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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0222
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 02 / FEVRIER 2022 DELIBERATIONS
N° 02 / FEVRIER 2022 2022 01 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Présentation du rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2020/2021.
PJ : Rapport égalité 2020/2021
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Thierry PEREZ, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L 2311-1-2 prévoyant que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants présente préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL001-DE
Reçu le 14/02/2022 2022 01 DEL 001
Acte dématérialisé
les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Vu le même code, en particulier son article D 2311-16 fixant le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration ;
Vu le rapport sur l’égalité femmes-hommes 2020 et 2021 ci-annexé ;
Vu l’avis du comité technique en date du 27 janvier 2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au CGCT susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015- 761 du 24 juin 2015, codifié au CGCT.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes à la Communauté de communes, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2022.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du budget primitif 2022
PJ : Présentation détaillée du projet de BP 2022
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL002-DE
Reçu le 14/02/2022 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le projet de budget 2022 est la traduction des orientations budgétaires approuvées le 15 décembre 2021 et s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire avec des aléas majeurs, notamment l’évolution de la pandémie et le comportement des acteurs. Ce budget a été élaboré de façon à :
• Préserver la situation financière, compte tenu des incertitudes, une enveloppe a par ailleurs été provisionnée pour assurer le remboursement de l’annuité d’emprunt du complexe sportif dès 2024.
• Financer des champs de compétence autour des orientations prioritaires (mobilités, habitat, développement territorial, …),
• Poursuivre le rythme des investissements avec pour objectif d’atteindre 12 M€ sur le mandat, et favoriser ainsi la relance,
• Poursuivre et réussir la réalisation du complexe sportif, équipement de centralité.
Il est présenté en reprenant par anticipation des résultats du budget 2021 et des restes à réaliser.
Les dépenses et recettes qui s’équilibrent à 60 053 113.12 € et se décomposent comme suit :
LIBELLE DEPENSES RECETTES
BP 2021 BP 2022 BP 2021 BP 2022
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement 15 260 617,24 € 15 754 788,13 € 15 260 617,24 € 15 754 788,13 €
Section d'investissement 24 820 969,71 € 29 339 434,92 € 24 820 969,71 € 29 339 434,92 €
BUDGET ANNEXE DECHETS
Section de fonctionnement 4 419 730,87 € 4 563 116,44 € 4 419 730,87 € 4 563 116,44 €
Section d'investissement 1 863 477,73 € 1 586 087,26 € 1 863 477,73 € 1 586 087,26 €
BUDGET ANNEXE PEP
Section de fonctionnement 568 900,00 € 483 214,80 € 568 900,00 € 483 214,80 €
Section d'investissement 672 019,09 € 611 625,12 € 672 019,09 € 611 625,12 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Section de fonctionnement 1 624 798,35 € 1 576 552,00 € 1 624 798,35 € 1 576 552,00 €
Section d'investissement 293 083,13 € 209 064,70 € 293 083,13 € 209 064,70 €
BUDGET ANNEXE ROUTAGE
Section de fonctionnement 75 571,83 € 24 589,71 € 75 571,83 € 24 589,71 €
Section d'investissement 110 078,68 € 38 142,04 € 110 078,68 € 38 142,04 €
BUDGET ANNEXE BLANCHISSERIE
Section de fonctionnement 328 236,60 € 402 882,74 € 328 236,60 € 402 882,74 €
Section d'investissement 581 424,01 € 565 598,46 € 581 424,01 € 565 598,46 €
BUDGET ANNEXE COMPTOIR
PAYSAN
Section de fonctionnement 78 954,06 € 89 638,66 € 78 954,06 € 89 638,66 €
Section d'investissement 110 716,84 € 117 883,92 € 110 716,84 € 117 883,92 € 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
BUDGET ANNEXE BLEU DE
CHAUFFE
Section de fonctionnement 50 968,00 € 61 083,36 € 50 968,00 € 61 083,36 €
Section d'investissement 185 510,13 € 169 703,04 € 185 510,13 € 169 703,04 €
BUDGET ANNEXE ATELIER DE
JULIEN
Section de fonctionnement 50 968,00 € 61 177,36 € 50 968,00 € 61 177,36 €
Section d'investissement 186 914,15 € 170 919,06 € 186 914,15 € 170 919,06 €
BUDGET ANNEXE MILLAU LEVEZOU
Section de fonctionnement 1 161 755,57 € 1 201 332,77 € 1 161 755,57 € 1 201 332,77 €
Section d'investissement 1 295 488,40 € 1 732 793,77 € 1 295 488,40 € 1 732 793,77 €
BUDGET ANNEXE MILLAU OUEST
Section de fonctionnement 511 966,73 € 689 397,69 € 511 966,73 € 689 397,69 €
Section d'investissement 361 373,31 € 604 087,17 € 361 373,31 € 604 087,17 €
>> Pour le budget général
Dépenses de fonctionnement par chapitre :
La section de fonctionnement s’équilibre donc à hauteur de 15 754 M€, avec une diminution des dépenses réelles de 1.57 %, grâce notamment à une maîtrise des dépenses de gestion courante et à la réduction des crédits affectés à la gestion de la crise sanitaire.
Les charges à caractère général (011) regroupant l’ensemble des dépenses courantes de la collectivité nécessaire au fonctionnement des services représentent 1.7 M€ contre 1.89 M€ en 2021, soit une baisse de -9.38 %.
CHAPITRES BP 2021 BP 2022
ECART BP
2021/2022
EVOLUTION
BP2021/2022
011 - CHARGES CARACTERE GENERAL 1 890 605,00 € 1 713 220,00 € -177 385,00 € -9,38%
012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 780 684,63 € 3 348 114,00 € 567 429,37 € 20,41%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 371 225,00 € 3 457 904,00 € 86 679,00 € 2,57%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 4 283 183,00 € 4 205 766,00 € -77 417,00 € -1,81%
66 - CHARGES FINANCIERES 233 421,00 € 245 793,00 € 12 372,00 € 5,30%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 502 000,00 € 12 000,00 € -490 000,00 € -97,61%
022 - DEPENSES IMPREVUES 516 342,06 € 382 000,00 € -134 342,06 € -26,02%
TOTAL DEPENSES REELLES 13 577 460,69 € 13 364 797,00 € -212 663,69 € -1,57%
042 - OPERATIONS D'ORDRE
(amortissements) 1 189 691,44 € 1 248 658,48 € 58 967,04 € 4,96%
023 - VIREMENT SECTION
INVESTISSEMENT 493 465,11 € 1 141 332,65 € 647 867,54 € 131,29%
TOTAL DEPENSES 15 260 617,24 € 15 754 788,13 € 494 170,89 € 3,24% 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
Les charges de personnel (012) connaissent une augmentation significative directement liée à la mutualisation avec la création des services communs juridique et communication (compensation en recette, par une participation versée par la Ville de Millau) et un renforcement des services.
Pour le chapitre 014 « Atténuation de produits » une augmentation est à noter liée à l’exonération de la CFE 2020, du fait de la crise sanitaire.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » regroupe les subventions annuelles de fonctionnement allouées au SDIS, à l’OT, aux budgets annexes et à diverses associations. Il est évalué à 4.2 M€, en légère diminution par rapport à 2021 (-1.81%) liée à la baisse du besoin de financement des budgets annexes malgré une augmentation de la subvention versée à l’Office de Tourisme (baisse exceptionnelle en 2021 du fait de la crise sanitaire) et de la participation de la Communauté aux grands évènements (enveloppe 186 K€ : course du Viaduc, Templiers, Natural Games, Gravel World Tour).
Le chapitre 67 Charges Exceptionnelles est en nette diminution -490 000 €, retour au niveau d’avant crise du soutien aux entreprises.
Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » permettra de financer par anticipation le remboursement de l’annuité d’emprunt concernant le financement du complexe sportif en 2024, il s’élève à 382 000 €.
Les dotations aux amortissements représentent 1.2 M€.
Recettes de fonctionnement par chapitre
CHAPITRES BP 2021 BP 2022 ECART BP 2021/2022 EVOLUTION BP2021/2022
013 - ATTENUATION DE CHARGES 5 000,00 € 31 000,00 € 26 000,00 € 520,00%
70 - PRODUITS DES SERVICES 93 500,00 € 787 700,00 € 694 200,00 € 742,46%
73 - IMPOTS ET TAXES 9 482 571,00 € 10 267 153,59 € 784 582,59 € 8,27%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 218 973,00 € 2 922 669,10 € -296 303,90 € -9,20%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 188 500,00 € 409 129,71 € 220 629,71 € 117,04%
76 - PRODUITS FINANCIERES 8 600,00 € 6 600,00 € -2 000,00 € -23,26%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 12 997 144,00 € 14 426 252,40 € 1 429 108,40 € 11,00%
002 - EXCEDENT REPORTE 2 263 473,24 € 1 328 535,73 € -934 937,51 € -41,31%
TOTAL RECETTES 15 260 617,24 € 15 754 788,13 € 494 170,89 € 3,24%
Il est à noter une augmentation des produits des services (chapitre 70) directement liée à la mutualisation (participation de la Ville de Millau).
Evolution de la fiscalité (+3.47%) par rapport à 2021 due essentiellement à l’évolution des prix à la consommation, taux fixé par l’Etat. Le produit fiscal a été évalué à taux constants, il s’élève à 10.267 M€, et est constitué en grande partie par les impôts locaux directs (CFE, TF, TH, CVAE…). 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
Les dotations et participations (74) sont estimées à 2.9M€, ce chapitre diminue de 9.20 % par rapport à 2021 essentiellement dû à la participation de la ville de Millau pour le financement des emplois mutualisés qui était initialement inscrit au chapitre 74.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments le montant du virement pour financer la section d’investissement s’élève à 1 141 332 € (+647 K€).
Dépenses d’investissement par chapitre
CHAPITRES BP 2021 BP 2022
ECART BP
2021/2022
EVOLUTION
BP2021/2022
21 - ACQUISITION 344 655,06 € 252 195,86 € -92 459,20 € -26,83%
20 – ETUDE 570 889,00 € 258 731,44 € -312 157,56 € -54,68%
21-23 - TRAVAUX 13 764 720,26 € 19 281 908,83 € 5 517 188,57 € 40,08%
458 - OPERATIONS SOUS MANDAT 4 737 497,48 € 6 519 035,76 € 1 781 538,28 € 37,61%
16 - EMPRUNTS 735 802,00 € 570 000,00 € -165 802,00 € -22,53%
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS 2 467 721,85 € 2 310 388,17 € -157 333,68 € -6,38%
26 - PARTICIPATIONS 215 000,00 € -215 000,00 € -100,00%
020 - DEPENSES IMPREVUES 147 174,86 € 147 174,86 €
001 - RESULTAT REPORTE 1 984 684,06 € -1 984 684,06 € -100,00%
TOTAL DEPENSES 24 820 969,71 € 29 339 434,92 € 4 518 465,21 € 18,20%
La section d’investissement s’équilibre à 29.339 M€ grâce à un emprunt spécifique pour le financement du complexe sportif, à un niveau de subventions important et un autofinancement en évolution permettant de financer des projets stratégiques dont :
- Développement du territoire :
o Complexe sportif, 2ème phase travaux pour 15,569 M€
o Activités de pleine nature (randonnée, VTT, itinérance, escalade, cyclotourisme) : 437 K€
o Patrimoine : parcours patrimoniaux, villages et édifices : 101 K€
o Travaux St-Hilarin à Rivière sur Tarn : 782 K€
o Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : 153 K€
o Projet Cazalous : 51 K€
o Préservation du château de Peyrelade : 221 K€
- Compétences Communauté :
o Eau et assainissement : schémas directeurs : 501 K€
o Aménagement locaux Communauté Halle Viaduc, Matériel informatique : 130 K€ 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
o Pistes cyclables : lancement de projets inscrits au schéma directeur (Cureplat, Raymond VII, Millau/Aguessac…) pour 1 773 K€
o Programme de voiries départementales et d’intérêt communautaire pour 878 K€
o Soutien et accompagnement des entreprises, développement du commerce, développement enseignement supérieur pour 445 K€
o Abondements habitat et opérations façades : 511 K€
- Soutien aux projets communaux :
o Autres opérations sous mandat (vestiaires St-Georges, Tennis à Raujolles, maison de santé Millau, gymnase Paul Tort 2ème T, abords accès complexe sportif) : 5 689 K€
o Fonds de concours aux communes : 455 K€
o Ecole intercommunale du Lumençon pour un montant de 138 K€
Recettes d’investissement par chapitre
Ces dépenses sont équilibrées en recettes par l’autofinancement (virement de la section de fonctionnement et dotation aux amortissements), le produit des cessions, le FCTVA, les subventions ainsi que par l’inscription d’un emprunt de 6.023 M€ (dont 5.26 M€ pour le complexe sportif).
