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Acte - Annexe DEL n 2025 67 1 Contrat de pret relais 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Acte - Annexe DEL n 2025 67 1 Contrat de pret relais 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié le ID : 030-213002884-20250823-DEL
2025 67
1-DE
LA
QUE
POSTALE
Paris,
le
20
Août
2025
Affaire
suivie
par
: Clément
ERNOTTE
Tel
: 07
88
88
74
45
Mail
: clement.ernotte@labanquepostale.fr
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE Monsieur
Le
Maire
793
ROUTE
NATIONALE
86
30200
ST
NAZAIRE
A
l'attention
de
Monsieur
GERALD
MISSOUR,
Maire
Objet
: Proposition
de
financement
Monsieur
Le
Maire,
Pour
faire
suite
à
votre
demande
de
financement,
nous
avons
le
plaisir
de
répondre
favorablement
à
votre
demande
de
prêt
relais
dont
vous
trouverez
ci-joint
les
principales
caractéristiques.
Les
termes
et
conditions
financières
au
verso
de
cette
proposition
sont
valables
jusqu’au
03
Septembre
2025. La
Banque
Postale
reste
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
sur
le
contenu
de
l'offre.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées. Bertrand
Sadorge
Directeur
du
Réseau
Entreprises
et Territoires
,
Pièce
jointe
: à
titre
indicatif,
les
pièces
que
vous
serez
amené
à
nous
fournir
en
cas
de
contractualisation
de
l'opération
Société
Anonyme
à Directoire
et Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
6 585
350
218
euros
RCS
Paris
421
100
645
IDU
REP
Papier: FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le N°07
023
424
La
Banque
Postale
115,
rue
de
Sèvres
75
275
Paris
Cedex
6 Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
RES
Publié
le
ARC
A
ID :030-213002884-20250823-DEL
2025 67
1-DE
QUE
POSTALE
INFORMATIONS
IMPORTANTES
+
Le
présent
document
est
établi
en
fonction
des
informations
que
le
client
nous
a
communiquées
et
des
besoins
et
des
objectifs
qu'il
a
exprimés.
°+
Si
un
contrat
de
crédit
devait
être
effectivement
conclu
entre
La
Banque
Postale
et
le
client
suite
à
des
discussions
engagées
du
fait
du
présent
document,
seuls
les
termes
et
conditions
de
la
documentation
contractuelle
conclue
seront
opposables
aux
parties.
A
toutes
fins
utiles,
nous
rappelons
au
client
que
tout
engagement
relatif
à
un
crédit
devra
(i)
être
soumis
préalablement
à
sa
signature,
à
l'organe
délibérant
compétent
pour
approbation,
(ii)
le
cas
échéant,
faire
l'objet
des
décisions
ou
autorisations
nécessaires
en
application
de
la
loi
et
de
la
réglementation
et
(iii)
être
signé
par
une
personne
habilitée
à
cet
effet
par
le
client.
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
6
585
350
218
euros
RCS
Paris
421
100
645
IDU
REP
Papier
: FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
N°07
023
424
La
Banque
Postale
115,
rue
de
Sèvres
75
275
Paris
Cedex
6 Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
TEE
Publié le
AP
A
ID : 030-213002884-20250823-DEL
2025 67
1-DE
QUE
POSTALE
Condition
de
mise
en
place
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
la présente
proposition
est
formulée
sous
réserve
de
l'accord
de
crédit
qui
ne
pourra
être
délivré
par
notre
comité
des
engagements
qu'après
l'étude
de
votre
dossier.
-_
Sous
réserve
des
inscriptions
budgétaires
au
BP
2025
Proposition
valable
jusqu’au
03
Septembre
2025
Si
vous
souhaitez
poursuivre
l'opération,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
retourner
cette
proposition
par
mail
au
plus
tard
le
03
Septembre
2025
en
cochant
la
case
ci-dessous
pour
émission
du
contrat.
Seul
le contrat
signé
vaudra
engagement
de
votre
part.
Il'est
précisé
qu'il
ne
pourra
être
accepté
qu'une
seule
demande
d'émission
de
contrat
X
Bon
pour
émission
du
contrat
sur
la
base
de
l'offre
de
financement
1 décrite
ci-dessus
Dès
lors
que
vous
aurez
retourné
ce
courrier,
La
Banque
Postale
sera
en
mesure
d'émettre
le
contrat
de
prêt
en
vigueur,
qui
comportera
les
conditions
suspensives
à
son
entrée
en
vigueur
et
les
conditions
suspensives
au
versement
des
fonds,
usuelles
pour
ce
type
de
financement,
et
notamment
la décision
de
l'organe
compétent.
Informations
préalables
à
la
signature
en
ligne
Interlocuteur
Principal
:
0
- Nom
et prénom:
(ARCIEA
Bulire
- Téléphone
fixe ou
portable:
où
6689
66
À
(
_ Mail: ecactafeutnken be ©
wdnkdes.
