Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - file
Arrêté - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE FAYENCE
. LE
Pr ns
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2020-11-021
Objet : Médiathèque - Fermeture de l'établissement - Suspension de l'abonnement.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+
+
+
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la loi d'urgence sanitaire en date du 14 novembre 2020,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la COVID-19,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision fixant les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par occupation et par an,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2019 (n°DCM/2019-12-
174) approuvant notamment les tarifs de la médiathèque,
Considérant que l'abonnement au service de la médiathèque n’a pas de caractère fiscal,
Considérant la fermeture des ERP et notamment de la médiathèque à compter du 30 octobre 2020,
Considérant l'utilité sociale de pouvoir proposer une offre à l’ensemble des personnes demandeuses d’une inscription sur le site « mediatem.fr » durant toute la période de confinement.
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les tarifs des abonnements à la médiathèque et de façon temporaire jusqu’au 31 décembre 2020.
DÉCIDE
Article 1e : D'approuver la gratuité aux abonnements activés pendant la période de confinement au réseau « médiatem » et à la médiathèque de Fayence jusqu’au 31 décembre 2020 à tous les Fayençois. Ces abonnements donnent droit au système «click and collect» et à l'offre dématérialisée. Les abonnements temporaires gratuits cessent de plein droit le 31 décembre 2020.
Article 2 : De dire qu’à partir du 1e janvier 2021, les tarifs liés aux abonnements de la médiathèque seront ceux qui ont été approuvés par délibération du 17 décembre 2019 (n°DCM/2019-12-174).
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_21-AU Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le A noce 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMAG_2020_11_21-AU