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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.10.2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.10.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
LC MAUGUIO CARNON
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le LUNDI DIX OCTOBRE à dix-huit heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL
se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a été adressée
le MARDI QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs. : S.CRAMPAGNE — L.TRICOIRE — C.FAVIER — L.BELEN — L.GELY — L.PRADEILLE (jusqu'au point 2) — P.MOULLIN-
TRAFFORT — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs. : B.GANIBENC —F.DENAT — D.BALZAMO - D.TALON — M.RENZETTI — S.EGLEME — R.BARTHES — B.MAZARD —
V.ALZINGRE — S.DEMIRIS — F.DALBARD -— S.GRES-BLAZIN — G.DEYDIER — B.COISNE — M.PELLETIER —
G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs: L.PRADEILLE {à compter du point 3) — C.CLAVEL — M.LEVAUX — A. SAUTET — S.BEAUFILS — C.KORDA —
D.BOURGUET — P.GUIDAULT
Procurations : L. PRADEILLE à S.CRAMPAGNE C.KORDA à R.BARTHES
M.LEVAUX à L.TRICOIRE C. CLAVEL à D.TALON
A. SAUTET à L.GELY D.BOURGUET à B.COISNE
S.BEAUFILS à V.ALZINGRE P.GUIDAULT à M.PELLETIER
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Après adoption du procès-verbal, l’ordre du jour est abordé :
Point 28 : Monsieur CHAZOT demande l'inscription du sujet à l’ordre du jour de la prochaine Commission Solidarité.
MAIRIE- Place de la Libération- BP 20 — 34130 MAUGUIO - Tél. 04.67.29.05.00 — Fax. 04.67.29.24,97
MAIRIE Annexe - Centre Administratif — Carnon-Plage — 34130 MAUGUIO — Tél. 04.67.68.10.52 — Fax. 04.67.50.87.05
Internet : www.mauquio-carnon.com e-mail : mairie@mauqguio-carnon.com 1. DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES VELISIUNS VIRE RES ER ——
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET INFORMATIONS DIVERSES :
A / Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance.
Il a pris les décisions suivantes, dont conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
DATE DE MONTANT
N° DATE OBJET CARACTERISTIQUES a L'EVENEMENT en €TTC
Exposition « Fuzion » et
85 23/06/2022 réalisations de fresques Juin à août 2022 11400 €
urbaines par l'artiste Difuz
Animation musicale pour le
86 23/06/2022 vernissage de l'exposition « 24 juin 2022 504€
Fuzion »
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS sh nt mte Abel
87 | 29/06/2022 CULTURELLES owcsse TMALE TRE ARSOUE | Gi juillet 2632 15160€ Wake Up »
Set DJ Get Down « The Absolut
202 jui 88 29/06/2022 Wake Up » O1 juillet 2022 5 000 €
Set DJ Liam Black « The Absolut _—.
89 29/06/2022 Wake Up » 01 juillet 2022 500 €
Suite à la demande du Maire et
Modification des tarifs communaux pour la des élus, création d'un
90 30/06/2022 programmation culturelle municipale de la salle nouveau tarif de 5 € pour la Rosa Parks saison culturelle de la salle
Rosa Parks
Cléture régie de recettes des droits d'occupation
91 30/06/2022 | du domaine public communal relatif aux terrasses
-186
Clôture régie de recettes des droits de place des
32 30/06/2072 vendeurs ambulants - 188
93 30/06/2022 Clôture régie de recettes des droits de terrasses
zone portuaire - 308
94 30/06/2022 Set DJ Samy Ela « The Absolut O1 juillet 2022 500 €
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS Wake Up »
CULTURELLES i l'éveil l
95 | 30/06/2022 Atellers:dévelloneré pour es 8 juillet 2022 442,50 € enfants « J'écoute dans le noir »
Modification des tarifs communaux 2022 : Modification dutañties
: bracelets pour les 15-18 ans 96 05/07/2022 Nouveaux tarifs des bracelets des membres des (5€) pour être en cohésion
bandes de jeunes de la fête votive 2022 et Lt s
création d’un tarif pour un bracelet Pass’Arènes avec iacrésnündu pass arène à 5 € pour les 12-15 ans.
Décision d’ester en justice - Désignation d’un ï g
97 05/07/2022 | avocat pour la défense des intérêts de la cran conra/arcnsc/
commune dans l'affaire TA 2203402-4 p P
Décision d’ester en justice - Désignation d’un : :
98 07/07/2022 avocat pour la défense des intérêts de la SRG DRE c/DP commune dans l’affaire TA 2203463-1
ET : BFé
99 | 07/07/2022 Animations Es delarête | 13 août 2022 7195,10€ CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS Jeudi 1E aoitet
CULTURELLES imati ï ë EUR AQU € 100 | 07/07/2022 Animations musicales de la Fête | énche 21 août | 18000 € Votive 2022
Renouvellement du pass culture
: j j avec le collège (tarif privilégié de p pl
101 07/07/2022 Partenariat sise Collège de l’Étang de l’Or pour 4,5 €/collègien pour les le dispositif Pass’Culture è spectacles de la saison culturel au
théâtre Bassaget)
Répartiti =: NN
Tarifs de la programmation de la saison culturelle rares sis appiques
102 | o7/07/2022 | 2022/2023 au théâtre Bassaget et à la Salle Rosa | PA SPArSEEP culturelle à Bassaget et Rosa Parks Parks Décision d’ester en justice - Désignation d’un
avocat pour la défense des intérêts de la Contentieux Contrat/Marchés c/
qe 07/07/2022 commune dans le cadre d’une procédure occupation du domaine public
d’éviction du domaine public communal
Décision d’ester en justice - Désignation d’un à £
104 18/07/2022 | avocat pour la défense des intérêts de la pins rm
commune dans l'affaire TA 2203172-1 °
Décision d’ester en justice - Désignation d’un . .
105 18/07/2022 avocat pour la défense des intérêts de la a
commune dans l'affaire TA 2203417-1 °
Mise à disposition gracieuse de la salle Morastel Prêt de salle pour aider des 106 25/07/2022 dans le cadre du soutien à la création à la compagnies à créer un
Compagnie Seis spectacle
Décision d’ester en justice - Désignation d’un : ,
107 25/07/2022 | avocat pour la défense des intérêts de la ps nd
commune dans l'affaire TA 2203814-4 P P
Animati ï Fê ï û 108 01/08/2022 nimations musicales de la Fête Samedi 13 août 1500€
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS Votive 2022
CULTURELLES Animations musicales de la Fête Mardi 16 août 109 01/08/2022 Votive 2022 6857,50 €
VENTE DE BIENS MOBILIERS SUR LE SITE Détail mobilier vendu aux du 28 juin au 07
120 01/08/2022 AGORASTORE enchères sur le site AGORASTORE juillet 2022 1333
Ani ik ical Fê Di hes 1 ai 01/08/2022 nimations musicales de la Fête iianch es 14 et 20 275,50 €
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS Votive 15 août 2022
CULTURELLES Animations musicales de la Fête Samedi 20 août 112 01/08/2022 Votive 2022 8300€
ANNULE et REMPLACE la DM n°102 - Tarifs de la ee ce sponE
113 04/08/2022 | programmation de la saison culturelle 2022/2023 y “ pari me Ba spectacle "Moustique" est
au théâtre Bassaget et à la Salle Rosa Parks ÿ : passé en gratuit
Spectacle équestre « Robert : ñ h
114 10/08/2022 Mendoza, Faded, Love me like PR sont 800 €
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS you do »
CULTURELLES Spectacle « Les majorettes de Samedi 13 août
115 10/08/2022 l’éthon de l'or » samedi 13 août 400 €
2022 2022
Mise à disposition gracieuse de la salle Transfert des activités régulières d'exposition du 1° étage de l’espace Morastel associatives en semaine vers le Saison 2022-2023
116 18/08/2022 | pour l'association Club de bridge Carnon Mauguio | 1er étage de Morastel, afin de (septembre 2022 à
dans le cadre de la pratique régulière d'activités |libérer la salle Prévert (à compter juin 2023)
de jeux de cartes de la saison 2022-2023)
Mise à disposition gracieuse de la salle Transfert des activités régulières
d'exposition du 1er étage de l'espace Morastel associatives en semaine versle | Saison 2022-2023 117 18/08/2022 | pour l'association TAROT CLUB MAUGUIO ler étage de Morastel, afin de | (septembre 2022 à
CARNON dans le cadre de la pratique régulière libérer la salle Prévert (à compter juin 2023)
d'activités de jeux de cartes de la saison 2022-2023)
Mise à disposition gracieuse de la salle Transfert des activités régulières
d'exposition du 1er étage de l'Espace MORASTEL associatives en semaine versie | Saison 2022-2023 118 18/08/2022 | pour l'association PICHOTO CAMARGO dans le Ler étage de Morastel, afin de (septembre 2022 à
cadre de la pratique régulière de danses libérer la salle Prévert B compter juin 2023)
folkloriques et traditionnelles provençales de la saison 2022-2023)
Mise à disposition gracieuse de la salle Transfert des activités régulières
d'exposition du 1er étage de l'Espace MORASTEL ässéclätivés en semaine VéiS le Saison 2022-2023 119 18/08/2022 | pour l'association CERCLE TAURIN TOROS Y 1er étage de Morastel, afin de (septembre 2022 à
TOREROS dans le cadre de la pratique régulière de libérer la:salle Prévert G compter juin 2023)
danses sévillanes de la saison 2022-2023)
Ouverture de créneaux sur
Mise à disposition gracieuse de la cale de l'UNRPA | espace Bel Air en dehors des Saison 2022-2023
120 18/08/2022 au sein de L'ESPACE BEL AIR pour l'association activités séniors afin de répondre (septembre 2022 à
MIEUX ETRE AA, dans le cadre de la pratique aux demandes liées à ce type ns 2023)
régulière de l'activité de SOPHROLOGIE d'activité "bien-être" (à compter 1
de la saison 2022-2023)
Mise à disposition gracieuse de la salle de l’'UNRPA pans ie an dehors des au sein de l’ESPACE BEL AIR pour l'association avt séniors afin de répondre Saison 2022-2023
121 22/08/2022 | GRAINES D'EVEIL dans le cadre de la pratique aué dérands NéSEs =. ä (septembre 2022 à
régulière d'activités de SOPHROLOGIE ET DE vP juin 2023)
DEVELOPPEMENT PERSONNEL d'activité (à compter de la saison 2022-2023)
Mise à disposition gracieuse de la salle de l'UNRPA
au sein de l'Espace BEL AIR pour l'association
Ouverture de créneaux sur
l'espace Bel Air en dehors des
activités séniors afin de répondre
Saison 2022-2023
2? 22/08/2072 LIBERATION DES EMOTIONS, dans le cadre de la aux demandes liées à ce type (septembre 20e
pratique régulière de l'activité de méditation d'activité (à compter de la saison juin 2028) 2022-2023)
Création d'une sous-régie à la
régie des spectacles culturelles
suite à la mise en place d'une
123 | 07/09/2022 CRÉATION D'UNE SOUS-RÉGIE À LA RÉGIE DES plateforme revendeur pour la SPECTACLES CULTURELS - 182 médiathèque de l'ancre pour la
vente des billets de la
programmation culturelle à la
salle Rosa Parks
124 | 07/09/2022 Spectacle « Dom Juan » Femegies cebre 2706 €
125 07/09/2022 Spectacle « Jeannot Jeannette » Sanear2 1818,40 € novembre 2022 !
126 07/09/2022 Spectacle « Tombé sur un livre » SENTE 650 €
Animation pédagogique pour les Samedi 17 et
127 07/09/2022 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS journées européennes du dimanche 18 865 € CULTURELLES patrimoine septembre 2022
Découverte de l’Etang de l’Oren Samedi 17 et
129 07/09/2022 Kayak pour les Journées dimanche 18 1200€
Européennes du Patrimoine septembre 2022
Animation de sentier nature dans Dimaniché:18
130 07/09/2022 le cadre des Journées du 250€ HE septembre 2022
Patrimoine
Spectacle « Tu comprendras plus Samedi 1er
131 08/09/2022 tt octobre 2022 1575,30 €
Modification régie de régie d'avance promotion et
développement d'audience sur les réseaux sociaux
ou 09/02/2022 - 510 - Annule et remplace la décision 112 du 12
décembre 2017
Mise à disposition gracieuse du théâtre Bassaget Soutien à la création par le prêt Lundi 10 au
133 15/09/2022 dans le cadre du soutien à la création à la duthéâtre Bassaget vendredi 14 Compagnie Athome Théâtre octobre 2022
Mise à disposition gracieuse de la salle Morastel Soutien’à la création par le prêt Mardi 4 au
134 15/09/2022 dans le cadre du soutien à la création à la de ja sl Mel mercredi 5 Compagnie Athome Théâtre octobre 2022
Convention de mise à disposition de locaux au « : : : Los di " année scolaire
135 15/09/2022 | sein de l’école Jouisse d’Arbaud à Carnon avec Mise à disposition de locaux 2022-2023 4600 € l’association SESAME AUTISME
Mise à disposition gracieuse du théâtre Bassaget Soutien à la création par le prêt Lundi 19 au
136 19/09/2022 | dans le cadre du soutien à la création à a vendredi 23 1 . re du théâtre Bassaget l'association Bulle en Fun septembre 2022
137 | 19/09/2022 | CONTRATS OU A EREISRS Concert « Rose Betty Klub » al sl à 1 945,96 €
138 19/09/2022 Spectacle « Arbres modestes » samedier 1000 € CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS octobre 2022
CULTURELLES samedi 1er
139 19/09/2022 Spectacle « The Roots » octobre 2022 3 800,10 €
jeudi 17 et
140 27/09/2022 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS Spectacle « Grains de volutes » vendredi 18 6348,48€ CULTURELLES novembre 2022
Mise à disposition gracieuse de la salle de l'UNRPA
au sein de l'Espace BEL AIR pour l’association Rajout d’un créneau horaire le du 19 septembre
141 27/09/2022 LIBERATION DES EMOTIONS, dans le cadre de la : x 2022 au 30 juin Î pratique régulière de l'activité de MEDITATION — mercrédidé 47h à 20h 2023 ATELIER GESTION DES EMOTIONS PUBLIC ENFANT
vendredi 21 et
142 28/09/2022 Lectures dessinées « Kodhja » samedi 22 octobre 1278,56€
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS 2022
CULTURELLES vendredi 21 et
143 28/09/2022 Lectures dessinées « Kodhja » samedi 22 octobre 1258,56€ 2022
144 28/09/2022 Partenariat avec l'association CinéPlan
145 29/09/2022 VENTE DE BIENS MOBILIERS SUR LE SITE
AGORASTORE
Déambulation danse
contemporaine « samedi 1er 2 2
436 29/09/2022 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS |[GONFLÉS/Véhicules — LA GRANDE octobre 2022 SAOBALE
CULTURELLES PHRASE »
; ; mercredi 26 147 29/09/2022 Spectacle jeune public « Nour » octobre 2022 1575€
Mise à disposition gracieuse de la salle Rosa Parks : a à
148 03/10/2022 dans le cadre du soutien à la création à la Soutiens créstien parle prêt du 6 au 7 octobre Î t de la salle Rosa PARKS 2022 Compagnie Du vent sous les semelles
B / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée :
#_ PROCEDURES ADAPTEES INFERIEURES à 90 000,00 H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT£HT MTT € TTC
Titulaire : STUDIO
MEDITERRANEEN } 34070 MONTPELLIER
ETUDE DE D'URBANISME
PROGRAMMATION Costraïtant:
URBAINE, FONCTIONNELLE TECTA SAS #A670/BAINARGUES
ET ECONOMIQUE DES + Co-traitant : OE€EHT
SECTEURS DE LA LOUVADE TEMAH 34970 LATTES #7 Le
ET DE LA POINTE DE en
MUDAISON DR 34970 LATTES
Marché n°22009
Sous-traitant : TERRATERRE 07200 AUBENAS
"PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000,00 H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT£€HT MTT € TTC
FOURNITURE ET
INSTALLATION DE
MATERIELS INFORMATIQUES
POUR LA MAIRIE DE
MAUGUIO-CARNON
Marché n°22011
Montant
Lot n°1 : Matériel maximum Montant maximum annuel
informatique neuf COMLIGHT BSSOU DRAGUIGNAN 4 annuel HT : TIC:72000 €
60 000 €
NES Montant :
1 ee Fe SRE ECODAIR 13011 MARSEILLE 2 maximum annuel Montant po gnnuel informatique re: HT : 10 000 € :
TRAVAUX DE DRAGAGE VINCI
MUTUALISES DES PORTS DE CONSTRUCTION
LA BAIE D’AIGUES-MORTES : MARITIME ET 94659 RUNGIS
PORT CAMARGUE, PEROLS, FLUVIAL -
CARNON, PALAVAS, Mandataire 2428 200 € HT 2913 840 € TTC
FRONTIGNAN — TRAVAUX
SPECIFIQUES AU PORT DE EXTRACT - Co- 94290 VILLENEUVE-
CARNON traitant LE-ROI
Marché n°22016
MISE À NIVEAU DES IPERION — 34430 ST-JEAN DE SYSTÈMES ELECTRONIQUES Mandataire VEDAS
Montant dianteneiaämun sinuel DE SURETE ET D’OBJETS
maximum annuel TTC : 312 000 €
CONNECTES BONDON -— Co- HT : 260 000 € °
R - 34970 LATTES Marché n°22013 traitant ILest donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du présent compte-rendu des décisions
municipales prises par Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
2. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N_E AU BUUGER ERINRIEAL RE ER CORRE svée
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 1 contre (G.PARMENTIER) et 7 abstentions (S.GRES-BLAZIN —
B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER — PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
CONSIDERANT que la commune a intégré de façon anticipée les résultats de l’année 2021, dans le budget primitif
2022. Cette intégration anticipée des résultats permet à la commune de ne pas réaliser de budget
supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires.
Après 9 mois d'exercice, il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en fonctions des notifications reçues, des
marchés attribués, des nouvelles dépenses et recettes intervenues depuis le vote du Budget Primitif.
La décision modificative que nous proposons respecte les grands principes budgétaires et nos orientations en
matière de politiques publiques ;
CONSIDERANT la présentation des crédits à ajuster ;
CONSIDERANT que la décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
- la section de fonctionnement s'établit à : 1 324 900 €
- la section d'investissement s'établit à : - 765 700 €
CONSIDERANT la dissolution du SIVU des Garrigues et de l'Association Syndicale Autorisée de défense contre la
mer 1° tranche, la décision modificative intègre :
Pour le SIVU des Garrigues :
-_ L'excédent de fonctionnement pour un montant de 3 930,77 £ et l'excédent d'investissement pour un
montant de 2 823,86 € conformément à la délibération de la commune n°163 en date du 13/12/2021,
délibération du SIVU des Garrigues n° 10 en date du 15/12/2021 et délibération n°4 du SIVU en date du
22/03/2022 de répartition de l'actif et du passif du SIVU.
Pour l'ASA défense contre la mer 1° tranche :
L'excédent de fonctionnement pour un montant de 0,80 € constaté à la clôture de l'exercice conformément
à l'arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de défense contre la mer
1° tranche et la délibération n°153 en date du 27/06/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 1 au Budget Principal de la Commune.
- DECIDE d'intégrer les résultats constatés à la clôture du SIVU des Garrigues et de l'ASA défense contre la mer
18 tranche aux résultats de fonctionnement et d'investissement de la commune. 3. CREANCES ETEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2022 — COMMUNE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que Monsieur le Comptable Public de la commune de Mauguio a dressé les états des produits
irrécouvrables du Budget Principal pour les années 2011 à 2020 ;
CONSIDERANT que ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste jointe ;
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la
collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable
assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Ces deux créances se traduisent par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
CONSIDERANT que les produits irrécouvrables soumis à l'approbation du Conseil Municipal s'élèvent à :
o Créances éteintes 3 052,99 €
o Créances admises en non-valeur : 218,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables.
4. PROVISIONS POUR RISQUES : REPRISE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES 2022 - COMMUNE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état proposé par le Trésorier Principal de Mauguio sur les admissions en non-valeur, il convient de reprendre
cette provision pour un montant de 3 272 € ce qui porte le solde à 310 428€ ;
CONSIDERANT que, par diverses délibérations n°160 en date du 14 novembre 2016, n°120 en date du 2 octobre
2017, n°121 en date du 2 octobre 2017, n°154 en date du 1 octobre 2019, n°155 en date du 1 octobre 2018,
n°167 en date du 16 décembre 2019, n°134 en date du 5 octobre 2020 et n°136 en date du 5 octobre 2020,
n°104 et 105 du 4 octobre 2021, cette provision a atteint un solde de 313 700 €;
CONSIDERANT que la reprise sur provision implique l'émission d’un titre de recette au compte 7817 « reprise
sur dépréciations des actifs circulants » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la reprise sur provision citée ci-dessus. 5. PROVISIONS POUR RISQUES : ABONDEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES 2022 =
COMMUNE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 29° et R.2321-2;
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme
une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses ;
CONSIDERANT qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation
financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : ilest
alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente sile risque se révèle
qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou
partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;
CONSIDERANT que sur proposition de Monsieur le Trésorier Principal, les membres de l'assemblée ont été informés que :
- Les créances en procédures collectives ainsi que les créances dont l'ancienneté est supérieure à 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 100 %,
- Les créances entre 2 et 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 50 %.
CONSIDERANT que le montant de la provision existante s'élève à 310 428 €.
CONSIDERANT que le montant de la provision à constituer s'élève à 311 514 € et qu'il convient d'émettre un
mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » d'un montant de
1 086 € afin d'ajuster la provision existante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 1 086 €.
6. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DE LA
COMMUNE :
A / N° AP2019-9072 mis en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP) :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU l'article L.263-8 du Code des juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ; VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU la délibération n°115 en date 29 juillet 2019 approuvant l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement
n° AP2018-9072 Mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) ;
VU la délibération n°12 du 10 février 2020, n°8 du 8 février 2021 et n°106 du 4 octobre 2021, modifiant
l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement n° AP2018-9072 Mise en conformité des établissements
recevant du public (ERP) ;
CONSIDERANT que l'inscription préalable de crédits budgétaires est nécessaire avant toute signature de marchés
publics ;
CONSIDERANT que le projet de mise en conformité des Etablissements Recevant du Public est une opération à
caractère pluriannuel et qu’il correspond au cadre d'utilisation de la procédure des Autorisations de Programmes
et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « L'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées » a élargi la notion de handicap et son champ d'application,
notamment pour le cadre bâti, aux établissements recevant du public et aux bâtiments soumis au code du travail.
Les travaux de mise aux normes des bâtiments communaux existants en matière d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite seront échelonnés jusqu’en 2024 ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement sont étalés de 2016 à 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’Autorisation de Programme n° AP2019-9072 comme suit :
Ne en eoméormité Montant | Mandaté | Mandaté | Mandaté | Mandaté sur | Mandaté sur | Mandaté sur CP 2022 CP 2023 CP 2024
de l'AP sur 2016 | sur2017 | sur 2018 2019 2020 2021 des ERP
Crédits de paiement 2130 000 | 15 825,01] 11016,86| 42556,05 | 337 772,23 675105,54| 480 534,69 88000 | 282000| 197 189,62
Recettes
prévisionnelles :
Autofinancement 1 863 000 | 15 825,01] 11016,86 1214,05| 337772,23| 675105,54| 448 632,66 | - 105 755,97 | 282 000 197 189,62
Subvention DETR 137 000 41 342,00 95 658,00
Subvention Région 50 000 50 000,00
Subvention CD 80 000 31 902,03 48 097,97
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP2019-9072 telle que présentée ci-dessus.
B / N° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER -F.DENAT) et 1 abstention (PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le Code des juridictions Financières et notamment l’article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation
et de mandatement avant le vote du budget ; VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU la délibération n°168 en date du 16 décembre 2019 approuvant l’Autorisation de Programme sur Crédits de
Paiement n° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon ;
VU les délibérations n°11 du 10 février 2020, n°189 du 14 décembre 2020, n° 9 du 8 février 2021 et n°19 du 10
février 2022 modifiant l’Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement n° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement du Schéma Directeur de Carnon est une opération à caractère
pluriannuel, il correspond au cadre d’utilisation de la procédure des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT qu'une démarche d'élaboration d'un schéma directeur de développement et d'aménagement
durable a été engagée par délibération du Conseil Municipal n°44 en date du 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, par délibération du Conseil Municipal n°45
en date du 9 avril 2018, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la SPL L'Or Aménagement,
qui, en tant que mandataire, aura le soin de faire réaliser ces ouvrages au nom et pour le compte de la commune
dans la limite des attributions consenties et dans le respect des éléments fondamentaux suivants : - Programme
- Enveloppe financière prévisionnelle
- Délais
CONSIDERANT qu’à ce titre, et sous le contrôle de la commune, elle définira les conditions administratives et
techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, préparera la désignation des différents
prestataires et entreprises et assurera le suivi des études et du chantier sur les plans technique, financier et
administratif ;
CONSIDERANT que ce schéma a vocation à définir la stratégie de développement de la station balnéaire de
Carnon à moyen et long terme, sous la forme d'un plan directeur associé à des fiches d'action répondant aux enjeux suivants :
- Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre
de vie,
-__ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
- Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible.
