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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-102
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-11-12-004 - Agrément JEP - La smalah (2 pages) Page 3
DDTM
40-2019-11-04-013 - Arrêté DDTM/SAR 2019-1501 approuvant le Règlement de Sécurité
d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de la Grande Lande (2 pages) Page 6
40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de
chasse agréée de MOUSTEY (4 pages) Page 9
40-2019-11-08-014 - Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de
chasse agréée de LINXE (3 pages) Page 14
40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de
chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN (4 pages) Page 18
40-2019-11-14-002 - Autorisation exploiter-SAINT MARTIN Virginie (2 pages) Page 23
40-2019-11-14-003 - Autorisation exploiter-SCEA DU PEYROU (2 pages) Page 26
40-2019-11-14-004 - Autorisation exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ (2 pages) Page 29
40-2019-11-14-005 - Autorisation exploiter-TACHON Natacha (2 pages) Page 32
DDTM64
40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 Commune de
Saint-Martin de Seignanx Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain (6 pages) Page 35
DIRECCTE-UD40
40-2019-11-11-001 - SAP Récépissé déclaration Hélène HO à Seignosse (1 page) Page 42
40-2019-11-12-003 - SAP SOMAP CHEZ VOUS récépissé modificatif changement
d'adresse (1 page) Page 44
Direction régionale des douanes
40-2019-09-30-060 - Fermeture définitive débit de tabac Mont de Marsan (1 page) Page 46
Préfecture des Landes
40-2019-11-12-002 - 2019-657 AP habilitation analyse d'impact - SARL CABINET LE
RAY (2 pages) Page 48
40-2019-11-12-001 - Arrêté n° 2019-312 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 51
40-2019-10-04-022 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-9 décernant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Dominique JULIENNE, brigadier-chef
principal et à Monsieur Jacques HAMAYON, assistant temporaire de police municipale,
en fonction à la police municipale de Sanguinet (1 page) Page 54
SNCF Réseau
40-2019-11-08-017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis sur la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, parcelle cadastrée ZB 163 (2 pages) Page 56
2 DDCSPP
40-2019-11-12-004
Agrément JEP - La smalah
DDCSPP - 40-2019-11-12-004 - Agrément JEP - La smalah 3 . A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
Arrêté n° 2019 - 0410 portant agrément
des associations de Jeunesse et d'Education Populaire
Le Préfet des Landes,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation
populaire et en particulier ses articles 8 et 11 ;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 rectifié (J.0. du 5 octobre 2002) relatif au Conseil
national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, notamment sa
section 2 relative aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse et en
particulier son article 12 concernant la commission d'agrément ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°30 du 10 janvier 2012 portant constitution du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative modifié par l'arrêté n° 2016-434 du 4
mai 2016 portant modification du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'avis de la commission spécialisée chargée de l'agrément au sein du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en date du 5 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. -.
EST AGREEE SOUS LE NUMERO 88 JEP 4019
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDCSPP - 40-2019-11-12-004 - Agrément JEP - La smalah 4 L'association dite : «La Smalah »
120, route d’Uza
40170 Saint Julien en Born
Déclarée le : 24 avril 2013 à DAX (40) et publiée au Journal Officiel le : 18 mai 2013
Et ayant pour objet :
- de participer au développement culturel, économique et social de la commune de Saint
Julien en Born et de ses environs, à travers des activités d'éducation populaire et de
formation professionnelle,
-_ d'encourager concrètement les activités locales allant dans le sens du développement social,
de la solidarité, de la valorisation du patrimoine et de la protection de l’environnement,
- de se faire porte-voix des activités économiques, sociales ou culturelles, portées par les
habitants de Saint julien en Born,
- d’être un laboratoire d'idées collaboratif pour vivifier le tissu social.
Article 2. - . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Monsieur le
Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et des Informations de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Président de l'association
susvisée.