CHAPITRES BP 2021 BP 2022 ECART BP 2021/2022 EVOLUTION BP2021/2022
13 - SUBVENTIONS 7 841 347,11 € 6 160 913,40 € -1 680 433,71 € -21,43%
16 - EMPRUNTS 4 944 626,00 € 6 023 266,00 € 1 078 640,00 € 21,81%
10222 - FCTVA 3 757 832,59 € 3 222 732,95 € -535 099,64 € -14,24%
1068 - EXCEDENT CAPITALISE 1 636 332,48 € 1 636 332,48 €
21 - IMMO CORPORELLES 5 500,00 € -5 500,00 € -100,00%
27 - AUTRES IMMOS FINANCIERES 10 000,00 € 30 000,00 € 20 000,00 € 200,00%
4581 - OPERATIONS SOUS MANDAT 0,00 € 0,00 €
4582 - OPERATIONS SOUS MANDAT 6 178 978,36 € 8 182 886,96 € 2 003 908,60 € 32,43%
021 - VIREMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT 493 465,11 € 1 141 332,65 € 647 867,54 € 131,29%
024 - CESSIONS 399 529,10 € 400 000,00 € 470,90 € 0,12%
040 - OPERATIONS ORDRE (AMORTISSEMENTS) 1 189 691,44 € 1 248 658,48 € 58 967,04 € 4,96%
001 - EXCEDENT REPORTE 1 293 312,00 € 1 293 312,00 €
TOTAL RECETTES 24 820 969,71 € 29 339 434,92 € 4 518 465,21 € 18,20%
>> Pour les Budgets Annexes :
Pépinières d’entreprises et village d’entreprises :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 483 214,80 € 483 214,80 €
INVESTISSEMENT 611 625,12 € 611 625,12 €
TOTAL 1 094 839.92 € 1 094 839.92 €
Les charges de fonctionnement sont en baisse de 15.06 % par rapport à 2021, diminution constatée sur les charges de gestion courante (-28 500 €) et aucun virement à la section d’investissement, les investissements étant intégralement 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
financés par les amortissements et l’excédent reporté.
Diminution des recettes de fonctionnement par rapport à 2021 du fait de la baisse de la subvention Région au vu de l’avancée des actions 2021 (- 10 000 €) et à une légère évolution des loyers.
Les recettes ne couvrant pas la totalité des dépenses, un besoin de financement par le Budget Principal à hauteur de 243 000 € est nécessaire pour équilibrer la section, (-80 000 €/BP2021).
La section d’investissement s’élève à 611 625.12 €, elle est en diminution de 8.99 % par rapport à 2021. Les principales dépenses concernent des travaux de gros entretien de la Maison des Entreprises afin de la rendre plus attractive et ainsi inciter de nouvelles entreprises à s’y installer, aide à l’immobilier d’entreprises, …
Ces dépenses sont principalement financées par un excédent reporté (292 339€), des subventions (164 070€) ainsi que par de l’autofinancement (dotations aux amortissement 155 214 €).
Budget Annexe Transports
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 576 552,00 € 1 576 552,00 €
INVESTISSEMENT 209 064,70 € 209 064,70 €
TOTAL 1 785 616.70 € 1 785 616.70 €
Les charges de fonctionnement sont en baisse de 2.97 % par rapport à 2021, diminution constatée sur les autres charges de gestion courante (chapitre 65) avec la suppression de la participation versée par la Communauté de Communes à la Région pour la prise en charge des élèves du circuit Peyreleau/Millau qui est maintenant du ressort de la Communauté.
Evolution des recettes de fonctionnement par rapport à 2021 avec un versement mobilité en forte progression, en deçà du niveau d’avant crise.
Les recettes ne couvrant pas la totalité des dépenses, une subvention par le Budget Principal à hauteur de 394 000 € (-232 K€) est nécessaire pour équilibrer la section.
La section d’investissement s’élève à 209 064.70 €, une baisse de 28.67% par rapport à 2021 pour financer les projets suivants : réhabilitation du guichet de la gare routière (48 000€), l’étude globale de refonte de l’offre de la mobilité sur le territoire (100 718 €), le plan de déplacement inter-entreprises (30 000€).
Ces dépenses sont principalement financées par des subventions (120 704 €) et de l’autofinancement.
Budget Annexe Déchets
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 563 116,44 € 4 563 116,44 €
INVESTISSEMENT 1 586 087,26 € 1 586 087,26 €
TOTAL 6 149 203.70 € 6 149 203.70 €
Les charges de fonctionnement sont en hausse de 3.24 % par rapport à 2021, augmentation constatée sur les charges à caractère général (chapitre 011) due à l’évolution des tarifs des prestataires sur la prise en charge des encombrants et bois, 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
le traitement des ordures ménagères, l’augmentation de la TGAP, des carburants, …
Le budget de fonctionnement s’équilibre grâce notamment au produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (3 854 721 €), à un excédent reporté (160 395 €), à la redevance spéciale (300 000 €) et à la vente de produits résiduels (187 000 €), …
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant du virement pour financer la section d’investissement s’élève à 67 919 €.
L’autofinancement (prélèvement et amortissements) (270 476 €), des subventions (83 661 €), des dotations (186 000 €), l’inscription d’un emprunt (603 659 €) ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé (442 289 €) permettent d’équilibrer la section d’investissement à hauteur de 1 586 087.26 € et ainsi de financer notamment : - des projets tels que la réhabilitation du Roubelier (987€), la poursuite de la mise en place de containers enterrés ou semi enterrés (76K€), le remplacement d’une petite BEOM,
- le remboursement de l’annuité en capital des emprunts (89 900 €), - le déficit reporté (329 374 €).
Budget Annexe Atelier Relais Routage Service
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 24 589,71 € 24 589,71 €
INVESTISSEMENT 38 142,04 € 38 142,04 €
TOTAL 62 731.75 € 62 731.75 €
Les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement et d’investissement permettent le remboursement de l’annuité d’emprunt, nécessaire à la levée de l’option d’achat par l’entreprise. Le budget sera clôturé à l’issue.
Budget Annexe Atelier Relais Comptoir Paysan
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 89 638,66 € 89 638,66 €
INVESTISSEMENT 117 883,92 € 117 883,92 €
TOTAL 207 522.58 € 207 522.58 €
Les crédits sollicités correspondent essentiellement au remboursement de l’annuité de la dette (14 600€ d’intérêt et 40 200€ de capital) ainsi que la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont financées en grande majorité par les loyers. En investissement il est à noter des travaux restants à réaliser à hauteur de 60 688 €.
Budget Annexe Atelier Relais Blanchisserie Inter Hospitalière
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 402 882,74 € 402 882,74 €
INVESTISSEMENT 565 598,46 € 565 598,46 €
TOTAL 968 481.20 € 968 481.20 € 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement au remboursement de l’annuité de la dette (102 700 € d’intérêt et 204 095 € de capital) ainsi qu’à la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont financées en grande majorité par les loyers calculés en fonction de l’annuité de la dette.
En investissement il est à noter des travaux restants à réaliser à hauteur de 340 066 € financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté.
Budget Annexe Atelier Relais Bleu de Chauffe
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 61 083,36 € 61 083,36 €
INVESTISSEMENT 169 703,04 € 169 703,04 €
TOTAL 230 786.40 € 230 786.40 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette (4 300 € d’intérêt et 34 835 € de capital) ainsi qu’à la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont financées en grande majorité par les loyers calculés en fonction de l’annuité de la dette.
En investissement il est à noter des travaux restants à réaliser à hauteur de 120 481.04 € financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté.
Budget Annexe Atelier Relais Atelier de Julien
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 61 177,36 € 61 177,36 €
INVESTISSEMENT 170 919,06 € 170 919,06 €
TOTAL 232 096.42 € 232 096.42 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette (4 300 € d’intérêt et 34 835 € de capital) ainsi qu’à la dotation aux amortissements.
Les dépenses de fonctionnement sont financées en grande majorité par les loyers calculés en fonction de l’annuité de la dette.
En investissement il est à noter des travaux restants à réaliser à hauteur de 121 697.06 € financés par les dotations aux amortissements et l’excédent reporté.
Budget Annexe Millau Viaduc
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 201 332,77 € 1 201 332,77 €
INVESTISSEMENT 1 732 793,77 € 1 732 793,77 €
TOTAL 2 934 126.54 € 2 934 126.54 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette à hauteur de 326 900 € (8 900 € d’intérêt et 318 000 € de capital), à la variation de stocks (153 000 €) et aux travaux d’extension du parc d’activités de Millau Viaduc 1 et au gros entretien de la ZAE Millau Viaduc 2 (180 000 €), à la contribution 2022 au Syndicat Mixte Millau Viaduc 2 (6 000 €). 2022 01 DEL 002
Acte dématérialisé
Ces dépenses sont en parties couvertes par une subvention de l’Etat (613 673 €), par la vente de terrains (153 980€), le loyer versé par les Douanes (38 000 €) et une participation émanant du budget général (178 213 €).
Concernant les travaux d’investissement le principal projet est la construction du bâtiment AFR pour un montant de 455 883 € couvert en totalité par une participation de la Commune (318 000 €) et de la Communauté (150 000 €).
L’équilibre de la section est réalisé par l’autofinancement et par l’inscription d’un emprunt de 258 361 €.
2.10 - Budget Annexe Millau Ouest
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 689 397,69 € 689 397,69 €
INVESTISSEMENT 604 087,17 € 604 087,17 €
TOTAL 1 293 484.86 € 1 293 484.86 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement de l’annuité de la dette à hauteur de 137 500 € (12 500 € d’intérêt et 125 000 € de capital), à la variation de stocks (184 155€).
Ces dépenses sont essentiellement couvertes par la vente de terrains (300 611 €), les variations de stocks (307 153 €) et une participation du budget principal (81 632 €).
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le budget primitif 2022,
2 - autorise Madame la Présidente à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution d’un fonds de concours aux communes d’Aguessac, Compeyre et Paulhe pour la construction de l’Ecole intercommunale du Lumençon – Annule et remplace la délibération n° 2021 06 DEL 07.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL003-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 003
Acte dématérialisé
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 06 DEL 009 du 18 décembre 2019 relative au plan de financement de l’opération de construction d’une école intercommunale à Aguessac, en maîtrise d’ouvrage déléguée par le SIVU scolaire du Lumençon ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 modifiant le règlement d’intervention en matière de fonds de concours, en particulier dans le cadre d’opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 06 DEL 07 du 28 septembre 2021 relative à la l’attribution d’un fonds de concours par la Communauté de communes au profit SIVU scolaire du Lumençon ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
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Par courrier en date du 13 octobre 2021, le sous-préfet de l’Aveyron a sollicité le retrait de la délibération du Conseil de la Communauté susvisée en date du 28 septembre 2021 par laquelle la Communauté se prononçait favorablement sur l’attribution d’un fonds de concours au profit du SIVU scolaire du Lumençon au motif que les fonds de concours ne peuvent être versés qu’à une ou plusieurs communes membres de la Communauté.
Ainsi, il y a lieu de retirer la délibération litigieuse et se prononcer sur l’attribution de ce fonds de concours au profit des communes d’Aguessac, de Compeyre et de Paulhe concernées par la réalisation de cet équipement qui, pour rappel, a été assurée en maîtrise d’ouvrage déléguée par la Communauté de communes.
Les travaux se sont déroulés de l’automne 2019 au printemps 2021 et la rentrée scolaire a eu lieu dans la nouvelle école le 2 septembre 2021.
Le coût total de l’opération s’établit à ce jour à 3 500 000 € HT, en intégrant le coût des acquisitions foncières.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
- Etat (DETR) 839 464.75 € (obtenu) - Etat (DSIL) 423 477.00 € (obtenu) - Région (Nowatt) : 850 000.00 € (obtenu) - Département : 300 000.00 € (obtenu) - Département (FDILsur acquisition et démolition) 30 000.00 € (obtenu) - ADEME : 26 520.00 € (obtenu) - Europe LEADER 55 000.00 € (obtenu) - Besoin en financement 80 000.00 €
- Autofinancement (Emprunt) : 895 538.25 €
3 500 000.00 € HT 2022 01 DEL 003
Acte dématérialisé
La Communauté pourrait dès lors attribuer aux trois communes membres concernées par cet équipement un fonds de concours équivalent à 80 000 €, soit 26 667 € par commune, qu’elles s’engagent à reverser au SIVU pour le financement de l’équipement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide de retirer la délibération n° 2021 06 DEL 07 du 28 septembre 2021 susvisée,
2 - approuve l’attribution d’un fonds de concours aux communes d’Aguessac, de Compeyre et de Paulhe d’un montant respectif de 26 667 € pour le financement de la construction de l’Ecole intercommunale du Lumençon,
3 - précise que le versement de ce fonds de concours est conditionné à l’adoption d’une délibération concordante par chaque conseil municipal concerné, 4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, en ce compris signer la convention portant attribution de fonds de concours et ses éventuels avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la Communauté.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif de Millau - Modification n° 3 au marché global de performance : signature de l’avenant
PJ : Projet d’avenant.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL004-DE
Reçu le 14/02/2022 2022 01 DEL 004
Acte dématérialisé
Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 01 DEL 001 du 15 janvier 2020 relative à l’autorisation de signer le marché global de performance (n°T08/2018 L00) du complexe sportif de Millau ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 03 DEL 009 du 24 mars 2021 relative à la modification n°2 au marché global de performance du complexe sportif de Millau ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2194-1 et R2194-8 relatifs aux modifications du marché ;
Par marché n° T08/2018L00 du 20 janvier 2020, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a confié au groupement, représenté par son Mandataire, la société SOCOTRAP, un marché global de performance portant sur la conception, la réalisation de travaux, l'entretien et la maintenance en vue de la rénovation du centre aquatique et de la création d'une salle d'escalade artificielle sur le territoire de Millau Grands Causses pour une durée de 169 mois comprenant 25 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance. La phase d’entretien-maintenance comprend une période initiale ferme de 5 ans et une période durant laquelle le marché est tacitement reconductible par période successive d’un an dans la limite de sept ans.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et compte-tenu des enjeux économiques et financiers auxquels devait faire face la Communauté de communes, mais également le bilan environnemental du projet, la Communauté de communes a engagé dès septembre 2020, une discussion avec le groupement, titulaire du marché, afin d’optimiser le projet et de ne pas compromettre la capacité d’investissement de la Communauté de communes pour les années à venir.
C’est ainsi qu’a été signé le 26 mars 2021 l’avenant n°2 au marché d’un montant de – 1 470 000 € HT.