À
Lo
Nine,
N,
Mjour
Cer,
Signataire
du
contrat
:
ST
Na
Re,
@
23
/o3l
B2S
/
- Nom
et prénom:
MT SouR
Gera
- Nom
de
jeune
fille
le cas
échéant:
.——
- Téléphone
portable
: 64
6$02
53
23
- Mail:
magstn wine
GuarLdod
.Pr
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
61585
350
218
euros
RCS
Paris
421
100
645
IDU
REP
Papier:
FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à
l'ORIAS
sous
le
N°07
023
424
La
Banque
Postale
115,
rue
de
Sèvres
75
275
Paris
Cedex
6 Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID : 030-213002884-20250823-DEL
2025
67_1-DE
AP
TUA QUE
POSTALE
OFFRE
DE
FINANCEMENT
1
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DU
PRET
RELAIS
Prêteur
La
Banque
Postale
Emprunteur
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE
Objet
Financer
les
subventions
Nature
Prêt
relais
Montant
370
335.00
EUR
Durée
3
an(s)
et
0
mois
à
compter
de
la
Date
de
versement
des
fonds
Taux
d'Intérêt
3.470%
Base
de
calcul
des
intérêts
30/360
Modalités
de
remboursement
|
Paiement
trimestriel
des
intérêts
Remboursement
du
capital
in fine
Date
de
versement
des
fonds |
Trois
semaines
après
la
date
d'acceptation
de
la
présente
proposition
et au
plus
tard
le
20
Octobre
2025
Garantie
Néant
Commission
d'engagement
370.34
EUR,
soit
0.100%
du
montant
maximum
payable
au
plus
tard
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
Autorisé,
sans
pénalité,
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
Modeles
de
remboursement
prêt
et
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
35
jours
calendaires
anticipé Modalités
de
Signature
en
ligne
avec
vérification
renforcée
du
signataire
via
la
solution
contractualisation
DOCAPOSTE
«
Signer
en
Ligne
»
(*)
Le
taux,
inclut
la
prime
de
liquidité
du
Prêteur.
Cette
prime
peut
être
soumise
à
variation
entre
la date
d'édition
de
la
présente
proposition
de
financement
et
la
date
d'émission
du
contrat.
La
prime
de
liquidité
définitive
sera
arrêtée
sur
la
Durée
du
prêt
relais
à
la
date
d'émission
du
contrat.
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
6
585
350
218
euros
RCS
Paris
421
100
645
IDU
REP
Papier
: FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le N°07
023
424
La
Banque
Postale
115,
rue
de
Sèvres
75
275
Paris
Cedex
6 Envoyé
en
préfecture
le 25/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250823-DEL
2025
67
1-DE
AL A
QUE
POSTALE
Annexe
1 :
liste
des
pièces
à fournir
en
cas
de
contractualisation
En
cas
d'accord
définitif
entre
La
Banque
Postale
et
l'Emprunteur,
sur
le
financement
envisagé
dans
les
présentes,
vous
trouverez
ci-dessous
la
liste
des
documents
à
nous
fournir
5
jours
ouvrés
avant
la
date
de
versement
des
fondés
:
un
exemplaire
original
du
Contrat
dûment
daté
et signé
par
un
représentant
qualifié
et
légalement
habilité
de
l'Emprunteur ; la
délibération
ou
la
décision
préalable
d'emprunt
de
l'organe
compétent
de
l'Emprunteur,
et
le cas
échéant
l'arrêté,
rendu(e)
exécutoire
et
transmis(e)
au
contrôle
de
légalité
autorisant
le
recours
au
prêt
relais,
et
la
personne
habilitée
à
signer
ledit
Contrat,
sauf
si
une
délibération,
décision
ou
arrêté
n’est
pas
requis
par
les
dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables;
la
ou
les
autorisations
préalables
d'emprunt
de
l'autorité
tierce
compétente
si
le
recours
à
l'emprunt
est
légalement,
réglementairement
ou
statutairement
soumis
à
autorisation
;
une
copie
certifiée
conforme
et
à jour,
le cas
échéant,
de
la
délégation
de
compétence
et de
la délégation
de
signature
établissant
les
pouvoirs
du
signataire
du
Contrat
transmise
au
contrôle
de
légalité
ou
tout
autre
document
pouvant
ou
devant
être
remis
dans
le
cadre
du
Contrat
ainsi
que
les
spécimens
de
signature
de
ces
personnes ;
le
cas
échéant,
la
délibération
du
budget
transmise
au
contrôle
de
légalité;
le
cas
échéant,
une
copie
de
l'arrêté
attributif
ou
de
la
convention
attributive
de
subvention
ou
de
tout
autre
justificatif
établissant
l'octroi
de
la
Ressource
en
faveur
de
l'Emprunteur
où
concourant
à
la
réalisation
du
projet
et
qui
serait
demandé
par
le
Prêteur.
Ces
documents
devront
être
envoyés
à
l'adresse
suivante :
La
Banque
Postale
115
rue
de
Sèvres
—
CP
X301-
75275
Paris
CEDEX
06
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
s'engage,
dans
le
délai
précité,
pour
le
bon
déroulement
des
opérations
sur
son
prêt
relais,
à
fournir
à
La
Banque
Postale
les
informations
suivantes
:
adresse
postale
exacte,
numéro
codique
du
comptable
public
et
intitulé
précis
du
poste
comptable,
adresse
postale,
numéro
de
téléphone
et
adresse
de
courriel
du
comptable
public,
nom
de
la
personne
à
contacter
chez
le
comptable
public,
adresse
de
la
succursale
Banque
de
France
dans
laquelle
est
ouvert
le
compte
du
comptable
public.
Société
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
6
585
350
218
euros
RCS
Paris
421
100
645
IDU
REP
Papier
: FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire
d'assurance
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
N°07
023
424
La
Banque
Postale
115,
rue
de
Sèvres
75
275
Paris
Cedex
6