Mont de Marsan, le 12 novembre 2019
Le Préfet des Landes,
Par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 -- 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://{www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2019-11-12-004 - Agrément JEP - La smalah 5 DDTM
40-2019-11-04-013
Arrêté DDTM/SAR 2019-1501 approuvant le Règlement
de Sécurité d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique
de l’Écomusée de la Grande Lande
DDTM - 40-2019-11-04-013 - Arrêté DDTM/SAR 2019-1501 approuvant le Règlement de Sécurité d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de la Grande Lande 6 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SAR 2019-1501
approuvant le Règlement de Sécurité d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique
de L'Écomusée de La Grande Lande
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée,
notamment son article 9,
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports,
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la règlement et à l’équipement des passages à
niveau,
VU l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés à vocation touristique ou historique,
VU le Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (voir
notamment son titre V : systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique).
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 autorisant l’exploitation du Chemin de Fer
Touristique de l’Ecomusée de la Grande Lande
VU le règlement de sécurité de l’exploitant (RSE) version 2 de mai 2019.
VU la demande du 13 juin 2019 de Monsieur le directeur du Chemin de Fer Touristique de
l’Ecomusée de la Grande Lande.
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest en date du 21 octobre 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de La mer,
DDTM - 40-2019-11-04-013 - Arrêté DDTM/SAR 2019-1501 approuvant le Règlement de Sécurité d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de la Grande Lande 7 ARRETE
Article 1
Le règlement de sécurité de l’exploitation (version 2) de mai 2019 pour l’exploitation du Chemin
de Fer Touristique de l’Ecomusée de La Grande Lande est approuvé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax et le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de Sabres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 4 Novembre &1 9
Frédéric VEAUX
DDTM - 40-2019-11-04-013 - Arrêté DDTM/SAR 2019-1501 approuvant le Règlement de Sécurité d'Exploitation du Chemin de Fer Touristique de l’Écomusée de la Grande Lande 8 DDTM
40-2019-11-08-015
Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association
communale de chasse agréée de MOUSTEY
DDTM - 40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY 9 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 4
Service Nature et Forêt Er am Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de MOUSTEY,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l’avis de la commission d'enquête en date du 11 mai 1973,
VU les arrêtés D.D.A./N°868 du 19 octobre 1973 et 2009/N°1785 du 18 septembre 2009 fixant la liste
des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de MOUSTEY,
CONSIDERANT la demande d’opposition cynégétique formulée par Mme GUILLAUME Marie-
Christine,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de MOUSTEY,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY.
Article 2- Cet arrêté abroge ceux du 9 octobre 1973 et du 18 septembre 2009.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de
MOUSTEY, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la
commune de MOUSTEY par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY 10 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-834 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de MOUSTEY
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l'Environnement :
1233 — 234 — 435 — 436 — 437 — 438 — 439 — 440 — 441 — 442
— 443 — 444 — 445 _ 452 à 456 — 460 — 461 — 462 — 463 —
464 — 465 — 468 — 469 — 470 —471 — 476-477 478-484)
— 655 — 658 — 660 |
125 à 28 — 66 à 68 — 89 — 96 à 100 —-126—-127-129-137 |
à 142—-144-—146-148-152-154-155-161-162- |
C 1170 —172— 174-175 — 177 à 179 — 181 -à 183 — 185 à
| En 91 ART 380 SRI 385 à 385 — 40241 |
— 422
117 141 — 142 — 143 — 144 — 145 — 146 -— 147 — 148 — 149 |
— 150—151—-152-—153 —-154-—155 — 156 — 157 — 161 —
D 162 — 163 — 164 — 165 — 166 — 167 — 170 — 181 — 182 —- 185
— 189-195 —-197-—370 —-371 -372 — 373 — 473 —- 516 -
517-518 —519
1437 — 439 — 440 — 442 — 444 à 446 — 449 — 450 —- 456 — 457
— 459 à 469
D3
16 à 21-24-25 — 28 à 35 - 38-39-41 -42 -48 -52 -
53 — 56 à 61 — 63 — 64 — 73 — 74 — 78 à 82 — 84 à 90 — 94 —
à 100 — 102 — 103 — 105 — 107 — 122 — 123 — 132 -142-