La durée globale du marché ayant été portée à 178 mois au lieu de 169 mois comprenant 34 mois d’études et de travaux et 144 mois d’entretien – maintenance.
Il a été convenu également dans cet avenant que le titulaire du marché étudierait les pistes d’optimisation de la solution géothermie au-delà de son engagement de 50 % de taux d’ENR (énergies renouvelables), sous réserve des explorations techniques conduites en collaboration avec le maître d’ouvrage et des autorisations réglementaires.
Il était entendu que les surcoûts éventuels et autres conséquences de cette optimisation feraient l’objet d’un avenant ultérieur, notamment la répercussion correspondante sur les engagements de performance pris par le titulaire ainsi que les incidences financières éventuelles sur la phase « exploitation technique - entretien - maintenance ». 2022 01 DEL 004
Acte dématérialisé
Les études se sont poursuivies au printemps 2021, avec la production le 21 mai 2021 du dossier PRO. La période de préparation a démarré le 18 juin 2021 pour un délai de deux mois, suivi du démarrage des travaux au 18 août 2021 avec le début des premières démolitions.
Il a été mis au jour des matériaux amiantés non repérés dans le diagnostic amiante préalable, principalement des coffrages perdus en pied de talus du bâtiment « entrée été » ainsi que des réseaux sous dallage, qu’il était impossible d’identifier avant démolition du dallage. La démolition de la friche Izard a également mis à jour un dallage d’une épaisseur très importante et des réseaux sous dallage amiantés.
Par ailleurs, les études portant sur la géothermie se sont poursuivies et le débit optimum de prélèvement sur la nappe a été déterminé avec un nouveau dimensionnement des pompes à chaleur en conséquence afin d’atteindre un objectif de performance évoluant d’un taux de 50 % à 80 % d’ENR produite par rapport aux consommations d’électricité et de gaz.
Concernant la partie escalade de l’équipement et après échanges avec la Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) sur le projet de la nouvelle salle de compétitions de niveau national, il est apparu opportun de compléter la configuration de la salle par des surfaces grimpables plus adaptées au sport loisir et au public local.
Dans le cadre du marché, les gradins extérieurs étaient conservés. Compte-tenu de leur état de dégradation, leur démolition a finalement été envisagée avec l’agrandissement des plages et la réalisation d’un mur de soutènement. La mise en place de gradins provisoires ponctuels sera à prévoir lors de l’organisation de compétitions.
Certaines améliorations du projet portant sur la création d’un local de rangement aquabikes et sur l’élargissement du cheminement cyclable autour de la salle artificielle d’escalade sont également prévues.
Le récapitulatif général est le suivant :
- démolition désamiantage : + 130 000 € - géothermie : + 215 000 € - optimisation de la salle d’escalade artificielle (SAE) : + 90 000 € - modifications gradins extérieurs : + 90 000 € - améliorations phase PROJET
local aquabikes, cheminements extérieurs : + 45 000 €
Les modifications apportées au marché global de performance n°T08/2018L00, représentent un montant global de plus values de 570 000 € HT (684 000 € TTC).
Performance énergétique :
Dans le cadre du nouveau dimensionnement de la géothermie, a été étudiée comme prévu l’influence de ces modifications sur les objectifs de performance attendus du groupement - titulaire ainsi que sur la phase « exploitation technique - entretien - maintenance » : 2022 01 DEL 004
Acte dématérialisé
- engagement sur les consommations électriques : 1 918 800 KWhef (contre 1 424 073 initiaux),
- engagement sur les consommations gaz : 1 196 100 KWhef (contre 2 327 616 initiaux),
- taux d’ENR : 80 % au lieu des 50 % initiaux.
L’ensemble des études et travaux liés à la géothermie ont fait l’objet par la Présidente, au titre de ses délégations, du dépôt d’un dossier de demande de subvention ADEME sur le fonds chaleur, le taux exact d’aide sera déterminé à travers une analyse économique réalisée dans l’instruction de la demande.
Les nouveaux équipements génèrent également un coût supplémentaire de maintenance de 2 750 € HT/an soit 33 000 € HT sur les 12 ans du contrat, tranche ferme (5 ans) et reconduction par période successive d’un an dans la limite de sept ans.
A ce stade, le coût global de l’opération de 19 660 000 € HT (hors entretien - maintenance) serait à porter à 19 900 000 € HT afin de reconstituer une marge pour aléas et imprévus, hors révisions de prix.
Ce coût prévisionnel s’échelonnera sur trois années budgétaires 2021 à 2023, en fonction de l’avancement des travaux sur les bases suivantes :
2021 : 8 380 000 €
2022 : 7 891 000 €
2023 : 3 629 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve l’ensemble des modifications n° 3 présentées au marché global de performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle d’escalade artificielle, signé le 20 janvier 2020 avec le groupement représenté par la société SOCOTRAP, mandataire ;
2 - autorise sa Présidente à signer l’avenant correspondant et ses annexes, à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires liés à cette modification n° 3 du marché sans qu’il y ait lieu d’en délibérer ultérieurement et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : : Prolongation de la convention de partenariat « Agir pour l’inclusion numérique » avec le Conseil Départemental de l’Aveyron – Année 2022. PJ : Projet d’Avenant.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-7 alinéa IV
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL005-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 005
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2018 03 DEL 06 du 4 juillet 2018 afférente à la convention « Agir pour les territoires 2018-2020 » signée le 02 octobre 2018 entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu la convention « Pass numérique » signée le 7 novembre 2019 entre l’Etat et le Département de l’Aveyron, en partenariat avec 17 EPCI de l’Aveyron, dont la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2019 06 DEL 010 du 18 décembre 2019 afférente à la convention 2019 – 2021 « Agir pour l'inclusion numérique » signée le 16 Janvier 2020 entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et le Département de l'Aveyron ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département en date du 5 Novembre 2021 se prononçant sur la prolongation de la convention « Agir pour l'inclusion numérique » pour l’année 2022 et approuvant l’avenant en découlant,
Vu le projet d’avenant ci-annexé
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Le Conseil Départemental de l’Aveyron et la Communauté de communes de Millau Grands Causses ont identifié par voie de convention de partenariat intitulée « Agir pour nos territoires » des objectifs communs et des champs d’intervention à développer pour conforter l’attractivité du territoire dont fait partie le développement du numérique et de ses usages.
Par ailleurs, dans le cadre du « Plan national pour un numérique inclusif », un appel à projets a été lancé par la Mission France Numérique en juin 2019 ; il prévoit le déploiement du dispositif « pass numérique ». Dispositif permettant de distribuer un chéquier de 10 pass numériques chacun d’une valeur faciale unitaire de 10 € à des personnes éloignées du numérique ; celles-ci pouvant ainsi être accompagnées et formées gratuitement dans des lieux de formation labellisés.
17 EPCI dont la Communauté de communes Millau Grands Causses, se sont associés au Département pour répondre à cet appel à projet à l’issue duquel la candidature de notre département a été retenue.
La convention « Agir pour l’inclusion Numérique » signée alors entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes Millau Grands Causses le 16 janvier 2020, a permis de définir les engagements de chaque partie pour la mise en œuvre de ce dispositif sur notre territoire pour la période 2020-2021.
En contrepartie de sa participation, la Communauté de communes a été attributaire de 221 chéquiers, dont 96 chéquiers répartis auprès des cinq structures d’accueil de 1er niveau locales (Centres Sociaux Millau Grands Causses, Centre communal d'Action Sociale, Réseau Gérontologique, Tremplin pour l’emploi et Maison France Service) qui en assurent la distribution. 2022 01 DEL 005
Acte dématérialisé
Au 31 décembre 2021, 56 personnes ont été bénéficiaires d’une formation sur le territoire communautaire (700 personnes sur le département de l’Aveyron).
Les chéquiers non distribués, ayant une validité jusqu’au 31 janvier 2022, seront restitués au Département. Un titre de recette sera adressé à la Communauté, à la fin de l’opération.
Le Département de l’Aveyron a sollicité la Communauté pour prolonger ce dispositif sur l’année 2022, aussi, le projet d’avenant annexé vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2022, la convention « Agir pour l’inclusion Numérique » relative au déploiement du Pass numérique sur notre territoire.
Il rappelle les engagements suivants :
- participation financière du Département au projet à hauteur de 100 000 € par an à l'échelle départementale, y compris en 2022,
- participation financière de la Communauté pour 2022 à hauteur de 6 476 euros (0.22 €/habitant) sur son territoire (29437 habitants, source INSEE 2014), soit un montant équivalent à 2021
En contrepartie, 190 chéquiers (ayant une date de validité jusqu’au 31 janvier 2023) seront attribués à la collectivité. Chaque bénéficiaire pourra se voir attribuer jusqu’à trois chéquiers.
Les autres engagements de la convention initiale, annexée au présent rapport, entre le Département et la Communauté de communes demeurent inchangés.
Par ailleurs, les deux partenaires conviennent de mettre en œuvre conjointement un plan de communication spécifique pour le lancement du dispositif 2022.
Considérant la volonté partagée de développer le numérique et ses usages à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de prorogation pour l’année 2022 du dispositif mis en place avec le Département de l’Aveyron à travers la convention « Agir pour l’inclusion numérique », prévoyant notamment la contribution de la Communauté à hauteur de 6 476 euros,
2 - approuve en conséquence le projet d’avenant n° 1 ci-annexé,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de l’avenant ci-annexé et des conventions de partenariats à conclure avec les 5 structures d’accueil de 1er niveau locales précitées chargées de la distribution des chéquiers.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Enseignement supérieur / vie étudiante : réponse à l’appel à projet CVEC 2022 du Crous de Toulouse Occitanie.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L.841-5 relatif à l’institution d’une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL006-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 006
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu que, d’après ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce la compétence pleine et entière de l’enseignement supérieur, concernant notamment la gestion et la coordination de la vie étudiante ;
Vu l’appel à projets « Contribution Vie Étudiante et de Campus » (CVEC) lancé par le Crous Toulouse-Occitanie visant à améliorer la vie étudiante et de campus ;
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Instituée par la loi « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE) du 8 mars 2018, la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), d’un montant de 92 €, est acquittée par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur en France et perçue par les Crous.
Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).
En tant qu’établissement public attributaire d’une part de la CVEC, le Crous de Toulouse-Occitanie a lancé un appel à projets visant à financer par cette contribution les initiatives destinées à l’amélioration des conditions de vie des étudiants dans divers domaines.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses met en place une programmation visant l’intégration des étudiants, qui s’inscrit dans le dispositif de la Semaine des Etudiants, organisé par l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées (UFTMiP). La programmation comprend une journée d’intégration avec des activités ludiques et sportives, ainsi que des visites de la Ville et des sites majeurs du Sud-Aveyron. L’événement connait un vif succès. Cependant la dynamique n'est pas maintenue au long de l'année universitaire, ce qui constitue une faiblesse concernant l’animation de la vie étudiante sur notre territoire.
Millau Grands Causses souhaite se saisir de l’opportunité de cet appel à projets CVEC afin de mettre en œuvre, sur l’année universitaire 2022-2023, un agenda d’animations. Des activités et animations seraient proposées régulièrement aux 550 étudiants et stagiaires du territoire, avec des thématiques variées : découvertes sportives, conférences scientifiques, développement durable, santé, culture, art, etc.
Par ailleurs, des permanences mensuelles seraient organisées en lien avec l’association Information Jeunesse Aveyron, afin que les étudiants puissent obtenir des réponses dans plusieurs domaines : logement, départ à l'étranger, orientation, rédaction d’un CV, accès aux droits, etc.
Les enjeux poursuivis par la mise en place de cet agenda sont les suivants : - favoriser l'intégration des étudiants,
- dynamiser la vie étudiante,
- faire découvrir la ville et les activités qui sont offertes afin de favoriser son attractivité, 2022 01 DEL 006
Acte dématérialisé
- renforcer la connaissance entre les différentes structures de formation et les étudiants inscrits dans ces structures.
Le montant total prévisionnel de la mise en œuvre de ces activités serait de 20 885 € TTC, incluant l’organisation des différentes activités et la communication auprès des étudiants.
Millau Grands Causses souhaite solliciter le CROUS à hauteur de 50% du montant total du projet, soit le maximum de participation prévu par le règlement de l’appel à projets.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES
Activités 18 885 Partenariats 605,00
Communication 2 000 UFT – Semaine de
l’Etudiant
500,00
CROUS-CVEC 10 442,50
Autofinancement
(MGC)
9 337,50
TOTAL 20 885 € TOTAL 20 885 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent ; 2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à répondre à l’Appel à projet CVEC du Crous Toulouse-Occitanie en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2022-2023,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à solliciter le versement de la subvention CVEC demandée au Crous dans le cadre de l’appel à projets,
4 - autorise la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte nécessaire à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Structuration de la filière cinéma : convention de partenariat avec l’association Grands Causses Cinéma et participation 2022.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL007-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 007
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
L’association Grands Causses Cinéma, basée à Millau, a vu le jour fin 2019. Rassemblant une vingtaine d'adhérents, elle a notamment pour objectifs de :
- favoriser et accompagner la création cinématographique et audiovisuelle en
Aveyron, en valorisant le patrimoine paysager, bâti et culturel et en favorisant l'accueil de nouveaux tournages, et de nouvelles structures dans ce secteur. Pour ce faire, l’association répertorie à ce jour plus de 600 paysages aveyronnais qui peuvent être proposés pour servir de décor à des productions ;
- développer et structurer la filière audiovisuelle, afin qu'elle devienne un moteur
de l'économie du territoire, ce qui sous-entend la mise en place de formations, la professionnalisation du milieu afin de le rendre plus attractif pour la main- d’œuvre qualifiée, etc.
