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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Liste des décisions Conseil CC du 30 mai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Liste des décisions Conseil CC du 30 mai 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230324-202303D030-AU
Reçu le 24/03/2023 N°2023 04 D 031
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Bâtiment GAUFFRE à Millau – Convention n° 2023 CONV 035 de mise à
disposition du Rez-de-jardin (R+1) au profit de la Brigade des Douanes.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211- 1 et L.2221-1 ;
Vu la délibération n°2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et touristique ;
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire d’un immeuble relevant de son domaine privé , Bâtiment Gauffre, sis parcelle AZ 296 – N° 9005 avenue de Millau Plage, Commune de Millau, dont le Rez-de-jardin (R+1) est désaffecté et particulièrement adapté à la réalisation de manœuvres dans le cadre de la formation des personnels ;
Considérant la demande de la Brigade des Douanes de Millau de pouvoir utiliser le site en vue de pratiquer des exercices de formation ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et de la Brigade des Douanes de Millau.
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin d’autoriser la Brigade des Douanes de Millau à pratiquer des exercices de formation, au sein du rez-de-jardin (R+1) exclusivement du Bâtiment Gauffre, sis parcelle AZ 296 – N°9005 avenue de Millau Plage, Commune de Millau.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 par la Communauté de communes.
Un état des lieux contradictoire succinct devra être dressé entre les parties avant chaque utilisation du bâtiment. Un état des lieux de sortie devra être dressé à l’issue de la convention quel qu’en soit la cause.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230330-202304D031-AU
Reçu le 04/04/2023 Article 3 :
La convention d’occupation est consentie pour les dates suivantes :
- Les 11 et 12 avril 2023,
- 24 et 25 mai 2023,
- 29 et 30 juin 2023.
Elle pourra être renouvelée. A ce titre, une demande expresse devra être formulée par la Brigade de Millau. La convention pourra toutefois être dénoncée, avant son terme et sans délai par la Communauté pour tout motif d’intérêt général.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Maire de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 30 mars 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 032
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mise à disposition d’un local de 80 m² de la Commune de Millau, au profit de la Communauté de communes MGC pour entreposer et recharger 30 vélos électriques. PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2211-1 et L 2221-1 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’environnement ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;
Vu la délibération n°2022 06 DEL 014 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 relative à la mise en place de l’opération “Vélo à 1€” ;
Considérant la nécessité, pour la Communauté, de disposer d’un lieu de stockage d’une superficie d’environ 80 m2 pour entreposer et recharger une flotte de 30 vélos électriques et ses équipements, destinés à la location longue durée.
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants à venir portant sur un local de la Ville de Millau sis 17 rue Lucien Coste, 12100 MILLAU.
La convention d’occupation est consentie pour 3 ans à compter du 01/04/2023.
Article 2 :
La mise à disposition serait consentie à titre gratuit. La Communauté de Communes ne paiera aucune charges et contributions personnelles. Elle ne sera pas non plus redevable des consommations d’électricité, d’eau, de gaz (chauffage), ni de la taxe d’ordures ménagères. Le ménage des 80 m² de local est par contre à la charge de la Communauté de Communes.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la Présidente et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230330-2023004D32-AU
Reçu le 06/04/2023 Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à la Mairie de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 30 mars 2023
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 033
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prestation de service en assurances - Signature d’un contrat d’assurance « assurance bicyclette » avec Groupama pour assurer une flotte de 30 vélos à assistance électrique en cas de vols, pertes et dégradations partielles ou totales. PJ : Contrat d’assurance
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique, pris en son article R2122-8 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’environnement ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 014 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 approuvant les modalités de mise en œuvre de l’opération « vélo à 1€ » ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ;
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser la Communauté de communes Millau Grands Causses à contractualiser avec l’entreprise Groupama d’OC dans le cadre d’un projet d’assurance nommé « assurance Bicyclette » couvrant une flotte de 30 vélos à assistance électrique en cas de vols, pertes et dégradation partielles ou totales.
Article 2 :
D’autoriser Madame la Présidente à signer le contrat avec GROUPAMA D’OC. Le contrat est conclu du 01/04/2023 au 31/12/2023. Le contrat se renouvelle d’année en année sauf dénonciation de la Communauté au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle, le cachet de la poste faisant foi.
