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Procès Verbal - DELB 20120354
Document publié le Lundi 14 mai 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120354)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi quatorze mai,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 mai 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT- MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT et Catherine TROALLIC.
Anne-Marie MARIETTE, Ourdia CHATI, Jean-Baptiste GASTINNE, Antoine RUFENACHT, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Alain OUILLÉ, Maxime SELMAN, Mireille VAUDRY, conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné respectivement pouvoir à Jean MOULIN, Daniel OZANNE, Marc MIGRAINE, Patrick TEISSERE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Mathilde LE LUYER, Nathalie PICARD, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT.
Jean-Baptiste GASTINNE a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h26.
Nathalie NAIL a participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 20h01 et a donné pouvoir à Nadine LAHOUSSAINE.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Sébastien TASSERIE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20120354
AFFAIRES IMMOBILIERES - MONT GAILLARD - SECTEUR HENRI WALLON - RUE MAURICE TRONELLE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires, en date du 18 octobre 2011,
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de poursuivre, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, l’aménagement du secteur Henri Wallon en procédant à l’acquisition d’une emprise foncière, rue Maurice Tronelle auprès des copropriétés des ensembles immobiliers « les Mouettes et « les Goélands »;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 26 avril 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser l’acquisition, en l’état et à titre gratuit, auprès des copropriétés des ensembles immobiliers « les Mouettes » et « les Goélands », représentées par leur syndic, le cabinet Heuzé Immobilier, dont le siège social est au Havre, 22 place Jules Ferry, d’une emprise d’environ 61 m², avant arpentage, rue Maurice Tronelle, issue de la parcelle cadastrée section TL n° 262, sise au Havre, 53 rue Henri Wallon. La valeur vénale de ce bien est estimée à 373,38 euros, soit 7,62 euros le m2 de terrain.
- d’autoriser, la ville du Havre, ou toute personne habilitée par elle, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages et autres permettant la réalisation de l’aménagement paysager.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer toute demande d’autorisations d’urbanisme (notamment le permis de démolir).
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction ou rubrique 824 : Autres opérations
d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 29137 : GPV Nord ouest – Silo P2 - Travaux
Code mission : C30M03
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
(la valeur vénale de ce bien est estimée avant arpentage à
464,82 euros, soit 7,62 euros le m2 de terrain)ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 22 mai 2012
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 22/05/2012
Publié le