Adhérente à la charte Ecoprod, Grands Causses Cinéma sensibilise et accompagne les professionnels de l’audiovisuel pour la mise en œuvre de tournages écoresponsables.
L’association guide les équipes de production dans l’adoption de comportements et d’organisations plus vertueux, qui réduisent de façon significative l’empreinte écologique de leur tournage.
Les productions audiovisuelles permettent de mettre en valeur des territoires, et sont porteuses de retombées économiques pour ces derniers. Selon des études récentes, on estime qu’1 € investi dans le domaine permet 6,60 € de retombées sur le territoire.
Millau Grands Causses compte plusieurs acteurs, qu’il s’agisse de professionnels ou d’acteurs de la formation (enseignement de spécialité cinéma-audiovisuel au lycée Jean Vigo notamment). Une structuration de cette filière émergente sur le territoire est nécessaire afin de faire face aux défis majeurs auxquels elle est confrontée aux plans économique et environnemental (attractivité du secteur, renforcement du positionnement territorial, transition écologique), et optimiser le positionnement du territoire dans ce secteur porteur. Il convient en effet de rappeler que l’Occitanie est la 2e région en nombre de jours de tournage au plan national (2 114 jours en 2019). 2022 01 DEL 007
Acte dématérialisé
Dans ce cadre, il apparait opportun d’accompagner et conclure un partenariat avec Grands Causses Cinéma, dans lequel la Communauté s’engagerait à soutenir l’association à hauteur de 5 000 € au titre de l’année 2022.
Cette somme permettrait à l’association d’élaborer et finaliser un plan d’actions pour la fin d’année 2022 qui viserait notamment à répondre aux enjeux suivants : - dynamiser la production audiovisuelle et la diffusion des films en valorisant le patrimoine paysager, bâti et culturel et en favorisant l'accueil de nouveaux tournages, de nouvelles structures et des talents du secteur,
- accompagner et former des professionnels, actuels et futurs, du secteur, en
relocalisant les emplois en Sud-Aveyron, à proximité des grands centres de productions (comme Sète et Montpellier),
- participer à la professionnalisation du milieu afin de le rendre plus attractif pour
la main-d’œuvre qualifiée,
- encourager l'éco-production et les actions à impacts positifs (mutualisation,
recyclerie, circuit-court, produits bio et locaux...).
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association Grands Causses Cinéma pour l’année 2022 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum de 5 000 € ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Couveuse d’entreprises : convention de partenariat et participation 2022. PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL008-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 008
Acte dématérialisé
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Depuis 2009, la Communauté de communes en partenariat avec la Boutique de Gestion (BGE) Sud Ouest a mis en place sur son territoire une couveuse d’entreprises, dispositif d’accompagnement à la création d’activités. Il permet à toute personne ayant un projet de création de tester son activité en toute sécurité, de s’entrainer à son métier de chef d’entreprise dans un cadre juridique adapté avec le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (C.A.P.E.) pendant une période de 12 à 36 mois maximum. Ainsi, les entrepreneurs à l’essai ne s’immatriculent qu’après avoir vérifié sur le terrain la viabilité réelle de l’entreprise, préparé son lancement officiel et développé leur potentiel d’entrepreneur.
Depuis, le périmètre d’intervention de la couveuse Altitude 12 s’est étendu à l’ensemble du département de l’Aveyron.
Sur l’année 2021, la couveuse d’entreprises de l’Aveyron, en quelques chiffres : - entrepreneurs à l’essai intégrés dans l’année : 4
- entrepreneurs à l’essai ayant bénéficié de la couveuse : 12
- sorties : 4
- % de sorties positives : 75%.
Les personnes accompagnées durant l’année 2021 sont situées sur le territoire de la Communauté de communes (9 Millau, 1 Mostuéjouls, 1 Aguessac, 1 Saint-Georges- de-Luzençon).
Le partenariat 2021 étant arrivé à son terme, il est apparu opportun de reconduire les modalités d’accompagnement de la Communauté de communes pour l’année 2022 en l’officialisant à travers la signature d’une convention de partenariat, dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention précisera les engagements réciproques des deux structures.
Le montant de la participation financière de la Communauté de communes pour 2022 serait de 9 600 € maximum, comme les années précédentes, ce qui permettrait à la couveuse d’accompagner 8 porteurs de projet. Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué jusqu’à concurrence de ce montant au prorata du nombre de parcours effectivement accompagnés sur le territoire, dans la limite de 8 parcours. Les crédits sont inscrits au budget 2022. 2022 01 DEL 008
Acte dématérialisé
Par ailleurs, afin de faciliter l’accompagnement, la Communauté de communes met gratuitement à disposition de la structure BGE, un bureau au sein de la Maison des entreprises valorisé à 2 213 € TTC/ an.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le partenariat avec l’association BGE Sud Ouest, dans le cadre de son dispositif couveuse d’entreprises « Altitude 12 » pour l’année 2022 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum 11 826 € pour l’exercice budgétaire 2022 correspondant :
au versement d’une subvention d’un montant de 9 600 € pour l’accompagnement de 8 parcours effectivement réalisés,
à la mise à disposition à titre gracieux d’un bureau au sein de la Maison des entreprises valorisé à 2 213 €/ an.
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ; 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et toutes autres pièces afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Filière Maraîchage Bio - Association « Le Jardin du Chayran » : convention d’objectifs et participation financière 2022.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL009-DE
Reçu le 21/02/2022 2022 01 DEL 009
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
Vu les termes de la convention d’occupation précaire du domaine privé de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021 CONV 138 ci-annexée ;
Vu le projet de convention d’objectifs 2022 ci-annexé ;
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Il convient de rappeler que la Communauté de communes soutient et accompagne depuis 2001 « Le Jardin du Chayran », chantier d'insertion par le maraîchage biologique, qui participe activement à la politique et à la dynamique d'insertion par l'économie en accompagnant annuellement une vingtaine de personnes en difficulté à se relancer dans la vie active.
De plus, la Communauté de communes soutient les initiatives favorisant la création d'activités pour des personnes éloignées de l'emploi et développe des partenariats avec les structures d'insertion existantes sur son territoire.
Dans le cadre de sa politique de développement du maraîchage biologique, le « Jardin du Chayran » est un acteur local majeur sur lequel la Communauté de communes peut s’appuyer pour permettre l’installation de jeunes maraîchers sur le territoire.
Le soutien de la Communauté de communes au « Jardin du Chayran » a été formalisé depuis 2011 par la signature d’une convention de partenariat qui a été reconduite depuis plusieurs années.
Il convient de préciser qu’en 2021, le « Jardin du Chayran » a accueilli 54 personnes, ce qui a permis d’employer 45 salariés en permanence pour 35 ETP (Equivalent Temps Plein).
Malgré le contexte lié à la crise sanitaire, l’association a pu atteindre un taux de sorties positives de plus de 60 % avec plusieurs emplois durables en CDI, mais également des départs en formation qualifiantes qui permettront un retour vers l’emploi.
Concernant le développement et la structuration de la filière biologique en Aveyron, le Jardin du Chayran a connu une baisse de production en 2021. Les ventes de paniers sont stables, celles auprès de la cuisine centrale ont tendance à se développer. Par contre le stand des halles a connu une baisse de fréquentation. Le Jardin du Chayran a également développé en 2021 son partenariat avec le Magasin de Producteurs « Marché Paysan » dont ils sont devenus associés.
Le Jardin du Chayran poursuit également ses actions en direction des enfants et d’autres publics demandant à être sensibilisés : Centre sociaux, Pôle petite enfance, PNRGC avec l’action famille à biodiversité positive, atelier cuisine… 2022 01 DEL 009
Acte dématérialisé
Afin de poursuivre les actions initiées avec « Le Jardin du Chayran », il convient aujourd’hui de renouveler le partenariat ainsi engagé et ce, pour la période 2022 par :
une participation financière de 30 000 € à l’accompagnement et à l’insertion par l’activité économique,
une mise à disposition de 6 ha de terres sur la Graufesenque valorisée à 1000 €/an pour laquelle la Communauté ne procèdera pas à l’appel de fonds.
Les crédits sont inscrits au budget 2022.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de l’opération et le partenariat avec « Le Jardin du Chayran » pour 2022,
2 - approuve en conséquence le versement d’une subvention au « Jardin du Chayran » à hauteur de 30 000 € pour l’accompagnement et l’insertion par l’activité économique pour l’exercice 2022, volet fonctionnement,
3 - approuve le principe selon lequel la mise à disposition de 6 hectares de terres sur le site de Graufesenque valorisées à hauteur de 1 000 € ne donnera lieu à aucun appel de fonds par la Communauté,
4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaire à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris le versement de la subvention 2022, la signature de la convention de partenariat 2022 et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Opération « la Fabrique à boutiques ».
PJ : Projet de règlement d’appel à candidatures.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.5216- 14 2° relatif aux compétences des Communautés en matière de développement économique ;
VU le code de Commerce, en particulier son article L.145-5 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL010-DE
Reçu le 23/02/2022 2022 01 DEL 010
Acte dématérialisé
VU, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 9 et n°2020 04 DEL 003 bis des 27 mars 2019 et 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 05 DEL 003 du 23 juin 2022 approuvant la mise en place de la première édition de l’opération « La Fabrique à Boutiques »
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La Communauté de communes dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, s’est vue attribuer une nouvelle compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Ainsi, par délibération du 27 mars 2019, complétée par délibération du 2 juin 2020, la Communauté de communes a approuvé la définition de l’intérêt communautaire relative à la politique locale du commerce et arrêté ses critères d’interventions.
Dès lors, dans le cadre de la politique locale du commerce, la revitalisation du centre- ville et du commerce passe donc par une réduction forte de la vacance commerciale. Les actions de redynamisation telles que l’opération « La fabrique à boutiques » permettent d’aider des porteurs de projet à tester leur projet sur quelques semaines ou quelques mois. Elles s’inscrivent également dans les actions destinées à accompagner la relance des commerces post-Covid, sur l’ensemble du territoire Millau Grands Causses.
Le premier appel à candidature a eu lieu du 1er septembre au 1er octobre 2021. A l’issue de l’opération, six candidatures ont été reçues et trois porteurs de projets sont passés devant un Jury qui a sélectionné un projet, Christalie Bijoux. Installé dans une cellule de la Rue Peyssière louée par la Communauté de Communes à cet effet, Christalie Bijoux va ainsi disposer d’un loyer préférentiel durant un an, soit 25% du loyer durant les six premiers mois et 50% les six mois suivants. A l’issue de ces 12 premiers mois, Christalie Bijoux pourra soit quitter le local, soit le reprendre à son nom via un bail classique avec le propriétaire.
La pérennisation du dispositif « La Fabrique à Boutiques » pourrait se dérouler selon les mêmes principes, tels que détaillés ci-dessous :
Lancement de l’Appel à candidatures par la Communauté :
Les porteurs de projet seront sélectionnés via un Concours d'appel à candidatures qui se tiendrait tous les ans. Ils déposeront un dossier de candidature exposant leur parcours et leur projet. Un jury regroupant élus, techniciens de la Communauté de 2022 01 DEL 010
Acte dématérialisé
communes, et des partenaires (CCI, CMA, Associations commerçants, partenaires financiers...) détermineront les lauréats.
Activités concernées par l’Opération : Toutes activités sauf celles ayant trait à la restauration, aux activités de services traditionnels (notamment banques, agences immobilières, pharmacies…) et chaines de commerces.
Calendrier
L'objectif est de mettre en place le concours d’appel à candidatures chaque année sur la durée du mandat et sous réserve des crédits budgétaires alloués à cet effet. L’appel à candidature se déroulerait au mois de Mars afin que les lauréats soient installés au mois de Juin, soit en amont de la saison estivale. En fonction du succès de l’opération, un autre appel à candidatures pourra avoir lieu au mois de septembre pour une installation en décembre, en amont des fêtes de fin d’année.
Location de locaux vacants :
La Communauté de communes Millau Grands Causses pourra donc, en fonction du succès de l’opération, avoir à louer 2 locaux vacants par année sur les axes prioritaires de revitalisation du centre-ville (Rue du Mandarous, Rue Droite, Rue Peyssière, Rue de la Capelle, CC Capelle...). Les éventuels travaux de rafraîchissement seront réalisés par le(s) porteur(s) de projet avant leur installation. Le lauréat devra bien entendu avant l’ouverture recueillir l’ensemble des autorisations requises, le cas échéant avec l’accompagnement de la Communauté
Location à des porteurs de projet
Les locaux identifiés et loués par la Communauté, seraient ensuite sous-loués pour une durée d’un an aux porteurs de projet Lauréats de l’Opération « La Fabrique à Boutique » avec application de loyers progressifs, ceci afin de leur permettre de tester leur projet avec des charges moins importantes.
En parallèle, ils pourraient bénéficier de l’accompagnement du Manager de commerce dans la mise en œuvre de leur projet.
Les principes seraient dès lors les suivants :
6 premiers mois : 25% du loyer facturé
Mois 6 à 12 : 50% du loyer facturé
Après 1 an de test, le porteur de projet aurait la possibilité de chercher un local plus en adéquation avec son projet, ou de rester, en cocontractant un bail directement avec le propriétaire.
