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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202412 m51 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
: ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur Julien VEYER, expose au Conseil :
Vu les Budgets de la Commune des exercices 2021 à 2024.
Vu l’état des produits irrécouvrables sur ces budgets dressés et certifiés par Monsieur le Comptable Public qui demande l’admission en non-valeur et par la suite, la décharge de ses comptes de gestion des sommes, suivant l’état joint.
Cet état reprend les causes et observations d’insolvabilité des débiteurs pour un montant total de 5 184.84 euros TTC:
Îlest proposé au Conseil de ne pas présenter en non-valeur, le titre 356 de l’exercice 2022 pour un montant de 27.52 euros TTC puisque celui-ci fera l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur sur salaire. Par conséquent, il est proposé d’admetire en non-valeur la somme totale dé 5 157.32 euros TTC afin de la comptabiliser dans les comptes de la Commune, les crédits budgétaires étant prévus au budget.
L’admission en non-valeur a pour but de dégager la responsabilité du comptable, elle ne constitue en aucun cas une remise de dette.
La. Commission Municipale «Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
- : Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-__Approuve cette proposition ;
- ADOPTE À L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 18 DECEMBRE 2024 POUR EXTRAIT CONFORME, 5%)
: Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le : ? 0 DEC. 2024
Mis en ligne sur le site de la Villele 2 0 DEC, 2024
Commune de Gravelines . 7.10 Divers - M1 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
‘ Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le :12 Décembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 - 18h15
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène.BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur
Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, . Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric
LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou. FAÏL, Madame Léanna
VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
.Absents Excusés : -
Madarne Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme SALA,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseïllère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 7.10 Divers MS :.
Délibération du Conseil Municipal