La cotisation annuelle, correspondant aux garanties souscrites, est de : 5 369.03 euros TTC.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la Présidente et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230331-202304D33-AU
Reçu le 06/04/2023 Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services, Madame la Trésorière principale, sont chargés chacune en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à GROUPAMA d’OC
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 31 mars 2023
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 034
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n°2023 AV 39 à la convention de mise à disposition d’un terrain d’Entreprises n°2023 CONV 004 avec l’entreprise Sud Métal Industrie.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;
Vu la convention n° 2023 CONV 004 du 24 février 2023 conclue avec Monsieur Pierre JOLIBOIS représentant de l’entreprise SUD METAL INDUSTRIE, entreprise auprès de qui la Communauté de Communes à mis à disposition un terrain lot D situé sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 commune de Millau en raison des travaux que l’entreprise doit réaliser pour le compte de l’entreprise Eiffage pour l’entretien des corniches du Viaduc de Millau et la nécessité pour elle de trouver un lieu de stockage temporaire des échafaudages nécessaires au chantier ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection des corniches du Viaduc l’entreprise souhaite pouvoir également installer une base de vie du 3 avril 2023 au 15 avril 2023 inclus nécessaire ;
Considérant qu’aucun obstacle ne s’oppose à cette demande et qu’il convient, pour répondre à ce besoin ponctuel, de conclure en avenant pour modifier les termes de la convention initiale susvisée ;
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n° 2023 AV 039 à la convention n° 2023 CONV 004 sera passé avec l’entreprise « SUD METAL INDUSTRIE », représentée par Monsieur Pierre JOLIBOIS, afin d’autoriser l’entreprise à mettre en place une base de vie sur le lot D situé sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 pour la période allant du 3 au 15 avril 2023.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230331-202304D034-AU
Reçu le 05/04/2023 L’entreprise sera également autorisée au terme de cet avenant à raccorder la base de vie ainsi installée aux réseaux d’eau et eaux usées pour le bon fonctionnement de la base.
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention n°2023 CONV 004 demeurent inchangées.
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 31 mars 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D
035
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 2023 AV 040 à la convention de prêt à usage de terrains au GAEC AROMATERRE pour la collecte du thym du 6 avril 2021 – 2021 CONV 030 PJ : Avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le code civil, notamment ses articles L. 1875 et suivants relatifs au prêt à usage,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de protection de l’environnement,
Vu la convention de prêt à usage n°2021 CONV 030 signée entre la Communauté de communes et le GAEC Aromaterre en date du 6 avril 2021,
Vu la demande de la GAEC AROMATERRE de prolonger d’une année la mise à disposition des terrains du Puech de l’Oule,
Considérant que le GAEC AROMATERRE procède de manière non agressive et destructive à la collecte du thym une fois l’an, dans l’objectif de fabriquer des huiles essentielles biologiques,
Considérant que la destination actuelle du terrain est toujours compatible avec cette cueillette et qu’aucuns travaux n’y sont prévus en 2023 ; que cette mise à disposition répond d’une gestion responsable et douce des terrains concernés, permet un entretien conforme à leur nature et respectueux de la biodiversité,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230405-202304D035-AU
Reçu le 12/04/2023 D E C I D E
Article 1 :
Il sera passé un avenant n° 2023 AV 040 à la convention n°2021 CONV 030 de prêt à usage de terrains communautaires avec le GAEC AROMATERRE pour la collecte non destructive de thym en vue de prolonger d’une année la mise à disposition des terrains du Puech de l’Oule, cadastrés parcelle n°24 section ZK sur la commune de Millau.