Budget de l’opération
L’enveloppe budgétaire dédiée à l’opération pourra être de 15 000 € par an et a d’ores et déjà fait l’objet d’une inscription budgétaire au titre de l’année 2022 à l’occasion du vote du budget 2022. 2022 01 DEL 010
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur le principe de l’opération « La Fabrique à boutiques » selon les modalités décrites ci-dessus et dans le règlement ci-annexé, ce pour la durée du mandat en cours, sous réserve des crédits inscrits au budget, 2 - approuve en conséquence les termes du projet de Règlement ci-annexé fixant les conditions de participation à l’Opération,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la mise en œuvre de l’opération sur la durée du mandat, notamment fixer les dates de déroulement des opérations, la composition du jury, la signature des baux et tout autre acte afférent, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Débat protection sociale complémentaire.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier son article 40,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale organisant la participation
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL011-DE
Reçu le 23/02/2022 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
obligatoire des employeurs publics au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents,
Vu l’article 4 III de la même ordonnance prévoyant l’organisation par les collectivités et établissements d’un débat de l’assemblée délibérante portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an suivant la publication de l’ordonnance,
Vu l’avis du Comité technique en date du 27 janvier,
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Préambule :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès : il est alors question du risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
- les risques d’atteinte à l’intégrité physique (maladie, accident) et à la maternité : il est alors question du risque « santé » ou complémentaire maladie.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige désormais les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics devront participer au financement des garanties de de prévoyance destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1er janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de la complémentaire santé souscrite par leurs agents, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
En effet, l’article 4 de l’ordonnance susvisée précise que lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.
A souligner : l’avis du comité technique est obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein de l’établissement.
L’article 4 de l’ordonnance susvisée instaure en outre un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022. 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance n°2021- 174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
Conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». La protection sociale complémentaire constitue donc une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines et donc de valoriser les agents en prenant soin d’eux. Pour les employeurs, il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Ainsi, cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :
une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…).
une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité.
un élément favorisant le recrutement : malgré le principe de libre- administration des collectivités territoriales, l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.
un nouveau sujet de dialogue social : il est important d’engager une réflexion globale sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein d la collectivité ou de l’établissement et ne pas se cantonner à un débat financier sur le coût de ce dispositif. Une participation conséquente de l’employeur à la protection sociale complémentaire peut être un levier de négociation, notamment dans le cadre de la mise en conformité aux 1607 heures annuelles.
En conclusion, cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Etat des lieux et propositions
La garantie prévoyance :
La communauté de communes Millau Grands Causses dispose actuellement : D’un contrat depuis le 01/01/2020 pour six ans (31/12/2025)
- 61 agents sont adhérents au 31/12/2021
Une augmentation des adhésions est prévue par le renforcement de la participation employeur à compter du 01/01/2022.
Budget alloué en 2021 : 4 227.67 €
Budget prévu en 2022 : 18 400 € (tous les agents à 20 €)
La complémentaire santé :
La collectivité ne dispose pas de contrat à ce jour.
Un sondage a été réalisé en octobre 2021 sur l’intérêt des agents sur des prestations sociales dans le cadre des 1607 heures, 18 réponses ont été apportées par les agents, 16 agents se sont déclarés intéressés par la démarche autour de la complémentaire santé.
Un second sondage aura lieu dans le courant du mois de janvier 2022 afin de réaliser un état des lieux de la situation des agents.
Les différents modes de participation employeur
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics disposent de plusieurs voies :
soit conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;
soit participer à un contrat labellisé souscrit par l’agent ;
soit passer une convention avec le centre de gestion.
Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque.
A – La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire
• Les conventions de participation :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention des participations pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance.
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
• Les accords collectifs majoritaires :
A la suite d’une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives, avec accord majoritaire, l’employeur public peut, conformément à l’article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une procédure de mise en 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ».
Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :
la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la protection sociale « prévoyance
l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.
Ces accords sont réputés valides dès qu’ils sont signés par une ou plusieurs organisations représentatives de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau ou l’accord est négocié.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics ne disposant pas d’un comité technique, le centre de gestion est autorisé à négocier et conclure l’accord au niveau du comité technique.
Il détermine avec la ou les collectivités qui l’ont mandaté les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l’accord. L’application de l’accord est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
B – La participation financière directe aux contrats labellisés :
Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d’apporter leur participation à des contrats de protection sociale complémentaires dits « labellisés ».
Il s’agit d’un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les conditions vont être fixées par un décret (en attente de publication).
L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 définit le type de contrats pouvant être labellisés.
Il s’agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité définis par décret.
Ces contrats sont caractérisés par la délivrance d’un Label dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du Code des assurances, ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Ces contrats doivent être proposés par :
- les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; - les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Ainsi, les collectivités peuvent directement vérifier la condition de solidarité par le biais de la procédure précitée de mise en concurrence ou par l’intermédiaire de l’Autorité 2022 01 DEL 011
Acte dématérialisé
de contrôle des assurances et des mutuelles selon l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
C – L’adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion
Pour autant, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, à les doter d’outils de conception et de pilotage et à être un tiers de confiance via les dispositifs de référent déontologue ou encore de médiation...etc.
Depuis le 1er janvier 2022, obligation est désormais faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer, dans le cadre d’une nouvelle compétence obligatoire des CDG.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.
Le calendrier proposé :
o Etat des lieux : janvier 2022 ;
o Débat en Comité technique : janvier 2022
o Débat en Conseil Communautaire : Février 2022 ;
o Attente de parution des décrets ;
o Fin 2023 : Comité Social Territorial (Ancien CT) : définition des garanties minimales, participation employeur, option la plus adaptée pour la contractualisation, évaluation budgétaire ;
o Janvier 2024 / 2025 : Cahier des charges et Consultation suivant les orientations prises par la Collectivité ;
o Janvier 2026 : Nouveau contrat prévoyance et mise en œuvre de la participation sur la complémentaire santé.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de la tenue du débat sur le thème de la protection sociale complémentaire des agents de la Communauté et du calendrier proposé.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois.
PJ : Tableau des emplois.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pris notamment en son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL012-DE
Reçu le 23/02/2022 2022 01 DEL 012
Acte dématérialisé
Vu la délibération n° 2021 08 DEL 015 du 15 décembre 2021 portant sur le dernier tableau des emplois en vigueur à la Communauté de communes,
Vu l’avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 27 janvier 2022 ;
L’effectif du service collecte comptabilise actuellement 9 agents titulaires qui assurent les tournées.
La nouvelle organisation de la collecte, est mise en place, après avis du CHSCT au 01/02/2022. Elle permet d’établir les besoins en effectif permanent pour assurer les tournées, soit 13 ETP.
Après une période transitoire, la réaffectation d’un agent du service du service collecte vers le service de la déchetterie est prévu au plus tard au 01/04/2022.
En conséquence, il est nécessaire de créer 3 emplois permanents d’adjoints techniques au 01/04/2022, qui assureront les missions principales suivantes : conduire les camions bennes et assurer la collecte des déchets,
assurer l’entretien des véhicules,
assurer l’entretien des espaces de lavage et containers conformément à l’organisation en vigueur,
veiller au respect des lieux et des usagers.
La création de ces 3 nouveaux postes, impliquerait ainsi 4 emplois à pourvoir au sein du service Collecte des déchets,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les modifications suivantes du tableau des emplois :
2 - approuve en conséquence le nouveau tableau des emplois de la Communauté tel qu’annexé à la présente délibération,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires,
4 - décide d’imputer les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIR
E DE TRAVAIL
DATE
POSSIBILITE
DE POURVOIR
L'EMPLOI PAR
CONTRACTUE
L ART. 3-3
SUPPRESSION
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL
DATE
3
Adjoints
techniques
territorial
TC - 35
heures
01/04/202
2 non 0 2022 01 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Prolongation de la mise à disposition de personnel de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes pour la mise en œuvre du plan de formation inter-collectivités.
PJ : Convention de mise à disposition.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL013-DE
Reçu le 23/02/2022 2022 01 DEL 013
Acte dématérialisé
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération 2021 05 DEL 018 du conseil communautaire en date du 23 juin 2021 relative à la mise à disposition d’un agent de la Ville à 20 % sur la Communauté de Communes ;
Vu l’avis du comité technique en date du 27 janvier 2022 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
En application de l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 portant sur l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, la Communauté, la Ville de Millau et le CCAS ont mutualiser la démarche au regard l’intérêt de développer une stratégie commune autour du développement des compétences à travers la formation et la volonté de prévoir, informer et accompagner les agents.
Pour ce faire, la Ville de Millau a consenti à mettre à disposition de la Communauté et du CCAS, un agent en vue du recueil des besoins afférents à la réalisation du plan de formation. La durée de la première convention arrivant à son terme et compte tenu de la nécessité de continuer le travail suite au recueil des besoins effectués en 2021, il y a lieu de prolonger la convention pour permettre la poursuite des activités suivantes :
- rédaction du plan de formation inter-collectivités,
- renforcement de l’animation et de la communication sur la formation au sein de la communauté de communes.
Une nouvelle fiche de mission 2022 a d’ores et déjà été confiée à la référente formation : « Participer à la définition des orientations stratégiques de la politique de formation, animer la démarche en appui de la responsable et en collaboration avec la gestionnaire des formations »
L’accord écrit de l’agent concerné a été recueilli pour sa mise à disposition auprès de la Communauté.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide de prolonger la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes de l’agent, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, titulaire, en charge des fonctions de référente formation, à hauteur de 20 %, à compter du 1er février 2022, pour une durée de 1 an, 2022 01 DEL 013
Acte dématérialisé
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à élaborer et signer l’avenant de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre du Plan de formation inter- collectivités, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte utile, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bilan de la concertation préalable volontaire relative à la procédure de
déclaration de projet - Site des Cazalous.
PJ : Bilan
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX
-----------------
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59, L103-2, L103-6 et L300-6 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL014-DE
Reçu le 17/02/2022 2022 01 DEL 014
Acte dématérialisé
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain approuvé le 26 juin 2019 par délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 001 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 06 DEL 023 en date du 28 septembre 2021 de lancement de la procédure de déclaration de projet et fixant les modalités de concertation - Site des Cazalous à Creissels ;
Vu le bilan de la concertation ci-annexé ;
___________________________________________________________________ _
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, touristique et territorial, la Communauté de communes souhaite valoriser la parcelle ZA 44 lui appartenant lieu-dit « Les Cazalous » (anciennement voué à la promotion du Viaduc et l’histoire de sa conception) située sur la commune de Creissels. Le projet est de développer un projet territorial d’intérêt général autour de la valorisation du vélo/Gravel et des sports de pleine nature.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi-HD) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain doit de ce fait, faire l’objet d’ajustements pour la réalisation d’un tel projet, dans la mesure où :
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi- HD doit être ajusté afin de préciser l’ambition de la Communauté de communes pour le développement d’un pôle d’attractivité vélo sur le site des Cazalous ;
le règlement du PLUi-HD doit être modifié afin d’adapter les règles du secteur Cazalous aux besoins du projet et d’en assurer la meilleure intégration paysagère ;
le zonage du PLUi-HD doit être modifié afin d’établir un zonage permettant de répondre à la vocation du projet sur le site des Cazalous ; le document contenant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi-HD doit être complété afin de préciser le cadre de réalisation du projet de pôle d’attractivité vélo.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, la Communauté de communes Millau Grands Causses a prescrit la procédure de déclaration de projet conformément à l’article L153-54 du code de l’urbanisme au terme de la Délibération n° 2021 06 DEL 023 susvisée.
Considérant que la procédure de déclaration de projet est soumise à évaluation environnementale et donc à concertation préalable conformément à L103-2 du code de l’urbanisme, le conseil a fixé les modalités de concertation du public, dans sa délibération précitée comme suit :
concertation préalable du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021 ; organisation d’une réunion publique ;
mise à disposition d’un registre en mairie de Creissels et à la Communauté de communes Millau Grands Causses permettant à la population de formuler ses observations ; 2022 01 DEL 014
Acte dématérialisé
mise à disposition d’une note de synthèse présentant le projet en mairie de Creissels et au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
publication d’un article de présentation du projet sur le site internet de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
La concertation est désormais achevée, de sorte qu’un bilan de cette concertation doit être réalisé conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme. Les modalités de concertation ont été réalisées conformément à la délibération du Conseil communautaire du n° 2021 06 DEL 023, à savoir :
publication d’un article de présentation du projet sur le site internet de la Communauté de communes Millau Grands Causses, relayé sur les réseaux sociaux de la Communauté de communes ;
mise à disposition d’une note de synthèse présentant le projet en mairie de Creissels et au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
mise à disposition d’un dossier de consultation et d’un registre en mairie de Creissels et à la Communauté de communes Millau Grands Causses permettant à la population de formuler ses observations ;
organisation d’une réunion publique le 30 novembre 2021 à la salle des fêtes de la commune de Creissels, afin d’informer la population et d’échanger autour de ce projet.
Le bilan la concertation est disponible en pièce jointe de la présente délibération comprenant également une synthèse des avis de la population ainsi que les évolutions du projet résultant de la concertation préalable.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le bilan de la concertation préalable tel qu’annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes au bon déroulement de la procédure et à signer tous les documents et actes administratifs afférents.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil communautaire sur les acquisitions déléguées ou faites par la Communauté par exercice du droit de préemption.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L210-1 et suivants et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL015-DE
Reçu le 28/02/2022 2022 01 DEL 015
Acte dématérialisé
Vu la délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses n°2019- 3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 006 en date du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire :
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prend acte de l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier conseil communautaire.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
N° DE DOSSIER DATE DE RECEPTION SITUATION DU BIEN DESIGNATIO N DU BIEN PRIX DE VENTE ORIGINE
ACQUEREUR
DATE
D’EXERCICE
DU DROIT DE
PREEMPTIO
N
PREEMPTIO
N
IA1214521M5443 10/11/2021
510 avenue de
l’Europe
12100 MILLAU
Bâti
industriel 1 200 000 € Millau 07/12/2021 Non
IA12008421M5001 29/11/2021
15 avenue Jean
Monnet
12100
CREISSELS
Bâtiment
industriel et
commercial
165 000 € Millau 07/12/2021 Non 2022 01 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention d’Utilité Sociale (CUS) d’ESH Aveyron Habitat 2021-2026 - Signature de la Communauté de communes Millau Grands Causses. PJ : Convention d’Utilité Sociale (CUS).
