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Procès Verbal - 2018 PV CM 6 décembre
Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Villeneuve-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 PV CM 6 décembre)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
2018/ CM du 6 décembre / page 1
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 Décembre 2018
Sous la présidence de Monsieur Jean LUC HURES
Etaient présents (dans l’ordre du tableau) : HURES Jean-Luc (1er
Adjoint), LE MAOUT-DUTIN Delphine (2ème Adjoint), DUPRAT
Christian (3ème Adjoint), CAMPAGNE Patrick (4ème Adjoint),
DARQUIE Dominique (5ème Adjoint), BACHELIER Yves, MILTON
Catherine, MOUDENS Véronique, LAGRAULET Thierry,
TAUZIEDE Benoît, MICHEL Jean-Christophe, SANHES
Emmanuelle, LEFRANC Émilie, DESTEPHEN Mathieu.
Etaient excusés : ROUMAT Bernard, BEZIAT Annick, MACAUX
Céline, BEYRIES Marie-Thérèse, LAPORTE Lilian.
Secrétaire de séance : DESTEPHEN Mathieu.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 Octobre 2018
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 Octobre 2018.
2018/12/001 - REVITALISATION -CENTRE-BOURG- PLAN-GUIDE-Lancement de l’étude-et Signature convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation pour son co-financement
La mission de revitalisation de centre-bourg a débuté en septembre 2015 et les axes prioritaires de
travail ont été mis en place. Il s’agit aujourd’hui de poursuivre la démarche de revitalisation.
L’objectif de l’étude est de construire une stratégie d’aménagement d’ensemble de la commune de
Villeneuve-de-Marsan :
L’étude se déroulera en 3 phases :
PHASE 1 : diagnostic et définition des enjeux : une stratégie d’aménagement basée sur les enjeux et
priorités affinés en phase diagnostic,
PHASE 2 : élaboration de scénarios d’aménagement : un programme opérationnel qui détaillera pour
chaque secteur les procédures à suivre, les travaux à réaliser, les éventuels outils à mettre en place
(pour des projets à plus long terme) afin que la collectivité puisse planifier dans le temps et dans
l’espace les actions à engager pour mettre en œuvre le projet,
PHASE 3 : choix, chiffrage et mise en œuvre des solutions retenues : les enveloppes budgétaires
nécessaires à la réalisation de chacune des actions.
Un comité de pilotage permettra le suivi et la validation des étapes. Il se compose d’élus, de la DDTM,
du Conseil Départemental, du Conseil Régional, du PETR Haute Lande et de la Caisse des Dépôts et
Consignation.
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNE
DE VILLENEUVE DE MARSAN
Nombre de conseillers élus :
19
Conseillers en fonction :
19
Conseillers présents et
représentés :
14 Le plan prévisionnel est le suivant :
Enveloppe prévisionnelle : 40 000 € HT
FNADT : 50 % : 20 000 €
Caisse des Dépôts (à hauteur du montant de la collectivité dans le plafond de
15 000€) : 10 000 €
Mairie (fonds propres) : 10 000 €
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à l’unanimité :
- APPROUVE le lancement d’une telle étude stratégique et le plan
de financement s’y rattachant,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignation
pour le co-financement de l’étude.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
pièces du marché pour le candidat retenu.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018
2018/12/002 - REFONTE STATUTAIRE- Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais 1er janvier 2019
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1, Vu la délibération du 17 Octobre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de Communes, Considérant qu’il conviendra de compléter par délibération du Conseil communautaire, la définition de l’intérêt communautaire applicable aux compétences obligatoires et optionnelles, lequel n’a pas à figurer aux statuts, conformément à la législation en vigueur,
Considérant que la modification des statuts doit recueillir l'approbation de la majorité qualifiée des communes correspondant à la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population,
Monsieur le 1er adjoint présente les statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais acquittée N°ID 040-244000774-20181017-17_10_2018_08-DE en précisant que cette modification se porte essentiellement sur la rédaction et la qualification des compétences exercées à ce jour par la Communauté de Communes,
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à l’unanimité :
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts, telle libellée par
délibération communautaire du 17 Octobre 2018, à effet au 1er janvier
2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018 2018/ CM du 6 décembre / page 3
2018/12/003 - EMPÊCHEMENT DU MAIRE-SUPPLÉANCE DU 1er ADJOINT
Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil municipal que l’article L.2122-17 du CGCT dispose qu’« en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».