Article 2 :
Les autres articles de la convention du 6 avril 2021 non modifies l’avenant à conclure demeureront inchangés.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de la Présidente et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Fréderic BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 05 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 036
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 2023 AV 049 à la Convention de mise à disposition des locaux au sein de la Maison des Entreprises n°2020 CONV 016 avec la « DDETSPP - Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations » Pièce jointe : projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en ses articles L2122-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la convention de mise à disposition de locaux n° 2020 CONV 016 du 24 février 2020 dont le terme est le 28 février 2031,
Considérant la volonté de la Communauté de communes avec l’accord de la DDETSPP de pourvoir disposer du Lot 2B-5.2 situé au 2ème étage – Aile B de la Maison des Entreprises pour l’installation d’une nouvelle entreprise,
Considérant la disponibilité du Lot 3B-8 situé au 3ème étage, Aile B de la Maison des Entreprises pouvant être mis à la disposition d’une nouvelle entreprise,
Considérant en conséquence qu’il convient de passer un avenant à ladite convention,
D E C I D E
Article 1:
D’établir un avenant à la convention n° 2020 CONV 016 passé avec la « DDETSPP », représentée par sa Directrice Départementale Madame Marie-Claire MARGUIER, à l’effet de repositionner la « DDETSPP » dans un nouveau lot dépendant également du dispositif « Hôtel d’Entreprises » de la Maison des Entreprises.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230417-202304D036-AU
Reçu le 19/04/2023 Article 2 :
Cet avenant actera ainsi le repositionnement de l’association dans les bureaux référencés comme suit :
- lot « 3B-8 » d’une surface de 30 m² comprenant deux bureaux de 15.17 m2 et 14.83 m2, situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises, en lieu et place du bureau référencé lot « 2B-5.2 » d’une surface de 47 m2, situé au 2ème étage de l’aile B de la Maison des Entreprises.
Et implique la revalorisation de la redevance, à savoir un taux horaire de 21.64 € net de charge. Ce taux est susceptible d’être révisé tous les ans (valeur du SMIC). Cette prestation fera l’objet d’une facture trimestrielle établie par le service Développement Economique.
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention n°2020 CONV 016 demeurent inchangées.
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Madame la Sous-préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 17 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 037
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière Millau Grands Causses avec Madame Marion ARCURI – « LAPPARA – Maroquinerie Haut de Gamme »
Pièce jointe : projet de convention N°2023 CONV 050
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en ses articles L2122-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 001 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de Pépinière,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée a révisé les tarifs de la Pépinière et Hôtel d’Entreprises,
Considérant la demande de Madame ARCURI ayant un projet de création et souhaitant pouvoir bénéficier de l’accompagnement de la Communauté de communes Millau Grands Causses au travers de son dispositif “Pépinière d’Entreprises” ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant l’avis du Comité d’Agrément du 23 janvier 2023, qui a délibéré de manière positive et accepté que la Communauté de communes Millau Grands Causses mette son dispositif « Pépinière » à disposition de Mme Marion ARCURI ;
Considérant la disponibilité du Lot 2B-5.2 situé au 2ème étage - Aile B de la Maison des Entreprises,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230417-202304D037-AU
Reçu le 19/04/2023 D E C I D E
Article 1:
D’établir une convention n° 2023 CONV 050 avec l’entreprise LAPPARA représentée par Mme Marion ARCURI pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention n°2023 CONV 050 ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties notamment les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot « 2B-5.2 » d’une surface de 47 m2, situé au 2ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises et les modalités de participations aux charges de consommation électrique.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 151,43 € H.T. (Barème n° 1/Tarif 1 – locaux classiques).
Article 3 :
La convention sera conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 24 mois à compter du 3 avril 2023. A son échéance, la convention pourra, le cas échéant, être renouvelée pour une nouvelle période de 24 mois dans les mêmes termes.
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 17 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 038
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 2023 AV 051 à la Convention de mise à disposition de locaux communautaires n°2020 CONV 103 avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Amont.
Pièce jointe : projet avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en ses articles L2122-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 2019 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises,
Vu la délibération n° 2020 10 DEL 017 du Conseil de la Communauté de communes du 18 novembre 2020 par laquelle l’assemblée approuve la passation d’une convention de mise à disposition de locaux pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la convention de mise à disposition de locaux communautaires n° 2020 CONV 103 du 25 novembre 2020 dont le terme est le 30 novembre 2025,
Considérant le souhait de la Communauté de communes de disposer du lot 2B-4 actuellement occupé par le Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont afin d’y installer les bureaux du service « Développement économique »,
Considérant la disponibilité du Lot 2A-3.2 situé au 2ème étage, Aile A de la Maison des Entreprises.
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230417-202304D038-AU
Reçu le 19/04/2023 D’établir un avenant à la convention n° 2020 CONV 103 passé avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont, représenté par son Président Monsieur Serge VEDRINES, à l’effet de repositionner le Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont dans un nouveau lot au sein de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cet avenant actera ainsi le repositionnement du syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Amont dans les bureaux référencés comme suit :
- lot « 2A-3.2 » d’une surface de 116,40 m² situé au 2ème étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises, en lieu et place du lot référencé « 2B-4 » situé au 2ème étage de l’aile B de la Maison des Entreprises.