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’exclusion ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL016-DE
Reçu le 17/02/2022 2022 01 DEL 016
Acte dématérialisé
Vu le code de la construction et de l’habitation pris notamment en ses articles R. 445-2- 4 et 5 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la Convention d’Utilité Sociale annexée au présent rapport.
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La loi de Mobilisation pour le logement et la Lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la conclusion d’une Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour tous les organismes d’habitations à loyers modérés (HLM).
Une Convention d’Utilité Sociale est un contrat d’objectifs conclu pour 6 ans entre l’Etat, ESH Aveyron Habitat et sa collectivité de rattachement, le Conseil départemental de l’Aveyron, en vue de définir la politique patrimoniale et sociale de l’organisme, ses engagements et aussi ses objectifs sur :
la gestion patrimoniale ;
l’occupation sociale du parc ;
la politique des loyers ;
la qualité du service rendu aux locataires ;
la politique menée en faveur de l’hébergement ;
la politique d’accession…
Les EPCI tenus de se doter d’un Plan Local de l’Habitat, comme la Communauté de communes Millau Grands Causses, sont également associés à la démarche et peuvent être signataires de la CUS.
Dans ce contexte, un projet de Convention d’Utilité sociale a ainsi été présenté aux élus délégués à l’Habitat de la commune de Millau et de la Communauté de communes le 27 mai 2021. Depuis, ce document n’a pas connu de modifications importantes au sein de son contenu.
Ce document comprend notamment des états des lieux des 4542 logements concernés par la CUS dont 1547 sur le territoire communautaire :
- un état des lieux de l’occupation sociale et le nombre de demandes ; - un état des lieux sur la politique patrimoniale (rénovation, réhabilitation, démolition, amélioration de la performance énergétique et des équipements dans les logements, construction de programmes neufs) ;
- un état des lieux sur les plans de mise en vente les orientations stratégiques et les plans d’action des immeubles situés sur le territoire de la Communauté de communes.
Les grands engagements de la CUS décrits dans le plan d’actions accompagnés d’indicateurs sur le territoire sont les suivants :
- adapter l’offre de logements sociaux aux besoins des populations du territoire en privilégiant les travaux de rénovation énergétique ; 2022 01 DEL 016
Acte dématérialisé
- assurer la diversité des ménages dans l’occupation tout en privilégiant les ménages défavorisés ;
- assurer la qualité du service rendu aux locataires ;
- améliorer la gestion du parc de logements ;
- adapter l’offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations du territoire en développant un volume de production nouvelle et de reconstitution de logements locatifs sociaux ;
- entretenir et améliorer le patrimoine existant ;
- favoriser l’accession à la propriété ;
- accueillir les ménages défavorisés et garantir la mixité dans l’occupation ; - assurer la qualité de service rendu aux locataires.
Le projet a ensuite été finalisé et validé par les services de l’Etat qui n’ont apporté aucune modification.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la Convention d’Utilité sociale pour la période 2021-2026 ci annexée à conclure entre Aveyron Habitat, l’Etat, le Département et les autres EPCI concernés ;
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité de signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : ESH Aveyron Habitat : demande de garantie d’emprunt PSLA pour 16 appartements Résidence du Gantier, 63 rue du Rajol à Millau.
PJ : Offre indicative de financement PSLA – Projet de contrat - Fiche descriptive du projet.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252- 1 à 5 et D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL017-DE
Reçu le 17/02/2022 2022 01 DEL 017
Acte dématérialisé
collectivités, applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2019 04 DEL 018 du 2 octobre 2019 relative aux modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat ;
Vu l’offre indicative de financement PSLA de la Caisse d’Epargne
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Le Conseil de la Communauté a approuvé par délibération du 2 octobre 2019 les modalités d’intervention de la Communauté en matière de garanties d’emprunt pour « Millau Grands Causses Habitat » devenu depuis l’ESH Aveyron Habitat.
Ce dernier a saisi la Communauté pour solliciter l’octroi d’une garantie d’emprunt à hauteur de 25% d’un prêt de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
L’octroi de ce prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la construction et la période locative des 16 appartements en location accession de la Résidence du Gantier, logements situés au 63, rue du Rajol à Millau (12100).
Le montant total du prêt, dont les conditions de mise à disposition des fonds figurent dans l’offre indicative de financement jointe en annexe, est de 2 100 000 €.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil de la Communauté de garantir 25 % du montant total 2 100 000 €, soit la somme de 525 000 €. Pour mémoire, la commune de Millau a été saisie de la même demande pour garantir également 25 % du prêt ; et le Département, 50 % du prêt.
En application des dispositions susvisées et de la délibération du conseil sus- rappelée, cette garantie de 25% serait accordée pour la durée totale du prêt (5 ans), jusqu’à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Une provision budgétaire pourrait être constituée sur la durée du prêt. Une délibération spécifique sera prise en ce sens. 2022 01 DEL 017
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - décide d’accorder la garantie d’emprunt de la Communauté de Communes à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt envisagé par l’ESH Aveyron Habitat auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un montant total de 2 100 000,00 pour le financement de l’opération susvisée, soit une garantie d’emprunt d’un montant total de 525 000 € ;
2 - approuve en conséquence les caractéristiques financières du prêt telles que précisées en annexe ;
3 - s’engage sur toute la durée du prêt, à libérer, en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par ESH Aveyron Habitat et sur la quotité garantie, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt, selon les conditions précisées dans l’offre de financement ci-annexée,
4 - autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt, à conclure entre l’ESH Aveyron Habitat et la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Gestion et exploitation de la gare routière de Millau : convention de délégation à la Région Occitanie.
PJ : Projet de convention et ses annexes
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL018-DE
Reçu le 14/02/2022 2022 01 DEL 018
Acte dématérialisé
VU le règlement CE n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) ;
VU l’article L 1111-8, du Code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) relatif aux délégations de compétences entre collectivités ;
VU le code des transports, pris notamment en ses articles L 1231-1 à L 1231-3, L. 3111-1 et suivants ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports, comprenant notamment la gestion de la gare routière de Millau ;
VU la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif 2022 ;
VU le projet de convention ci annexé ;
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Le contexte et les enjeux :
Au titre de sa compétence transports, la Communauté de communes depuis 2001, a en charge la gestion de la gare routière publique de voyageurs de Millau sise rue de Belfort et de son pôle d’échanges multimodal.
L’emprise constituant la gare routière est mise à sa disposition par SNCF Mobilités « Gares et connexions » dans le cadre d’une convention d’occupation renouvelée en 2019.
Par sa situation au cœur de la Région Occitanie et au Sud de l’Aveyron, la gare routière et ferroviaire de la ville centre de Millau permet de nombreux échanges en transports collectifs vers la métropole de Montpellier, de Béziers par les TER LiO, la ville de Rodez, Mende–Saint-Chély- d’Apcher via les métropoles de Toulouse, Clermont Ferrand et Paris.
L’usage par les voyageurs des transports publics collectifs régionaux, fait partie des actions à mener du Plan Climat Air Energie Territorial du PNRGC, visant à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal depuis les gares).
La Communauté de communes souhaite proposer au sein du guichet de la gare routière de Millau (rénovation en partenariat avec la Région prévue pour septembre 2022), un service attractif et de qualité envers les usagers, sur l’information à donner pour les horaires de départs, les itinéraires ; les tarifs des transports urbains et non urbains des lignes régionales LiO, lignes longue distance.
L’objectif est de renforcer l’attractivité du territoire communautaire et d’apporter la meilleure qualité du service aux habitants du bassin de vie et de mobilité de Millau et du Sud Aveyron. 2022 01 DEL 018
Acte dématérialisé
Le mode de gestion retenu depuis 2003 par concession de service public ou marché de services ne donne plus satisfaction.
La régie directe a été examinée et nécessiterait un renforcement des moyens humains et de fonctionnement à imputer sur le budget transports, pour un coût plus élevé.
La solution proposée :
La Communauté de communes et la Région, autorités organisatrices de la mobilité sur leurs périmètres respectifs au sens des articles L 1231-1 à L1231-3 du code des transports, ont convenu après concertation de s’associer. La Région accepterait d’assurer, par délégation de la Communauté, la gestion de la gare routière de Millau, déjà inscrite au dispositif régional PEM (études de faisabilité en cours).
Pour l’exercice de cette délégation, il est prévu la passation et la signature d’une convention entre les deux parties, au sens de l’article L1111-8 du CGCT. Ladite convention n’emporte aucun transfert de compétence à la Région.
La Communauté de communes demeure en effet responsable en sa qualité d’autorité organisatrice sur son ressort territorial au sens de l’article L. 3111-1 du code des transports.
Elle reste autorité organisatrice de droit pour l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux (PEM) de Millau et Aguessac à moyen terme dans le cadre du programme EGRIM (remise en service gare ferroviaire d’Aguessac et création d’un PEM°).
Selon ce mode de gestion, le guichet de la gare et sa halte routière seraient directement exploités par la Région, en régie ou par un opérateur interne de la Région (Société Publique Locale- SPL*).
Le projet de convention joint, a pour objet de définir les objectifs et les services à assurer par la Région pour l’exercice de cette délégation, ainsi que les modalités tant administratives, techniques et financières et de contrôle par la Communauté de communes.
Les objectifs principaux demandés concernent notamment la sécurité des transports et des voyageurs en gare routière, la lisibilité de l’information aux voyageurs, l’attractivité et la qualité du service apporté aux usagers et habitants.
Les principales missions déléguées :
- l’accueil, l’information du public, la vente des titres des réseaux urbain Mio, régional LiO et autres réseaux, la gestion de flotte de vélos et abri à vélos, la communication autour des transports collectifs et scolaires, de l'intermodalité, des voies cyclables du territoire, … ;
- le contrôle des mouvements des autocars, l’affectation des quais, la gestion des recettes d’accostage ou taxes départ (tarifs homologués et votés par les instances communautaires sur proposition de la Région) ; - la gestion du site internet dédié à la gare routière, de l’information des horaires de départ ou d’arrivée (dynamique, papier) et le lien avec la gare ferroviaire TER LiO/SNCF.
- le nettoyage, l’entretien et la maintenance des équipements et mobiliers en place. 2022 01 DEL 018
Acte dématérialisé
La délégation couvre également la préparation des conventions avec les transporteurs publics, les AOM et opérateurs longue distance pour la vente des titres de transport et le lien avec l’autorité de régulation.
La convention prévoit un démarrage des services délégués au 1er avril 2022 jusqu’au 31 août 2028 (6 ans et 5 mois) comprenant la reprise du personnel en place et l'affectation d'un agent pour l'encadrement.
La Communauté de communes, autorité organisatrice de droit, est consultée préalablement par la Région délégataire responsable, pour toute modification des missions ou communication autour de la mobilité.
La compensation financière de la Communauté de communes à verser à la Région résultant de cette délégation équivaudra à la charge financière résultant de l’exploitation et serait de :
- 54 000 € pour une année pleine ;
- 40 500 € pour l’année 2022 (prorata temporis à compter du 01/04/2022).
Les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrits au Budget transports de 2022.
Ce mode de gestion reste le plus avantageux économiquement comparé au système actuel de marché public estimé à 70 K € par an et à la régie directe estimée à 80 K€ par an en charges salariales (reprise du personnel et recrutement personnel d’exécution de 0,6 ETP) par les services de la Communauté de communes.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le choix de délégation de la gestion et de l’exploitation de la gare routière de Millau à la Région Occitanie, qui l’exercera au nom et pour le compte de la Communauté de communes, attributaire de cette compétence ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention de délégation ci annexée pour une durée de 6 ans et 5 mois à compter du 1er avril 2022 ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature d’éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 019
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de délégation de compétence pour un service de trottinettes électriques en libre-service sur la Ville de Millau.
PJ : Projet de convention de délégation de compétence et données d’exploitation des trottinettes pendant les expérimentations
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL
-----------------
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 1111-8 et R 1111-1 relatifs aux délégations de compétences entre collectivités ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en son article L 2122-1 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL019-DE
Reçu le 14/02/2022 2022 01 DEL 019
Acte dématérialisé
Vu le code de la route pris notamment en ses articles R 412-43-1 et suivants et dans sa partie relative aux pouvoirs de police de circulation (chapitre 1er du titre 1er du livre 4 – Parties législatives et réglementaires) ;
Vu le code des transports pris notamment en son article L1231-17 relatif aux conditions d’exploitation des services de partage de véhicules ;
Vu le code de la voirie routière ; Vu l’arrêté général de circulation n°2015/0438 de la Ville de Millau en date du 28 mai 2015 dans sa dernière version en vigueur,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports,
Vu le projet de convention ci annexé ;
___________________________________________________________________ _
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, compétente en l’organisation des transports, s’est engagée dans la refonte de la mobilité sur son territoire avec une volonté de réduire la place de la voiture induisant le développement des modes alternatifs de déplacement. L’objectif de cette démarche tend aussi à améliorer la qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans cette perspective, la commune de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses ont, depuis juillet 2021, procédé à l’expérimentation de stationnement d’Engins de Déplacements Personnels (EDP) de location en libre- service. Il est à noter que ces expérimentations, dont l’échéance est le 10 juin 2022, ont donné des résultats très encourageants dans cette nouvelle pratique de déplacement (PJ). Commune et communauté de communes ont donc décidé au regard du nombre de locations de proposer un service pérenne de trottinettes en libre- service.