148 à 164 — 166 — 177 à 199 — 201 à 203 — 208 à 214-217
E à 219 — 225 à 227 — 229 - 231 à 239 — 241 — 243 à 248 —
250 à 252 — 254 — 255 — 256 — 257 — 258 — 260 —- 264 -265
— 272-279 —- 287 —-288 -— 313 —- 322 — 335 —- 336-338 -
348 — 351 -354—355 -356-357 -358 -359-360 -361 |
— 362 — 363 — 364 — 365 — 366 — 377 — 380
MOUSTEY
| F 248 :
G 256
Ip-2à5-8-9-1]12à 15—-17-19-20-24-26-27-
O 30 — 31 — 75 à 80 — 82 à 84 — 89 à 92 — 94 — 102 — 103 -
118 à 121 — 327 — 330 — 331 — 333 —- 334 — 339 à 343 - 345
— 350-351 — 354 à 356 — 361 — 372 —- 382 —- 387 - 388 -
1390 — 391 — 394 à 398 — 402 à 405 — 408 — 410 — 411 - 413
— 414-416
Fe | | EE —\
186 — 190 — 206 — 209 — 210 -219 -222 -224 -226 -236-237-
241 à 244 - 338-375 -377
DDTM - 40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY 11 ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 2019-834 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de MOUSTEY
TERRAINS À COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l'Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
MOUSTEY N 482 à 485 —- 487
En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
A 181 —227 — 228
C 94 — 95 - 419 — 420
MOUSTEY — 2 ——_—— _ | N 1376 à 380 |
O 18
Autres communes : | LE . Le D : —
NEANT
Enclaves :
NEANT
” 8 NOV. 2 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
2: L)
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY 12 DDTM - 40-2019-11-08-015 - Arrêté n°2019-834 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY 13 DDTM
40-2019-11-08-014
Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association
communale de chasse agréée
de LINXE
DDTM - 40-2019-11-08-014 - Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de LINXE 14 7
Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de LINXE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et KR. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de LINXE,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l'avis de la commission d’enquête en date du 27 décembre 1972,
VU l’arrêté 2014/2127 du 23 septembre 2014 fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée (ACCA) de LINXE, .
CONSIDERANT la demande d’opposition cynégétique formulée par Mme LABEQUE Marie
Marguerite Geneviève,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de LINXE,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LINXE.
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 23 septembre 2014.
DDTM - 40-2019-11-08-014 - Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de LINXE 15 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’'ACCA de LINXE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de LINXE par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le
= 8 Nov. 201
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
7 Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-014 - Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de LINXE 16 ANNEXEÎT à l'arrêté préfectoral n° 2019-1488 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de LINXE
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de l'Environnement :
B 32-33-36-38-39-42-43-48 à 53 — 60 à 65 - 69
9 à 14p-—16p-17p-18à21-—142-—143-—145-152-
153 — 273 -274 — 302p — 304p — 320p - 321p
LINXE -—
H 188 à 190 — 192 — 196 — 205 — 206 — 312 à 316 - 353
1137 à 146 — 153 — 155 à 158 — 169 — 170 — 174 — 183 à 192
— 194 à 196
Autres communes : néant
Enclaves : néant
7 8 NC. 201
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
ES
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-014 - Arrêté n°2019/1488 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de LINXE 17 DDTM
40-2019-11-08-016
Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association
communale de chasse agréée
de SAINT-PAUL-EN-BORN
DDTM - 40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN 18 EX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
‘ Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée
de SAINT-PAUL-EN-BORN
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à
R. 422-80,
VU l’arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans
la commune de SAINT-PAUL-EN-BORN,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l'avis de la Commission d’enquête en date du 24 décembre 1972,
VU l’arrêté D.D.A./N°194 du 17 janvier 1974 fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT-PAUL-EN-BORN,
VU la demande d’opposition cynégétique formulée par le groupement forestier ESCLOP DE
BOY,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-PAUL-EN-BORN,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées
dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du
code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de
SAINT-PAUL-EN-BORN .