CONSIDERANT que l'avenant n°1, acté par la délibération n°125 en date du 5 octobre 2020, a pour objet de
valider les arbitrages et leurs impacts sur le contrat de mandat, à savoir :
- L'adaptation du découpage opérationnel retenu et du programme,
- L'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante,
- La modification de la durée prévisionnelle du mandat,
- La modification des modalités de règlement relatives à la rémunération du mandataire.
CONSIDERANT le programme des ouvrages du contrat de mandat est modifié de la façon suivante :
Ouvrages concernés par la réalisation des études et travaux (bloc C y/c avenue Grassion Cibrand en version « fonctionnelle » :
- Pépinière
- Parking des plages et rue du Levant
- Rue de la Plage
10 Avenue Grassion Cibrand et venelle publique
Quai Auguste Meynier
Avenue des Comtes de Melgueil
Esplanade partielle en lieu et place de l'actuel parking plaisanciers
Liaison entre l'avenue des Comtes de Melgueil et le quai Auguste Meynier
Aménagements extérieurs de la Capitainerie de Carnon (Parvis)
Ouvrages concernés par la réalisation des études uniquement (bloc D) :
Esplanade du Port complète
Front de mer — Place Cassan
Jardins des Dunes
Promenade portuaire
Zone technique
Passerelle entre les deux rives.
CONSIDERANT que l'estimation du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation de
l'opération est de 7 128 004,22 € TIC;
CONSIDERANT que l'estimation du montant de la rémunération du mandat d'études et de travaux s'élève à
312 314 € TIC ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'Autorisation de Programme n° AP2019-SDC et la répartition des
crédits de paiement comme suit :
11
AP2019-SDC Montant de |MANDATE]MANDATE| MANDATE
Schéma directeur CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 l'AP 2019 2020 2021
Carnon
Crédits de paiement 7128 004,22| 98 353,74] 392 112,37| 292 224,16| 2 250 301,20] 2 498 593,20| 1 510 474,80) 85 944,75
Travaux et honoraires| 6815 690,22| 4 044,00| 338 549,35| 244 155,37| 2 218 291,20| 2 470 993,20| 1 482 874,80 56 782,30 9154 - honoraires et
études 1039 499,82| 4 044,00| 313 769,35] 244155,37| 273 369,60 73 689,60 73 689,60 56 782,30)
opérationnelles
9155 -études
Passerelle liaison
rive droite rive
gauche
9169 -Pépinère (co
construction)
9171 - Esplanade
du port phase 1
(parking
plaisanciers)
9191 Quai Auguste
Meynier
9181 - Rue de la
Plage
9172 - Avenue
Grassion Cibrand
9190 Avenue des
Comtes de 1 007 193,60 45 168,00| 246082,80| 715 942,80
Melgueil
9182 - Parking Luna
park et Rue du 2 203 473,60) 430 140,00] 1 621 153,20] 152 180,40
levant
9192 - Parvis
Capitainerie
24 780,00 24 780,00
0,00 0,00
1 124 488,80] 1 124 488,80
583 282,80 101 830,80] 188 406,00| 293 046,00
276 348,00 69 519,60 17 198,40] 189 630,00
58 386,00) 58 386,00
498 237,60 173 774,40] 324 463,20
Convention de
man
9122 - Honoraires 312 314,00| 94 309,74] 53 563,02 48 068,79 32 010,00 27 600,00 27 600,00 29 162,45]
312 314,00| 94309,74| 53 563,02 48 068,79 32 010,00 27 600,00 27 600,00 29 162,45]
Recettes
prévisionnelles
Subventions 1 925 903,27 0,00| 198 658,37] 0,00! 122714,00| 685233,74| 558 262,03| 361 035,13
Financement
Commune
7128 004,22| 98 353,74| 392 112,37| 292 224,16| 2 250 301,20| 2 498 593,20] 1 510 474,80 85 944,75
5 202 100,95| 98 353,74| 193 454,00| 292 224,16| 2 127 587,20| 1 813 359,46| 952 212,7/| -275 090,38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP2019-SDC telle que présentée ci-dessus.
7. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DU PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 26 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D. 2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
12 CONSIDERANT que la régie municipale du Port de Carnon est soumise aux mêmes règles que le budget principal
de la commune en intégrant de façon anticipée les résultats de l’année 2021, dans le Budget Primitif 2022. Cette
intégration anticipée des résultats permet au budget annexe du Port de Carnon de ne pas réaliser de budget
supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires ;
CONSIDERANT qu'après 10 mois d'exercice, il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des
avancements des projets et travaux, actualisation des prix, des nouvelles dépenses et recettes intervenues
depuis le vote du Budget Primitif ;
CONSIDERANT que la décision modificative proposée respecte les grands principes budgétaires et orientations
en matière de politiques publiques ;
CONSIDERANT la présentation des crédits à ajuster ;
CONSIDERANT que la décision modificative s’équilibre de la façon suivante : - la section de fonctionnement : 1 011 359 € HT
- la section d'investissement : - 510 494€ HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Port de Carnon.
8. CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2022 — PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la proposition d'admission en non-valeur du Comptable Public pour un montant de
24 697,37 € HT, pour un montant de TVA de 4 939,47 €, soit un montant TTC de 29 636,84 € :
CONSIDERANT toutefois que les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d'alléger la
comptabilité assignataire et n’impliquent pas que le recouvrement soit abandonné :
CONSIDERANT que ces produits n'ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste ci-jointe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables pour un montant de
24 697,37 € HT, pour un montant de TVA de 4 939,47 € soit un montant TTC de 29 636,84 €.
3. PROVISIONS POUR RISQUES : REPRISE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
13 VU le nouvel état proposé par le Comptable Public sur les admissions en non-valeur, il convient de reprendre
cette provision pour un montant de 29 636,84 € HT ;
CONSIDERANT que par délibération n°177 en date du 16 Décembre 2019, la provision a été levée pour un
montant de 15 800 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse à zéro ;
CONSIDERANT que par la délibération n°148 en date du 5 octobre 2020, cette provision a été abondée pour un montant de 24632€ HT;
CONSIDERANT que par la délibération n° 112 en date du 4 octobre 2021, cette provision a été reprise pour un
montant de 15 974€;
CONSIDERANT que par la délibération n°113 en date du 4 octobre 2021 cette provision a été abondée pour un
montant de 5 585,22 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse à 14243,22 € HT;
CONSIDERANT que par la délibération N°154 en date du 13 décembre 2021 cette provision a été reprise pour
un montant de 10 823,22 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse à3420€HT;
CONSIDERANT que la reprise sur provision implique l'émission d’un titre de recette compte 7817 « reprise sur dépréciation des actifs circulants » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la reprise sur provision pour un montant de 3 420 € HT.
10. PROVISIONS POUR RISQUES : ABONDEMENT DE LA PROVISION CREANCES DOUTEUSES — PORT DE
CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 29° et R.2321-2 3° ;
VU l'état des provisions dressé par le Comptable Public de Mauguio, arrêté au 23/05/2022 pour un montant de 29637 €HT;
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations
aux provisions pour créances douteuses ;
CONSIDERANT qu'il existe des indices de difficultés de recouvrement (notamment compte tenu de la situation
financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est
alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle
qui, selon le principe de prudence, doit être traité par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie,
en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;
CONSIDERANT que le montant de la provision existante s'élève à O € HT ;
14 CONSIDERANT l'état proposé par le Comptable Public, le montant de la provision à constituer s'élève à 452 € HT,
il convient d'émettre un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » d’un montant de 452 € HT afin d'ajuster la provision existante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 452 € HT par l'émission
d’un mandat au compte 6817.
11. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DU PORT
DE CARNON :
A / N° AP2020-917 Reconstruction de la Capitainerie :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 5 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT) et 3 abstentions (G.DEYDIER — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9
portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le Code des juridictions Financières et notamment l'article L.263-8 du portant sur les modalités de liquidation
et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU l'instruction codificatrice M4 ;
VU la délibération n°11 en date du 08/02/2021 approuvant l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement
n° AP2020-917 Démolition/Reconstruction de la Capitainerie ;
CONSIDERANT que le projet de reconstruction de la Capitainerie est une opération à caractère pluriannuel et
qu'il entre dans le champ d'application de la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :
CONSIDERANT que le projet de reconstruction de la Capitainerie a été adopté en Conseil Municipal par la
délibération n°18-17 en date du 24/01/2017 ;
CONSIDERANT que ce projet participe à la requalification des espaces publics et équipements communaux et
permet d'adapter l'infrastructure aux besoins d'accueil du public (plaisanciers, touristes et personnes à mobilité
réduite) ;
CONSIDERANT que des actualisations de prix et des avenants sont intervenus en 2022 modifiant ainsi, le
montant total de l'Autorisation de Programme n° AP-2020-917 ;
CONSIDERANT que les délais de réalisation des travaux permettent d'avancer la date de livraison à la fin 2022,
augmentant donc le crédit de paiement 2022 afin de financer la totalité des factures restantes d'ici le
31/12/2022;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’Autorisation de Programme n° AP-2020-917 et la répartition des
crédits de paiement comme suit :
15
AP 2020 917 Démolition/Reconstruction de la Mandaté sur capitainerie Montant de l'AP 2021 CP 2022 CP 2023
CREDIT DE PAIEMENT 1920 486 183 980 1736 506
RECETTES PREVISIONNELLES 1920 486 183 980 1736 506 -
AUTOFINANCEMENT 47 140 47354 502929 |- 503 143
EMPRUNTS 940 343 940 343
SUBVENTION DE L'ETAT 272702 81811 55 358 135 533
SUBVENTIONS REGION 375 490 21636 135 000 218 854
SUBVENTIONS DEPARTEMENT 284811 33 179 102 876 148 756
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP-2020-917 telles que présentées ci-dessus.
B / N° AP2020-927 Modernisation de la zone technique Est et ses A.O.T. : Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 30 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (G.DEYDIER — PM.CHAZOT —F.DENAT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
VU l'instruction MA ;
VU la délibération n°10 du 8 février 2021 approuvant l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
n°AP-2020-927 Modernisation de la zone EST et ses AOT ;
CONSIDERANT que le projet de Modernisation de la zone EST et des AOT est une opération à caractère
pluriannuel et qu'il entre dans le champ d'application de la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'étendue de l'opération qui comprend le secteur Ouest (espaces publics
connexes au futur Port à sec) et le secteur Est (démolition et reconstruction des hangars (bâtiment 1 et 2) et
espaces publics), il avait été décidé de scinder l'AP-2020-927 en 3 opérations distinctes qui s'étendront jusqu'en
2025;
CONSIDERANT la nécessité de relancer les études d'aménagement des espaces publics autour du futur pôle
nautique ;
16 CONSIDERANT que le projet présenté par la Maîtrise d'œuvre (MOE) du Schéma Directeur 2030 est trop
qualitatif et donc trop coûteux ;
CONSIDERANT la nécessité de décaler la construction du premier bâtiment afin de ne pas grever les possibilités
d'aménagement ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les crédits de paiement de l'autorisation de programme,
conformément au tableau ci-dessous ;
AP 2020 927 -Modernisation de Zone EST et
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 ses AOT
CREDIT DE PAIEMENT 1 290 198 71527 155 792 1 062 879
RECETTES PREVISIONNELLES 1 290 198 71527 155 792 1 062 879
AUTOFINANCEMENT 71527 71 527 -
Emprunts 1218 671 155 792 1 062 879
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la modification à la baisse du crédit de paiement 2022 de l’Autorisation de Programme n° AP-2020-
927 Modernisation de la zone EST et ses AOT.
12. MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DU PORT DE
CARNON — N° AE2020-928 TRAVAUX D'ENTRETIEN DU DRAGAGE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9
portant définition des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations d'Engagement et Crédits de
Paiement ;
VU l'instruction codificatrice M4 ;
CONSIDERANT que l'inscription des crédits budgétaires est nécessaire avant la signature des marchés publics ;
CONSIDERANT que le projet de dragage est une opération à caractère pluriannuel et qu’il entre dans le champ
d'application de la procédure des Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT qu'au vu des dernières revalorisations financières suite à la notification du marché, il convient de
modifier l'Autorisation d'Engagement n° AE-2020-928 et la répartition des crédits de paiement comme suit :
17
- ‘ E on é AE 2020-928 CAGE ENTRETIEN D M an de ra sur CP 2022 CP 2023
CREDIT DE PAIEMENT 3 805 284. 8 320 2 180 000 1616964
RECETTES PREVISONNELLES 3 805 284 8 320 2 180 000 1 616 964
AUTOFINANCEMENT 2 412 508 8 320 1 980 000 424 188
SUBVENTION ETAT 667 246 - 200 000 467 246
SUBVENTION REGION 725 530 - 725 530
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE la modification l’Autorisation d'Engagement n° AE-2020-928 telle que présentée ci-dessus.
13. ABONDEMENT PROVISION POUR DRAGAGE PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R. 2321-2;
VU les statuts de la régie municipale du Port de Carnon ;
CONSIDERANT que la régie du Port a la nécessité de faire face à la revalorisation financière du dragage estimé
à 3 805 284€ HT;
CONSIDERANT qu'il est impératif de continuer à constituer une provision pour les travaux de dragage au titre de
2022 à hauteur de 836 000 € HT en vue d'anticiper le surcoût du clapage en mer;
CONSIDERANT que le montant de la provision déjà constituée, s'élève au 31/12/2021 à 1 566 968 € HT;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer une nouvelle provision de 836 000 € au titre de 2022 afin de financer les futures opérations de dragage ;
- DIT que la provision ainsi cumulée ressort à 2 412 000 € HT.
14. TAXE D'AMENAGEMENT — CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA COMMUNE DE MAUGUIO A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.331-2, relatif au reversement total ou partiel de la taxe d'aménagement de la Commune à l'EPCI ;
18 VU la délibération du Conseil d'Agglomération du Pays de l'Or du 22 septembre 2022 approuvant le projet de
convention de reversement, le périmètre des zones d'activités et les parcelles concernées, tels qu'annexés à la
présente ;
CONSIDERANT le projet de convention de reversement, le périmètre des zones d'activités et les parcelles
concernées, tels qu'annexés à la présente ;
CONSIDERANT le caractère obligatoire du reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or introduit par l’article 109 de la loi de finances 2022 ;
CONSIDERANT que les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or perçoivent jusqu'à
présent, le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que jusqu’en 2021, les communes avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de reverser à
l'EPCI à fiscalité propre la part de taxe d'aménagement. Ce reversement d’une partie de la taxe d'aménagement
des communes vers leur EPCI était facultatif et se faisait avec l’accord desdites communes, qui devaient délibérer
et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement ;
CONSIDERANT que l’article 109 de la loi de finances 2022 a rendu ce reversement obligatoire, article L.331-2 du
Code de l'Urbanisme « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l'établissement public
de coopération intercommunale [...] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil
municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement
de collectivités » ;
CONSIDERANT que l'aménagement des zones communautaires est entièrement financé par la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or. Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de poursuivre ses
aménagements de zones d'activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, les communes devront
reverser intégralement à l’Agglomération, le produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur
le périmètre des zones d'activités ;
CONSIDERANT que pour cela, le périmètre des zones d'activités ainsi que les parcelles concernées ont été définis
avec les communes. Une convention de reversement a été établie, avec un versement de la taxe
d'aménagement à compter du 1° janvier 2023, comme le prévoit la Loi de finances 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la présente convention, le périmètre des zones d'activités et les parcelles concernées ;
- AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15. ETU ELATIVE TE DE SON E LA LOUVADE - C Q E_CO-MAITRIS
D'OUVRAGE COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE MAUGUIO -
PASSATION D'UN AVENANT — APPROBATION DE L'AVENANT N°1 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (S GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET
— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER - PM.CHAZOT — F.DENAT).
19 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé, approuvé par une délibération du Conseil Communautaire
du 25 juin 2019 et classant ce site de la « Pointe de Mudaison » en secteur d'extension urbaine ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable classant le secteur de la « Pointe de Mudaison » en secteur AU
d'urbanisation future, réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat, d'activités et d'équipements de proximité ;
VU le Plan Local d'Urbanisme applicable classant le secteur de « La Louvade » en secteur EU 1, constitutif
d'espaces à vocation commerciale, artisanale et de services ;
VU la délibération du bureau communautaire n°BU60/2020, en date du 8 décembre 2020, approuvant la
passation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 202 du 14 décembre 2020, approuvant la passation de la convention
de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » ;
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 « Pointe de Mudaison » ;
VU le projet d’avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 ;
VU le périmètre d'étude réactualisé tel qu’annexé à la présente (Secteur AU de la Pointe de Mudaison et Secteur UE 1 de La Louvade) ;
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l’échelle de
l'agglomération ;
CONSIDERANT l'utilité d’une co maîtrise d'ouvrage associant la Commune de Mauguio-Carnon, compétente en
matière de PLU et d’Habitat, et la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, compétente en matière
d'activités économiques, dans la conduite d’un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence de réflexions et
d'actions à l’échelle locale et intercommunale ;
CONSIDERANT que cette cohérence implique que l'étude porte sur un périmètre élargi comprenant la « Pointe
de Mudaison » mais aussi le Parc d'activités économiques de « La Louvade » du fait de leur proximité et des complémentarités de fonctionnement ;
CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement l'avenir, le développement harmonieux et la
requalification de la ZAE existante de « La Louvade » pour y maintenir son potentiel d'extensions urbaines et de
développement économique et d'équipements structurants ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 5 janvier 2017, la Commune de Mauguio-Carnon
a missionné l’EPF d’Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant le secteur de la « Font de
Mauguio » en vue de la mise en œuvre d’un programme d'aménagement à dominante d'habitat, notamment
locatif social. Cette convention a permis d'assurer la maîtrise foncière des terrains d’emprise de la ZAC « Font
de Mauguio » ;
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention d'anticipation foncière intègre au Nord le secteur de la
«Pointe de Mudaison » sur lequel est envisagé un projet d'aménagement à dominante économique et
d'équipements structurants. Ce site est inscrit au SCoT de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or comme secteur d'extension urbaine ;
20 CONSIDERANT que le Conseil Municipal a approuvé, par une délibération n° 202 du 14 décembre 2020, la
passation entre la Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or d’une
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de programmation urbaine et économique
du secteur de la Pointe de Mudaison située à l'Est de l’agglomération de Mauguio ;
CONSIDERANT que cette convention de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » a pour objectifs de :
- Déterminer les vocations admissibles de ce site, définir la nature de ses usages, les activités et publics qui
seront amenés à s’y implanter en termes d’habitat, d'offres de services et d'équipements, d'activités
économiques, de mobilités ou encore d'évènements...
- Définir une programmation et préparer les conditions de mise en œuvre opérationnelle du projet dans la
perspective d'en faire un quartier à haute valeur environnementale.
CONSIDERANT qu'afin de s'inscrire dans un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence à l'échelle locale et
intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’Agglomération du Pays de l’Or ont souhaité que l'étude
porte sur un périmètre élargi comprenant la Pointe de Mudaison mais aussi le Parc d'activités économiques de
« La Louvade » ;
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, cette zone d’activités a fait l’objet de diverses interventions : aménagement d’un giratoire, d’une piste
cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de Baillargues. Cette zone d'activités économiques
a été soumise à des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des activités en place :
développement d’un habitat mal maîtrisé ou installation de commerces en façade de la zone, au détriment des
locaux d'activités. Toutefois, cette zone abrite un potentiel foncier qu’il convient d'évaluer afin d'identifier les
synergies fonctionnelles et programmatiques avec la « Pointe de Mudaison » dans une logique de requalification
de la ZAE existante ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant à cette convention de co-maîtrise d'ouvrage permettant
d’acter l'extension du périmètre initial de l'étude, défini sur le périmètre de la « Pointe de Mudaison », au Parc
d'activités économiques de « La Louvade » et de réactualiser les clauses de cette convention, au regard
notamment des calendriers d’études induits ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation d’un avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 tel qu’annexé à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
16. ANCIEN POSTE DE POLICE, PLACE MENDES FRANCE PARCELLE CL 285 ET PARTIE DE PARCELLE CL 464 - EE, ARE MIENUES FRANCE FARCERLE CE 285 ET PARTIE DE PARCELLE CL 464 _-
DESAFFECTATION / DECLASSEMENT :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 7 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER — PM.CHAZOT) et 2 abstentions (G.PARMENTIER — F.DENAT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
21 VU le procès-verbal de constat n° 13/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio ;
VU le procès-verbal de délimitation produit par le Cabinet d&Ema — Géomètres experts ;
CONSIDERANT que les locaux constitués par l'ancien poste de police sont vides, dénués de tout aménagement
spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti les concernant ;
CONSIDERANT que les locaux en question ne sont plus affectés par la commune de Mauguio-Carnon à un usage
de poste de police ou à un autre usage public ou de service public et qu’ils sont aujourd’hui inoccupés ;
CONSIDERANT que le projet de cession patrimoniale des locaux de l’ancien poste de police contribue à la bonne
gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux des locaux de l’ancien
poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio, sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la parcelle cadastrée CL 464 (Place Mendes France) ;
CONSIDERANT que ces locaux développent une surface utile d'environ 228 m°? sur une emprise foncière d'environ 185 m? (selon plan de division) ;
CONSIDERANT que la Commune affectait jusqu'ici ce local à l'usage du poste de police jusqu'à la réimplantation
de la police municipale dans un nouveau poste, aménagé en 2022 Avenue Gabriel Aldié. Ce transfert rend
inopportun la conservation tel quel du poste de police situé Place Mendes France.
Ces locaux sont aujourd’hui vides, dénués de tout aménagement spécial et aucun titre, autorisation, bail,
convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti les concernant.
CONSIDERANT qu'afin de conférer les conditions d’aliénabilité à ces locaux, il est nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement des locaux de l’ancien poste de police, considérée comme une dépendance du domaine public.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation
des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio, a fait l’objet d'un procès-verbal
de constat n°13/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, précédant ainsi l'acte de déclassement.
L’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n’est requise en préalable de l'acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l'espèce concernant des immeubles bâtis ou des locaux, l'emprise objet du déclassement étant totalement bâtie ;
CONSIDERANT que le déclassement, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, porte donc sur les locaux de
l’ancien poste de police situé Place Mendes France à Mauguio ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE de la désaffectation des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio,
sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la parcelle cadastrée CL 464 ;
22 - PRONONCE le déclassement du domaine public des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes
France à Mauguio, sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la parcelle cadastrée CL 464 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
17. COPROPRIETE « CITE ADMINISTRATIVE » PARCELLE CL 463, TRESORERIE MUNICIPALE ET LOGEMENT DE
FONCTION - DESAFFECTATION / DECLASSEMENT DU LOT N°12 — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER -PM.CHAZOT —F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
VU le procès-verbal de constat n° 14/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés
Place Mendes France à Mauguio ;
CONSIDERANT que les locaux constitués par le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative » sont vides,
dénués de tout aménagement spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise
à disposition n’est plus consenti les concernant ;
CONSIDERANT que les locaux administratifs et le logement de fonction de la Trésorerie municipale, constituant
le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative », ne sont plus affectés par la commune de Mauguio-Carnon à
un usage de de la Trésorerie municipale, de salle de réception de public ou à un autre usage public ou de service
public et qu'ils sont aujourd’hui inoccupés ;
CONSIDERANT que le projet de cession patrimoniale des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale contribue à la bonne gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux des locaux administratifs
et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés à l'étage de la copropriété « Cité administrative »,
située sur la parcelle cadastrée CL 463, au 269, Place Mendes France à Mauguio ;
CONSIDERANT que les locaux de la Trésorerie municipale sont issus de l'édification en 1972 d’un ensemble
immobilier dénommé « cité administrative » par la Commune de Mauguio sur un terrain lui appartenant puis à
sa division en lots de copropriété ;
CONSIDERANT qu'au sein de cette copropriété, ces locaux constituent le lot n°12 (Bâtiment E).
Les bureaux développent une surface d’environ 399 m? (307 m? en RDC et 92 m? à l'étage)
Le logement de fonction développe une surface d'environ 117 m2. 1558/10700"% de parties communes
générales leurs sont liés, représentant notamment cinq places privatives de stationnement dédiées aux bureaux
et une place privative de stationnement dédiée au logement de fonction ;
CONSIDERANT que la Commune avait consenti jusqu'ici des titres d'occupation à la Direction Générale des
Finances qui occupaient les locaux, à des usages administratifs, d'accueil du public et d'exercice des services de
finances publiques. Un logement de fonction, situé à l'étage, était occupé par le poste de direction, pour des
raisons de service ;
23 CONSIDERANT que les locaux constitués par le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative » sont vides,
dénués de tout aménagement spécial et aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti les concernant ;
CONSIDERANT qu’afin de conférer les conditions d'aliénabilité à ces locaux, ilest nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale, considérés comme une dépendance du domaine public ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés 269,
Place Mendes France à Mauguio, a fait l’objet d’un procès-verbal de constat n°14/2022 établi par la police
municipale, le 8 août 2022, précédant ainsi l'acte de déclassement ;
CONSIDERANT que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en
effet : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n’est requise en préalable de l’acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l'espèce concernant des immeubles bâtis ou des locaux.