Considérant que Monsieur le Maire est en situation d’empêchement provisoire ne lui permettant pas d’exercer ses fonctions,
Monsieur le 1er adjoint informe le Conseil que Monsieur le Maire souhaite par conséquent ne plus bénéficier de l’indemnité d’élu durant toute la durée de son empêchement.
Malgré la possibilité de reversement de celle-ci le temps de la suppléance, Monsieur le 1er adjoint annonce renoncer au bénéfice de cette prime.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE :
Que Monsieur Jean-Luc HURES, en qualité de 1er adjoint, assure la
suppléance de Monsieur Le Maire empêché, et de fait et de droit, est
autorisé à signer tout acte rendu nécessaire,
Que le versement de l’indemnité d’élu de Monsieur le Maire est
suspendu le temps de son empêchement et ne fait l’objet d’aucun
reversement.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018
2018/12/004 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - Désignation des conseillers municipaux membres
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales par les communes, à partir du 10 janvier 2019, et crée un répertoire électoral unique et permanent dont la gestion est confiée à l’INSEE.
Cette loi transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives de révision des listes électorales, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par une commission de contrôle. Cette dernière est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Vu le Code Electoral (dans sa version à compter du 1er janvier 2019), et notamment les articles L.18 et L.19,
Considérant qu’il est nécessaire qu’un conseiller municipal participe aux travaux de la commission de contrôle,
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à l’unanimité :
DÉSIGNE en tant que membre titulaire de la commission de
contrôle des listes électorales, Monsieur Benoît TAUZIEDE, et
en tant que membre suppléant, Monsieur Mathieu
DESTEPHEN.
Réception en préfecture le : 2018/12/005 - VENTE TERRAIN LOTISSEMENT DE RIGOULET –
ATTRIBUTION DE LOT
Monsieur le 1er adjoint présente un acquéreur de lot au lotissement de Rigoulet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE, à l’unanimité, la vente du lot suivant :
DONNE mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette vente.
Réception en préfecture le : 4 Janvier 2019
2018/12/006 OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG - Attribution de subvention
Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :
-20€/m² pour une dégradation légère du bâtiment,
-50€/m² pour une dégradation lourde du bâtiment.
Il est proposé au Conseil municipal la validation d’une demande examinée en commission façades :
Nom du propriétaire
Adresse
Surface
rénovée
Type de rénovation Montant travaux
éligibles
Montant
à
octroyer
Mme DARTHENUC
4 Grand’Rue
13.44 m2 Lourde 1347.50 € 405 €
Il est rappelé, dans le cadre du contrôle budgétaire, que les sommes allouées ne seront versées que sur justificatifs des dépenses réelles.