La redevance mensuelle, toutes charges comprises, applicable au lot mis à disposition s’élève désormais à 1280.47 € nets de taxe. Les charges comprennent les dépenses liées aux consommations d’eau, d’électricité, de ménage, etc…
Article 3 :
Les autres dispositions de la convention n°2020 CONV 103 demeurent inchangées.
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 17 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 039
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prestations de signalisation horizontale et verticale sur les parcs d’activités
communautaires - Attribution du marché n° 2023 T01 L00
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du 08 juin 2022 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget » ;
Considérant que la consultation n° 2023 T01 L00 a pour objet la réalisation de travaux de signalisation horizontale (marquage au sol) et verticale (panneaux de signalisation) sur les parcs d’activités économiques communautaires ;
Considérant que 7 retraits électroniques ont été effectués suite à la mise en ligne du DCE le 20 février 2023, sur le site internet de la Communauté de communes et sur son profil acheteur https://www.cc-millaugrandscausses.fr ;
Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 24 mars 2023 à 12 h 00, trois plis ont été réceptionnés ;
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 4 avril 2023, d’attribuer le marché à la société SIGNOVIA (12160 Baraqueville), offre jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n° 2023 T01 L00 et avenant(s) éventuel(s), avec la société SIGNOVIA, représentée par Monsieur Victor DURIVAL, gérant de la société basée 630 avenue de Rodez, 12160 BARAQUEVILLE, relatif aux travaux de signalisation horizontale (marquage au sol) et verticale (panneaux de signalisation) sur les parcs d’activités économiques communautaires, pour un montant total de 25 077.17 € HT soit 30 092.60 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230419-202304D039-AU
Reçu le 21/04/2023 Ce contrat est conclu à compter de la notification du marché, qui entraîne le début de la période de préparation d’une durée d’un (1) mois.
Le délai d’exécution des prestations est de 20 jours ; ce délai débute à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales - Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Millau, à Madame la Trésorière Principale et à la société SIGNOVIA.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 19 avril 2023
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N°2023 04 D 040
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises avec l’entreprise « POPPY » n° 2023 CONV 061 et avenant à la convention n°2020 CONV 034 avec l’entreprise “MY-O Maroquinerie” - n° 2023 AV 062.
PJ : projet de convention et d’avenant.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L2122-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 001 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 02 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique.
Considérant la convention d’adhésion aux services de la Pépinière n°2020 CONV 034 du 19 mars 2020 par laquelle l’entreprise My-O Maroquinerie bénéficie du local n°1B-9 au sein de la Maison des Entreprises dont l’échéance est au 31 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable du Comité d’agrément du 23 janvier 2023, qui a délibéré de manière positive et a accepté que la Communauté de communes de Millau Grands Causses mette ses services « Pépinière » à disposition de Madame Manon Espitalier ;
Considérant la demande de My-O Maroquinerie et de Poppy Concept pour partager à part égale l’atelier n°1B-9,
Considérant l’accord de la Communauté de Communes pour mettre à disposition des deux entreprises ledit atelier,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230427-202304D040-AU
Reçu le 28/04/2023 D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n° 2023 AV 062 sera passé avec l’entreprise « MY-O Maroquinerie », représentée par Mme Lydie BOUSQUET et une convention n° 2023 CONV 061 sera passée avec l’entreprise “Poppy Concept” Mme Manon ESPITALIER pour les accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises et pour leur mettre à disposition en partage l’atelier n° 1B-9.
Article 2 :
La convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « Poppy Concept » de la moitié de l’atelier référencé lot « 1B-9 » d’une surface de 38,30 m², situé au 1er étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises. Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle pour l’entreprise « POPPY Concept » de 65.70 € hors taxe (Barème n° 1/tarif 1).
