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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-099
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier
40-2019-11-01-001 - Délégation de signature Claire BERRIOT Direction Finances
Usagers Patientèle et pôle stratégie (2 pages) Page 4
40-2019-11-01-002 - Délégation de signature Claire BERRIOT Fonds de dotation A
NOUSTE (mécénat) (2 pages) Page 7
DDTM
40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 10
40-2019-10-31-005 - arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de poissons à
des fins scientifiques (3 pages) Page 15
40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des
fins d'inventaire de gestion piscicole (4 pages) Page 19
40-2019-10-28-001 - Autorisation exploiter-EARL DESPAIGNET (2 pages) Page 24
40-2019-10-28-002 - Autorisation exploiter-EARL DU TASTET (2 pages) Page 27
40-2019-10-28-003 - Autorisation exploiter-EARL YENE (2 pages) Page 30
40-2019-10-28-004 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT (2 pages) Page 33
40-2019-10-28-005 - Autorisation exploiter-LACROUZADE Eric (2 pages) Page 36
40-2019-10-28-006 - Autorisation exploiter-SCEA DES MOULINS (2 pages) Page 39
40-2019-10-28-007 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL (2 pages) Page 42
DDTM64
40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à
couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial (4
pages) Page 45
40-2019-10-31-002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
110.300 Commune de Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: Monsieur CHAPONET
Jean-François (2 pages) Page 50
40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 Commune de
Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: Monsieur ROGER Yves Laurent (6 pages) Page 53
40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 Commune de
Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: Madame BOCKMEULEN A na (6 pages) Page 60
DIRECCTE-UD40
40-2019-10-27-001 - SAP DECLARATION VARANGUIEN Caroline 40150
ANGRESSE (1 page) Page 67
40-2019-10-22-004 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS DES GRANDS LACS
PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 69
2 40-2019-10-22-003 - SAP RENOUVELLEMENT AGREMENT CIAS DES GRANDS
LACS PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 72
DIRPJJ SUD OUEST
40-2019-10-30-002 - Arrêté modificatif Tarification 2019 MECS-SI (2 pages) Page 75
Préfecture des Landes
40-2019-10-30-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/639 portant modification es statuts ( article
8-1) de l'ASA de DFCI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien (2 pages) Page 78
40-2019-10-31-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/647 portant modification du périmètre
(adhésion) de l'ASA de Saint Maurice (2 pages) Page 81
40-2019-10-28-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de
communes d' Aire sur l'Adour (3 pages) Page 84
3 Centre hospitalier
40-2019-11-01-001
Délégation de signature Claire BERRIOT Direction
Finances Usagers Patientèle et pôle stratégie
Centre hospitalier - 40-2019-11-01-001 - Délégation de signature Claire BERRIOT Direction Finances Usagers Patientèle et pôle stratégie 4 DÉCISION PORTANT
“ont de Marsan
n° 703 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d'autres fonctions,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 nommant Madame Claire BERRIOT, directrice adjointe du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 16 Juillet 2018,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Claire BERRIOT,
directrice adjointe, à la direction des Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice
du Pôle Stratégie (Affaires Générales, Territoire et Développement),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 548bis/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Claire BERRIOT directrice adjointe, à la direction des Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice du Pôle Stratégie (Affaires Générales, Territoire et Développement), pour signer en lieu et place du directeur :
e _L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,
e L’ordonnancement des recettes,
e Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
e Les notes d'information relatives à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et
de la patientèle,
e Les courriers relatifs à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
+ Les notes d'information relatives à la gestion administrative des patients,
e Toute mesure de protection du patient hospitalisé.
Centre hospitalier - 40-2019-11-01-001 - Délégation de signature Claire BERRIOT Direction Finances Usagers Patientèle et pôle stratégie 5 ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Claire BERRIOT, la délégation qui lui est consentie à l’article
2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 1° novembre 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l'intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Mont de Marsan, le 1° novembre 2019
Le Directesr pa’ intesm,
Wichel CG ANES |
Centre hospitalier - 40-2019-11-01-001 - Délégation de signature Claire BERRIOT Direction Finances Usagers Patientèle et pôle stratégie 6 Centre hospitalier
40-2019-11-01-002
Délégation de signature Claire BERRIOT Fonds de
dotation A NOUSTE (mécénat)
Centre hospitalier - 40-2019-11-01-002 - Délégation de signature Claire BERRIOT Fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) 7 1,75 DÉCISION PORTANT N SN
LE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier MÉCENAT
FONDS DE DOTATION A NOUSTE
MON de Marsan
n° 7047/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu les statuts du fonds de dotation À NOUSTE (mécénat) du 10 septembre 2018 sous le régime
de la loi 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation À NOUSTE délivré par la
Préfecture des Landes délivré du 10 janvier 2019,
Vu l'arrêté du Directeur général de PARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel
GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 16 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement
de Monsieur Christian CATALDO), Directeur appelé à d'autres fonctions,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 575/2019.
Délégation est donnée à Madame Claire BERRIOT, directrice adjointe, et trésorière du fonds de
dotation À NOUSTE, pour signer en lieu et place du directeur, Président du fonds de dotation :
e Tous documents administratifs ou financiers concernant le fonctionnement du fonds de
dotation A NOUSTE.
4°
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 1° novembre 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs
e Au dossier administratif de l'intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l'établissement.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Mont de Marsan, le 1° novembre 2019
Miche BLÈNES
—
Centre hospitalier - 40-2019-11-01-002 - Délégation de signature Claire BERRIOT Fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) 8 Centre hospitalier - 40-2019-11-01-002 - Délégation de signature Claire BERRIOT Fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) 9 DDTM
40-2019-10-25-004
arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des
fins scientifiques
DDTM - 40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 10 BE À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau :Pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté n° DDTM/SPEMA/2019/n° 1499
autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l'Environnement :
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité :
VU Parrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU Parrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses
agents ;
VU la demande de l'Association MIGRADOUR du 1” août 2019 :
VU l'avis favorable de 1’Agence Française pour la Biodiversité du 2 août 2019 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
du 5 août 2019 ;
VU la demande d’avis à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce ;
VU l’arrêté DDTM/SPEMA/2019 n°1194 du 14 août 2019 ;
VU la demande complémentaire de la société EDF en date du 11 octobre 2019, et la demande de
complément de MIGRADOUR en date du 23 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM/SPEMA/2019 n°1472 du 16 octobre 2019
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes.£gouv.fr
DDTM - 40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 11 ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent étre porteurs
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.
- Le personnel MIGRADOUR
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Les agents du service départemental de l' Agence Française pour la Biodiversité des Landes
(AFB).
ARTICLE4 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la Directive Européenne en faveur de l'Anguille,
prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des mesures fixées au plan national.
Dans le cadre de ce plan, il est prévu notamment le suivi du stock d’anguilles jaunes en place sur le
bassin.
Le suivi de sites « index » permet de connaître à court terme le bilan « entrée-sortie » des flux de
migrations et la production d’anguille argentée.
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'AFB, a mis en œuvre le
site Index Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
— l'estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— l’estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— l’evaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du Hardy,
étang Blanc et étang Noir).
En complément des dénombrements d’anguilles, ces opérations permettront la caractérisation des
individus (longueur/poids), la détermination de l’indice oculaire, ainsi que le contrôle de l’état
sanitaire des poissons (examen visuel codifié), sur un échantillon représentatif de captures.
ARTICLE 5 : LIEU DE CAPTURE
Au niveau de l’ancienne pêcherie d’avalaison, située sur le courant de Soustons à environ 500m en
aval du barrage de l’étang de Soustons
La carte de la zone d'action est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 12 ARTICLE 6 — MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Cette action consiste à réaliser des captures au filet, en utilisant une pêcherie scientifique d’anguilles
en dévalaison, constituée d’une structure soutenant des nasses à anguilles de type grands verveux .
La structure porteuse traverse le Courant de Soustons sur la totalité de sa largeur ; elle est constituée
de poteaux métalliques espacés de 2m, entre lesquels sont positionnés soit des cadres supportant les
filets verveux, soit des cadres grillagés.
La pêcherie scientifique d’avalaison ne sera en service que durant la nuit. En journée, la libre
circulation des poissons sera rétablie dans les 2 sens de circulation. Toutefois, de manière ponctuelle,
les filets pourront également être posés pendant une partie de la journée pour évaluer la possibilité de
migrations diurnes.
En action de pêche nocturne, il sera possible de laisser un passage libre entre 2 poteaux de structure
de la pêcherie. Toutefois, afin de tenir compte d’éventuels impératifs biologiques pour assurer au
mieux l'efficacité du suivi scientifique, il sera possible de barrer exceptionnellement, après avis de
l’AFB et si nécessaire, le courant de Soustons sur l’ensemble de sa largeur.
Afin d’estimer le taux d’échappement des anguilles à la pêcherie, des marquages seront réalisés sur
plusieurs nuits tout au long de la période de dévalaison. Les marques utilisées sont des transpondeurs
de type Pit Tag, implantées dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.
En période de pic migratoire, l’équipe intervenant de nuit stockera les anguilles dans un vivier. Une
équipe de jour prendra le relais au matin pour assurer les différents relevés biométriques et relâcher
ensuite les anguilles en aval de la pêcherie.
Dispositions dans le cadre d’expérimentations complémentaires :
120 anguilles argentées capturées au niveau de la pêcherie de Soustons seront transportées par
Migado sur le site hydroélectrique de Golfech (82) sur la Garonne. Elles seront capturées lors d’un
pic de migration et seront stabulées 72 h au maximum dans un vivier sécurisé situé sur le site de la
pêcherie.
Ces anguilles serviront à déterminer, dans le cadre d’une expérimentation conduite par EDF et
validée par le Secrétariat Technique de Bassin, l’efficacité des mesures de modulation du turbinage
sur la dévalaison de l’espèce. Un arrêté spécifique devra être obtenu pour le déversement des
individus dans le milieu (cours d’eau Garonne et Tarn) auprès des autorités compétentes du
département du Tarn et Garonne.
Au préalable, dix anguilles seront transportées vivantes par Migradour au Laboratoire des Pyrénées et
des Landes sis à Mont-de-Marsan (1, rue Marcel David - BP 219 40004 MONT DE MARSAN cedex)
pour analyses sanitaires.
ARTICLE 7 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau à l’aval immédiat de la pêcherie, après dénombrement, relevés
biométriques et contrôle sanitaire sauf dispositions particulières (voir article 6 « Dispositions dans le
cadre d’expérimentations complémentaires »)
ARTICLE 8 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 28 octobre 2019 au 31 mars 2020
DDTM - 40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 13 ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats
des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à
l’Agence Française pour la Biodiversité et à l” Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du
Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation
sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégati
Le chef de Service,
François LEVITE
LS
DDTM - 40-2019-10-25-004 - arrêté autorisant la capture , le transport de poissons à des fins scientifiques 14 DDTM
40-2019-10-31-005
arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-10-31-005 - arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 15 PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
Bureau :Pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté n° DDTM/SPEMA/2019/n° 1505
autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins scientifiques
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents :
VU la demande de l'Association MIGRADOUR du 29 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 30 octobre 2019;
VU Pavis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 30
octobre 2019;
VU la demande d’avis à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 30 octobre 2019;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes :;
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et
incessible.
DDTM - 40-2019-10-31-005 - arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 16 ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD), Président de MIGRADOUR,
- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR,
- Le personnel MIGRADOUR,
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les agents du service départemental de l' Agence Française pour la Biodiversité des Landes (AFB).
ARTICLE3 : BUT DE L'OPÉRATION
Suivi du stock entrant de civelles et anguillettes sur le site index du courant de Soustons
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la Directive Européenne en faveur de l'Anguille, prévoit sur
le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des mesures fixées au plan national.
Dans le cadre du monitoring de ce plan, il est prévu notamment :
— l’expertise de franchissabilité et d’équipement des ouvrages faisant obstacle à la libre circulation,
— le suivi de sites « index » permettant de connaître à court terme le bilan « entrée-sortie » des flux de
migrations et la production d’anguille argentée,
— la création de réseaux de suivi des peuplements en place
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'AFB, a mis en œuvre le site Index
Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
— Estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— Estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— Evaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du Hardy, étang Blanc et
étang Noir).
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Au niveau du barrage de l’étang de Soustons
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Un piège est mis en place à l’amont de la rampe à civelles- anguillettes sur le barrage de l’étang de Soustons
(suivi du flux entrant de civelles).
Le piège, sécurisé par une construction en dur, sera actif toute l’année 2020; il sera contrôlé 2 à 3 fois par
semaine en fonction de l’importance du flux d’anguilles capturées. Un protocole de dénombrement et
biométrie sera appliqué aux individus piégés qui seront ensuite relâchés en amont de l’ouvrage.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau à l’amont immédiat de la pêcherie, après dénombrement, relevés
biométriques et contrôle sanitaire.
DDTM - 40-2019-10-31-005 - arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 17 ARTICLE7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020
ARTICLE8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à l’Agence Française
pour la Biodiversité et à l” Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le
site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des Landes
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, 3 1 OCT. 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par d î
Le chef äe Service,
François LEVISTE
DDTM - 40-2019-10-31-005 - arrêté n°2019-1505 autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 18 DDTM
40-2019-10-28-008
arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole
DDTM - 40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 19 PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 1498
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU Parrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°1286 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23
octobre 2019 :
VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité du 23 octobre 2019 ;
VU la demande d’avis faite à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 23
octobre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
102, allées Marines
40 400 TARTAS
DDTM - 40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 20 ARTICLE2 : RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle sont :
* _ Personnel de la Fédération de Pêche des Landes,
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de Papplication du présent arrêté
doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente
autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE3 : BUT DE L’OPÉRATION
Le but de cette opération est de réaliser pour le compte de la Régie des eaux de Dax une pêche d’inventaire
de la faune piscicole sur le petit Baluhart avant les travaux autorisés de nettoyage.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations d’inventaire se dérouleront sur le ruisseau « le Petit Baluhart » sur la commune de Dax. La
localisation de ces opérations est précisée sur le plan IGN joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (1G600 )
ARTICLE 6 : ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Toutes espèces. Quantité illimitée.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le 28 octobre et le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le ruisseau « le Grand Baluhart ». Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d’inventaires au Préfet (direction départementale des territoires et de la mer) ainsi qu’au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité et à l’association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
DDTM - 40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 21 ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RETOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par
le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 octobre 2019
Pour le préfet,
Pour le directeuk dépa
Le chef de Service
RES A,
F ansc LEVÉ| $ 4
DDTM - 40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 22 pieyneg puerol À >"
DDTM - 40-2019-10-28-008 - arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 23 DDTM
40-2019-10-28-001
Autorisation exploiter-EARL DESPAIGNET
DDTM - 40-2019-10-28-001 - Autorisation exploiter-EARL DESPAIGNET 24 A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUIFAINE
Dossier n° 040-2019-0247
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DESPAIGNET ayant son siège au 793
chemin Despaignet - 40800 AIRE SUR ADOUR auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 15 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0247, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 20,26 ha situés sur la commune de MONSEGUR et appartenant à
Monsieur Guy CASTERA,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-001 - Autorisation exploiter-EARL DESPAIGNET 25 Article 17.
L’EARL DESPAIGNET ayant son siège au 793 chemin Despaignet - 40800 AIRE SUR ADOUR est
autorisée à exploiter 20,26 ha situés sur la commune de MONSEGUR et appartenant à Monsieur Guy
CASTERA,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZA 10/26/27/35
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
/'Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-001 - Autorisation exploiter-EARL DESPAIGNET 26 DDTM
40-2019-10-28-002
Autorisation exploiter-EARL DU TASTET
DDTM - 40-2019-10-28-002 - Autorisation exploiter-EARL DU TASTET 27 EE = Liberté. Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0249
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DU TASTET ayant son siège au 31
chemin Tastet - 40290 MOUSCARDES auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 16 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0249, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 18,87 ha situés sur la commune de MOUSCARDES et appartenant à Monsieur
Dominique LANOT,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de ia région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-002 - Autorisation exploiter-EARL DU TASTET 28 Article 17.
L’EARL DU TASTET ayant son siège au 31 chemin Tastet - 40290 MOUSCARDES est autorisée à exploiter 18,87 ha situés sur la commune de MOUSCARDES et appartenant à Monsieur Dominique LANOT,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 82 / 84 / 89 / 90 / 96 / 112 à 115 / 117 / 324 à 327 / 332 / 343 / 457 / 459 / 473 / 475 / 477 / 584}
694 / 696 / 697 / 779 / 781 / 783
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 28 octobre 2619
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe à du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-002 - Autorisation exploiter-EARL DU TASTET 29 DDTM
40-2019-10-28-003
Autorisation exploiter-EARL YENE
DDTM - 40-2019-10-28-003 - Autorisation exploiter-EARL YENE 30 Liberté + Egalité «+ Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0251
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL YENE ayant son siège au 1405 route
de Lahontan- 40290 HABAS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes, enregistrée le 19 juillet 2019 sous Le n° 040-2019-0251, relative à la reprise d’un bien foncier
portant sur 1,34 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Jacqueline
VIGNASSE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-003 - Autorisation exploiter-EARL YENE 31 Article 1°.
L’EARL YENE ayant son siège au 1405 route de Lahontan- 40290 HABAS est autorisée à exploiter 1,34 ha situés sur la commune de HABAS et appartenant à Madame Jacqueline VIGNASSE,
L'autorisation concerne les parcelles :
F 64 / 68 / 69
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-003 - Autorisation exploiter-EARL YENE 32 DDTM
40-2019-10-28-004
Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT
DDTM - 40-2019-10-28-004 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 33 Liberté . Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0250
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DU BOURGADOT ayant son siège
au 226 route de St Ague — 40330 NASSIET auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 17 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0250, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 10,14 ha situés sur la commune de NASSIET et appartenant à Madame
Elisabeth DE CAUMIA BAILLENX,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles.
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-004 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 34 Artücle 17.
Le GAEC DU BOURGADOT ayant son siège au 226 route de St Ague — 40330 NASSIET est autorisé à exploiter 10,14 ha situés sur la commune de NASSIET et appartenant à Madame Elisabeth DE
CAUMIA BAILLENX,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 455 à 457 / 465 à 467 / 469 à 473 / 475 à 478 / 1155 — A 166 / 763/773/775/ 777
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ç " .ÆE.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-004 - Autorisation exploiter-GAEC DU BOURGADOT 35 DDTM
40-2019-10-28-005
Autorisation exploiter-LACROUZADE Eric
DDTM - 40-2019-10-28-005 - Autorisation exploiter-LACROUZADE Eric 36 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0248
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Eric LACROUZADE ayant son
siège à Ménautat — 40300 SAINT LON LES MINES auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0248. relative à
la reprise d’un bien foncier portant sur 3,66 ha situés sur la commune de NARROSSE et lui
appartenant,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la TÉgIon
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-005 - Autorisation exploiter-LACROUZADE Eric 37 Article 1°.
Monsieur Eric LACROUZADE ayant son siège à Ménautat — 40300 SAINT LON LES MINES est autorisé à exploiter 3,66 ha situés sur la commune de NARROSSE et lui appartenant,
L'autorisation concerne la parcelle :
AL 4
Article 2,
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le DR.AAEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
K
Anne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : ° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-005 - Autorisation exploiter-LACROUZADE Eric 38 DDTM
40-2019-10-28-006
Autorisation exploiter-SCEA DES MOULINS
DDTM - 40-2019-10-28-006 - Autorisation exploiter-SCEA DES MOULINS 39 À
Liberté + Égaliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0253
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU lParrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DES MOULINS ayant son siège au
91 chemin de Moulié - 40330 BRASSEMPOUY auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 22 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0253, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 5,55 ha situés sur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à
Messieurs André CAMESCASSE et Patrick CANDESSOUSSENS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-006 - Autorisation exploiter-SCEA DES MOULINS 40 Article 17.
La SCEA DES MOULINS ayant son siège au 91 chemin de Moulié - 40330 BRASSEMPOUY est autorisée à exploiter 5,55 ha situés sur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à Messieurs André CAMESCASSE et Patrick CANDESSOUSSENS,
L'autorisation concerne les parcelles :
WD 44 et 45 en partie —- WH 17 — WI 45 en partie
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
« soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-006 - Autorisation exploiter-SCEA DES MOULINS 41 DDTM
40-2019-10-28-007
Autorisation exploiter-SCEA KAMEL
DDTM - 40-2019-10-28-007 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 42 Liberté + Egalité + Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0252
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU Ia demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA KAMEL ayant son siège au
170 chemin de Meyrin - 40330 GAUJACQ auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 19 juillet 2019 sous le n° 040-2019-0252, relative à la reprise d’un
bien foncier portant sur 2,55 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à l’Indivision
DAVERAT,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-10-28-007 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 43 Article 17.
La SCEA KAMEL ayant son siège au 170 chemin de Meyrin - 40330 GAUJACQ est autorisée à exploiter 2,55 ha situés sur la commune de GAUJACQ et appartenant à l’Indivision DAVERAT,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZA 103.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Aûne BARRIERE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-10-28-007 - Autorisation exploiter-SCEA KAMEL 44 DDTM64
40-2019-10-08-001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en
convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI
Construction Maritime et Fluvial
DDTM64 - 40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial 45 EE Liber + Égntinr e Fruses nêti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
Service administration de la mer et du
littoral
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l’Adour au profit de la société VINCI
Construction Maritime et Fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
F
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
(ensemble un règlement, 4 annexes et deux résolutions), faite à Londres le 20 octobre 1972,
publiée par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 et amendements à la convention
régulièrement publiés ;
le code des transports, notamment son article R4241-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-240-0005 du 28 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation sur 1’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
l’arrêté préfectoral n° 64-2019-10-01-002, en date du ler octobre 2019, donnant délégation
de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental.des-territoires et de la mer par ntérirn :
la décision du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim n° 64-2019-10-
01-013, en date du 1* octobre 2019, donnant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral n° 40-2019-07-18-003, en date du 18 juillet 2019, donnant délégation de
signature à M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Les pièces fournies par la société VINCI Construction Maritime et Fluvial par mails en date
du 1% octobre 2019
le projet de remplacement d’un pylône électrique à Urt par la société RTE ;
La désignation de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial par la société RTE
pour permettre le transfert des éléments du support par voie fluviale ;
les travaux effectués au moyen du ponton Tangram, immatriculé P017864F, déplacé par le
remorqueur Jason immatriculé TO 690186F, tous deux à jour de leurs titres de navigation et
DDTM64 - 40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial 46 de sécurité.
Sur proposition du directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques
et des Landes,
Arrêtent
Article 1
La société VINCI Construction Maritime et Fluvial est autorisée à faire marcher à couple / en convoi le remorqueur Jason immatriculé TO 090186F et le ponton Tangram immatriculé P017864F, sur |’ Adour entre l’agence Vinci de Bayonne et le pont d’Urt du vendredi 25 octobre au lundi 4 novembre 2019 inclus.
Article 2
Pendant les transits, notamment entre la rive gauche commune de Urt et la rive droite commune de Saint- Laurent de Gosse, le remorqueur et le ponton devront arborer les marques de jour ou feux de navigation tels que prescrits par la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Article 3
Pendant les travaux entre la rive gauche commune de Urt et la rive droite commune de Saint-Laurent de
Gosse, le remorqueur et le ponton devront respecter les mesures suivantes :
+ arborer les marques de jour ou feux de navigation tels que prescrits par la convention sur le règle-
ment international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
* signaler le chantier par un éclairage non aveuglant ;
* marquer les ancres mouillées au moyen de bouées et de feux de signalisation.
Article 4
Durant les périodes non ouvrées où le remorqueur et le ponton resteront au mouillage sur l’ Adour, ceux-ci devront respecter les mesures suivantes :
* _ arborer les marques de jour et de nuit ou feux de navigation tels que prescrits par La convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; + marquer les ancres mouillées au moyen de bouées et de feux de signalisation.
Article 5
La société VINCI Construction Maritime et fluvial demeure responsable de tous les dommages qu’elle
pourra occasionner, pour quelque motif que ee soit.
En cas d’avaries ou de difficultés susceptibles de nuire à la sécurité de la navigation sur l’Adour ou à l'intégrité des berges et des ponts, elle devra prendre toute mesure destinée à stabiliser la situation. Elle
devra en informer, dans les meilleurs délais, la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Artiele 6
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes est
DDTM64 - 40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial 47 chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Artiele 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois
à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Anglet, le r. 8 OCT. e018 Mont-de-Marsan, le £ OCT, 2019
Pour le préfet des Pyrénées-Atiantiques et par délégation Pour le préfet des Landes et par délégation
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Le Directeur départemental des territoires et de
Christophe MERIT la mer
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral Thierry MAZAURY
ee
v
DDTM64 - 40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial 48 DDTM64 - 40-2019-10-08-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de marche en convoi / à couple sur l'Adour au profit de la société VINCI Construction Maritime et Fluvial 49 DDTM64
40-2019-10-31-002
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: Monsieur CHAPONET Jean-François
DDTM64 - 40-2019-10-31-002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 50 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 110.300
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : Monsieur CHAPONET Jean-François
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code dy domine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU Parrêté préfectoral n°40-2019-10-18-002 en date du 18 octobre 2019, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2019-10-18-004 en date du 18 octobre 2019, donnant subdélégation de
signature »
VU l'attestation, en date du 2 juillet 2019, de M.CHAPONET Jean-François, confirmant la cession
de son installation de plaisance à Saint-Laurent de Gosse ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2018-11-20-006 en date du 20 novembre 2018 autorisant
M.CHAPONET Jean-François à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’autorisation de la commune de Saint-Laurent de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-10-31-002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 51 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur CHAPONET Jean-François, demeurant 40 Chemin de Bardey,
40300 Peyrehorade, par arrêté en date du 20 novembre 2018 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive droite de l’Adour, PK 110.300, commune de Saint- Laurent de Gosse, lieu-dit « Grand-Champ », est abrogée à partir du 2 juillet 2019.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 3 ÿ OCT, 2919
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-10-31-002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 52 DDTM64
40-2019-10-31-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: Monsieur ROGER Yves Laurent
DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 53 EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 110.300
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : Monsieur ROGER Yves Laurent
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2019-10-18-002 en date du 18 octobre 2019, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2019-10-18-004 en date du 18 octobre 2019, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 21 septembre 2019, de M.ROGER Yves Laurent, qui sollicite
l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la
commune de Saint-Laurent de Gosse ;
VU l’avis, en date du 15 octobre 2019, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l’autorisation de la commune de Saint-Laurent de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2019, de l'Institution Adour :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 54 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur ROGER Yves Laurent ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 256 bis chemin
du port, 40390 Saint-Laurent de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique
110.300, commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit «Grand Champ», conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° un socle en béton de 0,95 m de long par 0,70 m de large, coulé dans la berge, destiné à l’ancrage de la passerelle ;
° une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ;
° un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large retenu à la berge par des câbles métalliques.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 24 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 2 juillet 2019.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de
Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 55 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSL307.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionn&kfar Foëteñtion de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 56 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Angjlet.
Fait à Anglet, le 8 $ OCT. 4018
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 57 UUVIDIUQOU HISUIUL
A. g 44 2 0/4 a] “JI6UY v Anof 29 ap 939118, e sxœUUe 132 1nod nA JU91N87 SSAA HIOO IMBISUON 1n0d Wu Z x WU € P JUeYoy uaquod Un,p uonejjesul] An0d LOY TE QY— 9SS099p JU91ne7-quIes 2p aunwuwoT DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 58 DDTM64 - 40-2019-10-31-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.300 59 DDTM64
40-2019-10-31-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: Madame BOCKMEULEN A na
DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 60 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 110.800
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse
Pétitionnaire : Madame BOCKMEULEN Ana
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°40-2019-10-18-002 en date du 18 octobre 2019, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2019-10-18-004 en date du 18 octobre 2019, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 21 mai 2019, de Mme BOCKMEULEN Ana, qui sollicite
autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la
commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 15 octobre 2019, de M. le Directeur départemental des finances publiques
des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en
date du 12 avril 2018 :
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 61 Arrête
Article 1° - Autorisation
Madame BOCKMEULEN Ana ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 2 route de l’Europe, Lieu-dit Pitres, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisée à occuper temporairement
le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour,
Point Kilométrique 110.800, commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Moura de
Montrol», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
- une passerelle fixe de 3,10 m de long par 0,90 m de large ;
- un escalier de 12 marches de 2,80 m de recuiement par 0,90 m de large ; — coulissant sur la structure métallique, un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, prolongé à l’amont et à l’aval par un bouclier métallique triangulaire de 1,70 m de long pour une base de 2 m.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 21 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Si un escalier d'accès à la passerelle du ponton flottant devait être installé dans la digue, cela se
ferait conformément à l'accord et aux prescriptions de l'Institution Adour.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 62 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSL195.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 #F£carité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
Padministration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. II fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 63 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le $ { OCT. 2819
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 64 auvsSsSOUg yneqiui
3944 97 O/d
sl N ji) È £ a] ‘32/6Uy Yy Anof 29 ap j2He, e EXOUUR 218 1nod nA eUY NIINIWYDO8 awepen inod W z x W 9 ep qu2Y0y uojuod un,p Uone]eisu] nod 10% 2SS099p
jU91nP7-JuieS BpaunLuwWON DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 65 DDTM64 - 40-2019-10-31-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 110.800 66 DIRECCTE-UD40
40-2019-10-27-001
SAP DECLARATION VARANGUIEN Caroline 40150
ANGRESSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-27-001 - SAP DECLARATION VARANGUIEN Caroline 40150 ANGRESSE 67 Le L Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849862107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 27 octobre 2019 par Mademoiselle Caroline Varanguien de villepin en qualité de
Dirigeante, pour l'organisme Varanguien caroline dont l'établissement principal est situé 40 Rue Lelanne 40150
ANGRESSE et enregistré sous le N° SAP849862107 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 octobre 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice adjointe,
Florence AMAL YA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-27-001 - SAP DECLARATION VARANGUIEN Caroline 40150 ANGRESSE 68 DIRECCTE-UD40
40-2019-10-22-004
SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS DES GRANDS
LACS PARENTIS EN BORN
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-004 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 69 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200048650
Vu le code du travail et notamment Îes articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 1°” janvier 2015;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 23 septembre 2019 par Madame Céline Bats en qualité de directrice, pour
l'organisme CIAS DES GRANDS LACS dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE LEOPOLD
DARMUZEY BP 28 Centre Administratif 40160 PARENTIS EN BORN et enregistré sous le N°
SAP200048659 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (40)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (40)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (40)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (40)
* _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (40)
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-004 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 70 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice adjointe,
Aya
Florence GAMALEY A
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-004 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 71 DIRECCTE-UD40
40-2019-10-22-003
SAP RENOUVELLEMENT AGREMENT CIAS DES
GRANDS LACS PARENTIS EN BORN
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-003 - SAP RENOUVELLEMENT AGREMENT CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 72 Liberté , Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP200048650
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-] ;
Vu Le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 Janvier 2015 à l'organisme CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2019 , par Madame Céline BATS en
qualité de Directrice ;
Le préfet des Landes,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme CIAS DES GRANDS LACS, dont l'établissement principal est situé 29 Avenue
Léopold Darmuzey à 40161 Parentis en Born est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du O1 janvier
2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (40)
s Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (40)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-003 - SAP RENOUVELLEMENT AGREMENT CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 73 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 64010 PAU CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 Octobre 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice adjointe,
(el
La
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-10-22-003 - SAP RENOUVELLEMENT AGREMENT CIAS DES GRANDS LACS PARENTIS EN BORN 74 DIRPJJ SUD OUEST
40-2019-10-30-002
Arrêté modificatif Tarification 2019 MECS-SI
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-10-30-002 - Arrêté modificatif Tarification 2019 MECS-SI 75 ?
Le
1 FRANCAIS Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE des Landes
PREFECTURE
DES LANDES Direction de la Solidarité Départementale
Arrêté conjoint portant modification de la tarification des prestations
de la Maison d'Enfants à Caractère Social avec soins intégrés (MECS-SI)
de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes
LE PREFET LE PRESIDENT
DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'Honneur DEPARTEMENTAL DES LANDES Chevalier
de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier les articles L.314-1 à L.314-9 et
R.314-1 à R.314-204,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
notamment l'article 45,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant
à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de
l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU l'arrêté conjoint portant autorisation de modification et d'extension de la MECS unifiée ASAEL gérée par
l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) en date du
5 décembre 2018,
VU l'arrêté conjoint portant tarification des prestations de la Maison d'enfant à Caractère Social avec soins
intégrés (MECS-SI) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAËEL)
en date du 6 mai 2019,
VU l'arrêté conjoint portant autorisation de modification et de réduction de capacité de la MECS unifiée ASAEL
SET A l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) en
date du 22 OCT 19 :
VU la délibération n°A1 de l’Assemblée Départementale relative à la DM1-2019 en date du 21 juin 2019,
VU la délibération en date du 6 juin 2019 du Conseil d'administration de l'ASAEL, délégataire associatif de
la Maison d'enfants à caractère social avec soins intégrés (MECS-SI),
CONSIDERANT le transfert des 12 places de la MECS-SI au Centre départemental de l'Enfance à
compter du 1er octobre 2019,
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-
Ouest,
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-10-30-002 - Arrêté modificatif Tarification 2019 MECS-SI 76 ARRETENT
ARTICLE 1 : Le montant de la dotation versée par le Département à la MECS-SI, pour 2019,
s'élève à 707 958 €, correspondant à 9 mois d'activité.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003
susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Madame la Directrice
générale adjointe en charge de la Solidarité du Conseil départemental des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3{) (CTI 2019
PREFET PES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
a S DES LANDES
X |1—. L_ _
Frédérid VEAUX Xavier FORTINON
DIRPJJ SUD OUEST - 40-2019-10-30-002 - Arrêté modificatif Tarification 2019 MECS-SI 77 Préfecture des Landes
40-2019-10-30-001
Arrêté DCPPAT n) 2019/639 portant modification es
statuts ( article 8-1) de l'ASA de DFCI de
Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien
Préfecture des Landes - 40-2019-10-30-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/639 portant modification es statuts ( article 8-1) de l'ASA de DFCI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien 78 _ A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTE DCPPAT N° 2019/639 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DFCD DE CREON/LAGRANGE/BETBEZER/SAINT-JULIEN
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment les articles 37 et suivants,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet
2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU larrêté préfectoral du 15 février 2008 modifié, autorisant la mise en conformité des statuts de
l’ Association Syndicale Autorisée de Défense contre l’Incendie (DECID) de
Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien.
CONSIDERANT la délibération du 3 octobre 2019, de l’ASA de DFCI de
Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien, donnant un avis favorable à la demande de modification de
l’article 8 des statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 -l’article 8.1 des statuts approuvés par l’ASA de DECI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-
Julien, est modifié comme suit :
- Le nombre de syndics à élire par l’Assemblée Générale est fixé à 8 titulaires :
- 2 titulaires pour Créon d’ Armagnac ;
- 2 titulaires pour Lagrange ;
- 2 titulaires pour Betbezer d’Armagnac ;
- 2 titulaires pour Saint Julien d’Armagnac ;
Préfecture des Landes -24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-10-30-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/639 portant modification es statuts ( article 8-1) de l'ASA de DFCI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien 79 Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de l’association syndicale de
DFCI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département des Landes
Mont de Marsan le, 3{) Q£T, abs
Poxr le préfet, et par délégation,
lelsegrétaine général,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-30-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/639 portant modification es statuts ( article 8-1) de l'ASA de DFCI de Créon/Lagrange/Betbezer/Saint-Julien 80 Préfecture des Landes
40-2019-10-31-001
Arrêté DCPPAT n) 2019/647 portant modification du
périmètre (adhésion) de l'ASA de Saint Maurice
Préfecture des Landes - 40-2019-10-31-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/647 portant modification du périmètre (adhésion) de l'ASA de Saint Maurice 81 Liberté « Ég ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de Pappui territorial
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté DCPPAT n° 2019/647 portant modification du périmètre
de l’association syndicale autorisée de SAINT MAURICE
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU L’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant.
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45.
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1975, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Saint Maurice.
CONSIDERANT la délibération du 18 juin 2019 de PASA de Saint Maurice, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion portant sur une superficie de 8 ha 75 a 16 ca.
CONSIDERANT la superficie totale de l’ASA de Saint Maurice à savoir : 756 a 32 ha 66 ca.
: CONSIDERANT que l’extension envisagée de 8 ha 75 a 66 ca, porte la superficie de l’ASA précitée à : 765 a 07 a 82 ca.
CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 18 juin 2019.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
Article 1° — La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de P'ASA de Saint Maurice, est autorisée dans les conditions suivantes :
Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-10-31-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/647 portant modification du périmètre (adhésion) de l'ASA de Saint Maurice 82 Adhésions
N° parcelles Propriétaires Communes Contenance
C 39 Jean Félix et Odette | | F | 10837 ha
CS Jacques et Jean Pierre 5,2397 ha C 23 LABOUDIGUE Saint Maurice sur l’Adour 2,0148 ha
Total 8,7516 ha
Article 2 — Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de F’association.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, le président de l’association syndicale autorisée de Saint Maurice, le maire de la ” commune de Saint Maurice sur lAdour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, lequel sera affiché par les soins du maire de la commune concernée.
Mont-de-Marsan, le
(cp le préfet et par délégation,
le é
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau + 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant Le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-31-001 - Arrêté DCPPAT n) 2019/647 portant modification du périmètre (adhésion) de l'ASA de Saint Maurice 83 Préfecture des Landes
40-2019-10-28-009
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d' Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-10-28-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d' Aire sur l'Adour 84 Libert£ » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS Direction de la coordination Direction de la citoyenneté
des politiques publiques et , et de la légalité
de l'appui territorial
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° 602
constatant le nombre et [a répartition |
des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-6-1 ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création
de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des Communautés de
Communes du Leez et de l’Adour et d’Aire-sur-l’ Adour ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes d’Aire-sur-l’Adour se prononçant, dans le délai imparti, à l’unanimité en faveur d’un
accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseiller communautaire par application du I 2° de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 47 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d’Aire-sur- FAdour;
CONSIDERANT que le nombre et la répattition des sièges au sein de l'organe délibérant de
la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipaux des communes
intéressées jusqu’au 31 août 2019 au plus tard ;
CONSIDERANT qu’un accord pouvait être obtenu sur le nombre et [a répartition des sièges
de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de La population totale de celles-ci ou par la moitié au moins
Préfecture des Landes - 40-2019-10-28-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d' Aire sur l'Adour 85 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la popuiation
totale de celles-ci ;
CONSIDERANT qu’en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions de
majorité précités ;
CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu’il respecte les conditions posées à
Particie L5211-6-] du code général des collectivités territoriales :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de Ja préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1%: En application d’un accord local, le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d’Aiïre-sur-l'Adour, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :
e nombre de sièges : 47
e répartition :
Communes Nombre de conseillers
: communautaires
Aire-sur-l’ Adour : 18
Barcelonne-du-Gers LL
Duhort-Bachen
Renung
Eugénie-les-Bains
Saint-Loubouer
Bahus-Soubiran
Vergoignan
... Classun
Buanes
Lannux
SÉEOS
Bernède
Saint-Agnet
. Projan
Arblade-le-Bas
Latrille
... Corneillan
Aurensan,
. Sarron
Gée-Rivière
Li 3
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F
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Préfecture des Landes - 40-2019-10-28-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d' Aire sur l'Adour 86 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le président de la communauté de communes d’Aire-
sur-l’Adour, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 7 GOT 2019 Auch, le à 8 OCT. 201
Le prqfet _—_ La préfète,
L Ps Pour la Préfète et par délégation
el né Le Secrétaire Général
Frédéric VEAUX
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en: recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARTS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratifde Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mais.
Préfecture des Landes - 40-2019-10-28-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°602 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d' Aire sur l'Adour 87