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à l’unanimité :
DÉCIDE d’octroyer la subvention façade pour le montant et
conditions sus nommés ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif –
opération 46 « ravalement de façades » art 20422- « subventions
d’équipement aux personnes de droit privé » ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou son représentant pour
signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018
lot
parcellesurface
prix
39.50€/m2 NOM et Prénom Commune
6 H 895 627 m² 24 766.50 € Mme DAUBA Viviane MAULÉON D’ARMAGNAC 2018/ CM du 6 décembre / page 5
2018/12/007 - Décision Modificative Budgétaire - N°4 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le 1er adjoint rappelle au Conseil municipal qu’une décision modificative budgétaire destinée à des virements de crédits est indispensable au bon fonctionnement des services :
INVESTISSEMENT – Budget principal
DEPENSES
Opération Article Libellé Montant
Op 014 « Cassouets »
art 2312
2312-- Agencements
et aménagements de
terrains
+164,00 €
020 Dépenses imprévues -164,00 €
FONCTIONNEMENT- Budget principal
DEPENSES
Article Libellé Montant
6611 Intérêts réglés à l’échéance +19.38 €
022 Dépenses imprévues -19.38 €
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à
l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n°4
du Budget principal 2018, comme détaillée ci-
dessus,
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018
2018/12/008 - Décision Modificative Budgétaire N°5 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil municipal qu’une nouvelle décision modificative budgétaire est nécessaire afin de prendre en compte le prélèvement du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) notifié pour l’année 2018 :
FONCTIONNEMENT- Budget principal
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant
Chap 011 art 615221 Bâtiments Publics -5404 €
Chap 014 art 739223 FPIC + 5404 €
Le Conseil municipal, ouï, à cet exposé, à
l’unanimité : ADOPTE la décision modificative n°5 du
Budget principal 2018, comme détaillée ci-dessus,
Réception en préfecture le : 20 Décembre 2018 2018/12/009 - RIFSEEP - Révision du régime indemnitaire IFSE et CIA
Préambule
Il est rappelé au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction
Publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, prévu pour tous les fonctionnaires de l'État, a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime. Elle repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Ce même décret a instauré également un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir (EP).
Le RIFSEEP se décompose donc de deux éléments, l’IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art 5 n° 2014-513 du 20 Mai 2014).
Le RIFSEEP a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes,
susciter l’engagement des collaborateurs,susciter l’engagement et valoriser l’expérience
professionnelle des agents,
reconnaître les responsabilités des agents,
donner une lisibilité et davantage de transparence,
renforcer l’attractivité de la collectivité,
fidéliser les agents,
favoriser une équité de rémunération entre filières.
Critères
professionnels
Définition Indicateurs
1 Des
fonctions
d’encadremen
t, de
coordination,
de pilotage ou
de conception
Prise en compte des
responsabilités
plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination
d’une équipe, d’élaboration et de
suivi
de dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets
Responsabilité d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou d’opération
Responsabilité de formation d’autrui
Ampleur du champ d’action (en nombre de
missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats
(primordial, partagé, contributif)
2
De la
technicité, de
l’expertise ou
de la
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Valorisation de l’acquisition et
de la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent
Connaissances (de niveau élémentaire à
expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Influence et motivation d’autrui
Diversité des domaines de compétences 2018/ CM du 6 décembre / page 7
3 Des sujétions
particulières ou du
degré d’exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel
Contraintes particulières
liées au poste : exposition
physique,
responsabilité prononcée
(échanges fréquents avec
des partenaires internes ou
externes à
l’administration), lieu
d’affectation ou aire
géographique d’exercice
des
fonctions
Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie professionnelle
Responsabilité matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
A- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est une indemnité liée au poste
de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Ces fonctions sont classées au sein des critères professionnelles suivants (art 2 décret n° 2014-513
du 20 Mai 2014).
L’IFSE est mensuelle et son montant fait l’objet d’un réexamen (art 3 décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
B - Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciée au moment de l’évaluation annuelle, prévu à l’article 4 du décret du 20 mai 2014.
Le versement est facultatif (circulaire ministérielle du 5 déc 2014).
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprise entre O et 100 % du montant maximal.
Ce CIA est versé en une ou deux fractions (art 4 décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) ou autre périodicité.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP de la commune sont :
- Les attachés ;
- les rédacteurs ;
- Les adjoints administratifs ;
- Les adjoints du patrimoine ;
- Les agents de maîtrise ;
- Les adjoints techniques ;
- Les ATSEM ;
- Les adjoints d’animation territoriaux.