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 17 janvier 1974.
DDTM - 40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN 19 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l'ACCA
de SAINT-PAUL-EN-BORN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant
dix jours au moins dans la commune de SAINT-PAUL-EN-BORN par les soins de M. le maire et
inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 8 Nov. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe gu chef de service,
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN 20 ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 2019/1519 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA
DEMANDE
| COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées : | =
En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l’environnement :
19-22-27-28-30-36- 37-39 à 52 - 59 - 137 à 142 - 182 à
248 - 250 - 252 à 277 - 279 - 283 à 300 - 353 à 394 - 396 - 407 à
À 417 - 419 à 421 - 434 à 440 - 449 à 455 - 457 - 467 - 471 - 472 -
497 - 500 à 547 - 549 à 557 - 624 - 761 - 773 - 775 - 791 - 803 à
| 805 - 870 - 872
239 à 244 - 247 à 253 - 262 - 263 - 266 à 269 - 287 - 291 à 335 -
369
SAINT-PAUL-EN-BORN|. © 1à5-37-87-94
2-4à 7-36 -40 à 56 - 58 à 61 - 68 - 69 - 71 - 72 - 74 à 81 - 83 à
D 89 - 95 à 97 - 99 - 100 - 102 - 104 à 107 - 138 - 140 - 176p - 177p
- 178 - 179 - 184 à 191 - 207 - 208 - 211 - 213
6-22-23-25-29-39-42- 43-48à57-59-65-70-71-
| E 74 à 76 - 81 à 83 - 85 - 93 - 95 - 96 - 107 - 109 à 111 - 113 - 116 -
| 118 - 120 - 121 - 132 à 142 - 289 - 294 - 295 - 300 à 302
AN 4-5-7à9
Autres communes : néant
Enclaves : néant
Fait à Mont-de-Marsan, le / 8 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe au chef de service,
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN 21 DDTM - 40-2019-11-08-016 - Arrêté n°2019/1519 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAINT-PAUL-EN-BORN 22 DDTM
40-2019-11-14-002
Autorisation exploiter-SAINT MARTIN Virginie
DDTM - 40-2019-11-14-002 - Autorisation exploiter-SAINT MARTIN Virginie 23 Le
Liberté « Égatité ° Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0272
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU Ia demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Virginie SAINT MARTIN ayant son
siège au 899 route de l’Europe — 40390 SAINT LAURENT DE GOSSE auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 août 2019 sous le n° 040-2019-
0272, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 7,09 ha situés sur la commune de SAINT
LAURENT DE GOSSE et appartenant à Monsieur Laurent LAGARESTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-14-002 - Autorisation exploiter-SAINT MARTIN Virginie 24 Article 1%.
Madame Virginie SAINT MARTIN ayant son siège au 899 route de l’Europe — 40390 SAINT
LAURENT DE GOSSE est autorisée à exploiter 7,09 ha situés sur la commune de SAINT LAURENT
DE GOSSE et appartenant à Monsieur Laurent LAGARESTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 299 à 305 / 312 / 316 / 317 - D 932.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 14 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef
_
Anne‘ BARRTERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-14-002 - Autorisation exploiter-SAINT MARTIN Virginie 25 DDTM
40-2019-11-14-003
Autorisation exploiter-SCEA DU PEYROU
DDTM - 40-2019-11-14-003 - Autorisation exploiter-SCEA DU PEYROU 26 Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0271
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DU PEYROU ayant son siège au
601 allée des Cavaliers - 40990 SAINT PAUL LES DAX auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 6 août 2019 sous le n° 040-2019-0271, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 11,4 ha situés sur la commune de MAGESCQ et appartenant à
Monsieur Eric LAPEBIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-14-003 - Autorisation exploiter-SCEA DU PEYROU 27 Article 1°.