Ce service consiste à mettre à disposition du public des flottes de trottinettes au sein de l’agglomération millavoise, partagées entre des utilisateurs abonnés ou habilités et ne nécessitant pas de station d’attache. De manière générale, l’utilisation des engins se fait suite à la création d’un compte sur une application à télécharger sur son mobile et l’ajout d’un moyen de paiement. Ils sont géolocalisés afin de repérer les plus proches. L’usager dépose la trottinette sur les emplacements déterminés. L’opérateur fait payer son service. Il gère enfin tous les jours la recharge des EDP, leur entretien et leur positionnement.
Ce service doit faire l’objet, préalablement à l’autorisation d’occuper le domaine public communal, d’une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir le candidat le plus adapté à notre territoire.
A cette fin, Commune et Communauté ont décidé de travailler ensemble, l’une en tant que propriétaire du domaine public concerné et autorité de police compétente en matière de circulation et de stationnement, l’autre en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité. 2022 01 DEL 019
Acte dématérialisé
Aussi, la présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature d’une convention de délégation de compétence en vue de partager les tâches.
La Communauté se verra chargée de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à l’issue de laquelle la Commission achat émettra un avis quant au choix sur l’opérateur à retenir. A ce titre, seront invités à cette commission pour la Communauté Monsieur DOULS, Vice-Président aux mobilités et pour la Commune Madame MORA, Adjointe en charge de la Qualité de Vie.
Au-delà, la Communauté assurera un lien avec l’opérateur durant l’exécution du service.
La Communauté sera également sollicitée pour donner son avis sur le projet de titre d’occuper le domaine public pour le déploiement de ce service de trottinettes en libre- service dont la Commune aura la responsabilité.
La fixation et la perception de la redevance, obligatoire s’agissant d’une occupation commerciale du domaine public, sera également de la compétence de la Commune qui envisage de l’arrêter selon les modalités suivantes :
- part fixe : 20 euros/an/trottinette,
- part variable : 3% du CA HT annuel au-delà d’un CA de 50 000 € pour le site de Millau.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention de délégation ci-jointe ;
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer ladite convention et tout avenant et document en découlant ;
3 - autorise en conséquence Madame la Présidente à engager la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt et à procéder aux formalités en découlant ;
4 - habilite enfin Madame la Présidente a émettre l’avis sur le projet de titre d’occupation du domaine public qui sera sollicité par la commune de Millau à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 01 DEL 020
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire
mixte (en présentiel à la Halle Viaduc et en
visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Motion de soutien aux salariés de la SAM.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Christophe SAINT-PIERRE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Gilbert FAUCHER, Catherine JOUVE, Jean-Pierre MAS, Karine ORCEL, Patrick PES, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Esther CHUREAU à Didier CADAUX
- Jacques COMMAYRAS à Dominique MAURY
- Corinne COMPAN à Bernard GREGOIRE
- Yannick DOULS à Michel DURAND
- Gilbert FAUCHER à Christian FORIR
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Jean-Pierre MAS à Séverine PEYRETOUT
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Patrick PES à Corine MORA
- Hélène RIVIERE à Jean-Louis CALVET
- Christelle SUDRES-BALTRONS à Christophe SAINT-PIERRE
- Nicolas WOHREL à Valentin ARTAL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ
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Rappelons tout d'abord le combat des 350 salariés de la SAM à Viviez dans l'ouest- Aveyron, qui ont été licenciés très récemment. Ils occupent leur entreprise depuis plusieurs mois. La situation remonte à l’année 2019 avec le retrait du groupe chinois JinJiang qui n’a pas tenu ses engagements en termes d’investissement. Il s’en est suivi la mise en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202201DEL020-DE
Reçu le 23/02/2022 2022 01 DEL 020
Acte dématérialisé
En novembre 2021, après 300 jours de mobilisation, de lutte, d’actions, une solution de reprise par le constructeur français Renault, seul client de la fonderie, est soutenue financièrement par l’Etat, premier actionnaire de Renault, et la Région Occitanie sous forme de prêts et des subventions pour un montant de 9 millions d’euros.
La sortie de crise semblait réelle et crédible pour les salariés.
Cependant Renault a annoncé le 23 novembre 2021 ne pas soutenir le seul repreneur encore en lice devant le tribunal de commerce de Toulouse ce qui a mis fin à tout espoir de reprise d’activité sur le site. Il apparaît que Renault tout comme d’autres constructeurs, est engagé, dans une stratégie visant à augmenter ses marges tout en délocalisant ses productions dans des pays à « bas coûts » entraînant le sacrifice de tout un bassin de vie et au mépris des savoir-faire.
Le 12 janvier dernier, près de 600 personnes se sont retrouvées devant le Ministère de l’Économie où une délégation a été reçue par le ministre Bruno Le Maire. Les salariés ont demandé la réindustrialisation du site et une indemnité supra-légale de licenciement à leur unique donneur d’ordre.
Au-delà du soutien sans faille des élus du bassin, c’est tout un territoire qui se mobilise aujourd’hui pour que des emplois soient proposés aux salariés dans les entreprises en tension de la Mecanic Vallée mais aussi pour que ce site retrouve une vocation industrielle.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- exprime tout son soutien aux salariés de la SAM et à leurs familles, - dénonce la décision de retrait du constructeur Renault malgré les engagements financiers de la Région Occitanie et de l’État,
- demande à l’État de jouer son rôle de maintien des emplois dans les territoires sinistrés afin de redonner une vie à ce site industriel.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL DECISIONS
N° 02 / FEVRIER 2022 N° 2022 02 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : ANNULE ET REMPLACE la décision N° 2021 08 D 027 du 28 décembre 2021 - Convention d’adhésion n°2022 CONV 20 aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’association « CIBC Aveyron ».
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2016 1 DEL 05 du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération n° 2019 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Vu la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises n° 2020 CONV 114 du 10 décembre 2020 dont le terme est le 31 décembre 2021,
Vu la demande du CIBC AVEYRON du 28 septembre 2021 de poursuivre ses activités dans les locaux actuellement occupés au sein de la Maison des Entreprises,
Vu la décision n° 2021 08 D 027 du 28 décembre 2021 relative à la convention d’adhésion n° 2021 CONV 128 aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’association « CIBC Aveyron ».
Considérant l’erreur matérielle du tarif locatif énoncé dans ladite décision n° 2021 08 D 027 susvisée et la nécessité de procéder à sa correction,
D E C I D E
Article 1 :
De retirer la décision n° 2021 08 D 027 du 28 décembre 2021 relative à la convention d’adhésion n° 2021 CONV 128 aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’association « C.I.B.C. Aveyron ».
Article 2 :
De prendre dès lors une nouvelle convention n° 2022 CONV 20 en vue de renouveler l’hébergement de l’association « C.I.B.C. Aveyron, représentée par son Président Monsieur Jean Michel VERDU, dans le cadre du dispositif « Hôtel d’Entreprises » de la Maison des Entreprises.
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220203-202202D001-AU
Reçu le 07/02/2022 Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’association du bureau référencé lot « 3B-22 » d’une surface de 26,70 m², situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises. Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 277.43 € (Barème n° 1bis) à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023. A son terme, elle pourra être renouvelée.
Article 5 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 3 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Maintenance de 3 ascenseurs – Modification n°1 des marchés n° S02/17L01 (Ascenseur n°LO000043 situé au siège de la Communauté de communes), n°S02/17L02 (Ascenseur n°OL000057 situé à la Maison des entreprises) et n°S02/17L03 (Ascenseur n°DH997 situé à la Maison des entreprises)
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2194- 1 et R.2194-1 et suivants relatifs aux modifications autorisées de marché,
Vu la Décision du Président N°2017 2 D5 attribuant les marchés « Maintenance de 3 ascenseurs » n° S02/17L01 (Ascenseur n°LO000043 situé au siège de la Communauté de communes), n°S02/17L02 (Ascenseur n°OL000057 situé à la Maison des entreprises) et n°S02/17L03 (Ascenseur n°DH997 situé à la Maison des entreprises), respectivement à la société PACA Ascenseur Services (13-PENNES MIRABEAU) et à la société OTIS (12 – RODEZ).
Vu les marchés n° S02/17 L01 à S02/17 L03 correspondants notifiés le 23 mars 2017,
Considérant qu’en cours d’exécution des contrats, il est apparu nécessaire de prolonger leur durée de 6 mois supplémentaires pour les marchés n° S02/17L01 et n°S02/17L02 et de 4 mois supplémentaires pour le marché n° S02/17L03 soit jusqu’au 30 septembre 2022 pour permettre à la Communauté de communes d’affiner son besoin préalablement au lancement d’une nouvelle consultation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°1 du marché S02/17L01 ayant pour objet la « Maintenance de 3 ascenseurs – Ascenseur n°LO000043 situé au siège de la Communauté de communes », avec la société PACA ASCENSEUR SERVICES, ZAC de l’Agayon 4 avenue Lamartine 13170 PENNES MIRABEAU, afin de prolonger de 6 mois la durée du contrat soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Le montant mensuel des prestations supplémentaires s’élève à 68.75 € HT soit 82.50 € TTC.
Le montant du marché évolue comme suit :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220209-202202D002-AU
Reçu le 10/02/2022 - Montant du marché sur 5 ans : 4 125.00 € HT
- Montant de la modification n°1 : 412.50 € HT
- Nouveau montant du marché : 4 537.50 € HT
% d’écart introduit par la modification sur la totalité du marché : 10 %
Article 2 :
Il sera passé une modification n°1 du marché S02/17L02 ayant pour objet la « Maintenance de 3 ascenseurs – Ascenseur n°OL000057 situé à la Maison des entreprises », avec la société OTIS, ZA Bel air, rue Puech de Grazes, 12000 RODEZ, afin de prolonger de 6 mois la durée du contrat soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Le montant mensuel des prestations supplémentaires s’élève à 65.00 € HT soit 78.00 € TTC.
Le montant du marché évolue comme suit :
- Montant du marché initial sur 5 ans : 3 900.00 € HT
- Montant de la modification n°1 : 390.00 € HT
- Nouveau montant du marché : 4 290.00 € HT
% d’écart introduit par la modification sur la totalité du marché : 10 %
Article 3 :
Il sera passé une modification n°1 du marché S02/17L03 ayant pour objet la « Maintenance de 3 ascenseurs - Ascenseur n°DH997 situé à la Maison des entreprises », avec la société OTIS, ZA Bel air, rue Puech de Grazes, 12000 RODEZ, afin de prolonger de 4 mois la durée du contrat soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Le montant mensuel des prestations supplémentaires s’élève à 68.33 € HT soit 82.00 € TTC.
Le montant du marché évolue comme suit :
- Montant du marché sur 5 ans : 4 100.00 € HT
- Montant de la modification n°1 : 273.33 € HT
- Nouveau montant du marché : 4 373.33 € HT
% d’écart introduit par la modification sur la totalité du marché : 6.66 %
Article 4 :
Les autres clauses des contrats initiaux non modifiées demeurent applicables.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 9 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Complexe sportif de Millau – Ajustement du plan de financement prévisionnel et demande de subventions (DETR DSIL).
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son l’article L5211-10 prévoyant la possibilité pour l’organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au président de l’établissement public de coopération intercommunale,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence matière de création et de gestion d’équipement sportif d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° 2021 03 DEL 009B du Conseil de la Communauté de communes du 24 mars 2021 approuvant le nouveau plan et ses principes de financement de l’opération et autorisant sa Présidente à solliciter les subventions au plus haut taux possible et à faire le nécessaire, sur la base d’un coût global s’établissant à 19 660 000 € HT,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente, en particulier celui de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quel qu’en soit son objet et son montant si l’opération a été préalablement approuvée par l’organe délibérant ;
Vu la délibération n° 2022 01 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 10 février 2022 relative à l’approbation du budget primitif 2022,
Considérant que le coût global de réalisation du complexe sportif a vocation à s’échelonner sur trois exercices budgétaires 2021 à 2023, en fonction de l’avancement des travaux sur les bases suivantes :
- 2021 : 8 380 000 € HT
- 2022 : 7 891 000 € HT
- 2023 : 3 389 000 € HT
Considérant que l’assiette subventionnable au titre de la DETR 2022 s’établit à 6 813 000 €,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220214-202202D003-AU
Reçu le 14/02/2022 D E C I D E
Article 1 :
De solliciter dans le cadre de la réalisation du complexe sportif de Millau l’octroi d’une subvention DETR 2022 auprès de l’Etat de 550 000 €, au taux de 8.07 % de l’assiette subventionnable.
Article 2 :
De solliciter dans le cadre de la réalisation du complexe sportif de Millau l’octroi d’une subvention DSIL auprès de l’Etat de 400 000 €.