Le déclassement, proposé, porte donc sur le lot numéro 12 de la copropriété « Cité administrative ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE de la désaffectation des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie
municipale situés Place Mendes France à Mauguio, parcelle cadastrée CL 463 ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale situés Place Mendes France à Mauguio, parcelle cadastrée CL 463 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
18. ECOLE JOSEPH D'ARBAUD, LOGEMENT DE FONCTION CARNON, PARCELLES EN 152 ET EN 154 =
DESAFFECTATION / DECLASSEMENT - APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER -PM.CHAZOT — F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1 ;
VU le procès-verbal de constat n°12/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective du logement de fonction de l’école Joseph d'Arbaud ;
VU le plan de division établi par le Cabinet d&Gema, Géomètres Experts ;
24 CONSIDERANT que le logement de fonction lié à l’école J. d'Arbaud est aujourd’hui vide, dénué de tout
aménagement spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation où de mise à disposition
n’est plus consenti le concernant ;
CONSIDERANT que ce logement de fonction n'est plus affecté par la commune de Mauguio-Carnon à
l'occupation d’un instituteur ou à un autre usage public ou de service public et qu’il est aujourd’hui inoccupé ;
CONSIDERANT que le déclassement de ce logement de fonction et de son jardin privatif (clôturé) subordonne la
réaffectation privative de ces biens, permet d’acter l'état actuel de ces biens et d'établir le constat d’une absence
d'affectation à un usage du public ou à un service public ;
CONSIDERANT que le projet envisagé de cession patrimoniale de ce logement de fonction et de son jardin privatif
contribue à la bonne gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux du logement de fonction
de l’instituteur de l’école Joseph d'ARBAUD situé Avenue Jean-Baptiste SOLIGNAC à Carnon, parcelles cadastrées
EN 152et EN 154;
CONSIDERANT que ce logement de fonction est distinct, situé en dehors de l'enceinte scolaire et séparé de
l'école Joseph d'Arbaud. Il est donc pleinement dissociable de cette école et n’en constitue donc pas un élément
accessoire en termes de domanialité ;
CONSIDERANT qu'il développe une surface utile d'environ 98 m2 sur une parcelle développant une superficie
d'environ 542 m? (selon plan de division dGema). Le jardin d'agrément est constitué de la parcelle cadastrée EN
152 (pour 361 m°) et d’un espace de jardin relevant du domaine public communal (parcelle EN 154) mais intégré
de fait (clôture, affectation privative et plantations) dans le jardin, accessoire du logement de fonction (pour
181 m?). Cet espace de jardin n’a donc jamais été en nature de voirie ;
CONSIDERANT que ce logement de fonction est aujourd’hui vide, dénué de tout aménagement spécial et aucun
titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti le concernant ;
CONSIDERANT qu'afin de conférer les conditions d’aliénabilité à ces locaux, il est nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement de ce logement de fonction et de son jardin clôturé, pouvant être
considéré comme une dépendance du domaine public ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation du logement de fonction de l’instituteur de l’école Joseph d’Arbaud, situé Avenue Jean-Baptiste
Solignac à Carnon, a fait l’objet d’un procès-verbal de constat n°12/2022 établi par la police municipale, le 8
août 2022, précédant ainsi l’acte de déclassement ;
CONSIDERANT que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet :
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant
son déclassement » ;
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n’est requise en préalable de l’acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l'espèce concernant des immeubles bâtis, des locaux et un terrain en nature
de jardin privatif ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a sollicité le 28 juin 2022 l'avis formel de Monsieur le Préfet sur le
caractère non constitutif d’un accessoire à l’école de ce logement afin de garantir la régularité de la procédure
de cession envisagée à court terme ;
25 CONSIDERANT que déclassement, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, porte donc sur le logement de
fonction de l’école Joseph d'Arbaud et son jardin privatif (clôturé), soient les parcelles cadastrées EN 152 et EN
154;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE de la désaffectation du logement de fonction de l’école Joseph d'ARBAUD, situé Avenue Jean- Baptiste SOLIGNAC à Carnon ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public du logement de fonction de l’école Joseph d'ARBAUD et de
son jardin, situés Avenue Jean-Baptiste SOLIGNAC à Carnon;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
19. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CL 399 RUE PAUL ELUARD — INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CL 399 ;
CONSIDERANT que l'acquisition à but d'intégration dans le domaine public communal de la parcelle CL 399 est
de nature à contribuer à la gestion optimale de la voirie et des réseaux publics en ce qu'il régularise une situation
de fait, permet l'intervention des collectivités compétentes et s'intègre dans les compétences et responsabilités
de la Commune ;
CONSIDERANT que Madame Pelletier, domiciliée Rue Paul Eluard et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 78,
s'est rapprochée le 8 juillet 2022 de la Commune pour solliciter l'intégration dans le domaine public communal
de la parcelle cadastrée CL 399 jouxtant sa parcelle et constituant une partie de la Rue Paul Eluard à Mauguio ;
CONSIDERANT que la parcelle développe une superficie de 254 m? et elle constitue de fait un élément de la voirie actuelle ;
CONSIDERANT que Madame Pelletier a pu faire valoir sa demande amiable par une correspondance du 8 juillet
2022;
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l'acte d'acquisition ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit et son intégration dans le domaine public communal de la parcelle
CL 399 représentant une superficie globale de 254 m? à Madame Pelletier, domiciliée 139, Rue Paul Eluard ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
26 20. ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO — CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION — AVENANT — COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR - APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 31 voix pour, 1 contre (F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L.2123-3 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.300-4 ;
VU la délibération n° 62 du 25 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention initiale de
transfert de gestion ;
VU la délibération communautaire n°CC2019/28 du 11 avril 2019 par laquelle la Communauté d'Agglomération
du Pays de l’Or a approuvé la convention initiale de transfert de gestion ;
VU la convention initiale de transfert de gestion signée le 25 juin 2019 ;
VU le plan de définition et d'aménagement des emprises intéressées :
VU la délibération communautaire du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil d'Agglomération du Pays de
l’Or approuve la passation d’un avenant à la convention de transfert de gestion permettant d'étendre son champ
d'application à des emprises foncières supplémentaires de 2900 m? environ, mises à disposition de la Commune
de Mauguio ;
CONSIDERANT que la mise à disposition par la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, par avenant à la
convention de transfert de gestion, d'environ 2900 m? situés sur la partie ouest permet d'optimiser les capacités
de stationnement rendues nécessaires par l'implantation du gymnase « Alice Milliat », principal équipement
public de ce quartier tout en anticipant l'émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement concerté de « La Font de
Mauguio », le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°62 du 25 mai 2019 la mise à disposition par la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or à la Commune de Mauguio, par convention de transfert de
gestion, d'environ 2026 m° situés sur le site d'implantation d’un surpresseur, à proximité de l’Avenue Jean
Moulin. La Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or a approuvé cette convention par une délibération
communautaire n°CC2019/28 du 11 avril 2019 ;
CONSIDERANT que ces terrains constituent une partie des terrains d’assiette du surpresseur qui relève de la
compétence eau potable exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or. Ces emprises, développées sur la partie ouest du site, ont été aménagées en parc de stationnement.
CONSIDERANT que cette convention de transfert de gestion a été conclue pour une durée de 25 ans;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a sollicité en juin 2022 une extension des superficies mises à sa
disposition pour permettre d'optimiser les capacités de stationnement rendues nécessaires par l'implantation
du gymnase « Alice Milliat », principal équipement public de ce quartier ;
CONSIDERANT que l'emprise intéressée représente une superficie supplémentaire d'environ 2900 m2. Le
découpage proposé laisse perdurer les conditions d'accès au surpresseur. Ces emprises non bâties maintiennent
un espace de recul des équipements de surpresseur vis à vis des populations existantes (nuisances sonores) ;
27 CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence en matière de distribution d'eau potable, la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or a souhaité maintenir un caractère réversible à cette nouvelle mise à disposition
pour tenir compte de l'émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable ;
CONSIDERANT que cette maîtrise foncière par mise à disposition est donc organisée de façon réversible,
compatible avec les besoins de développement d'autres ouvrages destinés au service public d’eau potable à
moyen terme (réservoirs supplémentaires, mise en place d'une décarbonatation) ;
CONSIDERANT que selon l'article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «Les
personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des
immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces
immeubles en fonction de leur affectation. La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée
peut être déterminée dans l'acte. Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation
prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire » ;
CONSIDERANT que par application de l'article L.2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, la mise à disposition de ces parties de parcelles à la Commune de Mauguio est consentie à titre
gratuit par la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ;
CONSIDERANT que le Conseil d'Agglomération du Pays de l'Or, par une délibération communautaire du 22
septembre 2022, a approuvé la passation d’un avenant à la convention de transfert de gestion visant à étendre
le champ d'application à des emprises foncières mises à disposition de la Commune de Mauguio à hauteur de
2900 m? supplémentaires, utiles à l'aménagement d’un espace de stationnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation d’un avenant à la convention de transfert de gestion avec la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or permettant d'étendre son champ d'application à des emprises foncières mises
à disposition de la Commune de Mauguio à hauteur de 2900 m? supplémentaires, utiles à l'aménagement d'un espace de stationnement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
21, ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES FREJORGUES EST SECTEUR PIOM 2 — CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL SCI SABEL — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3;
VU la délibération n°157 du Conseil Municipal de Mauguio-Carnon du 13 décembre 2021 approuvant
l'institution, conformément à l’article L.332-11-3 Il du Code de l'Urbanisme, et pour une durée de 15 ans, d’un
périmètre élargi de participation, dit secteur de PUP Fréjorgues Est — PIOM2, instaurant un secteur de PUP sur les périmètres de Fréjorgues Est et PIOM2 ;
VU la délibération n°CC2021/82 du Conseil d'Agglomération du Pays de l'Or en date du 28 octobre 2021 se
prononçant de façon favorable sur la création du secteur de PUP Fréjorgues Est — PIOM2 ; 28 VU la demande de permis de construire N°03415422A0039 déposée le 28 juin 2022 par la SCI SABEL ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire n°CC2022/86 en date du 22 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement développé par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or
tend à requalifier la ZAE communautaire « Fréjorgues Est » et la zone de PIOM 2 par la modernisation de ses
équipements d’infrastructures et sa requalification et à mettre en place un plan d'actions ;
CONSIDERANT que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements
publics induits par les opérations d'aménagement et de construction ;
CONSIDERANT que le PUP est défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme et les
modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux articles R.332-25-1 à R.332-25-3 du même code. Celui-ci
permet aux communes compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les
aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics
que leurs opérations rendent nécessaires et ce à hauteur des besoins des usagers des futures opérations ;
CONSIDERANT le projet porté par la SCI SABEL consistant en la création de 250 m? de SDP supplémentaire à
l'intérieur du secteur de Fréjorgues Est et générant une participation de dix-sept mille six cents euros (17 600 €)
(70,04 € x 250 m2) conformément aux modalités de participation arrêtées par la délibération de création du
secteur de PUP ;
CONSIDERANT qu'en collaboration avec la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, en sa qualité de
maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser et compétente en matière de développement économique,
la commune de Mauguio-Carnon, compétente en matière de PLU, a institué un secteur de projet urbain
partenarial sur les secteurs Fréjorgues-Est et PIOM2, périmètre élargi à vocation économique devant être
envisagé de façon globale en termes de fonctionnement urbain et sur lequel l’Agglomération mène une réflexion
stratégique ;
CONSIDERANT que l'institution de ce secteur de PUP a été approuvée par des délibérations, municipale n°157
du 13 décembre 2021 et communautaire n°CC2021/82 du 28 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que pour permettre l'insertion dans le tissu urbain environnant des projets émergeant dans ce
périmètre, ces derniers doivent être accompagnés par la réalisation d'équipements publics qui répondront, au
moins en partie, aux besoins de leurs futurs usagers ;
CONSIDERANT que ce secteur de PUP permet ainsi la conclusion de PUP successifs à l’occasion de la réalisation
de chaque projet d'aménagement ou de construction au sein de cette zone afin qu'ils participent de façon
proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà
réalisés ;
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, à l’intérieur de ce secteur de PUP et plus précisément du sous-secteur Fréjorgues
Est, la SCI SABEL envisage la réalisation d’une opération d'extension de 250m? d’un bâtiment existant de 526m?,
sur le terrain cadastré DK 141 situé 83 rue du Rajol, secteur de Fréjorgues Est et sur lesquels se situe déjà ses
bâtiments d'activités ;
CONSIDERANT la demande de permis de construire N°03415422A0039 déposée le 28 juin 2022 s'attache à
l'extension d'un bâtiment existant à vocation de local de stockage pour la société Rapid Transport. Le bâtiment
existant comprend un espace brasserie, des bureaux au rez-de-chaussée, d’un appartement et d’autres bureaux
en R+1;
29 CONSIDERANT qu'il convient donc de conclure entre la commune de Mauguio-Carnon et cette société, avec
intervention de l’Agglomération, une convention de projet urbain partenarial dans le respect des modalités de
participation arrêtées par la délibération de création du secteur de PUP ;
CONSIDERANT qu’au regard des besoins générés par l'opération projetée et des règles de calcul précédemment
définies, la participation de la SCI SABEL est estimée à dix-sept mille six cents euros (17 600 €). (70,04 € x 250m°) ;
CONSIDERANT la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans, la
part départementale restant quant à elle applicable ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, sur ces bases, il est devenu nécessaire de conclure une convention de PUP
avec le porteur de projet SCI SABEL sur le secteur Fréjorgues Est ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Mauguio-Carnon et la SCI SABEL,
avec participation de la Communauté d'Agglomération du Pays de L'Or, dont les caractéristiques sont ci-dessus
mentionnées et un projet annexé aux présentes ;
- PRECISE que la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée, en application
de l’article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, à 10 ans;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
22. FREJORGUES EST / OUEST ET SECTEURS D'EXTENSION 1 ET 2 MOUGERE — CONVENTION D’ANTICIPATION
FONCIERE — AVENANT N°3 — ETABLISSEMENT FONCIER D'OCCITANIE OMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE MAUGUIO — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil Communautaire du Pays de l'Or en date du 12 avril 2018 approuvant
la passation d’une convention d'anticipation foncière avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) sur les ZAE de Fréjorgues Est et Ouest ;
VU la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 liant l’Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or;
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil Communautaire du Pays de l’Or en date du 12 avril 2018 approuvant
la passation d’un avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 et étendant le périmètre
d'intervention de l’EPF aux zones d'extension de Fréjorgues Est (I et Il La Mougère) ;
VU l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 ;
VU l'avenant n°2 à la convention d'anticipation foncière du 9 novembre 2021 ;
VU la délibération n° 138 en date du 27 juin 2022 ;
VU le projet d’avenant n°3 à la convention d'anticipation foncière ; 30 VU le périmètre d'intervention modifié pour intégrer le secteur « Cabesto », au nord de la zone UE2 du PLU tel
qu’annexé à la présente ;
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de
l'agglomération ;
CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la redynamisation et la requalification des parcs
d'activités commerciales et artisanales pour y maintenir un potentiel de développement économique ;
CONSIDERANT l'utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d’assurer une maîtrise foncière des
secteurs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest et zones d'extension de Fréjorgues Est / l et II La
Mougère, pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute occupation des
sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement et de requalification
urbaine ;
CONSIDERANT l'utilité d'augmenter l'enveloppe initialement fixée, à hauteur de 5 M d'euros, pour permettre
de maintenir une capacité réelle de réponse aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification des parcs d'activités économiques de
Fréjorgues Est et Ouest ;
CONSIDERANT l'utilité d'adapter le périmètre d'intervention initial pour y intégrer le secteur « Cabesto », situé
au Nord de la RD 189 et du secteur UE2 de par son caractère stratégique d'entrée de ville et son potentiel de
mutation ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018, la Communauté d'Agglomération du
Pays de l’Or a missionné l’EPF d'Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant les zones
économiques de Fréjorgues Est et Ouest en vue de la mise en œuvre d’un programme de requalification ;
CONSIDERANT que cette convention a permis d'organiser la réalisation d’une « étude de redynamisation de
Fréjorgues Est et Ouest » qui a défini les enjeux de ces parcs d'activités et les actions potentielles à mener ;
CONSIDERANT qu’un avenant n°1 a été signé le 27 juin 2018 pour intégrer l’ensemble du secteur d'activité
économique, y compris les secteurs non aménagées (zones d'extension de Fréjorgues Est / l et Il La Mougère)
au périmètre d'intervention de l’EPF d'Occitanie ;
CONSIDERANT qu’un avenant n°2 a été signé le 9 novembre 2021 pour :
- Permettre l'intégration de la Commune de Mauguio dans le cadre contractuel de cette convention
d'anticipation foncière ;
- De répondre de façon optimale aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification de ces parcs d'activités ; - Permettre à la Commune de Mauguio, titulaire du droit de préemption, de déléguer à l’EPF d’Occitanie
les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant desdits droits sur le
périmètre d'intervention de l'établissement (Secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest uniquement) :
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or
et la Commune de Mauguio-Carnon jugent opportun la passation d’un avenant n°3 à cette convention
d'anticipation foncière permettant de rehausser son plafond d'intervention financière et d'affiner le périmètre
d'intervention de l’EPF ;
En effet, la convention d’anticipation foncière actée le 18 juin 2018, stipulait un montant global d'intervention
de 1,5 M d'euros pour 5 ans, soit jusqu’au 18 juin 2023. La majeure partie de ce montant a déjà été mobilisé par
des opérations de préemption opérées durant l'exercice 2022. Il semble donc utile d'augmenter l'enveloppe
31 initialement fixée, à hauteur de 5 M d’euros, pour permettre de maintenir une capacité réelle de réponse aux
opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par préemption, et susceptibles d'intéresser le
projet de requalification des parcs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest ;
CONSIDERANT que suite à l'avancement des études conduites par la Communauté d'Agglomération du Pays de
l’Or et la ville de Mauguio, le périmètre d'intervention de l’EPF a été affiné. Il est proposé de l’élargir au secteur
« Cabesto », au nord de la zone UE2 du PLU. En effet, des opportunités de mutations foncières permettant la
réalisation d'opérations d'aménagement sont susceptibles d'émerger à court terme sur ces parcelles situées en
entrée de ville ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ANNULE et remplace la délibération n°138 en date du 27 juin 2022 par la présente ;
- APPROUVE la passation d’un avenant n°3 à la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 entre
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de
Mauguio-Carnon tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
23. PARC D'ACTIVITE « LA LOUVADE » - CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE ETABLISSEMENT PUBLIC PARC _D'ACTIVITE «LA LOUVADE » - CUNVENTIUN PRE-UE ERA PICORRERRE ER
FONCIER D’OCCITANIE / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE
MAUGUIO — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriales (SCOT) révisé approuvé par une délibération du Conseil
Communautaire du 25 juin 2019 et classant ce site de la « Pointe de Mudaison » en secteur d'extension urbaine ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable classant le secteur de la « Pointe de Mudaison » en secteur AU
d'urbanisation future, réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat, d'activités et d'équipements de proximité ;
VU la délibération n° 126 du 4 octobre 2021, approuvant le projet de convention pré-opérationnelle « Pointe de
Mudaison » ;
VU la convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » ;
VU la délibération n° 85 en date du 27 juin 2022 ;
VU le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » ;
VU le périmètre d'intervention tel qu’annexé à la présente (Secteur UE 1 du PLU);
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de
l’agglomération ;
32 CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la requalification de la ZAE existante de « La
Louvade » pour y maintenir son potentiel d'extensions urbaines et de développement économique et
d'équipements structurants ;
CONSIDERANT l'utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d'assurer une maîtrise foncière du
site de « La Louvade » pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute
occupation des sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement :
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 5 janvier 2017, la Commune de Mauguio-Carnon
a missionné l’EPF d'Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant le secteur de la « Font de
Mauguio » en vue de la mise en œuvre d’un programme d'aménagement à dominante d'habitat, notamment
locatif social. Cette convention a permis d’assurer la maîtrise foncière des terrains d'emprise de la ZAC « Font
de Mauguio » ;
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention d'anticipation foncière intègre au Nord le secteur de la « Pointe de Mudaison » sur lequel est envisagé un projet d'aménagement à dominante économique et
d'équipements structurants. Ce site est inscrit au SCOT de Communauté d'agglomération du pays de l'Or comme
secteur d'extension urbaine.
CONSIDERANT que Conseil municipal à approuvé, par une délibération n° 126 du 4 octobre 2021, la passation
d’une convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » entre l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie,
la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon.
CONSIDERANT que Cette convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison », aujourd’hui actée, a vocation
à organiser l'engagement des études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet et mettre en œuvre
les outils de veille foncière et d'interventions éventuelles.
CONSIDERANT qu'afin de s'inscrire dans un projet d'ensemble et d’assurer une cohérence à l’échelle locale et
intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’Agglomération du Pays de l’Or ont souhaité que l’étude
porte sur un périmètre élargi comprenant la Pointe de Mudaison et le Parc d'Activités Economiques de « La Louvade » ;
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, cette zone d'activités a fait l’objet de diverses interventions : aménagement d’un giratoire, d’une piste
cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de Baillargues. Cette zone d'activités économiques
a été soumise à des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des activités en place :
développement d’un habitat mal maîtrisé ou installation de commerces en façade de la zone, au détriment des
locaux d'activités. Toutefois, cette zone abrite un potentiel foncier qu'il convient d'évaluer afin d'identifier les
synergies fonctionnelles et programmatiques avec la « Pointe de Mudaison » dans une logique de requalification
de la ZAE existante ;
CONSIDERANT qu'afin d'organiser l'intervention foncière de l’EPF d'Occitanie sur ce nouveau périmètre,
l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de
Mauguio-Carnon jugent opportune la passation d’une convention pré-opérationnelle « La Louvade » qui aurait
vocation à :
- Permettre la réalisation des études foncières à l'identification périmètres à l’intérieur desquels une veille
foncière s'avère nécessaire ;
- D'analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et
susceptibles d’intéresser le futur projet ;
- Mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet ;
33 CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » définit les engagements des trois
parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre de « La Louvade »
(Secteur UE 1 au PLU) et préciser la portée de ces engagements. La convention est proposée pour une durée de
5 ans à compter de son approbation. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l'EPF au titre de cette pré-convention est fixé à 2 000 000 €.
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon s'engage en ce qui la concerne :
- à modifier si nécessaire ses documents de planification territoriale afin de permettre la mise en œuvre
de cette opération d'aménagement ;
- à déléguer à l’EPF d’Occitanie les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation
relevant desdits droits sur le périmètre d'intervention.
CONSIDERANT que les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés à l'aménageur désigné par la collectivité
pour mener l'opération, la convention organisant ces modalités et conditions de cession des biens acquis (article
6.4);
CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » liant l'EPF d'Occitanie, la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon a été approuvé par le bureau
de l’EPF d’Occitanie lors de sa séance du 23 février 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ANNULE et remplace la délibération n°85 en date du 27 juin 2022;
- APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » à passer entre l'Etablissement Public
Foncier d’Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
24. REQUALIFICATION ET REAMENAGEMENT DE LA DESSERTE ET DU STATIONNEMENT DE CARNON SECTEUR
EST - REMEMBREMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT — PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC DE LA PARTIE OUEST DE L’AVENUE JB SOLIGNAC ET DE PLACES PUBLIQUES DE
STATIONNEMENT — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 7 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER) et 2 abstentions (PM.CHAZOT —F.DENAT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 141-2 et L. 141-3, R. 141-4 à R. 141-10 ;
34 VU le procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022 et constatant la
désaffectation de la section de l’avenue Jean-Baptiste Solignac concernée, conformément aux dispositions de
l’article L.2141-1, Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération municipale n°87 du 27 juin 2022 ;
VU l'arrêté municipal n°URBA-79-22 du 1° juillet 2022 organisant les modalités de l’enquête publique de
déclassement ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique de déclassement des éléments de domaine public
communal intéressés par le projet de requalification de la desserte et au remembrement du stationnement de
Carnon secteur Est ;
VU les observations émises au cours de l'enquête publique ;
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon ;
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » répond
aux enjeux suivants :
-_ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre
de vie,
-_ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides, -_ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible.