La SCEA DU PEYROU ayant son siège au 601 allée des Cavaliers - 40990 SAINT PAUL LES DAX
est autorisée à exploiter 11,4 ha situés sur la commune de MAGESCAQ et appartenant à Monsieur Eric
LAPEBIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 55 / 62 / 63 / 64 / 68 / 69.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 14 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au cHef du S.R.E.A.A.,
Atûne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-14-003 - Autorisation exploiter-SCEA DU PEYROU 28 DDTM
40-2019-11-14-004
Autorisation exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ
DDTM - 40-2019-11-14-004 - Autorisation exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 29 4
Liberié + Egailié + Fraternité
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PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0273
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde.
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Parrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA TUC DE GOULICQ ayant son siège
au 141 impasse Haou de Pouton - 40350 POUILLON auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 7 août 2019 sous le n° 040-2019-0273, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 5,93 ha situés sur la commune de CAUNEILLE et appartenant à
Messieurs Jean-Claude et Henri SAINTAMON,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-14-004 - Autorisation exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 30 Article 1°.
La SCEA TUC DE GOULICAQ ayant son siège au 141 impasse Haou de Pouton - 40350 POUILLON
est autorisée à exploiter 5,93 ha situés sur la commune de CAUNEILLE et appartenant à Messieurs
Jean-Claude et Henri SAINTAMON,
L'autorisation concerne les parcelles :
WE 86 (2 ha 15 appartenant à Jean-Claude SAINTAMON)
WL 34 (3 ha78 appartenant à Henri SAINTAMON)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 14 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adiointe au chef du S.R.E.A.A.,
/
: /
in Re
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-14-004 - Autorisation exploiter-SCEA TUC DE GOULICQ 31 DDTM
40-2019-11-14-005
Autorisation exploiter-TACHON Natacha
DDTM - 40-2019-11-14-005 - Autorisation exploiter-TACHON Natacha 32 EX = Liberté «+ Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0270
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Natacha TACHON auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes relative à son entrée au sein de la
SCEA LA PANDELLE sis au 810 route d’Arengosse - 40630 LUGLON et enregistrée le 2 août 2019
sous le n° 040-2019-0270,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-11-14-005 - Autorisation exploiter-TACHON Natacha 33 Article 1%.
Madame Natacha TACHON est autorisée à exploiter au sein de la SCEA LA PANDELLE ayant son siège au 810 route d’Arengosse - 40630 LUGLON qui exploite 25,82 ha situés sur la commune de LUGLON et appartenant à Messieurs Bernard PIGNON, Michel BROT, Joseph DARENGOSSE, Mathieu FOUCHER, Bruno DUPIN et au Groupement Forestier de la Leyre,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef dW'S.RE.A.A.,
| s LL?
