Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0230

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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0230 Document publié le Samedi 4 février 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0230)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE ARRONDISSEMENT ALPES-MARITIMES FRANÇAISE DE GRASSE MAIRIE DU CANNET

Service : A

À PUBLIER

DU lol 5

AU GRR

PORTANT PAR MESURES DE PRECAUTION INTERDICTION

D’OCCUPATION ET D’ACCES À L’IMMEUBLE « VILLA MARCEL »

SIS 92 RUE DE CANNES

VILLE DU CANNET RECU EN PREFECT

Le: © /od/ ENS

ARRÈTE 23X0230 sl SAS DIS

LE MAÏIRE de la VILLE DU CANNET,

VU les articles L 2212.2 et L 2212.4, du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ie rapport d'intervention n° 152/2023 rédigé le 04 février 2023 par le service de la police

municipale du Cannet relatif à une importante fuite d’eau constatée dans l’immeuble « villa

Marcel » comprenant cinq appartements, situé au 92 rue de Cannes,

CONSIDÉRANT que les infiltrations d’eau ont généré de sérieux dommages apparents à

l’intérieur de certaines habitations, tels que l'effondrement du faux plafond et l’inondation du sol de la cuisine de l’appartement situé au rez de chaussée, ainsi que la destruction partielle du

mur de la cuisine et l’inondation du sol de cette pièce pour l'appartement situé au 1% étage

CONSIDÉRANT que les risques de fragilisation de la structure des plafonds, constituée de

bois et de terre cuite, ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers, de la police nationale, de la police municipale et des services techniques de la ville

CONSIDÉRANT qu'au regard de l’étendue des dégâts constatés, les occupants de l’immeuble dans son ensemble ont dà faire l’objet, dans l’attente de décisions, d’un relogement à l’hôtel

IBIS sis 102 boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la

sécurité des occupants de l’immeuble

ARRÊÈTE

ARTICLE 1 — compte tenu du danger potentiel de l'édifice, qui peut représenter une menace et donc un péril imminent ou ordinaire pour la sécurité des personnes et des biens, et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, sont interdits par mesures de précaution et dans l’attente

des opérations d'expertise :

L’occupation et l’accès à l’immeuble « Villa Marcel » sis 92 rue de Cannes 06110 LE

CANNET

ARTICLE 2- Le présent arrêté prendra effet à compter de son affichage.

ARTICLE, 3: la commune se réserve Le droit à tout moment d’apporter des modifications au

présent arrêté.ARTICLE 4: Dans tous les cas, les usagers devront se conformer aux injonctions des agents des services de sécurité (Police et Gendarmerie Nationales, Police Municipale), chargés de faire respecter la réglementation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R 421-3 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite)

ARTICLE 6 - le présent arrêté sera affiché en mairie, sur l’immeuble et publié conformément aux textes en vigueur. Il sera notifié aux personnes concernées (propriétaires, locataires, gestionnaire du bien) ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur

Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes et sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus mentionnée.

Fait à LE CANNET, le 05 février 2023

Le maire