Ce régime indemnitaire sera appliqué : Pour les titulaires et CDI : le montant s’appliquera dès l’entrée en vigueur des arrêtés
individuels ;
Pour les stagiaires : le montant s’appliquera dès l’entrée en service si l’expérience sur un emploi similaire est supérieure à 6 mois, sinon application après deux mois de travail effectif dans la structure ;
Pour les contractuels :
- Si le contrat est d’une durée inférieure ou égale à 6mois : pas d’application du
RIFSEEP ;
- Si le contrat d’une durée supérieure à 6 mois : application après deux mois de
service.
Groupes de
Fonctions Fonctions/Emplois
Encadrement,
coordination,
pilotage et
conception
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières
et degré d’exposition
du poste au regard de
son environnement
extérieur ou de
proximité
A1 Direction Générale Management
stratégique -
Transversalité
responsabilités de
projets, arbitrages
Connaissances
multi domaines,
autonomie,
initiative, travail
avec les élus,
multiplicité des
partenaires
Polyvalence, très
grande disponibilité,
responsabilité pour la
sécurité d’autrui,
sécurité financière et
encadrement des
agents
A4 Responsable/ chargée
de mission
Transversalité/
responsable de
projet
Expertise de
domaines
disponibilité
B1 Poste d’encadrement -
responsable de service
Encadrement
d’agents et /ou
niveau d’expertise
Maitrise des
domaines
d’intervention/
règlementation et
procédures
Disponibilité et
responsabilité
B2 Missions spécifiques
transversales
responsabilité
administrative ou
technique
Connaissances
particulières liées
au(x) domaine(s)
d’activité
Pics de charge de
travail , tension
nerveuse
C1 Poste d’encadrement
de proximité, de
gestion administrative
et comptable, de
service
Encadrement de
proximité,
responsabilité
administrative ou
technique ou
d’accueil
Compétences
acquises
Gestion de personnel,
tableau de bords
d’activités et rendre
compte
C2 Agent Administratifs,
agent polyvalent
d’entretien et/ou
d’accueil
Missions
opérationnelles
Connaissances
métier, utilisation
matériel, règles
hygiène et sécurité
Contraintes
particulières de
services, pics activités
Sont exclus les agents recrutés 2018/ CM du 6 décembre / page 9
- Pour un acte déterminé ;
- Sur la base d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé, emploi d’avenir…) ;
- Sur la base d’un contrat d’apprentissage.
MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP dans la collectivité
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Répartition des postes
Considérant la structuration des effectifs de la Commune, le système de hiérarchisation selon les grades et les postes pourvus a été privilégié par mesure de cohérence avec l’organigramme actuel. Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Critères de versement
Chaque cadre d’emplois ainsi réparti en groupes de fonctions, l’autorité territoriale arrêtera des montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel (avis du CT en date des 25 septembre et 15 novembre 2018). Pour appel, les critères décidés :
les résultats professionnels :
- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste,
telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Cela fera l’objet d’une évaluation sur une
échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
les compétences professionnelles et techniques :
- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du
métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent ;
Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 5 niveaux (sans objet, connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).
les qualités relationnelles :
- investissement dans le travail, initiatives ;
- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du
service public) ;
- capacité à travailler en équipe ;
- respect de l’organisation collective du travail.
L’évaluation de ces 4 sous-critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).
les capacités d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur (Chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non)
Fixation des montants plafonds Groupes de
fonctions Fonctions concernées
Montants
annuels
maximum
de l’IFSE
Montants
annuels
maximum
Du CIA
Définition du niveau de
responsabilité
Filière Administrative - Cadre d’emploi des attachés
A1 Direction Générale des Services 27 158 € 4793 €
Management général de la
collectivité- expertise, analyse
stratégique, conduite de projet et
de réunion, conseil auprès des
élus, instance décisionnelle
Montant maximum Brut annuel de
référence 36 210 € 6 390 €
A4 Chargé de Mission 15 300 € 2700 €
Compétences organisationnelles
– traitement et analyse de
dossiers complexes- technicité du
poste - contact avec les élus
Montant maximum Brut annuel de
référence 20 400 € 3600 €
Filière Administrative - Cadre d’emploi des rédacteurs, des adjoints administratifs
B1
Encadrement général d’un
service / gestion et
supervision opérationnelle /
Adjoint DGS
14 000 € 1785 €
Gestion avec technicité,
traitement et contrôle des
dossiers, contact avec le public,
connaissances règlementaires et
opérationnelles
Montant maximum Brut annuel de
référence 17 480 € 2380 €
B2 Assistante de direction.
