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Déliberation - DCM 23 04 2024
Document publié le Vendredi 16 avril 1999 par la commune d'Aragon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 23 04 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Votes :
abstention : Ô
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
17/04/2024
Date d'affichage : 18/04/2024
DOMAINE :
Libertés publiques et
pouvoirs de police
SOUS-DOMAINE :
Police municipale
OBJET :
Convention de
mutualisation avec les
communes de
Villegailhenc et
Ventenac-Cabardès
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID :011-211100110-20240423-DCM172024-DE
N° 17/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’'ARAGON.
PRÉSENTS : Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET
(3° adjoint) ; Cédric RIVES ; Jean-Luc SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS: Jean-Michel MILLET (2% adjoint) (a donné pouvoir à Martine
LOUBET)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L2212-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 512-1 du Code de
Sécurité Intérieure prévoient la mise en commun d’un ou de plusieurs
policiers municipaux pour les communes de moins de 20 000 habitants
formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant.
Les communes d'Aragon, de Ventenac-Cabardès et de Villegailhenc
constituent un territoire répondant à cette condition et peuvent donc à ce
titre mettre en œuvre le projet de mise en commun d’un agent de police
municipale et de ses équipements.
Une convention de mise en commun doit en conséquence être signée par les
maires des trois communes, après délibération de leurs conseils municipaux.
Celle-ci précisera les missions de l’agent, les modalités d’organisation et de
financement de la mise en commun.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les points suivants :
Missions de l'agent: en vertu de l’article L2212-5 du CGCT, l’agent de
police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, exécute dans la limite de ses
attributions et sous l’autorité du maire les tâches que ce dernier lui confie en
matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de
la sécurité et de la salubrité publiques.
L’agent exercera les compétences susmentionnées sur le territoire de chaque
commune et sera placé sous l’autorité du maire de la commune dans
laquelle il interviendra.
Organisation de la mise en commun : les communes de Villegailhenc, de
Ventenac-Cabardès et d'Aragon ont convenu d’attribuer un temps de
présence de l’agent de police municipale répondant aux besoins de chacune
d’entre elles. Ces temps hebdomadaires sont ainsi établis : Aragon 4 heures,
Ventenac-Cabardès 8 heures et Villegailhenc 23 heures.
La commune de Villegailhenc a créé l’emploi. Elle est désignée pour
pourvoir l’emploi, gérer la rémunération et la carrière de l’agent. Financement de la mise en commun : la participation de chaque commune aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mise en commun sera calculée au prorata du temps de présence de l’agent. Un budget prévisionnel sera révisable annuellement.
Durée de la convention : la convention aura une durée d’un an, renouvelable tacitement, sauf dénonciation
expresse par l’une des parties, trois mois au minimum avant le terme.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L512-6 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique, une convention de mise à disposition de l’agent sera établie entre la commune d’origine Villegailhenc, et les communes d’Aragon et de Ventenac-Cabardès. Cette convention précisera notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, ainsi que les modalités de remboursement de la rémunération, des charges sociales et contributions à la collectivité d’origine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-10 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L512-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 99-21 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale ;
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale ;
Vu le décret 2003-735 du 1° août 2003 définissant un Code de Déontologie pour la police municipale ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;
Vu le projet de convention de mise en commun de l’agent d’un service de police municipale et de ses équipement entre les communes de Villegaïlhenc, d’Aragon et de Ventenac-Cabardës ;
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- approuve l’élaboration d’une convention de mise en commun d’un agent de police municipale et de ses équipements sur le territoire des communes de Villegaïlhenc, d’Aragon et de Ventenac-Cabardès selon les modalités sus exposées par Monsieur le Maire ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire ;
- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants de la collectivité ; - charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les démarches relatives à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre\les membres présents.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Regçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 011-211100110-20240423-DCM172024-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
17/04/2024
Date d’affichage : 18/04/2024
DOMAINE :
Autres domaines de
compétences
SOUS-DOMAINE :
Autres domaines de
compétences des
communes
OBJET :
Avis sur le projet de
schéma départemental
de la solidarité
territoriale de l Aude
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 18/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIE, Maire d’'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1 adjoint) ; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET
(3% adjoint) ; Cédric RIVES ; Jean-Luc SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Jean-Michel MILLET (2°* adjoint) (a donné pouvoir à Martine
LOUBET)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE :Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS,
Monsieur le Maire informe que le Département s’est vu confier des compétences en matière de solidarité et de cohésion territoriale et doit élaborer un schéma départemental de la solidarité territoriale. Ce schéma définit pour six ans un programme d’actions destiné à permettre, dans les domaines de compétences du Département, un développement équilibré du territoire départemental afin de faciliter l’accès aux services et équipements de proximité.