CONSIDERANT que ce projet de remembrement des places de stationnement participe du projet global de
requalification de Carnon dans le but d'améliorer l’organisation urbaine, de trouver un équilibre entre les
besoins des résidents et des touristes, mais aussi de révéler l’environnement naturel et développer les
déplacements doux ;
CONSIDERANT que ce projet de requalification permet un nouveau partage de l’espace public pour une
valorisation des déplacements piétonniers et cyclables ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de déclassement de la partie Ouest de l’avenue JB Solignac
subordonne le projet de requalification de la desserte et sa réaffectation ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie Ouest de
l'avenue JB Solignac subordonne sa réaffectation ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement des places de
stationnement publiques subordonne le remembrement du stationnement de Carnon secteur Est et l'échange
foncier de ces places publiques ;
CONSIDERANT que les études de circulation menées depuis 2017 sur la station balnéaire, l'ensemble des
modalités de concertation mises en œuvre et notamment l'atelier organisé sur le thème des mobilités, les
multiples étapes de définition du projet stratégique « Carnon 2030 » et le parti d'aménagement retenu pour les
espaces de voirie et de stationnement fondent de façon approfondie la poursuite du projet de requalification et
de réaménagement de la desserte et du stationnement du secteur Est ;
CONSIDERANT en premier lieu que l’ensemble des modalités d'enquête publique prévues a été mise en œuvre,
constatée par Monsieur le Commissaire enquêteur et que la participation du public a été importante ;
35 CONSIDERANT les multiples observations émises par le public, les éléments de justification figurant au dossier
d'enquête publique, les éléments de de réponse notifiés et des éléments complets composant le rapport
d'enquête, les conclusions et l’avis favorable motivé émis par Monsieur MARCHAND, Commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT notamment, comme Monsieur le Commissaire enquêteur, que la procédure et la consultation
du public ne s’attachent en l’espèce qu’à une mesure de déclassement du domaine public et que cette finalité
domaniale est restreinte à certains espaces publics ;
CONSIDERANT que la procédure de déclassement n’a pas pour vocation d'organiser la validation de la globalité du projet de requalification « Carnon 2030 » ;
VU les conclusions et l'avis de Monsieur le Commissaire enquêteur du 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal s'est déjà prononcé sur le principe du déclassement du domaine public
de différentes dépendances intéressant la station balnéaire de Carnon et l'opération « Carnon 2030 » et par délibération n°87 du 27 juin 2022, il a:
- approuvé le principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie
Ouest de l'avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification
de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est,
= constaté et acté la désaffectation effective de la section de l’avenue JB Solignac concernée, objet d’un
procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022,
- approuvé le recours par la Commune à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à
l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes concernant les places de stationnements
publiques.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, une
enquête publique préalable au déclassement lui-même doit intervenir en préalable car les conditions d'usage et
de circulation sur l’avenue J.B. Solignac d’une part et les places de stationnement affectées situées avenue des
Comtes de Melgueil (14 places), allée des Caravelles (10 places), rue du Levant (19 places), et parking du Levant
(17 places) d'autre part, sont modifiées par le projet ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation de la section de l'avenue J.B. Solignac concernée a fait l’objet d’un procès-verbal de constat
établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022, précédant ainsi l'acte de déclassement ;
CONSIDERANT que néanmoins, afin de ne pas neutraliser inutilement les places de stationnements pendant
tout le temps de la procédure et jusqu’à réalisation effective des échanges fonciers, la commune souhaite
recourir à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à l’article L2141-2 du Code Général
de la Propriété des Personnes. Leur désaffectation, bien que décidée, sera donc constatée ultérieurement et les
places pourront continuer à être utilisées par le public pendant tout le temps de la procédure :
CONSIDERANT que conformément aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, un arrêté
municipal n°URBA-79-22 en date du 1° juillet 2022 a désigné Monsieur Philippe MARCHAND en qualité de
commissaire enquêteur et a précisé les modalités de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que l'enquête publique relative au déclassement de la partie Ouest de l’avenue JB Solignac et
des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification de la desserte et au remembrement
du stationnement de Carnon secteur Est, s’est déroulée du lundi 25 juillet 2021 au lundi 8 août 2022 inclus, soit une durée de quinze jours ;
36 CONSIDERANT que les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été déposés à la Mairie de Mauguio-
Carnon et en Mairie Annexe de Carnon du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 inclus, aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
CONSIDERANT que le dossier d'enquête a été déposé et il est demeuré consultable du 25 juillet 2022 à 8h00 au
8 août 2022 à 17h00 inclus à la Mairie de Mauguio-Carnon et en Mairie Annexe de Carnon, sur le site internet
de la Commune et au moyen du point numérique mis à disposition des usagers dans les halls d'accueil
municipaux ;
CONSIDERANT qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été inséré au "MIDI LIBRE" le 3
juillet 2022 et dans "LA GAZETTE DE MONTPELLIER " du 7 au 13 juillet 2022, soit quinze jours au moins avant le
25 juillet 2022, date d'ouverture de l'enquête.
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a reçu le public à la Mairie annexe de Carnon les 25
juillet 2022 (9h00 heures à 12h00) et 8 août 2022 (14h00 heures à 17h00) ;
CONSIDERANT qu'à l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le 8 août 2022, les registres d'enquête ont
été clos par Monsieur le Commissaire-Enquêteur ;
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a examiné les observations, établi un rapport relatant
le déroulement de l'enquête et consigné dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables ou non ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a transmis au maire le dossier de l'enquête avec le rapport et ses
conclusions motivées le 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'enquête publique a donné lieu à 19 observations dans les registres d'enquête et 28
correspondances ainsi qu’une pétition signée par environ 195 personnes remise pour s'opposer à la suppression
de l’Avenue J.B. Solignac ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces observations est défavorable au projet de suppression de l’Avenue JB
Solignac, la pétition concernant uniquement ce point. Huit observations s’attachent à la suppression de la fête
foraine. Quatre remarques sollicitent la mise en place d’une navette publique. Aucune observation n’a concerné
le remembrement des places de stationnement et l'échange de places publiques et privées ;
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire enquêteur a adressé une lettre à la Commune de Mauguio le 25
août 2022 pour solliciter des précisions et éléments de réponse aux observations formulées concernant le projet
de suppression de l’Avenue JB Solignac ;
CONSIDERANT que le 6 septembre 2022, les éléments de réponse de la SPL L'Or Aménagement et de la
Commune de Mauguio ont été adressés à Monsieur le Commissaire enquêteur pour préciser les éléments de
justification du projet de fermeture et du parti d'aménagement du « parking des plages », à savoir notamment :
-__ Rappel des études techniques de circulation développées par la Commune de Mauguio et incluant des
enquêtes de terrain et mesures de circulation ;
- Logique d’un report du stationnement en entrée de ville permettant de requalifier les espaces publics de
la station balnéaire (quai A. Meynier, Quai des Pêcheurs, Place Cassan...)
-__ Faiblesse des reports de circulation sur la Rue du Levant ;
-_ Nécessité d'assurer une offre de stationnement public de 500 places restituant la capacité initiale et
permettant le déploiement d’une politique optimale de gestion du stationnement (différents besoins
résidents/visiteurs/touristes.)
-_ Sécurité des accès au parking et des circulations piétonnes et cyclables en périphérie...
37 CONSIDERANT que Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire enquêteur, a produit le 12 septembre 2022 à
la Commune de Mauguio son rapport d'enquête ainsi que ses conclusions et son avis sur le déclassement de la
partie Ouest de l'avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification
de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est, situées avenue des Comtes de
Melgueil, rue du Levant, parking du Levant et allée des Caravelles ;
CONSIDERANT que l'avis émis le 12 septembre 2022 par Monsieur le Commissaire enquêteur est favorable au
déclassement proposé et se réfère aux justifications suivantes :
-__« Après avoir visité le site et analysé avec les services de la mairie les conditions de déclassement,
-_ Après avoir constaté que toutes les procédures de désaffectation et de déclassement ont été respectées et
que toutes les étapes ont été mises en œuvre conformément à la règlementation,
- après avoir constaté que le public très nombreux a réagi fortement à la mesure de suppression de l’Avenue
JB Solignac, craignant que le report de trafic sur la Rue du Levant sont la source de nombreux
embouteillages en période estivale, alors que l’on est dans une situation provisoire légale de déclassement,
après examen des mesures concrètes réalisées en 2017, le commissaire enquêteur a vérifié que le trafic
modifié était acceptable et que le plan global de requalification de la circulation et du stationnement était réalisable ;
-_ Après avoir constaté que toutes les conditions d'affichage dans la presse et sur le terrain pendant toute la durée de l'enquête avaient été respectées »
CONSIDERANT que sur ces bases, la Commune de Mauguio confirme la nécessité de déclassement de la partie
Ouest de l'avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au développement et à la mise
en œuvre du parti d'aménagement urbain et de requalification de la desserte et du stationnement du secteur
Est ;
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le déclassement de la partie Ouest de l’avenue J.B. Solignac et des places de stationnement
publiques utiles au projet de requalification de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est, tels que définis ci-dessus ;
- APPROUVE le recours par la Commune à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à
l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes concernant les places de stationnements publiques ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à cette procédure de déclassement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
CQUISITION A TITRE RE UNE PARTIE D
PECHERS - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
38 VU le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions des articles L.230-1 et suivants ;
VU le plan cadastral des parcelles cadastrées CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254 ;
VU l'estimation domaniale n°2019.154V0840 en date du 28 juin 2019 définissant, pour des terrains comparables
et un objet similaire, la valeur de référence retenue ;
VU la délibération n°133 du 27 juin 2022 approuvant l'acquisition à titre onéreux d’une partie de la parcelle CS
237 représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur F. Boubal, représentant la SCI Les Tamaris ;
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CS 237
permettra à terme l'aménagement d'itinéraires de déplacements doux, notamment vers le Pôle d’Echanges
Multimodal (PEM) de Baillargues et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de
déplacements ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a déjà approuvé le 27 juin 2022 l’acquisition à titre onéreux d’une partie
de la parcelle CS 237 représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur F. Boubal, propriétaire de la
parcelle cadastrée CS 237 et gérant de la SCI Les Tamaris, demeurant Chemin des Pêchers à Mauguio pour une
valeur globale de 7607,38 € ;
CONSIDERANT que la délibération n°133 du 27 juin 2022 se référait à la SCI Les Tamaris réputée propriétaire de
la parcelle objet de l'élargissement ;
CONSIDERANT qu'il apparait aujourd’hui, que cette parcelle est propriété en nom propre de Monsieur Frédéric
Boubal. La qualité des parties constituant un élément essentiel de la vente, il convient de réitérer l'approbation
du Conseil Municipal en rectifiant ce titre de propriété ;
CONSIDERANT que aucune autre condition de la cession n’est affectée par cette rectification juridique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter l'acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle CS 237
représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur Frédéric BOUBAL, propriétaire de la parcelle
cadastrée CS 237, demeurant Chemin des Pêchers à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 € ;
CONSIDERANT que la commune assume les coûts d'établissement de l'acte d'acquisition ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle CS 237 représentant une superficie globale
de 458 m? à Monsieur F. BOUBAL, propriétaire de la parcelle cadastrée CS 237, demeurant Chemin des Pêchers
à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
26. REQUALIFICATION ET REAMENAGEMENT DES LA DESSERTE ET DU STATIONNEMENT DE CARNON
SECTEUR EST — REMEMBREMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT — PROMESSE D'ECHANGE : MME
BELLIA CHRISTINE LOT. N°2 PARCELLE N°EP15 RESIDENCES NOUVELLES NAUTILUS 2 CA W2191 -
APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
- point retiré de l’ordre du jour -
39 27. APPEL D'OFFRES : ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : APPEL D OFFRES : ATTRIBUTION DE L ALCURU-CAURE EUUR E EINFERERTEN LES ESPACES VER D
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-21-1 concernant
l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés publics ;
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ;
VU la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 Septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le marché actuel d'entretien des espaces verts de la commune de Mauguio Carnon prend fin le 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les besoins récurrents d'entretien des espaces verts de la commune de Mauguio Carnon
nécessitent le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en respectant les seuils de la réglementation de la commande publique pour une durée de 4 ans;
CONSIDERANT que cet accord-cadre avec un montant minimum annuel HT de 67 000 € et un montant maximum annuel HT de 80 000 £ est conclu avec un attributaire ;
CONSIDERANT qu'il donnera lieu à la conclusion de bons de commandes ;
CONSIDERANT le respect des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande
Publique, la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 19 septembre 2022, a attribué le contrat à
l'entreprise économiquement la mieux disante comme suit :
Ses HE Montant estimatif HT de Montant contractuel par Titulaire envisagé à Ë sa FRE SA l’entreprise d’après devis virtuel période
Minimum HT : 67 000 € /
3 6 800€ ESAT L’ENVOL DE CASTELNAU 80 Maximum HT : 80 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les avenants y
afférents : ESAT L'ENVOL DE CASTELNAU -— 369 Avenue Blaise Pascal — PA La Guarrigue Louis Nicollin — 34170
CASTELNAU-LE-LEZ ;
- PRECISE que le contrat court pour une période initiale d’un an à compter du 1*' janvier 2023 et est reconductible 3 fois, pour une durée totale de 4 ans;
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
28. CONVENTIO UT ION D COLLECTE DE HE co = ELLEMENT :
Rapporteur : Monsieur François DALBARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
40 VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1270, en date du 30 septembre 2019, arrêtant les statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2021/99, en date du 15 décembre 2021, relative à la
mutualisation de la collecte des encombrants avec les communes membres ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°18-19, en date du 11 février 2019 relative à la propreté urbaine et
approuvant la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a placé la propreté urbaine comme un des objectifs prioritaires aux côtés
de la sécurité et de l’éco-citoyenneté. La question de la propreté urbaine doit être abordée dans son ensemble.
Aussi, une meilleure harmonisation des tâches de l'Agglomération du Pays de l’Or et de la Commune a été
recherchée ;
CONSIDERANT que les tâches des 2 collectivités sont ainsi recentrées. Le Pays de l’Or Agglomération exerce la
compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. La collecte des encombrants est assurée par
l'intermédiaire du réseau de centres de valorisation. Pour autant, la commune de Mauguio Carnon présente un
besoin de collecte des déchets encombrants en porte à porte ;
L'Agglomération qui effectuait jusqu'en 2019 des tournées de ramassage des encombrants a cessé cette activité
pour se consacrer au seul ramassage des ordures ménagères dans les containers appropriés. Pour sa part, la
commune a depuis, mis en place une brigade d'intervention sur la propreté urbaine afin de prendre en charge
cette collecte des encombrants en porte à porte ;
CONSIDERANT que cette action s'est accompagnée d’un renforcement du volet verbalisation. Les contrevenants,
auteurs de dépôts sauvages, sont systématiquement verbalisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le renouvellement de la convention qui organise le transfert financier entre l'Agglomération du Pays
de l’Or et la Commune sur les missions précitées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'Agglomération du Pays de l'Or.
29. PARTICIPATION A L'OPERATION « 8 000 ARBRES PAR AN POUR L'HERAULT — ANNEE 2023 » :
Rapporteur : Monsieur François DALBARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural de la Pêche Maritime ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-1 ;
VU la loi Grenelle ;
CONSIDERANT que la commune est soucieuse du bien-être de ses administrés et souhaite participer activement
à l'amélioration et à la préservation de l'environnement ainsi que de la biodiversité ;
41 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACCEPTE la cession à l'amiable et à titre gratuit de 15 arbres, cédés par le Département de l'Hérault, qui seront
plantés sur le bassin de rétention situé face au groupe scolaire Louise Miche, sur le rond-point de l'Agora
ainsi que sur l'espace vert avenue Etienne-Frédéric Bouisson face au chemin des Peupliers ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la
mise en œuvre de cette décision.
30. PORT A SEC - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1413-1 ;
VU la délibération n°53 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux de la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que la commune envisage un changement du mode de gestion du port à sec de Carnon;
CONSIDERANT que pour tout projet de délégation de service public, la commission consultative des services publics locaux doit être saisie ;
CONSIDERANT qu'il convient de saisir la commission consultative des services publics locaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à convoquer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le
projet de Délégation de Service Public du port à sec de Carnon.
31. DELEGATION A L'EXECUTIF POUR LA SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX (C.C.S.P.L.) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1413-1 ;
VU la délibération n°53 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux de la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante peut autoriser l'organe exécutif à saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
CONSIDERANT que cette délégation introduit de la souplesse dans la conduite des projets ;
42 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
32. MANDAT SPECIAL AUX ELUS :
A / Congrès des Maires du 21 au 24 novembre 2022 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'une délégation d'élus représentera la commune au Congrès des Maires à Paris du lundi 21 au
jeudi 24 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune sera représentée au Congrès des Maires par Monsieur Yvon BOURREL, Maire
de Mauguio-Carnon, Mesdames Sophie CRAMPAGNE, Caroline FAVIER, Patricia MOULLIN-TRAFFORT adjointes,
Monsieur François DALBARD, Conseiller Municipal délégué, Mesdames Sandrine BEAUFILS, Marianne PELLETIER
Conseillères Municipales, et de Messieurs Frantz DENAT, Bertrand COISNE Conseillers Municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission ;
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
B / Déplacement à MIDOUN dans le cadre du jumelage de la commune :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PM.CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, l'acte de jumelage entre la Ville de Mauguio Carnon et la Ville de Djerba Midoun (Tunisie) signé à Midoun
en 2005, puis à Mauguio le 23 mai 2013 ;
VU, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'État, applicable pour les élus de collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'une délégation se rendra à Midoun du 17 au 21 novembre 2022, faisant suite à l'invitation de
notre ville jumelle ;
CONSIDERANT qu'elle sera composée de Monsieur le Maire Yvon BOURREL, et de techniciens territoriaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission ;
43 - DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
33, CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 25, 26-1, 108-3 ;
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1,4et5;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou du comité technique lorsqu'il exerce
les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
CONSIDERANT l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous
leur autorité ;
CONSIDERANT l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP).
Il peut être satisfait à cette obligation :
# En désignant un agent en interne,
a En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
# En désignant un agent en interne,
» En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT la convention d'adhésion à la mission d'inspection hygiène et sécurité établie en janvier 2020 entre
le Centre De Gestion de l'Hérault (CDG 34) et la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une
mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques
professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :
44 “Un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document
unique,
"Un accompagnement à l’évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document
unique,
“Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan
d'action,
“ Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques
professionnels,
"Une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d'outils, de documents et
procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières
telles que les risques psychosociaux (RPS), l'ergonomie, la métrologie d'ambiance physique (bruit,
ventilation, vibration...), la prévention du risque chimique, la médiation pour la résolution à l'amiable des
conflits interpersonnels,
*_ Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions.
"La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les collectivités ou établissements
de moins de 20 agents.
“La mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI).
" La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel, ou d'agissements sexistes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE que le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa
démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de
travail des agents ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'appui et de soutien à la prévention des
risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
34. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE
PERIODE PREPARATOIRE POUR LES AGENTS RECONNUS INAPTES A LEUR POSTE DE TRAVAIL :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article
85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale :
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 et le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 instituant une période de
préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions.
45 CONSIDERANT que la période préparatoire au reclassement concerne selon l’article 85-1 de la loi n°84-53 du
26/01/1984 : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice
de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale
d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif » ;
CONSIDERANT que la période préparatoire au reclassement a pour objet :
= De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois
compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public
d'affectation.
“ _ D'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
CONSIDERANT que cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou en dehors de celle-ci.
La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans
toute administration ou établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée) des périodes
de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
CONSIDERANT que la PPR repose sur l'établissement par convention d’un projet qui définit :
“ Le contenu même de la préparation au reclassement.
# Les modalités de mise en œuvre de la PPR.
” La durée au-delà de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
CONSIDERANT que le projet de convention est élaboré et signé par l’ensemble des entités concernées : “ Le centre de gestion de l'Hérault.
“ La collectivité de Mauguio.
“ L'agent.
= Le cas échéant, l’établissement d'accueil de l'agent pour la PPR (par l'intermédiaire d’un avenant).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le projet de convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de
préparation au reclassement (conventions et avenants) ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
35. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (G.PARMENTIER).
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1° ;
CONSIDERANT la volonté de pérenniser 3 emplois d'agents recrutés initialement en remplacement de
fonctionnaires, nécessitant la création de 3 emplois d’adjoints techniques à temps complet au sein de la Direction des Services à la Population ;
46 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE, la création des emplois suivants au tableau des effectifs de la Commune au 15 octobre 2022 :
> 3 adjoints techniques à temps complet au sein de la Direction des Services à la Population ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
36. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, 1° ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut justifier le recrutement d'agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
LE CONSEIL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents suivants :
> Service Scolaire :
Pour les études surveillées :
25 adjoints d'animation contractuels à temps non complet (2h hebdomadaires) rémunérés sur la base
de l'indice Brut 367 pour la période allant du 5 septembre 2022 au 6 juillet 2023.
Pour les spectacles de fin d'année :
5 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l’édition 2022 prévue aux mois de novembre et décembre 2022
afin de gérer la totalité des élèves de la commune.
Pour la cérémonie des élèves de CM2 :
6 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l'édition 2023 prévue au mois de juin afin de gérer les 230 élèves
accueillis.
Pour l'évènement « les écoles font leur cinéma » :
2 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l'édition 2022/2023 prévue au mois d'octobre afin d’encadrer la
totalité des élèves de la commune.
47 > Service des Sports :
Pour le dispositif « midi sport » :
1 animateur contractuel à temps non complet (2X2h hebdomadaires) rémunéré sur la base de l’Indice
Brut 372 pour la période allant du 26 septembre 2022 au 16 juin 2023.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
37, RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE L'ACTIVITE VOILE AVEC LE YACHT-CLUB MAUGUIO CARNON :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education ;
VU la circulaire de l'Education Nationale n°92-196 du 3/07/1992 et 99-136 du 21/06/1999 ainsi que la circulaire
2005-014 du 3/01/2005 parue au Bulletin Officiel du 3/02/2005 relatives aux intervenants extérieurs à l'Education Nationale en milieu scolaire ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la mise en place d'activités concertées en milieu scolaire dans les domaines sportifs ;
CONSIDERANT le projet de convention relatif au renouvellement de l'organisation de l’activité voile pour les
écoles élémentaires de la commune et pour l'association sportive du Collège de l’Etang de l'Or ;
CONSIDERANT que la prestation comprend la prise en charge de 7 séances pour les classes de CM1 ou classes
multi niveaux comprenant des CM1 des écoles élémentaires de la commune, dont le challenge du moussaillon
et des mercredis après-midi pour l'association sportive du Collège de l'Etang de l'Or ;
CONSIDERANT que le coût de ces prestations est fixé à 180 € TTC la demi — journée ou 360 € TTC la journée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention pour l’année scolaire 2022 — 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1°° Adjointe déléguée à l'Education et aux Ressources Humaines à signer la
convention avec le Yacht Club Mauguio Carnon ;
- DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
38. CLASSES TRANSPLANTEES 2022-2023 — ECOLE PUBLIQUE : CONVENTION CLASSES TRANSPLANTEES SANS
HEBERGEMENT :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
48 CONSIDERANT que la Municipalité soutient les départs en classe transplantée et qu’elle participe au
financement comme suit :
- Classe de découverte sans nuitée : participation de la commune fixée à 30 euros par enfant
Pour l’année 2022-2023, 70 enfants participeront à la classe transplantée sans nuitée pour un coût global qui
s'élèvera à 6 144 euros.
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec le centre d'accueil ci-dessous :
Coût
ñ Leu | Participation | CoûtTotalde | Coût Participation
Centre mn Nombre total Parentale/ la Ecole je à Date du séjour À total 5, Communale se d'accueil d'enfants Le séjour / Ecole participation
séjour par enfant | enfant
par enfant Communale |
| Séjours classes découvertes sans nuitées : |
_ | | - Les 21,22,24 et _ D a | |
25/11/2022 |
Albert Association 3 casses | CAMUS ZEPETRA - Les 28, 29/09 et 1*, soit70 | 6144€ 87,77 € 30€ 57,77€ 2100 €
2/12/2022 enfants |
| -Les 5, 6, 8 et 9/12/2022
Le nombre d'enfants participants peut évoluer en cours d'année, selon les départs et nouveaux arrivants sur la
Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1°" Adjointe déléguée à l'Education et aux Ressources Humaines à signer
ladite convention ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
39. OMT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET BUDGET PRIMITIF 2022 :
Rapporteur : Monsieur Lucien BELEN
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code du Tourisme et notamment l'article L.133-8 ;
VU le Compte Administratif 2021 de l'Office Municipal de Tourisme de Carnon ;
VU le Budget Primitif 2022 de l'Office Municipal de Tourisme de Carnon ;
CONSIDERANT le vote des comptes de l'Office Municipal de Tourisme de Carnon (OMT) votés par son Comité
de Direction le 28 mars 2022 à savoir le Compte Administratif 2021 et le Budget Primitif 2022 ;
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2022 de l'Office Municipal de Tourisme s'établit à 1 096 209,46 € pour la
section de fonctionnement et 21 034,62 € pour la section d'investissement. Il intègre les résultats du Compte
Administratif 2021 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'approbation du budget et des comptes de l'Office
Municipal de Tourisme de Carnon ;
49 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le Compte Administratif 2021 de l'office Municipal de Tourisme de Carnon votés par son Comité de Direction le 28 mars 2022 ;
- APPROUVE le Budget Primitif 2022 de l'office Municipal de Tourisme de Carnon votés par son Comité de Direction le 28 mars 2022.
40. EVENEMENTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GROUPAMA DANS LE
CADRE DES ACTIONS WAKE UP ET POZ'ALCO :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la politique municipale d'éducation en direction de la jeunesse, la Ville de
Mauguio Carnon et le sponsor (Groupama) ont convenu d’un partenariat d’un montant de 650€;
CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention de partenariat avec Groupama (agence de Mauguio)
pour soutenir deux actions de prévention des conduites d’alcoolisation excessive des jeunes pendant les temps
festifs :
- Soirée Wake Up avec animation de D] : Vendredi 1° juillet 2022, de 20h00 à 1h00 aux Arènes de Mauguio.
Et
- POZ'ALCO, mis en œuvre par la Mairie de Mauguio Carnon pendant la fête votive, qui s'est tenue du 13 au
20 août 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat avec GROUPAMA dans le cadre des actions WAKE UP et POZ'ALCO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
41. MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA GRAND'RUE EN ZONE
DE RENCONTRE - EXONERATION DES REDEVANCES POUR LES NOUVELLES OCCUPATIONS DU DOMAINE
PUBLIC :
Rapporteur : Monsieur Laurent CAPPELLETTI
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération municipale N°151 du 13 décembre 2021 portant approbation des tarifs communaux en 2022 ;
VU la délibération n°177 du 13 décembre 2021 relative à l’exonération des redevances pour les nouvelles
terrasses dans le cadre des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID ;
50 VU l'arrêté municipal n°21-AR-1061 du 30 avril 2021 portant règlementation du stationnement et de la
circulation dans la Grand’Rue François MITERRAND ;
CONSIDÉRANT l'aménagement de la Grand’Rue François MITTERRAND en zone de rencontre à partir du 30 avril
2021 ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement fait suite à la volonté municipale de favoriser dans la zone les modes doux
de déplacement, et plus particulièrement la circulation des piétons, de réduire la vitesse des automobilistes et
de renaturer par des plantations ;
CONSIDÉRANT que l'objectif est également de renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville et de
développer les occupations du domaine public dans la Grand” Rue F. MITERRAND ;
CONSIDÉRANT que ces occupations font partie des éléments d'aménagement de la zone de rencontre ;
CONSIDÉRANT que ces occupations sont par ailleurs expérimentales afin de permettre aux commerçants
d'évaluer le bénéfice que leur activité peut en tirer ;
CONSIDÉRANT la décision d'exonération de redevance des nouvelles occupations pour 2021 a été prise par le
conseil municipal le 13 décembre ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite reconduire exceptionnellement le dispositif pour réaffirmer la volonté
de la commune de développer l’occupation du domaine public dans la zone de rencontre ;
CONSIDÉRANT que cette reconduction concourt à la co-construction, par la municipalité et le tissu commercial
du centre-ville, de l'aménagement de la zone de rencontre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la décision d'exonération de la redevance 2022 pour les établissements occupant le domaine
public de la Grand’Rue François MITERRAND et qui ne bénéficiaient pas d’une autorisation avant le 30 avril
2021.
42. REVERSEMENT DES RECETTES DE LA VENTE DES BRACELETS DE LA FETE VOTIVE 2022 AUX CLUBS TAURINS
DE LA COMMUNE :
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 151 du 15 décembre 2021 fixant les tarifs communaux pour l’année 2022,
CONSIDERANT que, lors de la Fête Votive, les festejaïres bénéficient d’un bracelet Pass’Fête leur permettant de
jouir d’un accès gratuit aux arènes pendant toute la durée de la Fête Votive :
CONSIDERANT que pour l'édition 2022 de la manifestation, ont été vendus :
- 10 bracelets d’une valeur de 5 € (12-15 ans)
- 108 bracelets d’une valeur de 5 € (15-17 ans)
- 210 bracelets d’une valeur de 10 € (18-25 ans)
51 - 88 bracelets d’une valeur de 15 € (26-35 ans)
- 64 bracelets d’une valeur de 25 € (36 ans et plus)
CONSIDERANT que la somme récoltée s'élève à 6 060 € ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite soutenir la bouvine melgorienne, le Maire propose que cette somme
soit reversée aux clubs taurins de la commune selon la répartition suivante :
- Club Taurin Le Trident : 1 515 €
- Club Taurin Lou Biou : 1 515 €
- Club Taurin Le Melgueil : 1 515 €
-_ L'Ecole des Raseteurs : 1 515 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la recette relative à la vente des bracelets Pass’Fête de la Fête Votive 2022 aux 4 clubs taurins de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 35
LE MAIRE
Yvon BOURREL
52
145 29/09/2022 VENTE DE BIENS MOBILIERS SUR LE SITE
AGORASTORE
Déambulation danse
contemporaine « samedi 1er
146 29/09/2022 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS [GONFLÉS/Véhicules — LA GRANDE octobre 2022 S708,11
CULTURELLES PHRASE »
4 é mercredi 26 147 29/09/2022 Spectacle jeune public « Nour » octobre 2022 1575€
Mise à disposition gracieuse de la salle Rosa Parks os ue a
148 03/10/2022 dans le cadre du soutien à la création à la Soutien à la création par le prét | du 6 au 7 octobre Î . de la salle Rosa PARKS 2022 Compagnie Du vent sous les semelles
B / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée :
"PROCEDURES ADAPTEES INFERIEURES à 90 000,00 H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
Titulaire : STUDIO
MEDITERRANEEN | 34070 MONTPELLIER
ETUDE DE D'URBANISME
PROGRAMMATION Co-traitant:
URBAINE, FONCTIONNELLE TECTA SAS S4870 BAILEARGUES
ET ECONOMIQUE DES ÿ Co-traitant : €HT
SECTEURS DE LA LOUVADE TEMAH 34970 LATTES 53120 PATATE
ET DE LA POINTE DE G iBnt:
MUDAISON po ; 34970 LATTES
Marché n°22009
Sous-traitant : TERRATERRE 07200 AUBENAS
#_ PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000,00 H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
FOURNITURE ET
INSTALLATION DE
MATERIELS INFORMATIQUES
POUR LA MAIRIE DE
MAUGUIO-CARNON
Marché n°22011
Montant
Lot n°1 : Matériel maximum Montant maximum annuel
informatique neuf COMISHT BSS0DIDRAGUIGNAN 4 annuel HT : TTC: 72 000 €
60 000 €
TA Montant :
_ Sn a RE F2 ECODAIR 13011 MARSEILLE 2 maximum annuel ar umanues informatique reconditionné HT : 10 000 € É
TRAVAUX DE DRAGAGE VINCI
MUTUALISES DES PORTS DE CONSTRUCTION
LA BAIE D’AIGUES-MORTES : MARITIME ET 94659 RUNGIS
PORT CAMARGUE, PEROLS, FLUVIAL -
CARNON, PALAVAS, Mandataire 2428 200 € HT 2913 840 € TTC
FRONTIGNAN — TRAVAUX
SPECIFIQUES AU PORT DE EXTRACT — Co- 94290 VILLENEUVE-
CARNON traitant LE-ROI
Marché n°22016
MISE A NIVEAU DES IPERION — 34430 ST-JEAN DE SYSTEMES ELECTRONIQUES Mandataire
VEDAS Montant . DE
SURETE ET D'OBJETS maximum annuel Monnemanen annuel
CONNECTES BONBON — Co- 34970 LATTES HT : 260 000 €
Marché n°22013 traitant Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du présent compte-rendu des décisions
municipales prises par Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2022 : DELISIUN IR LEP PRES ERIC RE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 1 contre (G.PARMENTIER) et 7 abstentions (S.GRES-BLAZIN —
B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER — PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
CONSIDERANT que la commune a intégré de façon anticipée les résultats de l’année 2021, dans le budget primitif
2022. Cette intégration anticipée des résultats permet à la commune de ne pas réaliser de budget
supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires.
Après 9 mois d'exercice, il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en fonctions des notifications reçues, des
marchés attribués, des nouvelles dépenses et recettes intervenues depuis le vote du Budget Primitif.
La décision modificative que nous proposons respecte les grands principes budgétaires et nos orientations en matière de politiques publiques ;
CONSIDERANT la présentation des crédits à ajuster ;
CONSIDERANT que la décision modificative s’équilibre de la façon suivante :
- la section de fonctionnement s'établit à : 1 324 900 €
- la section d'investissement s'établit à : - 765 700 €
CONSIDERANT la dissolution du SIVU des Garrigues et de l'Association Syndicale Autorisée de défense contre la
mer 1° tranche, la décision modificative intègre :
Pour le SIVU des Garrigues :
= L'excédent de fonctionnement pour un montant de 3 930,77 € et l'excédent d'investissement pour un
montant de 2 823,86 € conformément à la délibération de la commune n°163 en date du 13/12/2021,
délibération du SIVU des Garrigues n° 10 en date du 15/12/2021 et délibération n°4 du SIVU en date du
22/03/2022 de répartition de l'actif et du passif du SIVU.
Pour l’ASA défense contre la mer 1°° tranche :
L'excédent de fonctionnement pour un montant de 0,80 € constaté à la clôture de l'exercice conformément
à l'arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée de défense contre la mer
18e tranche et la délibération n°153 en date du 27/06/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n° 1 au Budget Principal de la Commune.
- DECIDE d'intégrer les résultats constatés à la clôture du SIVU des Garrigues et de l'ASA défense contre la mer
1èe tranche aux résultats de fonctionnement et d'investissement de la commune. 3. CREANCES ETEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2022 — COMMUNE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que Monsieur le Comptable Public de la commune de Mauguio a dressé les états des produits
irrécouvrables du Budget Principal pour les années 2011 à 2020 ;
CONSIDERANT que ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste jointe ;
CONSIDERANT que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la
collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable
assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Ces deux créances se traduisent par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
CONSIDERANT que les produits irrécouvrables soumis à l'approbation du Conseil Municipal s'élèvent à :
o Créances éteintes 3 052,99 €
o Créances admises en non-valeur : 218,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables.
4. PROVISIONS POUR RISQUES : REPRISE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES 2022 — COMMUNE : > RE ERRE LES ERQVISIQNS EUUR CREANCES DONTEUSES 2022 — COMMUNE
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’état proposé par le Trésorier Principal de Mauguio sur les admissions en non-valeur, il convient de reprendre
cette provision pour un montant de 3 272 € ce qui porte le solde à 310 428 € ;
CONSIDERANT que, par diverses délibérations n°160 en date du 14 novembre 2016, n°120 en date du 2 octobre
2017, n°121 en date du 2 octobre 2017, n°154 en date du 1 octobre 2019, n°155 en date du 1 octobre 2018,
n°167 en date du 16 décembre 2019, n°134 en date du 5 octobre 2020 et n°136 en date du 5 octobre 2020,
n°104 et 105 du 4 octobre 2021, cette provision a atteint un solde de 313 700 € ;
CONSIDERANT que la reprise sur provision implique l'émission d’un titre de recette au compte 7817 « reprise
sur dépréciations des actifs circulants » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la reprise sur provision citée ci-dessus. 5. PROVISIONS POUR RISQUES : ABONDEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES 2022 —
COMMUNE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2321-2 29° et R.2321-2;
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme
une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses ;
CONSIDERANT qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation
financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est
alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle
qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou
partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;
CONSIDERANT que sur proposition de Monsieur le Trésorier Principal, les membres de l'assemblée ont été
informés que :
- Les créances en procédures collectives ainsi que les créances dont l'ancienneté est supérieure à4ans font l’objet d’un provisionnement à 100 %,
- Les créances entre 2 et 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 50 %.
CONSIDERANT que le montant de la provision existante s'élève à 310 428 €.
CONSIDERANT que le montant de la provision à constituer s'élève à 311 514 € et qu'il convient d'émettre un
mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » d’un montant de
1 086 € afin d’ajuster la provision existante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 1 086 €.
6. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DE LA
COMMUNE :
A / N° AP2019-9072 mis en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU l'article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ; VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU la délibération n°115 en date 29 juillet 2019 approuvant l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement
n° AP2018-9072 Mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) :
VU la délibération n°12 du 10 février 2020, n°8 du 8 février 2021 et n°106 du 4 octobre 2021, modifiant
l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement n° AP2018-9072 Mise en conformité des établissements
recevant du public (ERP) ;
CONSIDERANT que l'inscription préalable de crédits budgétaires est nécessaire avant toute signature de marchés
publics ;
CONSIDERANT que le projet de mise en conformité des Etablissements Recevant du Public est une opération à
caractère pluriannuel et qu’il correspond au cadre d'utilisation de la procédure des Autorisations de Programmes
et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « L'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées » a élargi la notion de handicap et son champ d'application,
notamment pour le cadre bâti, aux établissements recevant du public et aux bâtiments soumis au code du travail.
Les travaux de mise aux normes des bâtiments communaux existants en matière d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite seront échelonnés jusqu'en 2024 ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement sont étalés de 2016 à 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’Autorisation de Programme n° AP2019-9072 comme suit :
ni Montant | Mandaté | Mandaté | Mandaté | Mandaté sur | Mandaté sur | Mandaté sur CP 2022 CP 2023 cP2024
de l'AP sur 2016 | sur2017 | sur2018 2019 2020 2021 des ERP
Crédits de paiement 2130 000 | 15825,01| 11016,86| 42556,05| 337772,23| 675105,54| 480 534,69 88000! 282000 | 197 189,62
Recettes
prévisionnelles :
Autofinancement 1863 000 | 15 825,01 | 11016,86 1214,05| 337 772,23 675105,54| 448 632,66 | -105 755,97 | 282000 | 197 189,62
Subvention DETR 137 000 41 342,00 95 658,00
Subvention Région 50 000 50 000,00
Subvention CD 80 000 31 902,03 48 097,97
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP2019-9072 telle que présentée ci-dessus.
B / N° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER -F.DENAT) et 1 abstention (PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) :
VU le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.263-8 portant sur les modalités de liquidation
et de mandatement avant le vote du budget ; VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU la délibération n°168 en date du 16 décembre 2019 approuvant l'Autorisation de Programme sur Crédits de
Paiement n° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon ;
VU les délibérations n°11 du 10 février 2020, n°189 du 14 décembre 2020, n° 9 du 8 février 2021 et n°19 du 10
février 2022 modifiant l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement n° AP2019-SDC Schéma Directeur de Carnon;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement du Schéma Directeur de Carnon est une opération à caractère
pluriannuel, il correspond au cadre d'utilisation de la procédure des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT qu'une démarche d'élaboration d'un schéma directeur de développement et d'aménagement
durable a été engagée par délibération du Conseil Municipal n°44 en date du 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, par délibération du Conseil Municipal n°45
en date du 9 avril 2018, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la SPL L'Or Aménagement,
qui, en tant que mandataire, aura le soin de faire réaliser ces ouvrages au nom et pour le compte de la commune
dans la limite des attributions consenties et dans le respect des éléments fondamentaux suivants : - Programme
- _ Enveloppe financière prévisionnelle
- Délais
CONSIDERANT qu'à ce titre, et sous le contrôle de la commune, elle définira les conditions administratives et
techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, préparera la désignation des différents
prestataires et entreprises et assurera le suivi des études et du chantier sur les plans technique, financier et
administratif ;
CONSIDERANT que ce schéma a vocation à définir la stratégie de développement de la station balnéaire de
Carnon à moyen et long terme, sous la forme d'un plan directeur associé à des fiches d'action répondant aux enjeux suivants :
- _ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre
de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible.
CONSIDERANT que l'avenant n°1, acté par la délibération n°125 en date du 5 octobre 2020, a pour objet de
valider les arbitrages et leurs impacts sur le contrat de mandat, à savoir :
- L'adaptation du découpage opérationnel retenu et du programme,
- L'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante,
- La modification de la durée prévisionnelle du mandat,
- La modification des modalités de règlement relatives à la rémunération du mandataire.
CONSIDERANT le programme des ouvrages du contrat de mandat est modifié de la façon suivante :
Ouvrages concernés par la réalisation des études et travaux (bloc C y/c avenue Grassion Cibrand en version « fonctionnelle » :
- Pépinière
- Parking des plages et rue du Levant
- Rue de la Plage
10 Avenue Grassion Cibrand et venelle publique
Quai Auguste Meynier
Avenue des Comtes de Melgueil
Esplanade partielle en lieu et place de l'actuel parking plaisanciers
Liaison entre l'avenue des Comtes de Melgueil et le quai Auguste Meynier
Aménagements extérieurs de la Capitainerie de Carnon (Parvis)
Ouvrages concernés par la réalisation des études uniquement (bloc D) :
Esplanade du Port complète
Front de mer — Place Cassan
Jardins des Dunes
Promenade portuaire
Zone technique
Passerelle entre les deux rives.
CONSIDERANT que l'estimation du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation de
l'opération est de 7 128 004,22 € TTC;
CONSIDERANT que l'estimation du montant de la rémunération du mandat d'études et de travaux s'élève à
312 314€ TTC;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'Autorisation de Programme n° AP2019-SDC et la répartition des
crédits de paiement comme suit :
11
AP2019-SD
P c Montant de |MANDATE|MANDATE| MANDATE
Schéma directeur , CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 l'AP 2019 2020 2021
Carnon
édits de paiement 7 128 004,22| 98 353,74] 392 112,37| 292 224,16| 2 250 301,20| 2 498 593,20] 1 510 474,80 85 944,75
Travaux et honoraires| 6815 690,22| 4 044,00| 338 549,35] 244 155,37] 2 218 291,20| 2 470 993,20| 1 482 874,80 56 782,30] 9154 - honoraires et
études 1039 499,82] 4 044,00] 313769,35| 244155,37| 273 369,60 73 689,60 73 689,60 56 782,30]
opérationnelles
9155 - études
Passerelle liaison
: : : 24 780,00 24 780,00 rive droite rive
gauche
9169 -Pépinè Pé pi nère (co 0,00 0,00
construction)
9171 - Esplanade
d h
u porpiase À 1 124 488,80 1 124 488,80 (parking
plaisanciers)
9191 i
Quel ABUS 1 583 282,80 101 830,80| 188 406,00] 293 046,00 Meynier
- I Plage Rue dé a 276 348,00 69519,60| 17198,40| 189 630,00
9172 - Avenue 8 386,00 58 386,
Grassion Cibrand 5 o po
9190 Avenue des
Comtes de 1 007 193,60 45 168,00] 246082,80| 715 942,80
Melgueil
9182 - Parking Luna
park et Rue du 2 203 473,60 430 140,00| 1 621 153,20| 152 180,40
levant
2- =
2 Fe ms 498 237,60 173 774,40| 324 463,20 Capitainerie
Convention d PNA 312 31,00! 94309,74| 53563,02| 48068,79| 32010,00| 27600,00| 27600,00| 29 162,45)
mandat 9122 - Honoraires 312 314,00] 94 309,74] 53563,02| 4806879] 32010,00[ 27600,00| 27600,00| 29 162,45 nn 7128 004,22| 98 353,74] 392112,37| 292 224,16| 2 250 301,20| 2 498 593,20] 1510 474,80] 85 944,75) Subventions 1 925 903,27 0,00| 198 658,37 0,00! 122714,00| 685 233,74] 558262,03| 361 035,13 nue 5202100,95| 98 353,74] 193454,00| 292 224,16] 2 127 587,20] 1 813 359,46| 952 212,77| -275 090,38 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP2019-SDC telle que présentée ci-dessus. 7. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DU PORT DE CARNON : Rapporteur : Madame Caroline FAVIER La délibération suivante est adoptée à 26 voix pour, 0 contre et 7 abstentions (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D. 2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
2: CONSIDERANT que la régie municipale du Port de Carnon est soumise aux mêmes règles que le budget principal
de la commune en intégrant de façon anticipée les résultats de l’année 2021, dans le Budget Primitif 2022. Cette
intégration anticipée des résultats permet au budget annexe du Port de Carnon de ne pas réaliser de budget
supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires ;
CONSIDERANT qu'après 10 mois d'exercice, il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des
avancements des projets et travaux, actualisation des prix, des nouvelles dépenses et recettes intervenues
depuis le vote du Budget Primitif ;
CONSIDERANT que la décision modificative proposée respecte les grands principes budgétaires et orientations
en matière de politiques publiques ;
CONSIDERANT la présentation des crédits à ajuster ;
CONSIDERANT que la décision modificative s'équilibre de la façon suivante : - la section de fonctionnement : 1011 359 € HT
- la section d'investissement : - 510 494 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Port de Carnon.
8. CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2022 — PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la proposition d'admission en non-valeur du Comptable Public pour un montant de
24 697,37 € HT, pour un montant de TVA de 4 939,47 €, soit un montant TTC de 29 636,84 € ;
CONSIDERANT toutefois que les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la
comptabilité assignataire et n’impliquent pas que le recouvrement soit abandonné :
CONSIDERANT que ces produits n'ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste ci-jointe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à admettre ces titres en créances irrécouvrables pour un montant de
24 697,37 € HT, pour un montant de TVA de 4 939,47 € soit un montant TTC de 29 636,84 €.
9. PROVISIONS POUR RISQUES : REPRISE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
13 VU le nouvel état proposé par le Comptable Public sur les admissions en non-valeur, il convient de reprendre
cette provision pour un montant de 29 636,84 € HT ;
CONSIDERANT que par délibération n°177 en date du 16 Décembre 2019, la provision a été levée pour un
montant de 15 800 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse à zéro ;
CONSIDERANT que par la délibération n°148 en date du 5 octobre 2020, cette provision a été abondée pour un montant de 24 632 € HT;
CONSIDERANT que par la délibération n° 112 en date du 4 octobre 2021, cette provision a été reprise pour un
montant de 15974€;
CONSIDERANT que par la délibération n°113 en date du 4 octobre 2021 cette provision a été abondée pour un
montant de 5 585,22 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse à 14 243,22 € HT;
CONSIDERANT que par la délibération N°154 en date du 13 décembre 2021 cette provision a été reprise pour
un montant de 10 823,22 € HT portant le solde de la provision pour créance douteuse a3420€HT;
CONSIDERANT que la reprise sur provision implique l'émission d’un titre de recette compte 7817 « reprise sur dépréciation des actifs circulants » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE la reprise sur provision pour un montant de 3 420 € HT.
10. PROVISIONS POUR RISQUES : ABONDEMENT DE LA PROVISION CREANCES DOUTEUSES — PORT DE
CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2321-2 29° et R.2321-2 3°;
VU l'état des provisions dressé par le Comptable Public de Mauguio, arrêté au 23/05/2022 pour un montant de 29637 €HT;
CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses ;
CONSIDERANT qu'il existe des indices de difficultés de recouvrement (notamment compte tenu de la situation
financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est
alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la
collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle
qui, selon le principe de prudence, doit être traité par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie,
en fonction de la nature et de l'intensité du risque ;
CONSIDERANT que le montant de la provision existante s'élève à O € HT ;
14 CONSIDERANT l'état proposé par le Comptable Public, le montant de la provision à constituer s'élève à 452 € HT,
il convient d'émettre un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » d’un montant de 452 € HT afin d'ajuster la provision existante ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE l'ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 452 € HT par l'émission
d’un mandat au compte 6817.
11. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DU PORT
DE CARNON :
A / N° AP2020-917 Reconstruction de la Capitainerie :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 5 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT) et 3 abstentions (G.DEYDIER — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9
portant définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L.263-8 du portant sur les modalités de liquidation
et de mandatement avant le vote du budget ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU l'instruction codificatrice M4 ;
VU la délibération n°11 en date du 08/02/2021 approuvant l'Autorisation de Programme sur Crédits de Paiement
n° AP2020-917 Démolition/Reconstruction de la Capitainerie ;
CONSIDERANT que le projet de reconstruction de la Capitainerie est une opération à caractère pluriannuel et
qu’il entre dans le champ d'application de la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT que le projet de reconstruction de la Capitainerie a été adopté en Conseil Municipal par la
délibération n°18-17 en date du 24/01/2017 ;
CONSIDERANT que ce projet participe à la requalification des espaces publics et équipements communaux et
permet d'adapter l'infrastructure aux besoins d'accueil du public (plaisanciers, touristes et personnes à mobilité
réduite) ;
CONSIDERANT que des actualisations de prix et des avenants sont intervenus en 2022 modifiant ainsi, le
montant total de l'Autorisation de Programme n° AP-2020-917 ;
CONSIDERANT que les délais de réalisation des travaux permettent d'avancer la date de livraison à la fin 2022,
augmentant donc le crédit de paiement 2022 afin de financer la totalité des factures restantes d'ici le
31/12/2022;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’Autorisation de Programme n° AP-2020-917 et la répartition des
crédits de paiement comme suit :
15
AP 2020 917 Démolition/Reconstruction de la Mandaté sur
Latines Montant de l'AP 2021 CP 2022 CP 2023
CREDIT DE PAIEMENT 1920 486 183 980 1736 506
RECETTES PREVISIONNELLES 1920 486 183 980 1736 506 =
AUTOFINANCEMENT 47 140 47354 502929 |- 503 143
EMPRUNTS 940 343 940 343
SUBVENTION DE L'ETAT 272702 81811 55358 135 533
SUBVENTIONS REGION 375 490 21636 135 000 218 854
SUBVENTIONS DEPARTEMENT 284811 33179 102 876 148756
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE les modifications de l’Autorisation de Programme n° AP-2020-917 telles que présentées ci-dessus.