Article 3 :
D’arrêter en conséquence le plan de financement de l’opération pour l’année 2022 comme suit, sur la base d’un montant total de dépenses de 7 891 000 € HT :
ETAT (DETR 2022) 550 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 €
Région 1 200 000 €
Département 1 200 000 €
Ville de Millau 1 000 000 €
Autofinancement/Emprunt 3 541 000 €
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 14 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
Acte rendu exécutoire par flux de
télétransmission
A la Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié aux intéressés le : N° 2022 02 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Maison de santé de Millau – Ajustement du plan de financement prévisionnel et demande de subventions.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son l’article L5211-10 prévoyant la possibilité pour l’organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au président de l’établissement public de coopération intercommunale,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence matière de maîtrise d’ouvrage déléguée,
Vu la délibération n° 2019 03 DEL 9 du Conseil de la Communauté de communes du 26 juin 2019 approuvant le principe de l’opération et autorisant sa Présidente à solliciter les subventions au plus haut taux possible et à faire le nécessaire,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente, en particulier celui de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quel qu’en soit son objet et son montant si l’opération a été préalablement approuvée par l’organe délibérant,
Vu la délibération n° 2022 01 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 10 février 2022 relative à l’approbation du budget primitif 2022,
D E C I D E
Article 1 :
D’arrêter le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit, sur la base d’un montant total de dépenses ayant évolué de 1 495 000 € à 1 585 000 € HT :
Europe Leader 74 000 € ETAT (DSIL) 475 000 € ETAT (FNADT) 100 000 € REGION 130 000 € Département 120 000 € Communauté de communes (fonds de concours) 158 000 € Commune de Millau (emprunt) 528 000 €
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220214-202202D004-AU
Reçu le 14/02/2022 De solliciter, dans le cadre de la création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Millau, l’ensemble des subventions correspondantes.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 14 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
Acte rendu exécutoire par flux de
télétransmission
A la Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Notifié aux intéressés le : N° 2022 02 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 2022 AV 33 à la convention de prêt à usage de terrains au GAEC AROMATERRE pour la collecte du thym du 6 avril 2021 – 2021 CONV 030 PJ : Avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le code civil, notamment ses articles L. 1875 et suivants relatifs au prêt à usage,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de protection de l’environnement
Vu la convention de prêt à usage n°2021 CONV 030 signée entre la Communauté de communes et le GAEC Aromaterre en date du 6 avril 2021,
Vu la demande de la GAEC AROMATERRE de prolonger d’une année la mise à disposition des terrains du Puech de l’Oule,
Considérant la nécessité d’assurer une gestion la plus responsable et douce des terrains concernés,
Considérant la nécessité d’assurer aux terrains communautaires un entretien le plus conforme à leur nature et les plus respectueux de la biodiversité,
Considérant que le GAEC AROMATERRE procède de manière non agressive et destructive à la collecte du thym une fois l’an, dans l’objectif de fabriquer des huiles essentielles biologiques,
Considérant que la destination actuelle du terrain est toujours compatible avec cette cueillette et qu’aucuns travaux n’y sont prévus en 2022,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220215-202202D005-AU
Reçu le 17/02/2022 D E C I D E
Article 1 :
Il sera passé un avenant n° 2022 AV …. à la convention n°2021 CONV 030 de prêt à usage de terrains communautaires avec le GAEC AROMATERRE pour la collecte non destructive de thym en vue de prolonger d’une année la mise à disposition des terrains du Puech de l’Oule, cadastrés parcelle n°24 section ZK sur la commune de Millau.
Article 2:
Les autres articles de la convention du 6 avril 2021 non modifies l’avenant à conclure demeureront inchangés.
Article 3 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Fréderic BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé et à Monsieur le Sous-préfet de Millau.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 15 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prestations de service informatique, d'hébergement, d'assistance et de
maintenance du logiciel billettique de transport scolaire « School Bus Manager » -
Attribution du marché n° S 01 2022 L00
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget » ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la proposition technique et financière reçue le 21 janvier 2022 de Monsieur Frédéric ZELLNER de la société SAS MONKEY FACTORY ;
Considérant que l’offre est jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° S 01/2022 L00, avec la société SAS MONKEY FACTORY représentée par Monsieur Frédéric ZELLNER (Cité numérique du Pensio – 4 rue du Pensionnat Notre Dame de France - 43000 LE PUY EN VELAY), pour un montant annuel total de 2 600,00 € HT soit 3 120,00 € TTC réparti comme suit :
Hébergement de la solution et données « School
Bus Manager » 1 200 € HT par an Assistance technique et maintenance annuelle*
*Soit un forfait d'intervention de 20 heures par an 1 400 € HT par an
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220210-202202D006-AU
Reçu le 17/02/2022 Ce contrat sera conclu à compter de sa notification, avec une mise en œuvre des prestations d’informatique, hébergement, assistance et de la maintenance du logiciel prévue à compter du 28 février 2022, pour une première période d’exécution d’un (1) an, reconductible 3 fois un (1) an.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics et du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) du 30 mars 2021.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 15 février 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 007
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 031 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique au profit du CAT des Charmettes.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 04 DEL 008 en date du 29 avril 2021 relative aux derniers tarifs en vigueur du centre aquatique,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 08 DEL 005 en date du 15 décembre 2021 relative au dernier Plan d’Organisation des soins et des secours (POSS) du centre aquatique,
Vu l’arrêté du maire de Millau n°456 du 6 juin 2016 portant règlement intérieur du centre aquatique Roger Julian,
Considérant que cette mise à disposition implique la passation d’une convention entre la Communauté de communes et l’ESAT Les Charmettes,
D E C I D E
Article 1 :
Il sera établi et signé une convention n°2022 CONV 031 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique entre la Communauté de communes et l’ESAT Les Charmettes.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220221-202202D007-AU
Reçu le 22/02/2022 Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des créneaux définis ainsi que les engagements réciproques de la Communauté de communes et de CAT des Charmettes.
Article 3 :
La convention sera conclue, à compter du 8 mars 2022 jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation du centre aquatique, prévue au plus tôt pour le 31 octobre 2023.
Elle est consentie moyennant le paiement d’une redevance établit sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion de la convention, à savoir ceux approuvés par le Conseil communautaire du 29 avril 2021 soit : 2.45€ par nageur.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 16 21 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n°2022 CONV 030 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique au profit du IME La Roquette.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 04 DEL 008 en date du 29 avril 2021 relative aux derniers tarifs en vigueur du centre aquatique,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 08 DEL 005 en date du 15 décembre 2021 relative au dernier Plan d’Organisation des soins et des secours (POSS) du centre aquatique,
Vu l’arrêté du maire de Millau n°456 du 6 juin 2016 portant règlement intérieur du centre aquatique Roger Julian,
Considérant que cette mise à disposition implique la passation d’une convention entre la Communauté de communes et IME La Roquette,
D E C I D E
Article 1 :
Il sera établi et signé une convention n°2022 CONV 030 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique entre la Communauté de communes et l’IME La Roquette.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220221-202202D008-AU
Reçu le 22/02/2022 Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des créneaux définis ainsi que les engagements réciproques de la Communauté de communes et de IME La Roquette.
Article 3 :
La convention sera conclue, à compter du 10 Mars 2022 jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation du centre aquatique, prévue au plus tôt pour le 31 octobre 2023.
Elle est consentie moyennant le paiement d’une redevance établit sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion de la convention, à savoir ceux approuvés par le Conseil communautaire du 29 avril 2021 soit : 2.45€ par nageur.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 16 21 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 009
DECISION de la PRESIDENTE
Objet : Versement d’une subvention d’investissement à l’Office de Tourisme.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-7 à L133-14,
Vu la délibération du 11 octobre 1999 par laquelle le conseil de District a approuvé la création de l’Office de Tourisme, établissement public industriel et commercial
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de développement économique et touristique,
Vu la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de la communauté de communes Millau Grands Causses, en date du 29 avril 2021, portant transfert des crédits correspondants en une subvention d’investissement en faveur de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 approuvant le budget primitif de la Communauté de Communes ;
Considérant que la présente décision s’inscrit dans le cadre des crédits prévus en reste à réaliser par la communauté de communes Millau Grands Causses pour l’opération d’équipements des locaux et du déploiement digital de l’Office de Tourisme. Il paraît cohérent que les crédits disponibles soient reversés à l’Office de Tourisme afin de lui permettre de gérer directement ce budget.
D E C I D E
Article 1 : La communauté de communes s’engage à verser, conformément à la Décision budgétaire susvisée, la somme de 44 000 euros déduction faite des dépenses prise en charge par la Communauté soit 42 019.75 €. Cette somme est affectée à la section dépenses d’investissement, compte 020 C/2041641 269 pour la communauté de communes Millau Grands Causses et en recettes d’investissement, compte 1315 Pour l’Office de Tourisme Millau Grands Causses.
Article 2 : L’Office de Tourisme Millau Grands Causses est tenu d’inscrire au budget de l’exercice 2022, section investissement, les dépenses et recettes liées au programme d’actions. Il tiendra un état comptable spécifique lié à ce projet, qu’il mettra à disposition de la communauté de communes Millau Grands Causses, à la demande.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220221-202202D009-AU
Reçu le 22/02/2022 Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de la date d’obtention du caractère exécutoire de celle-ci pour se terminer à l’issue des vérifications réalisées par la Communauté quant à la conformité des investissements réalisés par l’Office au regard du programme d’actions.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau, en un exemplaire,
Le 21 février 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle) - Attribution du marché n° T08/2021L01 : lot n°1 «Menuiseries extérieures»
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2019 CONV 01 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire en centre-ville de Millau, quartier de La Capelle,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 20 octobre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes assistés du maître d'œuvre, le groupement SCP OLIVET FAILLIE/Bureau d'études ALIZE/ECO 12 - Groupe OCD/ Atelier ROUCH,
Vu la décision n°2022 01 D 003 du 23 septembre 2021 de relancer le lot n°1 « Menuiseries extérieures » (une seule offre reçue jugée inacceptable), en procédure adaptée sans modification du cahier des charges,
Vu les résultats de cette nouvelle consultation lancée en procédure adaptée le 17 janvier 2022 et l’analyse des offres,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 22 février 2022 d’attribuer le lot n°1 « Menuiseries extérieures » à l’entreprise SARL ROUERGUE ALUMINIUM (12510 Olemps) dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle), il sera passé le contrat suivant :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220223-202202D010-AU
Reçu le 24/02/2022 Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT
Lot 1 :
Menuiseries
extérieures
T08/2021L01
SARLROUERGUE
ALUMINIUM
La Broussine – ZA Malan
12510 OLEMPS
16 579.76 €
Article 2 :
La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de neuf mois hors période de préparation du chantier fixée à un mois. Le démarrage de la période de préparation interviendra fin mars 2022 tel que prévu au planning prévisionnel des travaux joint au DCE.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 23 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 02 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Marché n° T07/2020L00 – Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau, site de la Maladrerie - Modification de marché n°1.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu la décision n° 2021 03 D 008 du 25 février 2021 attribuant le marché « Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau, site de la Maladrerie » au groupement SAS AUGLANS (mandataire) 12104 Millau Cedex et la SAS SEVIGNE (co-traitant) 12520 AGUESSAC CEDEX, pour un montant, après négociation, toutes tranches confondues de 1 113 730.90 € HT soit 1 336 477.08 € TTC réparti comme suit :
- Tranche ferme* : 1 064 209,38 € HT
- Trance optionnelle n°1* : 12 272,94 € HT
- Tranche optionnelle n°2* : 37 248,59 € HT
*- tranche ferme : Construction de la passerelle. Il s’agit de la construction de l’ouvrage lui-même, comprenant les appuis en rivière, le tablier, la culée CO en rive gauche dans sa totalité y compris rampe de mise à l’eau amont, la culée C6 en rive droite pour sa partie appui du tablier et accès à celui-ci, tous les travaux d’aménagement des accès et remise en état.
*- tranche optionnelle n°01 : Extension aval culée C6 en rive droite. Il s’agit de la réalisation du génie civil nécessaire à la réalisation des formes de gradins, contigus à la culée en aval de celle-ci. *- tranche optionnelle n°02 : Fourniture de garde-corps amovibles. Cela concerne la fourniture du linéaire de garde-corps amovible nécessaires pour équiper la totalité de l’ouvrage
Vu le marché n° T07/2020L00 correspondant notifié le 4 mars 2021,
Considérant qu’au cours des périodes de préparation et d’exécution des travaux, il est apparu nécessaire d’intégrer des prix supplémentaires, de modifier des quantités ; modifications rendues nécessaires au regard des évolutions du projet, de sa mise en œuvre opérationnelle et de l’optimisation des délais d’exécution,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°1 au marché T07/2020L00 « Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn à Millau, site de la Maladrerie », avec le groupement SAS AUGLANS (mandataire) et la SAS SEVIGNE afin d’intégrer des prix supplémentaires au bordereau des prix ainsi que la réfaction de prix et d’augmenter les quantités exécutées sur les postes de terrassement et remblaiement, nécessaires au regard des évolutions du projet et de sa mise en œuvre opérationnelle.
Ces modifications, sur la tranche ferme, s’élèvent à 46 568,46 € HT décomposé comme suit : Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220225-202202D011-AU
Reçu le 28/02/2022 - Intégration au marché des prix supplémentaires PN01 (+ 11 069 € HT - appareils d'appui en élastomère fretté) et PN02 (+ 1 920 € HT - dispositifs anti-soulèvement) ainsi que la réfaction de prix sur le poste 2.21 (- 2 780,73 € HT - finition béton balayé) ;
- Prise en compte l’augmentation des quantités exécutées sur les postes 2.1, 2.2 et 2.3 du Détail Estimatif (soit + 36 360,19 € HT).
Le % d’écart introduit par la modification de marché n°1 est de 4.38 %.
Article 2 :
Le montant du marché évolue comme suit :
Tranche ferme
HT
Tranche
optionnelle n°1
HT
Tranche
optionnelle n°2
HT
Total
HT
Montant initial du
marché 1 064 209,38 €
12 272,94 €
Non affermie
37 248,59 €
Non affermie 1 113 730.90 €
Montant de la
modification de
marché n°1
46 568,46 € Sans objet Sans objet 46 568,46 €
Montant après
modification de
marché n°1
1 110 777,84 € 12 272,94 € Non affermie 37 248,59 € Non affermie 1 160 299,37 €
Article 3 :
La modification n°1 prend effet à compter de la date de sa notification. Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 25 février 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL