant :
- La volonté de la Commune de Sarrola-Carcopino d'accorder en 2025 le principe de douze
dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des commerces
de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches ;
î
- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité
des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos
dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
.- L'obligation d'arrêter la liste des dimanches concemnés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal :
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil d'adopter ce calendrier.
Page 2 sur 3 APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, ET EN AVOIR DELIBÉRÉ, LE CONSEIL
MUNICIPAL DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ :
De donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025 à savoir les ouvertures
dominicales aux dates suivantes : les dimanches 12 janvier,19 janvier, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet, 3
août, 10 août, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre 2025.
De préciser que la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sera saisie pour avis conforme ;
De préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;
POUR 11 | Procuration(s) 3
CONTRE 1 | Procuration(s) 00
ABSTENTIONS | 00 | Procuration(s) 00
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible
depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
commune.
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA-CARCOPINO les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
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