B / N° AP2020-927 Modernisation de la zone technique Est et ses A.O.T. : Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 30 voix pour, 0 contre et 3 abstentions (G.DEYDIER — PM.CHAZOT — F.DENAT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant
définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement ;
VU l'instruction M4 ;
VU la délibération n°10 du 8 février 2021 approuvant l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
n°AP-2020-927 Modernisation de la zone EST et ses AOT ;
CONSIDERANT que le projet de Modernisation de la zone EST et des AOT est une opération à caractère
pluriannuel et qu’il entre dans le champ d'application de la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'étendue de l'opération qui comprend le secteur Ouest (espaces publics
connexes au futur Port à sec) et le secteur Est (démolition et reconstruction des hangars (bâtiment 1 et 2)et
espaces publics), il avait été décidé de scinder l'AP-2020-927 en 3 opérations distinctes qui s'étendront jusqu'en
2025;
CONSIDERANT la nécessité de relancer les études d'aménagement des espaces publics autour du futur pôle
nautique ;
16 CONSIDERANT que le projet présenté par la Maîtrise d'œuvre (MOE) du Schéma Directeur 2030 est trop
qualitatif et donc trop coûteux ;
CONSIDERANT la nécessité de décaler la construction du premier bâtiment afin de ne pas grever les possibilités
d'aménagement ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les crédits de paiement de l'autorisation de programme,
conformément au tableau ci-dessous ;
AP 2020 927 -Modernisation de Zone EST et
Montant de l'AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 ses AOT
CREDIT DE PAIEMENT 1 290 198 71527 155 792 1 062 879
RECETTES PREVISIONNELLES 1 290 198 71 527 155 792 1 062 879
AUTOFINANCEMENT 71527 71 527 -
Emprunts 1218 671 155 792 1 062 879
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la modification à la baisse du crédit de paiement 2022 de l’Autorisation de Programme n° AP-2020-
927 Modernisation de la zone EST et ses AOT.
12. MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET DU PORT DE
CARNON — N° AE2020-928 TRAVAUX D'ENTRETIEN DU DRAGAGE :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-5, L.2311-3 et R.2311-9
portant définition des Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) :
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations d’Engagement et Crédits de
Paiement ;
VU l'instruction codificatrice M4 ;
CONSIDERANT que l'inscription des crédits budgétaires est nécessaire avant la signature des marchés publics ;
CONSIDERANT que le projet de dragage est une opération à caractère pluriannuel et qu'il entre dans le champ
d'application de la procédure des Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement ;
CONSIDERANT qu'au vu des dernières revalorisations financières suite à la notification du marché, il convient de
modifier l'Autorisation d'Engagement n° AE-2020-928 et la répartition des crédits de paiement comme suit :
17
2020-928 TRA X D' TIE é AE 2020-928 A GE ENTRETIEN DE Mo de M sur CP 2022 CP 2023
CREDIT DE PAIEMENT 3 805 284 8 320 2 180 000 1 616 964
RECETTES PREVISONNELLES 3 805 284 8 320 2 180 000 1 616 964
AUTOFINANCEMENT 2 412 508 8 320 1 980 000 424 188
SUBVENTION ETAT 667 246 - 200 000 467 246
SUBVENTION REGION 725 530 - 725 530
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE la modification l'Autorisation d'Engagement n° AE-2020-928 telle que présentée ci-dessus.
13. ABONDEMENT PROVISION POUR DRAGAGE PORT DE CARNON :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R. 2321-2;
VU les statuts de la régie municipale du Port de Carnon ;
CONSIDERANT que la régie du Port a la nécessité de faire face à la revalorisation financière du dragage estimé
à 3805 284€ HT;
CONSIDERANT qu'il est impératif de continuer à constituer une provision pour les travaux de dragage au titre de
2022 à hauteur de 836 000 € HT en vue d'anticiper le surcoût du clapage en mer;
CONSIDERANT que le montant de la provision déjà constituée, s'élève au 31/12/2021 à 1 566 968 € HT ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer une nouvelle provision de 836 000 € au titre de 2022 afin de financer les futures opérations de dragage ;
- DIT que la provision ainsi cumulée ressort à 2 412 000 € HT.
14, TAXE D'AMENAGEMENT — CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA COMMUNE DE MAUGUIO A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.331-2, relatif au reversement total ou partiel de la taxe
d'aménagement de la Commune à l'EPCI ;
18 VU la délibération du Conseil d'Agglomération du Pays de l’Or du 22 septembre 2022 approuvant le projet de
convention de reversement, le périmètre des zones d'activités et les parcelles concernées, tels qu’annexés à la
présente ;
CONSIDERANT le projet de convention de reversement, le périmètre des zones d'activités et les parcelles
concernées, tels qu’annexés à la présente ;
CONSIDERANT le caractère obligatoire du reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or introduit par l’article 109 de la loi de finances 2022 ;
CONSIDERANT que les communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or perçoivent jusqu’à
présent, le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que jusqu'en 2021, les communes avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de reverser à
l'EPCI à fiscalité propre la part de taxe d'aménagement. Ce reversement d’une partie de la taxe d'aménagement
des communes vers leur EPCI était facultatif et se faisait avec l'accord desdites communes, qui devaient délibérer
et en fixer les modalités au sein de conventions signées avec leur EPCI de rattachement ;
CONSIDERANT que l’article 109 de la loi de finances 2022 a rendu ce reversement obligatoire, article L.331-2 du
Code de l'Urbanisme « Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé(e) à l'établissement public
de coopération intercommunale [...] compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil
municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement
de collectivités » ;
CONSIDERANT que l'aménagement des zones communautaires est entièrement financé par la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or. Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de poursuivre ses
aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, les communes devront
reverser intégralement à l’Agglomération, le produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçu sur
le périmètre des zones d'activités ;
CONSIDERANT que pour cela, le périmètre des zones d'activités ainsi que les parcelles concernées ont été définis
avec les communes. Une convention de reversement a été établie, avec un versement de la taxe
d'aménagement à compter du 1° janvier 2023, comme le prévoit la Loi de finances 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la présente convention, le périmètre des zones d'activités et les parcelles concernées :
- AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15. ETUDE RELATIVE A LA POINTE DE MUDAISON ET A LA LOUVADE - CONVENTION DE CO-MAITRISE
D'OUVRAGE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE MAUGUIO —
PASSATION D'UN AVENANT — APPROBATION DE L'AVENANT N°1 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 0 contre et 8 abstentions (S GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET
— M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.DEYDIER — PM.CHAZOT — F.DENAT).
19 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé, approuvé par une délibération du Conseil Communautaire
du 25 juin 2019 et classant ce site de la « Pointe de Mudaison » en secteur d'extension urbaine ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable classant le secteur de la « Pointe de Mudaison » en secteur AU
d'urbanisation future, réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat, d'activités et d'équipements de proximité ;
VU le Plan Local d'Urbanisme applicable classant le secteur de « La Louvade » en secteur EU 1, constitutif
d'espaces à vocation commerciale, artisanale et de services ;
VU la délibération du bureau communautaire n°BU60/2020, en date du 8 décembre 2020, approuvant la
passation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 202 du 14 décembre 2020, approuvant la passation de la convention
de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » ;
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 « Pointe de Mudaison » ;
VU le projet d’avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 ;
VU le périmètre d'étude réactualisé tel qu'annexé à la présente (Secteur AU de la Pointe de Mudaison et Secteur UE 1 de La Louvade) ;
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l’échelle de l’agglomération ;
CONSIDERANT l'utilité d’une co maîtrise d'ouvrage associant la Commune de Mauguio-Carnon, compétente en
matière de PLU et d'Habitat, et la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, compétente en matière
d'activités économiques, dans la conduite d’un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence de réflexions et d'actions à l'échelle locale et intercommunale ;
CONSIDERANT que cette cohérence implique que l'étude porte sur un périmètre élargi comprenant la « Pointe
de Mudaison » mais aussi le Parc d'activités économiques de « La Louvade » du fait de leur proximité et des complémentarités de fonctionnement ;
CONSIDERANT l’utilité de planifier et de maîtriser pleinement l'avenir, le développement harmonieux et la
requalification de la ZAE existante de « La Louvade » pour y maintenir son potentiel d'extensions urbaines et de
développement économique et d'équipements structurants ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 5 janvier 2017, la Commune de Mauguio-Carnon
a missionné l’EPF d’Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant le secteur de la « Font de
Mauguio » en vue de la mise en œuvre d’un programme d'aménagement à dominante d'habitat, notamment
locatif social. Cette convention a permis d'assurer la maîtrise foncière des terrains d’emprise de la ZAC « Font de Mauguio » ;
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention d'anticipation foncière intègre au Nord le secteur de la
«Pointe de Mudaison » sur lequel est envisagé un projet d'aménagement à dominante économique et
d'équipements structurants. Ce site est inscrit au SCOT de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or comme secteur d'extension urbaine ;
20 CONSIDERANT que le Conseil Municipal a approuvé, par une délibération n° 202 du 14 décembre 2020, la
passation entre la Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or d’une
convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’une étude de programmation urbaine et économique
du secteur de la Pointe de Mudaison située à l'Est de l’agglomération de Mauguio ;
CONSIDERANT que cette convention de co-maîtrise d'ouvrage « Pointe de Mudaison » a pour objectifs de :
- Déterminer les vocations admissibles de ce site, définir la nature de ses usages, les activités et publics qui
seront amenés à s’y implanter en termes d'habitat, d'offres de services et d'équipements, d'activités
économiques, de mobilités ou encore d'évènements...
- Définir une programmation et préparer les conditions de mise en œuvre opérationnelle du projet dans la
perspective d’en faire un quartier à haute valeur environnementale.
CONSIDERANT qu'afin de s'inscrire dans un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence à l’échelle locale et
intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’Agglomération du Pays de l’Or ont souhaité que l'étude
porte sur un périmètre élargi comprenant la Pointe de Mudaison mais aussi le Parc d'activités économiques de
« La Louvade » ;
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, cette zone d'activités a fait l’objet de diverses interventions : aménagement d’un giratoire, d’une piste
cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de Baillargues. Cette zone d'activités économiques
a été soumise à des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des activités en place :
développement d’un habitat mal maîtrisé ou installation de commerces en façade de la zone, au détriment des
locaux d'activités. Toutefois, cette zone abrite un potentiel foncier qu’il convient d'évaluer afin d'identifier les
synergies fonctionnelles et programmatiques avec la « Pointe de Mudaison » dans une logique de requalification
de la ZAE existante ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant à cette convention de co-maîtrise d'ouvrage permettant
d’acter l'extension du périmètre initial de l'étude, défini sur le périmètre de la « Pointe de Mudaison », au Parc
d'activités économiques de « La Louvade » et de réactualiser les clauses de cette convention, au regard
notamment des calendriers d’études induits ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation d’un avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage n°450/2020 tel qu’annexé à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
16. ANCIEN POSTE DE POLICE, PLACE MENDES FRANCE PARCELLE CL 285 ET PARTIE DE PARCELLE CL 464 -
DESAFFECTATION / DECLASSEMENT :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 7 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER — PM.CHAZOT) et 2 abstentions (G.PARMENTIER — F.DENAT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
21 VU le procès-verbal de constat n° 13/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio ;
VU le procès-verbal de délimitation produit par le Cabinet dGEma — Géomètres experts ;
CONSIDERANT que les locaux constitués par l’ancien poste de police sont vides, dénués de tout aménagement
spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti
les concernant ;
CONSIDERANT que les locaux en question ne sont plus affectés par la commune de Mauguio-Carnon à un usage
de poste de police ou à un autre usage public ou de service public et qu’ils sont aujourd’hui inoccupés ;
CONSIDERANT que le projet de cession patrimoniale des locaux de l’ancien poste de police contribue à la bonne
gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux des locaux de l’ancien
poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio, sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la
parcelle cadastrée CL 464 (Place Mendes France) ;
CONSIDERANT que ces locaux développent une surface utile d'environ 228 m? sur une emprise foncière d'environ 185 m? (selon plan de division) ;
CONSIDERANT que la Commune affectait jusqu'ici ce local à l’usage du poste de police jusqu'à la réimplantation
de la police municipale dans un nouveau poste, aménagé en 2022 Avenue Gabriel Aldié. Ce transfert rend
inopportun la conservation tel quel du poste de police situé Place Mendes France.
Ces locaux sont aujourd’hui vides, dénués de tout aménagement spécial et aucun titre, autorisation, bail,
convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti les concernant.
CONSIDERANT qu'afin de conférer les conditions d’aliénabilité à ces locaux, il est nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement des locaux de l’ancien poste de police, considérée comme une dépendance du domaine public.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation
des locaux de l'ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio, a fait l’objet d'un procès-verbal
de constat n°13/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, précédant ainsi l’acte de déclassement.
L'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n'est requise en préalable de l’acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l'espèce concernant des immeubles bâtis ou des locaux, l'emprise objet du déclassement étant totalement bâtie ;
CONSIDERANT que le déclassement, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, porte donc sur les locaux de
l’ancien poste de police situé Place Mendes France à Mauguio ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
_ PREND ACTE de la désaffectation des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes France à Mauguio,
sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la parcelle cadastrée CL 464 ;
22 - PRONONCE le déclassement du domaine public des locaux de l’ancien poste de police, situés Place Mendes
France à Mauguio, sur la parcelle cadastrée CL 285 et une partie de la parcelle cadastrée CL 464 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
17. COPROPRIETE « CITE ADMINISTRATIVE » PARCELLE CL 463, TRESORERIE MUNICIPALE ET LOGEMENT DE
FONCTION - DESAFFECTATION / DECLASSEMENT DU LOT N°12 — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER -PM.CHAZOT -F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
VU le procès-verbal de constat n° 14/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés
Place Mendes France à Mauguio ;
CONSIDERANT que les locaux constitués par le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative » sont vides,
dénués de tout aménagement spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise
à disposition n’est plus consenti les concernant ;
CONSIDERANT que les locaux administratifs et le logement de fonction de la Trésorerie municipale, constituant
le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative », ne sont plus affectés par la commune de Mauguio-Carnon à
un usage de de la Trésorerie municipale, de salle de réception de public ou à un autre usage public ou de service
public et qu'ils sont aujourd’hui inoccupés ;
CONSIDERANT que le projet de cession patrimoniale des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale contribue à la bonne gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux des locaux administratifs
et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés à l’étage de la copropriété « Cité administrative »,
située sur la parcelle cadastrée CL 463, au 269, Place Mendes France à Mauguio ;
CONSIDERANT que les locaux de la Trésorerie municipale sont issus de l'édification en 1972 d’un ensemble
immobilier dénommé « cité administrative » par la Commune de Mauguio sur un terrain lui appartenant puis à
sa division en lots de copropriété ;
CONSIDERANT qu'au sein de cette copropriété, ces locaux constituent le lot n°12 (Bâtiment E).
Les bureaux développent une surface d'environ 399 m? (307 m2 en RDC et 92 m? à l'étage)
Le logement de fonction développe une surface d'environ 117 m2. 1558/10700Ÿ"% de parties communes
générales leurs sont liés, représentant notamment cinq places privatives de stationnement dédiées aux bureaux
et une place privative de stationnement dédiée au logement de fonction :
CONSIDERANT que la Commune avait consenti jusqu'ici des titres d'occupation à la Direction Générale des
Finances qui occupaient les locaux, à des usages administratifs, d'accueil du public et d'exercice des services de
finances publiques. Un logement de fonction, situé à l'étage, était occupé par le poste de direction, pour des
raisons de service ;
23 CONSIDERANT que les locaux constitués par le lot n°12 de la copropriété « Cité administrative » sont vides,
dénués de tout aménagement spécial et aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti les concernant ;
CONSIDERANT qu’afin de conférer les conditions d’aliénabilité à ces locaux, ilest nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale, considérés comme une dépendance du domaine public ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie municipale situés 269,
Place Mendes France à Mauguio, a fait l’objet d’un procès-verbal de constat n°14/2022 établi par la police
municipale, le 8 août 2022, précédant ainsi l’acte de déclassement ;
CONSIDERANT que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en
effet : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n’est requise en préalable de l'acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l'espèce concernant des immeubles bâtis ou des locaux.
Le déclassement, proposé, porte donc sur le lot numéro 12 de la copropriété « Cité administrative ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE de la désaffectation des locaux administratifs et du logement de fonction de la Trésorerie
municipale situés Place Mendes France à Mauguio, parcelle cadastrée CL 463 ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public des locaux administratifs et du logement de fonction de la
Trésorerie municipale situés Place Mendes France à Mauguio, parcelle cadastrée CL 463 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
18. ECOLE JOSEPH D'ARBAUD, LOGEMENT DE FONCTION CARNON, PARCELLES EN 152 ET EN 154 —
DESAFFECTATION / DECLASSEMENT - APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 8 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
— P.GUIDAULT — G.DEYDIER -PM.CHAZOT — F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
VU le procès-verbal de constat n°12/2022 établi par la police municipale, le 8 août 2022, constatant la
désaffectation effective du logement de fonction de l’école Joseph d'Arbaud ;
VU le plan de division établi par le Cabinet dGema, Géomètres Experts ;
24 CONSIDERANT que le logement de fonction lié à l’école J. d’Arbaud est aujourd’hui vide, dénué de tout
aménagement spécial et qu'aucun titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition
n’est plus consenti le concernant ;
CONSIDERANT que ce logement de fonction n'est plus affecté par la commune de Mauguio-Carnon à
l'occupation d’un instituteur ou à un autre usage public ou de service public et qu’il est aujourd’hui inoccupé ;
CONSIDERANT que le déclassement de ce logement de fonction et de son jardin privatif (clôturé) subordonne la
réaffectation privative de ces biens, permet d’acter l'état actuel de ces biens et d'établir le constat d’une absence
d'affectation à un usage du public ou à un service public ;
CONSIDERANT que le projet envisagé de cession patrimoniale de ce logement de fonction et de son jardin privatif
contribue à la bonne gestion du patrimoine de la commune de Mauguio-Carnon ;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux du logement de fonction
de l'instituteur de l’école Joseph d'ARBAUD situé Avenue Jean-Baptiste SOLIGNAC à Carnon, parcelles cadastrées
EN 152 et EN 154;
CONSIDERANT que ce logement de fonction est distinct, situé en dehors de l'enceinte scolaire et séparé de
l’école Joseph d’Arbaud. Il est donc pleinement dissociable de cette école et n’en constitue donc pas un élément
accessoire en termes de domanialité ;
CONSIDERANT qu'il développe une surface utile d'environ 98 m? sur une parcelle développant une superficie
d'environ 542 m? (selon plan de division dGema). Le jardin d'agrément est constitué de la parcelle cadastrée EN
152 (pour 361 m°) et d’un espace de jardin relevant du domaine public communal (parcelle EN 154) mais intégré
de fait (clôture, affectation privative et plantations) dans le jardin, accessoire du logement de fonction (pour
181 m°). Cet espace de jardin n’a donc jamais été en nature de voirie ;
CONSIDERANT que ce logement de fonction est aujourd’hui vide, dénué de tout aménagement spécial et aucun
titre, autorisation, bail, convention d'occupation ou de mise à disposition n’est plus consenti le concernant ;
CONSIDERANT qu'afin de conférer les conditions d’aliénabilité à ces locaux, il est nécessaire d’acter par décision
expresse la désaffectation et le déclassement de ce logement de fonction et de son jardin clôturé, pouvant être
considéré comme une dépendance du domaine public ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation du logement de fonction de l’instituteur de l’école Joseph d’Arbaud, situé Avenue Jea n-Baptiste
Solignac à Carnon, a fait l’objet d’un procès-verbal de constat n°12/2022 établi par la police municipale, le 8
août 2022, précédant ainsi l'acte de déclassement ;
CONSIDERANT que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet :
« Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant
son déclassement » ;
CONSIDERANT que la modalité d'enquête publique n’est requise en préalable de l’acte de déclassement que
lorsqu'un texte le prévoit expressément (voirie routière, domaine public fluvial). Cette modalité d'enquête
publique n’est donc pas requise en l’espèce concernant des immeubles bâtis, des locaux et un terrain en nature
de jardin privatif ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a sollicité le 28 juin 2022 l'avis formel de Monsieur le Préfet sur le
caractère non constitutif d’un accessoire à l’école de ce logement afin de garantir la régularité de la procédure
de cession envisagée à court terme ;
25 CONSIDERANT que déclassement, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, porte donc sur le logement de
fonction de l’école Joseph d’Arbaud et son jardin privatif (clôturé), soient les parcelles cadastrées EN 152 et EN
154 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- PREND ACTE de la désaffectation du logement de fonction de l’école Joseph d’ARBAUD, situé Avenue Jean-
Baptiste SOLIGNAC à Carnon ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public du logement de fonction de l’école Joseph d'ARBAUD et de
son jardin, situés Avenue Jean-Baptiste SOLIGNAC à Carnon ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
19. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE CL 399 RUE PAUL ELUARD — INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le plan cadastral de la parcelle cadastrée CL 399 ;
CONSIDERANT que l'acquisition à but d'intégration dans le domaine public communal de la parcelle CL 399 est
de nature à contribuer à la gestion optimale de la voirie et des réseaux publics en ce qu'il régularise une situation
de fait, permet l'intervention des collectivités compétentes et s'intègre dans les compétences et responsabilités
de la Commune ;
CONSIDERANT que Madame Pelletier, domiciliée Rue Paul Eluard et propriétaire de la parcelle cadastrée CL 78,
s'est rapprochée le 8 juillet 2022 de la Commune pour solliciter l'intégration dans le domaine public communal
de la parcelle cadastrée CL 399 jouxtant sa parcelle et constituant une partie de la Rue Paul Eluard à Mauguio ;
CONSIDERANT que la parcelle développe une superficie de 254 m° et elle constitue de fait un élément de la
voirie actuelle ;
CONSIDERANT que Madame Pelletier a pu faire valoir sa demande amiable par une correspondance du 8 juillet
2022;
CONSIDERANT que la commune assumera les coûts d'établissement de l’acte d'acquisition ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre gratuit et son intégration dans le domaine public communal de la parcelle
CL 399 représentant une superficie globale de 254 m? à Madame Pelletier, domiciliée 139, Rue Paul Eluard ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
26 20. ZAC DE LA FONT DE MAUGUIO — CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION — AVENANT - COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR - APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 31 voix pour, 1 contre (F.DENAT) et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L.2123-3 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.300-4 ;
VU la délibération n° 62 du 25 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention initiale de
transfert de gestion ;
VU la délibération communautaire n°CC2019/28 du 11 avril 2019 par laquelle la Communauté d'Agglomération
du Pays de l’Or a approuvé la convention initiale de transfert de gestion ;
VU la convention initiale de transfert de gestion signée le 25 juin 2019 ;
VU le plan de définition et d'aménagement des emprises intéressées ;
VU la délibération communautaire du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil d'Agglomération du Pays de
l'Or approuve la passation d'un avenant à la convention de transfert de gestion permettant d'étendre son champ
d'application à des emprises foncières supplémentaires de 2900 m? environ, mises à disposition de la Commune
de Mauguio ;
CONSIDERANT que la mise à disposition par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, par avenant à la
convention de transfert de gestion, d'environ 2900 m? situés sur la partie ouest permet d'optimiser les capacités
de stationnement rendues nécessaires par l'implantation du gymnase « Alice Milliat », principal équipement
public de ce quartier tout en anticipant l'émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement concerté de « La Font de
Mauguio », le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°62 du 25 mai 2019 la mise à disposition par la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or à la Commune de Mauguio, par convention de transfert de
gestion, d'environ 2026 m? situés sur le site d'implantation d’un surpresseur, à proximité de l’Avenue Jean
Moulin. La Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or a approuvé cette convention par une délibération
communautaire n°CC2019/28 du 11 avril 2019 ;
CONSIDERANT que ces terrains constituent une partie des terrains d’assiette du surpresseur qui relève de la
compétence eau potable exercée par la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or. Ces emprises, développées sur la partie ouest du site, ont été aménagées en parc de stationnement.