Anne/BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-11-14-005 - Autorisation exploiter-TACHON Natacha 34 DDTM64
40-2019-11-14-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire: DEMAEGDT Romain
DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 35 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 116.680
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : Monsieur DEMAEGDT Romain
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat :
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2019-10-18-002 en date du 18 octobre 2019, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2019-10-18-004 en date du 18 octobre 2019, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 19 octobre 2019, de M.DEMAEGDT Romain, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un
ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
VU Pavis, en date du 21 octobre 2019, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin de Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 5 novembre 2019, de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 36 Arrête
Article 1° - Autorisation
M.DEMAEGDT Romain ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant « Les Ecuries », Allée
du Martinoulet, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le
domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour,
Point Kilométrique 116.680, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Les Ecuries», face à
son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
— un socle en béton de 1,18 m par 1,10 m composé de 4 marches et d’une plate-forme, ancré dans la berge et relié à une grille de 1,18 m par 1,10 m chevauchant ie baradeau sur laquelle est maintenue l’extrémité d’une passerelle articulée ;
— une passerelle articulée de 12 m de long par 1,18 m de large, dont l’autre extrémité repose sur un ponton flottant de 3,35 m de long par 2,40 m de large ;
— un ponton flottant de 6 m de long par 4 m de large, retenu au ponton précité et à la berge par une écoire et deux câbles croisés.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 48,80 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1 janvier 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 37 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSX369.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances pübliques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 38 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le | ë NOV. 2018
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 39 GuvSSOUSg JNeqIUL
6102 “AON 4 #a sobu y 4nof 2 9p neue, e sxœuue 2132 1n0d nA UJWOY 1093VW30 AN8ISUON 1n0d U ÿ X LU 9 9p jueñjo}} UoJUOd UN/P Uone}sU, Anod 10 2019 9p aII
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DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 40 DDTM64 - 40-2019-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.680 41 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-11-001
SAP Récépissé déclaration Hélène HO à Seignosse
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-11-001 - SAP Récépissé déclaration Hélène HO à Seignosse 42 ME cent à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442139234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 11 novembre 2019 par Madame Hélène HO en qualité de Gérante, pour
l'organisme Helene HO dont l'établissement principal est situé 4 rue Ludwig Van Beethoven 40510
SEIGNOSSE et enregistré sous le N° SAP442139234 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 novembre 2019
Pour le Préfet des Landes
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-11-001 - SAP Récépissé déclaration Hélène HO à Seignosse 43 DIRECCTE-UD40
40-2019-11-12-003
SAP SOMAP CHEZ VOUS récépissé modificatif
changement d'adresse
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-12-003 - SAP SOMAP CHEZ VOUS récépissé modificatif changement d'adresse 44 un 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé MODIFICATIF de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824355945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Que la déclaration d’activités de services à la personne délivrée le 12 juillet 2012 à Madame Nathalie ALBERT
nom commercial SOMAP CHEZ VOUS enregistrée sous le N° SAP520678988 fait l’objet d’une modification
d’adresse du siège social au 491 Boulevard St Médard -40000 MONT DE MARSAN n° Siret 520678988
00046 à compter du 30/04/2016.
Les activités exercées sont les suivantes :
e . Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 novembre 2019
Pour le Préfet des Landes
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et dé l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-11-12-003 - SAP SOMAP CHEZ VOUS récépissé modificatif changement d'adresse 45 Direction régionale des douanes
40-2019-09-30-060
Fermeture définitive débit de tabac Mont de Marsan
Direction régionale des douanes - 40-2019-09-30-060 - Fermeture définitive débit de tabac Mont de Marsan 46 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONT DE MARSAN
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000397H situé sur la commune de Mont de Marsan (3 rue du docteur Charles Dupouy).
Fait à .BAYONNE, le 30 septembre 2019
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des douanes, directeur régional à Bayonne
Patrice FRANÇOIS
Direction régionale des douanes - 40-2019-09-30-060 - Fermeture définitive débit de tabac Mont de Marsan 47 Préfecture des Landes
40-2019-11-12-002
2019-657 AP habilitation analyse d'impact - SARL
CABINET LE RAY
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-002 - 2019-657 AP habilitation analyse d'impact - SARL CABINET LE RAY 48 oo ct Î Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2019-657
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER L’ANALYSE
D’IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de
commeïce ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 4 octobre 2019 par la SARL CABINET LE RAY, dont le gérant est
Monsieur Stéphane GANG ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-002 - 2019-657 AP habilitation analyse d'impact - SARL CABINET LE RAY 49 Article 1er : La société à responsabilité limitée CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry à
LORIENT 56100, représentée par M. Stéphane GANG, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- M. Régis BENARD),
- M. François QUER ,
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-09-2019-40.
Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 1% janvier 2020 sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de
l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer.