Conformément à l’article L3211-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce schéma est soumis pour avis au Conseil Régional et aux organes délibérants des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental.
A cet effet, Monsieur le Maire présente le projet de schéma départemental de la solidarité territoriale de l’ Aude 2024-2027. Le Département de l’Aude entend renforcer l’équité territoriale afin que chaque territoire et ses habitants puissent avoir les moyens de construire leur développement et leur avenir.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, émet un avis
favorable sur le projet de schéma départemental de la solidarité territoriale
de l’Aude.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que de
au registre les membres présents.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 011-211100110-20240423-DCM182024-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
17/04/2024
Date d’affichage : 18/04/2024
DOMAINE :
Autres domaines de
compétences
SOUS-DOMAINE :
Autres domaines de
compétences des
communes
OBJET :
Affectation de numéros
d’habitation
Chemin de Capservy à
Aragon
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 19/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d’ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET
(3° adjoint) ; Cédric RIVES ; Jean-Luc SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS: Jean-Michel MILLET (2° adjoint) fa donné pouvoir à Martine
LOUBET)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le Maire indique que vu l’occupation actuelle des locaux du
site des anciennes cave coopérative et distillerie, il conviendrait de
procéder à la numérotation de ces bâtiments, nécessaire pour les
divers utilisateurs.
Le Conseil Municipal décide d’affecter les numéros d’immeuble
suivants, Chemin de Capservy à Aragon :
- le n° 1 (entrée côté sud) pour la parcelle A349 (ateliers techniques
municipaux),
- le n° 2 (entrée côté nord-est) pour la parcelle C818 (local
association de chasse),
- Je n° 4 (entrée côté nord-ouest) pour la parcelle C818 (local cave
particulière),
- le n° 6 (entrée côté sud) pour la parcelle C818 (local communal).
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont
signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Publié le
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
ID : 011-211100110-20240423-DCM182024-DE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARAGON
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Votes :
abstention : 0
contre : 0
pour : 11
Date de la convocation :
17/04/2024
Date d'affichage : 18/04/2024
DOMAINE :
Commande publique
SOUS-DOMAINE :
Marchés publics
OBJET :
Lancement de la
consultation pour la
maîtrise d'œuvre pour
la reconversion du site
de l’ancienne cave
coopérative en espace
associatif et culturel
mutualisé
Certifiée exécutoire par
réception en préfecture le
N° 20/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-huit heures trente minutes, le
conseil municipal d’ARAGON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier SIÉ, Maire d'ARAGON.
PRÉSENTS: Florence AJDNIK; Christine BELONDRADE; Claude
CANSINO (1° adjoint) ; Rémi CROT ; Marie-Christine GELIS ; Martine LOUBET
(3° adjoint) ; Cédric RIVES ; Jean-Luc SALUSTE ; Magali VIDAILLAT
EXCUSÉS : Jean-Michel MILLET (2°* adjoint) (a donné pouvoir à Martine
LOUBET)
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Didier SIÉ
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur le 1° Maire-adjoint rappelle à l’assemblée la volonté de la
municipalité d’engager les travaux de reconversion du site de
l’ancienne cave coopérative en espace associatif et culturel mutualisé.
Afin de mener à bien ce projet, sous réserve de l’obtention des
subventions de la part des divers financeurs sollicités, il convient de
désigner un maître d'œuvre qui assistera la commune notamment
dans le montage du dossier, la consultation des entreprises, la
conclusion et l’exécution des marchés de travaux, ainsi que le suivi
des travaux.
Monsieur le 1* Maire-adjoint propose de lancer un appel d’offres
selon la procédure adaptée.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé et après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire et Monsieur le 1°” Maire-adjoint à
lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre pour la
reconversion du site de l’ancienne cave coopérative en espace
associatif et culturel mutualisé, selon la procédure adaptée ;
- autorise Monsieur le Maire et Monsieur le 1* Maire-adjoint à
signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que \lessus et ont
signé au registre les membres présents.
Le Maire,
—
—
Envoyé en préfecture le 26/04/2024 |
Reçu en préfecture le 26/04/2024 Ÿ
Publié le
ID : 011-211100110-20240423-DCM202024-DE