CONSIDERANT que cette convention de transfert de gestion a été conclue pour une durée de 25 ans;
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio a sollicité en juin 2022 une extension des superficies mises à sa
disposition pour permettre d'optimiser les capacités de stationnement rendues nécessaires par l'implantation
du gymnase « Alice Milliat », principal équipement public de ce quartier ;
CONSIDERANT que l'emprise intéressée représente une superficie supplémentaire d'environ 2900 m2. Le
découpage proposé laisse perdurer les conditions d’accès au surpresseur. Ces emprises non bâties maintiennent
un espace de recul des équipements de surpresseur vis à vis des populations existantes (nuisances sonores) ;
27 CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence en matière de distribution d’eau potable, la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or a souhaité maintenir un caractère réversible à cette nouvelle mise à disposition
pour tenir compte de l'émergence éventuelle de besoins propres au service d’eau potable ;
CONSIDERANT que cette maîtrise foncière par mise à disposition est donc organisée de façon réversible,
compatible avec les besoins de développement d'autres ouvrages destinés au service public d'eau potable à
moyen terme (réservoirs supplémentaires, mise en place d'une décarbonatation) ;
CONSIDERANT que selon l’article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «Les
personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des
immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces
immeubles en fonction de leur affectation. La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée
peut être déterminée dans l'acte. Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation
prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire » ;
CONSIDERANT que par application de l’article L.2123-6 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, la mise à disposition de ces parties de parcelles à la Commune de Mauguio est consentie à titre
gratuit par la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or;
CONSIDERANT que le Conseil d'Agglomération du Pays de l'Or, par une délibération communautaire du 22
septembre 2022, a approuvé la passation d’un avenant à la convention de transfert de gestion visant à étendre
le champ d'application à des emprises foncières mises à disposition de la Commune de Mauguio à hauteur de
2900 m°? supplémentaires, utiles à l'aménagement d’un espace de stationnement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la passation d’un avenant à la convention de transfert de gestion avec la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or permettant d'étendre son champ d'application à des emprises foncières mises
à disposition de la Commune de Mauguio à hauteur de 2900 m? supplémentaires, utiles à l'aménagement d’un espace de stationnement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer et à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
21. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES FREJORGUES EST SECTEUR PIOM 2 — CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL SCI SABEL — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3;
VU la délibération n°157 du Conseil Municipal de Mauguio-Carnon du 13 décembre 2021 approuvant
l'institution, conformément à l’article L.332-11-3 Il du Code de l’Urbanisme, et pour une durée de 15 ans, d’un
périmètre élargi de participation, dit secteur de PUP Fréjorgues Est — PIOM2, instaurant un secteur de PUP sur les périmètres de Fréjorgues Est et PIOM2 ;
VU la délibération n°CC2021/82 du Conseil d'Agglomération du Pays de l’Or en date du 28 octobre 2021 se
prononçant de façon favorable sur la création du secteur de PUP Fréjorgues Est — PIOM2 ; 28 VU la demande de permis de construire N°03415422A0039 déposée le 28 juin 2022 par la SCI SABEL ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire n°CC2022/86 en date du 22 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement développé par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or
tend à requalifier la ZAE communautaire « Fréjorgues Est » et la zone de PIOM 2 par la modernisation de ses
équipements d’infrastructures et sa requalification et à mettre en place un plan d'actions ;
CONSIDERANT que le Projet Urbain Partenarial (PUP) est un mode de financement contractuel des équipements
publics induits par les opérations d'aménagement et de construction ;
CONSIDERANT que le PUP est défini aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme et les
modalités de sa mise en œuvre sont codifiées aux articles R.332-25-1 à R.332-25-3 du même code. Celui-ci
permet aux communes compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de faire participer les
aménageurs, les constructeurs ou les propriétaires fonciers au financement du coût des équipements publics
que leurs opérations rendent nécessaires et ce à hauteur des besoins des usagers des futures opérations :
CONSIDERANT le projet porté par la SCI SABEL consistant en la création de 250 m? de SDP supplémentaire à
l'intérieur du secteur de Fréjorgues Est et générant une participation de dix-sept mille six cents euros (17 600 €)
(70,04 € x 250 m2) conformément aux modalités de participation arrêtées par la délibération de création du
secteur de PUP ;
CONSIDERANT qu'en collaboration avec la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, en sa qualité de
maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser et compétente en matière de développement économique,
la commune de Mauguio-Carnon, compétente en matière de PLU, a institué un secteur de projet urbain
partenarial sur les secteurs Fréjorgues-Est et PIOM2, périmètre élargi à vocation économique devant être
envisagé de façon globale en termes de fonctionnement urbain et sur lequel l’Agglomération mène une réflexion
stratégique ;
CONSIDERANT que l'institution de ce secteur de PUP a été approuvée par des délibérations, municipale n°157
du 13 décembre 2021 et communautaire n°CC2021/82 du 28 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que pour permettre l'insertion dans le tissu urbain environnant des projets émergeant dans ce
périmètre, ces derniers doivent être accompagnés par la réalisation d'équipements publics qui répondront, au
moins en partie, aux besoins de leurs futurs usagers ;
CONSIDERANT que ce secteur de PUP permet ainsi la conclusion de PUP successifs à l’occasion de la réalisation
de chaque projet d'aménagement ou de construction au sein de cette zone afin qu’ils participent de façon
proportionnelle au coût des équipements publics rendus nécessaires, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà
réalisés ;
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, à l'intérieur de ce secteur de PUP et plus précisément du sous-secteur Fréjorgues
Est, la SCI SABEL envisage la réalisation d’une opération d'extension de 250m2 d’un bâtiment existant de 526m?,
sur le terrain cadastré DK 141 situé 83 rue du Rajol, secteur de Fréjorgues Est et sur lesquels se situe déjà ses
bâtiments d'activités ;
CONSIDERANT la demande de permis de construire N°03415422A0039 déposée le 28 juin 2022 s'attache à
l'extension d’un bâtiment existant à vocation de local de stockage pour la société Rapid Transport. Le bâtiment
existant comprend un espace brasserie, des bureaux au rez-de-chaussée, d’un appartement et d’autres bureaux
enR+1;
29 CONSIDERANT qu'il convient donc de conclure entre la commune de Mauguio-Carnon et cette société, avec
intervention de l’Agglomération, une convention de projet urbain partenarial dans le respect des modalités de
participation arrêtées par la délibération de création du secteur de PUP ;
CONSIDERANT qu'au regard des besoins générés par l'opération projetée et des règles de calcul précédemment
définies, la participation de la SCI SABEL est estimée à dix-sept mille six cents euros (17 600 €). (70,04 € x 250m°) ;
CONSIDERANT la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans, la
part départementale restant quant à elle applicable ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, sur ces bases, il est devenu nécessaire de conclure une convention de PUP
avec le porteur de projet SCI SABEL sur le secteur Fréjorgues Est ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Mauguio-Carnon et la SCI SABEL,
avec participation de la Communauté d'Agglomération du Pays de L'Or, dont les caractéristiques sont ci-dessus mentionnées et un projet annexé aux présentes ;
- PRECISE que la durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée, en application
de l’article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, à 10 ans;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
22. FREJORGUES EST / OUEST ET SECTEURS D'EXTENSION 1 ET 2 MOUGERE — CONVENTION D’ANTICIPATION
FONCIERE -— AVENANT N°3 — ETABLISSEMENT FONCIER D'OCCITANIE CO UNAUTE
D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE MAUGUIO — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil Communautaire du Pays de l’Or en date du 12 avril 2018 approuvant
la passation d’une convention d'anticipation foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) sur les ZAE de Fréjorgues Est et Ouest ;
VU la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 liant l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la
Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ;
VU la délibération n°CC2018/23 du Conseil Communautaire du Pays de l’Or en date du 12 avril 2018 approuvant
la passation d’un avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 et étendant le périmètre
d'intervention de l’EPF aux zones d'extension de Fréjorgues Est (I et Il La Mougère) ;
VU l'avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière du 7 juin 2018 ;
VU l'avenant n°2 à la convention d’anticipation foncière du 9 novembre 2021 ;
VU la délibération n° 138 en date du 27 juin 2022 ;
VU le projet d’avenant n°3 à la convention d'anticipation foncière ; 30 VU le périmètre d'intervention modifié pour intégrer le secteur « Cabesto », au nord de la zone UE2 du PLU tel
qu'annexé à la présente ;
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de
l’agglomération ;
CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la redynamisation et la requalification des parcs
d’activités commerciales et artisanales pour y maintenir un potentiel de développement économique ;
CONSIDERANT l'utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d'assurer une maîtrise foncière des
secteurs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest et zones d'extension de Fréjorgues Est / 1 et Il La
Mougère, pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute occupation des
sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement et de requalification
urbaine ;
CONSIDERANT l'utilité d'augmenter l'enveloppe initialement fixée, à hauteur de 5 M d'euros, pour permettre
de maintenir une capacité réelle de réponse aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification des parcs d'activités économiques de
Fréjorgues Est et Ouest ;
CONSIDERANT l'utilité d'adapter le périmètre d'intervention initial pour y intégrer le secteur « Cabesto », situé
au Nord de la RD 189 et du secteur UE2 de par son caractère stratégique d'entrée de ville et son potentiel de
mutation ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018, la Communauté d'Agglomération du
Pays de l'Or a missionné l’EPF d’Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant les zones
économiques de Fréjorgues Est et Ouest en vue de la mise en œuvre d’un programme de requalification ;
CONSIDERANT que cette convention a permis d'organiser la réalisation d’une « étude de redynamisation de
Fréjorgues Est et Ouest » qui a défini les enjeux de ces parcs d'activités et les actions potentielles à mener ;
CONSIDERANT qu’un avenant n°1 a été signé le 27 juin 2018 pour intégrer l’ensemble du secteur d'activité
économique, y compris les secteurs non aménagées (zones d'extension de Fréjorgues Est / | et 11 La Mougère)
au périmètre d'intervention de l’EPF d'Occitanie ;
CONSIDERANT qu’un avenant n°2 a été signé le 9 novembre 2021 pour :
- Permettre l'intégration de la Commune de Mauguio dans le cadre contractuel de cette convention
d'anticipation foncière ;
- De répondre de façon optimale aux opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par
préemption, et susceptibles d’intéresser le projet de requalification de ces parcs d'activités :
- Permettre à la Commune de Mauguio, titulaire du droit de préemption, de déléguer à l’EPF d’Occitanie
les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation relevant desdits droits sur le
périmètre d'intervention de l'établissement (Secteurs UE2 de Fréjorgues Est et Ouest uniquement) ;
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or
et la Commune de Mauguio-Carnon jugent opportun la passation d’un avenant n°3 à cette convention
d'anticipation foncière permettant de rehausser son plafond d'intervention financière et d’affiner le périmètre
d'intervention de l’EPF ;
En effet, la convention d'anticipation foncière actée le 18 juin 2018, stipulait un montant global d'intervention
de 1,5 M d'euros pour 5 ans, soit jusqu’au 18 juin 2023. La majeure partie de ce montant a déjà été mobilisé par
des opérations de préemption opérées durant l’exercice 2022. Il semble donc utile d'augmenter l'enveloppe
31 initialement fixée, à hauteur de 5 M d'euros, pour permettre de maintenir une capacité réelle de réponse aux
opportunités foncières pouvant se présenter, notamment par préemption, et susceptibles d’intéresser le
projet de requalification des parcs d'activités économiques de Fréjorgues Est et Ouest ;
CONSIDERANT que suite à l'avancement des études conduites par la Communauté d'Agglomération du Pays de
l’Or et la ville de Mauguio, le périmètre d'intervention de l'EPF a été affiné. Il est proposé de l’élargir au secteur « Cabesto », au nord de la zone UE2 du PLU. En effet, des opportunités de mutations foncières permettant la
réalisation d'opérations d'aménagement sont susceptibles d'émerger à court terme sur ces parcelles situées en entrée de ville ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ANNULE et remplace la délibération n°138 en date du 27 juin 2022 par la présente ;
- APPROUVE la passation d’un avenant n°3 à la convention d'anticipation foncière du 7 juin 2018 entre
l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de
Mauguio-Carnon tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
23. PARC D’ACTIVITE « LA LOUVADE » - CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER D'OCCITANIE / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR / COMMUNE DE
MAUGUIO — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriales (SCoT) révisé approuvé par une délibération du Conseil
Communautaire du 25 juin 2019 et classant ce site de la « Pointe de Mudaison » en secteur d'extension urbaine ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable classant le secteur de la « Pointe de Mudaison » en secteur AU
d'urbanisation future, réserve foncière inconstructible destinée à accueillir de grands programmes d'habitat, d'activités et d'équipements de proximité ;
VU la délibération n° 126 du 4 octobre 2021, approuvant le projet de convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » ;
VU la convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » ;
VU la délibération n° 85 en date du 27 juin 2022 ;
VU le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » ;
VU le périmètre d'intervention tel qu'annexé à la présente (Secteur UE 1 du PLU) ;
CONSIDERANT l'intérêt de renforcer la place de Mauguio-Carnon comme pôle d'emploi majeur, à l'échelle de l'agglomération ;
32 CONSIDERANT l'utilité de planifier et de maîtriser pleinement la requalification de la ZAE existante de « La
Louvade » pour y maintenir son potentiel d'extensions urbaines et de développement économique et
d'équipements structurants ;
CONSIDERANT l’utilité de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à même d'assurer une maîtrise foncière du
site de « La Louvade » pour anticiper notamment les phénomènes de spéculation foncière et prévenir toute
occupation des sols de nature à compromettre la mise en œuvre optimale du projet d'aménagement ;
CONSIDERANT que par convention d'anticipation foncière du 5 janvier 2017, la Commune de Mauguio-Carnon
a missionné l’EPF d’Occitanie sur des actions d’acquisitions foncières intéressant le secteur de la « Font de
Mauguio » en vue de la mise en œuvre d’un programme d'aménagement à dominante d'habitat, notamment
locatif social. Cette convention a permis d'assurer la maîtrise foncière des terrains d’emprise de la ZAC « Font
de Mauguio » ;
CONSIDERANT que le périmètre de cette convention d'anticipation foncière intègre au Nord le secteur de la « Pointe de Mudaison » sur lequel est envisagé un projet d'aménagement à dominante économique et
d'équipements structurants. Ce site est inscrit au SCoT de Communauté d'agglomération du pays de l’Or comme
secteur d'extension urbaine.
CONSIDERANT que Conseil municipal a approuvé, par une délibération n° 126 du 4 octobre 2021, la passation
d’une convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison » entre l’Etablissement Public Foncier d'Occitanie,
la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon.
CONSIDERANT que Cette convention pré-opérationnelle « Pointe de Mudaison », aujourd’hui actée, a vocation
à organiser l'engagement des études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet et mettre en œuvre
les outils de veille foncière et d'interventions éventuelles.
CONSIDERANT qu'afin de s'inscrire dans un projet d'ensemble et d'assurer une cohérence à l'échelle locale et
intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’Agglomération du Pays de l'Or ont souhaité que l’étude
porte sur un périmètre élargi comprenant la Pointe de Mudaison et le Parc d'Activités Economiques de « La
Louvade » ;
CONSIDERANT que depuis son aménagement, démarré en 1995, et son achèvement, il y a une quinzaine
d'années, cette zone d'activités a fait l’objet de diverses interventions : aménagement d’un giratoire, d’une piste
cyclable, réfection de voirie et du réseau pluvial sur la Route de Baillargues. Cette zone d'activités économiques
a été soumise à des dynamiques à l'initiative du privé ayant conduit à des évolutions des activités en place :
développement d’un habitat mal maîtrisé ou installation de commerces en façade de la zone, au détriment des
locaux d'activités. Toutefois, cette zone abrite un potentiel foncier qu’il convient d'évaluer afin d'identifier les
synergies fonctionnelles et programmatiques avec la « Pointe de Mudaison » dans une logique de requalification
de la ZAE existante ;
CONSIDERANT qu'afin d'organiser l'intervention foncière de l’EPF d'Occitanie sur ce nouveau périmètre,
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'agglomération du pays de l’Or et la Commune de
Mauguio-Carnon jugent opportune la passation d’une convention pré-opérationnelle « La Louvade » qui aurait
vocation à :
-_ Permettre la réalisation des études foncières à l'identification périmètres à l’intérieur desquels une veille
foncière s'avère nécessaire ;
- D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et
susceptibles d’intéresser le futur projet ;
- Menerles études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet ;
33 CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » définit les engagements des trois
parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre de « La Louvade »
(Secteur UE 1 au PLU) et préciser la portée de ces engagements. La convention est proposée pour une durée de
5 ans à compter de son approbation. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de cette pré-convention est fixé à 2 000 000 €.
CONSIDERANT que la Commune de Mauguio-Carnon s'engage en ce qui la concerne :
- à modifier si nécessaire ses documents de planification territoriale afin de permettre la mise en œuvre
de cette opération d'aménagement ;
- à déléguer à l'EPF d'Occitanie les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l'aliénation
relevant desdits droits sur le périmètre d'intervention.
CONSIDERANT que les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés à l’aménageur désigné par la collectivité
pour mener l'opération, la convention organisant ces modalités et conditions de cession des biens acquis (article
6.4);
CONSIDERANT que le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » liant l’EPF d’Occitanie, la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon a été approuvé par le bureau
de l’EPF d'Occitanie lors de sa séance du 23 février 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ANNULE et remplace la délibération n°85 en date du 27 juin 2022;
- APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle « La Louvade » à passer entre l'Etablissement Public
Foncier d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or et la Commune de Mauguio-Carnon tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
24. REQUALIFICATION ET REAMENAGEMENT DE LA DESSERTE ET DU STATIONNEMENT DE CARNON SECTEUR
EST — REMEMBREMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT — PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC DE LA PARTIE OUEST DE L’AVENUE JB SOLIGNAC ET DE PLACES PUBLIQUES DE
STATIONNEMENT — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 24 voix pour, 7 contre (S.GRES-BLAZIN — B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER
_ p.GUIDAULT — G.DEYDIER — G.PARMENTIER) et 2 abstentions (PM.CHAZOT — F.DENAT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 141-2 et L. 141-3,R. 141-4 à R.141-10 ;
34 VU le procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022 et constatant la
désaffectation de la section de l'avenue Jean-Baptiste Solignac concernée, conformément aux dispositions de
l’article L.2141-1, Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération municipale n°87 du 27 juin 2022 ;
VU l'arrêté municipal n°URBA-79-22 du 1* juillet 2022 organisant les modalités de l'enquête publique de
déclassement ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique de déclassement des éléments de domaine public
communal intéressés par le projet de requalification de la desserte et au remembrement du stationnement de
Carnon secteur Est ;
VU les observations émises au cours de l’enquête publique ;
CONSIDERANT l'engagement par la commune de Mauguio-Carnon, depuis 2017-2018, d’une réflexion sur
l'avenir du territoire et l'adoption d’une stratégie ambitieuse de développement et d'aménagement durable
attachée à la station balnéaire de Carnon ;
CONSIDERANT le projet de requalification et de réaménagement de la desserte et du stationnement de la
station balnéaire de Carnon, secteur Est, issue de la réflexion plus globale de « Mauguio-Carnon 2030 » répond
aux enjeux suivants :
-_ Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre
de vie,
-__ Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides,
-__ Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible.
CONSIDERANT que ce projet de remembrement des places de stationnement participe du projet global de
requalification de Carnon dans le but d'améliorer l’organisation urbaine, de trouver un équilibre entre les
besoins des résidents et des touristes, mais aussi de révéler l’environnement naturel et développer les
déplacements doux ;
CONSIDERANT que ce projet de requalification permet un nouveau partage de l'espace public pour une
valorisation des déplacements piétonniers et cyclables ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de déclassement de la partie Ouest de l’avenue JB Solignac
subordonne le projet de requalification de la desserte et sa réaffectation ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie Ouest de
l'avenue JB Solignac subordonne sa réaffectation ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement des places de
stationnement publiques subordonne le remembrement du stationnement de Carnon secteur Est et l'échange
foncier de ces places publiques ;
CONSIDERANT que les études de circulation menées depuis 2017 sur la station balnéaire, l’ensemble des
modalités de concertation mises en œuvre et notamment l'atelier organisé sur le thème des mobilités, les
multiples étapes de définition du projet stratégique « Carnon 2030 » et le parti d'aménagement retenu pour les
espaces de voirie et de stationnement fondent de façon approfondie la poursuite du projet de requalification et
de réaménagement de la desserte et du stationnement du secteur Est ;
CONSIDERANT en premier lieu que l’ensemble des modalités d'enquête publique prévues a été mise en œuvre,
constatée par Monsieur le Commissaire enquêteur et que la participation du public a été importante ;
35 CONSIDERANT les multiples observations émises par le public, les éléments de justification figurant au dossier
d'enquête publique, les éléments de de réponse notifiés et des éléments complets composant le rapport
d'enquête, les conclusions et l’avis favorable motivé émis par Monsieur MARCHAND, Commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT notamment, comme Monsieur le Commissaire enquêteur, que la procédure et la consultation
du public ne s’attachent en l'espèce qu’à une mesure de déclassement du domaine public et que cette finalité domaniale est restreinte à certains espaces publics ;
CONSIDERANT que la procédure de déclassement n’a pas pour vocation d'organiser la validation de la globalité du projet de requalification « Carnon 2030 » ;
VU les conclusions et l’avis de Monsieur le Commissaire enquêteur du 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal s’est déjà prononcé sur le principe du déclassement du domaine public
de différentes dépendances intéressant la station balnéaire de Carnon et l'opération « Carnon 2030 » et par délibération n°87 du 27 juin 2022, il a:
-__ approuvé le principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de la partie
Ouest de l’avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification
de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est,
= constaté et acté la désaffectation effective de la section de l’avenue JB Solignac concernée, objet d’un
procès-verbal de constat établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022,
- approuvé le recours par la Commune à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à
l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes concernant les places de stationnements publiques.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, une
enquête publique préalable au déclassement lui-même doit intervenir en préalable car les conditions d'usage et
de circulation sur l'avenue J.B. Solignac d’une part et les places de stationnement affectées situées avenue des
Comtes de Melgueil (14 places), allée des Caravelles (10 places), rue du Levant (19 places), et parking du Levant (17 places) d'autre part, sont modifiées par le projet ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la désaffectation de la section de l'avenue J.B. Solignac concernée a fait l’objet d’un procès-verbal de constat
établi par Maître Favier, huissier de justice, le 24 mars 2022, précédant ainsi l'acte de déclassement ;
CONSIDERANT que néanmoins, afin de ne pas neutraliser inutilement les places de stationnements pendant
tout le temps de la procédure et jusqu'à réalisation effective des échanges fonciers, la commune souhaite
recourir à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à l'article L2141-2 du Code Général
de la Propriété des Personnes. Leur désaffectation, bien que décidée, sera donc constatée ultérieurement et les
places pourront continuer à être utilisées par le public pendant tout le temps de la procédure :
CONSIDERANT que conformément aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière, un arrêté
municipal n°URBA-79-22 en date du 1° juillet 2022 a désigné Monsieur Philippe MARCHAND en qualité de
commissaire enquêteur et a précisé les modalités de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que l'enquête publique relative au déclassement de la partie Ouest de l'avenue JB Solignac et
des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification de la desserte et au remembrement
du stationnement de Carnon secteur Est, s’est déroulée du lundi 25 juillet 2021 au lundi 8 août 2022 inclus, soit une durée de quinze jours ;
36 CONSIDERANT que les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête ont été déposés à la Mairie de Mauguio-
Carnon et en Mairie Annexe de Carnon du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 inclus, aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
CONSIDERANT que le dossier d'enquête a été déposé et il est demeuré consultable du 25 juillet 2022 à 8h00 au
8 août 2022 à 17h00 inclus à la Mairie de Mauguio-Carnon et en Mairie Annexe de Carnon, sur le site internet
de la Commune et au moyen du point numérique mis à disposition des usagers dans les halls d'accueil
municipaux ;
CONSIDERANT qu’un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été inséré au "MIDI LIBRE" le 3
juillet 2022 et dans "LA GAZETTE DE MONTPELLIER " du 7 au 13 juillet 2022, soit quinze jours au moins avant le
25 juillet 2022, date d'ouverture de l'enquête.
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a reçu le public à la Mairie annexe de Carnon les 25
juillet 2022 (9h00 heures à 12h00) et 8 août 2022 (14h00 heures à 17h00) ;
CONSIDERANT qu'à l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 3, le 8 août 2022, les registres d'enquête ont
été clos par Monsieur le Commissaire-Enquêteur ;
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a examiné les observations, établi un rapport relatant
le déroulement de l'enquête et consigné dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables ou non ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a transmis au maire le dossier de l'enquête avec le rapport et ses
conclusions motivées le 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'enquête publique a donné lieu à 19 observations dans les registres d'enquête et 28
correspondances ainsi qu’une pétition signée par environ 195 personnes remise pour s'opposer à la suppression
de l’Avenue J.B. Solignac ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces observations est défavorable au projet de suppression de l’Avenue JB
Solignac, la pétition concernant uniquement ce point. Huit observations s’attachent à la suppression de la fête
foraine. Quatre remarques sollicitent la mise en place d’une navette publique. Aucune observation n’a concerné
le remembrement des places de stationnement et l'échange de places publiques et privées :
CONSIDERANT que Monsieur le Commissaire enquêteur a adressé une lettre à la Commune de Mauguio le 25
août 2022 pour solliciter des précisions et éléments de réponse aux observations formulées concernant le projet
de suppression de l’Avenue JB Solignac ;
CONSIDERANT que le 6 septembre 2022, les éléments de réponse de la SPL L'Or Aménagement et de la
Commune de Mauguio ont été adressés à Monsieur le Commissaire enquêteur pour préciser les éléments de
justification du projet de fermeture et du parti d'aménagement du « parking des plages », à savoir notamment :
-__ Rappel des études techniques de circulation développées par la Commune de Mauguio et incluant des
enquêtes de terrain et mesures de circulation :
- Logique d’un report du stationnement en entrée de ville permettant de requalifier les espaces publics de
la station balnéaire (quai A. Meynier, Quai des Pêcheurs, Place Cassan...)
-_ Faiblesse des reports de circulation sur la Rue du Levant ;
- Nécessité d'assurer une offre de stationnement public de 500 places restituant la capacité initiale et
permettant le déploiement d’une politique optimale de gestion du stationnement (différents besoins
résidents/visiteurs/touristes.)
-_ Sécurité des accès au parking et des circulations piétonnes et cyclables en périphérie...
37 CONSIDERANT que Monsieur Philippe MARCHAND, Commissaire enquêteur, a produit le 12 septembre 2022 à
la Commune de Mauguio son rapport d'enquête ainsi que ses conclusions et son avis sur le déclassement de la
partie Ouest de l’avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au projet de requalification
de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon secteur Est, situées avenue des Comtes de
Melgueil, rue du Levant, parking du Levant et allée des Caravelles ;
CONSIDERANT que l'avis émis le 12 septembre 2022 par Monsieur le Commissaire enquêteur est favorable au
déclassement proposé et se réfère aux justifications suivantes :
= «Après avoir visité le site et analysé avec les services de la mairie les conditions de déclassement,
- Après avoir constaté que toutes les procédures de désaffectation et de déclassement ont été respectées et
que toutes les étapes ont été mises en œuvre conformément à la règlementation,
-_ après avoir constaté que le public très nombreux a réagi fortement à la mesure de suppression de l’Avenue
JB Solignac, craignant que le report de trafic sur la Rue du Levant sont la source de nombreux
embouteillages en période estivale, alors que l’on est dans une situation provisoire légale de déclassement,
après examen des mesures concrètes réalisées en 2017, le commissaire enquêteur a vérifié que le trafic
modifié était acceptable et que le plan global de requalification de la circulation et du stationnement était
réalisable ;
-_ Après avoir constaté que toutes les conditions d'affichage dans la presse et sur le terrain pendant toute la
durée de l'enquête avaient été respectées »
CONSIDERANT que sur ces bases, la Commune de Mauguio confirme la nécessité de déclassement de la partie
Ouest de l'avenue JB Solignac et des places de stationnement publiques utiles au développement et à la mise
en œuvre du parti d'aménagement urbain et de requalification de la desserte et du stationnement du secteur
Est ;
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE le déclassement de la partie Ouest de l’avenue J.B. Solignac et des places de stationnement
publiques utiles au projet de requalification de la desserte et au remembrement du stationnement de Carnon
secteur Est, tels que définis ci-dessus ;
- APPROUVE le recours par la Commune à la procédure dérogatoire de « déclassement anticipée » prévue à
l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes concernant les places de stationnements
publiques ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche nécessaire à cette procédure
de déclassement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
ATI D'U E RCELLE CS23
PECHERS - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC — APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
38 VU le Code de l'Urbanisme et notamment les dispositions des articles L.230-1 et suivants ;
VU le plan cadastral des parcelles cadastrées CM 245, CM 247, CM 252, CM 253 et CM 254 ;
VU l'estimation domaniale n°2019.154V0840 en date du 28 juin 2019 définissant, pour des terrains comparables
et un objet similaire, la valeur de référence retenue ;
VU la délibération n°133 du 27 juin 2022 approuvant l'acquisition à titre onéreux d’une partie de la parcelle CS
237 représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur F. Boubal, représentant la SCI Les Tamaris ;
CONSIDERANT que l'élargissement organisé par la maîtrise d’une partie de la parcelle cadastrée CS 237
permettra à terme l'aménagement d'itinéraires de déplacements doux, notamment vers le Pôle d’Echanges
Multimodal (PEM) de Baillargues et un partage efficient des espaces publics entre différents modes de
déplacements ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a déjà approuvé le 27 juin 2022 l'acquisition à titre onéreux d’une partie
de la parcelle CS 237 représentant une superficie globale de 458 m? à Monsieur F. Boubal, propriétaire de la
parcelle cadastrée CS 237 et gérant de la SCI Les Tamaris, demeurant Chemin des Pêchers à Mauguio pour une
valeur globale de 7607,38 € ;
CONSIDERANT que la délibération n°133 du 27 juin 2022 se référait à la SCI Les Tamaris réputée propriétaire de
la parcelle objet de l'élargissement ;
CONSIDERANT qu'il apparait aujourd’hui, que cette parcelle est propriété en nom propre de Monsieur Frédéric
Boubal. La qualité des parties constituant un élément essentiel de la vente, il convient de réitérer l’approbation
du Conseil Municipal en rectifiant ce titre de propriété ;
CONSIDERANT que aucune autre condition de la cession n’est affectée par cette rectification juridique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’acter l'acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle CS 237
représentant une superficie globale de 458 m2? à Monsieur Frédéric BOUBAL, propriétaire de la parcelle
cadastrée CS 237, demeurant Chemin des Pêchers à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 € ;
CONSIDERANT que la commune assume les coûts d'établissement de l'acte d'acquisition :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle CS 237 représentant une superficie globale
de 458 m? à Monsieur F. BOUBAL, propriétaire de la parcelle cadastrée CS 237, demeurant Chemin des Pêchers
à Mauguio pour une valeur globale de 7607,38 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.
26. REQUALIFICATION ET REAMENAGEMENT DES LA DESSERTE ET DU STATIONNEMENT DE CARNON SERRE Er REPOENASENIENT RES REA DESSERTE ET DU STATIONNEMENT DE CARNON
SECTEUR EST — REMEMBREMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT — PROMESSE D'ECHANGE : MME
BELLIA CHRISTINE LOT. N°2 PARCELLE N°EP15 RESIDENCES NOUVELLES NAUTILUS 2 W2191 —
APPROBATION :
Rapporteur : Monsieur le Maire
- point retiré de l’ordre du jour -
39 27. APPEL D'OFFRES : ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS :
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-21-1 concernant
l'autorisation des exécutifs locaux de souscrire les marchés publics ;
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ;
VU la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 Septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le marché actuel d'entretien des espaces verts de la commune de Mauguio Carnon prend fin le 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les besoins récurrents d'entretien des espaces verts de la commune de Mauguio Carnon
nécessitent le lancement d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en respectant les seuils de la réglementation
de la commande publique pour une durée de 4 ans ;
CONSIDERANT que cet accord-cadre avec un montant minimum annuel HT de 67 000 £ et un montant maximum
annuel HT de 80 000 € est conclu avec un attributaire ;
CONSIDERANT qu'il donnera lieu à la conclusion de bons de commandes ;
CONSIDERANT le respect des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande
Publique, la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 19 septembre 2022, a attribué le contrat à
l'entreprise économiquement la mieux disante comme suit :
MEET LT ens Montant estimatif HT de Montant contractuel par Titulaire envisagé À RASE bar 2 l’entreprise d’après devis virtuel période
Minimum HT : 67 000 € / » 6800 €
ESAT L’'ENVOL DE CASTELNAU 8! Maximum HT : 80 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les avenants y
afférents : ESAT L'ENVOL DE CASTELNAU — 369 Avenue Blaise Pascal - PA La Guarrigue Louis Nicollin — 34170
CASTELNAU-LE-LEZ ;
- PRECISE que le contrat court pour une période initiale d’un an à compter du 1* janvier 2023 et est reconductible 3 fois, pour une durée totale de 4 ans;
- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
28. CONVENTIO MU LISA D OL ED HE CO! TS = Q LEMENT :
Rapporteur : Monsieur François DALBARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 40 VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1270, en date du 30 septembre 2019, arrêtant les statuts de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l'Or;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2021/99, en date du 15 décembre 2021, relative à la
mutualisation de la collecte des encombrants avec les communes membres ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°18-19, en date du 11 février 2019 relative à la propreté urbaine et
approuvant la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire a placé la propreté urbaine comme un des objectifs prioritaires aux côtés
de la sécurité et de l’éco-citoyenneté. La question de la propreté urbaine doit être abordée dans son ensemble.
Aussi, une meilleure harmonisation des tâches de l'Agglomération du Pays de l’Or et de la Commune a été
recherchée ;
CONSIDERANT que les tâches des 2 collectivités sont ainsi recentrées. Le Pays de l'Or Agglomération exerce la
compétence collecte des déchets ménagers et assimilés. La collecte des encombrants est assurée par
l'intermédiaire du réseau de centres de valorisation. Pour autant, la commune de Mauguio Carnon présente un
besoin de collecte des déchets encombrants en porte à porte ;
L'Agglomération qui effectuait jusqu’en 2019 des tournées de ramassage des encombrants a cessé cette activité
pour se consacrer au seul ramassage des ordures ménagères dans les containers appropriés. Pour sa part, la
commune a depuis, mis en place une brigade d'intervention sur la propreté urbaine afin de prendre en charge
cette collecte des encombrants en porte à porte ;
CONSIDERANT que cette action s’est accompagnée d’un renforcement du volet verbalisation. Les contrevenants,
auteurs de dépôts sauvages, sont systématiquement verbalisés :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le renouvellement de la convention qui organise le transfert financier entre l'Agglomération du Pays
de l’Or et la Commune sur les missions précitées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'Agglomération du Pays de l’Or.
29. PARTICIPATION A L'OPERATION « 8 000 ARBRES PAR AN POUR L'HERAULT — ANNEE 2023 » :
Rapporteur : Monsieur François DALBARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural de la Pêche Maritime ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-1 ;
VU la loi Grenelle ;
CONSIDERANT que la commune est soucieuse du bien-être de ses administrés et souhaite participer activement
à l'amélioration et à la préservation de l'environnement ainsi que de la biodiversité ;
41 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACCEPTE la cession à l'amiable et à titre gratuit de 15 arbres, cédés par le Département de l'Hérault, qui seront
plantés sur le bassin de rétention situé face au groupe scolaire Louise Miche, sur le rond-point de l'Agora
ainsi que sur l'espace vert avenue Etienne-Frédéric Bouisson face au chemin des Peupliers ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette décision.
30. PORT A SEC - SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAI C.C.S.P.L.) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1413-1 ;
VU la délibération n°53 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux de la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que la commune envisage un changement du mode de gestion du port à sec de Carnon ;
CONSIDERANT que pour tout projet de délégation de service public, la commission consultative des services publics locaux doit être saisie ;
CONSIDERANT qu'il convient de saisir la commission consultative des services publics locaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à convoquer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le
projet de Délégation de Service Public du port à sec de Carnon.
31. DELEGATION A L'EXECUTIF POUR LA SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX (C.C.S.P.L.) :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1413-1 ;
VU la délibération n°53 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux de la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante peut autoriser l’organe exécutif à saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
CONSIDERANT que cette délégation introduit de la souplesse dans la conduite des projets ;
42 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DELEGUE à Monsieur le Maire la saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
32. MANDAT SPECIAL AUX ELUS :
A / Congrès des Maires du 21 au 24 novembre 2022 :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PM.CHAZOT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'une délégation d'élus représentera la commune au Congrès des Maires à Paris du lundi 21 au
jeudi 24 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune sera représentée au Congrès des Maires par Monsieur Yvon BOURREL, Maire
de Mauguio-Carnon, Mesdames Sophie CRAMPAGNE, Caroline FAVIER, Patricia MOULLIN-TRAFFORT adjointes,
Monsieur François DALBARD, Conseiller Municipal délégué, Mesdames Sandrine BEAUFILS, Marianne PELLETIER
Conseillères Municipales, et de Messieurs Frantz DENAT, Bertrand COISNE Conseillers Municipaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission ;
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
B / Déplacement à MIDOUN dans le cadre du jumelage de la commune :
Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (PM.CHAZOT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, l'acte de jumelage entre la Ville de Mauguio Carnon et la Ville de Djerba Midoun (Tunisie) signé à Midoun
en 2005, puis à Mauguio le 23 mai 2013 ;
VU, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils de l'État, applicable pour les élus de collectivités territoriales >
CONSIDERANT qu'une délégation se rendra à Midoun du 17 au 21 novembre 2022, faisant suite à l'invitation de
notre ville jumelle ;
CONSIDERANT qu'elle sera composée de Monsieur le Maire Yvon BOURREL, et de techniciens territoriaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission ;
43 - DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
33. CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN A LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 25, 26-1, 108-3 ;
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1,4et5;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou du comité technique lorsqu'il exerce
les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
CONSIDERANT l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous
leur autorité ;
CONSIDERANT l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention (AP-CP).
Il peut être satisfait à cette obligation :
# En désignant un agent en interne,
# En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection dans le
domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
» En désignant un agent en interne,
# En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT la convention d'adhésion à la mission d'inspection hygiène et sécurité établie en janvier 2020 entre
le Centre De Gestion de l'Hérault (CDG 34) et la commune de Mauguio ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une
mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques
professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :
44 “Un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document
unique,
“Un accompagnement à l'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l’intégration dans le document
unique,
“Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan
d'action,
“ Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques
professionnels,
“Une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d'outils, de documents et
procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des thématiques particulières
telles que les risques psychosociaux (RPS), l'ergonomie, la métrologie d'ambiance physique (bruit,
ventilation, vibration...) la prévention du risque chimique, la médiation pour la résolution à l'amiable des
conflits interpersonnels,
*_ Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques préventions.
" La mise à disposition par le CDG 34 d’un assistant de prévention pour les collectivités ou établissements
de moins de 20 agents.
“La mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI).
"La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel, ou d'agissements sexistes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE que le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa
démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de
travail des agents ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'appui et de soutien à la prévention des
risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
34. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE = EE ENONCE LE SESPION RE E FERAUET RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE
PERIODE PREPARATOIRE POUR LES AGENTS RECONNUS INAPTES A LEUR POSTE DE TRAVAIL :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article
85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 et le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 instituant une période de
préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions.
45 CONSIDERANT que la période préparatoire au reclassement concerne selon l’article 85-1 de la loi n°84-53 du
26/01/1984 : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice
de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale
d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif » ;
CONSIDERANT que la période préparatoire au reclassement a pour objet :
= De préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois
compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public
d'affectation.
#“_ D'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
CONSIDERANT que cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou en dehors de celle-ci.
La période de préparation au reclassement peut comporter (dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans
toute administration ou établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée) des périodes
de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
CONSIDERANT que la PPR repose sur l'établissement par convention d’un projet qui définit :
» Le contenu même de la préparation au reclassement.
“ Les modalités de mise en œuvre de la PPR.
“La durée au-delà de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
CONSIDERANT que le projet de convention est élaboré et signé par l’ensemble des entités concernées : “ Le centre de gestion de l'Hérault.
# La collectivité de Mauguio.
# L'agent.
# Le cas échéant, l'établissement d'accueil de l'agent pour la PPR (par l'intermédiaire d’un avenant).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le projet de convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au projet de mise en place d’une période de
préparation au reclassement (conventions et avenants) ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
35. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (G.PARMENTIER).
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, 1° ;
CONSIDERANT la volonté de pérenniser 3 emplois d'agents recrutés initialement en remplacement de
fonctionnaires, nécessitant la création de 3 emplois d'adjoints techniques à temps complet au sein de la Direction des Services à la Population ;
46 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE, la création des emplois suivants au tableau des effectifs de la Commune au 15 octobre 2022 :
> 3 adjoints techniques à temps complet au sein de la Direction des Services à la Population ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
36. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITE :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3, 1° ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut justifier le recrutement d'agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
LE CONSEIL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels sur les emplois non permanents suivants :
> Service Scolaire :
Pour les études surveillées :
25 adjoints d'animation contractuels à temps non complet (2h hebdomadaires) rémunérés sur la base
de l'indice Brut 367 pour la période allant du 5 septembre 2022 au 6 juillet 2023.
Pour les spectacles de fin d'année :
5 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l'édition 2022 prévue aux mois de novembre et décembre 2022
afin de gérer la totalité des élèves de la commune.
Pour la cérémonie des élèves de CM2 :
6 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l'édition 2023 prévue au mois de juin afin de gérer les 230 élèves
accueillis.
Pour l'évènement « les écoles font leur cinéma » :
2 éducateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet rémunérés sur la base
de l'indice brut 389 sont requis pour l'édition 2022/2023 prévue au mois d'octobre afin d’encadrer la
totalité des élèves de la commune.
47 > Service des Sports :
Pour le dispositif « midi sport » :
1 animateur contractuel à temps non complet (2X2h hebdomadaires) rémunéré sur la base de l’Indice
Brut 372 pour la période allant du 26 septembre 2022 au 16 juin 2023.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
37. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE L'ACTIVITE VOILE AVEC LE YACHT-CLUB MAUGUIO CARNON :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education ;
VU la circulaire de l'Education Nationale n°92-196 du 3/07/1992 et 99-136 du 21/06/1999 ainsi que la circulaire
2005-014 du 3/01/2005 parue au Bulletin Officiel du 3/02/2005 relatives aux intervenants extérieurs à l'Education Nationale en milieu scolaire ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la mise en place d'activités concertées en milieu scolaire dans les domaines sportifs ;
CONSIDERANT le projet de convention relatif au renouvellement de l’organisation de l'activité voile pour les
écoles élémentaires de la commune et pour l'association sportive du Collège de l’Etang de l'Or ;
CONSIDERANT que la prestation comprend la prise en charge de 7 séances pour les classes de CM1 ou classes
multi niveaux comprenant des CM1 des écoles élémentaires de la commune, dont le challenge du moussaillon
et des mercredis après-midi pour l’association sportive du Collège de l’Etang de l'Or ;
CONSIDERANT que le coût de ces prestations est fixé à 180 € TTC la demi — journée ou 360 € TTC la journée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention pour l’année scolaire 2022 — 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1*"° Adjointe déléguée à l'Education et aux Ressources Humaines à signer la convention avec le Yacht Club Mauguio Carnon ;
- DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
38. CLASSES TRANSPLANTEES 2022-2023 — EC PUBLIQUE : CONVENTION CLASSES TRANSPLANTEES SANS
HEBERGEMENT :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
48 CONSIDERANT que la Municipalité soutient les départs en classe transplantée et qu'elle participe au
financement comme suit :
- Classe de découverte sans nuitée : participation de la commune fixée à 30 euros par enfant
Pour l’année 2022-2023, 70 enfants participeront à la classe transplantée sans nuitée pour un coût global qui
s'élèvera à 6 144 euros.
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec le centre d'accueil ci-dessous :
| Coût Coût Participation Participation | Coût Total de
Centre se Nombre | total Parentale/ la | Ecole , . Date
du séjour , total ge | Communale La | d'accueil d’enfants
és séjour / Ecole participation séjour par enfant
| | enfant par enfant Communale
| Séjours classes découvertes sans nuitées :
|-Les21,2224et | _ TJ nn
25/11/2022 | |
| Albert | Association 3 classes | CAMUS ZEPETRA - Les 28, 29/09 et 1°, |
soit 70 6144€ 87,77 € 30€ 57,77 € 2100 €
2/12/2022 enfants | | | | |
| - Les 5, 6, 8 et 9/12/2022 | |
Le nombre d'enfants participants peut évoluer en cours d'année, selon les départs et nouveaux arrivants sur la
Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la 1° Adjointe déléguée à l'Education et aux Ressources Humaines à signer
ladite convention ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
39. OMT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET BUDGET PRIMITIF 2022 :
Rapporteur : Monsieur Lucien BELEN
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 0 contre et 1 abstention (G.PARMENTIER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code du Tourisme et notamment l'article L.133-8 ;
VU le Compte Administratif 2021 de l'Office Municipal de Tourisme de Carnon ;
VU le Budget Primitif 2022 de l’Office Municipal de Tourisme de Carnon ;
CONSIDERANT le vote des comptes de l'Office Municipal de Tourisme de Carnon (OMT) votés par son Comité
de Direction le 28 mars 2022 à savoir le Compte Administratif 2021 et le Budget Primitif 2022 ;
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2022 de l'Office Municipal de Tourisme s'établit à 1 096 209,46 € pour la
section de fonctionnement et 21 034,62 € pour la section d'investissement. Il intègre les résultats du Compte
Administratif 2021 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'approbation du budget et des comptes de l'Office
Municipal de Tourisme de Carnon ;
49 LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le Compte Administratif 2021 de l'office Municipal de Tourisme de Carnon votés par son Comité de Direction le 28 mars 2022 ;
- APPROUVE le Budget Primitif 2022 de l'office Municipal de Tourisme de Carnon votés par son Comité de Direction le 28 mars 2022.
40. EVENEMENTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GROUPAMIA DANS LE
CADRE DES ACTIONS WAKE UP ET POZ'ALCO :
Rapporteur : Madame Sophie CRAMPAGNE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la politique municipale d'éducation en direction de la jeunesse, la Ville de
Mauguio Carnon et le sponsor (Groupama) ont convenu d’un partenariat d’un montant de 650 € ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de partenariat avec Groupama (agence de Mauguio)
pour soutenir deux actions de prévention des conduites d’alcoolisation excessive des jeunes pendant les temps
festifs :
- Soirée Wake Up avec animation de DJ : Vendredi 1° juillet 2022, de 20h00 à 1h00 aux Arènes de Mauguio.
Et
- POZ'ALCO, mis en œuvre par la Mairie de Mauguio Carnon pendant la fête votive, qui s’est tenue du 13 au
20 août 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la convention de partenariat avec GROUPAMA dans le cadre des actions WAKE UP et POZ'ALCO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.
41. MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA GRAND’RUE EN ZONE
DE RENCONTRE — EXONERATION DES REDEVANCES POUR LES NOUVELLES OCCUPATIONS DU DOMAIN
PUBLIC :
Rapporteur : Monsieur Laurent CAPPELLETTI
La délibération suivante est adoptée à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération municipale N°151 du 13 décembre 2021 portant approbation des tarifs communaux en 2022 ;
VU la délibération n°177 du 13 décembre 2021 relative à l’exonération des redevances pour les nouvelles
terrasses dans le cadre des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire du COVID ;
50 VU l'arrêté municipal n°21-AR-1061 du 30 avril 2021 portant règlementation du stationnement et de la
circulation dans la Grand’Rue François MITERRAND ;
CONSIDÉRANT l'aménagement de la Grand’Rue François MITTERRAND en zone de rencontre à partir du 30 avril
2021;
CONSIDÉRANT que cet aménagement fait suite à la volonté municipale de favoriser dans la zone les modes doux
de déplacement, et plus particulièrement la circulation des piétons, de réduire la vitesse des automobilistes et
de renaturer par des plantations ;
CONSIDÉRANT que l'objectif est également de renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville et de
développer les occupations du domaine public dans la Grand’ Rue F. MITERRAND ;
CONSIDÉRANT que ces occupations font partie des éléments d'aménagement de la zone de rencontre ;
CONSIDÉRANT que ces occupations sont par ailleurs expérimentales afin de permettre aux commerçants
d'évaluer le bénéfice que leur activité peut en tirer ;
CONSIDÉRANT la décision d'exonération de redevance des nouvelles occupations pour 2021 a été prise par le
conseil municipal le 13 décembre ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite reconduire exceptionnellement le dispositif pour réaffirmer la volonté
de la commune de développer l'occupation du domaine public dans la zone de rencontre ;
CONSIDÉRANT que cette reconduction concourt à la co-construction, par la municipalité et le tissu commercial
du centre-ville, de l'aménagement de la zone de rencontre :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la décision d'exonération de la redevance 2022 pour les établissements occupant le domaine
public de la Grand’Rue François MITERRAND et qui ne bénéficiaient pas d’une autorisation avant le 30 avril
2021.
42. REVERSEMENT DES RECETTES DE LA VENTE DES BRACELETS DE LA FETE VOTIVE 2022 AUX CLUBS TAURINS
DE LA COMMUNE :
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 151 du 15 décembre 2021 fixant les tarifs communaux pour l’année 2022,
CONSIDERANT que, lors de la Fête Votive, les festejaïres bénéficient d’un bracelet Pass’Fête leur permettant de
jouir d’un accès gratuit aux arènes pendant toute la durée de la Fête Votive ;
CONSIDERANT que pour l'édition 2022 de la manifestation, ont été vendus :
- 10 bracelets d’une valeur de 5 € (12-15 ans)
- 108 bracelets d’une valeur de 5€ (15-17 ans)
- 210 bracelets d’une valeur de 10 € (18-25 ans)
51 - 88 bracelets d’une valeur de 15 € (26-35 ans)
- 64 bracelets d’une valeur de 25 € (36 ans et plus)
CONSIDERANT que la somme récoltée s'élève à 6 060 € ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite soutenir la bouvine melgorienne, le Maire propose que cette somme
soit reversée aux clubs taurins de la commune selon la répartition suivante :
- Club Taurin Le Trident : 1 515 €
- Club Taurin Lou Biou : 1 515 €
- Club Taurin Le Melgueil : 1 515 €
- L'Ecole des Raseteurs : 1 515 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à reverser la recette relative à la vente des bracelets Pass’Fête de la Fête Votive 2022 aux 4 clubs taurins de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 35
LE MAIRE
Yvon BOURREL
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