1 2 NOV. 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
lé" secrétaire a in
2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-002 - 2019-657 AP habilitation analyse d'impact - SARL CABINET LE RAY 50 Préfecture des Landes
40-2019-11-12-001
Arrêté n° 2019-312 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-001 - Arrêté n° 2019-312 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 51 2
ee - Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2019- 312 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-
45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-2019-BCI en date du 6 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-388 du 13 novembre 2018 portant habilitation, pour une
durée de un an, de l’entreprise Sté Menuiserie Parentissoise, enseigne Pompes funèbres parentissoises
sise Rue de Chatry à Parentis-en-Born (40160), pour exercer des prestations dans le domaine extérieur
des pompes funèbres,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 5 novembre 2019
et complétée le 8 novembre 2019, par Monsieur Eric Audrain, gérant de l’établissement,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier du 6 novembre 2019 à la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat des Landes en vue de transférer l’activité de pompes funèbres Rue de la
Calle à Parentis-en-Born,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
Article 1 — La SARL Sté Menuiserie Parentissoise enseigne Pompes funèbres parentissoises
sise 635 Rue de la calle à Parentis-en-Born - 40160, représentée par Monsieur Eric Audrain, gérant de
la société, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
. Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
. Soins de conservation (en sous-traitance)
. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro d’habilitation est : 19-40-0098
Article 3 — L’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Sté Menuiserie
Parentissoise enseigne Pompes funèbres parentissoises sise 635 Rue de la calle à Parentis-en-Born -
40160 est renouvelée pour une période de un an.
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-001 - Arrêté n° 2019-312 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 52 Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de vali-
dité.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire des sous-traitants devra également
être en cours de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet.
Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Parentis-en-Born, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, aux pompes funèbres parentissoises.
2 NOV. 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (50 cours Lyautey BP 50543 64010 PAU CEDEX).
A
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2019-11-12-001 - Arrêté n° 2019-312 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 53 Préfecture des Landes
40-2019-10-04-022
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-9 décernant une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Dominique JULIENNE, brigadier-chef principal
et à Monsieur Jacques HAMAYON, assistant temporaire
de police municipale, en fonction à la police municipale de
Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-022 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-9 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Dominique JULIENNE, brigadier-chef principal et à Monsieur Jacques HAMAYON, assistant temporaire de police municipale, en fonction à la police 54 De = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-9 décernant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à :
- Monsieur Dominique JULIENNE, brigadier-chef principal,
- Monsieur Jacques HAMAYON, assistant temporaire de police municipale,
en fonction à la police municipale de Sanguinet
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la demande de Madame le maire de Sanguinet en date du 10 septembre 2019,
CONSIDÉRANT la réactivité, le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve le brigadier-chef principal de police municipale Dominique JULIENNE et l’assistant temporaire de police municipale Jacques HAMAYON en sauvant de la noyade une personne tombée d’un bateau dans le lac de Sanguinet le 31 juillet 2019,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 — Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée :
“ au brigadier-chef principal de police municipale Dominique JULIENNE,
"à l’assistant temporaire de police municipale Jacques HAMAYON.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 octobre 2019
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN..
Tél, 05.58.06.58.06 - Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2019-10-04-022 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-9 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Dominique JULIENNE, brigadier-chef principal et à Monsieur Jacques HAMAYON, assistant temporaire de police municipale, en fonction à la police 55 SNCF Réseau
40-2019-11-08-017
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis sur la commune de SAINT VINCENT DE
PAUL, parcelle cadastrée ZB 163
SNCF Réseau - 40-2019-11-08-017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, parcelle cadastrée ZB 163 56 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AP2916-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu PArrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’ Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation
de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l’établissement,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 24 octobre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
DECIDE :
SNCF Réseau - 40-2019-11-08-017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, parcelle cadastrée ZB 163 57 ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à SAINT VINCENT DE PAUL tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . à Références cadastrales Lieu-dit E , Surface (m°)
Commune Section Numéro
SAINT VINCENT DE PAUL - LL x ZB 163 6 349 m° 40283
TOTAL 6 349 m?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Landes et au Ministre chargé
des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Landes.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 97/11/19
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial
SNCF Réseau - 40-2019-11-08-017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de SAINT VINCENT DE PAUL, parcelle cadastrée ZB 163 58