Gestionnaire marchés
publics, urbanisme…
Responsable Comptabilité
12 011 € 1639 €
Compétences organisationnelles
– traitement et analyse de
dossiers
Montant maximum Brut annuel de
référence 16 015 € 2185 €
C1 Agent ayant des
responsabilités particulières 8 505 € 945 €
Gestion de dossiers
Montant maximum Brut annuel de
référence 11 340 € 1260 €
C2 Agent d’exécution 7 200 € 900€
Contact avec le public - pas
d’encadrement - gestion de
dossiers
Montant maximum Brut annuel de
référence 10 800 € 1200 €
Filière Culturelle Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine
C2 Agent d’exécution, adjoint sans encadrement 7200 € 900 € Contact avec le public / pas ou faible encadrement.
Montant maximum Brut annuel de
référence 10 800 € 1200 € 2018/ CM du 6 décembre / page 11
Filière technique Cadre d’emploi des Agents Techniques
« Adjoints techniques/ Agents de maîtrise »
C1 Encadrement général du
service/ gestion et
supervision opérationnelle
et Agents ayant des
responsabilités particulières
ou complexes, encadrement
8505 € 1210 €
Gestion avec technicité, traitement
et contrôle des dossiers, contact
avec le public, connaissances
règlementaires et opérationnelles
compétences organisationnelles -
Contact avec le public / usagers
Montant maximum Brut annuel de
référence 11 340 € 1260 €
C2
Agent sans responsabilité
particulière, Agent
d’exécution
7200 € 900€
Technicité encadrée- activités
opérationnelles- Contact avec le
public/usagers
Montant maximum Brut annuel de
référence 10 800 € 1200 €
Filière médico-sociale Cadre d’emploi des ATSEM
(Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
C2
Agent sans responsabilité
particulière, Agent
d’exécution
7200 € 900€
Technicité encadrée- activités
opérationnelles- Contact avec le
public/usagers
Montant maximum Brut annuel de
référence 10 800 € 1200 €
Filière Animation Cadre d’emploi des Adjoints d’animation territoriaux
C2
Agent sans responsabilité
particulière, Agent
d’exécution
7200 € 900€
Technicité encadrée- activités
opérationnelles- Contact avec le
public/usagers
Montant maximum Brut annuel de
référence 10 800 € 1200 €
Monsieur le Maire propose de retenir les montants maximum annuels au sein de chacun de ces groupes tout en détaillant les fonctions concernées et les ventilant dans les différents postes actuels de la structure par mesure de transposition plus aisée à l’organigramme actuel. Au préalable, il est à préciser que le montant du CIA ne doit pas excéder :
15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Fixation des Montants plafonds par groupe :
Ventilation selon les filières présentes dans l’organigramme actuel Conditions d’attribution compte de l’expérience professionnelle
L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque bénéficiaire qui fera l’objet d’un arrêté individuel.
Pour l’ensemble des primes et indemnités sus mentionnées, les critères de modulation sont ceux prévus pour l’État (principe de parité, d’égalité et non-discrimination).
Modulations Individuelles
Il est proposé de moduler les montants individuels en évaluant :
La Part fonctionnelle (IFSE) : selon les indicateurs sus nommés, elle varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Une pondération complémentaire (20%) tiendra compte de l’expérience professionnelle notamment en tenant compte des 3 critères suivants :
Approfondissement de savoirs techniques et de leur utilisation (formation, mise en pratique, recherche d’informations, etc) ;
Approfondissement de la connaissance de l’environnement du travail, des procédures, des risques, maitrise d’informations…etc ;
Gestion d’un évènement exceptionnel, d’un dossier sensible et/ou stratégique ; acquisition nouvelle expérience, approfondissement des acquis.
Son montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
La Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Le coefficient de modulation sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon l’appréciation de l’engagement professionnel et la manière de servir.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des entretiens d’évaluation.
Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen AUTOMATIQUE : en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance, des acquis, amélioration des savoirs…) en cas de changement de grade attribué à l’agent ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion interne , d’un avancement de grade ou de la nomination suite à un concours ou d’un examen professionnel, et cela vu la nouvelle fiche de poste.
Périodicité de versement
Le paiement de l’IFSE sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel. Il n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Son montant peut être amené à être proratisé selon la durée d’exercice de l’année évaluée (un minimum de 6 mois est requis).
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service - Modalités ou retenues pour absence
Dans le cas des agents momentanément indisponible (congé maternité, paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés maladie, congés annuels et autorisation d’absence, congés pour formation syndicale, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n°2010-997 du 26 Août 2010) : 2018/ CM du 6 décembre / page 13
Maladie : les primes suivent le sort du traitement et demeurent acquises au titre de la
maladie ordinaire, Le versement se poursuivra en cas de : congé de maladie ordinaire :
accident de service : maladie professionnelle
Congé longue maladie, longue durée et grave maladie : EXCLUS du régime
Congés maternité, paternité, adoption, congés annuels : les primes sont maintenues
intégralement.
Modalités de retenue pour absence ou de suppression :
Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. (Exhaustivement énumérées à l’article 89 de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984). Néanmoins, lors de la détermination du montant CIA, l’autorité se réserve le droit de notamment tenir compte de comportements sanctionnés disciplinairement selon la gravité des faits commis par un agent et /ou des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’État seront valorisés ou modifiés par décret.
Proratisation
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel et modulé en fonction de l’absentéisme du temps de présence (mutation, départ, retraite).
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Date de mise en vigueur
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1er Janvier 2019.
Abrogation des dispositions antérieures
Toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d’emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées. La circulaire du 5 décembre 2014 précise en revanche le cumul possible avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.) ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).
Après cet exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés en date des 15 décembre 2015, 3 juin 2015 et 17 décembre 2015 relatifs au cadre d’emploi des Attachés,
Vu les arrêtés en date des 19 mars 2015 et 17 décembre 2015 relatifs au cadre d’emploi des Rédacteurs,
Vu les arrêtés en date des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 relatifs au cadre d’emploi des Adjoints administratifs,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 relatif au cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine, Vu les arrêtés en date des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 relatifs au cadre d’emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu les arrêtés en date des 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 relatifs au cadre d’emploi des Adjoints d’animation territoriaux,
Vu les arrêtés des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 relatifs au cadre d’emploi des Agents de maîtrise, Vu les arrêtés des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 relatifs au cadre d’emploi des Adjoints techniques,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations en date des 28 septembre et 21 décembre 2017 relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu les avis du Comité technique des 25 septembre et 15 novembre 2018,
Le conseil ouï l’exposé, et, après en avoir valablement délibéré, à
l’unanimité, DÉCIDE :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter
du 1er janvier 2019,
- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter
du 1er Janvier 2019,
- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement
dans les limites fixées par les textes de référence,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté
individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP
dans le respect des principes définis ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018 2018/ CM du 6 décembre / page 15
2018/12/010 - REMPLACEMENTS D’AGENTS INDISPONIBLES Année 2019
Monsieur le 1er adjoint expose que, dans le cas d’indisponibilité d’agents, quelle que soit la nature de l’arrêt de travail, il convient de délibérer pour autoriser le recrutement de personnel qui sera chargé du remplacement de ces agents.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, article 3-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter du
personnel lorsque le besoin s’en fait ressentir pour le bien du ou
des services, en remplacement d’agents indisponibles, quelles que
soient les fonctions accomplies par l’agent à remplacer.
- Le ou les emplois seront pourvus par des agents non titulaires de
droit public dans les conditions fixées par le décret du 15 février
1988 susvisés.
- Le ou les recrutements se feront par contrat à durée déterminée
établi en application des dispositions de l’article 3-1 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée.
Cette disposition est applicable au titre de l’année 2019.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018
2018/12/011 - CONTRAT CNP ASSURANCES-Risques statutaires Agents IRCANTEC -Renouvellement Année 2019
Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel affilié à l’IRCANTEC arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il convient de prévoir son renouvellement.
Vu les conditions générales du contrat n°3411H dont le terme définitif est le 31/12/2021,
Considérant que la CNP reconduit les mêmes conditions que précédemment, Monsieur le 1er adjoint propose au Conseil municipal de renouveler le contrat avec cette société, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
De retenir la proposition de la CNP,
De conclure avec cette société un contrat au taux de 1.65% pour les
agents affiliés IRCANTEC pour une durée d’un an, à compter du
01/01/2019,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce contrat et à
accomplir toutes les formalités qui s’y rattachent.
Réception en préfecture le : 13 Décembre 2018 2018/12/012 - Versement de la SUBVENTION d’équilibre 2018-
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2018, il a été approuvé une subvention d’un montant de 7525 € (sept mille cinq cent vingt-cinq euros) au Centre d’Action Sociale de la Commune.
Pour information, après lecture des réalisations de l’année, ce montant s’avère nécessaire pour l’équilibre budgétaire de l’établissement public à caractère administratif rattaché à la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
AUTORISE le versement de la subvention prévue au
budget 2018 pour un montant de 7525 € au CCAS ;
IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits
inscrits au budget, chapitre 65, nature 657362.
Réception en préfecture le : 4 janvier 2019
2018/12/013 - Désignation Délégué Protection Des données -
Délégation à ALPI
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
La conformité au RGPD est un gage de sécurité informatique, un vecteur de confiance et une valorisation de l’image auprès des agents et des administrés, qui sont les premiers à être concernés par le traitement des données. Il doit surtout être perçu, non comme une contrainte, mais bien comme une avancée et un investissement.
Les missions du Délégué à la Protection des Données sont :
o sensibiliser, informer, former les élus et les agents susceptibles de traiter des données personnelles,
o recenser les différents traitements des données personnelles et s’assurer qu’ils respectent bien les obligations du RGPD,
o identifier et prioriser les actions à mener pour se conformer au RGPD, o mener une « étude d’impact » en cas d’utilisation de données personnelles représentant des risques,
o mettre en place des procédures internes pour garantir la protection des données. 2018/ CM du 6 décembre / page 17
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI) propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles ». La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) applicable au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,
Vu le service mis en place par l’ALPI,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,
- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour
l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données,
- ACCEPTE les termes du contrat d’accompagnement au service
du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI. Cette dernière va :
réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles de
la collectivité ;
accompagner à la mise en conformité au RGPD et faire un suivi
de celle-ci ;
informer et conseiller le Responsable de traitement, les élus, les
agents et les référents sur la collecte des données, les obligations du
RGPD et la sécurité informatique ;
être le point de contact entre la collectivité et l’Autorité de contrôle ; fournir un accompagnement à l'ouverture de vos données publiques
(« Open Data »), conformément au cadre légal et dans le respect des
droits et des personnes,
- DIT valider le Prix de la prestation annuelle s’élevant à 360 € TTC,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette
convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette
affaire.
Réception en préfecture le : 20 décembre 2018 2018/12/14 MOTION –SOUTIEN FFCL - Course Landaise
Monsieur le 1er adjoint expose au Conseil municipal la proposition de motion par la Fédération française de la course landaise à l’attention de tous les maires des Landes. Elle concerne l’octroi d’une année supplémentaire identique aux conditions 2018 quant aux obligations de paiement des cotisations URSSAF imputables aux écarteurs, sauteurs et autres acteurs désormais rattachés à l’assiette des fédérations. Ce statu quo est demandé pour ne pas alourdir le coût des spectacles et pour permettre une concertation plus aboutie afin de définir un nouveau régime de calcul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
APPROUVE la motion présentée pour le maintien
du statu quo des prélèvements URSSAF ;
SOUTIENT la recherche d’un dispositif
garantissant l’équilibre de ces manifestations
conjuguant sport, passion et fierté dont l’héritage doit
être perpétué et dont l’identité doit être préservée au
sein de nos territoires gascons.
Réception en préfecture le : 4 Janvier 2019
Points débattus mais n’ayant pas fait l’objet de délibérations :
Dans le cadre des travaux du centre bourg, deux aliénations foncières doivent intervenir :
-Une convention d’occupation d’un espace privé à usage de servitude publique ;
-Une division cadastrale transférant en pleine propriété au profit de la commune du linéaire de trottoir en façade de l’auto école ;
-A cette fin une mission de relevé parcellaire et de division a été confiée auprès d’un expert géomètre pour un montant de 631.20 € TTC.
Bail Café des allées : avenant
Il a été rappelé qu’un contrat de location gérance du fonds de commerce situé au 44 allée d’Haussez pour l’exploitation d’un bar restaurant par la MACA SARL U est entré en vigueur au 1 er juin 2018 et ce pour une durée de 1 an (renouvelable par période triennale successive).
Le loyer mensuel s’élève à 700 € H.T
Le Locataire nous a fait part que l’exploitation des locaux n’a été effective qu’à compter du 1er juillet.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une régularisation de la situation en lui remboursant la valeur d’une redevance mensuelle. 2018/ CM du 6 décembre / page 19
Table des délibérations de la séance du 6 décembre 2018
2018/12/001 - REVITALISATION -CENTRE-BOURG- PLAN-GUIDE-Lancement de l’étude-
et Signature convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation pour son co- financement
2018/12/002 - REFONTE STATUTAIRE- Communauté de Communes du Pays de
Villeneuve en Armagnac Landais 1er janvier 2019
2018/12/003 - EMPÊCHEMENT DU MAIRE-SUPPLÉANCE DU 1er ADJOINT
2018/12/004 - COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - Désignation des
conseillers municipaux membres
2018/12/005 - VENTE TERRAIN LOTISSEMENT DE RIGOULET – ATTRIBUTION DE LOT
2018/12/006 OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG - Attribution de
subvention
2018/12/007 - Décision Modificative Budgétaire - N°4 - BUDGET PRINCIPAL
2018/12/008 - Décision Modificative Budgétaire N°5 - BUDGET PRINCIPAL
2018/12/009 - RIFSEEP - Révision du régime indemnitaire IFSE et CIA
201/12/010 - REMPLACEMENTS D’AGENTS INDISPONIBLES Année 2019
2018/12/011 - CONTRAT CNP ASSURANCES-Risques statutaires Agents IRCANTEC -
Renouvellement Année 2019
2018/12/012 - Versement de la SUBVENTION d’équilibre2018-CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE
2018/12/013 - Désignation Délégué Protection Des données - Délégation à ALPI
2018/12/014 MOTION –SOUTIEN FFCL - Course Landaise
NOM – Prénom Signature
HURES Jean Luc (1er Adjoint),
LE MAOUT DUTIN Delphine (2ème Adjoint),
DUPRAT Christian (3ème Adjoint),
CAMPAGNE Patrick (4ème Adjoint),
DARQUIE Dominique (5ème Adjoint),
BACHELIER Yves,
MILTON Catherine,
MOUDENS Véronique,
LAGRAULET Thierry,
TAUZIEDE Benoît,
MICHEL Jean Christophe,
SANHES Emmanuelle,
LEFRANC Émilie,
DESTEPHEN Mathieu.