L'avenant modifiera les termes de la convention n° 2020 CONV 034 du 19 mars 2020 concernant la mise à disposition de l’atelier référencé lot “1B-9” qui sera partagé. La mise à disposition de l’atelier sera consentie moyennant une redevance mensuelle pour l’entreprise « MY-O Maroquinerie » de 71.94 € hors taxe (Barème n° 1/tarif 2).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 1er mai 2023, soit jusqu’au 30 avril 2025.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 27 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 041
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prolongation des Conventions d’adhésion aux services de l’incubateur pour l’entreprise « BT2 CONSULTING »
PJ : Projet convention BT2 Consulting
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2019 01 DEL 020 du Conseil de la Communauté de communes du 27 février 2019 par laquelle l’assemblée a mis en place le dispositif « Incubateur » pour permettre l’accompagnement de projets innovants et compléter ainsi le dispositif d’accueil de la Pépinière d’entreprises ;
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 001 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de l’incubateur,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 02 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant qu’après un accompagnement de 24 mois dans le dispositif « Incubateur », les entreprises intègrent le dispositif « Pépinière d’Entreprises » de la Communauté de communes,
Considérant que lors du passage de l’Incubateur à la Pépinière, les entreprises sont fortement impactées par l’augmentation du coût de location des locaux en raison de la différence du mode de tarification. La tarification de la location des locaux dans le dispositif « Incubateur » est forfaitaire alors que la tarification appliquée dans le dispositif « Pépinière » est calculée au mètre carré. Les redevances locatives peuvent doubler ou tripler selon les locaux et mettre en difficulté les porteurs de projet.
Considérant la volonté de la Communauté de communes de réviser les tarifs en prévoyant une tarification progressive des redevances locatives lors du passage de l’Incubateur en Pépinière puis en Hôtel d’Entreprises, le temps nécessaire à la mise en place
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230427-202304D0041-AU
Reçu le 28/04/2023 de cette nouvelle tarification et l’échéance de la convention d’adhésion N° 2021 CONV 033 au dispositif « Incubateur » de l’entreprise BT2 Consulting au 30 avril 2023, il convient de renouveler à titre exceptionnel pour un an cette entreprise dans le dispositif « Incubateur »,
D E C I D E
Article 1 :
Le renouvellement pour un an de la convention de l’entreprise BT2 Consulting dans le dispositif « Incubateur ».
Article 2 :
La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, à compter de l’échéance de ladite convention.
Article 3 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de l’accompagnement et de l’hébergement de la porteuse de projet au sein de l’incubateur. Le montant du loyer mensuel hors taxe est fixé à 83.25 € H.T. pour la mise à disposition d’un bureau de 15 m².
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 27 avril 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N°2023 04 D 042
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : avenant à la convention d’adhésion 2021 CONV 054 aux services de l’Hôtel d’entreprises avec BC ARCHITECTURE – 2023 AV 064.
PJ : Projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses article L2122-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs du Village d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil pour la création, le développement d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage mais aussi le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises n°2021 CONV 054 du 4 juin 2021 dont l’échéance est prévue au 31 mai 2023,
Considérant le maintien dans les lieux et la demande de BC ARCHITECTURE qui sollicite la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la mise à disposition du lot 3B-30 situé au 3ème étage de la Maison des Entreprises,
Considérant qu’il peut être donné un avis favorable à cette demande en l’absence de tout projet de création d’entreprise immédiat,
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n° 2023 AV 064 sera passé avec BC ARCHITECTURE pour prolonger la durée de la convention n° 2021 CONV 054 jusqu’au 31 décembre 2023.
D'autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et ses avenants éventuels.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230503-202304D042-AU
Reçu le 15/05/2023 L’avenant prendra effet à compter du 31 mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. A son terme, un nouvel avenant pourra être établit pour permettre de finaliser l’acquisition ou l’achèvement des travaux.
Article 3 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 03 mai 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 043
DECISION DE LA PRESIDENTE
OBJET : Renouvellement de la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE » - Convention n° 2023 CONV 065 PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2019 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes en date du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes en date du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention n° 2021 CONV 049 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise CONFLUENCE PARAPENTE du 25 mai 2021 et son échéance au 14 mai 2023,
Considérant que l’entreprise Confluence Parapente est arrivée au terme de sa période d’hébergement au sein du dispositif hôtel d’entreprises,
Considérant la demande de Monsieur Ludovic ROUSTAN, Gérant de l’entreprise « Confluence Parapente », de pouvoir poursuivre son activité au sein de l’hôtel pour conforter son activité, tout en restant dans les mêmes locaux,
Considérant la disponibilité de ce local et l’absence immédiate de tout projet de création,
D E C I D E
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230503-202304D043-AU
Reçu le 15/05/2023 Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2023 CONV 065 et ses avenants éventuels seront passés pour l’hébergement de l’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE », dont le gérant est Monsieur Ludovic ROUSTAN, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot 1B-7 d’une surface de 60 m², situé au 1er étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 236.44 € (Barème n° 1).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 15 mai 2023 soit jusqu’au 14 mai 2025. A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 5 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 03 mai 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 044
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition du bâtiment de la Maison des Entreprises à l’entreprise HAUTEUR & SECURITE – 2023 CONV 066
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses article L2122-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant la demande de l’entreprise Hauteur & Sécurité de pouvoir utiliser provisoirement et ponctuellement une partie du bâtiment dénommé « Maison des Entreprises », situé au 4, rue de la Mégisserie – 12100 Millau, afin d’y réaliser des formations de cordistes et travaux à hauteur.
Considérant qu’il peut être donné un avis favorable à cette demande de mise à disposition du bâtiment,
Considérant qu’il convient de passer une convention d’occupation avec l’entreprise Hauteur & Sécurité,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2023 CONV 066 et ses avenants éventuels seront passés avec l’entreprise Hauteur & Sécurité pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, du bâtiment de la Maison des Entreprises, situé au 4 rue de la Mégisserie, à savoir le toit de la Maison des Entreprises ainsi que la cage d’escalier de secours de l’aile B.
Cette mise à disposition servira uniquement aux formations et exercices pratiques de travaux en hauteur et cordiste inscrits dans le cursus de formation proposé par H&S.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230503-202304D044-AU
Reçu le 15/05/2023 Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Elle sera consentie à titre gracieux, toutefois en contrepartie l’entreprise Hauteur & Sécurité s’engage à réaliser l’inspection et le suivi des points d’ancrages du bâtiment.
Article 3 :
La convention sera conclue pour 12 mois à compter du 1er juin 2023 soit jusqu’au 31 mai 2024. A son terme, elle pourra être renouvelée par avenant.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 03 mai 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 45
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec « Sarah LAZAREVIC »
PJ : projet de convention n° 2023 CONV 067
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2019 04 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération n° 2022 06 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 30 novembre 2022 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention n° 2021 CONV 064 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises signée le 25 juin 2021 avec l’entreprise « Sarah LAZAREVIC » dont l’échéance intervient au 17 juin 2023,
Considérant que l’entreprise « Sarah LAZAREVIC » souhaite prolonger son hébergement au sein de la Maison des Entreprises,
Considérant la disponibilité du local occupé et en l’absence immédiate de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention d’adhésion n° 2023 CONV 067 aux services de l’Hôtel d’entreprises sera passée avec l’entreprise « Sarah LAZAREVIC » pour une période de vingt-quatre mois à compter du 18 juin 2023 jusqu’au 17 juin 2025.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230503-202304D045-AU
Reçu le 15/05/2023 Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot « 1A-1 d’une surface de 73 m², situé au 1er étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 211.36 € (Barème n° 1).
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Madame la Sous-Préfète de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 03 mai 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2023 04 D 046
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique pour les cours particuliers dispensés par les maîtres-nageurs attachés à l’établissement – 2023 CONV 068A -2023 CONV 068B – 2023 CONV 068C
PJ : projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants fixant les règles générales d’occupation du domaine public ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération n°2022 03 DEL 015 du Conseil de la Communauté de communes du 08 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 008 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 approuvant les tarifs 2021 du Centre Aquatique ;
Vu le règlement intérieur de fonctionnement du centre aquatique ;
Considérant la forte demande de leçons particulières de natation pour enfants et adultes en période estivale,
Considérant la baisse de fréquentation envisagée due aux travaux, et laissant de l’espace libre,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230503-202304D046-AU
Reçu le 15/05/2023 Il sera établi et signé une convention de mise à disposition de ligne d’eau du bassin de 25 mètres du centre aquatique entre la Communauté de communes et les maitres-nageurs attachés à l’établissement désirant dispenser des leçons de natation à titre privé pour la période estivale 2023 ainsi que ses avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des critères définis ainsi que les engagements réciproques des parties à savoir la Communauté de communes et le maître-nageur attaché à l’établissement.
Article 3 :
La convention sera conclue après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100.00 €.
Les conventions pourront être conclues sur la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 31 Aout 2023
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 03 mai 2023
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL