Déliberation - 20221020152555

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Déliberation - 20221020152555 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 20221020152555)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, SAINT-MAMERT-DU-GARD 2022/263 : DIRECTION DE L'URBANISME ns :

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE LOTISSEMENT Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

DP0O03028122N0037 110000020152

Dossier : DP 030281 22 N0037 Demandeur :

MADAME PINELLI DIDIER

103 RUE DES TILLEULS

Déposé le : 12/08/2022

Nature des travaux :

Adresse des travaux : 103 RUE DES TILLEULS UMP AINTMAMERTOAONRD

30730 SAINT MAMERT DU GARD Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Références cadastrales: 000B0538, 000B1746, 000B1960

Zone UC

Surface de plancher créée : m°

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu les prescriptions de la Direction de l'eau de Nîmes métropole gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP en date du 30/085/2022,

Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 13/09/2022,

Vu l'article L332-15 du Code de l'urbanisme,

Vu l'attestation du pétitionnaire de prendre à sa charge les frais d'extension du réseau électrique de 35 mètres sur le domaine public pour un montant de 2849.40 € HT en date du 21/09/2022.

Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 08/09/2022,

Vu la réception de ces dernières en mairie le 26/09/2022.

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 22 N0037 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Les lots sont destinés à recevoir des constructions qui respecteront l'ensemble des articles UC du règlement du PLU ;

Article 3

Les acquéreurs des lots seront assujettis après l'obtention des PC au paiement de la TA et dès les demandes de Page 1/3branchement au paiement de la PAC.

Article 4

Les travaux permettant la desserte des lots (branchements particuliers) seront réalisés par les acquéreurs des lots, à

leurs frais, et sous le contrôle des services gestionnaires. Les raccordements des constructions aux différents réseaux seront réalisés en souterrain.

-Considérant l'article UCA4 du règlement du PLU ainsi que les prescriptions de la Direction de l'eau de Nîmes Métropole

gestionnaire des réseaux AËP, EU et EP, annexées au présent arrêté :

Pour les lots 1 (à bâtir), A et B (indépendamment) : le projet est desservi par les réseaux publics d'eau potable et d'eaux usées en limite du domaine public-privé par Rue des Tilleuls.

-Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration

devra être aménagé à l'intérieur de chaque parcelle. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers le système en question.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de

barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m£.

Article 5

L'article 2.1.3 du règlement du PPRI susvisé impose en zone blanche (secteur hors aléa) que « sauf dans le cas de projet de construction d’un seul et un seul logement et dans le cas de projet d'ensemble ayant intégré une rétention globale au moins équivalente, tous les projets d'urbanisation devront comporter des mesures compensatoires (bassin de rétention) liées à l'imperméabilisation, à raison au minimum de 100 litres par m? imperméabilisé ». En conséquence, et conformément au plan de division annexé à la déclaration préalable, les demandes de permis de construire sur les lots issus de ce lotissement devront présenter le détail des mesures compensatoires prévues.

Article 6

Cette autorisation n’a pour but que de constater la division parcellaire et la localisation du terrain dans une

zone constructible du document d'urbanisme de la commune. Elle ne préjuge en rien de la capacité des réseaux publics nécessaire à la délivrance d’un PC.

Date d'affichage : Fait à SAINT-MAMERF-OU-GARD, le 22/9/22

- de l'avis de dépôt : 06/09/2022 Pour le Maire, \A\

L'adjoint délégfé

\s 7. s

2 ee . l

- de la décision en mairie : Janisme, \S\

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : ZX RS #

Monsie ge ROUVIERE

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance

d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

=GLEMENT. :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique

Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la décision :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non

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